Procès Verbal - PV du CM du 15 12 2025

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Procès Verbal - PV du CM du 15 12 2025 Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Dirac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 15 12 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 décembre 2025 A 18h30

Etaient présents :

Bénédicte MONTÉGU Frédéric ARTAUD Anthony DOUET Stéphanie GONTIER Yannick MOREAU Pascal LAFENETRE Anne DUBOIS Annick CHEVALÉRIAS Dominique GOUYGOU Cédric COLLET Marion MAUREL Isabelle BOINEAU

Excusés ayant donné pouvoir : Véronique LANOË-MALIVERT à Bénédicte MONTÉGU

Isabelle TRANCHET à Isabelle BOINEAU

Jean Marie MICHELET à Anthony DOUET

Excusé : Vincent MORA

Absents : Stéphanie DULAC

Intervention de pascal LAFENETRE

Lors de la réunion de la commission chemin du 25 novembre dernier, des propositions de travaux sur les chemins ruraux, d'ouverture

de chemins actuellement impraticables et de création de chemins qui présenteraient un intérêt certain pour les usagers ont été faites.

J'acte du fait que la commission a suggéré de reporter les ouvertures et les créations à une date ultérieure aux prochaines élections. Je

le regrette cependant car c’est encore perdre du temps sur des ouvertures qui me paraissent nécessaires et sur des créations qui

demanderont du temps avant de pouvoir être réalisées.

Refuser l'ouverture d'un chemin communal qui présente un intérêt évident pour la commune (le CR n° 38 dénommé chemin de chez

Baudaud) au prétexte qu'il passe devant la propriété d’un élu, me paraît pour le moins maladroit et opposé à ce qui doit être notre

mission de service public. En tant qu'élus, le souci du bien commun doit passer avant nos intérêts particuliers et même si, dans certains

cas, ces deux éléments sont antinomiques, le premier doit toujours prévaloir.

D'autres élus ont fait remarquer que l'ouverture de chemins jusqu'alors inutilisés entrainerait une obligation d'entretien pour la

commune. Je souhaite rappeler à nouveau à ce conseil que ce coût, d’un montant d'environ 7 700€ par an, si l’on faisait entretenir

l'intégralité de nos 55 km de chemins référencés ou en passe de l'être, est à rapporter aux dépenses réalisées chaque année (plusieurs

dizaines de milliers d'euros) pour l'entretien de nos 29 km de voies communales goudronnées. Dans la réalité ce coût a été de

seulement 1 000 € pour chacune des deux années passées. À une époque où l’on parle de plus en plus de mobilité douce, (cf l’action de

Grand Angoulême) cela devrait nous interpeler.

Certains chemins ont été confisqués de fait par des propriétaires, que ce soit à des fins d'exploitation agricole ou simplement pour

éviter le passage du public. Cette situation, bien qu’ancienne, n’est pas normale et ne doit pas perdurer, c'est aussi la volonté déclarée

de l’action départementale dans ce domaine. C’est dans le but de remédier à ces anomalies que des propositions d'ouvertures et de

créations ont été faites avec, pour chaque cas, des propositions de solutions qui pouvaient satisfaire les deux parties. Repousser à une

date indéterminée ces décisions me parait regrettable et ne permet pas d'envisager une amélioration prochaine de ces situations.

Nous allons laisser ainsi perdurer des situations anormales, au risque de laisser croire à certains propriétaires qu'ils sont dans leur bon

droit, ce qui n’est nullement le cas. Je soumettrai, très prochainement à ce conseil, un projet de délibération afin d’acter de la

propriété de la commune sur ces terrains.

Nos chemins ruraux constituent un bien public que nombre de nos concitoyens ont plaisir à utiliser, à pied, en vélo ou à cheval. Ils font

partie intégrale du patrimoine communal et nous nous devons de le protéger, de l’entretenir, voire de l’améliorer. Veiller à ce que les

diracois puissent jouir de ce bien commun me semble être un de nos premier devoir d’élu, bien commun dont je rappelle qu'il ne

constitue que 0,7 % de la surface « naturelle » de la commune (agricole et forestière), c'est-à-dire 19 ha à la disposition de tous, face

au 2 720 ha propriété de quelques-uns. Nos concitoyens ont le droit de pouvoir utiliser l'intégralité de nos chemins ruraux et nous

devons, en tant qu'élus de cette commune, veiller à ce qu'ils puissent exercer ce droit.

Désignation du secrétaire de séance : Yannick MOREAU

Le PV de la séance du 17 novembre 2025 a été approuvé à l’unanimitéDOSSIER N°1 : Autorisation à Madame le Maire de signer les investissements du 1° trimestre 2026 Rapporteur : Anthony DOUET

Délibération :

Madarne le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 16121 du code général des collectivités territoriales : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas êté adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, 1 feécutif de la collectivité territoriale est en droit, Jusqu'à l'adoption de ce budgei, de mettre en recouvrement les recaties at d'engager, de Wauide» et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente, est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou Jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article £ 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater ls dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programime où d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédlis correspondants, visés aux alinéas cf-dessus, sont insorits au budget lors de son adoption. Le compiable est en droit de payer les mandats ef recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé eh dépenses d'investissement 2025 : soit 682 664.09 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 163 166.02 €.

Vu les dispositions de l’article L1512-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 7 avril 2025 d'adoption du Budget Primitif,

Considérant que le Budget Primitif 2026 ne sera adopté qu’en mars 2026,

Considérant que, pour le bon fonctionnement de La Commune, il est nécessaire d'ouvrir les crédits d'investissement pour l’annés 2026 avant le vote du Budget Primitif,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

AUTORISE Madame je Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à l'exercice précédent, à compter du 1° janvier 2026.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à cette délibération,

Discussion ;

Cédrie COLLET demande si le montant correspond à un ratio, ce qui est le cas en l'occurrence 25 % du BP 2025.

Anthony DOUET précise c’est le pourcentage qui figure dan le Code Général des Collectivités Locales (CGCL)

Vote : La délibération est adoptée à l'unanimité

DOSSIER N°2: Fonds de concours « Aménagements cyclables » Plan de financement et demande de subvention à GrandAngoulême ‘

Rapporteur : Yannick MOREAU

Délibération :

Madame le Maire rappelle la création d’un pôle de mobitité de proximité sur le sectour commerces et Place des Rampeaux aveo un point d'arrêt transports intermrbains de la Région Nouvelle Aquitaine, transports à la demande classique et adapté, aire de covolturage ef ligne de covoiturage, station de location vélomodalis.

Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma cyclable d'agglomération et dn plan vélo et marche de la commune, il est envisagé d'installer des arceaux vélos pont l'accès aux équipements publics et commerces (stationnement de courte durée), Les sites équipés seraient :

- Site do la mairie, salle des fêtes, église,

- Ske de la place des Rampeaux,

- Site des commerces,

- Site le l'aire de covoiturage,

- Site de l’école élémentaire,

- Site de la salle socio-culturelle,Madame le Maire propose le plan de financement suivant pour l’achat de 15 arceaux en U inversé à sceller. Elle précise que l’installation sera effectuée en régie.

Dépenses Montant Recettes Montant 6

Fournitures de 15 arceaux 1156.50 € Fonds de concours Mobilité GA 578.25 € 50 %

Autofinancement Commune 578.25 € 50%

TOTAL HT 1156.50 € TOTAL HT 1156.50€ 1100 %

Après cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

APPROUVE ie plan de financement présenté ci-dessus

CHARGE Madame le Maire à demander les subventions auprès de GrandAngoulême,

AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

Discussion :

Frédéric ARTAUD souhaiterait que le planning sur l’installation des arceaux vélos soit précisé dans la délibération. Il désirerait que cette installation se fasse le plus rapidement possible avant même l'octroi du Fonds de Concours de GrandAngoulême. IL demande à intégrer dans le plan de financement Le Département comme co-financeur même si la participation sera de 0%, comme demandé dans le dossier du Fonds de Concours. Il insiste sur le fait qu'un planning des travaux est nécessaire, et souhaiterait que ces derniers commencent après le dépôt du dossier sans attendre fin 2026, date à laquelle le groupe de travail mobilités de GrandAngoulême donnera un avis sur cette demande de subvention. Il met en avant le faible coût et demande si la commune peut prendre en charge la totalité de La dépense sans attendre la décision de GrandAngoulême.

Bénédicte MONTÉGU indique que cela fera l’objet d’une décision du Conseil Municipal.

Vote : La délibération est adoptée Pour : 14 Abstention : 1 (Frédéric ARTAUD)

DOSSIER N°3 : Rénovation des anciens ateliers municipaux en salle socio-culturelle — Approbation du plan de financement et demandes de subventions

Rapporteur : Anthony DOUET

Délibération :

Madame le Maire expose que le Conseil Municipal, chaque année, est appelé à solliciter auprès des services de Etat la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

Il est proposé de solliciter ces crédits pour le projet suivant :

Rénovation des ateliers municipaux en salle socio culturelle

La commune de Dirac ne dispose pas de salle dédiée aux associations sociales, culturelles et sportives. Seules la mairie et la

salle des fêtes peuvent accueillir des réunions ou activités. Cependant, elles ne permettent pas un accès aux personnes à mobilité réduite.

La commune possède un bâtiment ayant servi d'atelier municipal actuellement vacant. L'objectif du projet est de changer la destination du bâtiment pour en faire un équipement au profit des associations et d’optimiser sa fréquentation pour des usages variés : salle pour les aînés, espace de sport doux (gym, Pilates), réunion dans une salle accessible aux personnes à mobilité réduite, salle de formation, espace de convivialité pour tous les âges.

Il s’agit donc de restructurer le bâtiment en vue de son changement d’usage et de destination en équipement socio-culturel

(aménagement de rangements, reprise des sols, isolation des façades par l'extérieur). Cela passe par uné mise aux normes du bâtiment existant avec la création d’une accessibilité PMR. L'isolation du bâtiment permettra d’améliorer le soleil

d’hiver et d'été et de s’engager dans la sobriété énergétique. A l’extérieur, la prévention des risques d’inondation par

ruissellement sera gérée par la reprise du réseau d’eau de pluie en amont et en aval du bâtiment, jusqu’au fossé.

La réhabilitation du bâtiment intègre une démarche d’économie circulaire, permettant le réemploi des matériaux (WC, évier, porte de garage). Le bâtiment visera une ambition environnementale avec l’éclairage LED, l'isolation des murs et de

la toiture, le changement des huisseries ou les mousseurs à eau.

Depuis plusieurs mois, une démarche de concertation a été engagée afin de préciser les besoins des associations et

habitants. Le bâtiment étant inscrit dans le périmètre des monuments historiques de l’église Saint-Martial, notre dossier a

3été transtuis à l’'UDAP16, Le cabinet d'architecte Neyrat Bailly Michelet a été recruté pour nous accompagner dans l'avant projet qui nous permet de solliciter aujourd’hui une demande de subvention au titre de la DETR.

Madame 1e Maire propose le plan de flnancement suivant :

Dépenses Montant € Recëttes Montant € HT % HT :

Travaux 144 000.00 Europe : Leader 73 355,00 42%

Etat : DETR 54 413,00 30%

Missions annexes et honoraires 30 710,00 Département : SILE 14 000,00 8%

Autofinancemett cotmune 34 942,00 20%

TOTAL HT en euros 174 710.00 | TOTAL HT en euros 174 710.00

Après cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

APPROUVE le projet de rénovation des ateliers municipaux en salle socio-culturelle ; APPROUVE le plan de financement présenté oi-dessus ;

CHARGE Madame 1e Maire à demander les subventions auprès des services de l'Europe, de l'Etat, du Département et tout autre organisme ;

AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier,

Discussion :

Frédéric ARTAUD demande si lABF a été sollicité avant ce projet et ne comprend pas la chronologie de celui-ci, Anthony DOUET répond qu’il faut d'abord un avant-projet sommaire qui sera proposé par le cabinet d'architectes aux services de L'ABF ét aux co-finanoeurs, Après le retour de chacun, où aura un avant-projet définitif qui permettra de lancer le permis de construire.

Pascal LAFENETRE demande des précisions sur l'isolation par l'extérieur du bâtiment et poutquoi l'existence d'une marche pour passer de la future salle vers le local cuisine.

Bénédicte MONTÉGU indique que l'isolation du mur côté cimetière se fera pat l’intérieur, Anthony DOUET précise que l'isolation extérieure se fera sur les deux côtés nord et un bardage bois masquera cette isolation, .

Dominique GOUYGOU : La marche est nécessaire car le sol de [a salle va être isolé donc une élévation du niveau qui ne poutte pas se pouréuivre dans le ooin cuisine pour unie raison de hauteur du linteau de porte. Stéphanie GONTIER s'interroge sur le vieillissement du bois,

Bénédicte MONTÉGU indique que le bois va griser, mais qu'il est traité et ne demande aucun entretien, Le résultat sera le même que pour les comimerces ef la salle des fêtes.

Pascal LAFENETRE demande si, au niveau du financement, sur le Budget 2025, la somme qui a été prévue pour ce projet sera reportée sur le Budget 2026,

Anthony BOUET : Oui

Vote : La délibération est adoptée Pour : 14 Abstention. : 1 Frédéric ARTAUD)

DOSSIER N° 4 : Participation financière à la destruction des nids de frelans Rapporteur : Anne DUBOIS

Délibération :

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les opérations de lutte contre le frelon asiatique ne sont pas financées par l'Etat. La destruction des nids restant À la charge des particuliers, beaucoup de nids ne sont pas détruits et les frelons asiatiques continuent d’envahit le territoire français.

Le frolon asiatique peut occasionner non seulement pour les apiculteurs des pertes économiques mais surtout des dangers potentiels Hés à la proximité de certains nids avec la population.

Vu cet état de fait, Madame le Maire propose au Conseil Municipal, dans le cadre dé la lutte collective contre la prolifération du Frelon asiatique, de prendre en charge une partie des frais engagés pat les administrés, ‘

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DÉCIDE de participer financièrement aux frais de destruction des nids en fixant les modalités suivantes : = Les bénéficiaires de l’aide seront les habitants et/ou propriétaires fonciers de la commune. Ils devront présenter une facture acquittée relative à la destruction d'un nid de fralons asiatiques sur leur terrain et un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois- Le montant de l’aide attribuée sera de 50 % du coût restant à la charge du particulier après déduction de toutes les aides instltutionnelles prévues. Le plafond de l’aide est fixé à 50 € par nid.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier,

Discussion :

Marion MAUREL demande s’il y a d’autres aides de GrandAngoulême, Bénédicte MONTÉGU indique que GrandAngoulême va investir dans de nouveaux pièges plus sélectifs, Nous en aurons 23 comme précédemment,

Isabelle BOINEAU demande comment se fera la répartition,

Bénédicte MONTÉGU : la répartition se fera sur Les différents hameaux de la commune, en fonction des volontaires pour cette campagne de piégenge.

Vote : La délibération ést adoptée à l’unanimité

DOSSIER N° 5 : Participation financière pour la protection sociale complémentaire santé

Rapporteur : Bénédicte MONTÉGU

Délibération :

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal : | Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la paiticipation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de euts agents ;

Le Maire précise qu’à partir du 1° janvier 2026, les collectivités locales auront l'obligation de participer à la protection sociale complémentaire, à l'instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, C'est répondre au moins partiellement à un enjeu naturellement social, par une meilleure protection des agents dans les situations de demi-traitement, mais aussi de santé en favorisant notamment la prévention et l'accès aux soins lourds (CF. Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, et Articles L.827-T et suivants du Code Général de la Fonction Publique).

Selon les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et louts établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent, La participation des persannes publiques est réservée eux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Le montant mirimal de la participation obligatoire des employeurs publics territoriaux au financement de la couverture frais de santé est fixé par l’article L.827-10 du CGFP et par l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022.

Les garanties minimales de la couverture frais de santé sont fixées à l’article L.827-10 du CGFP,

Seront éligibles à la participation obligatoire de l'employeur public territorial, les contrats collectifs sousctits dans 1e cadre d’une convention de participation, ou bien les contrats labellisés. (C£. Articles L827-4 et L.827-6 du CGEP)

La commune entend participer au financement d’un contrat collectif frais de santé à affiliation facultative, dans 1e cadre d’une convention de participation.

H appartient donc à la commute de lancer la procédure de mise en concurrence prévus par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, afin de sélectionner l'organisme assureur de la couverture frais de santé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

Vu ls Code Général des Collectivités Territoriales,

Yu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.827-1 et suivants ; Va le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de Jours établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, et les 4 arrêtés du 8 novembre 2011 ;

Va le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Va l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics tettitoriaux :

Considérant l'avis défavorable tendu par le Comité Social Territorial en date du 17 novembre 2025.

DECIDE :8

+

«

8

ss

Axticle 1: de mettre en place un contrat collectif frais de santé à affiliation facultative au profit des agents de la commune, et des agents retraités dont la commune est le dernier employeur, dans le cadre d’une convention de participation, à effet du 1% janvier 2026.

Article 2 : de participer au financement de cette couverinre frais de santé selon les modalités décrites ci-dessous :

Couverture au minimum du risque frais de santé,

Affiliation ne pouvant pas être conditionnée à l’état de santé ou à l’âge des agents, Affiliation devant intervenir dans un délai de 90 jours suivant la mise en place du contrat ou du recrutement de l’agent,

Participation au financement dans le respect du minimum requis par La règlementation en vigueur,

De fixer le montant mensuel de la participation à 18 € par agent,

Exarnen des offres selon 5 critères :

-Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif

-Le degré effectif de solidarité

-La maîtrise financière du dispositif

-Les moyens d'assurer me couverture effective des plus âgés et dés plus exposés au risque -Les moyens permettant de simplifier les démarches à réaliser par la collectivité dans le cadre de la gestion et du suivi des prestations,

Article 3 : précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice, &rticle 4: les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et on notification.

Article $ : Madame Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et dé sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours. fr.

Discussion:

Bénédicte MONTÉGU précise que la participation de la commune, dans les contrats patticipatifs, n’est versée qu'aux bénéficiaires qui adhèreront au contrat. Par contre, pour l'instant il s'agit d’un contrat à adhésion facultative, A terme quand le décret sera sorti, il s’agira d’une adhésion obligatoire,

Il faudra faire un appel à concurrence auprès des muinelles d'assurance, et ensuite proposer le contrat aux agents de la Commune,

Frédérie ARTAUD demande si les retraités bénéficieront de la participation de la commune. Bénédicte MONTÉGU: non c’est uniquement pour les agents actifs.

Vote : La délibération est adoptée à l'unanimité

DOSSIER N°6: Convention de mise à disposition du service technique de Dirac à la Communauté d'Agglomération de GrandAngoulême

Rapporteur : Dominique GOUVGOU

Délibération :

Madame le Maire rappelle qu'en 2019 la commune a signé une convention de mise à disposition de moyens de la commune

de Dirac avec la Communauté d'Agglomération de GrandAngouième

Cette convention a pour objet la mise en place d’un système de gestion mutualisée de service et la définition des conditions dans lesquelles la commune met à disposition de la Communauté d'Agglomération de GrañdAngoulème son service technique-espaces verts afin d’entreténir les espaces verts communautaires de l’ammexe de l’école d’art de GrandAngoulême - les Ateliers de Dirac.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de autoriser à signer cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention.

Discussion :

Cédrie COLLET demande si cette convention existe déjà.

Dominique GOUYGQU: Oui

Isabetle BOINEAU demande si les interventions de tonte sont faites à la demande de GrandAngoulême. Bénédicte MONTÉGU : Non, les services techniques tondent en même temps qu'ils interviennent à l'école.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimitéDOSSIER N°7: Création d’un poste permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 22 heures hebdomadaires annualisés.

Rapporteur : Bénédicte MONTÉGU

Délibération :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Depuis Le 1° septembre 2025, un agent contractuel, travaillant sur des rythmes scolaires, est rémunéré sur la base d’un temps de travail annualisé de 15 heures hebdomadaire avec des heures complémentaires justifiées pour palier des restrictions médicales d’un agent titulaire dernandées par la médecine du travail.

Il convient donc d'annualiser le temps de travail de cet agent. Cela permet de lisser les hausses et baisses d'activité afin que l'agent perçoive une rémunération identique tout au long de l’année,

Le Conseil Munieipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à compter du 1% janvier 2026, de créer un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet à raison de 22 heures hebdomadaires mnualisées, sur la base du 1° échelon de la grille indiciaire de ce grade, PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget principal de la Commune, AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Vote : La délibération est adoptée à Punanimité

Questions diverses :

Dates à retenir :

- lé 10/01/2026 : ouverture de chemins

- Le 24/01/2026 : vœux du Maire

- le 01/03/2026 : repas des aînés

- le 4/04/2026 : nettoyage de printemps

- les 15 et 22 mars 2026 : élections municipales

La mairie sera fermée du 24 décembre 2025 au $ janvier 2026,

Bénédicte MONTÉGU informe le Conseil Municipal qu'un agent qui travaille au restaurant scolaire est en

arrêt maladie,

Pascal LAFENETRE propose qu’une liste des élus disponibles soit élaborée pour palier aux absences des

agents (surveillance, pause méridienne et garderie).

Pascai LAFENETRE demande où en est l'éclairage de la cour de l’école par des spots.

Dominique GOUYGQU : I! y a des soucis au niveau de l'alimentation électrique. On attend un devis pour

deux spots avec interrupteurs.

Travaux de voirie :

La réception des travaux de voirie 2025 se fera le 19/12/2025.

Des réserves seront posées notamment sur les travaux de la rue de la Fontaine et de la place des Rampeaux au

niveau du terre-pierre,

Frédéric ARTAUD s'étonne que l'achat de barrières et jardinières pour la place des Rampeaux aille plus vite

que celui des arceaux vélos,

Bénédicte MONTÉGU C’est normal car il n’y a pas de demande de subvention.

Il demande également où en est la sécurisation du chemin du Cheneveau (installation d’un miroir). A ce niveau-

là, nous sommes toujours en attente de la réponse du Département, seul décideur.

Levée de la séance : 20h40 le Secrétaire de séance Madame le Maire