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Arrêté - arrete 246 2022 Circulation Interdite rue des Moulins installation deco Noel
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 246 2022 Circulation Interdite rue des Moulins installation deco Noel)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton de Ceton - Arrondissement de Mortagne-au-Perche
Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière,
Môâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne
al - au - Perche
N°246/2022
Arrêté portant interdiction de stationnement et de circulation
Rue des Moulins - commune déléguée de Le Theil-sur-Huisne
Le mardi 06 décembre 2022 entre 8h et 12h
Pour permettre l'installation des décorations lumineuses de noël - rue des Moulins
LE MAIRE DE VAL-AU-PERCHE,
+ VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
- VU les lois et règlements en vigueur ayant pour objet la conservation des routes et des chemins, la liberté et la sécurité - de la circulation routière,
- VU le Code de la Route,
+ VU le décret n° 86.475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice de pouvoir de police en matière
de circulation routière et modifiant certaines dispositions du
Code de la Route,
+ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles relatifs aux pouvoirs de police du Maire, + VU la demande en date du 1°
decembre 2022 formulée par les services techniques municipaux,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers et permettre l'installation des décorations lumineuses de noël, en toute sécurité, il est nécessaire d'interdire
le Stationnement et la circulation des véhicules dans la rue des Moulins,
commune déléguée de Le Theil-sur-Huisne à Val-au-Perche.
ARRÊTE ARTICLE 1er :
Le stationnement et la circulation seront interdits rue des Moulins commune déléguée du Theil-sur-Huisne, le mardi 6 décembre 2022, entre 8h et 12h.
ARTICLE 2 :
Une déviation sera mise en place par la rue de la Vallée, l’Avenue du Perche puis la Rue de la Croix pour rejoindre le centre-ville, commune déléguée du
Theil-sur-Huisne.
ARTICLE 3 :
Les prescriptions de l'article 1 et 2 seront matérialisées par une signalisation conforme à la réglementation en vigueur. La mise en place de la signalisation
de position sera assurée par le pétitionnaire.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Maire de Val-au-Perche, Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Bellême, sont chargés chacun en ce qui les concerne
de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux accoutumés dans la Commune de Val-au-Perche. En outre, il sera transcrit au registre des arrêtés du Maire.
02/ 12/2022,
/ D ‘ Î dy.
où Le Maire: \* - Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte. VO à he CON - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant 18 Tribunal Aiministratif dans un délai détleux mois à compter de sa notification.
Publié ou notifié le : 02/12/2022
eur le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
uperche@gmail.com | www.valauperche.fr