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Compte-Rendu - CR CM 13 09 30
Document publié le Lundi 30 septembre 2013 par la commune de Puy-Sainte-Réparade.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 13 09 30)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2013
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
(Article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
L'an deux mille treize et le trente du mois de septembre, à dix-sept heures, le Conseil municipal de la ville du Puy-Sainte-Réparade a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121.10 à 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Jean-David CIOT, Maire.
Etaient présents à cette assemblée : Jean-David CIOT, Jean-Claude NICOLAOU, Brigitte PANICHI, Michel REYRE, Sergine SAÏZ-OLIVER, Gilbert ARMENGAUD, Philippe FOLIOT, Lucienne DELPIERRE, Orlane BERGE, Maryvonne PESTRE, Edmond VIDAL, Chantal LEOR, Bernard CHABALIER, Jacqueline PEYRON, Michaël DUBOIS, Geneviève DUVIOLS, Rodolphe REDON, Odile IMBERT, Serge ROATTA, Christian JUMAIN, Henri BRINGUIER.
Pouvoirs : Rémi DI MARIA à Jean-Claude NICOLAOU
Viviane LECUIVRE à Maryvonne PESTRE
Muriel WEITMANN à Jean-David CIOT
Absents : Alain SCANO
Patricia BORRICAND (excusée)
Claude AUBERT
Secrétaire de séance : Michaël DUBOIS
Compte rendu des décisions
A. Avenant N°1 au marché à bons de commande n°2012STECH004 de travaux d’entretien, de réparation et de construction de la voirie
B. Attribution du marché à procédure adaptée n°2013BAASS003 de travaux d’extension du réseau d’eaux usées, avenue du Stade
C. Approbation de l’avenant n°2 au Marché à procédure adaptée n°2011STECH001 de conception, fourniture et installation d’un système de vidéoprotection
Délibérations
Finances et Administration générale
1. Fixation des tarifs de la restauration collective municipale
2. Budget principal 2013 : décision modificative n°2
3. Cimetières : détermination de la durée des concessions et des tarifs
4. Examen et adoption du budget primitif vente de caveaux 2013
5. Communication au Conseil municipal du rapport d’activité 2012 de la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix
6. Communication au Conseil municipal du rapport d’activité 2012 sur la qualité et le prix du SPANC 7. Communication au Conseil municipal du rapport d’activité 2012 sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets
8. Communication au Conseil municipal du rapport annuel du délégataire ALSH 9. Approbation du principe de la délégation de service public pour la gestion des activités périscolaires et de l’ALSH
10. Tarifs des activités, stages et sorties pour les enfants (6-10 ans) et les adolescents (11-17 ans) pour les vacances de l’année scolaire 2013-2014
11. Approbation de la convention d’intervention de la gendarmerie sur le territoire de la Commune 12. Sortie d’inventaire et réforme de deux véhicules municipaux
13. Transformations de postes statutaires
14. Approbation de la convention de coopération avec Pôle Emploi
15. Modalités de communication des documents administratifs et d’accès à la photothèque municipale, tarifs de reproduction et de transmission
16. Conditions d’accès et tarifs des locations de salles municipales dans le cadre de campagnes électorales
17. Subventions aux associations : troisième répartition
Développement durable du village et urbanisme
18. Acquisition d’une bande de terrain à M. BARRAS pour réaliser l’entrée de ville ouest 19. Acquisition d’une bande de terrain à la Société DUMAS-LATTAQUE (bordure de la Plaine) 20. Acquisition d’une bande de terrain à Mme BONDIL (voie du collège)
21. Intégration dans le domaine public de la parcelle AE n°12 acquise auprès du groupe COFINIMMO 22. Intégration dans le domaine public de la voirie du lotissement la Bourgade 23. Dispense de l’accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits pour les voies du lotissement le Rousset
24. Dispense de l’accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits pour la Voie du Pressoir
25. Création d’une servitude au profit de la Commune pour le passage des réseaux d’assainissement sur les parcelles de Mme MAYOR et de M. VALENCE
26. Lancement d’une enquête publique pour la modification de l’assiette de chemins ruraux 27. Vente d’une parcelle aux Gais Nord à la société AMETIS
28. Avis sur le Plan de Déplacements Urbains
29. Approbation des conventions de servitude d’appui et d’ancrage de l’éclairage public à la Cride et au quartier des Gais
30. Approbation de la convention avec le SMED pour le renforcement du poste « Piscine » 31. Approbation de la convention avec le SMED pour la sécurisation BTA du poste « Puget »
Point 1 : Fixation des tarifs de la restauration collective municipale.
N° 2013.09.30 /Délib/085
Monsieur le Député-Maire expose à l'assemblée que le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public prévoit que les prix sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
Monsieur le Député-Maire rappelle que par délibération du 5 juillet 2010, le Conseil municipal a approuvé à l’unanimité la décision prise par la Commission d’Appel d’Offres en séance du 25 juin 2010 d’attribuer à la société SOGERES le marché lancé par la commune et le CCAS du Puy-Sainte-Réparade pour satisfaire leurs besoins en matière de restauration collective à destination des usagers, enseignants et personnels de l’école maternelle et des deux écoles primaires, du centre aéré, du Foyer des Cigales ainsi que des personnes âgées pour lesquelles le CCAS assure un service de portage des repas à domicile.
Ce marché a été conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1er septembre 2010, reconductible 3 fois, par périodes d'un an, par reconduction expresse de la collectivité. Il a été reconduit pour un an les 1er septembre 2011, 1 er septembre 2012 et 1 er septembre 2013.
Monsieur le Député-Maire explique qu’en application des dispositions de l’article 3.5 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché, SOGERES a révisé le prix de ses prestations. Les prix révisés applicables à compter du 1 er septembre 2013 jusqu’au 31 août 2014 sont les suivants :
C’est pourquoi, au vu de ce qui précède, et comme il l’avait été envisagé lors de l’entrée en vigueur de ce marché, il est proposé au Conseil municipal de réévaluer les tarifs municipaux de la restauration collective pour les usagers, enseignants et personnels de l’école maternelle et des deux écoles primaires et du Foyer des Cigales, en leur appliquant comme suit un coefficient de révision identique à celui déterminé par la formule ci-dessus.
Catégorie de convives Prix unitaire
€ TTC
au 01/09/11
Prix
unitaire €
TTC
au 01/09/12
Coefficient
de révision
Nouveau
Prix
unitaire €
TTC
Ecoles maternelles et écoles
primaires : enfants 2,75 € 2,80 € 1,014472 2,85 €
Ecoles maternelles et écoles
primaires : adultes
3,45 € 3,55 €
1,014472 3,60 €
Foyer « Les Cigales » : Pensionnaires
permanents
(+ de 4 repas par semaine) 6,05 € 6,20 €
1,014472
6.25 €
Foyer « Les Cigales » : Pensionnaires
occasionnels
(- de 4 repas par semaine) 7,00 € 7,10 €
1,014472
7.20 €
Foyer « Le s Cigales » : Invités
10,10 € 10,30 €
1,014472
10.40 €
Foyer « Les Cigales » : Personnel
Mairie 6,10 € 6,20 €
1,014472
6.25 €
Foyer « Les Cigales » : Enfants
4,90 € 5,00 €
1,014472
5.05 €
Foyer « Les Cigales » : Aide Légale 1,87 € 1,87 € 1.87 €
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs ci-après à compter du 1 er octobre 2013 pour les différentes catégories de convives du service de restauration collective municipale :
Catégorie de convives Prix unitaire €
TTC
au 01/10/13
Ecoles maternelles et écoles primaires :
enfants 2,85 €
Ecoles maternelles et écoles primaires :
adultes 3,60 €
Foyer « Les Cigales » : Pensionnaires
permanents
(+ de 4 repas par semaine)
6.25 €
Foyer « Les Cigales » : Pensionnaires
occasionnels
(- de 4 repas par semaine)
7.20 €
Foyer « Les Cigales » : Invités 10.40 €
Foyer « Les Cigales » : Personnel Mairie 6.25 €
Foyer « Les Cigales » : Enfants 5.05 €
Foyer « Les Cigales » : Aide Légale 1.87 €
Le Conseil municipal, vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006, entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la fixation des tarifs de la restauration collective comme détaillée dans le tableau ci-dessus et dit que les tarifs fixés par la présente délibération seront applicables à compter du 1 er octobre 2013.
Compte rendu CM du 30 septembre 2013 –
5
Point 2 : Budget principal 2013 - Décision Budgétaire Modificative n°2
N° 2013.09.30 /Délib/086
Monsieur le Député-Maire expose qu’en raison de leur assujettissement à la TVA, les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14 obligent à la constitution d’un budget annexe pour la vente de caveaux et autres marbreries funéraires, budget créé par délibération du 25 février 2013.
Afin de permettre à ce budget de fonctionner d’ici la fin de l’exercice 2013 et de payer les travaux de pose des caveaux, cavurnes et cases, il est nécessaire de le doter de crédits en dépenses et en recettes au moyen d’une avance du budget principal qui lui sera remboursée au fur et à mesure de la vente des caveaux.
La présente Décision modificative n°2 a pour objet d’effectuer cette avance, ainsi que de rectifier une erreur matérielle d’imputation dans les comptes relevée sur la Décision modificative n°1 au budget principal de l’exercice 2013.
Pour cela, il est nécessaire de proposer une décision modificative car ces mouvements et régularisations interviennent sur des écritures budgétaires initiales, selon le tableau ci-dessous.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative présentée.
Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et approuve la décision modificative n°2 au budget principal 2013, telle que présentée ci-dessus.
DEPENSES RECETTES
DIMINUTION
CREDITS
AUGMENTATION
CREDITS
DIMINUTION
CREDITS
AUGMENTATION
CREDITS
FONCTIONNEMENT
R 777-022 SUBV. TRANSFEREES AU
RESULTAT 12 690.00 €
TOTAL R 042 OPERATION
D'ORDRE ENTRE SECTION 12 690.00 €
R 7718-01 AUTRES PRODTUIS
EXCEPT. GESTION 12 690.00€
TOTAL R 77 PRODUITS
EXCEPTIONNELS 12 690.00
TOTAL 12 690.00€ 12 690.00 €
INVESTISSEMENT
D 2313-1112-026 CIMETIERES
EXTENSION
202 000.00
€
TOTAL D23 IMMOBILISATIONS
EN COURS
202 000.00
€
D27638-026 AUTRES
ETABLISSEMENTS PUBLICS 222 000.00 €
TOTAL D27 AUTRES IMMOS
FINANCIERES 222 000.00 €
R 27638-0 AUTRES ETS. PUBLICS 20 000.00 €
TOTAL R 27 AUTRES IMMOS
FINANCIERES 20 000.00 €
TOTAL
202 000.00
€ 222 000.00 € 20 000.00 €
Compte rendu CM du 30 septembre 2013 –
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Point 3 : Détermination de la durée des concessions et des tarifs des concessions et caveau dans les cimetières du Puy-Sainte-Réparade
N° 2013.09.30 /Délib/087
Monsieur le Député-Maire rappelle au Conseil municipal qu’il a été nécessaire de procéder à l'extension des cimetières du village et de Saint Canadet, dont la saturation était atteinte, sur des parcelles attenantes dont la Commune est déjà propriétaire.
Les cimetières en cours de réalisation comprennent les aménagements suivants : 106 caveaux, 50 cavurnes et un columbarium de 16 cases, 1 caveau d’attente (dépositoire), 1 ossuaire, 1 site cinéraire : jardin du souvenir comprenant un espace aménagé pour la dispersion des
cendres et un emplacement permettant de mentionner l’identité des défunts (Mur aux 1000 noms) pour le cimetière du village et 14 caveaux, 12 cavurnes et un columbarium de 9 cases au cimetière de St Canadet.
Détermination de la durée des concessions
Il est proposé de fixer la durée des concessions pleine terre ou caveaux, cavurnes et columbarium à 30 ans avec possibilité de renouvellement.
Lors de la reprise d’une concession perpétuelle (abandon ou rétrocession à la Commune), ou d’une case de columbarium, celle-ci sera immédiatement convertie en concession trentenaire.
Détermination des tarifs des concessions, des caveaux, cavurnes et cases au columbarium Ces prix n'incluent pas les taxes et droits d'enregistrement des concessions.
Afin de fixer les tarifs des différents types de concession, il convient de tenir compte du coût de réalisation du cimetière et notamment des caveaux façonnés.
Lesdites concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par l’assemblée délibérante conformément à l’article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé à l’assemblée de fixer ces tarifs selon le tableau ci-dessous :
ancien tarif
en € TTC
nouveau tarif
en € TTC
Perpétuel
achat caveau 4/6 places 3 380€
concession 810€
Total = 4 190€
Trentenaire
achat caveau 2 places 1 400€
concession 500€
Total = 1 900€
Trentenaire
achat caveau 4/6 places 2 090€
concession 810€
Total = 2 900€
Trentenaire
cavurne 350€
Compte rendu CM du 30 septembre 2013 –
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concession 200€
Total = 550€
Perpétuel
case columbarium +
concession 600€
Trentenaire
case columbarium 350€
concession 200€
Total = 400€
Dépositoire (caveau d’attente)
Gratuité pendant 6 mois et
20 € par mois à compter du
7ème mois
Participation aux frais d’achat
et de gravure d’une plaque
pour le Mur aux 1000 noms
A déterminer
ultérieurement
Répartition du produit perçu à l’occasion de l’octroi de concessions entre la Commune et le CCAS Jusqu’à présent, chaque recette a fait l’objet de la répartition précisée dans l’ordonnance du 6 décembre 1848 : 2/3 à la Commue et 1/3 au CCAS.
Cependant, l’instruction ministérielle n° 00-078-MO du 27 septembre 2000stipule que : « la commune peut donc librement décider des modalités de répartition du produit perçu à l’occasion de l’octroi de concessions de cimetières.
Compte-tenu de cette liberté d’affectation de la recette par la commune, le comptable public doit s’assurer, avant de procéder à tout règlement au profit du budget du CCAS, qu’il dispose d’une délibération arrêtant les modalités de répartition du capital versé en application de l’article L. 2223-15 du CGCT entre, d’une part le budget de la commune et d’autre part, celui du CCAS.
Il est précisé qu’une délibération qui déciderait la totalité du produit au profit du seul budget communal est tout à fait légale. »
En application de cette instruction, il est proposé au Conseil municipal de décider de l’attribution du produit perçu à l’occasion de l’octroi des concessions au seul profit du budget communal.
Règlement des cimetières
Monsieur le Député-Maire indique au Conseil municipal que le règlement du nouveau cimetière est en cours de rédaction et sera prochainement proposé à l’assemblée délibérante.
Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, fixe la durée des concessions pleine terre ou caveaux, cavurnes et columbarium à 30 ans avec possibilité de renouvellement, dit que lors de la reprise d’une concession perpétuelle (abandon ou rétrocession à la Commune), ou d’une case de columbarium, celle-ci sera immédiatement convertie en concession trentenaire, fixe les tarifs des concessions de la manière suivante : - Trentenaire 2 places : 500 €
- Trentenaire 4/6 places : 810 €
- Trentenaire pour cavurne : 200 €
- Trentenaire au columbarium : 200 €
- Occupation du dépositoire (caveau d’attente) : gratuité pendant 6 mois, 20 € par mois à compter du 7ème mois,
Compte rendu CM du 30 septembre 2013 –
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décide de l’attribution du produit perçu à l’occasion de l’octroi des concessions au seul profit du budget communal, fixe les tarifs des caveaux, cavurnes et cases au columbarium selon le détail ci-dessous : - caveaux 2 places : 1 400 €TTC
- caveaux 4/6 places : 2 090 €TTC
- cavurnes : 350 €TTC
- case au columbarium : 350 €TTC
La participation aux frais d’achat et de gravure d’une plaque pour le Mur aux 1000 noms sera fixée ultérieurement en fonction du modèle de plaque choisi et du devis correspondant et dit que les produits de la vente des caveaux, cavurnes et cases du columbarium seront affectées au budget annexe « vente de caveaux » et prend note que le règlement des cimetières en cours d’élaboration sera présenté à l’assemblée délibérante lors de sa prochaine séance
Point 4 : : Examen et adoption du budget primitif caveaux 2013
N° 2013.09.30 /Délib/088
Monsieur le Député-Maire rappelle qu’en séance du 25 février 2013, le Conseil municipal a approuvé la création d’un budget annexe « vente de caveaux » conformément au Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2223-13, en vertu duquel cette activité nécessite la création d’une régie SPIC M4.
La délibération portant création de ce budget précisait qu’il serait voté ultérieurement une fois le montant des travaux connus à l’issue de l’attribution du marché et après fixation de la tarification des caveaux, cases et cavurnes proposés aux usagers.
Monsieur le Député-Maire présente le projet de budget primitif de vente de caveaux pour l’exercice 2013 tel qu’il a été élaboré avec le concours de Monsieur le Trésorier de Peyrolles à partir du bordereau de prix unitaires du marché conclu pour les travaux d’extension des cimetières et de fourniture et pose de mobilier funéraire.
Le projet de budget tel que présenté s’équilibre comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
Recettes = dépenses = 222 000,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes = dépenses = 222 000,00 €
TOTAL DU BUDGET 2013 = 444 000,00€
Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, adopte le budget primitif caveaux pour 2013, tel que présenté ci-dessus, en précisant que les dépenses de la section d’investissement sont votées par chapitre.
Point 5 : Communication au Conseil municipal du rapport d’activités 2012 de la Communauté du Pays d'Aix.
N° 2013.09.30 /Délib/089
Conformément à la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 en son article 40, et en application de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’Etablissement au cours de l’exercice échu.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune sont entendus.
Compte rendu CM du 30 septembre 2013 –
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Après que Monsieur le Député-Maire, Vice- Président de la Communauté d’agglomération du Pays d’Aix en ait commenté le rapport d’activité, le Conseil municipal, après débat, prend acte du rapport présenté.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de prendre acte de ce rapport.
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du rapport d’activités 2012 de la Communauté du Pays d'Aix, prend acte de ce rapport.
Point 6 : Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement non collectif pour l’exercice 2012.
N° 2013.09.30 /Délib/090
Le service public d’assainissement non-collectif (SPANC) a été mis en place le 1er janvier 2004 et a fait l’objet d’un transfert de compétence à la Communauté du Pays d’Aix.
L’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales impose à l’établissement public de coopération intercommunale exploitant ce service public de produire à son assemblée délibérante un rapport annuel d’activité sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif (S.P.A.N.C.) destiné notamment à l'information des usagers.
Ce rapport a été présenté en conseil de communauté le 18 juillet 2013.
Il doit également être présenté aux assemblées délibérantes des Communes faisant partie de la Communauté du Pays d’Aix dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. A cet effet, la Communauté du Pays d’Aix a transmis à la Commune du Puy-Sainte-Réparade ce rapport, afin qu’il soit présenté au Conseil municipal.
En 2012, sur la Commune du Puy-Ste-Réparade, 25 dossiers ont été instruits par les services du SPANC communautaire, dont 15 pour des constructions neuves, 6 pour des constructions d’extensions, et 4 pour des réhabilitations.
Il appartient à l'assemblée municipale de prendre connaissance dudit rapport.
Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel d’activité sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif (S.P.A.N.C.) pour l’exercice 2012,
Point 7 : Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’exercice 2012.
N° 2013.09.30 /Délib/091
Monsieur le Député-Maire rappelle à l’Assemblée le décret 93-1410 du 29 décembre 1993 qui a fixé les modalités d’exercice du droit à l’information en matière de déchets prévues à l’article 3.1 de la loi du 15 juillet 1975, réformé par la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010.
Dans ce cadre, les Communes ou les groupements de Communes qui assurent l’élimination des déchets ménagers doivent tenir à jour un document relatif à cette activité, ce document pouvant être consulté dans les locaux du groupement et dans ceux de chacune des Communes du groupement.
Le décret 2000-404 du 11 mai 2000, relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, a repris les obligations définies dans le décret précité en précisant le contenu des indicateurs techniques et des indicateurs financiers ainsi que l’obligation faite aux maires ou aux présidents d’établissements publics de rendre compte à leurs assemblées délibérantes. Le rapport d’activité 2012 entre dans ce cadre.
Compte rendu CM du 30 septembre 2013 –
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Ce rapport contient des informations techniques et financières relatives à la compétence de la Communauté du Pays d'Aix qui exerce depuis le 1er janvier 2003 la totalité de la compétence des Déchets Ménagers et Assimilés, de la collecte au traitement.
Il appartient à l'assemblée municipale de prendre connaissance dudit rapport. Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d’en prendre acte.
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du rapport annuel d’activité sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’exercice 2012, prend acte de ce rapport.
Point 8 : Délégation du service public de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement - présentation du rapport annuel 2012 du délégataire
N° 2013.09.30 /Délib/092
Conformément à l’article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le délégataire produit chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. « Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte ».
Gilbert ARMENGAUD, Adjoint délégué aux affaires scolaires, périscolaires et à la restauration scolaire, présente donc le rapport du délégataire pour la gestion de l’ALSH, pour l’exercice 2012.
Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport du délégataire du service public de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement, pour l’exercice 2012.
Point 9 : Approbation du principe de la délégation de service public pour la gestion d’un Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE) et d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) N° 2013.09.30 /Délib/093
A l'issue de la concertation nationale « Refondons l'école de la République », le gouvernement a décidé de modifier les rythmes scolaires à partir de 2013 (ou, sur dérogation, en septembre 2014 au plus tard). Cette évolution a pour but de faciliter les apprentissages et donc, à terme, de contribuer à lutter contre l'échec scolaire en élevant le niveau de connaissances, de compétences et de culture, mais aussi de tenir la promesse républicaine de la réussite éducative pour tous.
En accord avec les directeurs des écoles du village, la Municipalité a sollicité auprès du Directeur de l’académie une dérogation en vue de l’application de cette réforme à la rentrée de 2014 afin de disposer du temps nécessaire à la mise en place d’une organisation concertée, opérationnelle et aussi pertinente que possible pour le bien-être de l’élève tout au long de la semaine.
Il est en effet nécessaire d’établir un véritable projet éducatif territorial fédérant tous les acteurs liés à la petite enfance et à l’enfance pour structurer l’accompagnement et l’épanouissement de nos enfants et de nos jeunes au sein du village.
À l’interface des temps scolaires et extrascolaires, l’organisation de ces moments est rendue complexe par l’hétérogénéité des attentes des parents et des besoins des enfants, et par la diversité des acteurs qui participent à l’encadrement et à la mise en œuvre des activités (collectivités locales, établissements scolaires, associations).
La réforme des rythmes à l’école primaire modifie les temps scolaires et donc périscolaires et implique de revoir l’organisation hebdomadaire des activités périscolaires. Elle impacte également les temps
Compte rendu CM du 30 septembre 2013 –
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extrascolaires dont la répartition est modifiée. Ces temps sont actuellement gérés par des organisateurs différents, ce qui induit des difficultés de coordination et de la complexité dans la responsabilité des différents dispositifs, peu lisibles pour les usagers.
Attentive aux besoins des usagers quant à l’accueil des enfants scolarisés de 3 à 12 ans lors des périodes de loisirs, activités périscolaires associées à l’école ou extra scolaires (mercredi et vacances scolaires) et désireuse d'obtenir les meilleurs résultats en la matière, la commune du Puy-Sainte-Réparade souhaite mettre en œuvre une procédure de délégation de service public conformément aux articles L. 1411 -1 et suivants du CGCT, procédure permettant de maîtriser la définition des besoins exprimés par la municipalité, et de confier ainsi à un opérateur unique la gestion et l’organisation de l’ALAE et de l’ALSH afin d’en assurer la cohérence.
Le cahier des charges de la délégation permettra à la Commune d’exiger de son prestataire des conditions d’accueil pour les enfants correspondant aux attentes de la municipalité.
Il revient à l'organe délibérant de la collectivité locale de déterminer le mode de gestion du service public.
L’analyse juridique démontre que pour exploiter les activités d’ALAE et d’ALSH, une subvention ne peut- être allouée directement par la Commune à une association par une convention de subventionnement c'est-à- dire de gré à gré. En effet, la convention par laquelle une commune confie à un prestataire le fonctionnement d’activités périscolaires, d’un centre aéré ou d’un centre d’animation ou de loisirs est une délégation de service public. La mission d’intérêt général est exercée par le prestataire sous le contrôle de la Commune ce qui correspond bien à l’exécution d’un service public.
Ce constat conduit aujourd’hui la commune du Puy-Sainte-Réparade, à se prononcer sur les principes d’un affermage au regard du caractère de service public que représente la gestion des activités périscolaires de l’ALAE et des activités de l’ALSH (centre aéré et de loisirs) de la commune du Puy-Sainte-Réparade.
A cet effet, il est proposé à au Conseil Municipal de retenir le régime de la Délégation de Service Public prévue aux articles L 1411-1 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales.
La convention de délégation de service public aura pour objet l’affermage de l’exploitation et de la gestion des activités périscolaires de l’ALAE et des activités de l’ALSH (centre aéré et de loisirs) pour une durée de trois années.
La dite procédure comporte 6 étapes :
- La présente délibération de l’assemblée délibérante sur le principe de la délégation ; - La publication de l’avis d’appel public à la concurrence dans une publication spécialisée ; - La réception des offres par la collectivité et leur examen par la Commission de délégation de service public ;
- Le choix du délégataire par le Maire après avis de la commission de service public ; - L’approbation de la convention de délégation de service public par le conseil municipal ; - La signature par le Maire de la convention de service public.
Il est proposé au Conseil municipal d’engager la première étape de cette démarche administrative par l’approbation du principe du recours à la délégation de service public en vue de l’exploitation et de la gestion des activités périscolaires de l’ALAE et des activités de l’ALSH (centre aéré et de loisirs), sur la base du rapport ci-annexé présentant « les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire ».
Le Conseil municipal, vu le rapport du maire présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire, vu les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve le principe du recours à la délégation de service public en vue de l’exploitation et de la gestion des activités périscolaires de l’ALAE et des activités de l’ALSH (centre aéré et de loisirs), sur la base du rapport ci-
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annexé, décide de lancer la procédure de consultation de délégation de service public conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales et autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure.
Point 10 : Tarifs des activités, stages et sorties pour les enfants (6-10 ans) et les adolescents (10-17 ans) pour les vacances de l’année scolaire 2013-2014
N° 2013.09.30 /Délib/094
Monsieur le Maire rappelle que la Municipalité a souhaité développer les loisirs pour les enfants de 6 à 10 ans et les adolescents de 11 à 17 ans. Un programme d’activités sportives, culturelles et de loisirs leur est régulièrement proposé à chaque période de vacances scolaires. Avec le recul désormais acquis sur le succès et le coût des actions récurrentes, il est possible d’en fixer les tarifs pour les périodes de vacances de l’année scolaire 2013-2014.
Le Conseil municipal sera sollicité le cas échéant pour tout projet de sorties et séjours spécifiques, et la fixation de la tarification afférente.
Monsieur le Maire précise les différents types d’activités, stages et sorties proposés et les tarifs afférents :
Pour les enfants (6-10 ans)
Stages multi activités « sport et culture » en partenariat avec les associations du village :
Stages de 4 à 5 jours selon le calendrier, encadrés par des agents municipaux du service Enfance Sports Jeunesse, se déroulant principalement sur les équipements sportifs du Puy-Sainte-Réparade, pouvant comprendre : sports collectifs, sports de raquettes, arts martiaux, danse, tir à l’arc, piscine, ateliers créatifs manuels et théâtre...
Durant ces stages, des associations du village pourront intervenir et proposer des séances découverte de deux heures.
Pour des groupes de 20 enfants environ
Tarifs : repas non compris à prévoir par les familles
- 50 € le stage complet sur 5 jours (10 € par jour suivant la durée totale) - 12€ pour une journée de stage en cas de non inscription au stage complet
Stages avec activité cirque :
Tarif : 25€ par jour de stage, repas non compris à prévoir par les familles
Stages avec activité poney :
Tarif : 30€ par jour de stage, repas non compris à prévoir par les familles
Stages avec activité moto :
Tarif : 40€ par jour de stage, repas non compris à prévoir par les familles
Pré-ados et ados (10-15 ans)
Séjours :
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Un séjour sur Paris de 4 jours est à l’étude pour un tarif de 180 à 220 € maximum . Le tarif comprend :
- le transport aller-retour en train,
- l’hébergement (3 nuitées),
- les repas (sauf le premier repas de midi à la charge des participants),
- les droits d’entrées aux différentes visites.
Un séjour au ski de 6 jours en partenariat avec le centre de loisirs est à l’étude pour un tarif de 350 € maximum.
Le tarif comprend :
- le transport aller-retour en bus
- l’hébergement (5 nuitées)
- les repas
- les forfaits ski
- la location du matériel
Pré-ados et ados (12-16 ans)
Séjour :
Un séjour en Corse de 8 jours est à l’étude pour un tarif de 350 € à 400 € maximum . La tarif comprend :
- Le transport aller –retour en bateau (Marseille – Ajaccio)
- L’hébergement (7 nuitées)
- Les repas
- Les activités
Pour les jeunes (11-17 ans)
Journée multisports au Puy-Sainte-Réparade :
Tarif : 10€ la journée , repas non compris à prévoir par les familles
Journée multisports comprenant une activité extérieure (bowling, laserball, karting, tir à l’arc, parc aquatique, plage, randonnée aquatique, etc....) :
Tarif : 20€ la journée , repas non compris à prévoir par les familles
Sortie ski à Orcières Merlettes ou station équivalente :
Aller et retour dans la journée
Tarif : 25€ la journée , transport + forfaits de remontée des pistes compris.
Location du matériel et repas à la charge des participants.
Tournoi sportif :
Avec prolongement en soirée conviviale, 2 types d’organisation sont envisagées : - Tournois de jeunes en soirée
Tarif : gratuit, les participants doivent apporter leurs boissons et repas.
- Tournois inter générationnel ou inter associatif
Tarif :
5€ l’inscription, boisson et sandwich inclus.
Participation gratuite si tournoi en après-midi ou non mise à disposition de la boisson et du sandwich.
Le Conseil municipal, entendu l’exposé son Président et après avoir délibéré, vote à main levé à l’unanimité, approuve les tarifs des activités, stages et sorties pour les enfants et les adolescents organisés pendant les
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vacances de l’année scolaire 2013-2014, tels que définis ci-dessus et impute la recette au budget de la Commune.
Points 11 : Convention d’intervention de la gendarmerie sur le territoire de la Commune N° 2013.09.30 /Délib/095
Monsieur le Député-Maire expose que conformément aux dispositions du I de l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, il convient de déterminer les modalités selon lesquelles les interventions de la Police municipale sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat : la brigade de Gendarmerie Nationale de Venelles.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le renouvellement de la convention détaillant ces modalités d’intervention et de coordination entre la police municipale du Puy-Sainte-Réparade et la brigade de gendarmerie de Venelles et d’autoriser Monsieur le Député-Maire à la signer.
Le Conseil municipal, vu le projet de convention, entendu l’exposé de son président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la convention déterminant les modalités selon lesquelles les interventions de la Police municipale sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat : la brigade de Gendarmerie Nationale de Venelles et autorise Monsieur le Député-Maire à signer ladite convention.
Point 12 : Sortie d’inventaire et réforme de deux véhicules municipaux. N° 2013.09.30 /Délib/096
Monsieur le Député-Maire expose à l'assemblée que les véhicules RENAULT Kangoo immatriculé 2543ZF13 de la Police municipale et PEUGEOT 106 immatriculé BQ63926BE, utilisé par les services techniques sont maintenant soit hors d'usage soit en très mauvais état général, nécessitant des réparations dont le montant serait supérieur à leur valeur actuelle.
Ces véhicules doivent être réformés et sortis de l'inventaire.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver la sortie d’inventaire des véhicules susvisés et autoriser Monsieur le Député-Maire à effectuer l’ensemble des démarches administratives et signer les pièces afférentes à l’établissement des certificats de destruction ou de cession à titre onéreux ou gratuit.
Le Conseil municipal, entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la sortie d’inventaire des véhicules susvisés et autorise Monsieur le Député-Maire à effectuer l’ensemble des démarches administratives et signer les pièces afférentes à l’établissement des certificats de destruction ou de cession à titre onéreux ou gratuit.
Point 13 : Personnel – Mise à jour de l’état des postes
N° 2013.09.30 /Délib/097
Monsieur le Député-Maire expose que l’évolution de la carrière des agents fait ressortir le besoin de transformer certains postes afin d’adapter les moyens en personnel aux missions des services.
Dans ce cadre, après avis du Comité Technique Paritaire qui s’est prononcé favorablement le 27 septembre 2013, il est proposé au Conseil municipal les transformations des postes ci-après :
NOMBRE
Ancien grade / nouveau grade DATE D’EFFET
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1
Agent de maîtrise principal / Agent de
maîtrise
01/11/13
1 ATSEM 1 ère classe / ATSEM principal
2ème classe
01/11/13
Le Conseil municipal, vu l’avis favorable du CTP réuni le 27 septembre 2013, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve les transformations de postes statutaires ci-dessus, modifie le tableau des emplois permanents de la commune, dit que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2013 et la dépense sera imputée à la section de fonctionnement du budget de la commune.
Point 14 : Approbation de la convention de coopération avec Pôle Emploi. N° 2013.09.30 /Délib/098
Monsieur le Député-Maire indique qu’afin d’aider au mieux le public dans sa recherche d’emploi, le Bureau Municipal de l’Emploi (BME) du Puy-Sainte-Réparade travaille en partenariat avec plusieurs structures d’insertion socioprofessionnelles, et notamment Pôle emploi.
Afin de pérenniser ce partenariat qui a démontré son efficience, il est donc proposé de mettre en œuvre une convention de coopération avec Pôle emploi.
L’objectif général de cette coopération est d’assurer un service de proximité en direction des clients de Pôle emploi et plus particulièrement des habitants et entreprises de la commune de Puy-Sainte-Réparade.
Celle-ci s’inscrit dans le cadre
des missions de Pôle emploi :
-Prospecter le marché du travail,
-Collecter des offres d’emploi,
- accueillir, informer, orienter et accompagner les actifs afin de favoriser leur reclassement, - assurer le service de l’allocation d’assurance chômage
et des engagements de Pôle emploi PACA en matière de développement durable, en favorisant les moyens limitant les impacts en CO2 liés au déplacement des clients et du personnel.
La convention Pôle emploi engendre également deux nouveautés :
1) la signature d’une convention « e-Partenet » permettant au BME du Puy-Sainte-Réparade d’effectuer des mises en relation sur les offres de Pôle emploi.
L’accès à « e-Partenet » permet à Pôle emploi et au BME du Puy-Sainte-Réparade de poursuivre les objectifs suivants :
• Mieux mobiliser les offres d’emploi au profit des personnes à la recherche d’un emploi, en particulier par une possibilité d'accès aux offres sur les contrats aidés ;
• Permettre au partenaire de proposer des offres ciblées les plus adaptées au public qu’il reçoit et/ou accompagne ;
• Permettre au partenaire de mieux renseigner et orienter ce public.
L’accès aux services s’effectue au moyen d’une solution technique de type ′′extranet ′′ qui n’affecte pas l’architecture des systèmes d’information de Pôle emploi et qui s’intègre facilement dans l’environnement informatique du BME du Puy-Sainte-Réparade.
L’accès à l’outil « e-Partenet » se fait à partir d’un navigateur, ne nécessite pas d’installation particulière et n’a pas d’incidence financière.
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2) La mise en place d’une permanence d’un conseiller de pôle emploi, mensuelle dans un premier temps. Ce dispositif n’a pas d’incidence financière autre que celle liée à la logistique d’accueil (téléphone, photocopie, ...)
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de cette convention et de l’avenant portant mise à disposition de l’outil « ePartenet » et d’autoriser Monsieur le Député-Maire à la signer, ainsi que tout document s’y rapportant.
Le Conseil municipal, vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi ; vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; vu le code du travail ; vu le décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l’organisation du service public de l’emploi ; vu la convention ETAT-ANPE-UNEDIC relative à la coordination des actions du service public de l’emploi du 5 mai 2006 ; vu le Conseil d’administration du 19 décembre 2008, portant création de Pôle emploi ;entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve les termes de la convention de coopération avec Pôle emploi et ceux de l’avenant portant mise à disposition de l’outil « ePartenet » et autorise Monsieur le Député-Maire à les signer, ainsi que tout document s’y rapportant.
Point 15 : Modalités de communication des documents administratifs et d’accès à la photothèque municipale, tarifs de reproduction et de transmission.
N° 2013.09.30 /Délib/099
Monsieur le Député-Maire rappelle que l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales prévoit que « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. »
La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 précise et organise l’accès de toute personne aux documents administratifs.
La loi précise que "le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration, et ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique" (art. 2).
L’article 4 de la loi précitée prévoit que ce droit à communication s’exerce au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration :
- par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; - par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ; - par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci aux frais du demandeur, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la préservation du document.
A l'occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.
Les frais mis à la charge du demandeur comprennent :
- les frais d’envoi (affranchissement postal, selon les modalités d’envoi postal choisies par le demandeur) ;
- les frais de reproduction (coût du support fourni au demandeur et coût d’amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document).
L’arrêté ministériel du 1er octobre 2001 fixe des plafonds pour certains supports : - 0,18 Euro par page de format A4 en impression noir et blanc ;
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- 1,83 Euro pour une disquette ;
- 2,75 Euro pour un cédérom.
S’il est fait appel à un prestataire extérieur parce que ses possibilités techniques ne lui permettent pas de reproduire un volume ou une taille important de documents, le devis de ce dernier n’est pas soumis à ces plafonds (avis n° 20061734 du 13 avril 2006).
Par ailleurs, la Ville est sollicitée par divers organismes (organes de presse, groupes politiques, associations, particuliers) qui souhaitent pouvoir utiliser des photographies de la photothèque municipale. En conséquence, il est proposé de faire droit à ces diverses demandes en communiquant les photographies demandées sous forme de fichier numérique.
Il est à noter que l’utilisation de photographies issues de la photothèque municipale à des fins de communication de campagne électorale implique une cession de ces photos à un prix qui ne soit pas manifestement inférieur à la valeur réelle de la photographie. C’est pour cela qu’un tarif de 10 € est proposé pour toute demande émise par des groupes ou partis politiques.
Au vu de ces éléments, il est proposé de fixer les tarifs suivants correspondant aux frais de reproduction des documents :
Page A4 noir et blanc 0.10 €
Page A4 couleur 0.25 €
Page A3 noir et blanc 0.20 €
Page A3 couleur 0.50 €
Cd rom 2.75 €
Clé USB (4 Go) 7.65
Photo 10.00 €
A ce coût pourront s’ajouter les frais d’envoi. Le demandeur doit être avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, fixe les tarifs de reproduction des documents administratifs et de communication des photos issues de la photothèque municipale selon le tableau ci-dessus et impute les recettes au budget général de la Commune.
Point 16 : Conditions d’accès et tarifs des locations de salles municipales dans le cadre de campagnes électorales
N° 2013.09.30 /Délib/100
Monsieur le Député-Maire expose que la Commune du Puy-Sainte-Réparade met à disposition plusieurs salles municipales pouvant accueillir des réunions publiques (le Foyer rural et sa petite salle de réunion annexe, le Mille Club, le cinéma La Cigale).
Conformément à l’article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise à disposition de ces salles aux syndicats et partis politiques peut être consentie à titre gratuit dès lors que leur occupation est justifiée d’un intérêt public local.
De même, dans le cadre de l’application de la loi de Démocratie de Proximité pour l’information des habitants et le traitement égalitaire des candidats, la gratuité peut être appliquée aux candidats à une élection souhaitant réserver une des salles municipales précitées, pour la période couvrant la durée de la campagne officielle de chaque consultation électorale, ainsi que les deux mois qui précédent. En outre, et conformément à l’article L.2125-1 du Code de la Propriété des Personnes publiques, la gratuité peut être accordée à toute réunion organisée par les associations du Puy-Sainte-Réparade à but non lucratif et dont l’occupation concourt à la satisfaction d’un intérêt public local.
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C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal d’accorder la gratuité de la mise à disposition des salles municipales précitées dans les cas visés ci-avant.
Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité et décide d’accorder la gratuité de la mise à disposition des salles municipales précitées dans les cas visés ci- avant.
Point 17 : Subventions aux associations : troisième répartition
N° 2013.09.30 /Délib/101
Monsieur le Député-Maire présente la liste des associations ayant sollicité une subvention et sur la demande desquelles le Conseil municipal ne s’est pas prononcé lors des précédentes attributions faite en séance du 11 mars et 17 juin derniers. Il précise le montant qu’il est proposé d’attribuer à chacune d’elles pour l’exercice 2013.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal, conformément à l’instruction M14, de statuer sur les crédits alloués au titre des subventions aux associations pour l’exercice 2013, de délibérer sur la répartition de ces subventions entre les associations telles que définies dans le document annexé. Les crédits alloués n’affectent que la section fonctionnement du budget 2013 et sont ouverts au budget primitif à hauteur de 305 000,00 €. Ils seront ventilés selon le détail ci-joint, en ce qui concerne cette deuxième attribution.
Le Conseil municipal, entendu l’exposé du Maire, et après avoir délibéré vote à main levée à l’unanimité, approuve l’attribution de subventions aux associations, pour 2013 selon le détail ci-dessous, pour leur troisième répartition et impute la dépense au budget fonctionnement de la commune.
ASSOCIATIONS Demande 2013 Attribution Détail de la demande
Coopérative scolaire de
l'école élémentaire La
Quiho
500 500 renouvellement du fonds de la BCD
Basket Olympique Puéchen 600 600
subvention exceptionnelle de fcnt :
frais de formation des jeunes
intervenants du BOP
Passion VTT 400 400 nouvelle asso
TOTAL 1500,00 1500,00
Point 18 : Acquisition à l’amiable d’une bande de terrain à M. Gilbert BARRAS pour la réalisation de l’entrée de ville ouest.
N° 2013.09.30 /Délib/102
Monsieur le Député-Maire rappelle au Conseil municipal que la Communauté du Pays d’Aix réalise pour les communes, les entrées de ville.
Le projet d’entrée de ville ouest sur la route départementale n°561, entre le rond-point de la Garde et le lotissement le Puy neuf, proposé par la CPA, nécessite une emprise plus large que la voie existante.
Monsieur Gibert BARRAS, propriétaire riverain, sollicité pour céder à la Commune une largeur de terrain suffisante pour réaliser le projet d’entrée de ville dans son intégralité, a consenti cette cession au prix estimé par France Domaine soit 3 500 euros.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
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d’approuver l’acquisition par la Commune d’une bande de terrain de 1 150m² environ, issue de la parcelle cadastrée section A n°68, pour un montant de 3 500 € au profit de Monsieur Gilbert BARRAS
de dire que la Commune prendra à sa charge les frais de notaire et de géomètre chargés d’établir les documents nécessaires à la réalisation de la cession,
d’autoriser Monsieur le Député-Maire à accomplir toutes formalités utiles à cette cession et à en signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation.
Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, approuve l’acquisition par la Commune d’une bande de terrain de 1 150m² environ, issue de la parcelle cadastrée section A n°68, pour un montant de 3 500 € au profit de Monsieur Gilbert BARRAS, dit que la Commune prendra à sa charge les frais de notaire et de géomètre chargés d’établir les documents nécessaires à la réalisation de la cession, autorise Monsieur le Député-Maire à accomplir toutes formalités utiles à cette cession et à en signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation et impute la dépense au budget investissement 2013.
Point 19 : Acquisition à l’amiable d’une bande de terrain à la Société DUMAS-LATTAQUE REALISATIONS, pour la réalisation des voiries du collège.
N° 2013.09.30 /Délib/103
Monsieur le Député-Maire rappelle que la Commune a pris à sa charge les travaux sur le chemin de la Station pour réaliser les accès du collège de façon sécurisée pour tous les usagers : piétons, cyclistes, automobiles et transports en commun, en créant des trottoirs et des pistes cyclables et en élargissant la voie.
La Société DUMAS-LATTAQUE REALISATIONS, propriétaire riverain, sollicitée pour céder à la Commune la parcelle cadastrée section AD n°95 d’une contenance de 743 m² afin de pouvoir réaliser la voirie du collège et de constituer une réserve foncière le long du boulevard de la Coopérative destinée aux aménagements de la voie, a consenti cette cession à l’euro pour tout prix.
Le prix d’acquisition de ce bien étant inférieur au seuil de 75 000 €, l’avis de France Domaine sur la valeur du bien est facultatif.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
d’approuver l’acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée section AD n°95 d’une contenance de 743 m², à l’euro pour tout prix, au profit de la Société DUMAS-LATTAQUE REALISATIONS ,
de prononcer son classement dans le domaine public communal à compter de la signature de l’acte de cession,
Conformément aux nouvelles dispositions simplifiées de l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière, ce classement est dispensé d’enquête publique car il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies,
de dire que la Commune prendra à sa charge les frais de notaire et de géomètre chargés d’établir les documents nécessaires à la réalisation de la cession,
d’autoriser Monsieur le Député-Maire à accomplir toutes formalités utiles à cette cession et à en signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation.
Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, approuve l’acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée section AD n°95 d’une contenance de 743 m², à l’euro pour tout prix, au profit de la Société DUMAS-LATTAQUE REALISATIONS, prononce son classement dans le domaine public communal à compter de la signature de l’acte de cession, dit que la Commune prendra à sa charge les frais de notaire et de géomètre chargés d’établir les documents nécessaires à la réalisation de la cession, autorise Monsieur le Député-Maire à accomplir toutes formalités utiles à cette cession et à en signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation et impute la dépense au budget investissement 2013.
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Point 20 : Acquisition à l’amiable d’une bande de terrain à Madame Monique BONDIL pour la réalisation des voiries du collège.
N° 2013.09.30 /Délib/104
Monsieur le Député-Maire rappelle que la Commune a pris à sa charge les travaux sur le chemin de la Station pour réaliser les accès du collège de façon sécurisée pour tous les usagers : piétons, cyclistes, automobiles et transports en commun, en créant des trottoirs et des pistes cyclables et en élargissant la voie.
Madame Monique BONDIL, propriétaire riverain, sollicitée pour céder à la Commune une largeur de terrain suffisante pour réaliser les aménagements de sur le chemin de la Station, a consenti cette cession au prix de 300 euros.
Le prix d’acquisition de ce bien étant inférieur au seuil de 75 000 €, l’avis de France Domaine sur la valeur du bien est facultatif.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
d’approuver l’acquisition par la Commune d’une bande de terrain de 43m², issue de la parcelle cadastrée section AC n°11, pour un montant de 300 € au profit de Madame Monique BONDIL, de prononcer son classement dans le domaine public communal à compter de la signature de l’acte de cession,
Conformément aux nouvelles dispositions simplifiées de l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière, ce classement est dispensé d’enquête publique car il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies,
de dire que la Commune prendra à sa charge les frais de notaire et de géomètre chargés d’établir les documents nécessaires à la réalisation de la cession,
d’autoriser Monsieur le Député-Maire à accomplir toutes formalités utiles à cette cession et à en signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation.
Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, approuve l’acquisition par la Commune d’une bande de terrain de 43m², issue de la parcelle cadastrée AC n°11, pour un montant de 300 € au profit de Madame Monique BONDIL, prononce son classement dans le domaine public communal à compter de la signature de l’acte de cession, dit que la Commune prendra à sa charge les frais de notaire et de géomètre chargés d’établir les documents nécessaires à la réalisation de la cession, autorise Monsieur le Député-Maire à accomplir toutes formalités utiles à cette cession et à en signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation et impute la dépense au budget investissement 2013.
Point 21 : Intégration de la parcelle cadastrée section AE n°12 dans le domaine public communal N° 2013.09.30 /Délib/105
Monsieur le Député-Maire rappelle que la Commune a pris à sa charge les travaux sur le chemin de la Station pour réaliser les accès du collège de façon sécurisée pour tous les usagers : piétons, cyclistes, automobiles et transports en commun, en créant des trottoirs et des pistes cyclables et en élargissant la voie.
Une portion de terrain d’une superficie de 215 m2 (parcelle AE n°12) a été acquise section AE numéro 12 auprès de la société SA COFINIMMO, afin de pouvoir élargir la voie pour la parfaite réalisation de la voirie et des accès au futur collège.
Suite à cette acquisition, la parcelle cadastrée section AE n°12 fait partie du domaine privé de la commune mais il convient de l’intégrer dans le domaine public, la commune l’ayant acquise en vue de l’élargissement de la voie publique.
Ce classement ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie, est dispensé d’enquête publique selon les dispositions simplifiées de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière.
Compte rendu CM du 30 septembre 2013 –
21
Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve l’intégration de la parcelle cadastrée section AE n°12 dans le domaine public communal.
Point 22 : Approbation de l’intégration de la voirie du lotissement La Bourgade dans le domaine public communal
N° 2013.09.30 /Délib/106
Monsieur le Député-Maire expose le souhait des copropriétaires du lotissement La Bourgade, de céder à la Commune la voie de leur lotissement aux fins d’intégration dans le domaine public.
Il indique que dans le cas d’un transfert amiable de la voirie, il est possible de classer directement la voie concernée, sans enquête publique préalable, si l’opération ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie, ce qui est le cas.
Il rappelle que cette intégration sera conditionnée au bon état des voies, soit à l’absence de désordres ou à la réalisation préalable de travaux de remise en état. L’état satisfaisant ou la conformité des travaux devront être validés par constat contradictoire dressé par Michel REYRE, Adjoint délégué à l’Urbanisme, les services techniques et le service urbanisme.
La voie du lotissement et ses dépendances représentent une superficie de 2 015 m², dont la valeur vénale a été estimée à un euro par France Domaine.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’acquérir, à l’euro pour tout prix, la parcelle cadastrée section AA n°323, d’une superficie de 2 015 m² correspondant aux voiries et dépendances du lotissement La Bourgade et propriété de l’Association Syndicale Libre,
de désigner Maître Ingrid FUDA, notaire associé, domicilié au Puy-Sainte-Réparade, pour rédiger l’acte de transfert de propriété dans le cas où la Commune ne dressera pas elle-même l’acte authentique correspondant et d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer tous documents relatifs à cette acquisition, d’approuver l’intégration de la voie du lotissement La Bourgade et de ses dépendances dans le domaine public communal,
de rappeler que cette intégration est conditionnée au bon état des voies, validé par constat contradictoire dressé par Michel REYRE, Adjoint délégué à l’Urbanisme, les services techniques et le service urbanisme.
Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, Monsieur Bernard CHABALIER, membre de l’Association Syndicale Libre ne prenant pas part au vote, décide d’acquérir, à l’euro pour tout prix, la parcelle cadastrée section AA n°323, d’une superficie de 2 015 m² correspondant aux voiries et dépendances du lotissement La Bourgade et propriété de l’ASL, désigne Maître Ingrid FUDA, notaire associé, domicilié au Puy-Sainte-Réparade, pour rédiger l’acte de transfert de propriété dans le cas où la Commune ne dresserait pas elle-même l’acte authentique correspondant, autorise Monsieur le Député-Maire à signer tous documents relatifs à cette acquisition, approuve l’intégration de la voie du lotissement La Bourgade et de ses dépendances dans le domaine public communal et rappelle que cette intégration est conditionnée au bon état des voies, validé par constat contradictoire dressé par Michel REYRE, Adjoint délégué à l’Urbanisme, les services techniques et le service urbanisme.
Point 23 : Acquisition des voies du lotissement le Rousset – dispense de l’accomplissement des formalités de purge des hypothèques et privilèges inscrits
N° 2013.09.30 /Délib/107
Compte rendu CM du 30 septembre 2013 –
22
Monsieur le Député-Maire rappelle que par délibération du 6 avril 2011, le Conseil municipal a décidé l’acquisition des voies du lotissement le Rousset à l’euro symbolique, en vue de leur intégration dans le domaine public communal.
En application de l’article R. 2241-7 du Code général des Collectivités territoriales, le prix de cession des parcelles ne dépassant pas la somme de 7 700 €, le Conseil municipal peut décider de dispenser le Maire de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques éventuellement inscrits.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à réaliser l’acquisition des voies du Lotissement le Rousset sans procéder aux formalités de purge des inscriptions hypothécaires grevant lesdites voies.
Le Conseil municipal, vu l’article R. 2241-7 du Code général des Collectivités territoriales, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, décide de réaliser l’acquisition des voies du Lotissement le Rousset sans procéder aux formalités de purge des inscriptions hypothécaires grevant lesdites voies.
Point 24 : Acquisition de parcelles voie du Pressoir – dispense de l’accomplissement des formalités de purge des hypothèques et privilèges inscrits
N° 2013.09.30 /Délib/108
Monsieur le Député-Maire rappelle que par délibération du 6 avril 2011, le Conseil municipal a décidé l’acquisition de parcelles nécessaires à la réalisation de la future voie de Pressoir, à l’euro symbolique, en vue de leur intégration dans le domaine public communal.
En application de l’article R. 2241-7 du Code général des Collectivités territoriales, le prix de cession des parcelles ne dépassant pas la somme de 7 700 €, le Conseil municipal peut décider de dispenser le Maire de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques éventuellement inscrits.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à réaliser l’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation de la future voie du Pressoir, sans procéder aux formalités de purge des inscriptions hypothécaires grevant lesdites parcelles.
Le Conseil municipal, vu l’article R. 2241-7 du Code général des Collectivités territoriales, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, décide de réaliser l’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation de la future voie du Pressoir sans procéder aux formalités de purge des inscriptions hypothécaires grevant lesdites parcelles.
Point 25 : Création d’une servitude au profit de la Commune pour le passage des réseaux d’assainissement sur les parcelles de Mme MAYOR et de M. VALENCE N° 2013.09.30 /Délib/109
Monsieur le Député-Maire rappelle que la Commune est propriétaire des voies et équipements communs du lotissement Saint Michel et qu’une partie du réseau d’assainissement public desservant ce lotissement traverse les parcelles cadastrées section AB numéros 40 et 41, propriété des consorts MAYOR et de M. Raoul VALENCE.
Une demande de permis de construire a été déposée sur ces parcelles mises à la vente. Il convient de prévoir la régularisation du passage de la canalisation d’assainissement par la constitution d’une servitude de tréfonds dans les conditions suivantes :
Compte rendu CM du 30 septembre 2013 –
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A titre de servitude réelle et perpétuelle, les propriétaires du fonds servant (consorts MAYOR et M. VALENCE) constituent au profit du fonds dominant (la Commune) et de ses propriétaires successifs un droit de passage d’une canalisation souterraine des eaux usées. Ce droit de passage s’exercera à l’emplacement de la canalisation existante. Cette canalisation traverse le fonds servant pour aboutir sur la parcelle cadastrée section AB numéro 46, fonds dominant. Cette autorisation de passage pourra être assortie de la possibilité de déplacer les canalisations souterraines existantes aux frais exclusifs du propriétaire du fonds servant à l’endroit le moins dommageable pour ce dernier, par les services compétents selon les règles de l’art. Lesdits travaux de déplacement devront être réalisés avec l’accord préalable du propriétaire du fonds dominant.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la création d’une servitude de tréfonds pour le passage des canalisations d’assainissement des eaux usées sur les parcelles et dans les conditions ci-dessus indiquées, et d'autoriser Monsieur le Député-maire à signer tous les documents et actes permettant de l’établir.
Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, approuve la création d’une servitude de tréfonds pour le passage des canalisations d’assainissement des eaux usées sur les parcelles cadastrées section AB numéros 40 et 41, propriété des consorts MAYOR et de M. Raoul VALENCE et dans les conditions ci-dessus indiquées, dit que la Commune prendra à sa charge les frais de notaire et de géomètre chargés d’établir les documents nécessaires à la régularisation de cette servitude, autorise Monsieur le Député-Maire à accomplir toutes formalités utiles à la régularisation de cette servitude et à en signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation et désigne Maître Ingrid FUDA, Notaire au Puy-Sainte-Réparade, afin de rédiger l’acte notarié correspondant.
Point 26 : Lancement d’une enquête publique pour la modification de l’assiette de chemins ruraux N° 2013.09.30 /Délib/110
Monsieur le Député-Maire expose qu’il a été saisi de plusieurs demandes de propriétaires dont les parcelles sont traversées par des chemins ruraux, afin de déplacer l’assiette desdits chemins en bordure de leur propriété et leur permettre ainsi de se clôturer.
Le déplacement des chemins implique une modification de leur assiette qui nécessite de procéder aux transferts de propriétés des parcelles issues des détachements et rattachements fonciers. Ces modifications doivent faire l’objet d’une enquête publique conformément aux dispositions des articles R141-4 et suivants du code de la voirie routière, puis d’une approbation en Conseil municipal.
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à prescrire l’enquête publique nécessaire.
Le Conseil municipal, vu le dossier technique établi avec la participation du géomètre, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve le principe de modification de l’assiette de certains chemins et de transferts de propriétés des parcelles issues des détachements et rattachements fonciers, pour permettre aux propriétaires de clôturer leur terrain et autorise Monsieur le Député-Maire à prescrire la réalisation de l’enquête publique conformément aux dispositions des articles R141-4 et suivants du code de la voirie routière.
Point 27 : Vente d’une parcelle aux Gais Nord à la société AMETIS
N° 2013.09.30 /Délib/111
Monsieur le Député-Maire rappelle à l’assemblée que la Commune est insuffisamment pourvue en logements sociaux (plus de 250 demandes sont en effet non satisfaites à ce jour sur le village), et qu’elle doit favoriser la production de logements, conformément aux objectifs triennaux assignés par l’Etat dans le cadre de la loi Solidarité et renouvellement urbains de 2010.
Compte rendu CM du 30 septembre 2013 –
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La pression immobilière limite en effet les possibilités d’investissement de certains ménages aux revenus limités, nombreux sur le territoire puéchen (jeunes, personnes âgées...), confrontés à une offre immobilière souvent inaccessible.
Elus et intervenants sociaux constatent que le nombre de personnes connaissant des difficultés de logement s’accroît. Face à ce constat, le logement social est à la fois un service d’intérêt général et un instrument efficace de la mixité sociale. Il permet d’offrir à tous les conditions de se loger décemment, quel que soit le revenu.
La loi sur le logement social, adoptée le 10 octobre 2012, prévoit un relèvement de 20% à 25% du taux obligatoire de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants d'ici 2025. Il est donc nécessaire d’accroître l’effort de construction d’opérations de logements conjuguant mixité sociale et qualité architecturale, en cœur de village.
Monsieur le Député-Maire rappelle que la Commune est propriétaire d’un terrain situé aux Gais Nord, d’une superficie de 8 678m² (parcelle cadastrée section AA n°42) à proximité du centre ville, à l’angle de l’avenue de la République et de la rue du Luberon. Ce bien est actuellement occupé par l’Association des arrosants du canal de Peyrolles et la société SA OLIVERO.
Il expose que la société AMETIS a élaboré sur cette parcelle un projet comprenant 42 logements dont 30 logements locatifs sociaux et 12 logements en accession sociale à la propriété (PSLA). La typologie des logements sociaux proposés répond de manière adéquate à la demande locale insatisfaite : 8 T2, 22 T3, 10 T4 et 2 T5. Prenant la forme de maisons individuelles, mais en développant les accès aux logements depuis un hall central ouvert, les bâtiments d’habitation écrivent une interprétation contemporaine de la maison de ville en favorisant les prolongements extérieurs de l’habitation. En limite nord de l’opération au contact de la crèche existante, le projet intègre un bâtiment d’activité autonome de 150m², qui pourrait être dédié à la petite enfance.
La valeur vénale de ce bien a été estimée par le service Division des Domaines du Pôle Gestion Publique à 1.000.000€ pour un foncier libre de toute occupation.
Compte tenu du projet présenté par AMETIS dans le respect des objectifs de mixité sociale et de densification urbaine, et à l’instar des dispositions applicables à l’Etat en vertu du Décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux, une décote de 10% peut être appliquée à l’estimation de France Domaine soit un prix de cession de 900 000€. Le bien étant vendu libre de toute occupation, il est entendu que la Commune doit faire son affaire de l’éviction des occupants.
Il est précisé que ce prix sera payable en deux fractions comme suit :
- la première de QUATRE CENT TRENTE QUATRE MILLE EUROS (434.000,00 €) payable comptant le jour de la vente.
- la deuxième de QUATRE CENT SOIXANTE SIX MILLE EUROS (466.000,00 €) convertie en l’obligation pour l’acquéreur de, à ses frais exclusifs, transférer la propriété à la Commune de deux locaux livrés bruts de 150 m² de Surface de Plancher chacun.
Cette vente en l’état futur d’achèvement permettant à la Commune d’indemniser la société OLIVERO, locataire évincé du bien vendu, en lui remettant l’un des deux locaux pour une surface de plancher d’environ 150 m².
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la cession de la parcelle cadastrée section AA n°42 à la société AMETIS au prix de 900 000,00€ (neuf cent mille euros) aux conditions sus énoncées et d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer toutes les pièces concourant à la réalisation de cette cession.
Compte rendu CM du 30 septembre 2013 –
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Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la cession de la parcelle AA n°42 à la société AMETIS pour la construction de 42 logements au prix de 900 000,00€ dans les conditions ci avant énoncées, autorise Monsieur le Député-Maire à signer tous les documents et actes de cession correspondants et désigne Maître Ingrid FUDA, Notaire au Puy-Sainte-Réparade, afin de rédiger l’acte de vente.
Point 28 : Avis sur le Plan de Déplacements Urbains
N° 2013.09.30 /Délib/112
Monsieur le Député-Maire expose que la Communauté du Pays d'Aix a lancé par délibération du 17 avril 2011 du Conseil de communauté la réalisation de son Plan de Déplacements Urbains communautaire en application de la loi d’orientation sur les transports intérieurs (LOTI) n°82-1153 du 30 décembre 1982.
Plusieurs phases successives d’élaboration et une large concertation ayant mobilisé la population ont permis à la Communauté d’arrêter son projet de PDU.
Conformément aux dispositions des articles L1214-15 du Code des transports et 28-2 de la LOTI, ce projet est soumis à l’avis des conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Après analyse du PDU et de l'enquête ménages déplacements, il apparaît que la Commune du Puy est traversée par près de 12000 véhicules/jours en 2010, que les déplacements se pratiquent essentiellement en voiture (compte tenu de la desserte actuelle en transports collectifs et des usages et besoins des habitants de ce secteur) et qu'ils sont plus importants dans les échanges noyaux villageois-centre urbain au sein de la CPA.
Le PDU ne suscite pas remarques particulières si ce n'est que le secteur Nord-Ouest du territoire semble faiblement pris en considération à part :
- un parc de persuasion existant sur la Commune du Puy,
- un réseau de pistes cyclables en partie réalisé qu'il faudra conforter
- un transport à la demande (TAD)
- confortement des liaisons secondaires
Cette analyse, met en évidence certains points à développer :
- mettre l'accent sur la nécessité de créer une ligne de rabattement vers l'A51 avec un parking relais situé en amont du centre-ville du Puy (pour limiter les flux en traversée) - mettre en place une navette vers la gare de Meyrargues
- conforter les lignes de desserte de cette partie du territoire (Lambesc, Rognes, La Roque, Le Puy) : plus de fréquence, plus de lignes régulières vers Aix et vers Pertuis (pôles d'échanges).
Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, propose à la Communauté du Pays d’Aix de développer les points suivants du Plan de Déplacements Urbains :
- mettre l'accent sur la nécessité de créer une ligne de rabattement vers l'A51 avec un parking relais situé en amont du centre-ville du Puy (pour limiter les flux en traversée) - mettre en place une navette vers la gare de Meyrargues
- conforter les lignes de desserte de cette partie du territoire (Lambesc, Rognes, La Roque, Le Puy) : plus de fréquence, plus de lignes régulières vers Aix et vers Pertuis (pôles d'échanges).
Compte rendu CM du 30 septembre 2013 –
26
Point 29 : Conventions pour les servitudes d’ancrage des appareils d’éclairage public, câbles d’alimentation et de raccordement (La Cride et les Gais)
N° 2013.09.30 /Délib/113
Monsieur le Député-Maire expose que la Commune et le Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône, maître d’ouvrage, ont signé des conventions de financement de travaux ayant pour objet la mise en technique discrète et/ou en souterrain des réseaux de distribution publique d’énergie électrique et des réseaux téléphoniques à la Cride et au quartier des Gais .
Les poteaux électriques et téléphoniques supportant également l’éclairage public ont été supprimés sur certaines portions de voies. A ces endroits, l’éclairage public sera constitué de lanternes fixées sur les façades des immeubles.
Pour ce faire, il est nécessaire de recueillir l’autorisation des propriétaires desdits immeubles et de la formaliser par une convention ayant pour objet la constitution de la servitude d’ancrage des appareils d’éclairage public, câbles d’alimentation et de raccordement, grevant les propriétés, conformément aux dispositions du Code de la voirie routière, dans le périmètre des travaux pour la requalification du réseau d’éclairage public au Quartier Les Gais et à La Cride.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ces conventions à passer entre la Commune et les propriétaires des parcelles suivantes :
A la Cride : section CC n°79, 80 et 81.
Au quartier des Gais : section AA n°176, 185, 188, 192, 199, 202 et 204.
et d’autoriser Monsieur le Député-Maire à les signer.
Le Conseil municipal, vu les projets de conventions, entendu l’exposé de son président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité approuve les constitutions de servitude d’appui et d’ancrage de l’éclairage public et les conventions correspondantes passées avec les propriétaires des parcelles concernées et listées ci-dessus, sises à la Cride et au Quartier des Gais et autorise Monsieur le Député-Maire à signer lesdites conventions.
Point 30 : Convention avec le SMED sur le financement des travaux de renforcement des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique - programme 2013
N° 2013.09.30 /Délib/114
Monsieur le Député-Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 30 novembre 2004, la Commune du Puy-Sainte-Réparade a voté le transfert de la maîtrise d’ouvrage au Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du Rhône (SMED 13), des travaux de premier établissement, de renforcement, d’amélioration et de renouvellement des Ouvrages de Distribution Publique d’Energie Electrique. Les modalités précises du transfert de compétence, et la répartition financière des charges correspondantes sont définies par convention approuvée par délibération du Comité du SMED 13 et du Conseil municipal.
Une subvention a été accordée à la Commune, au titre du Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification, pour financer les travaux de renforcement du poste HT/BT « Piscine ».
Cette subvention représente 80% du montant HT de l’opération estimée à 86 195 € HT. Plan de financement :
Fonds d’Amortissement des Charges d’électrification (80 %), soit 68 956 € TTC Commune : 17 239 € TTC
étant précisé que la TVA sera reversée directement par ERDF au Syndicat.
Compte rendu CM du 30 septembre 2013 –
27
Il est proposé d’approuver les termes de la convention SMED 13 sur le financement de travaux au titre du programme 2013 de renforcement du poste précité, et d’autoriser Monsieur le Député-Maire à procéder à sa signature.
Le Conseil municipal, vu le projet de convention, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la convention de financement de travaux Commune / SMED 13 pour permettre le renforcement du poste HT/BT « Piscine », autorise Monsieur le Député-Maire à signer ladite convention et impute la dépense au budget de la Commune, section d’investissement.
Point 31 : Convention avec le SMED sur le financement des travaux de sécurisation des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique - programme 2013
N° 2013.09.30 /Délib/115
Par délibération en date du 30 novembre 2004, la Commune du Puy Sainte-Réparade a voté le transfert de la maîtrise d’ouvrage au Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du Rhône (SMED 13), des travaux de premier établissement, de renforcement, d’amélioration et de renouvellement des Ouvrages de Distribution Publique d’Energie Electrique.
Les modalités précises du transfert de compétence, et la répartition financière des charges correspondantes sont définies par convention approuvée par délibération du Comité du SMED 13 et du Conseil municipal.
Une subvention a été accordée à la Commune, au titre du Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification, pour financer des travaux de sécurisation BTA du poste « Puget ».
Cette subvention représente 80% du montant HT de l’opération estimé à 58 750 € HT. Plan de financement :
Fonds d’Amortissement des Charges d’électrification (80 %), soit 47 000 € HT Commune : 11 750 € HT
étant précisé que la TVA sera reversée directement par ERDF au Syndicat.
Il est proposé d’approuver les termes de la convention SMED 13 sur le financement de travaux au titre du programme 2013 de sécurisation BTA du poste « Puget », et d’autoriser Monsieur le Député-Maire à procéder à sa signature.
Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la convention de financement de travaux Commune / SMED 13 pour permettre la sécurisation BTA du poste « Puget », autorise Monsieur le Député-Maire à la signer et impute la dépense au budget de la Commune, section d’investissement.
Fait au Puy-Sainte-Réparade, le 1er octobre 2013
Jean-David CIOT
Député-Maire