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Déliberation - delib 06 2026 2026 56 TPN garantie emprunts 1001 Vies Habitat Linotte Melodieuse Martin Pecheur
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 06 2026 2026 56 TPN garantie emprunts 1001 Vies Habitat Linotte Melodieuse Martin Pecheur)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE
LA
COMMUNE
DE
LIEUSAINT
DE
SEINE
ET
MARNE
Séance
du
29
juin
2026
NOMBRE
DE
MEMBRES
M
en
ns
a
L’an
deux
mille
vingt-six
et le vingt-neuf juin
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
municipal
|
°*ETCIE |
délibération
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
BISSON,
33
33
33
Maire,
Date
de
la
convocation
: 22.06.2026
Date
d'affichage
: 22.06.2026
|
|
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
PRESENTS
:
Monsieur
BISSON.
Madame
THOBOR.
Messieurs
FLAHAUT,
NIANE.
en
Préfecture
le
:
NIATT,
Madame
RHOUN,
Monsieur
BIANCHI,
Madame
HULIN,
Messieurs
CAMPEIS.
CATTIAU,
Mesdames
BETHUNE,
SOUFI,
Messieurs
LAUBERTHE,
EDOM.
NDOYE,
Mesdames
HABERT,
BEN
BOUALAYA,
VILAÇA,
LAGHA,
Messieurs
BOITEL,
MPEMBA.
Mesdames
EVE-CATUHE,
ARPACI.
COADIC,
DIAW,
Monsieur
HARON.
Madame
CHEHBIB,
Monsieur
HABRANT,
Madame
DIAB.
PROCURATIONS
: Madame
LENGARD
pour
Madame
HULIN,
Madame
DUCLAU
pour
Monsieur
BISSON,
Monsieur
FAURE
pour
Madame
THOBOR,
Monsieur
GOUET-
YEM
pour
Monsieur
BIANCHI.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
HULIN.
Objet
de
la
délibération
Octroi
de
la garantie
communale
pour
le remboursement
d'emprunts
contractés
par
la société
anonyme
d’HLM
1001
Vies
Habitat
—- Acquisition
en
VEFA
pour
l’opération
rue
de
la Linotte
Mélodieuse
et rue
du
Martin
Pêcheur
Rapporteur
: M.
Bisson
N°
2026-56
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2252-1
à
L.2252-5, VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
et
notamment
ses
articles
L.312-3
et
R.431-59, VU
le
code
civil,
et
notamment
l’article
2305,
VU
la
demande
formulée
par
la
société
anonyme
d’'HLM
1001
Vies,
le
15
décembre
2025,
tendant
à
obtenir
la
garantie
communale
pour
le
remboursement
d'emprunts
destinés
à financer
l’acquisition
en
VEFA
de
26
logements
collectifs
situés
rue
de
la Linotte
Mélodieuse
et rue
du
Martin
Pêcheur
—
Ecoquartier
de
l’Eau
Vive,
VU
la
lettre
d’avenant
n°
643
apportant
modification
du
contrat
de
prêt
n°
187026
constitué
de
4
lignes
du
prêt, joint
en
annexe,
signés
entre
1001
Vies
Habitat
ci-après
l’emprunteur,
et la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
CONSIDERANT
que
l’organisme
prêteur
exige
la
garantie
de
la
commune
pour
accorder
les
prêts
nécessaires
au
financement
de
l’opération,
CONSIDÉRANT
que
cette
opération
s’inscrit
dans
la
politique
communale
de
logement
social
avec
une
mixité
sociale,
la lutte
contre
l’habitat
indigne...
CONSIDÉRANT
que
les
logements
concernés
bénéficient
le
cas
échéant
de
subventions
de
l’Etat
ou
de
prêts
aidés
par
l’Etat,
ce
qui
dispensera
la
commune
de
provisionner
la garantie
d’emprunt
en
application
de
l’article
L
.2252-2
du
CGCT,
Après
l’avis
de
la commission
générale
en date
du
15 juin
2026,
Après
en
avoir
délibéré,
2026-56-délib-note-garantie
emprunts-1001
Vies
Habitat-Linotte
Mélodieuse-Martin
Pêcheur.doc Page
1 sur
2
Accusé de réception en préfecture 077-217702513-20260629-062026_202656-DE Reçu le 02/07/2026 Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
DECIDE, Article
1°"
: La
commune
de
Lieusaint
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
40
%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
3
722
632
€
souscrit
par
la
société
anonyme
d’'HLM
1001
Vies
Habitat
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°
187026
constitué
de
4
lignes
de
prêt,
pour
le financement
de
l’opération
: Acquisition
en
VEFA
relative
à
la
construction
de
26
logements
collectifs
situés
rue
de
la
Linotte
Mélodieuse
et rue
du
Martin
Pêcheur
—
Ecoquartier
de
l’Eau
Vive,
Les
caractéristiques
financières
de ce prêt sont détaillées
dans
le contrat
n°
187026, joint
en
annexe
à la présente
délibération,
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
1 489
052,80
€
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt,
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération,
Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
“La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
du
prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité,
“Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement,
Article
3
: Le
Conseil
Municipal
s’engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les charges
du
prêt,
Article
4
:
La
présente
délibération
sera
transmise
à
la
société
anonyme
d'HLM
1001
Vies
et à la Banque
des
Territoires
pour
information.
Le
maire
:
>
Certifie,
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cette
délibération.
>
Informe
que
la présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
validité.
Le
Tribunal
Administratif
de
Melun
peut
être
également
saisi
dans
les
deux
mois
par
l’application
internet
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
www.felerecours.fr
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LIEUSAINT,
le 29
juin
2026
Le secrétaire
de
séance
tm,
2026-56-délib-note-garantie
emprunts-1001
Vies
Habitat-Linotte
Mélodieuse-Martin
Pêcheur.doc Page
2 sur
2
Accusé de réception en préfecture 077-217702513-20260629-062026_202656-DE Reçu le 02/07/2026