Procès Verbal - proces verbal du CM 05 06 26 09072026122443

Documents similaires

Ordre du Jour - Ordre du jour 05 06 26

Procès Verbal - proces verbal du CM 20 fevrier 2023 30032023160112

Procès Verbal - Proces verbal du 06 11 23 04012024083610

Procès Verbal - proces verbal 05 06 26 signe

Ordre du Jour - Ordre du jour 29 06 26

Procès Verbal - proces verbal 11052023143225

Ordre du Jour - Ordre du jour 26 06 24

Procès Verbal - proces verbal 14112023164051

Déliberation - Liste Deliberation CM du 05 06 26

Procès Verbal - proces verbal 03 04 23 25052023150752

Procès Verbal - proces verbal du CM 05 06 26 09072026122443 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Berry-Bouy. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du CM 05 06 26 09072026122443)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

Département Cher

Commune de BERRY-BOUY

L'an 2026 et le 5 Juin à 17 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal de la Mairie sous la

présidence de Monsieur MATHAULT Bernard, Maire de Berry-Bouy.

Présents : Mmes : AUSTERNAUD Cinthia, DEBOSSU Mélodie, DUBOIS Nathalie, DUCHEMIN Charlène,

ESTRADE Chloé, PLARD Fabienne, MM : CHALOPIN Jean-Pierre, de LAGARDE Nicolas, DUCHEMIN Elvis,

JOURDREN Stéphane, LAMOUROUX Christian, MALLET Davy, MATHAULT Bernard, MENAGER Valentin

Excusé(s) : Mme ROCHER Christine

Nombre de membres

+ _ Afférents au Conseil municipal : 15

e+ Présents : 14

Date de la convocation : 22/04/2026

Date d'affichage : 01/06/2026

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en PREFECTURE DE BOURGES

Le:

Et publication ou notification

du :

A été nommé(e) secrétaire : M. de LAGARDE Nicolas

Obiet{s) des délibérations

SOMMAIRE

Désignation des délégués et des suppléants en vue de l'élection des sénateurs (Procès-verbal en annexe)

Retrait de la délibération D2026_04_21 - D2026_06_37

Désignation des membres de la commission CCAS - D2026_06_38

Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales - D2026_06 39

Délégations de pouvoirs au maire - D2026_06_40

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 05 juin 2026

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du 05 juin 2026

VU la délibération D2026_03 13 du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation

à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre de délégation, conformément aux articles L 2122-

22, L 2122-23, du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il vous est donné communication, comme prescrit, des décisions prises depuis le dernier conseil

municipal en date du 28 04 2026.

Monsieur le Maire demande de prendre acte de la signature des devis énumérés ci-dessous :N° Montant DECISION OBJET DE LA DECISION Montant HT TTC

o Devis N° 3427033.1 : vérification avant mise sous

N°29 tension des installations électriques CONSUEL 361,06 € 421,26 €

N30 Devis N°DE1149 : feu d'artifice du 20 juin 2026 1 375,00 € 1 650,00 €

° Devis N° 103170 : remplacement rétroviseur

N°31 conducteur Peugeot Boxer 3 suite à un sinistre 540,64 € 648,77 €

N°32 Devis N° 820088103000002356 : calculatrice 346,75 € 416,10 € scientifique classe CM2

° Devis N° 75453 : transport pour une sortie scolaire N°33 à l'école J, Becker 134,55 € 148,00 €

8 Devis : fournitures scolaires pour toutes les classes N°34 de P.S à CM2 3577,87€

N°35 Devis N°101007888 : produits entretien pour 386.47 € 463,76 €

cantine

N°36 Devis N°101007882 : produits entretien pour école 80,89 € 97,07 €

N°37 Devis N°101007883 : produits entretien pour 220,59 € 264,71 €

accueil de loisirs

Retrait de la délibération D2026 04 21

réf : D2026 06 37

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de retirer la délibération D2026_ 04 21 du

02 avril dernier portant élections des délégués auprès du SIVY.

l'est rappelé que la commune a transféré sa compétence GEMAPI à l’Agglomération de Bourges Plus,

de ce fait, la commune ne peut désigner des représentants au sein du syndicat SIVY,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

— Retire la délibération D2026 04 21 du 02 avril 2026

Désignation des membres de la commission CCAS

réf : D2026 06 38

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'en application de l'article R 123-7 du code de l’action

sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration de la Commission

Consultative d'Action Sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal.

Il précise qu'il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil

municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal

mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6.

Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal.

Monsieur le Maire propose de fixer à 10 le nombre des membres du conseil d'administration de la

Commission Consultative d'Action Sociale (CCAS), soit 5 membres du conseil municipal et 5 membres

extérieurs nommés par arrêté du Maire.

Mesdames Dubois Nathalie, Estrade Chloé et Plard Fabienne, Messieurs de Lagarde Nicolas et

Ménager Valentin se présentent pour faire partie de la commission consultative d'action sociale

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :— Décide de fixer à 10 le nombre des membres de la Commission Consultative d'Action Sociale

- Désigne les élus : Mesdames Dubois Nathalie, Estrade Chloé et Plard Fabienne, Messieurs de

Lagarde Nicolas et Ménager Valentin pour faire partie de la Commission Consultative d'Action

Sociale

Délibérations pour les mercredis :

Monsieur le Maire propose de représenter cette délibération à l'ordre du jour du prochain conseil du 29 juin 2026,

des informations supplémentaires sont demandées.

Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales

réf : D2026 06 39

Monsieur le Maire rappelle que la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin

aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a

modifié la composition des commissions de contrôle des listes électorales.

Depuis l'harmonisation des modes de scrutin dans les communes de plus et moins de 1000 habitants,

la composition de la commission de contrôle des listes électorales (CCLE) dépend du nombre de listes

élues en présence au sein du conseil municipal. La durée du mandat des membres de la CCLE est de

6 ans (3 ans auparavant).

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de désigner les membres de la

commission de contrôle des listes électorales

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal qui souhaite faire partie de cette

commission. Si une seule liste 1 conseiller municipal, soit quelqu'un se présente, soit par défaut le plus

jeune.

Monsieur Valentin Ménager se propose pour faire partie cette commission.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

— Désigne Monsieur Valentin Ménager pour faire partie de la commission de contrôle des listes

électorales.

— informe la préfecture du Cher du nom du représentant de la commission de contrôle des listes

électorales

Délégations de pouvoirs au maire

réf : D2026 06 40

Abroge la délibération D2026 03 13 du 20 mars 2026

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L

2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les

délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ;

2° De fixer, dans les limites 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire

sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la

commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans la limite de 150 000 € par année civile, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion

des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-6-1, sous réserve

des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne

électorale pour le renouvellement du conseil municipal.4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute

décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant initial supérieure

à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, lorsque ces actions concernent les contentieux d'ordre administratifs et civils en

1€7 ressort, et dans la limite de 1 000.00 €

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite 10 000 €

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000 € par année civile

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code

de l'urbanisme et déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de

150 000.00 € autorisé par le conseil municipal ;

24° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre

Questions diverses :

Séance levée à 18h24

En mairie, le 24/06/2026

Le Maire

Bernard MATHAULT

Le secrétaire de séance

Nicolas de LAGARDECommunes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

PROCÈS-VERBAL DE DÉSIGNATION DES

DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS

SUPPLÉANTS EN VUE DE L'ÉLECTION DES

SÉNATEURS

Communes de 1 000 habitants et plus

COMMUNE :

BERRY-BOUY

13

VIERZON

15

15

mbre de supple itsCommunes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

L'an deux mille vingt-six, le 5 juin à 17 heures 00 minutes, en application des articles L. 283

à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la commune de

Berry-Bouy,

À cette date étaient présents les conseillers municipaux suivants!:

BERNARD MATHAULT JEAN PIERRE CHALOPIN NATHALIE DUBOIS

CHRISTIAN LAMOUROUX NICOLAS de LAGARDE MELANIE DEBOSSU

DAVY MALLET CHARLENE DUCHEMIN VALENTIN MENAGER

CINTHIA AUSTERNAUD ELVIS DUCHEMIN FABIENNE PLARD

STEPHANE JOURDREN CHLOE ESTRADE

Etaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants? :

T Indiquer les nom et prénom(s) d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française

ne peuvent participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Dans les

communes de 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par le premier candidat non encore proclamé

conseiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l'élection du conseil municipal (art. LO. 286-2 du code

électoral}. Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1 du code

électoral}.

? Le cas échéant préciser, dans la même case, à qui ils ont donné pouvoir (art. L. 289 du code électoral). Un même

conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Absents non représentés :

CHRISTINE ROCHER

1. Mise en place du bureau électoral

Monsieur MATHAULT, maire (ou son remplaçant en application de l’article L. 2122-17 du

CGCT) a ouvert la séance.

M. NICOLAS de LAGARDE a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art.

L. 2121-15 du CGCT).

Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a

dénombré 14 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.2121-

17 du CGCT* était remplie.

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code

électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux

conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à

louverture du scrutin, à savoir MM./Mmes CHALOPIN JEAN PIERRE, CHRISTIAN LAMOUROUX,

CHLOE ESTRADE, VALENTIN MENAGER,

2. Mode de scrutin

Le maire (ou son remplaçant} a ensüite invité le conseit municipal à procéder à l'élection

des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en

application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués

supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation

proportionnelle suivant la règle de {a plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel“.

Le maire (ou son remplaçant} a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas

la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni

participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Si la

commune à 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant

immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle îls se sont présentés à l'élection

municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).

$ Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.

# Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués et de suppléants.

Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l'attribution de sièges de suppléants. Dans les

communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués supplémentaires et de

suppléants.Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui

sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers

métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane, conseillers de la collectivité

européenne d'Alsace, où membres de l'Assemblée de Polynésie française peuvent participer à

l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287,

L. 445 et L. 556 du code électoral).

Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le maire (ou son remplaçant) a ensuite

précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à

l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-

1 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que fes délégués sont élus, dans les communes de

1 000 à 8 999 habitants, parmi les membres du conseil municipal, et que les suppléants sont élus

soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Dans les

communes de 30 800 habitants et plus, les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs

inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

Le maire {ou son remplaçant) a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du

code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire 3

délégués (et/ou délégués supplémentaires) et 3 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a

de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète

(art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée

alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l'ouverture du scrutin, le maire (où son remplaçant) a constaté que 1 liste de

candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-

verbal en annexe.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que

le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est

affichée dans la salle de vote {article R. 138).

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était

porteur que d'une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher

l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le

réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote

à l'appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du

bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulietins de vote. Les bulletins

ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les

contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-

verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas uneCommunes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi

au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation

de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l'obligation

d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs

bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du

scrutin concerné.

4. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

4.1. Résultats de l'élection

a. Nombre de conseillers présents et 14

représentés

b. Nombre de conseillers présents à l'appel 9

n'ayant pas pris part au vote

{abstention}

c. Nombre de votants (enveloppes ou 14

bulletins déposés dans l’urne)

{a-b}

d. Nombre de suffrages déciarés nuls par le 0

bureau

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le 0

bureau

14 f. Nombre de suffrages exprimés =

Ic-(d+e)]

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à la

représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre

de suffrages exprimés dans fa commune par le nombre des délégués (ou délégués supplémentaires)

à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires)

que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis

par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des fistes pour laquelle la division

du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un,

donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier

siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de

suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière

pour l'attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il

n'est procédé qu'à l'attribution de sièges de suppléants.

INDIQUER LE NOM DE LA LISTE AT

OU DU CANDIDAT TÊTE DE LISTE Suffrages M déleeués“es “uede

(dans l’ordre décroissant des obtenus A : 8 PP suffrages obtenus) supplémentaires) obtenus obtenus

Liste BERRY-BOUY 14 3 3

4.2. Proclamation des élus

Le maire (ou son remplaçant) a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires) les

candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque

liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus,

conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-verbal.

Ia ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier

candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de

mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative également

jointe en annexe.

4.3. Refus des délégués

$ Rayer le 4.3. en l'absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Le maire (ou son remplaçant} a constaté le refus de 0 délégué{s} après la proclamation de

leur électioné.

En cas de refus d’un délégué d'exercer son mandat, c'est le suppléant de la même liste

venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (art. L. 289) et le

premier candidat non élu de la liste devient suppléant.

En cas de refus d’un suppléant d'exercer sa fonction’, le premier candidat non élu de la

même liste devient suppléant.

5. Choix de la liste des suppléants par les délégués de droit:

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le maire (ou son remplaçant) a rappelé que

les délégués de droit présents doivent faire connaître au bureau électoral, avant que la séance ne

soit levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas d’empêchement, les

remplaceront. || a aussi indiqué que si un conseiller municipal a également la qualité de député,

sénateur, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller métropolitain de Lyon, conseiller

à l’Assemblée de Corse ou de Guyane, conseiller de la collectivité européenne d'Alsace ou membre de

l’Assemblée de Polynésie française, son remplaçant doit faire connaître selon les mêmes modalités

la liste sur laquelle sera désigné son suppléant.

Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront désignés,

en cas d'empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à l’élection des sénateurs. Ce choix

est retracé sur la feuille jointe au procès-verbal®.

5 Pour les délégués élus et non présents lors de l'élection, le maire {ou son remplaçant) notifie leur élection dans les

vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour

refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire {art. R. 145 du code électoral).

7 Pour les suppléants élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant} notifie leur élection dans les

vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour

refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire {art. R. 145 du code électoral).

8 Supprimer le 5 dans les communes de moins de 9 000 habitants.

* Les conseillers municipaux absents ont la possibilité de faire connaître au maire {au son remplaçant} danses meilleurs

délais la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui les remplaceront.Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de teurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

6. Observations et réclamations’

19 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur

une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette

annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 5 juin 2026 à 17... heures et 40 minutes, en triple

exemplaire", a été, après lecture, signé par le maire {ou son remplaçant), les autres membres du

bureau et le secrétaire.

Le maire olson-remplaçant Le secrétaire

Les deux conseillers municipaux les plus

âgés jeunes

# Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième

exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit aussitôt être

transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire (art. R. 144 du code électoral}.