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Compte-Rendu - dcm02 reglement interieur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Briscous.
Lien du pdf (Compte-Rendu - dcm02 reglement interieur)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Libertés publiques,
Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Recçu en préfecture le 25/09/2026 _
Extrait du rel cr SEC
1D - 064-216401471-20260922-22092026DCM02-DE
Du Conseil Municipal
Séance du 22 Septembre 2026
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 20
Nombre de conseillers ayant donné procuration : 3
Convocation adressée le 16 septembre 2026
Affichée le 17 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-deux du mois de septembre à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, en session ordinaire, sous la présidence de Pascal JOCOU.
Présents : Murielle BARCOS, Benoît BROUCARET, Alain ÇUBURU, Mikaël DACHARY, Marie DASSE, Sylvie DUBREUIL ELISSALDE,
Agnès DUHAU, Catherine ERRECART, Mathieu ETCHEVERRY, Sylvie GUIHO, Eric HIRIART URRUTY, Alain ITHURBIDE, Pascal JOCOU,
Maria JULLIAN, David LARREGUY, Patricia LARRONDE, Vincent NYBELEN, Jorge RAMIREZ, Théo SALAMON, Bernadette SUHAS.
Absents ou excusés : Carole DAVID (procuration à Alain ITHURBIDE), Stéphanie SIERCHICOT (procuration à Patricia LARRONDE),
Geneviève VEILLAT (procuration à Théo SALAMON)
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mikaël DACHARY
DCM 02 : Règlement intérieur
M. Le Maire informe le Conseil Municipal que la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques a demandé en date du
24 juillet 2026 de retirer la délibération du 26 mai 2026 relative à l’adoption du règlement intérieur pour le
motif suivant :
Dans l’article 14 « Usage des langues autres que le français lors des séances du conseil municipal, il est
stipulé qu'afin de favoriser l'expression des identités culturelles et linguistiques locales ; l'usage ponctuel
d’une langue autre que lefrançais peut être autorisé au cours des séances du conseil municipal sous réserve
qu'une traduction immédiate, fidèle et compréhensible en français soit assurée par le locuteur »
En l'état du droit. pour les débats au sein des assemblées des collectivités territoriales. il est possible de prévoir
une traduction du français vers la langue régionale, mais l'inverse n’est pas admis.
Le Conseil Municipal, après avoir en avoir délibéré, décide :
À la majorité
Pour : 21
Abstentions : 2 (G. VEILLAT et T. SALAMON)
- De RETIRER la délibération du 26 mai 2026 portant adoption du règlement intérieur,
-__ D’APPROUVER le nouveau règlement intérieur du Conseil municipal tel qu'il figure en annexe à la
présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. L
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Pascal Envoye en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le S LOF
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNI in 064-216401471-20260922-22092026DCM02-DE
CHAPITRE |: REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Périodicité des séances (articles L.2121-7 et L.2121-9 CGCT)
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre à l'initiative du maire et chaque fois que le maire
le juge utile.
Par ailleurs, le maire est tenu de convoquer l'assemblée communale dans un délai de trente jours quand la
demande motivée lui en est faite par le représentant de l’État dans le département ou par le tiers au moins des
membres du conseil municipal en exercice.
Article 2 : Convocations - Ordre du jour (articles L. 2121-10, L.2121-11, L. 2121-12 du CGCT)
Les convocations sont adressées cinq jours francs au moins avant la séance du conseil municipal.
Les convocations sont adressées par tout mode de communication électronique, permettant d'en assurer la
fiabilité et la traçabilité.
Les convocations précisent la date, l'heure et le lieu de la réunion.
L'ordre du jour est fixé par le maire après avis du bureau composé du maire, des adjoints.
L'ordre du jour est également reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Article 3 : Droit à l'information des élus — Accès aux dossiers ( articles L.2121-12, L.2121-13,
L.2121-13-1 et L.2121-26 du CGCT)
Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires
de la Commune qui font l’objet d'une délibération.
Dans le cadre de la préparation du conseil municipal, les conseillers municipaux reçoivent en
complément de la convocation, les projets de rapports soumis à délibération ainsi que les pièces annexes
correspondantes ou tout document de nature à éclairer le sujet. Ces documents préparatoires restent
confidentiels et ne devront pas être diffusés avant les délibérations du Conseil municipal.
Article 4 : Questions orales (article L.2121-19 du CGCT)
Après épuisement de l’ordre du jour, une période est consacrée à l’examen des questions orales portant
exclusivement sur les affaires de la commune.
Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux
présents.
Le texte des questions orales est adressé au maire 48 heures au moins avant la séance du conseil municipal et fait
l’objet d’un accusé de réception.
Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées lors de la prochaine réunion
du conseil municipal, sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure de demande.
Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les
conseillers municipaux.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter
dans le cadre d'une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet. Envoyé en préfecture le 25/09/2026
cir
Publié le SIC
1D : 064-21640147 1-20260922-22092026DCM02-DE
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Si l'objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pq permanentes concernées.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée à cette partie pourra être limitée 60 minutes au total.
Il est rappelé que ces questions orales appellent une réponse orale. Une copie de cette réponse est alors jointe, soit au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la question a été posée, soit au procès-verbal de la séance suivante.
Article 5 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale.
CHAPITRE II : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 6: Présidence (articles L.2121-14 et L.2122-8 du CGCT)
Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. En cas d'absence, de
suspension ou de tout autre empêchement, il est remplacé provisoirement par un adjoint dans l'ordre des nominations et à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l’ordre du tableau.
Article 7: Quorum (article L.2121-17 du CGCT)
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à cinq jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l'examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure. Envoye en préfecture le 25/09/2026
Reçu en prefecture le 25/09/2026
Publié le S L Cr Article 8: Pouvoirs (article L.2121-20 du CGCT) LL . ID: 064-216401471-20260922-22092026DCM02-DE
Les pouvoirs sont remis au plus tard au maire au début de la réunion.
Un même élu ne peut être porteur que d’un seul pouvoir, lequel est toujours révocable.
Le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé de se retirer
avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se
retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait
de se faire représenter.
Article 9 : Secrétariat de séance (article L.2121-15 du CGCT)
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e) désigné(e) au début de chaque séance, assiste le maire pour la
vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement
des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.
Article 10: Accès et tenue du public (article L.2121-18 alinéas 1 et 2 du CGCT)
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut
pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le
silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont
interdites.
Aucune interaction entre le public et les élus n’est autorisée pendant la séance.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Sur la demande de trois membres ou du maire, le Conseil Municipal peut décider sans débat, à la
majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse
doivent se retirer.
Le Conseil Municipal ne peut en aucun cas décider à l'avance le huit clos pour une séance ultérieure.
Article 11 : Police de l'assemblée (article L.2121-16 du CGCT)
Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode
permettant d'assurer la sérénité de la séance.
Il'appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement. Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026 _
Ç
Publié le > Pa
CHAPITRE III : DEBATS ET VOTES DES DELIBERA| 10. 064-216401471-20260922-22092026DCM02-D€
Article 12 : Déroulement de la séance (article L. 2121-29 du CGCT)
En application de l'article L 2121-14 du CGCT, le maire préside le conseil municipal. Dès lors, il
organise le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou de clore une réunion, en
fonction des circonstances.
Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum (qui doit
être vérifié de nouveau à l’occasion de l'examen de chaque question), proclame la validité de la
séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications
éventuelles.
Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour dans leur ordre d'inscription : seules celles-ci
peuvent faire l’objet d’une délibération. Rien ne l’oblige à les mettre toutes en discussion. II lui est en effet
possible de décider que telle ou telle question sera examinée à une séance ultérieure, ou qu’elle n’a pas lieu
d'être mise en discussion.
Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une
importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra,
en tant que telle, être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément
aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire.
Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint
compétent.
Article 13 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire (ou à celui qui le remplace pour présider la séance) aux membres
du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la
parole qu'après l'avoir obtenue du maire ou de son remplaçant même s’il est autorisé par un orateur
à l'interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon
déroulement de la séance par des interruptions et/ou des attaques subjectives où polémiques, la
parole peut lui être retirée par le maire
Le maire donne la parole aux conseillers et peut la leur retirer si leurs propos excèdent les limites du droit de
libre expression. Il s'agit notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des
expressions injurieuses.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à
délibération. Envoyé en prefecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le S L O7
1D : 064-21640147 1-20260922-22092026DCM02-DE
Article 14 : Usage des langues autres que le français lors des séances du Conseil municipal
Afin de favoriser l'expression des identités culturelles et linguistiques locales, l'usage ponctuel d'une langue
autre que le français peut être autorisé au cours des séances du conseil municipal.
Cette possibilité ne devra venir qu’en second temps de la traduction des propos exprimés en français en
premier.
Article 15 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance (le maire ou son remplaçant). Le
président peut mettre aux voix toute demande émanant d'au moins trois membres présents à la
séance.
ll revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 16 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toute affaire en discussion soumise au conseil municipal.
Ils doivent être présentés par écrit au maire.
Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la
commission compétente.
Article 17 : décisions prises en vertu de délégations du conseil municipal (article L.2122-23 du CGCT)
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal des décisions prises en vertu de
délégations accordées par ce dernier en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT. Ce compte-rendu est présenté
en début d'ordre du jour de la séance. Il fait l'objet d’une délibération, qui prend acte de cette présentation,
mais ne donne pas lieu à un vote de l'assemblée.
Article 18 : Votes (articles L.2121-20 et L.2121-21 du CGCT)
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix
et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.
Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le
nombre de votants contre.
Le retrait des élus ayant participé aux débats au moment du vote ou leur refus d'y prendre part,
équivaut à une abstention.
Ilest voté au scrutin secret, soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame, soit lorsqu'il y a lieu
de procéder à une nomination ou une présentation. Toutefois, sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, le conseil municipal peut décider, à
l'unanimité, de ne pas effectuer les désignations ou présentations au scrutin secret. Envoye en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
. ” . ”
Puble ki
Article 19 : Clôture de toute discussion En
1D : 064-21640147 1-20260922-22092026DCM02-DE
Seul le président de séance peut mettre fin aux débats.
CHAPITRE IV : PROCES VERBAUX DES DEBATS ET DES DECISIONS
Article 20 : Procès-verbaux (article L.2121-23 du CGCT)
Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des
débats sous forme synthétique.
Le projet de procès-verbal des séances du conseil municipal est transmis à l’ensemble des conseillers
municipaux sans délai suivant la tenue de la séance afin de permettre aux élus de vérifier l'exactitude des
échanges, interventions et décisions retranscrits et de signaler le cas échéant toute correction permettant une
validation fidèle des débats.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les
membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à
apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée immédiatement. Le procès-verbal
corrigé est envoyé aux conseillers municipaux par courriel dans un délai de 8 jours.
Le procès-verbal est affiché à la mairie dans le hall d'entrée et dans le panneau d'affichage extérieur. Il est mis en
ligne sur le site internet, dans le délai d’une semaine.
La liste des délibérations examinées par le Conseil Municipal est affichée à la Mairie et mise en ligne sur le site
internet de la commune, dans le délai d’une semaine après chaque conseil municipal.
CHAPITRE V : COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS
Article 21 : Commissions municipales (article L. 2121-22 du CGCT - modifié par la loi n°2013-403
du 17 mai 2013 - art. 29)
21-1 : Constitution
Pour l'examen des questions qui relèvent de sa compétence et la préparation de ses décisions, le conseil municipal
peut former des commissions. Celles-ci peuvent être permanentes et créées en début de mandat pour sa durée
ou alors créées en cours de mandat ou pour une durée précise.
Le conseil municipal fixe par délibération le nom des commissions, le nombre des membres composant chaque
commission et désigne les conseillers municipaux qui y siègent, le maire en étant président de droit.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal
décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentativité pour permettre
l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
21-2 Fonctionnement
Le maire préside de droit ces commissions municipales. Dès sa première réunion, la commission doit
élire un vice-président : celui-ci sera chargé de la convoquer et d'en présider les séances lorsque le
maire sera absent ou empêché.
Chaque conseiller aura la faculté d'assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute
commission autre que celle dont il est membre, après en avoir informé son président par mail, trois
jours au moins avant la réunion. Envoye en prefecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le SLGF nvocati é É jour dressée à La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est a ée à chad rte rene 2200202000 OE
l'adresse électronique communiquée au maire pour l'envoi des convocati AUX SEANCES -UU COITSET
municipal) cinq jours avant la tenue de la réunion.
Une attention particulière sera apportée sur le calendrier afin que deux commissions ne soient pas
organisées en même temps.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
Cependant, les réunions ne sont pas publiques. Les membres des commissions, les agents de
l'administration communale et le cas échéant les personnalités qualifiées qui participent à leurs
travaux, s’obligent à la confidentialité sur la teneur des débats qui s'y déroulent.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises,
émettent de simples avis ou formulent des propositions. Aucune condition de quorum n’est requise : les
débats ne donnent pas lieu à un vote.
Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l'ensemble des membres du
conseil avant la séance de conseil municipal concernée.
Article 22: Comités consultatifs (article L.2143-2 du CGCT)
22-1 : Constitution
Le conseil municipal peut créer par délibération, pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat, des comités
consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Il en
fixe la composition, en incluant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil municipal, notamment
des représentants des associations locales.
Dans chacun des comités, deux sièges au maximum seront réservés aux conseillers n’appartenant pas
à la majorité municipale.
22-2 Fonctionnement
Le maire préside de droit ces comités. Dès la première réunion du comité le maire désigne un membre
du conseil municipal qui sera chargé de le convoquer et d'en présider les séances lorsque le maire
sera absent ou empêché.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par mail (à
l'adresse électronique communiquée au maire pour l'envoi des convocations aux séances du conseil
municipal) ainsi qu’à tous ses membres cinq jours avant la tenue de la réunion.
Une attention particulière sera apportée sur le calendrier afin que deux comités ne soient pas
organisés en même temps.
Les réunions ne sont pas publiques. Les membres des comités, les agents de l'administration
communale et le cas échéant les personnalités qualifiées qui participent à leurs travaux, s’obligent à
la confidentialité sur la teneur des débats qui s’y déroulent.
Chaque réunion fait l’objet d'un compte-rendu qui est communiqué aux membres du comité
concerné ainsi qu’à tous les conseillers municipaux. Les avis émis par les comités consultatifs ne
sauraient en aucun cas lier le conseil municipal. Publié le S LOT CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES | 11. 064-216401471-20260922-22092026DCM02-DE
Article 23 : Modulation des indemnités (article L.2121-24-2 du CGCT)
Les indemnités versées aux élus sont susceptibles de connaître une modulation.
Après plusieurs absences non justifiées à des réunions auxquelles les élus ont été conviés, le maire
peut procéder à une minoration de leurs indemnités.
Ne sont pas comptabilisées les absences justifiées par les motifs suivants :
- représentation du Maire à une manifestation
- présence à une réunion ou dans un organisme extérieur dans lequel l'élu représente la Ville
- maladie, nécessité impérieuse liée à un événement personnel ou d'ordre professionnel
Les réunions visées ci-dessus sont les instances délibératives, ainsi que les commissions et comités consultatifs prévus au présent règlement, notamment celles liées à la préparation du conseil municipal.
La réfaction de l'indemnité sera appliquée de la manière suivante, en fonction de la proportion
d’absences non justifiées par rapport au nombre de réunions concernées :
- si cette proportion est inférieure à 25 %, aucune modulation ne sera opérée
- si cette proportion est comprise entre 25 et 50%, une réfaction sera opérée à hauteur du taux
d'absence effectivement constaté
- si cette proportion est supérieure à 50 %, une réfaction de 50 % sera réalisée.
Ce calcul s’opérera par période de six mois. A l'issue de chaque semestre civil, le taux d'absences non
justifiées sera calculé pour l’ensemble des conseillers municipaux. La réfaction se traduira par une
retenue sur les indemnités à verser sur le semestre suivant.
Cette disposition entrera en vigueur au 1°" juin 2026.
Article 24 : Expression de la minorité dans le bulletin d’information municipal (article L.2121-27 du
CGCT)
Le bulletin d’information générale comprend un espace d’une demi-page consacré à l'expression des conseillers
n’appartenant pas à la majorité municipale.
Le ou les textes rédigés, accompagnés le cas échéant d'illustrations, devront être transmis au maire au plus tard
30 jours avant la parution du nouveau bulletin. Les conseillers municipaux seront informés par courriel du planning de parution du bulletin municipal.
Le maire, directeur de la publication, s'interdit toute correction sur les propos ainsi insérés, sauf mise en cause personnelle d’un élu ou d’une personne, propos diffamatoires ou injures. En pareil cas, le Maire invite le
rédacteur à corriger ses propos.
Il peut également refuser tout texte constitutif d'une infraction au regard des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Dans ce cas, le groupe concerné en sera immédiatement avisé. Envoye en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2028
Publié le S LOF rticle 25 : Mise à di iti ux aux conseiller icipau i Article 25 : Mise sposition de locaux a onseillers municipaux (artiq RSA MOULE
La commune reconnaît l'importance du débat démocratique et de la participation des élus à la vie
locale.
A ce titre elle s'engage à garantir à tous les élus du Conseil municipal, un accès équitable aux
équipements communaux nécessaires à l'exercice de leur mandat.
Ilest satisfait à toute demande écrite de mise à disposition d’un local communal, préalable aux séances
du conseil, émise par des conseillers municipaux.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions
publiques.
Cette mise à disposition s'effectue dans le respect :
- des règles d'utilisation des équipements municipaux,
- du principe d'égalité entre les élus,
- et des nécessités de bonne gestion du planning communal.
nation des délégués dans les organismes extérieurs (article L.2121-33 du CGCT
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes
extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces
organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou
délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur
remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle
désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Article 27 : Retrait d'une délégation à un adjoint (article L.2121-18 alinéa 3 du CGCT)
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer
sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et
officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.
Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur
dans l'ordre du tableau.
Article 28 : Modification du règlement intérieur
En cours de mandat, le présent règlement peut faire l’objet de modifications par le conseil municipal,
à la demande du maire ou sur proposition d’un conseiller municipal.
Article 29 : Application du règlement intérieur
Le présent règlement est adopté par le conseil municipal de BRISCOUS le 26 mai 2026. Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2028
Publié le LS L or
SOMMAIRE ID : 064-216401471-20260922-22092026DCM02-DE
Chapitre | : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances 1
Article 2 : Convocations - Ordre du jour 1
Article 3 : Droit à l'information des élus 1
Article 4 : Questions orales 1-2
Article 5 : Questions écrites 2
Chapitre Il : Tenue des séances du Conseil Municipal
Article 6 : Présidence 2
Article 7 : Quorum 2
Article 8 : Pouvoirs 3
Article 9 : Secrétariat de séance 3
Article 10 : Accès et tenue du public 3
Article 11 : Police de l'assemblée 3
Chapitre Ill : Débats et votes des délibérations
Article 12 : Déroulement de la séance 4
Article 13 : Débats ordinaires 4
Article 14 : Usage des langues autres que le français lors des séances du Conseil 5
municipal
Article 15 : Suspension de séance s
Article 16 : Amendements s
Article 17 : Décisions prises en vertu de délégations du conseil municipal 5
Article 18 : Votes S
Article 19 : Clôture de toute discussion 5
Chapitre IV : Procès-verbaux des débats et des décisions
Article 20 : Procès -verbaux 6
Chapitre V : Commissions et comités consultatifs
Article 21 : Commissions municipales 6-7
Article 22: Comités consultatifs 7
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 23 : Modulation des indemnités 8
Article 24 : Expression de la minorité dans le bulletin d’information municipal 8
Article 25 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux 9
Article 26 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs 9
Article 27 : Retrait d'une délégation à un adjoint 9
Article 28 : Modification du règlement intérieur 9
Article 29 : Application du règlement intérieur 9
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