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Procès Verbal - 1484011
Déliberation - 1704531
Procès Verbal - 2125635
PLU - Règlements - Règlement écrit
Acte - 1761703
Procès Verbal - 1271907
Déliberation - 1670170
PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
Déliberation - 1670171
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saulce-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 1670171)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
Montélimar
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Ngglomération
Re
z
gs
re
çu
en
préfecture
le
11/04/2024
RHÔNE&
PROVENCE
Communauté
d'Agglomération
Montélimar-Agglon
(
7
29
nu
Publié
le
S
L
DÉLIBÉ
RATION
N°
4.01
ID
: 026-200040459-20240404-2024
04 04 401-DE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
04 AVRIL
2024
RÉGULIÈREMENT
CONVOQUÉ
LE 26
MARS
2024
AU
PALAIS
DES
CONGRÈS
DE MONTÉLIMAR
SOUS
LA
PRÉSIDENCE
DE M.
JULIEN
CORNILLET
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le 04
avril
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
s'est
réuni
au
Palais
des
Congrès
de
Montélimar,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
CORNILLET. PRÉSENTS
: M.
Yannick
ALBRAND,
M.
Bruno
ALMORIC,
M.
Hervé
ANDEOL,
Mme
Valérie
ARNAVON,
M.
Karim
BENSID-AHMED,
M.
Pascal
BEYNET,
Mme
Patricia
BRUNEL-MAILLET,
M.
Daniel
BUONOMO,
Mme
Régina
CAMPELLO,
Mme
Françoise
CAPMAL,
M.
Fermin
CARRERA,
M.
Jean-Bernard
CHARPENEL,
M.
Laurent
CHAUVEAU,
M.
Yves
COURBIS,
M.
Julien
DECORTE,
M.
Allain
DORLHIAC,
Mme
Josiane
DUMAS,
M.
Julien
DUVOID,
Mme
Christel
FALCONE,
Mme
Cécile
GILLET,
M.
Norbert
GRAVES,
M.
Jean-Michel
GUALLAR,
M.
Hervé
ICARD,
M.
Vanco
JOVEVSKI,
M.
Damien
LAGIER,
M.
Philippe
LHOTTELLIER,
Mme
Marie-Christine
MAGNANON,
M.
Cyril
MANIN,
Mme
Catherine
MATSAERT,
Mme
Emeline
MEHUKAJ,
Mme
Fabienne
MENOUAR,
Mme
Florence
MERLET,
Mme
Sandrine
MOURIER,
M.
Karim
OUMEDDOUR,
M.
Eric
PHELIPPEAU,
Mme
Marie-Pierre
PIALLAT,
M.
Dorian
PLUMEL,
Mme
Françoise
QUENARDEL,
M.
Jacques
ROCCI,
M.
Christophe
ROISSAC,
Mme
Ghislaine
SAVIN,
M.
Michel
THIVOLLE,
Mme
Sylvie
VERCHERE,
Mme
Catherine
VIALE,
Mme
Vanessa
VIAU,
M.
Jean-Luc
ZANON.
POUVOIRS
: Mme
Anne
BELLE
(pouvoir
à
M.
Philippe
LHOTTELLIER),
Mme
Sandra
CEYTE
{pouvoir
à
M.
Julien
DUVOID),
Mme
Marielle
FIGUET
(pouvoir
à
Mme
Marie-Pierre
PIALLAT),
M.
Jacky
GOUTIN
(pouvoir
à
M.
Damien
LAGIER),
M.
Chérif
HEROUM
(pouvoir
à
Mme
Marie-Christine
MAGNANON),
M.
Laurent
LANFRAY
[pouvoir
à
Mme
Patricia
BRUNEL-MAILLET),
M.
Jean-Pierre
LAVAL
[pouvoir
à
M.
Norbert
GRAVES),
Mme
Sandrine
MAGNETTE
(pouvoir
à
Mme
Sylvie
VERCHERE),
M.
Laurent
MILAZZO
(pouvoir
à
M.
Christophe
ROISSAC),
Mme
Chloé
PALAYRET-CARILLION
(pouvoir
à
Mme
Ghislaine
SAVIN),
Mme
Demet
YEDILI
(pouvoir
à
M.
Jacques
ROCCI).
EXCUSÉS
: M.
Daniel
COIRON,
Mme
Maryline
ROISSAC.
ABSENTS
: M.
Jean-Frédéric
FABERT,
M.
Yves
LEVEQUE.
Secrétaire
de
séance
: M.
Christophe
ROISSAC.
4.01
__
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
-
MODIFICATION
DE
LA
DÉLIBERATION
DU
11
JUIN
2018
M.
Laurent
CHAUVEAU,
Vice-président,
Rapporteur,
expose
à
l'assemblée
:
Compétente
en
matière
de
planification
depuis
le
27
mars
2017,
la
Communauté
d'Agglomération
de
Montélimar
Agglomération
a
prescrit
son
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
{PLUi)
le
11
juin
2018.
Pour
rappel,
le
PLUi
est
un
outil
réglementaire
prescriptif
qui,
in fine,
sera
opposable
à
toute
personne
publique
ou
privée
pour
l'exécution
de
fous
travaux
où
constructions. Mais
c'est
avant
fout
Un
document
d'urbanisme
stratégique
et
opérationnel
qui
porte
sur
le
territoire
de
plusieurs
communes
afin
de
permettre
la
mise
en
cohérence
des
politiques
publiques
territoriales
et
la
prise
en
compte
du
fonctionnement
interconnecté
des
territoires.
Maison
des
services
publics
-
1 avenue
Saint
Martin
— 26200
MONTELIMAR
|
1/9 Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
Publié
le
SG
En
effet,
le
PLUi
articule
les
politiques
publiques
d'aménage
16
be Sbdodb6ka 208200420024
04
04 401€
d'habitat,
de
patrimoine,
de
paysage
mais
aussi
d'environnertenT-TrEQumpEmeEnm
ou
de
développement
de
l'activité
économique,
en
favorisant
les
réflexions
à
une
échelle
intercommunale
tout
en
conservant
l'implication
communale.
A
la
suite
de
la
prescription
de
l'élaboration
du
PLUÏi
en
juin
2018,
une
partie
des
diagnostics
territoriaux
a
été
réalisée.
Toutefois,
en
raison
du
contexte
sanitaire
lié
au
Covid
puis
des
élections
municipales,
une
pause
dans
l'élaboration
de
ce
PLUi
s'est
imposée.
Aujourd'hui,
il s'agit
de
relancer
l'élaboration
de
ce
document
d'urbanisme
avec
des
ajustements
et
compléments,
notamment
au
regard
du
contexte
réglementaire,
du
contexte
local
et de
la poursuite
de
la
politique
Habitat,
détaillés
ci-après. Concernant
le contexte
réglementaire,
des
évolutions
législatives
importantes
sont
intervenues
dernièrement
dans
le
domaine
de
l'urbanisme
afin
d'atteindre
de
nouveaux
objectifs
environnementaux,
en
particulier
en
matière
de
réduction
de
la
consommation
foncière,
de
décarbonation,
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols
et
d'adaptation
au
changement
climatique.
Ainsi,
la
loi
Energie-Climat
du
08
novembre
2019
a
inscrit
l'objectif
de
neutralité
Carbone
en
2050,
repris
par
la
Stratégie
Nationale
Bas-Carbone
qui
a
fixé
une
première
étape
de
réduction
de
40%
des
émissions
de
GES
d'ici
2030.
La
loi
Climat
et
Résilience
du
22
août
2021
a
introduit
entre
autres
l'objectif
national
et
la
trajectoire
vers
l'absence
de
toute
artificialisation
nette
des
sols
en
2050.
La
loi
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
(dite
loi
APER)
du
10
mars
2023
a
facilité
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
les
terrains
déjà
artificialisés.
Enfin,
la
loi
dite
ZAN
2 du
20
juillet
2023
a
facilité
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols
et
renforcé
l'accompagnement
des
élus
locaux
pour
ÿy parvenir
sur
le
terrain.
Concernant
le
contexte
local
actuel,
le
territoire
s'est
agrandi
avec
l'intégration
de
la
commune
de
Puy-Saint-Martin
au
1er
janvier
2021.
Le
territoire
est
donc
actuellement
couvert
par
24
documents
communaux
datant
de
2004
à
2019
et
se
répartissant
ainsi:
18
plans
locaux
d'urbanisme
et
6
cartes
communales,
3
communes
n'étant
dotées
d'aucun
document
d'urbanisme.
Par
ailleurs,
les
dernières
réflexions
communautaires
amènent
à
aller
de
l'avant
au
regard :
°
d'un
certain
nombre
de
plans
et
programmes,
soit
récemment
adoptés,
soit
en
cours
d'élaboration
/ d'évolution,
qui
sont
à
prendre
en
compte
du
fait
de
leur
impact
sur
l'urbanisme,
notamment
: Schéma
Directeur
d'Amé-
nagement
et
de
Gestion
des
Eaux
2022-2027,
Schéma
Régional
d'Aména-
gement,
de
Développement
Durable
et
d'Égalités
des
Territoires
(SRAD-
DET),
Schéma
de
Cohérence
Territorial
(SCOT)
en
cours
d'élaboration,
le
Plan
Climat
Air Énergie
Territorial
(PCAET)...
e
des
nombreuses
études
et
schémas
directeurs
récents
ou
en
cours
d'éla-
boration
sur
le
territoire
de
l'Agglomération
{Schéma
directeur
des
équipe-
ments
sportifs,
Schéma
de
circulation,
Schéma
directeur
cyclable,
Projet
Alimentaire
Territorial,
Contrat
Local
de
Santé
de
Montélimar,
études
ur-
baines
ciblées,
….)
qui
ont
mis
en
avant
des
besoins,
définit
des
orientations
voire
actions
qu'il
s'agit
de
pouvoir
concrétiser
et
articuler,
2/9 Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
Publié
le
S
L
O7
+ __ de
la
nécessité
de
rendre
plus
efficace
la
politique
Hd}:
526500010489 202404042024
04
04
401-DE
rationnel,
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH})
2027-2027
SE
MEUTTOnT
à
l'absence
de
relations
avec
les
politiques
globales
d'aménagement
et
de
développement
urbain.
Concernant
le
volet
Habitat
du
PLUI,
il
est
envisagé
de
l'étoffer
en
intégrant
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
au
PLUIi,
le
renouvellement
du
PLH
devant
aboutir
pour
2028
et
donc
être
mené
en
même
temps
que
l'élaboration
du
PLUi.
AU
vu
de
l'ensemble
de
ces
éléments,
la
Communauté
d'Agglomération
doit
reprendre
sans
plus
tarder
l'élaboration
engagée
en
2018
en
l'élargissant
à
la
commune
de
Puy-Saint-Martin
pour
assurer
la
couverture
de
l'ensemble
du
territoire
et en
y intégrant
le Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH).
Il est
ainsi
proposé,
à
l'occasion
de
cette
relance,
d'élaborer
Un
unique
document
de
planification
pour
le
territoire
qui
se
substituera,
à
terme,
à
tous
les
documents
d'urbanisme
existants
et
au
PLH.
Il
s'agit
donc
de
poursuivre
le
travail
engagé
préalablement
sous
Un
format
nouveau
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUI-H),
commun
à
tous
les
habitants
du
territoire
intercommunal. L'objectif
fondamental
du
PLUIi-H
est
ainsi
d'aboutir
à
un
plan
d'action
unique
et
à
grande
échelle,
en
matière
de
planification
urbaine
à
long
terme
et
de
planification
Habitat,
mais
aussi
à
une
nouvelle
façon
d'appréhender
l'aménagement
du
territoire
pour
faire
face
aux
transitions
qui
s'imposent
au
territoire. Il doit
ainsi
:
e
permettre
de
porter
Une
ambition
pour
le
territoire,
Une
vision
commune
d'un
espace
commun,
une
mise
en
œuvre
spatiale
et
opérationnelle
des
grandes
politiques
sectorielles ;
e
définir
les
besoins
du
territoire
de
manière
globale
et
cohérente
en
termes
d'aménagement
de
l'espace,
de
surfaces
agricoles,
de
développement
économique,
d'équilibre
social
de
l'habitat,
de
transports,
d'environne-
ment,
de
ressources
et
de
capacité
des
équipements.
;
e
établir
spécifiquement
le
programme
d'orientations
et
d'actions
en
mar-
tière
d'habitat
;
e
constituer
Un
document
tremplin
en
termes
d'innovation
et
de
transition
pour
préparer
l'avenir
du
territoire,
et
qui
ne
soit
pas
un
simple
manuel
ré-
glementaire,
ni une
compilation
ou
d'une
juxtaposition
des
documents
exis-
tants.
Concernant
les
objectifs
du
PLUi-H
:
Les
objectifs
du
PLUi-H
tels
qu'énoncés
dans
la
délibération
du
11
juin
2018
sont
modifiés
ci-dessous.
Les
parties
en
italiques
sont
celles
qui
sont
ajoutées
ou
reformulées,
y
compris
celles
reformulées
à
la
marge
sans
incidence
sur
l'objectif
visé
dans
la
délibération
initiale.
En
préambule,
il est
rappelé
que
les
objectifs
du
PLUI-H
doivent
s'inscrire
dans
un
urbanisme
durable,
défini
par
l'article
L101-2
du
Code
de
l'urbanisme,
avec :
1.
Principe
d'équilibre
(urbain/rural,
développement/renouvellement/restructu-
ration/revitalisation],
2.
Principe
de
qualité,
3.
Principe
de
diversité
et
de
répartition
géographique
équilibrée,
3/9 Co NO En À 9.
Princive
de
sécurité
et
de
salubrité
publiques,
Principe
de
prévention
des
risques
et
pollutions,
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
Publié
le
SG
ID
: 026-200040459-20240404-2024
04
04
401-DE
Principe
de
protection
des
espaces
naturels
et
de
l'environnement,
Principe
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols,
Principe
de
lutte
contre
le
changement
climatique et
l'adaptation
à
ce
chan-
gement, Principe
de
société
inclusive.
Au-delà
de
ces
grands
principes,
des
objectifs
généraux
et
spécifiques
sont
visés
pour
le
territoire :
Objectifs
généraux
O
Fédérer
les
communes,
dans
le
respect
de
leurs
spécificités,
pour
construire
un
territoire
vivant,
favorable
au
bien-être
de
la
population
et
au
vivre
ensemble,
dans
un
environnement
préservé ;
Rechercher
un
développement
durable
du
territoire,
équilibré
et
de
qualité,
pensé
pour
le long
terme,
sur la
base
d'une
gestion
économe
du
foncier
et
des
ressources ;
Satisfaire
aux
exigences
des
dernières
grandes
lois
en
matière
de
planification
et avoir
l'ensemble
du
territoire
couvert
par
un
document
d'urbanisme
compatible
avec
les
objectifs
définis
au
Code
de
l'urbanisme
;
Croiser
et
territorialiser
les
politiques
d'aménagement,
d'habitaï,
de
développement
économique,
d'écologie,
de
biodiversité
et
de
déplacements
à
l'échelle
pertinente
de
l'agglomération
;
Anticiper
et
planifier
les
besoins
de
développement
pour
les
10
à
12
prochaines
années
;
Mettre
en
cohérence,
en
compatibilité
ou
prendre
en
compte
en
fonction
de
leur
état
d'avancement,
les
documents
supra
communaux
qui
s'imposent
au
PLUïH,
les
documents
sectoriels,
les
servitudes
d'utilité
publique
et
les
projets
d'intérêt
général.
Objectifs
spécifiques
et
locaux
liés
à
l'évolution
du
territoire
>
Adapter
le
développement
du
ferritoire
en
prenant
en
compte
l'évolution
démographique,
les
besoins
de
la
population,
dans
le
cadre
d'un
urbanisme
durable
;
O ©
Renforcer
l'armature
territoriale
ef
les
liens
entre
les
communes;
Conforter
le
cœur
d'agglomération
tout
en
veillant
au
maintien
et
au
développement
de
l'activité
des
communes
plus
rurales
pour
des
villes
et
villages
animés
;
Assurer
une
répartition
de
l'habitat,
des
équipements
et
des
entreprises,
en
cohérence
avec
la
structuration
du
territoire,
les
capacités
d'accueil,
le
renouvellement
urbain
ainsi
qu'avec
les
projets
structurants
du
territoire
;
Assurer
une
production
de
logements
diversifiés,
et
répondant
aux
besoins
et
aux
parcours
résidentiels
de
l'ensemble
de
la
population
;
Répondre
aux
objectifs
fixés
par
la
loi
Solidarité
et
Renouvellement
Urbains
(SRU)
pour
Montélimar
et
veiller
à
un
équilibre
social
renforcé
au
sein
de
l'agglomération
;
>
Définir
un
projet
économique
ambitieux
en
termes
d'activités
artisanales,
industrielles,
commerciales,
touristiques
et
agricoles
et
notamment:
O
Optimiser
les
zones
d'activités
existantes
nofamment
au
travers
de
l'usage
du
foncier
et
veiller
à
leur
qualité
urbaine
et
paysagère,
et
permettre
leur
requalification
;
4/9 Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
Publié
le
S
L
O7
Mieux
encadrer
l'activité
commerciale,
la
struct(;;...
026 200040489/20240404-2024 04 04 401-DE
sein
des
centralités
pour
assurer
un
équilibre
;
Favoriser
le
maintien
des
exploitations
agricoles
dans
un
contexte
d'adaptation
au
changement
climatique
;
Conforter
ef
valoriser
les
filières
économiques
historiques
et
locales
et
explorer
la
faisabilité
de
nouvelles
filières
pour
diversifier
les
activités,
notamment
les
filières
vertueuses
envers
l'environnement
et
la
santé,
notamment
la
bio-économie
;
Favoriser
le
développement
de
la
réindustrialisation,
de
l'économie
productive
ef
présentielle,
notamment
pour
favoriser
l'emploi
local:
Identifier
dans
les
zones
déjà
artificialisées,
les
potentialités
de
développement
des
énergies
renouvelables
;
Déterminer
les
besoins
fonciers
de
l'agglomération
en
lien
avec
le
développement
souhaité
de
manière
globale,
économe
et
cohérente.
"
Objectifs
spécifiques
et
locaux
liés
à
l'attractivité
du
territoire
O
Renforcer
la
visibilité
et
le
rayonnement
régional
de
l'agglomération,
accroître
les
liens
ef
les
complémentarités
avec
les
territoires
voisins
;
Valoriser
tous
les
espaces
:
bords
du
Rhône,
Plaine
des
Andrans,
collines
de
la
Valdaine,
forêt
de
Marsanne,
villages
patrimoniaux
dont
les
villages
perchés,
ville-centre
emblématique
;
Protéger
et promouvoir
le patrimoine
et le grand
paysage
en
tant
que
vecteurs
d'identité
;
Améliorer
les
entrées
de
ville,
qu'elles
soient
routières,
ferroviaires
ou
fluviales
;
Améliorer
l'accessibilité
et
la
lisibilité
du
territoire
: gare
du
centre-ville,
halte
Ligne
à
Grande
Vitesse,
connexion
à
la
Via
Rhôna
et
aux
voies
vertes,
port
fluvial,
accès
au
cœur
d'agglomération
;
Saisir
l'opportunité
d'opérations
structurantes,
aux
ambitions
environnementales
élevées,
valorisant
le
territoire ;
Favoriser
le
développement
d'un
territoire
innovant
:
production
d'énergie
renouvelable,
très
haut
débit,
recherche
agronomique
…
Promouvoir
un
territoire
agréable
à
vivre
: mise
en
valeur
du
cadre
de
vie,
végétalisation,
identité
préservée
des
communes,
solidarité,
conditions
d'emplois
et
d'habitat
favorables
ef
variées...
qui
sert
également
de
support
à
la
politique
touristique.
"
Objectifs
spécifiques
et
locaux
liés
à
un
territoire
durable
O
Maftriser
la
consommation
des
espaces
agricoles,
naturels
et
forestiers
en
optimisant
les
gisements
fonciers,
en
reconsiruisant
la
ville
sur
elle-
même,
en
transformant
le
bâti
existant
et
en
réinvestissant
les
friches
et
les
logements
vacants
;
S'appuyer
sur
les
richesses
existantes
du
territoire
en
termes
de
paysages,
de
palrimoine
naturel,
et
de
pratiques
agricoles
notamment
en
lien
avec
la
mise
en
œuvre
du
Projet
Alimentaire
Territorial,
pour
définir
un
projet
environnemental
qui
favorise
le
bien-
être
du
vivant
ef
la
résilience
;
Assurer
la
préservation
et
la
restauration
des
continuités
écologiques
et
des
milieux
naturels
: Îles
du
Rhône,
forêts,
rivières
et
ripisylves
…
et
maintenir
les
puits
de
carbone
que
sont
les
sols
et
les
boisements
;
Gérer
durablement
les
ressources :
sol,
eau,
bois.
;
Permettre
le
développement
des
pratiques
de
mobilité
durable
en
travaillant
notamment
sur
l'échelle
des
proximités
et
la
connexion
entre
les
communes:
conforter
l'usage
des
modes
doux,
des
transports
en
commun,
du
covoiturage,
favoriser
l'intermodalité…
; 5/9 Publié
le
Prendre
en
compte
les
risques
industriels
et
les
rl
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
SL
ID
: 026-200040459-20240404-2024
04
04
401-DE
l'intensité
et
l'occurrence
sont
accentuées
parte
CTOngEnTEn
climatique
(incendies,
inondations,
ruissellement
….)
;
Renforcer
la
végétalisation
et la présence
de
la nature
en
ville
ef dans
les
villages
:
lutter
contre
les
îlots
de
chaleur,
améliorer
le
confort
en
milieu
urbain
;
Recourir
à
un
urbanisme
favorable
à
la
santé
: lutte
contre
les flots
de
chaleur,
accès
facilité
aux
espaces
verts
pour
les
activités
sportives
et
le
lien
social,
déplacement
en
modes
actifs
facilité,
diminution
des
pollutions
ef
des
nuisances... ;
Produire
un
cadre
de
vie
solidaire,
non
discriminant,
dans
toutes
ses
composantes
et
pour
l'ensemble
de
la
population.
"
Objectifs
spécifiques
et
locaux
liés
à
un
territoire
de
projets
©
Harmoniser
les
règles
d'urbanisme,
sur
les
27
communes,
pour
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
projets
sur
le
territoire
;
Tenir
compte
des
projets
ef
réflexions
d'ores
et
déjà
engagés,
qui
pourront
s'inscrire
dans
le
projet
stratégique
global
du
PLUÏH
;
Simplifier
et
adapter
ces
règles
pour
prendre
en
compte
les
évolutions
constructives
(en
matière
notamment
de
performance
énergétique,
d'économie
des
ressources,
de
modularité..]
et
les
évolutions
sociétales
(nouvelles
technologies,
nouvelles
façons
de
consommer,
de
se
déplacer,
d'habiter..),
l'adaptation
au
changement
climatique
et
les
objectifs
de
décarbonation
;
Faciliter
la
mise
en
œuvre
des
dispositifs
nationaux
{Action
Cœur
de
Ville,
Petites
Villes
de
Demain...)
en
vue
d'améliorer
la
qualité
du
tissu
urbain,
les
conditions
de
vie,
l'aménagement
d'espaces
publics,
la
construction
d'équipements
publics
sur les
périmètres
concernés
;
Construire
une
stratégie
foncière
au
service
des
projets
dans
un
contexte
de
sobriété
foncière
et
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols; S'appuyer
sur
les
outils
prévus
par
le
Code
de
l'urbanisme
pour
asseoir
le
projet
de
territoire
à
définir
et
renforcer
les
politiques
publiques.
“
Objectifs
spécifiques
au
volet
Habitat
O
Mettre
en
place
une
politique
reprenant
les
attendus
du
Code
de
l'Urbanisme
et
du
Code
de
la
Construction
ef
de
l'Habitation,
notamment
en
matière
de
mixité
sociale,
réponse
aux
besoins
en
logement
et en
hébergement,
construction
et renouvellement
urbain,
performance
énergétique,
accessibilité
pour
fous,
répartition
équilibrée
et
diversifiée.
;
Améliorer
la
qualité
des
logements
pour
favoriser
le
bien-être
de
tous
les
habitants.
Agir
sur
le
parc
ancien
pour
améliorer
les
logements
ef
renforcer
l'attractivité
du
territoire
: rendre
les
centres
historiques
plus
attractifs,
restructurer
des
îlots,
favoriser
la
rénovation
énergétique,
améliorer
la
qualité
d'usage
et
l'accessibilité,
et
lutter
contre
l'habitat
dégradé
et
indigne
;
Conforter
une
offre
de
logements
diversifiée
et
abordable
: adapter
le
parc
de
logements
à
la
faille
des
ménages,
au
vieillissement
et
au
handicap,
favoriser
l'accession
à
la
propriété
dont
l'accession
sociale
et
abordable,
faciliter
les
parcours
résidentiels
pour
tous
et
à
tous
les
moments
de
la
vie,
s'assurer
de
répondre
aux
besoins
en
termes
de
logements
et
hébergements
pour
saisonniers,
étudiants
ef
autres
publics
spécifiques.
6/9 Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
Publié
le
SG
o
Permeïire
aux
familles
ef
jeunes
ménages |
5: 626 360040458-20240404-2024
04 04 401-DE
l'agglomération
et
permettre
aux
personnes
VIEMMSSONTES
GE
TESTET
dans
leurs
communes
de
résidence
;
o
Améliorer
l'équilibre
de
mixité
sociale
sur
l'agglomération,
par
le
développement
territorialisé
de
l'offre
en
logements
sociaux
et
logements
abordables,
veiller
à
une
production
de
logements
locatifs
sociaux
proportionnée
aux
besoins,
développer
l'offre
en
accession
sociale
et
en
conventionnement;
o
Accompagner
les
différents
publics,
propriétaires,
bailleurs,
syndics,
vers
la
rénovation
des
logements.
Concernant
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
:
Aujourd'hui,
après
discussion
lors
de
la
Conférence
Intercommunale
des
Maires
qui
a
eu
lieu
en
date
du
04
mars
2024,
il convient
d'adapter
et
d'entériner
des
modalités
modifiées
à
la
marge
entre
Montélimar-Agglomération
et
ses
27
communes
membres
qui
perdureront
pendant
toute
la
durée
de
l'élaboration
du
projet
de
plan.
Les
quelques
éléments
modifiés
par
rapport
aux
modalités
inscrites
dans
la
délibération
de
prescription
et
listés
ci-après,
apparaissent
en
italique
:
1.
La
collaboration
prend
place
désormais
dans
le
projet
d'élaboration
d'un
PLUi
devenu
PLUI-H,
pour
une
période
de
10
à
12
ans.
2.
Instances
de
validation
:
o
Classiquement,
un
Comité
de
pilotage,
composé
d'élus,
se
réunira
autant
de
fois
que
nécessaire
ef
à
la
fin
de
chaque
grande
étape
de
la
procédure,
o
La
Conférence
intercommunale
des
Maires
pré-validera
les
décisions
à
prendre
en
Conseil
communautaire,
o
Infine,
le
Conseil
Communautaire
arrêtera
et
approuvera
le
projet.
8.
Instance
d'information
:
Réunir
au
minimum
2
fois
une
Conférence
des
élus
associant
tous
les
élus
du
territoire
et
les
Personnes
Publiques
Associées
pour
assurer
une
culture
et
une
information
identique
pour
tous.
Concernant
les
modalités
de
concertation
avec
la
population
:
Si
le
Code
de
l'Urbanisme
fixe
les
conditions
d'association
des
personnes
publiques
et
organismes
{notamment
l'Etat,
le
Conseil
Régional,
le
Conseil
Départemental,
l'établissement
public
chargé
du
SColT,
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
territoriale,
la
Chambre
des
Métiers,
la
Chambre
d'Agriculture),
c'est
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
définir
les
modalités
de
la
concertation
associant
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées
par
l'élaboration
du
projet
de
PLUi-H.
Seuls
les
quelques
éléments
modifiés
par
rapport
aux
modalités
inscrites
dans
la
délibération
de
prescription
sont
listés
ci-après
et
apparaissent
en
italique
:
o
Intégration
de
la
commune
de
Puy-Saint-Martin
dans
les
mesures
de
concertation
à
destination
de
la
population.
Ce
sont
donc
27
communes
qui
seront
concernées
par
les
mesures
de
concertation.
Le
cahier
de
concertation
de
Montélimar
et
celui
de
l'Agglomération
seront
situés
tous
deux
à
la
Maison
des
Projets,
au
2
rue
du
45ème
Régiment
de
Transmissions
à
Montélimar
(à
côté
de
l'office
du
tourisme).
7/9 Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
SL
ID
: 026-200040459-20240404-2024
04
04
401-DE
Le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L5211-1
et
suivants,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L101-1,
L101-2,
L131-4
et
suivants,
L132-1
et suivants
et
L151-1
et suivants,
ainsi
que
les articles
correspondants
de
sa
partie
réglementaire,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
14
avril
2017
actant
le
transfert
en
sa
faveur
de
la
compétence
documents
d'urbanisme
à
compter
du
27
mars
2017,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
11
juin
2018
prescrivant
l'élaboration
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUIi)
et
définissant
les
modalités
de
la
concertation,
Vu
la
Conférence
intercommunale
des
Maires
relative
au
PLUI-H
en
date
du
04
mars
2024,
Considérant,
l'extension
du
territoire
intercommunal
intervenue
le
1e janvier
2021,
Considérant
les
évolutions
législatives
et
réglementaires
intervenues
depuis
juin
2018
et,
notamment,
les
lois
du
08
novembre
2019,
du
22
août
2021,
du
10
mars
2023
et
du
20
juillet
2023,
Considérant
l'évolution
actée
ou
en
cours
des
documents
de
planification
avec
lesquels
le
PLUi
doit
être
compatible
et,
notamment,
le
SDAGE
2022-2027
adopté
le
18
mars
2022,
le SRADDET
Auvergne
Rhône-Alpes
entré
en
vigueur
le
10 avril
2020,
le
PCAET
arrêté
le 08
novembre
2023,
le
SCOT
en
cours
d'élaboration,
Considérant
l'intérêt
d'intégrer
à
la
réflexion
sur le
PLUi
les
éléments
de
politique
de
l'habitat
et
d'élaborer
un
document
de
planification
unique,
Considérant
les
ajustements
sur
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
et
de
concertation
avec
la
population,
Après
avoir
entendu
l'exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré,
D'ACTER
que
la
délibération
du
11
juin
2018,
ci-annexée,
est
modifiée
par
la
présente
délibération.
DE
DIRE
que
toutes
les
autres
dispositions
de
la
délibération
du
12
juin
2018,
non
modifiées
par
la
présente
délibération,
restent
en
vigueur.
DE
VALIDER
le
principe
de
PLUIi-H
sur
l'ensemble
du
territoire
composé
de
27
communes. DE
VALIDER
les
objectifs
poursuivis
pour
ce
document
de
planification
intercommunal,
modifiés
tels
que
présentés
ci-avant.
D'ARRÊTER
les
modifications
apportées
aux
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
et
de
concertation
de
la
population,
présentées
ci-avant,
sans
remettre
en
cause
les
résultats
de
la
collaboration
et
de
la
concertation
déjà
engagée
depuis
la
prescription
du
11
juin
2018.
DE
DIRE
que
les
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
à
l'élaboration
du
PLUI-H,
et
les
Personnes
consultées
qui
en
feront
la
demande,
recevront
notification
de
la
présente
délibération
modificative
; en
outre,
il sera
sollicité
de
M.
le
Préfet
de
la
Drôme
la
mise
à
jour
du
Porter
à
Connaissance,
prévu
à
l'article
R132-1
du
Code
de
l'Urbanisme.
8/9 Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
Publié
le
SO
ID
: 026-200040459-20240404-2024
04
04
401-DE
DE
DIRE
que,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R55-20
00
ua
EE
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l'article
R.153-21
du
même
code.
DE
CHARGER
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
de
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
(2}
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus,
POUR
EXPÉDITION
CONFORME
Fait
à
la
Communauté
d'Agglomération
le
05
avril
2024
Julien
CORNILLET
Christophe
ROISSAC
Président
Secrétaire
de
séance
9/9