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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 89 du 29 août 2017
Document publié le Mardi 29 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 89 du 29 août 2017)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
spécial n° 89 – 29 août 2017 SOMMAIRE
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 28 août 2017 relatif au ban des vendanges MUSCADET Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service d 'Economie Agricole
Affaire suivie par Patricia BOSSARD
02.40.67.28.82
02.40.67.28.71
patricia.bossard@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté relatif au ban des vendanges MUSCADET
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment l'article D.645-6 relatif à la fixation de la date de début des vendanges;
VU l’avis de l’organisme de défense et de gestion concerné et en accord avec ce dernier
VU l'avis de Monsieur le délégué territorial de l'institut national de l’origine et de la qualité (INAO) en date du 28 août 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Paul RAPION, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique par intérim ; VU l'arrêté préfectoral de subdélégation du 13 mars 2017 portant subdélégation de signature M. Jean- Christophe BOURSIN à certains de ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué Territorial de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO),
ARRÊTÉ
Article 1er - Le ban des vendanges est fixé comme suit pour le département de Loire- Atlantique en ce qui concerne :
A.O.C MUSCADET (suivi ou non de la mention “ sur lie ”)
A.O.C. MUSCADET COTEAUX DE LA LOIRE (suivi ou
non de la mention “ sur lie ”)
A.O.C. MUSCADET COTES DE GRANDLIEU (suivi ou
non de la mention “ sur lie ”)
A.O.C. MUSCADET SEVRE ET MAINE (suivi ou non de
la mention “ sur lie ”)
A.O.C. MUSCADET SEVRE ET MAINE suivi ou non d'une
mention géographique
mercredi 30 août 2016
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE – BP 53606 – 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 – COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14 h 00 - 16 h 30 Article 2 - Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d’anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par Monsieur le Délégué Territorial de l’INAO.
Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l’INAO ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loire-Atlantique, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, le Directeur Interrégional des Douanes, le Chef Régional de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, le Délégué Territorial de l’INAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel de la Préfecture de Loire- Atlantique.
NANTES, le 28 août 2017
Pour le directeur départemental des territoires,
la chef du service d’économie agricole
Patricia BOSSARD