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Déliberation - DELIBERATIONS POUR PUB SITE VILLE
Procès Verbal - PV CM 17 12 2025 1
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Procès Verbal - 0.1 Proces verbal 17.10.24 1
Déliberation - 2022 12 20 Délibérations adoptées
Compte-Rendu - 14 12 2021 CR CM14DEC21
Compte-Rendu - Compte rendu sommaire CM 2021 12 14
Déliberation - 2021 12 14 Délbérations adoptées
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gignac-la-Nerthe.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 12 14 Délbérations adoptées)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
1 vie
de
du
CONSEIL
MUNICIPAL
GIg
NOC-
Séance
du
14 décembre
2021
la-Nerihe
n°
2021-86
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le
QUATORZE
du
mois
de
Décembre
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 8
décembre
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PICAZO
Marie-José
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
CORMONT
Caroline
à Mme
ACHHAB
Josette
; Mme
ROSSI
Chloé.
à M.
PERNIN
Gabriel
; M.
GOUGLER
Guillaume
à M.
TASSY
René
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
GRASSI
Jeanne
; M.
NIVON
à Mme
ACHHAB
Josette
; M.
PROSPERO
Jean-Michel
à M.
GOUIRAN
Jérôme
; M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Secrétaire
: Mme
LIETO
Tatiana
Objet:
Compte
rendu
des
décisions
municipales
prises
par
le
Maire
(art
L.
2122-22
et
L.
2122-23
- C.G.C.T.)
RSP
N°
et date
|
Objet
- montants
€ TTC
3 d'Istres
2021-09-84
Marché
public
n°2021-06
22/09/2021
Travaux
de
rénovation
d’un
bâtiment
sis
4 Avenue
de
la
République
— 13180
GIGNAC-LA-NERTHE
Lot
n°02
: Cloisons,
Doublages,
Faux-plafonds,
Menuiserie
intérieure,
Peinture,
Sols,
Volets
Bois
Modification
n°1
: Renonciation
avance
forfaitaire
SOCIETE
B.P.V.R
22/09/2021
2021-09-85
N°
ANNULE
2021-09-86
Signature
d’un
marché
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
22/09/2021
préalables
destiné
à la
formation
pour
l’ «
entrainement
au
maniement
du
bâton
de
défense
catégorie
D2a
et aux
techniques
professionnelles
d'intervention
des
agents
de
Police
municipale
»
Montant
T.T.C.
: 1 000,00
€
27/09/2021
2021-09-87
Marché
public
n°2021-06
27/09/2021
Travaux
de
rénovation
d’un
bâtiment
sis
4 Avenue
de
la
République
- 13180
GIGNAC-LA-NERTHE
Lot
n°03
: Electricité,
chauffage,
plomberie,
CVC
24/09/2021
Modification
n°1
: Renonciation
avance
forfaitaire
Annule
et remplace
la décision
municipale
n°2021-09-85
SOCIETE
BATICEL
CONCEPT
2021-09-88 27/09/2021
Signature
Marché
public
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
de
services
relatifs
à la
réalisation
d'une
mission
de
coordination
en
matière
de
sécurité
et
protection
de
la santé
pour
les
travaux
de
rénovation
de
l'Eglise
Saint-Michel
sise
22
Avenue
Louis
Pasteur
— 13180
GIGNAC-LA-NERTHE
—
SOCIETE
BTP
CONSULTANTS
Montant
HT,
: 3 600,00
€
28/09/2021
2021-09-89 27/09/2021
Signature
Marché
public
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
préalables
de
services
relatifs
à la
réalisation
d’une
mission
de
contrôle
technique
L,
LE,
$ et
PS
concernant
les
travaux
de
rénovation
de
l'Eglise
Saint-Michel
sise
22
Avenue
Louis
Pasteur
— 13180
GIGNAC-LA-NERTHE
-
SOCIETE
BTP
CONSULTANTS
Montant
HT.
: 6 400,00
€
28/09/2021
2021-09-90 27/09/2021
Signature
d’un
marché
de
fournitures
courantes
et services
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
préalables
- Assistance
au
Service
Informatique
de
la commune
de
GIGNAC-LA-
NERTHE ENTREPRISE
MICRO
ET
SERVICES
INFORMATIQUES
Montant
HT,
: 2 500,00
€
28/09/2021
2021-09-91 27/09/2021
Signature
Marché
public
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
de
prestations
intellectuelles
- Mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
les
travaux
de
requalification
de
la
maison
de
ville
sise
34
Avenue
de
la République
— 13180
GIGNAC-LA-NERTHE Groupement
:
SOCIETE
D'INGENIERIE
ET
TECHNIQUE
DU
BATIMENT SOCIETE
MARIE
IMERT
ARCHITECTE
Montant
ELT.
: 35
040,00
€
28/09/2021
2021-09-92 30/09/2021
Autorisation
à la
S.C.P.
MARGALL
D'ALBENAS
d'ester
en
justice
auprès
de
la juridiction
compétente
pour
défendre
les
intérêts
de
la Commune
— Affaire
TAIEB
Myriam
30/09/2021
2021-09-93 30/09/2021
Autorisation
à la
S.C.P.
MARGALL
D'ALBENAS
d’ester
en
justice
auprès
de
la juridiction
compétente
pour
défendre
les
intérêts
de
la Commune
- Affaire
DELYS
Michel
30/09/2021
2021-09-94 30/09/2021
Autorisation
à la
S.C.P.
MARGALL
D'ALBENAS
d'ester
en
justice
auprès
de
la juridiction
compétente
pour
défendre
les
intérêts
de
la Commune
— Affaire
DELYS
Mike
30/09/2021
2021-09-95 30/09/2021 Autorisation à la S.C.P. MARGALL D'ALBENAS
d'ester
en
justice
auprès
de
la juridiction
compétente
pour
défendre
les
intérêts
de
la Commune
— Affaire
DELYS
Kévin
04/10/2021
2021-10-96 05/10/2021
Marché
public
n°2021-06
Travaux
de
rénovation
d’un
bâtiment
sis
4 Avenue
de
la
République
- 13180
GIGNAC-LA-NERTHE
Lot
n°01
: Démolition,
maçonnerie,
charpente,
couverture,
ravalement
de
façades
Modification
n°1
: Renonciation
avance
forfaitaire
SOCIETE
BATICEL
CONCEPT
06/10/2021
2021-10-97 11/10/2021
Accord-cadre
à bons
de
commande
de
services
juridiques
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
- Mission
d'assistance
juridique
S.C.P.
TERRITOIRES
AVOCATS
Montant
maximum
annuel
H.T.
: 15
000,00
€
14/10/2021
2021-10-98 13/10/2021
Autorisation
à la
S.C.P.
MARGALL
D'ALBENAS
d’ester
en
justice
auprès
de
la juridiction
compétente
pour
défendre
les
intérêts
de
la Commune
— Affaire
DELYS
Syivana
14/10/2021
2021-10-99
N°
ANNULE
2021-10-100 25/10/2021
Signature
Marché
public
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
préalables
de
fournitures
et services
relatif
à la
mise
en
œuvre
d’un
système
de
Gestion
Electronique
du
Courrier
(GEC)
de
la collectivité
—
SOCTETE
EDISSYUM
CONSULTING
Montant
forfaitaire
HT.
de
la fourniture
: 13
990,00
€
Montant
annuel
HT.
des
prestations
de
maintenance
: 1
400,00
€ pendant
5 ans
28/10/2021
2021-10-101 26/10/2021
Signature
Marché
public
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
de
services
relatif
à
l'accompagnement
de
la commune
pour
la relance
du
Conseil
Local
de
Sécurité
et de
Prévention
de
la Délinquance
et de
la
Radicalisation
par
la préparation
et
la tenue
d’un
Conseil
Restreint
—
SOCIETE
ESPACE
RISK
MANAGEMENT
(E.R.M.)
Montant
HT.
: 5 400,00
€
28/10/2021
2021-10-102 26/10/2021
Signature
Marché
public
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
de
services
relatif
à l'hébergement
et
à
la maintenance
du
progiciel
ESPACE
CITOYENS
PREMIUM
SOCIETE
ARPEGE
Montant
forfaitaire
H.T.
des
prestations
relatives
à
l'hébergement
du
progiciel
durant
3 ans
: 8 840,00
€ +
Montant
annuel
HT.
des
prestations
de
maintenance:
482,69
€ pendant
3 ans
28/10/2021
2021-11-103 03/11/2021
Accord-cadre à bons de commande pour l'impression de documents de communication, n°2019-11 Modification n°3 relative à l'ajout de deux lignes supplémentaires au Bordereau des prix unitaires : ENTREPRISE RICCOBONO Montant H.T. 5 000 brochures « chéquiers commerçants » : 5 396,00 € Montant HT. 100 brochures supplémentaires « chéquiers commerçants » : 9450 €
04/11/2021
2021-11-104 05/11/2021
Signature
Marché
public
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
de
services
relatif
à la
maintenance
du
support
Capensis
concernant
la solution
de
messagerie
Zimbra SOCIETE
CAPENSIS
Montant
annuel
HT.
: 1 750,00
€ pendant
2 ans
05/11/2021
2021-11-105
Marché
public
n°2020-03
05/11/2021
Travaux
de
réhabilitation
d'un
bâtiment
commercial
en
RDC
et de
deux
appartements
de
types
3 en
r+1
et combles
- 39
Avenue
de
la République
- 13180
Gignac-la-Nerthe
Lot
01
: Désamiantage,
démolition,
gros-œuvre,
traitement
des
façades
Modification
n°4
SOCIETE
PROVENCE
MACONNERIE
GENERALE
Montant
HT.
: 23
200,00
€
08/11/2021
2021-11-106 08/11/2021
Signature
bail
à usage
commercial
pour
l’exploitation
d’un
salon
de
coiffure
par
Madame
Honorine
AIMAR,
gérante
de
la
SARL
STUDIO'R
- locaux
sis
parcelles
cadastrées
section
section
AY
n°23,
24,
25,
26,
27,
28,
29,
30,
31
et
32
- 35
avenue
Louis
Pasteur
— Place
des
Templiers
- 13180
GIGNAC-LA-
NERTHE Montant
du
loyer
: 720,00
€/mois
15/11/2021
2021-11-107 08/11/2021
Accord-cadre
à bons
de
commande
n°
2019-06
pour
la
fourniture
de
mobilier
scolaire
et de
bureau
— 13180
GIGNAC-LA-NERTHE Modification
n°1
ENTREPRISE
LA
SAONOISE
DE
MOBILIERS
08/11/2021
2021-11-108 19/11/2021
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Alpes
Provence
-—
ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie
Montant
maximum
: 1.000.000,00
€
23/11/2021
2021-11-109 19/11/2021
Frais de fonctionnement école Saint Louis/Sainte
Marie-
année
2021/2022 Montant
de
la participation
aux
frais
de
fonctionnement
:
26
267,86
€
23/11/2021
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
CERTPIE
ExECUTO(
EN
SOUS.F
JREPARR
17
lt,
LU
Lo
Dircoteiir
Général
des
Services
/
Publiée
le
:
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
cara
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
a
ECE] LE
TON
21 DEC.
2071 PREND
acte
de
ces
décisions
Pour
expédition
conforme,
le 14
décembre
2021
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État
ère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
près
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
vie
de
Gig
MNOC-
Séance
du
14
décembre
2021
la-Nerthe
n°
2021-87
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le
QUATORZE
du
mois
de
Décembre
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 8
décembre
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
:
Mme
PICAZO
Marie-José
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
CORMONT
Caroline
à Mme
ACHHAB
Josette
; Mme
ROSSI
Chloé.
à M.
PERNIN
Gabriel
; M.
GOUGLER
Guillaume
à M.
TASSY
René
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
GRASSI
Jeanne
; M.
NIVON
à Mme
ACHHAB
Josette
; M.
PROSPERO
Jean-Michel
à M.
GOUIRAN
Jérôme
; M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Secrétaire
: Mme
LIETO
Tatiana
Objet:
Participation
et engagement
de
la commune
de
Gïignac-la-Nerthe
pour
le
programme
ACTEE
2 - SEQUOIA
- Approbation
de
la
convention
entre
la
FNCCR,
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence,
l’'ALEC
Métropole
marseillaise,
l'atelier
de
l'Environnement
- CPIE
du
Pays
d’Aix
et 29
communes
- Approbation
de
la
convention
pour
l’économe
de
flux
avec
l'ALEC
Métropole
marseillaise
—- Approbation
de
la
convention
de
reversement
La
Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et Régies
(FNCCR)
porte
le
programme
CEE
PRO-INNO-52,
ACTEE
(Action
des
Collectivités
Territoriales
pour
l'Efficacité
Energétique)
qui
vise
à faciliter
le développement
des
projets
d'efficacité
énergétique
et de
substitution
d'énergies
fossiles
par
des
systèmes
énergétiques
efficaces
et des
énergies
renouvelables
et de
récupération
pour
les
bâtiments
publics.
Dans
ce cadre,
la FNCCR
a
lancé
un
Appel
à Manifestation
d'Intérêt
(AMI)
SEQUOIA
dont
l'objectif
est
d'apporter
un
financement
sur
les
coûts
organisationnels
liés
aux
actions
d’efficacité
énergétique
des
bâtiments
des
collectivités,
pour
les
acteurs
publics
proposant
une
mutualisation
des
projets
de
territoire
permettant
de
massifier
les
actions
de
réduction
des
consommations
énergétiques
des
collectivités.
Les
fonds
attribués
par
cet
AMI
doivent
générer
des
actions
concrètes
permettant
la réduction
de
la consommation
énergétique
avant
le 15
mars
2023
ou
a minima
la mise
en
place
de
plans
de
travaux
avec
une
faisabilité
avérée.
Les
postes
de
dépenses
financés
dans
le cadre
de
cet
AMI
sont
les
suivants
:
- Postes
d’économes
de
flux
;
- Outils
de
mesure,
petits
équipements,
logiciels
de
suivi
;
- Audits
et stratégies
pluriannuelles
d'investissement,
études
thermiques
et
énergétiques
;
- Aide
au
financement
de
la maîtrise
d'œuvre.
Pour
répondre
à cet
AMI,
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
s’est
rapprochée
d’une
part,
de
ses
communes
membres,
et
d'autre
part
des
structures
que
sont
l'ALEC
Métropole
marseillaise
et
l'Atelier
de
l'Environnement
- CPIE
du
Pays
d’Aïx
- Maison Energie
Habitat
Climat,
et
a déposé
un
dossier
de
candidature
le
29
janvier
2021.
29
communes
font
partie
de
cette
candidature.
Le
jury
de
cet
Appel
à Manifestation
d'Intérêt
s’est
tenu
le 24
février
2021
et a
retenu
la
candidature
du
groupement
composé
de
la Métropole,
de
ses
partenaires,
ALEC
Métropole
Marseillaise
et CPIE
du
Pays
d'Aix
ainsi
que
des
29
communes
: Cabriès,
Charleval
de
Provence,
Châteauneuf-les-Martigues,
Coudoux,
Ensues-la-Redonne,
Gardanne,
Gemenos,
Gignac
la
Nerthe,
Istres,
Jouques,
La
Bouilladisse,
La
Penne-Sur-
Huveaune,
La
Roque-d'Antheron,
Lamanon,
Le
Tholonet,
Mallemort,
Mimet,
Pelissanne,
Peypin,
Port-de-Bouc,
Rognes,
Saint
Antonin
sur
Bayon,
Saint-Cannat,
Saint-Chamas,
Saint-Mitre-les-Remparts,
Sausset-les-Pins,
Septèmes-les-Vallons,
Trets,
Vitrolles. Conformément
à l’article
3.2.1
de
la convention
de
partenariat
avec
la FNCCR
relative
à la
mise
en
œuvre
du
programme
CEE
ACTEE
(AMI
SEQUOIA),
le groupement
doit
désigner
un
coordinateur
parmi
ses
membres
afin
de
faciliter
les
échanges
et les
flux
avec
la FNCCR.
Dans
ce
cadre,
la Métropole
Aix-Marseïlle-Provence
est
désignée
comme
le coordinateur
du
groupement.
Ainsi,
en
tant
que
coordinateur,
la Métropole
est
chargée
par
le dispositif
conventionnel
de
faire
remonter
à la
ENCCR
les
dépenses
des
membres
du
groupement.
Sur
cette
base,
la FNCCR
verse
à la
Métropole
les
fonds
correspondants
et la
Métropole
reverse
la participation
de
la FNCCR
aux
membres
du
groupement
: communes
et
opérateurs,
et conserve
la part
qui
lui
revient.
Le
projet
SEQUOIA
représente
un
montant
total
de
dépenses
de
2 162
711
euros.
Le
concours
financier
de
la ENCR
s'élève
à 970
000
euros.
La
commune
ayant
répondu
favorablement
à la
sollicitation
de
la Métropole,
a donc
été
retenue
à cet
AMI.
Elle
est
à ce
titre
membre
du
groupement
SEQUOIA
et a
inscrit
les
opérations
d’études
énergétiques
(audits
énergétiques
et
études
de
faisabilité)
pour
les
bâtiments
suivants
:
- Bâtiment
des
Services
techniques
sis
2, Avenue
des
Fortunés
;
- Hôtel
de
Ville
sis
Place
de
la
Mairie
;
- Gymnase
de
la Pousaraque
;
- Gymnase
de
la Viguière.
Le
montant
des
aides
demandées
par
axe
est
le suivant
:
Montant
du
Montant
pour
Montant
maximal
projet
la commune
*
des
aides
demandées
Audits
énergétiques
12
000,00
€
6 000,00
€
6 000,00
€
(4 bâtiments)
Etudes
de
faisabilité
12
000,00
€
6 000,00
€
6 000,00
€
(4 bâtiments)
TOTAL
ETUDES
24
000,00
€
12
000,00
€
12
000,00
€
ENERGETIQUES
*Ce
calcul
ne
prend
pas
la part
prise
en
charge
par
le Conseil
départemental
dans
le cadre
du
fonds
pour
la mise
en
œuvre
du
plan
climat-air-énergie-territorial.
Ainsi,
le montant
total
du
projet
est
de
24
000,00
euros
et l’aide
accordée
par
le
programme
est
de
12
000,00
euros. La
relation
entre
la FNCCR
et les
membres
du
groupement
fait
l'objet
d’une
convention
ci-annexée,
qu’il
convient
d'approuver.
L’annexe
1 à
cette
convention
détaille
les
actions
de
chacun
des
membres
du
groupement. L'annexe
2 à
cette
convention
détaille
les
dépenses
de
chacun
des
membres
du
groupement
et la
participation
de
la FNCCR.
Les
modalités
administratives,
techniques
et financières
du
dispositif
font
l'objet
d'une
convention
de
reversement
avec
la Métropole
qu'il
convient
également
d'approuver.
L'accompagnement
de
la commune
par
un
économe
de
flux
est
par
ailleurs
défini
par
une
convention
avec
l'Agence
Locale
de
l'Energie
et du
Climat
(ALEC)
ci-annexée,
dont
le montant
s'élève
à 1
€ par
an
et
par
habitant,
soit
9 409,00
€ par
an.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouf
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le projet
de
convention
et ses
pièces
annexes
entre
la commune
de
Gignac-la-
Nerthe,
la
ENCCR,
et
les
membres
du
groupement
relative
à la
mise
en
œuvre
du
programme
CEE
ACTEE
2 -
SÉQUOIA
ci-annexé,
Vu
le projet
de
convention
de
reversement
relative
à la
mise
en
œuvre
de
la convention
de
partenariat
avec
la FNCCR
relative
aux
programmes
CEE
ACTEE
2 AMI
SEQUOIA
— Session
2 entre
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
et la
commune
de
Gignac-la-
Nerthe
ci-annexé,
Vu
le projet
de
convention
relative
à l'accompagnement
par
l'économe
de
flux
avec
l'
Agence
Locale
l'Energie
et du
Climat
ci-annexé,
Vote
par
: Pour
à l'unanimité
Monsieur
le Maire
ne
prend
pas
part
au
vote DEÉLIBERE
DESIGNE
la Métropole
Aïx-Marseïlle-Provence
comme
coordinateur
du
groupement
composé
de
la Métropole
Aix-Marseïlle-Provence,
des
associations
ALEC
Métropole
Marseillaise
et
CPIE
du
Pays
d’Aïx
et
des
communes
suivantes
: Cabriès,
Charleval
de
Provence,
Châteauneuf-les-Martigues,
Coudoux,
Ensues-la-Redonne,
Gardanne,
Gemenos,
Gignac-la-Nerthe,
Istres,
Jouques,
LaBouïilladisse,
La
Penne-sur-Huveaune,
La
Roque-d'Antheron,
Lamanon,
Le
Tholonet,
Mallemort,
Mimet,
Pelissanne,
Peypin,
Port-de-Bouc,
Rognes,
Saint
Antonin
sur
Bayon,
Saint-Cannat,
Saint-Chamas,
Saint-
Mitre-les-Remparts,
Sausset-les-Pins,
Septèmes-les-Vallons,
Trets,
Vitrolles.
APPROUVE
les
termes
de
la convention
et ses
pièces
annexes
entre
la commune
de
Gignac-la-Nerthe,
la FNCCR,
et les
membres
du
groupement
relative
à la
mise
en
œuvre
du
programme
CEE
ACTEE
2 -
SEQUOIA APPROUVE
les
termes
de
la convention
de
reversement
relative
à la
mise
en
œuvre
de
la convention
de
partenariat
avec
la FNCCR
relative
aux
programmes
CEE
ACTEE
2
AMI
SEQUOIA
- Session
2 entre
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
et la
commune
de
Gignac-la-Nerthe
APPROUVE
les
termes
de
la convention
relative
à l'accompagnement
par
l’économe
de
flux
avec
l'Agence
Locale
l'Energie
et du
Climat
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
entre
la
commune
de
Gignac-la-Nerthe,
la
FNCCR,
et
les
membres
du
groupement
relative
à la
mise
en
œuvre
du
programme
CEE
ACTEE
2 —
SEQUOIA,
la
convention
de
reversement
relative
à la
mise
en
œuvre
de
la
convention
de
partenariat
avec
la
FNCCR
relative
aux
programmes
CEE
ACTEE
2 AMI
SEQUOIA
- Session
2 entre
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
et la
commune
de
Gignac-la-Nerthe
et la
convention
relative
à l'accompagnement
par
l’économe
de
flux
avec
l’ALEC,
ainsi
que
tout
acte
afférent
à ce
dossier.
Pour
expédition
conforme,
le 14
décembre
2021
Le
Maire,
4 AGEPTION dE
LE:
Christian
AMIRATY
1e Directe Général des Servises / 21 DEC. 2071 Publiée le : M. le Maire certifie, sous sa responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
_
du
CONSEIL
MUNICIPAL
GIg
NQOC-
Séance
du
14
décembre
2021
la-Nerthe
n°
2021-88
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le
QUATORZE
du
mois
de
Décembre
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le
8 décembre
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L 2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la présidence
de
M
Christian
AMIRATY
-— Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
:
Mme
PICAZO
Marie-José
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
CORMONT
Caroline
à Mme
ACHHAB
Josette
; Mme
ROSSI
Chloé.
à M.
PERNIN
Gabriel
; M.
GOUGLER
Guillaume
à M.
TASSY
René
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
GRASSI
Jeanne
; M.
NIVON
à Mme
ACHHAB
Josette
; M.
PROSPERO
Jean-Michel
à M.
GOUIRAN
Jérôme
; M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Secrétaire
: Mme
LIETO
Tatiana
Objet:
Participation
et engagement
de
la commune
de
Gignac-la-Nerthe
pour
le
programme
ACTEE
2 - MERISIER
- Approbation
de
la convention
entre
la
FNCCR,
la
Métropole
Aïix-Marseiïlle-Provence,
l’'ALEC
Métropole
marseillaise,
l'atelier
de
l'Environnement
- CPIE
du
Pays
d’Aix
et 29
communes
- Approbation
de
la
convention
de
reversement
La
Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et
Régies
(FNCCR)
porte
le
programme
CEE
PRO-INNO-52,
ACTEE
(Action
des
Collectivités
Territoriales
pour
l'Efficacité
Energétique)
qui
vise
à faciliter
le développement
des
projets
d'efficacité
énergétique
et de
substitution
d'énergies
fossiles
par
des
systèmes
énergétiques
efficaces
et des
énergies
renouvelables
et de
récupération
pour
les
bâtiments
publics.
Dans
ce
cadre,
la FNCCR
a lancé
un
Appel
à Projets
MERISIER
dont
l'objectif
est
d'apporter
un
financement
sur
les
coûts
organisationnels
liés
aux
actions
d'efficacité
énergétique
des
bâtiments
scolaires
des
collectivités,
pour
les
acteurs
publics
proposant
une
mutualisation
des
projets
de
territoire
permettant
de
massifier
les
actions
de
réduction
des
consommations
énergétiques
des
collectivités.
Les
fonds
attribués
par
cet
Appel
à Projets
doivent
générer
des
actions
concrètes
permettant
la réduction
de
la consommation
énergétique
avant
le 30
septembre
2023
ou
a minima
la mise
en
place
de
plans
de
travaux
avec
une
faisabilité
avérée.
Les
postes
de
dépenses
financés
dans
le cadre
de
cet
Appel
à Projets
sont
les
suivants
:
- Postes
d’économes
de
flux
;
- Outils
de
mesure,
petits
équipements,
logiciels
de
suivi
;
- Audits
et
stratégies
pluriannuelles
d'investissement,
études
thermiques
et
énergétiques
;
- Aide
au
financement
de
la maîtrise
d'œuvre.
Pour
répondre
à cet
Appel
à Projets,
la Métropole
Aix-Marseille-Provence,
30
de
ses
communes
membres,
et les
structures
que
sont
l’ALEC
Métropole
marseillaise
et
l'Atelier
de
l’Environnement-
CPIE
du
Pays
d'Aix
- Maison
Energie
Habitat
Climat,
ont
déposé
un
dossier
de
candidature
le 18
juin
2021. Le
jury
de
cet
Appel
à Projets
s’est
tenu
le 12
juillet
2021
et a
retenu
la candidature
du
groupement
composé
de
la Métropole,
de
l'ALEC
Métropole
Marseillaise,
le CPIE
du
Pays
d'Aix
ainsi
que
des
communes
suivantes
: Aix
en
Provence,
Cabriès,
Cassis,
Cornillon-Confoux,
Coudoux,
Ensues-La-Redonne,
Gardanne,
Gémenos,
Gignac
La
Nerthe,
Istres,
Jouques,
La
Bouilladisse,
La-Penne-Sur-Huveaune,
La-Roque-
d'Antheron,
Les
Pennes
Mirabeau,
Mallemort,
Marignane,
Miramas,
Pelissanne,
Peypin,
Port-de-Bouc,
Port
Saint
Louis
du
Rhône,
Rognac,
Saint-Mitre-les-Remparts,
Salon
de
Provence,
Sausset-les-Pins,
Septèmes-les-Vallons,
Trets,
Velaux,
Vitrolles.
La
relation
entre
la FNCCR
et les
membres
du
groupement
fait
l'objet
d'une
convention
de
partenariat,
et
de
deux
annexes,
qu’il
convient
d'approuver.
Conformément
à l’article
3.2.1
de
la convention
de
partenariat
avec
la FNCCR
relative
à la
mise
en
œuvre
du
programme
CEE
ACTEE
(AAP
MERISIER),
le groupement
doit
désigner
un
coordinateur
parmi
ses
membres
afin
de
faciliter
les
échanges
et
les
flux
avec
la FENCCR.
Dans
ce cadre,
la Métropole
Aïix-Marseiïlle-Provence
est
désignée
comme
le coordinateur
du
groupement.
En
tant
que
coordinateur,
la Métropole
est
chargée
par
le dispositif
conventionnel
de
faire
remonter
à la
FNCCR
les
dépenses
des
membres
du
groupement.
Sur
cette
base,
la FENCCR
verse
à la
Métropole
les
fonds
correspondants
et la
Métropole
reverse
la
participation
de
la FNCCR
aux
membres
du
groupement
: communes
et opérateurs,
et
conserve
la part
qui
lui
revient.
Le
projet
MERISIER
représente
un
montant
total
de
dépenses
de
1.129.500
euros.
Le
concours
financier
de
la FNCCR
s'élève
à 564.750
euros.
La
commune
ayant
répondu
favorablement
à la
sollicitation
de
la Métropole,
a donc
été
retenue
à cet
Appel
à Projets.
Elle
est
à ce
titre
membre
du
groupement
MERISIER
et a
inscrit
les
opérations
d’études
énergétiques
(audits
énergétiques
et études
de
faisabilité)
pour
les
bâtiments
scolaires
suivants
:
- Ecole
David
Douillet
;
- _
Ecole
Marcel
Pagnol
;
-__ Ecole
Célestin
Arigon
et bureaux
R+1.
Le
montant
des
aides
demandées
par
axe
est
le suivant
:
Enveloppe
Montant
pour
|
Montant
maximal
globale
la commune*
|
pris
en
charge
par
prévisionnelle
la
FNCCR
(650%
du
coût
du
projet)
Audits
énergétiques
12
500,00
€
6 250,00
€
6 250,00
€
Etudes
de
faisabilité
6 000,00
€
3 000,00
€
3 000,00
€
TOTAL
ETUDES
18
500,00
€
9 250,00
€
9 250,00
€
ENERGETIQUES
*Ce
calcul
ne
prend
pas
la part
prise
en
charge
par
le Conseil
départemental
dans
le cadre
du
fonds
pour
la mise
en
œuvre
du
plan
climat-air-énergie-territorial.
Ainsi,
le montant
total
du
projet
est
de
18
500,00
euros
et l’aide
accordée
par
le
programme
est
de
9 250,00
euros. La
relation
entre
la FNCCR
et les
membres
du
groupement
fait
l'objet
d'une
convention
ci-annexée,
qu’il
convient
d'approuver.
L'annexe
1 à
cette
convention
détaille
les
actions
de
chacun
des
membres
du
groupement. L'annexe
2 à
cette
convention
détaille
les
dépenses
de
chacun
des
membres
du
groupement
et la
participation
de
la FNCCR.
Les
modalités
administratives,
techniques
et
financières
du
dispositif
font
l'objet
d’une
convention
de
reversement
avec
la Métropole
qu’il
convient
également
d'approuver.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouf
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le projet
de
convention
et ses
pièces
annexes
entre
la commune
de
Gignac-la-
Nerthe,
la FNCCR,
et les
membres
du
groupement
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
programme
CEE
ACTEE
2 -
MERISIER
ci-annexé,
Vu
le projet
de
convention
de
reversement
ci-annexé
relatif
à la
mise
en
œuvre
de
la
convention
de
partenariat
avec
la FNCCR
relative
aux
programmes
CEE
ACTEE
2
MERISIER
entre
la Métropole
Aïx-Marseille-Provence
et la
commune
de
Gignac-la-
Nerthe, Vote
par
: Pour
à l'unanimité
Monsieur
le Maire
ne
prend
pas
part
au
vote DELIBERE
DESIGNE
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
comme
coordinateur
du
groupement
composé
de
la Métropole
Aïix-Marseille-Provence,
des
associations
ALEC
Métropole
Marseillaise
et CPIE
du
Pays
d'Aix
et des
communes
suivantes
: Aix
en
Provence,
Cabriès,
Cassis,
Cornillon-Confoux,
Coudoux,
Ensues-La-Redonne,
Gardanne,
Gémenos,
Gignac
La
Nerthe,
Istres,
Jouques,
La
Bouilladisse,
La-Penne-Sur-Huveaune,
La-Roque-d'Antheron,
Les
Pennes
Mirabeau,
Mallemort,
Marignane,
Miramas,
Pelissanne,
Peypin,
Port-de-Bouc,
Port
Saint
Louis
du
Rhône,
Rognac,
Saint-Mitre-les-
Remparts,
Salon
de
Provence,
Sausset-les-Pins,
Septèmes-les-Vallons,
Trets,
Velaux,
Vitrolles. APPROUVE
les
termes
de
la convention
et ses
pièces
annexes
enire
la commune
de
Gignac-la-Nerthe,
la
FNCCR,
et
les
membres
du
groupement
relative
à la
mise
en
œuvre
du
programme
CEE
ACTEE
2 -
MERISIER
APPROUVE
les
termes
de
la convention
de
reversement
entre
la Métropole
Aïx-
Marseille-Provence
et
la
commune
de
Gignac-la-Nerthe,
relative
à la
mise
en
œuvre
de la convention
de
partenariat
avec
la FNCCR
relative
aux
programmes
CEE
ACTEE
-
MERISIER AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
entre
la
commune
de
Gignac-la-Nerthe,
la FNCCR,
et
les
membres
du
groupement
relative
à la
mise
en
œuvre
du
programme
CEE
ACTEE
2 -
MERISIER
et la
convention
de
reversement
relative
à la
mise
en
œuvre
de
la convention
de
partenariat
avec
la
FNCCR
relative
aux
programmes
CEE
ACTEE
2 - MERISIER
2 entre
la Métropole
Aix-
Marseille-Provence
et la
commune
de
Gignac-la-Nerthe,
ainsi
que
tout
acte
afférent
à
ce
dossier.
Pour
expédition
conforme,
le 14
décembre
2021
Le
Maire,
Christian
AMIRATY
CERTIFIE
EXECUTOIRE
EN
SOUS-PREFE(
Le
TT
Général
des
Services
Publiée
le :
21
DEC.
2071
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
14
décembre
2021
laNerihe
n°
2021-89
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le
QUATORZE
du
mois
de
Décembre
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le
8 décembre
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L 2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
:
Mme
PICAZO
Marie-José
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
CORMONT
Caroline
à Mme
ACHHAB
Josette
; Mme
ROSSI
Chloé.
à M.
PERNIN
Gabriel
; M.
GOUGLER
Guillaume
à M.
TASSY
René
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
GRASSI
Jeanne
; M.
NIVON
à Mme
ACHHAB
Josette
; M.
PROSPERO
Jean-Michel
à M.
GOUIRAN
Jérôme
; M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Secrétaire
: Mme
LIETO
Tatiana
Objet
: Rapport
annuel
2019
sur
le Prix
et la
Qualité
du
Service
Public
de
prévention
et de
gestion
des
Déchets
Ménagers
et Assimilés
de
la Métropole
Aix-Marseille
-
Provence Monsieur
le Maire
rappelle
que
depuis
le 1er
janvier
2016,
par
décret
2015-1085
du
28
août
2015,
l'ex
Communauté
Urbaine
de
Marseille
et
les
cinq
ex
Communautés
d'Agglomération
du
Pays
d'Aix,
de
Salon-Etang
de
Berre-Durance,
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile,
d'Istres-Ouest
Provence,
de
Martigues,
ont
été
regroupées
et
intégrées
à la
Métropole
Aix-Marseille-Provence.
La
Métropole
Aïx-Marseille-Provence
est
compétente
en
matière
de
prévention
et
gestion
des
déchets.
Par
délibération
n°
HN
088-219/16/CM,
le Conseil
de
Métropole
du
28
avril
2016
a
délégué
aux
Conseils
de
Territoire
l'exercice
de
la compétence
gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés.
Le
schéma
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
de
la
Métropole
reste
une
compétence
de
la Métropole.
Dans
ce cadre,
chaque
Conseil
de
Territoire
a élaboré
un
rapport
d'activité
pour
2019.
Pour
rappel,
la loi
du
17
août
2015,
relative
à la
transition
énergétique,
a instauré
de
nouvelles
dispositions
en
matière
de
prévention
et de
gestion
des
déchets.
Le
décret
n°2015-1827
du
30
décembre
2015
s'inscrit
dans
cette
loi
en
précisant
les
nouveaux
indicateurs
techniques
et financiers
devant
figurer
dans
les
Rapports
annuels
sur
le Prix
et la
Qualité
du
Service
public
de
Prévention
et de
Gestion
des
Déchets
Ménagers
et
Assimilés
(RPOSPGDMA).
Le
rapport
présente
des
indicateurs
techniques
et financiers
tenant
compte
de
cette
évolution
réglementaire
en
termes
de
performance
technique
et économique
du
service
public. Cela
se
traduit
par
un
ensemble
d'indicateurs
techniques
et
par
l'expression
des
coûts
dans
une
matrice
de
référence
utilisée
par
l'ADEME.
Tous
les
indicateurs
de
référence
sont
basés
sur
des
populations
INSEE
en
vigueur
au
er
janvier
2019.
Conformément
aux
dispositions
notamment
de
l'article
L. 22245
du
CGCT,
il
appartient
au
Président
de
l'EPCI
de
présenter
ce
rapport
d'activité
à son
assemblée
détibérante.
Ainsi,
le rapport
annuel
d'activité
2019
métropolitain
a été
présenté
en
Conseil
de
Métropole
le 17
décembre
2020
et a
été
approuvé.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
prendre
acte
du
contenu
du
Rapport
annuel
2019
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés
de
la Métropole
Aix-Marseille
Provence
avant
de
le
mettre
à la
disposition
du
public.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
Qui
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Vu
la loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d’Affirmation
des
Métropoles,
Vu
la loi
n°
2015-0991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République, Vu
le décret
2015-1085
du
28
août
2015
portant
création
de
la Métropole
Aïx-Marseille-
Provence, Vu
le décret
n°2015-1827
du
30
décembre
2015
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
et de
simplification
dans
le domaine
de
la prévention
et de
la gestion
des
déchets, Vu
la délibération
n°
HN
088-219/16/CM
du
28
avril
2016
portant
délégation
de
compétences
pour
la gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés
du
Conseil
de
la
Métropole
au
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d'Aix,
Vu
la délibération
TCM
028-9073/20/BM
du
Conseil
métropolitain
du
17
décembre
2020
approuvant
le Rapport
annuel
2019
et ses
annexes
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés
de
la Métropole
Aix-Marseille
-Provence, DELIBERE
PREND
ACTE
du
Rapport
annuel
2019
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés
de
la Métropole
Aix-
Marseille
-Provence,
pour
lequel
le public
sera
informé
de
sa
mise
à disposition
par
voie
d'affichage
aux
lieux
accoutumés.
DOSSIER
CONSULTABLE
en
MAIRIE
Pour
expédition
conforme,
le 14
décembre
2021
/ / ,
eMahe
Î
17 DEC.
2071
Lo ps
ptesE
des Services
"
Publiéele:
2! DEC.
2071
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
RE
du
CONSEIL
MUNICIPAL
ei
NAC-
Séance
du
14
décembre
2021
la-Nerihe
n°
2021-90
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le
QUATORZE
du
mois
de
Décembre
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 8
décembre
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PICAZO
Marie-José
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
CORMONT
Caroline
à Mme
ACHHAB
Josette
; Mme
ROSSI
Chloé.
à M.
PERNIN
Gabriel
; M.
GOUGLER
Guillaume
à M.
TASSY
René
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
GRASSI
Jeanne
; M.
NIVON
à Mme
ACHHAB
Josette
; M.
PROSPERO
Jean-Michel
à M.
GOUIRAN
Jérôme
; M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Secrétaire
: Mme
LIETO
Tatiana
Objet:
Rapport
annuel
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
de
l’eau
et de
l'assainissement
- rapports
des
délégataires
- exercice
2019
Monsieur
le Maire
soumet
au
conseil
la proposition
de
délibération
suivante
:
Conformément
à la
loi,
le rapport
annuel
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
de
l'eau
et
de
l’assainissement
doit
être
présenté
au
Conseil
Municipal
après
avoir
été
adopté
par
le Conseil
de
la Métropole.
Il s’agit
aujourd’hui
du
rapport
exercice
2019.
Ce
rapport
annuel
présente
l'exécution
du
service
ainsi
que
les
données
techniques
et
financières
de
la Société
Eau
de
Marseille
Métropole
(SEMM)
titulaire
du
contrat
de
délégation
du
service
public
de
l’eau
pour
l'ensemble
des
communes
du
territoire
de
la
Métropole
Aix-Marseille
Provence
(à l'exception
de
la commune
de
Plan-de-Cuques
et
de
la partie
villageoise
de
la commune
de
Gémenos,
gérées
en
Régies)
ainsi
que
du
Service
de
l’Assainissement
Marseille
Métropole
(SERAMM),
délégataire
du
service
de
l'assainissement
zone
Centre,
la Société
d’Assainissement
Est
Métropole
(SAEM)
délégataire
du
service
de
l'assainissement
zone
Est
et la
Société
d’Assainissement
Ouest
Métropole
(SAOM)
délégataire
du
service
de
l'assainissement
zone
Ouest.
Ces
rapports
ont
pour
objet
de
préciser
les
missions
et les
objectifs
des
services
publics
de
l’eau
potable
et de
l'assainissement.
Ils
détaillent
un
certain
nombre
d'indicateurs
d'activités
des
services
et sont
construits
le cas
échéant
en
prenant
compte
l'analyse
des
rapports
d'activité
des
délégataires.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouf
l'exposé
de
son
Président,
Vu
les
dispositions
des
articles
L. 2224-5,
D.2224-3
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et d'affirmation
des
métropoles,
Vu
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
république, Vu
le décret
n°
2015-1085
du
28
août
2015
relatif
à la
création
de
la Métropole
Aix-
Marseille-
Provence,
Vu
le décret
n°2015-1820
du
29
décembre
2015
relatif
aux
modalités
de
transmission
du
rapport
annuel
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
de
l’eau
potable
et
de
l'assainissement, Vu
le décret
n°
2015-1520
du
23
novembre
2015
relatif
à la
fixation
des
limites
des
territoires
de
la Métropole
Aix-Marseille-Provence,
Vu
l'arrêté
du
2 décembre
2013
modifiant
l'arrêté
du
2 mai
2007
relatif
aux
rapports
annuels
sur
les
prix
et la
qualité
des
services
publics
d’eau
et
d'assainissement
;
Vu
la délibération
TCM
001-8798/20/BM
du
19
novembre
2020
relative
à l'approbation
du
rapport
annuel
2019
et de
ses
annexes
sur
le Prix
et la
Qualité
des
Services
Publics
de
l'assainissement
et de
l’eau
potable,
DELIBERE
PREND
acte
du
rapport
annuel
et de
ses
annexes
sur
le prix
et la
qualité
du
Service
Public
de
l'Eau
et de
l’Assainissement
pour
l'exercice
2019
dont
le public
sera
informé
de
sa
mise
à disposition
par
voie
d'affichage
aux
lieux
accoutumés.
DOSSIER
CONSULTABLE
en
MAIRIE
Pour
expédition
conforme,
le 14
décembre
2021
ns
| pps
Le
Maire,
Christian
AMIRATY
Le
ou des
Services
PT Ÿ/
Publiée
le :
21
DEL.
2071
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
vd
du
CONSEIL
MUNICIPAL
GG
see
Séance
du
14
décembre
2021
— laNerihe
n°
2021-91
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le
QUATORZE
du
mois
de
Décembre
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 8
décembre
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PICAZO
Marie-José
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
CORMONT
Caroline
à Mme
ACHHAB
Josette
; Mme
ROSSI
Chloé.
à M.
PERNIN
Gabriel
; M.
GOUGLER
Guillaume
à M.
TASSY
René
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
GRASSI
Jeanne
; M.
NIVON
à Mme
ACHHAB
Josette
; M.
PROSPERO
Jean-Michel
à M.
GOUIRAN
Jérôme
; M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Secrétaire
: Mme
LIETO
Tatiana
Objet:
Création
d’une
commission
extra-municipale
de
lutte
contre
les
nuisances
aériennes Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
qu’en
vertu
de
l’article
L. 2143-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le Conseil
municipal
peut
créer
des
commissions
extra-municipales
consultatives,
composées
à la
fois
d'élus
et de
personnes
qui
n’appartiennent
pas
au
Conseil
municipal.
Le
Maire
est
président
de
droit
de
toutes
les
commissions
extra-municipales.
Il peut
se
faire
représenter
par
un
élu
du
Conseil
municipal.
Monsieur
le Maire
précise
que
la mise
en
place
de
commissions
extra-municipales
marque
la volonté
de
la municipalité
de
mettre
en
place
des
outils
de
démocratie
participative
et de
concertation
avec
les
gignacaises
et gignacais
sur
des
sujets
sensibles
d'intérêt
communal.
Dans
cette
perspective,
la création
d’une
Commission
extra-municipale
de
lutte
contre
les
nuisances
aériennes
a pour
objectif
de
faire
respecter
les
trajectoires
aériennes
telles
que
prévues
dans
le Plan
d'exposition
du
bruit
de
la commune
et de
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
pour
améliorer
la situation
des
gignacaises
et gignacais.
Ainsi,
cette
Commission
aura
pour
missions
essentielles
:
e d'observer
le trafic
aérien
sur
la
ville,
e de
produire
des
éléments
statistiques,
e d'analyser
l’évolution
du
phénomène,
e de
permettre
d'améliorer
notre
connaissance
des
politiques
des
compagnies
aériennes
en
matière
de
trajectoires,
e d'observer
et dénoncer
toutes
volontés
de
modifier
les
trajectoires
pour
aggraver
notre
situation,
e d'étudier
toute
question
relative
aux
nuisances
aériennes
et d’émettra
des
avis
nécessaires
à la
préparation
des
décisions
prises
par
le Conseil
municipal. À cet
effet,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
créer
une
Commission
extra-
municipale
de
lutte
contre
les
nuisances
aériennes,
de
fixer
le
nombre
maximal
des
membres
par
Collège
et d'autoriser
Monsieur
le Maire
à désigner
par
voie
d'arrêté
les
membres
de
ladite
commission.
Ainsi,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
que
cette
Commission
soit
composée
de
trois
collèges
(élus,
administrés
et représentants
d'associations)
dont
les
membres
sont
désignés
par
Monsieur
le Maire
par
voie
d'arrêté.
Les
membres
de
la Commission
seront
tenus
individuellement
à l'obligation
de
réserve
et ne
pourront
en
aucun
cas
communiquer
sur
les
travaux
de
ladite
Commission
en
dehors
des
séances
de
travail.
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
les
modalités
de
la composition
de
la commission
extra-municipale
de
lutte
contre
les
nuisances
aériennes
comme
suit
:
Collège
des
élus
e 6 représentants
du
groupe
politique
majoritaire
dont
1 pouvant
être
Président
délégué.
e 1 représentant
par
groupe
politique
de
l’opposition
Collège
des
administrés
e 20
membres
Représentants
d'associations
Collectif
Anti-Bruit
Comité
d’Intérêts
de
Quartier
de
Laure
+ _1représentant
° 1 représentant
Des
personnalités
extérieures
pourront
être
invitées
à titre
d'expert
lors
des
séances
de
cette
Commission.
Enfin,
il est
précisé
que
la composition
des
membres
sera
révisée
chaque
année
et
qu'elle
pourra
être
renouvelée
afin
de
tenir
compte
de
l'absentéisme
répété
et/ou
injustifié
de
certains
de
ses
membres
et des
nouvelles
candidatures.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouf
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment,
son
article
L.
2143-2,
Vote
par
: Pour
à l'unanimité
DELIBERE
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à créer
une
Commission
extra-municipale
de
lutte
contre
les
nuisances
aériennes,
et
ce,
pour
la
durée
du
mandat.
APPROUVE
les
modalités
de
la composition
et de
la désignation
des
membres
de
la
Commission
extra-municipale
de
lutte
contre
les
nuisances
aériennes. FIXE
à 30
le nombre
maximal
des
membres
de
ladite
Commission.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à procéder
par
voie
d'arrêté
à la
désignation
des
membres
de
ladite
Commission
et au
renouvellement
de
sa composition
si besoin.
Genre
RSS
HE G
Énéral
des
Services
1) Publiée
le :
21
DEC.
2071
Pour
expédition
conforme,
le 14
décembre
2021
Le
Maire,
Christian
AMIRATY
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l’État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
ie
de
du
CONSEIL
MUNICIPAL
GG]
NOC-
Séance
du
14
décembre
2021
la-Nerihe
n°
2021-92
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le
QUATORZE
du
mois
de
Décembre
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 8
décembre
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
-— Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PICAZO
Marie-José
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
CORMONT
Caroline
à Mme
ACHHAB
Josette
; Mme
ROSSI
Chloé.
à M.
PERNIN
Gabriel
; M.
GOUGLER
Guillaume
à M.
TASSY
René
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
GRASSI
Jeanne
; M.
NIVON
à Mme
ACHHAB
Josette
; M.
PROSPERO
Jean-Michel
à M.
GOUIRAN
Jérôme
; M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Secrétaire
: Mme
LIETO
Tatiana
Objet
: Avenant
n°3
à la
convention
de
gestion
entre
la
métropole
Aïx-Marseille-
Provence
et la
commune
de
Gignac-la-Nerthe
au
titre
de
la
compétence
éclairage
public
de
la
commune
de
Gignac-la-Nerthe
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’Assemblée
que
depuis
le 1er
janvier
2016,
la Métropole
Aix-Marseille-Provence,
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCT),
s'est
substituée
de
plein
droit
aux
six
anciens
EPCI
fusionnés
conformément
aux
dispositions
de
la loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et d’affirmation
des
métropoles
et de
la loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
dite
loi
NOTRe.
Ainsi,
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
exerce,
depuis
le
1er
janvier
2016,
en
lieu
et place
de
ses
communes
membres,
les
compétences
définies
par
l’article
L. 5217-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Toutefois,
en
application
de
l'article
L.5218-2
I du
même
Code,
les
communes
ont
continué
d'exercer
depuis
cette
date
les
compétences
prévues
au
I de
l'article
L.5217-2
qui
n'avaient
pas
été
transférées
aux
six
anciens
EPCI
fusionnés
au
sein
de
la Métropole
Aix-Marseille-
Provence. L'article
L.5218-2
I du
CGCT
prévoit
qu’à
compter
du
1er
janvier
2018,
la Métropole
exerce
les
compétences
prévues
au
I de
l’article
L.5217-2
du
CGCT
que
les
communes
n'avaient
pas
transférées
à leur
ancien
EPCI
d'appartenance.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L. 5217-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la Métropole
étant
l'autorité
compétente,
il a
été
décidé
en
accord
avec
la
commune,
dans
un
objectif
de
continuité
et
d'exercice
de
proximité
des
compétences
concernées,
que
la commune
exerce
pour
son
compte,
la
compétence
et ce
en
application
de
l’article
L. 5215-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ainsi,
par
délibération
n°
FAG
082-6389/19/CM
du
20
juin
2019,
la Métropole
a
délégué
par
convention
de
gestion
la conduite
opérationnelle
des
actions
relatives
à
l'éclairage
public,
à la
commune
de
Gignac-La-Nerthe
qui
détenait
toutes
les ressources
et toute
l'expertise
nécessaires,
afin
d'assurer
la continuité
de
l’action
publique,
jusqu’au
31
décembre
2019.
La
convention
a été
prolongée
par
voie
d’avenant
n°1
approuvé
par
le Conseil
municipal
de
Gignac-la-Nerthe
dans
sa
délibération
n°2019-101
du
19
décembre
2019
ainsi
que
par
voie
d'avenant
n°2
dans
sa
délibération
n°2020-86
du
17
décembre
2020,
cette
dernière
prolongeant
la durée
de
la convention
de
gestion
du
1*
janvier
au
31
décembre
2021.
Parallèlement,
la
Métropole
en
étroite
collaboration
avec
chacune
des
communes
membres,
a engagé
le travail
d'évaluation
des
compétences
à transférer.
Aujourd'hui,
afin
d'assurer
la continuité
de
l'exercice
de
la compétence
et une
gestion
de
proximité,
il est
proposé
de
prolonger
d'un
an
la durée
des
conventions
de
gestion
et ce,
à compter
du
1*
janvier
2022,
Au
titre
de
la compétence
éclairage
public
de
la commune
de
Gignac-la-Nerthe,
un
projet
d'avenant
n°3,
ci-annexé,
propose
de
prolonger
la durée
de
la convention
de
gestion
du
1*
janvier
au
31
décembre
2022.
Ainsi,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
ledit
avenant
n°3
à la
convention
de
gestion
entre
la métropole
Aix-Marseille-Provence
et la
commune
de
Gignac-la-Nerthe
au
titre
de
la compétence
éclairage
public.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
;
Vu
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République. Vu
la délibération
n°
FAG
114-3133/17/CM
du
14
décembre
2017
validant
la
convention
de
gestion
avec
la commune
de
Gignac
La
Nerthe
;
Vu
la délibération
n°
FAG
082-6389/19/CM
du
20
juin
2019
validant
la convention
de
gestion
de
l’éclairage
public
avec
la commune
de
Gignac-La-Nerthe
;
Vu
les
délibérations
n°
FAG
074-7730/19/CM
du
19
décembre
2019
et n°
FBPA
076-
9178/20/CM
du
17
décembre
2020
prolongeant
successivement
jusqu’au
31
décembre
2021
la convention
de
gestion
« éclairage
public
» avec
la commune
de
Gignac-La-
Nerthe
;
Vu
la délibération
n°
2020-86
du
Conseil
municipal
en
date
du
17
décembre
2020
approuvant
l'avenant
n°2
à la
convention
de
gestion
« éclairage
public
» avec
la
commune
de
Gignac-La-Nerthe
et prolongeant
sa durée
jusqu’au
31
décembre
2021
;
Vu
lavenant
n°3
à la
convention
de
gestion
entre
la métropole
Aix-Marseille-
Provence
et la
commune
de
Gignac-la-Nerthe
au
titre
de
la compétence
éclairage
public
de
la commune
de
Gignac-la-Nerthe,
prolongeant
sa
durée
du
1
janvier
2022
au
31
décembre
2022
Considérant
qu'il
convient
d'approuver
l'avenant
n°3
à la
convention
de
gestion
entre
la métropole
Aix-Marseille-Provence
et la
commune
de
Gignac-la-Nerthe
au
titre
de
la compétence
éclairage
public
de
la commune
de
Gignac-la-Nerthe
afin
de
prolonger
sa
durée
du
1*
janvier
2022
au
31
décembre
2022, Vote
par
: Pour
à l'unanimité
DELIBERE
APPROUVE
l'avenant
n°3,
tel
qu’annexé
à la
présente,
à la
convention
de
gestion
entre
la métropole
Aix-Marseille-Provence
et la
commune
de
Gignac-la-Nerthe
au
titre
de
la compétence
éclairage
public
de
la commune
de
Gignac-la-Nerthe.
AUTORISE
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
cet
avenant.
Pour
expédition
conforme,
le 14
décembre
2021
Le
Maire,
/
EXECUTOIRE
PAR/RÉCEPTION
CERTEX
ER
PRAPEGTURE
EE:
f ÿ
DEL A
Ls
Directeur
Énéral
des
Services
Publiée
le :
21
DEC.
2071
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
ES
du
CONSEIL
MUNICIPAL
GG]
NOC-
Séance
du
14
décembre
2021
la-Nerihe
n°
2021-93
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le
QUATORZE
du
mois
de
Décembre
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
‘réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 8
décembre
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PICAZO
Marie-José
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
CORMONT
Caroline
à Mme
ACHHAB
Josette
; Mme
ROSSI
Chloé.
à M.
PERNIN
Gabriel
; M.
GOUGLER
Guillaume
à M.
TASSY
René
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
GRASSI
Jeanne
; M.
NIVON
à Mme
ACHHAB
Josette
; M.
PROSPERO
Jean-Michel
à M.
GOUIRAN
Jérôme
; M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Secrétaire
: Mme
LIETO
Tatiana
Objet
: Création
de
postes
de
vacataires
Considérant
la nécessité
de
donner
une
base
juridique
exécutoire
aux
recrutements
temporaires
de
vacataires
réunissant
à la
fois
les
trois
conditions
suivantes
:
- Occupant
un
emploi
non
permanent,
en
dehors
de
toute
considération
de
volume
horaire,
- Bénéficiant
d’une
rémunération
attachée
à l'acte
(autant
d’actes,
autant
de
vacations),
et
sur
états
d'heures
mensuels
après
service
fait,
- Effectuant
une
tâche
précise
et déterminée
dans
le temps
(parfois
de
courte
durée),
étant
entendu
que
les
vacataires
ne
travailleront
qu’en
tant
que
de
besoin
et sur
demande
expresse
de
l'autorité
territoriale,
pour
faire
face
à des
besoins
ponctuels,
Il est
proposé
de
créer
les
vacations
suivantes
:
Rémunération
en
Volume
horaire
global
Type
de
vacation
Service
référence
au
grade,
au
|
Nombre
d'agents
annuel
maximum
Validité
ù
SMIC
ou
forfaitaire
prévisionnel
SMIC
horaire
brut
en
24
agents
1er
janvier
2022
au
Vacations
reconduites
Animations
Animation
:
p N
10650
heures
maximum
! >
vigueur
vacataires
31
décembre
2022
Gardbrie
et
Service
en
|
Restauration
et
.
sou
.
.
|
.
SMIC
horaire
brut
en
20
agents
=
ler
janvier
2022
au
Vacations
reconduites|
salle
dans
les
satellites
|
entretien
des
:
:
5700
heures
maximum
à
=
ge
vigueur
vacataires
31
décembre
2022
de
restauration
bâtiments
SMIC
horaire
brut
en
1agent
ler
janvier
2022
au
Vacations
reconduites
AVS
Animation
.
8 :
300
heures
maximum
, À
vigueur
vacataire
31
décembre
2022
à
ï
Police
SMIC
horaire
brut
e
15
agents
1er janvier
2022
au
Vacations
reconduites|
Sécurité
Sorties
Ecoles
5
oral
e ruten
8 .
350
heures
maximum
© es
Muncipale
vigueur
vacataires
31
décembre
2022
SMIC
horaire
brut
en
15
agents
01
janvier
2022
au
4500
heures
maximum
Vacations
reconduites
Chantiersjeunes
| Tous
services
à
:
.
vigueur
vacataires
31
décembre
2022 Sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouiï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°
83-634
en
date
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
l'article
34
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
en
vertu
duquel
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
;
Vote
par
: Pour
à l'unanimité
DELIBERE
CREE
les
emplois
de
vacataires
tels
que
définis
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
pour
signer
les
documents
et actes
afférents
à cette
décision. DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la commune
au
chapitre
012.
Pour
expédition
conforme,
le 14
décembre
2021
Le
Maire,
Publiée le: 94 DEC42921 ---. M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
14
décembre
2021
vile
de
Gignac-
la-Nerthe
n°
2021-94
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le
QUATORZE
du
mois
de
Décembre
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 8
décembre
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
-— Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PICAZO
Marie-José
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
CORMONT
Caroline
à Mme
ACHHAB
Josette
; Mme
ROSSI
Chloé.
à M.
PERNIN
Gabriel
; M.
GOUGLER
Guillaume
à M.
TASSY
René
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
GRASSI
Jeanne
; M.
NIVON
à Mme
ACHHAB
Josette
; M.
PROSPERO
Jean-Michel
à M.
GOUIRAN
Jérôme
; M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Secrétaire
: Mme
LIETO
Tatiana
Objet:
Prestation
d'action
sociale
en
faveur
du
personnel
des
collectivités
territoriales
- Allocation
aux
parents
d'enfants
handicapés
de
moins
de
20
ans
En
application
de
l’article
88-I
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
il appartient
à l'organe
délibérant
de
déterminer
le type
d’actions
à mener
et le
montant
des
dépenses
à
engager
pour
les
prestations
d’action
sociale
prévues
à l’article
9 de
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
ainsi
que
les
modalités
de
leur
mise
en
œuvre.
La
loi
n°2007-148
du
2 février
2007
relative
à la
modernisation
de
la Fonction
publique
territoriale
définit
l’action
sociale
comme
visant
à «
améliorer
les
conditions
de
vie
des
agents
publics
et de
leurs
familles,
notamment
dans
les
domaines
de
la restauration,
du
logement,
de
l'enfance
et des
loisirs,
ainsi
qu'à
faire
face
à des
situations
difficiles
».
Chaque
année,
la
circulaire
de
l'Etat
transmet
un
tableau
recensant
et
revalorisant
le
taux
applicable
des
prestations
interministérielles
d'action
sociale
à règlementation
commune
attribuées
aux
agents
de
l'Etat.
Parmi
ceux-ci
figure
l’Allocation
aux
parents
d'enfants
handicapés
de
moins
de
20
ans
(APEH)
qui
est
versée
mensuellement.
Il est
ainsi
proposé
d'instaurer
une
nouvelle
prestation
d'action
sociale
au
bénéfice
des
agents
communaux
à savoir
l'allocation
aux
parents
d'enfants
handicapés
et d'en
préciser
le périmètre
des
agents
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe
qui
peuvent
en
être
bénéficiaires,
les
conditions
de
versement,
le montant
mensuel
de
cette
allocation,
les
modalités
de
variation
dans
la limite
des
modifications
applicables
aux
agents
de
l'Etat.
Les
bénéficiaires
éligibles
à l'allocation
aux
parents
d'enfants
handicapés
(APEH)
sont
les
agents
titulaires,
stagiaires
de
la Fonction
Publique,
contractuels,
de
droit
public
ou
privé
en
position
d'activité,
de
mise
à disposition
ou
de
détachement,
dont
:
- Le
ou
les
enfants,
âgés
de
moins
de
20
ans,
compte
tenu
de
leur
taux
d'incapacité
(au
moins
égal
à 50%),
ouvrent
droit
à l'AEEH
(Allocation
d'Education
d’un
Enfant
Handicapé), - Le
ou
les
jeunes
adultes
à charge
sont
atteints
d’une
maladie
chronique
où
d’une
infirmité
constitutive
de
handicap
reconnue
par
la Commission
des
Droits
et de
l’ Autonomie
des
Personnes
Handicapées
(CDAPH).
Elle
ne
peut
en
aucun
cas
être
versée
aux
deux
parents.
L'allocation
est
versée
aux
parents
d'enfants
handicapés
(APEH)
sous
réserve
des
conditions
cumulatives
suivantes
:
- Cette
prestation
d’action
sociale
étant
facultative,
l'agent
s'engage
à en
faire
la
demande
auprès
de
son
employeur,
par
courrier
simple
au
cours
de
la période
de
12
mois
suivant
le
fait
générateur
de
la
prestation
;
- Le
versement
par
l'employeur
de
la prestation
APEH
est
subordonné
au
paiement
des
mensualités
de
l'AEEH
(Allocation
d'Education
d'un
Enfant
Handicapé). Le
nombre
de
mensualités
versées
au
titre
de
la prestation
est
donc
égal
au
nombre
de
mensualités
versées
au
titre
de
l’Allocation
d'Education
de
l'Enfant
Handicapé.
La
perte
de
l'AEEH
entraîne
la perte
de
l'allocation
facultative.
Le
montant
de
lallocation
versée
aux
parents
d'enfants
handicapés
(APEH)
est
mensuel
et conforme
à celui
de
la circulaire
de
l'Etat
recensant
les
taux
applicables
des
prestations
interministérielles
d'action
sociale
à règlementation
commune
attribuées
aux
agents
de
l'Etat
qui
est
revalorisé
chaque
année.
Le
montant
de
cette
allocation
en
2021
est
de
167,06
euros.
Le
versement
de
cette
allocation
est
en
sus
subordonné
à la
présentation
de
l’une
des
pièces
justificatives
suivantes
:
- Carte
d'invalidité
;
- Notification
de
la décision
de
la commission
des
droits
et de
l'autonomie
des
personnes
handicapées
(CDAPH)
attribuant
à la
famille
l'allocation
d'éducation
de
l'enfant
handicapé
;
- Notification
de
la décision
de
la commission
des
droits
et de
l'autonomie
des
personnes
handicapées
(CDAPH)
reconnaissant
la qualité
de
travailleur
handicapé
;
- Certificat
médical
établi
par
le médecin
agréé,
dans
le cas
des
demandeurs
dont
l'enfant
est
atteint
d’une
affection
chronique.
Il est
précisé
que
les
conclusions
du
médecin
agréé
peuvent
le cas
échéant
être
contestées
par
l’agent
demandeur
devant
la
commission
départementale
de
réforme,
instance
consultative
d'appel.
Sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ou
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires, Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
loi
n°2007-148
du
2 février
2007
relative
à la
modernisation
de
la
Fonction
publique
territoriale
définit
l’action
sociale
comme
visant
à «
améliorer
les
conditions
de
vie
des
agents
publics
et
de
leurs
familles,
notamment
dans
les
domaines
de
la
restauration,
du
logement,
de
l'enfance
et
des
loisirs,
ainsi
qu'à
faire
face
à des
situations
difficiles
»,
Vu
la loi
n°2007-209
du
19
février
2007
qui
par
ses
articles
70
et 71
indique
que
dans
le
respect
du
principe
de
libre
administration,
chaque
collectivité,
établissement
public
décide
le principe,
le montant
et les
modalités
de
cette
action
sociale,
Vu
la circulaire
FP/4
n°
1931
du
15
juin
1998
relative
aux
dispositions
applicables
aux
agents
des
administrations
centrales
et des
services
déconcentrés
de
l'Etat
en
matière
de
prestations
d'action
sociale
à réglementation
commune,
précisées
par
la circulaire
DGAFP-FP/4
n°2025
et
DB-2B
n°2257
du
19
juin
2002
et
modifiées
par
la
circulaire
DGAFP-B9
n°2128
et DB-2BPSS
n°07-182
du
30
janvier
2007
et la
circulaire
DGAFP-B9
n°11-BCRF1102447C
et
DB-2BPSS
n°11-3302
du
ler
avril
2611,
Vu
la circulaire
TFPF2036185C
en
date
du
24
décembre
2020
relatives
aux
prestations
interministérielles
d'action
sociale
à règlementation
commune,
Vu
l'avis
du
CT
en
date
du
02
décembre
2021,
Vote
par
: Pour
à l'unanimité
DELIBERE
DECIDE
au
titre
des
mesures
d’action
sociale
mises
en
œuvre
par
la ville
de
Gignac-la-
Nerthe
en
faveur
de
ses
personnels,
d'autoriser
le versement
de
l'allocation
pour
enfants
handicapés
de
moins
de
20
ans
(APEH)
à compter
du
1*
janvier
2022.
PRECISE
que
les
bénéficiaires
de
l'APEH
sont
les
agents
titulaires,
stagiaires
de
la
Fonction
Publique,
contractuels
en
position
d'activité,
de
mise
à disposition
ou
en
détachement
dont
le ou
les
enfants,
âgés
de
moins
de
20
ans,
compte
tenu
de
leur
taux
d'incapacité
(au
moins
égal
à 50%),
ouvrent
droit
à l'AFEH
(Allocation
d'Education
d’un
Enfant
Handicapé),
et
dont
le ou
les
jeunes
adultes
à charge
sont
atteints
d'une
maladie
chronique
ou
d’une
infirmité
constitutive
de
handicap
reconnue
par
la
Commission
des
Droits
et
de
l’Autonomie
des
Personnes
Handicapées
(CDAPH).
Elle
ne
peut
en
aucun
cas
être
versée
aux
deux
parents.
PRECISE
que
cette
prestation
d'action
sociale
étant
facultative,
l'agent
s'engage
à en
faire
la demande
auprès
de
son
employeur
par
courrier
simple
au
cours
de
la période
de
12
mois
suivant
le fait
générateur
de
la prestation.
Le
versement
par
l'employeur
de
la prestation
APEH
est
subordonné
au
paiement
des
mensualités
de
l'AEEH
(AHocation
d'Education
d’un
Enfant
Handicapé).
Le
nombre
de
mensualités
versées
au titre
de
la prestation
est
donc
égal
au
nombre
de
mensualités
versées
au
titre
de
l’Allocation
d'Education
de
l'Enfant
Handicapé.
La
perte
de
l'AEEH
entraîne
la perte
de
l'allocation
facultative.
PRECISE
que
l'octroi
de
l'allocation
est
soumis
à la
production
de
l’un
des
justificatifs
suivant
: Carte
d'invalidité
ou
Notification
de
la décision
de
la commission
des
droits
et de
l’autonomie
des
personnes
handicapées
(CDAPH)
attribuant
à la
famille
l'allocation
d'éducation
de
l’enfant
handicapé,
ou
la
Notification
de
la
décision
de
la
commission
des
droits
et
de
l'autonomie
des
personnes
handicapées
(CDAPH)
reconnaissant
la qualité
de
travailleur
handicapé,
ou
le certificat
médical
établi
par
le
médecin
agréé
dans
le cas
des
demandeurs
dont
l'enfant
est
atteint
d’une
affection
chronique.
Il est
précisé
que
les
conclusions
du
médecin
agréé
peuvent
le cas
échéant
être
contestées
par
l'agent
demandeur
devant
la commission
départementale
de
réforme,
instance
consultative
d'appel.
PRECISE
que
le montant
de
l'allocation
est
mensuel
et sera
réévalué
automatiquement
chaque
année
sur
la base
du
taux
des
prestations
interministérielles
d’action
sociale
à
règlementation
commune
en
vigueur,
déterminée
annuellement.
Son
montant
s'élève
à
167,06
euros
pour
l’année
2021.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à appliquer
les
dispositions
afférentes
à cette
mesure
et
à signer
tout
acte
nécessaire
à sa
mise
en
œuvre.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
la commune.
Pour
expédition
conforme,
le 14
décembre
2021
/ L RE
PAR RECEPTION
;
cent
RETRO
RURE
LE
:
Le
Maire,
47 EL.
n (Général des
Servises
Publiée
le :
21
DEC.
2021
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l’État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
JB
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Gig
NAOC-
Séance
du
14
décembre
2021
laNerihe
n°
2021-95
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le
QUATORZE
du
mois
de
Décembre
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le
8 décembre
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L 2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PICAZO
Marie-José
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
CORMONT
Caroline
à Mme
ACHHAB
Josette
; Mme
ROSSI
Chloé.
à M.
PERNIN
Gabriel
; M.
GOUGLER
Guillaume
à M.
TASSY
René
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
GRASSI
Jeanne
; M.
NIVON
à Mme
ACHHAB
Josette
; M.
PROSPERO
Jean-Michel
à M.
GOUIRAN
Jérôme
; M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Secrétaire
: Mme
LIETO
Tatiana
Objet:
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’'Expertise
et de
l’'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
Le
Maire
informe
l'assemblée
que
le Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’'Expertise
et de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la fonction
publique
de
l’Etat
est
transposable
à la
fonction
publique
territoriale.
Il se
compose
:
-__ d’une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et à
l'expertise
(IESE)
;
- d’un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir
(CIA).
Le
RIFSEEP
se
substitue
à l'ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est
explicitement
prévu,
et
notamment
la
prime
de
fonctions
et
de
résultats
(PFR),
abrogée
au
31/12/2015
et
l’Indemnité
d’'Exercice
de
Missions
(IEM),
abrogée
au
08/05/2017.
L'ensemble
des
textes
réglementaires
ne
sont
pas
encore
parus.
La
présente
délibération
pourra
donc
être
modifiée
pour
prendre
en
compte
la parution
à venir
d’arrêtés
complémentaires.
Les
grades
de
la police
municipale
ne
sont
pour
l'instant
pas
concernés
par
le RIFSEEP.
I. Mise
en
place
de
l’IFSE
Cette
indemnité
est
versée
en
tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
et d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
e des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
e de
la technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions,
e des
sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de son environnement
professionnel.
A.
Bénéficiaires
Dans
la limite
des
textes
applicables
à la
Fonction
Publique
d'Etat,
l'Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et d'Expertise
(LF.S.E.)
est
instaurée
:
e aux
agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel,
e aux
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à
temps
partiel,
qui
bénéficieront
du
RIFS.E.E.P.
correspondant
au
groupe
de
fonctions
lié
à leur
emploi.
B.
Montants
de
référence
Pour
l'Etat,
chaque
part
de
la prime
est
composée
d’un
montant
de
base
modulable
individuellement
dans
la limite
de
plafonds
précisés
par
arrêté
ministériel.
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la collectivité
sont
fixés
dans
la limite
de
ces
plafonds. Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
suivant
le niveau
de
responsabilité
et d'expertise
requis
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
peuvent
être
exposés. CATEGORIE
A
Arrêté
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
attachés
territoriaux,
ATFACHES
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
OUTRE
F
EMPLOIS
- FONCTIONS
MONTANT
MAXI
ones
Groupe
1
Emploi
fonctionnel
36
210€
36
210€
Groupe
2
Directeur
de
pôle,
d'axe
32
130
€
32130
€
Groupe
3
Responsable
de
service
25
500
€
25
500
€
TC
ane
Arrêté
du
14
mai
2018
pris
pour
l'application
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
aux
corps
des
conservateurs
généraux
des
bibliothèques,
des
conservateurs
des
bibliothèques,
des
bibliothécaires,
des
bibliothécaires
assistants
spécialisés
et
des magasiniers
des
bibliothèques
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
bibliothécaires
territoriaux,
les
assistants
de
conservation
du
patrimoine
et des
bibliothèques
territoriaux,
BIBLIOTHÉCAIRES
TERRIFORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
PLAFONDS
INDICATIFS
EMPLOIS
- FONCTIONS
MONTANT
MAXI
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
Responsable
d’une
structure
25
500
€
29
750
€
Encadi
t d
imüté
et d’
Groupez
neadrement
de
proximité
et
d'usagers,
20
400€
27200
€
sujétions,
qualifications
Arrêté
du
26
décembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
ingénieurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l'intérieur
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
ingénieurs
territoriaux
INGENIEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
PLAFONDS
INDICATIES
EMPLOIS
- FONCTIONS
MONTANT
MAXI
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
Emploi
fonctionnel
36210€
36
210€
Groupe
2
Directeur
de
pôle,
d’axe
32130€
32130€
Groupe
3
Responsabie
de
service
25
500
€
25
500€
Groupe4
Encadrement
/ Niveau
d expertise
{Chargé
de
20
400
€
20
400
€
mission
/ Autres
fonctions
CATEGORIE
B
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
rédacteurs
territoriaux,
les
éducateurs
des
activités
physiques
et
sportives,
les
animateurs
territoriaux,
REDACTEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
PLAFONDS
INDICATIES
EMPEOIS
- FONCTIONS
MONTANT
MAXI
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
Responsable
de
service
17
480
€
17
480
€
Groupe
2
Resp.
Adjoint,
poste
de
coordinateur
16015€
16015€
Groupe
3
Autres
fonctions
14
650
€
14
650
€ Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
rédacteurs
territoriaux,
les
éducateurs
des
activités
physiques
et
sportives,
les
animateurs
territoriaux,
ÉDUCATEURS
TERRITORIAUX
DES
ACTIVITES
PHYSIQUES
ET
MONTANTS
ANNUELS
SPORTIVES
GROUPES
DE
PLAFONDS
INDICATIFS
EMPLOIS
- FONCTIONS
MONTANT
MAXI
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
Responsable
de
service
17
480€
17
480
€
Resp.
Adjoint,
resp.
d'équipement
sportif,
resp.
del
Groupe
2
Féducation
sportive,
coordinateur
d'activités
16015
€
16015€
sportives
Groupe
3
Autres
fonctions
14
650
€
14
650
€
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
rédacteurs
territoriaux,
les
éducateurs
des
activités
physiques
et
sportives,
les
animateurs
territoriaux,
ANIMATEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
PLAFONDS
INDICATIFS
EMPLOIS
- FONCTIONS
MONTANT
MAXI
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
Responsable
de
service
17480
€
17
480
€
Groupe
2
Resp.
Adjoint,
de
structure
d'accueil
de
loisirs,
16015€
16015€
poste
de
coordinateur
Groupe
3
Autres
fonctions
14650
€
14.650
€
Arrêté
du
23
décembre
2019
pris
pour
l'application
au
corps
des
conseillers
techniques
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
ainsi
qu'à
l'emploi
d'inspecteur
technique
de
l'action
sociale
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
conseillers
et
assistants
socio-éducatifs,
ASSISTANTS
SOCIO-EDUCATIFS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
PLAFONDS
INDICATIFS
EMPLOIS
- FONCTIONS
MONTANT
MAXI
FONCTIONS
REGEEMENTAIRES
Groupe
1
Responsable
d une
structure,
expertise,
17
480€
19480€
fonction
de
coordination
ou
de
pilotage
Groupe
2
Encadrement
de
proximité,
autres
fonctions
14650
€
15300
€ Arrêté
du
14
mai
2018
pris
pour
l'application
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
aux
corps
des
conservateurs
généraux
des
bibliothèques,
des
conservateurs
des
bibliothèques,
des
bibliothécaires,
des
bibliothécaires
assistants
spécialisés
et
des
magasiniers
des
bibliothèques
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
bibliothécaires
territoriaux,
les
assistants
de
conservation
du
patrimoine
et des
bibliothèques
territoriaux,
ASSISTANTS
DE
CONSERVATION
DU
PATRIMOINE
ET
DES
MONTANTS
ANNUELS
BIBLIOTHÈQUES
GROUPES
DE
PEAFONDS
INDICATIFS
EMPLOIS
- FONCTIONS
MONTANT
MAXI
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
Responsable
d une
structure,
expertise,
16015€
16720€
fonction
de
coordination
ou
de
pilotage
Groupe
2
Encadrement
de
proximité,
autres
fonctions
14
650
€
14
960
€
Arrêté
du
7 novembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
contrôleurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l’intérieur
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
techniciens
territoriaux,
TECHNICIENS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
NCOne
EMPLOIS
- FONCTIONS
MONTANT
MAXI
RÉGLEMENTAIRE
Groupe
1
Responsable
de
service
17
480
€
17
480
€
Groupe
2
Resp.
Adjoint,
poste
de
coordinateur
16015€
16015€
Groupe
3
Autres
fonctions
14
650
€
14
650
€
CATEGORIE
C
Arrêtés
du
20
mai
2014
et du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d’Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoïnts
administratifs
territoriaux,
les
agents
sociaux
territoriaux,
les
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles,
les
adjoints
territoriaux
d'animation,
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
PLAFONDS
INDICATIFS
DE
EMPLOIS
- FONCTIONS
MONTANT
MAXI
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
Responsable
de
service
11340
€
11340
€
Encadrement
petite
équipe
Groupe
2
Fortes
sujétions
10
800
€
10
800
€
Fonctions
demandant
une
technicité
importante
Qualifications
ou
responsabilité
spécifiques
Contraintes
particulières
Groupe
3
:
Pa
CES
8000
€
-
Travaux
présentant
une
pénibilité
particulière
Fonctions
de
régisseur
Sans
responsabilité
excédant
la définition
statutaire
Groupe
4
P
&
7000€
=
u grade
Arrêtés
du
20
mai
2014
et du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoïnts
administratifs
territoriaux,
les
agents
sociaux
territoriaux,
les
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles,
les
adjoints
territoriaux
d'animation,
AGENTS
SOCIAUX
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
PLAFONDS
INDICATIFS
DE
EMPLOIS
- FONCTIONS
MONTANT
MAXI
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
Responsable
de
service
11340
€
11340
€
Encadrement
petite
équipe
Groupe
2
Fortes
sujétions
10
800
€
10
800
€
Fonctions
demandant
une
technicité
importante
Qualifications
ou
responsabilité
spécifiques
Contraintes
particulières
Groupe
3
:
PR
tes
8000
€
-
Travaux
présentant
une
pénibilité
particulière
Fonctions
de
régisseur
Sans
responsabilité
excédant
la définition
statutaire
Groupe
4
P
7000
€
-
du
grade
Arrêtés
du
20
mai
2014
et du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux,
les
agents
sociaux
territoriaux,
les
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles,
les
adjoints
territoriaux
d'animation,
AGENTS
TERRITORIAUX
SPECIALISES
DES
ECOLES
MONTANTS
ANNUELS
MATERNELLES
GROUPES
DE
PLAFONDS
INDICATIFS
EMPLOIS
- FONCTIONS
MONTANT
MAXE
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
Responsable
de
service
11340
€
11
340
€
Encadrement
petite
équipe
Fortes
sujétions
ATSEM
ayant
des
responsabilités
particulières
ou
complexes
Groupe
2
10
800€
10
800
€
Qualifications
ou
responsabilité
spécifiques
Contraintes
particulières
Travaux
présentant
une
pénibilité
particulière
Fonctions
de
régisseur
Groupe
3
8000
€
-
Sans
responsabilité
excédant
la
définition
statutaire
du
grade
7000
€
-
Groupe
4
Arrêtés du 20 mai 2014
et du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoïnts
administratifs
territoriaux,
les
agents
sociaux
territoriaux,
les
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles,
les
adjoints
territoriaux
d'animation,
ADJOINTS
D'ANIMATION
TERRIFORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
PLAFONDS
INDICATIFS
EMPLOIS
- FONCTIONS
MONTANT
MAXI
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
Responsable
de
service
11340
€
11340
€
Encadrement
petite
équipe
Fortes
sujétions
Agent
ayant
des
responsabilités
particulières
ou
complexes
Groupe
2
10
800
€
10
800€
Qualifications
ou
responsabilité
spécifiques
Contraintes
particulières
Travaux
présentant
une
pénibilité
particulière
Fonctions
de
régisseur
Groupe
3
8000
€
-
Sans
responsabilité
excédant
ja définition
statutaire
du
grade
7000
€
_
Groupe
4
Arrêté du 16 juin 2017
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
agents
de
maîtrise
territoriaux
et
les
adjoints
techniques
territoriaux,
AGENTS
DE
MAITRISE
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
PLAFONDS
INDICATIFS
EMPLOIS
- FONCTIONS
MONTANT
MAXI
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
Responsable
de
service
11340
€
11346
€
Encadrement
petite
équipe
Fortes
sujétions
Groupe
2
Es
10 800
€
10 800€
Agent
ayant
des
responsabilités
particulières
ou
complexes
Qualifications
ou
responsabilité
spécifiques
Contraintes
particulières
Groupe
3
:
PÉPRRRRES
8000€
-
Travaux
présentant
une
pénibilité
particulière
Fonctions
de
régisseur
Sans
responsabilité
excédant
la définition
Groupe
4
P
:
7000
€
-
statutaire
du
grade
Arrêté
du
16
juin
2017
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
agents
de
maîtrise
territoriaux
et
les
adjoints
techniques
territoriaux,
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
PEAFONDS
INDICATIFS
EMPLOIS
- FONCTIONS
MONTANT
MAXI
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
Responsable
de
service
11340€
11340
€
Encadrement
petite
équipe
Fortes
sujétions
10
800
€
Groupe
2
Agent
ayant
des
responsabilités
particulières
ou
10
800€
complexes
Qualifications
ou
responsabilité
spécifiques
Contraintes
particulières
Groupe
3
:
PAENRS
8000€
-
Travaux
présentant
une
pénibilité
particulière
Fonctions
de
régisseur
Sans
responsabilité
excédant
la définition
7000
€
-
Groupe
4
statutaire
du
grade
Arrêté
du
30
décembre
2016
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
techniques
d'accueil,
de
surveillance
et
de
magasinage
des
dispositions
du
décret
no
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
agents
territoriaux
du
patrimoine,
ADJOINTS
DU
PATRIMOINE
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
PÉAFONDS
INDICATIFS
EMPLOIS
- FONCTIONS
MONTANT
MAXI
FONCFIONS
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
Responsable
de
service
11
340
€
11
340
€
Groupe
2
Encadrement
petite
équipe
Fortes
sujétions
Agent
ayant
des
responsabilités
particulières
ou
complexes
10
800
€
19
800
€
Groupe
3
Qualifications
ou
responsabilité
spécifiques
Contraintes
particulières
Travaux
présentant
une
pénibilité
particulière
Fonctions
de
régisseur
8000€
-
Groupe
4
Sans
responsabilité
excédant
la définition
statutaire
du
grade
7 000
€
L
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à temps
non
complet.
Ces
montants
évolueront
au
même
rythme
et selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
arrêtés
pour
les
corps
ou
services
de
l'Etat.
IL
Mise
en
place
du
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
Le
complément
indemnitaire
annuel
est
lié
à l'engagement
professionnel
et à
la manière
de
servir
de
l'agent.
Le
versement
de
ce complément
est
facultatif.
A.
Les
bénéficiaires
du
C.IL.A.
Après
en
avoir
délibéré,
décide
d'instaurer
dans
la limite
des
textes
applicables
à la
Fonction
Publique
d'Etat
le complément
indemnitaire
annuel
:
e aux
agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à
temps
partiel,
+ aux
agents
contractuels
de droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à
temps
partiel,
qui
bénéficieront
du
RIF.SE.E.P.
correspondant
au
groupe
de
fonctions
lié
à leur
emploi.
B.
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et des
montants
maxima
du
C.LA.
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
fixés
dans
la limite
des
plafonds
applicables
à la
Fonction
Publique
d'Etat.
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
d'évaluation
définis
par
la délibération
afférente
à l'entretien
professionnel.
Ces
montant
ne
sont
pas
reconductibles
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre,
peuvent
être
compris
entre
0 et
100
% du
montant
maximal.
CATEGORIE
A
ATTACHES
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
PLAFONDS
INDICATIFS
EMPLOIS
- FONCTIONS
MONTANT
MAXI
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
Emploi
fonctionnet
3600€
6390
€
Groupe
2
Directeur
de
pôle,
d'axe
2600€
5670€
Groupe
3
Responsable
de
service
1600
€
4 500
€
Groupe
4
Encadrement
Î Niveau
d'expertise
/ Chargé
da
600€
3600
€
mission
/ Autres
fonctions
BIBLIOTHÉCAIRES
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
PLAFONDS
INDICATIFS
EMPLOIS
- FONCTIONS
MONTANT
MAXI
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
Responsable
d’une
structure
1 600
€
5250€
Groupe
2
Encadrement
de
proximité
et
d'usagers,
éme
4800
€
sujétions,
qualifications
INGENIEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
PLAFONDS
INDICATIS
EMPLOIS
- FONCTIONS
MONTANT
MAXI
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
Emploi
fonctionnel
3600€
6 390€
Groupe
2
Directeur
de
pôle,
d’axe
2600€
5670€
Groupe
3
Responsable
de
service
1600
€
4500
€
Groupe
4
Encadrement
Î Niveau
d'expertise
/ Chargé
de
é00€
3600€
mission
/ Autres
fonctions
CATEGORIE
B
RÉDACTEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
PEAFONDS
INDICATIFS
EMPLOIS
- FONCTIONS
MONTANT
MAXI
FONCTIONS
°
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
Responsable
de
service
1000
€
2380
€
Groupe
2
Resp.
Adjoint,
poste
de
coordinateur
600
€
2185€
Groupe
3
Autres
fonctions
400
€
-
ÉDUCATEURS
TERRITORIAUX
DES
ACTIVITES
PHYSIQUES
ET
MONTANTS
ANNUELS
SPORTIVES
GROUPES
DE
PÉAFONDS
INDICATIFS
EMPLOIS
- FONCTIONS
MONTANT
MAXI
FONCTIONS
REGLEMENTATRES
Groupe
1
Responsable
de
service
1000
€
2380
€
Groupe2
| Resp.
Adjoint,
resp.
d'équipement
sportif,
resp.
de
600€
218€
l'éducation
sportive,
coordinateur
d'activités
sportives]
Groupe
3
Autres
fonctions
400
€
-
ANIMATEURS
TERRIFORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
PLAFONDS
INDICATIFS
EMPLOIS
- FONCTIONS
MONTANT
MAXT
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Groupe
IT
Responsable
de
service
1000
€
2380€
Groupe
2
Resp.
Adjoint,
de
structure
d'accueil
de
loisirs,
poste
600€
Juge
de
coordinateur
Groupe
3
Autres
fonctions
400
€
-
ASSISTANTS
SOCIO-EDUCATIFS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
PLAFONDS
INDICATIFS
EMPLOIS
- FONCTIONS
MONTANT
MAXE
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
Direction
d’une
structure,
expertise,
fonction
de
1000
€
1630€
coordination
ou
de
pilotage
Groupe
2
Encadrement
de
proximité,
autres
fonctions
600
€
1440
€
ASSISTANTS
DE
CONSERVATION
DU
PATRIMOINE
ET
DES
MONTANTS
ANNUELS
BIBLIOTHÈQUES
GROUPES
DE
PEAFONDS
INDICATIFS
EMPLOIS
- FONCTIONS
MONTANT
MAXT
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
Direction
d'une
structure,
expertise,
fonction
de
1000€
2980
€
coordination
ou
de
pilotage
Groupe
2
Encadrement
de
proximité,
autres
fonctions
600
€
2040
€
TECHNICIENS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
PLAFONDS
INDICATIFS
EMPLOIS
- FONCTIONS
MONTANT
MAXI
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
Responsable
de
service
1000
€
2380€
Groupe
2
Resp.
Adjoint,
poste
de
coordinateur
600
€
2185€
Groupe
3
Autres
fonctions
400€
_
CATEGORIE
C
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
PLAFONDS
INDICATIFS
DE
EMPLOIS
- FONCTIONS
MONTANT
MAXI
FONCTIONS
RÉGLEMENTAIRES
Groupe
1
Responsable
de
service
600
€
1260
€
Encadrement
petite
équipe
Groupe
2
Fortes
sujétions
300
€
1200
€
Fonctions
demandant
une
technicité
importante
Qualifications
ou
responsabilités
spécifiques
Contraintes
particulières
Groupe
3
k
pReses
200
€
-
Travaux
présentant
une
pénibilité
particulière
Fonctions
de
régisseur
Groupe
4
Autres
fonctions
100€
.
AGENTS
SOCIAUX
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
PLAFONDS
INDICATIES
DE
EMPLOIS
- FONCTIONS
MONTANT
MAXI
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
Responsable
de
service
600
€
1260
€
Encadrement
petite
équipe
Groupe
2
Fortes
sujétions
300
€
1200€
Fonctions
demandant
une
technicité
importante
Qualifications
ou
responsabilités
spécifiques
Contraintes
particulières
Groupe
3
k
Ps
Ex
200
€
7
Travaux
présentant
une
pénibilité
particulière
Fonctions
de
régisseur
Groupe
4
Autres
fonctions
106
€
-
AGENTS
TERRITORIAUX
SPECIALISES
DES
ECOLES
MATERNELLES
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
PEAFONDS
INDICATIFS
EMPLOIS
- FONCTIONS
MONTANT
MAXI
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
Responsable
de
service
600€
1260
€
Encadrement
petite
équipe
Fortes
sujétions
300
€
Groupe
2
ATSEM
ayant
des
responsabilités
particulières
ou
1200€
complexes
Qualifications
ou
responsabilités
spécifiques
Contraintes
particulières
Groupe
3
:
pres
Lots
200
€
-
Travaux
présentant
une
pénibilité
particulière
Fonctions
de
régisseur
Groupe
4
Autres
fonctions
100
€
-
ADJOINTS
D'ANIMATION
TERRIFORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
PEAFONDS
INDICATIFS
EMPLOIS
- FONCTIONS
MONTANT
MAXI
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
Responsable
de
service
600€
1260
€
Encadrement
petite
équipe
Fortes
sujétions
Groupe
2
PR
ns
300€
1200
€
Agent
ayant
des
responsabilités
particulières
ou
complexes
Qualifications
ou
responsabilités
spécifiques
Contraintes
particulières
Groupe
3
k
P sise
ts
200
€
-
Travaux
présentant
une
pénibilité
particulière
Fonctions
de
régisseur
Groupe
4
Autres
fonctions
100
€
-
AGENTS
DE
MAÏTRISE
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
PEAFONDS
INDICATIFS
EMPLOIS
- FONCTIONS
MONTANT
MAXI
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
Responsable
de
service
600€
1260
€
Encadrement
petite
équipe
Fortes
sujétions
2
z
PTS
300
€
Groupe
Agent
ayant
des
responsabilités
particulières
ou
120€
complexes
Qualifications
ou
responsabilités
spécifiques
Contraintes
particulièr
Groupe
3
de ER
200
€
-
Travaux
présentant
une
pénibilité
particulière
Fonctions
de
régisseur
Groupe
4
Autres
fonctions
100€
=
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
PEAFONDS
INDICATIFS
EMPLOIS
- FONCTIONS
MONTANT
MAXI
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
Responsable
de
service
600€
1260
€
Encadrement
petite
équipe
Fortes
sujétions
£
CE
300
€
Groupe
2
Agent
ayant
des
responsabilités
particulières
où
1200
€
complexes
Qualifications
ou
responsabilités
spécifiques
Contraintes
particulières
Groupe
3
à
prets
TS
200€
-
Travaux
présentant
une
pénibilité
particulière
Fonctions
de
régisseur
Groupe
4
Autres
fonctions
100€
-
ADJOINTS
DU
PATRIMOINE
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
PLAFONDS
INDICATIFS
EMPLOIS
- FONCTIONS
MONTANT
MAXI
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Groupe
L
Responsable
de
service
600
€
1260
€
Encadrement
petite
équipe
Fortes
sujétions
k
ue
€
Groupe
2
Agent
ayant
des
responsabilités
particulières
ou
300
1200€
complexes
Qualifications
ou
responsabilités
spécifiques
Contraintes
particulières
Groupe
3
L
prets
Es
200€
-
Travaux
présentant
une
pénibilité
particulière
Fonctions
de
régisseur
Groupe
4
Autres
fonctions
100
€
- UE,
Modulations
individuelles
A.
Part
fonctionnelle
: Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d'Expertise
(LE.SE.)
La
part
fonctionnelle
peut
varier
selon
le
niveau
de
responsabilités,
le
niveau
d'expertise
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
sont
confrontés
dans
l'exercice
de
leurs
missions,
avec
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
acquise.
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l'emploi
occupé
par
un
agent
à l’un
des
groupes
fonctionnels
définis
ci-dessus.
Ce
montant
fait
l'objet
d’un
réexamen
:
- en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi
;
- en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à la
suite
d'une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
où
de
la
nomination
suite
à la
réussite
d’un
concours
;
- au
moins
tous
les
quatre
ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent.
- pour
les
emplois
fonctionnels,
à l'issue
de la
première
période
de détachement
L'expérience
professionnelle
sera
appréciée
en
fonction
des
critères
suivants
:
- La
capacité
à exploiter
l'expérience
acquise
(diffusion
de
son
savoir
à
autrui,
force
de
proposition
dans
un
nouveau
cadre,
mobilisation
des
compétences
/ réussite
des
objectifs),
- Les
formations
suivies,
liées
au
poste,
au
métier,
transversales
(nombre
de
stages
réalisés,
nombre
de
jours
de
formation
réalisés,
volonté
d'y
participer,
diffusion
de
son
savoir
à autrui)
- Le
parcours
professionnel
de
l’agent
(diversité
du
parcours
dans
le
privé/public,
mobilité,
nombre
de
postes
occupés,
nombre
d'employeurs,
nombre
de
secteurs),
- L'approfondissement
des
savoirs
techniques
(nombre
d'années
passées
dans
un
poste
comparable,
nombre
d'années
passées
dans
le poste.....),
- La
connaissance
de
l’environnement
de
travail
(fonctionnement
de
la
collectivité,
relations
avec
des
partenaires
extérieurs,
relations
avec
les
élus...)
- La
conduite
de
plusieurs
projets
(nombre
de
projets,
type
de
projets,
durée,
évaluation).
Lors
de
la première
application
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20/05/2014,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
l'agent
au
titre
du
ou
des
régimes
indemnitaires
liés
aux
fonctions
exercées
ou
au
grade
détenu
et,
le cas
échéant
aux
résultats,
à l'exception
de
tout
versement
à caractère
exceptionnel,
est
conservé
au
titre
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertise
jusqu’à la date
du
prochain
changement
de
fonction
de
l'agent,
sans
préjudice
du
réexamen
au
vu
de
l'expérience
acquise
prévu
au
2°
de
l'article
3 du
décret
n°
2014-513
du
20/05/2014. La
part
fonctionnelle
de
la prime
sera
versée
mensuellement
sur
la base
d’un
douzième
du
montant
annuel
individuel
attribué.
L'attribution
individuelle
de
l’LE.S.E.
décidée
par
l'autorité
territoriale
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
B.
Part
liée
à l'engagement
professionnel
et à
la
manière
de
servir:
Complément
Indemnitaire
Annuel
(C.I.A.)
Il est
proposé
d'attribuer
individuellement
aux
agents
des
cadres
d'emplois
concernés
des
catégories
À,
B et
C,
un
coefficient
de
prime
appliqué
au
montant
de
base
et
pouvant
varier
de
0 à
100%.
Ce
coefficient
sera
déterminé
à partir
des
résultats
de
l’ensemble
des
indicateurs
de
sa
manière
de
servir
et
de
son
engagement
professionnel,
spécifiés
dans
la grille
du
compte
rendu
d'entretien
professionnel,
et correspondant
aux
quatre
crifères
d'évaluation
prévus
dans
le cadre
réglementaire
de
l'entretien
professionnel,
à savoir
:
- Résultats
professionnels
- __
Compétences
techniques
- Qualités
relationnelles
- Capacité
d'encadrement
Grille
d'appréciation
du
niveau
de
satisfaction
et coefficients
de
modulation
:
Appréciation
des
résultats
de
l'évaluation
Coefficients
de
individuelle
et
de
la
manière
de
servir
modulation
individuelle
Agent
très
satisfaisant
dans
l’accomplissement
75%
- 100%
de
ses
fonctions
Agent
satisfaisant
dans
l’accomplissement
50%
- 75%
de
ses
fonctions
Agent
peu
satisfaisant
dans
l’accomplissement
25%
- 50%
de
ses
fonctions
Agent
insatisfaisant
dans
l'accomplissement
0%
- 25%
de
ses
fonctions
Lors
de
la
première
application
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20/05/2014,
le
montant
du
Complément
Indemnitaire
Annuel
vient
en
déduction
du
montant
de
la
prime
d’assiduité
annuelle
versée
avant
la mise
en
place
du
RIFSEEP.
Le
solde
est
réintégré
à l'IFSE.
La
prime
d’assiduité
disparait
à compter
du
01/01/2022.
La
part
liée
à la
manière
de
servir
sera
versée
annuellement.
Le
coefficient
attribué
sera
revu
annuellement
à partir
des
résultats
des
entretiens
d'évaluation. L'attribution
individuelle
du
C.LA.
décidée
par
l'autorité
territoriale
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel. C.
Modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l'LE.S.E.
En
cas
d'absence
continue
d'un
mois
pour
raison
médicale
: l'LE.S.E.
est
suspendue
Pendant
les
congés
annuels,
les
autorisations
d'absence
régulièrement
accordées
et donnant
lieu
à maintien
du
traitement,
et pendant
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et d'accueil
de
l'enfant
ou
pour
adoption,
de
période
de
préparation
au
reclassement
(PPR),
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement
En
cas
de
congés
de
longue
maladie,
longue
durée
et grave
maladie
: le
versement
de
l'LE.S.E.
est
suspendu.
En
cas
d'accident
de
service,
de
trajet
ou
de
maladie
professionnelle
: ÏTLE.S.E.
est
maintenue
intégralement
En
cas
de
congé
bonifié
: V'LE.S.E.
est
suspendue
En
cas
de
suspension
de
fonction
: l'LE.S.E.
est
suspendue
D.
Règles
de
cumul
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
L'LELS.E.
et le
complément
indemnitaire
annuel
(C.L.A.)
sont
exclusifs,
par
principe,
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature,
y compris
la prime
d’assiduité
qui
est
intégrée
à l'IFSE.
Le
RLES.E.E.P.
ne
pourra
pas
se cumuler
avec
:
- La
prime
de
fonction
et
de
résultats
(P.F.R),
-__ L'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(LE.T.5.),
-__ L'indemnité
d'administration
et de
technicité
(T.A.T.),
- __
L'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
{LE.M.P.),
- La
prime
de
service
et
de
rendement
(P.5.R.),
-__L'indemnité
spécifique
de
service
(L.S.5.),
-__ L'indemnité
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
de
recettes.
Le
RIF.S.E.E.P.
est
en
revanche
cumulable
avec
:
- L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
{exemple
: frais
de
déplacement),
- Les
dispositifs
d’intéressement
collectif,
- Les
dispositifs
compensant
une
perte
de
pouvoir
d'achat
(exemples
:
indemnité
compensatrice,
indemnité
différentielle,
GIPA...)
- Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
indemnité
horaire
pour
travail
de
nuit,
jours
fériés
et
dimanches,
...)
- La
prime
de
responsabilité
versée
au
DGS.
L'arrêté
en
date
du
27/08/2015
précise
par
ailleurs
que
le Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et de
l’'Engagement
Professionnel
(RLES.E.E.P.)
est
cumulable
avec
les
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le décret
n°
2000-815
du
25/08/2000. E.
Clause
de
revalorisation
de
l'LE.S.E.
et
du
C.E
A.
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
aux
fonctionnaires
de
l'Etat
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
son
article
88,
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l’application
du
1%
alinéa
de
l’article
88
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
le décret
n°2016-4916
du
27
décembre
2016
modifiant
diverses
dispositions
de
nature
indemnitaire
et le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2015
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et de
l'Engagement
professionnel
de
la Fonction
Publique
d'Etat,
Vu
l'arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
26
novembre
2014
portant
application
aux
corps
des
adjoints
administratifs
du
ministère
de
la défense
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat, Vu
l'arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
rédacteurs
territoriaux,
les
éducateurs
des
activités
physiques
et
sportives,
les
animateurs
territoriaux,
Vu
l'arrêté
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
attachés
territoriaux,
Vu
arrêté
du
30
décembre
2016
pris
pour
application
au
corps
des
adjoints
techniques
d’accueil,
de
surveillance
et de
magasinage
des
dispositions
du
décret
no
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
agents
territoriaux
du
patrimoine,
Vu
l'arrêté
du
7 novembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
contrôleurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l’intérieur
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
techniciens
territoriaux,
Vu
l'arrêté
du
16
juin
2017
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
agents
de
maîtrise
territoriaux
et les
adjoints
techniques
territoriaux,
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
ingénieurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l’intérieur
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
Y'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
ingénieurs
territoriaux,
Vu
l'arrêté
du
14
mai
2018
pris
pour
l'application
des
dispositions
du
décret
n°
2014-
513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
aux
corps
des
conservateurs
généraux
des
bibliothèques,
des
conservateurs
des
bibliothèques,
des
bibliothécaires,
des
bibliothécaires
assistants
spécialisés
et des
magasiniers
des
bibliothèques
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
bibliothécaires
territoriaux,
les
assistants
de
conservation
du
patrimoine
et des
bibliothèques
territoriaux,
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2019
pris
pour
l'application
au
corps
des
conseillers
techniques
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
aïnsi
qu'à
l'emploi
d'inspecteur
technique
de
l'action
sociale
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-5153
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
conseillers
et
assistants
socio-éducatifs,
Vu
le décret
n°2020-182
du
27
février
2020
modifiant
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1®
alinéa
de
l'article
88
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984, Vu
la circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5 décembre
2014
relative
à la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel,
Vu
la circulaire
DGCL/DGFIP
du
3 avril
2017,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°2016-073
en
date
du
10
novembre
2016
mettant
en
place
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et de
lEngagement
Professionnel
(Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d’Expertise
et
Complément
Indemnitaire
Annuel),
Vu
l'avis
du
Comité
technique
en
date
du
21
mars
2016
sur
la mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
au
sein
de
la commune
pour
le cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux,
Vu
l'avis
du
Comité
technique
en
date
du
07
novembre
2016
sur
la mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
au
sein
de
la commune
pour
les
cadres
d'emplois
de
rédacteur
territorial,
de
technicien
territorial,
d'animateur
territorial,
d’éducateur
territorial
des
activités
physiques
et sportives,
Vu
l'avis
du
Comité
technique
en
date
du
09
décembre
2021
sur
la mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
au
sein
de
la commune
pour
les
cadres
d'emplois
d’adjoint
administratif
territorial,
d'agent
social
territorial,
d'agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles,
d’adjoint
d'animation
territorial,
d'agent
de
maîtrise
territorial
et d’adjoint
technique
territorial,
d’adjoint
du
patrimoine
territorial,
d'assistant
territorial
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques,
d'assistant
socio-
éducatif
territorial,
de
rédacteur
territorial,
d’éducateur
territorial
des
activités
physiques
et sportives,
d’animateur
territorial,
de
technicien
territorial,
de
bibliothécaire
territorial,
d'ingénieur
territorial,
d’attaché
territorial
Vu
le
tableau
des
effectifs,
Vote
par
: Pour
à l'unanimité DELIBERE
INSTAURE
une
prime
de
fonctions,
de
sujétions,
d’expertise
et d'engagement
professionnel
au
bénéfice
des
agents
des
cadres
d'emplois
concernés
des
catégories
À,
Bet
C,
versée
selon
les
modalités
définies
ci-dessus.
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
01/01/2022.
PRECISE
que
FIFSE
comprendra
une
part
variable
qui
pourra
être
réduite
en
cas
d’absences
répétées.
Pour
chaque
agent
bénéficiaire
de
l'IFSE
il sera
procédé
au
calcul
du
« facteur
de
Bradford
» suivant
la formule
suivante
: nombre
de jours
d'absence
total
multiplié
par
le
nombre
d'arrêts
au
carré.
Puis
application
des
règles
suivantes
:
Oo O O © ©
Détermination
d’une
part
fixe
et d’une
part
variable
de
l'IFSE
(voir
ci-dessous
Détermination
de
la part
variable).
Quand
le facteur
de
Bradford
atteint
100,
réduction
d'un
tiers
de
la
part
variable
de
l'IFSE.
De
250
à 400,
réduction
de
deux
tiers
de
la
part
variable.
Supérieur
à 400,
suppression
de
la totalité
de
la part
variable.
Le
calcul
du
facteur
de
Bradford
se
fait
sur
une
année
civile.
Pour
le calcul
du
facteur
de
Bradford,
tous
les
arrêts
sont
comptabilisés
à
l'exception
des
congés
de
maternité
et arrêts
liés
à la
maternité,
congés
de
longue
maladie
et de
longue
durée,
ainsi
que
les
arrêts
liés
aux
accidents
de
service
et maladies
professionnelles.
Détermination
de
Ia part
variable
Groupes de
fonctions
A1
A2
A3
A4
Montant
plafond
36
210
€
32
130
€
25
500
€
20
400
€
Part
fixe
plafond
31
133
€
27
625
€
21
925
€
17
540
€
Part
variable
plaf.
5.077.€
4505
€
3575€
2.860
€
Part
variable
/ mois
423
€
376
€
298
€
238
€
%
14.02
%%**
14.02
%
14.02
%
14.02
%
% MAXIMINI
Do
V5"
Seuil
part
variable
2519€
2519€
1965€
1 965
€
Groupes de
fonctions
B1
B2
B3
Montant
plafond
17
480
€
16
015
€
14
650
€
Part
fixe
plafond
14
489
€
13
275
€
12
143
€
Part
variable
plaf.
299T€
2740
€
2:507€
Part
variable
/ mois
249
€
228
€
209
€
%
17.11
%**%*
17.11
%
17.11
%
MAXTI/MINI
16.92
*
po
|
17.30
%**
Seuil
part
variable
1975
€
1793
€
1728
€
Groupes de
fonctions
C1
C2
C3
C4
Montant
plafond
11
340
€
10
800
€
8 000
€
7 000€
Part
fixe
plafond
8 590
€
8181€
6 060
€
5302€
Part
variable
plaf.
2750
€
2619€
1 940
€
1713
€
Part
variable
/ mois
229
€
218
€
162€
143
€
%
24.25
L**+
24.25
%
24.25
%
24.25
%
Seuil
part
variable
1763
€
1763
€
1713€
1718€
* Rapport
entre
le montant
plafond
de
l'IFSE
et 107.5%
du
Traitement
indiciaire
maxi
sur
le grade
le plus
élevé
du
cadre
d'emploi
(R2)
** Rapport
entre
le montant
plafond
de
l’IFSE
et 107.5%
du
Traitement
indiciaire
maxi
sur
le grade
le moins
élevé
du
cadre
d'emploi
(R1)
*#**
(RIHR2)/2
AUTORISE
le Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
perçu
par
chaque
agent
des
cadres
d'emplois
d’attaché
territorial,
de
bibliothécaire
territorial,
d'ingénieur
territorial,
de
rédacteur
territorial,
d’éducateur
territorial
des
activités
physiques
et
sportives,
d’animateur
territorial,
d'assistant
territorial
socio-éducatif,
d'assistant
de
conservation
du
patrimoine
et des
bibliothèques,
de
technicien
territorial,
d’adjoint
administratif
territorial,
d'agent
social
territorial,
d'agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles,
d’adjoint
d'animation
territorial,
d'agent
de
maîtrise
territorial,
d’adjoint
technique
territorial,
d’adjoint
du
patrimoine
territorial
au
titre
des
deux
parts
de
la prime
dans
le respect
des
principes
définis
ci-dessus.
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget,
chapitre
12
ABROGE
également
à compter
du
01/01/2022
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°2016-073
en
date
du
10
novembre
2016
mettant
en
place
le Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et de
l’Engagement
Professionnel
(Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et d’'Expertise
et Complément
Indemnitaire
Annuel).
Pour
expédition
conforme,
le 14
décembre
2021
CERTIFIE
EXECUTOIRE
PAR
RECEPTION
EN
SOUS
'REFECTURE
LE
:
j
Le
Maire,
Publiée
le :
21 DEC.
2071
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l’État
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
ie
de
du
CONSEIL
MUNICIPAL
e
NAC-
Séance
du
14
décembre
2021
"— laNerihe
n°
2021-96
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le
QUATORZE
du
mois
de
Décembre
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le
8 décembre
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L 2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
:
Mme
PICAZO
Marie-José
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
CORMONT
Caroline
à Mme
ACHHAB
Josette
; Mme
ROSSI
Chloé.
à M.
PERNIN
Gabriel
; M.
GOUGLER
Guillaume
à M.
TASSY
René
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
GRASSI
Jeanne
; M.
NIVON
à Mme
ACHHAB
Josette
; M.
PROSPERO
Jean-Michel
à M.
GOUIRAN
Jérôme
; M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Secrétaire
: Mme
LIETO
Tatiana
Objet
: Organisation
du
temps
de
travail
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
que
la durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
est
fixée
à 35
heures
par
semaine,
et
sa
durée
annuelle
est
fixée
à 1607
heures
depuis
la loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001
relative
à la
résorption
de
l'emploi
précaire
et à
la modernisation
du
recrutement
dans
la fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale.
Cependant,
les
collectivités
territoriales
bénéficiaient,
en
application
de
l’article
7-1
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
de
la possibilité
de
maintenir
les
régimes
de
travail
mis
en
place
antérieurement
à l'entrée
en
vigueur
de
la loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001.
La
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
a remis
en
cause
cette
possibilité,
posant
à son
article
47,
le principe
de
la suppression
des
régimes
de
temps
de
travail
plus
favorables,
et l'obligation,
à compter
du
1®
janvier
2022,
de
respecter
la règle
des
1607
heures
annuels
de
travail
pour
les
agents
à temps
complet.
En
ce
sens,
la circulaire
NOR
: RDFF1710891C
du
31
mars
2017
relative
à l'application
des
règles
en
matière
de
temps
de
travail
dans
les
trois
versants
de
la fonction
publique
rappelait
qu’il
est
« de
la responsabilité
des
employeurs
publics
de veiller
au
respect
des
obligations
annuelles
de travail
de leurs
agents
».
Ainsi,
tous
les
jours
de
repos
octroyés
en
dehors
du
cadre
légal
et réglementaire
qui
diminuent
la durée
légale
de
temps
de
travail
en
deçà
des
1 607
heures
doivent
être
supprimés. Rappel
du
cadre
légal
réglementaire
Le
décompte
des
1607
h s'établit
comme
suit
:
365
jours
104
jours
(52x2)
25
jours
(5x5)
8 jours
(forfait)
137
jours
(365-137)
= 228
jours
travaillés
1600
h
1600
h
À ce
titre,
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
conformément
à l'article
1er
du
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
relatif
à l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
« les
règles
relatives
à la
définition,
à la
durée
et à
l'aménagement
du
temps
de
travail
applicables
aux
agents
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
en
relevant
» sont
déterminées
par
délibération
de
l'assemblée
détibérante
de
la collectivité
territoriale
après
avis
du
comité
technique.
Les
collectivités
peuvent
ainsi
librement
définir
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la durée
annuelle
de
travail
et les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la réglementation
sont
respectées
:
- la
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à 1
607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
;
- la
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures
;
- aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6 heures
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d’une
pause
dont
la durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
;
- l'amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
;
- les
agents
doivent
bénéficier
d'un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum
;
- le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
;
- les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d’une
durée
au
moins
égale
à
35
heures
et
comprenant
en
principe
le dimanche.
Annualisation
du
temps
de
travail
L’annualisation
du
temps
de
travail
est
une
pratique
utilisée
pour
des
services
alternant
des
périodes
de
haute
activité
et de
faible
activité.
L'annualisation
du
temps
de
travail
répond
à un
double
objectif
:
- De
répartir
le temps
de
travail
des
agents
pendant
les
périodes
de
forte
activité
et le
libérer
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité
; - De
maintenir
une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l’année
c'est-à-dire
y
compris
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Ainsi
les
heures
effectuées
au-delà
de
la durée
hebdomadaire
de
travail
de
l'agent
dont
le temps
de
travail
est
annualisé
pendant
les
périodes
de
forte
activité
seront
récupérées
par
ce
dernier
pendant
les
périodes
d’inactivité
ou
de
faible
activité.
Pour
des
raisons
d'organisation
et de
fonctionnement
des
services,
et afin
de
répondre
aux
mieux
aux
besoins
des
usagers,
il convient
en
conséquence
d'instaurer
pour
certains
services
des
cycles
de
travail
annualisés
(voir
article
2 : liste
des
services
concernés).
Cycles
de
travail
Il est
possible
de
prévoir
un
ou
plusieurs
cycles
de
travail,
afin
de
tenir
compte
des
contraintes
propres
à chaque
service,
et de
rendre
ainsi
un
meilleur
service
à l'usager.
Lorsque
le cycle
de
travail
hebdomadaire
dépasse
35
heures,
c’est-à-dire
que
la durée
annuelle
du
travail
dépasse
1607
heures,
des
jours
d'aménagement
et de
réduction
du
temps
de
travail
(ARTT)
sont
accordés
afin
que
la durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à la
durée
annuelle
légale
de
1607
heures.
Le
nombre
de
jours
de
repos
prévus
au
titre
de
la réduction
du
temps
de
travail
est
calculé
en
proportion
du
travail
effectif
accompli
dans
le cycle
de
travail
et avant
prise
en
compte
de
ces
jours.
À cette
fin,
la
circulaire
n°
NOR
MFPF1202031C
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l’article
115
de
la loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011
précise
que
le nombre
de
jours
ARTT
attribués
annuellement
est
de
:
-8 jours
ouvrés
par
an
pour
35h30
hebdomadaires
;
-6
jours
ouvrés
par
an
pour
36
heures
hebdomadaires
;
-9 jours
ouvrés
par
an
pour
36h30
hebdomadaires
;
-12
jours
ouvrés
par
an
pour
37
heures
hebdomadaires
;
-15
jours
ouvrés
par
an
pour
37h30
hebdomadaires
;
-18
jours
ouvrés
par
an
pour
38
heures
hebdomadaires
;
-20
jours
ouvrés
par
an
pour
un
travail
effectif
compris
entre
38h20
et 39
heures
hebdomadaires
;
-23
jours
ouvrés
par
an
pour
39
heures
hebdomadaires.
Les
agents
à temps
non
complet
ne
peuvent
bénéficier
de
jours
ARTT.
Pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
partiel,
le nombre
de
jours
ARTT
est
proratisé
à hauteur
de
leur
quotité
de
travail.
Journée
de
solidarité
Conformément
à l'article
6 de
la loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004,
une
journée
de
solidarité
est
instituée
en
vue
d'assurer
le financement
des
actions
en
faveur
de
l'autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées.
Elle
prend
la forme
d'une
journée
supplémentaire
de
travail
non
rémunérée
pour
les
agents
(fonctionnaires
et agents
contractuels). Cette
journée
de solidarité
est
incluse
dans
la durée
légale
annuelle
de temps
de travail,
qui
est
de 1607
heures
pour
un
agent
à temps
complet.
Pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel,
la durée
de
travail
supplémentaire
est
proratisée
en
fonction
de leurs
obligations
hebdomadaires
de service.
Dans
la fonction
publique
territoriale,
cette
journée
est
fixée
par
délibération,
après
avis
du
comité
technique.
L'assemblée
est
amenée
à se
prononcer
sur
les
nouvelles
modalités
d'application
de
ce dispositif
au
niveau
de
la collectivité.
Pour
rappel,
la journée
de
solidarité
peut
être
accomplie
selon
la (ou
les)
modalités
suivantes
:
- le
travail
d'un
jour
férié
précédemment
chômé
autre
que
le ler
mai;
Et/ou
- le
travail
d'un
jour
de RTT
tel
que
prévu
par
les
règles
en
vigueur
;
Et/ou
- toute
autre
modalité
permettant
le travail
de
7 heures
précédemment
non
travaillées,
à
l'exclusion
des
jours
de congé
annuel.
Il ressort
des
discussions
du
groupe
de
travail
partenarial
que
trois
dispositifs
sont
retenus
pour
l’organisation
de
la durée
hebdomadaire
du
temps
de
travail
afin
que
la
durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à la
durée
annuelle
légale
de
1607
heures
:
1) Cycle
de
36
heures
de
travail
avec
6 jours
d'aménagement
et de
réduction
de
temps
de
travail
(ARTT),
journée
de
solidarité
comprise
L'agent
soumis
à ce
cycle
de
travail
devra
effectuer
une
moyenne
de
36
heures
par
semaine.
Il bénéficiera
d’un
crédit
de
6 jours
d’ARTT.
Son
cycle
de
travail
pourra
être
établi
à la
semaine
ou
sur
plusieurs
semaines,
au
mois
ou
sur
plusieurs
mois
dans
la limite
du
trimestre.
Exemple
:
Soit
un
cycle
de
travail
établi
sur
deux
semaines
comme
suit
:
- 1ère
semaine
: 37
heures
de
travail
- 2ème
semaine
: 35
heures
de
travail
RECAPITULATIF
Durée
hebdomadaire
moyenne
du
cycle
Agent
à temps
complet
36
h 00
Agent
à temps
partiel
à 90
%
32
h 25
Agent
à temps
partiel
à 80
%
28
h 50
Agent
à temps
partiel
à 50
%
18
h 00 2) Un
forfait
en
jours
sur
l’année
de
217
jours
travaillés
avec
l'octroi
de
12
jours
d'aménagement
et de
réduction
de
temps
de
travail
(ARTT)
en
moyenne,
pour
les
cadres
du
Comité
de
direction
et,
sur
proposition
de
l'administration,
pour
les
agents
correspondants
aux
conditions
suivantes
:
a. Cadres
disposant
d’une
autonomie
dans
l'organisation
de
leur
temps
de
travail
et dont
la nature
des
fonctions
ne
leur
permet
pas
d'appliquer
l’horaire
collectif
en
vigueur
dans
leur
service,
b. Personnel
dont
la durée
de
travail
ne
peut
être
déterminée
et disposant
d’une
réelle
autonomie
dans
l'organisation
de
leur
emploi
du
temps
pour
l'exercice
des
responsabilités
qui
leur
sont
confiées,
3) Cycle
de
travail
avec
temps
de
travail
annualisé
Les
agents
dont
la charge
de
travail
est
variable
d’une
semaine
et/ou
d’un
mois
à
l'autre
s'inscriront
dans
un
cycle
annuel
: temps
annualisé
calqué
sur
le rythme
scolaire
(agents
affectés
dans
les
écoles
maternelles,
à l'entretien
des
bâtiments
communaux,
aux
ALSH
et aux
garderies),
ou
propre
au
fonctionnement
du
service.
Leur
temps
de
travail
sera
annualisé
sur
une
moyenne
de
36
heures
hebdomadaires
avec
6 jours
d'ARTT
(durées
proratisées
pour
les
agents
à temps
non
complet)
indispensable
pour
garantir
une
rémunération
constante.
Ces
agents
bénéficieront
d’un
planning
prévisionnel
annuel,
faisant
apparaître
impérativement
:
- les
samedis
et les
dimanches
- les
jours
fériés
-__ les
jours
effectivement
travaillés
par
l'agent
- les
périodes
de
congés
annuels
- les
jours
de
fractionnement
Bien
qu'annualisés,
ces
agents
bénéficient
des
garanties
minimales
relatives
au
temps
de
travail
du
décret
n°2000-815
du
25
août
2000.
La
réduction
du
temps
de
travail
(RTT)
est
un
dispositif
qui
permet
d'attribuer
des
heures
de
repos
à un
agent
dont
la durée
de
travail
effectif
(hors
heures
supplémentaires)
est
supérieure
à la
durée
légale
de
travail.
Concernant
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
partiel,
le nombre
de
jours
d’ARTT
est
proratisé
à hauteur
de
leur
quotité
de
travail
(dont
le nombre
peut
être
arrondi
à la
demi-journée
supérieure)
:
Durée
hebdomadaire
36h
moyenne
du
cycle
Nombre
de
jours
ARTT
Agent
à temps
complet
6j
Agent
à temps
partiel
à 90
%
55;
Agent
à temps
partiel
à 80
%
5j
Agent
à temps
partiel
à 50
%
3j Les
agents
qui
n'exerceront
pas
leurs
fonctions
sur
la totalité
de
la période
de
référence
(du
er
janvier
au
31
décembre),
auront
droit
à un
crédit
de
jours
ARTT
calculé
au
prorata
de
la durée
de
services
accomplis.
S'agissant
des
absences
au
titre
des
congés
pour
raison
de
santé
(congé
de
maladie
ordinaire,
congé
de
longue
durée,
congé
de
longue
maladie,
congé
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle),
celles-ci
réduisent
à due
proportion
le nombre
de
jours
d'ARTT
que
l'agent
peut
acquérir,
comme
suit
:
Régime
Jours
Nombre
de
|
Quotient
de
Observations
hebdomadaire
|
ouvrables
jours
réduction
ARTT
Dès
que
l'absence
du
service
36
heures
228
6
228/6-38
|
atteint
38
jours,
une
journée
d'ARTT
est
déduite
du
capital des
6 jours
d’ARTT
Les
jours
d’ARTT
se prennent
en
journée
ou
demi-journée
et doivent
être
soldés
au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
A défaut,
les
jours
d'ARTT
sont
perdus
et ne
peuvent
donner
lieu
à récupération,
s'agissant
de
jours
permettant
à l'agent
d’effectuer
35
heures
en
moyenne
sur
l’année.
Comme
pour
toute
absence,
la prise
du
jour
ARTT
reste
soumise
à la
validation
du
responsable
de
service
en
fonction
des
nécessités
de
service.
En
cas
de
circonstances
particulières
ou
de
circonstances
de
service
constatées
par
l'autorité
territoriale,
l'agent
ne
pouvant
utiliser
ses
jours
d’ARTT
intégralement
avant
le 31
décembre
pourra
les
verser
sur
un
compte-épargne
temps.
Les
jours
d'ARTT
pourront
s'inscrire
dans
le cadre
de
la réglementation
autorisant
le
don
de
jours
de
repos.
Pour
l'organisation
du
régime
de
travail
en
forfait-jours,
le temps
de
travail
n’est
pas
décompté
en
heures
mais
en
jours
travaillés
au
cours
d’une
année.
Les
cadres
concernés
établiront
un
calendrier
annuel
de
leurs
temps
de
présence
au
sein
de
la
collectivité,
soumis
à validation
de
la
hiérarchie.
Sur
le rapport
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
7-1
et
57
; Vu
la loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
la
loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
son
article
115
;
Vu
la loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
et
notamment
son
article
47
;
Vu
le décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l’article
136
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
88-168
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
57
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à l'aménagement
et à
la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
et dans
la magistrature
;
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et relatif
à l'aménagement
et à
la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
02
décembre
2021
;
Vote
par
:27
Pour
—-2
Abstention
(Mme
CHEVALIER
Laure,
M.
GRECO
Claudio)
DELIBERE
FIXE
le temps
de
travail
applicable
au
sein
de
la commune
de
Gignac-la-Nerthe
à 35
heures
hebdomadaires
de
travail
en
moyenne
sur
l’année,
SUPPRIME
tous
les
jours
de
congés
non
prévus
par
le cadre
légal
et réglementaire,
afin
de
garantir
le respect
de
la durée
légale
du
temps
de
travail
qui
est
fixée
à 1607
heures,
dans
les
conditions
rappelées
ci-avant.
ADOPTE
la mise
en
œuvre
des
trois
modalités
de
gestion
du
temps
de
travail
au
sein
de
la collectivité
comme
suit
:
1) Cycle
de
travail
hebdomadaire
de
36
heures
avec
6 jours
d'ARTT
(journée
de
solidarité
comprise)
pour
l’ensemble
du
personnel
à temps
complet
dans
les
conditions
mentionnées
ci-dessus,
2) Cycle
de
travail
annuel
sur
une
moyenne
de
36
heures
hebdomadaires
avec
6
jours
d'ARTT
(durées
proratisées
pour
les
agents
à temps
non
complet)
: temps
annualisé
calqué
sur
le rythme
scolaire
ou
propre
au
fonctionnement
du
service,
dans
les
conditions
mentionnées
ci-dessus,
3) Forfait
en
jours
sur
l’année
de
217
jours
travaillés
avec
l'octroi
de
12
jours
d'aménagement
et de
réduction
de
temps
de
travail
(ARTT)
en
moyenne,
pour
les
cadres
du
Comité
de
direction
et,
sur
proposition
de
l'administration,
pour
les
agents
correspondants
aux
conditions
suivantes
:
a. Cadres
disposant
d’une
autonomie
dans
l’organisation
de
eur
temps
de
travail
et dont
la nature
des
fonctions
ne
leur
permet
pas
d'appliquer
l'horaire
collectif
en
vigueur
dans
leur
service,
b. Personnel
dont
la durée
de
travail
ne
peut
être
déterminée
et disposant
d'une
réelle
autonomie
dans
l’organisation
de
leur
emploi
du
temps
pour
l’exercice
des
responsabilités
qui
leur
sont
confiées,
APPROUVE
les
cycles
de
travail
suivants
pour
les
services
concernés,
dans
le respect
de
la durée
légale
de
temps
de
travail
:
Services
Administratifs
:
Mairie,
guichet
unique,
service
social/CCAS,
accueil
et
secrétariat
services
techniques,
accueil
et secrétariat
police
municipale,
accueil
et secrétariat
enfance
jeunesse
éducation
sport
séniors,
archives
Les
agents
des
services
administratifs
seront
soumis
au
cycle
de
travail
hebdomadaire
suivant
: cycle
hebdomadaire
: 36h
par
semaine
sur
5 jours
ouvrant
droit
à 6
jours
d'ARTT
par
an;
amplitude
plages
variables
: 8h00
à 18h00,
du
Lundi
au
Vendredi
;
pause
méridienne
flottante
entre
12h
et
14h
d’une
durée
minimum
de
45
minutes
;
Police
Municipale
:
Les
agents
de
police
municipale
seront
soumis
au
cycle
de
travail
hebdomadaire
suivant
: cycle
hebdomadaire
: 36h
par
semaine
sur
5 jours
ouvrant
droit
à 6
jours
d'ARTT
par
an
;
travail
en
équipe
par
roulement
(équipes
du
matin,
d'après-midi,
en
alternance...)
;
travail
de
dimanche
et
jour
férié
;
pendant
la période
estivale,
équipage
de
3 agents
sur
la plage
horaire
variable
18h00
à 02h00
;
Si vacation
week
end
Si vacations
week
end
Hors
vacations
week
end
Hors
Vacations
week
end
LUNDI
7h00
à
14h15
12h45
à 20h00
7h00
à 14h15
12h45
à 20h00
MARDI
7h00
à 14h15
12h45
à 20h00
;
7h00
à 14h15
12h45
à 20h00
MERCREDI
7h00
à 14h15
12h45
à 20h00
7hO0
à 14h15
42h45
à 20h00
EUDI
REPOS
REPOS
7h00
à 14h15
12h45
à 20h00
ENDREDE
REPOS
REPOS
7h00
à 14h00
+3h00
à 20h09
SAMEDI
10h00à
17h00
10h00
à 17h00
REPOS
REPOS
DIMANCHE
9h45
à 17h00
Sh45
à 17h00
REPOS
REPOS
TOTAL
36
Heures
36
Heures
36
Heures
36
Heures Les
agents
de
surveillance
de
la voie
publique
seront
soumis
au
cycle
de
travail
hebdomadaire
suivant
:
- cycle
hebdomadaire
: 36h
par
semaine
sur
5 jours
ouvrant
droit
à 6
jours
d'ARTT
par
an;
MATIN
APRÉS
MIDI
UND]
07h00
à 14h15
42h45
à 20h00
MARDI
O7h00
à 14h15
12h45
à 20h00
MERCREDI
07h00
à 14h15
12h45
à 20h00
EUDI
07h00
à 14h15
12h45
à 20h00
ENDREDI
07h00
à 14h00
43h00
à 20h00
SAMEDI
REPOS
REPOS
DIMANCHE
REPOS
REPOS
TOTAL
36
Heures
36.Heures
Les
agents
du
CSU
seront
soumis
au
cycle
de
travail
hebdomadaire
suivant
:
- cycle
hebdomadaire
: 36h
par
semaine
sur
5 jours
ouvrant
droit
à 6
jours
d'ARTT
par
an;
- amplitude
plages
variables
: 8h00
à 18h00,
du
Lundi
au
Vendredi
;
- pause
méridienne
flottante
entre
12h
et 14h
d'une
durée
minimum
de
45
minutes
;
Services
Techniques
:
+ Centre
technique
municipal,
équipements
scolaires,
gestion
des
systèmes
d’information
Les
agents
seront
soumis
au
cycle
de
travail
hebdomadaire
suivant
:
- _cyde
hebdomadaire
: 36h
par
semaine
sur
5 jours
ouvrant
droit
à 6
jours
d'ARTT
par
an;
- amplitude
plages
variables
: 8h00
à 17h30,
du
Lundi
au
Samedi
;
- pause
méridienne
flottante
entre
12h
et 14h
d’une
durée
minimum
de
45
minutes
;
Pour
les
agents
travaillant
en
extérieur,
aménagement
des
horaires
en
été
en
fonction
de
la température
extérieure
(épisode
caniculaire)
:
- plages
horaires
fixes
: 6h30
à 13h30,
du
Eundi
au
Samedi
;
- pause
obligatoire
de
20
minutes
entre
11h30
et
12h30
;
Pour
les
agents
du
service
bâtiments/électricité,
aménagement
des
horaires
en
été
en
fonction
de
la température
extérieure
(épisode
caniculaire)
:
- plages
horaires
fixes
: 7h00
à 14h00,
du
Lundi
au
Samedi
;
-__ pause
obligatoire
de
20
minutes
entre
11h30
et
12h30
;
° Urbanisme
et aménagement
Les
agents
seront
soumis
au
cycle
de
travail
hebdomadaire
suivant
:
- cycle
hebdomadaire
: 36h
par
semaine
sur
5 jours
ouvrant
droit
à 6
jours
d'ARTT
par
an;
- amplitude
plages
variables
: 8h00
à 18h00,
du
Lundi
au
Vendredi
;
- pause
méridienne
flottante
entre
12h
et 14h
d’une
durée
minimum
de
45
minutes
; Services
Enfance
Jeunesse
Education
Sport
Séniors
:
Entretien
et service,
accompagnement
de
l'enfance
cycle
de
travail
avec
temps
de
travail
annualisé
sur
une
moyenne
de
36
heures
hebdomadaires
: rythme
temps
scolaire
et vacances
scolaires
;
amplitude
plages
variables
: 6h00
à 18h30,
du
Lundi
au
Vendredi
;
pause
obligatoire
de
20
minutes
entre
11h00
et 11h30
;
Portage
des
repas
cycle
hebdomadaire
: 36h
par
semaine
sur
5 jours
ouvrant
droit
à 6
jours
d'ARTT
par
an
;
amplitude
plages
variables
: 7h00
à 17h30,
du
Lundi
au
Vendredi
;
pause
obligatoire
de
20
minutes
entre
11h00
et 12h00
;
Animation
jeunesse
et sport
— scolaire,
extrascolaire,
périscolaire,
CLSH
cycle
de
travail
avec
temps
de
travail
annualisé
sur
une
moyenne
de
36
heures
hebdomadaires
; rythme
temps
scolaire
et
vacances
scolaires
;
amplitude
plages
variables
: 7h00
à 18h30,
du
Lundi
au
Samedi
;
pause
obligatoire
de
20
minutes
entre
11h30
et 13h00
;
Gymnases cycle
hebdomadaire
: 36h
par
semaine
sur
5 jours
ouvrant
droit
à 6
jours
d'ARTT
par
an;
amplitude
plages
variables
: 7h00
à 22h00,
du
Lundi
au
Samedi
;
pause
méridienne
flottante
entre
12h
et 14h
d’une
durée
minimum
de
45
minutes
;
Foyer
séniors
cycle
hebdomadaire
: 36h
par
semaine
sur
5 jours
ouvrant
droit
à 6
jours
d'ARTT
par
an;
amplitude
plages
variables
: 7h00
à 17h30,
du
Lundi
au
Vendredi
;
pause
obligatoire
de
20
minutes
entre
11h00
et
12h00
;
Service
Evénementiel
:
cycle
hebdomadaire
: 36h
par
semaine
sur
5 jours
ouvrant
droit
à 6
jours
d'ARTT
par
an
;
amplitude
plages
variables
: 7h30
à 18h00,
du
Lundi
au
Vendredi
;
pause
méridienne
flottante
entre
12h
et 18h
d’une
durée
minimum
de
45
minutes
;
Contraintes
horaires
les
soirs
et week-end
en
fonction
des
programmations
culturelles
;
Aménagement
des
horaires
en
été
en
fonction
de
la température
extérieure
(épisode
caniculaire)
:
plages
horaires
fixes
: 6h30
à 13h30,
du
Lundi
au
Vendredi
;
pause
obligatoire
de
20
minutes
entre
11h30
et 12h30
;
Bibliothèque
:
cycle
hebdomadaire
: 36h
par
semaine
sur
5 jours
ouvrant
droit
à 6
jours
d'ARTT
par
an;
plages
fixes
: o Mardi
et
Jeudi
: 8h30
à 12h00
et
13h30
à 18h00
o
Mercredi
: 8h30
à 12h30
et
13h30
à 18h00
o
Vendredi
: 8h30
à 12h30
et
13h30
à 16h30
o
Samedi:
8h30
à 13h00
;
PRECISE
que
la fixation
des
horaires
de
travail
des
agents
relève
de
la compétence
du
Maire,
dans
le respect
des
cycles
définis
par
la présente
délibération.
PRECISE
que
les
jours
d'ARTT
ne
sont
pas
juridiquement
des
congés
annuels,
et ne
sont
donc
pas
soumis
aux
règles
définies
notamment
par
le décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux.
Ces
jours
ARTT
peuvent
être
pris,
sous
réserve
des
nécessités
de
service
:
- de
manière
groupée
(plusieurs
jours
consécutifs)
;
- sous
la
forme
de
jours
isolés
;
- où
encore
sous
la forme
de
demi-journées.
Les
jours
ARTT
non
pris
au
titre
d’une
année
ne
peuvent
être
reportés
sur
l’année
suivante.
Ils
peuvent,
le cas
échéant,
être
déposés
sur
le compte
épargne
temps.
En
cas
d'absence
de
l'agent
entrainant
une
réduction
des
jours
ARTT,
ces
jours
seront
défalqués
au
terme
de
l’année
civile
de
référence.
Dans
l'hypothèse
où
le nombre
de
jours
ARTT
à défalquer
serait
supérieur
au
nombre
de
jours
ARTT
accordés
au
titre
de
l’année
civile,
la déduction
s'effectuera
sur
l'année
N+1.
En
cas
de
mobilité,
un
solde
de
tout
compte
doit
être
communiqué
à l'agent
concerné.
PRECISE
que
pour
les
agents
annualisés,
un
planning
à l’année
leur
sera
remis,
qui
distinguera
les
temps
travaillés,
les
temps
de
repos
compensateurs
et les
congés
annuels.
En
effet,
en
cas
de
maladie,
seuls
les
congés
annuels
sont
reportés
de
plein
droit. Un
décompte
du
relevé
d'heures
effectués
par
l'agent
lui
sera
remis
trimestriellement
afin
d'assurer
un
suivi
précis
des
heures.
INSTITUE
la journée
de
solidarité
selon
le dispositif
suivant
:
- le
travail
d’un
jour
de
réduction
du
temps
de
travail
tel
que
prévu
par
les
règles
en
vigueur, Ou
- toute
autre
modalité
permettant
le travail
de
7 heures
précédemment
non
travaillées,
à
l'exclusion
des
jours
de
congé
annuel
(pour
les
agents
à temps
non
complet
qui
ne
peuvent
bénéficier
de
jours
d'ARTT).
Pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel,
la durée
de
travail
supplémentaire
est
proratisée
en
fonction
de
leurs
obligations
hebdomadaires
de
service.
Sauf
disposition
expresse
de
l'assemblée
délibérante
prise
sur
un
nouvel
avis
du
Comité
technique
compétent,
ces
dispositions
seront
reconduites
tacitement
chaque
année. PRECISE
que
la présente
délibération
entrera
en
vigueur
au
1*
janvier
2022.
ABROGE
les
délibérations
antérieures
relatives
aux
cycles
de travail
à compter
de l'entrée
en
vigueur
de
la présente
délibération
au
1°
janvier
2022.
Pour
expédition
conforme,
le
14
décembre
2021
Le
Maire,
Christian
AMIRATY
A ? f
CERTIFIE
EXECUTOIRE
PAR
RECEPTION
EN
SOUS-PRÉFECTURE
LE:
17 DÉC.
2021
fi
Le
Direct
Général
des
Services
Î #
Publiée
le :
2 1 DEC.
2021
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
ie
de
du
CONSEIL
MUNICIPAL
ei
NOC-
Séance
du
14
décembre
2021
la-Nerihe
n°
_ 2021-97
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le
QUATORZE
du
mois
de
Décembre
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à l’Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 8
décembre
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
:
Mme
PICAZO
Marie-José
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
CORMONT
Caroline
à Mme
ACHHAB
Josette
; Mme
ROSSI
Chloé.
à M.
PERNIN
Gabriel
; M.
GOUGLER
Guillaume
à M.
TASSY
René
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
GRASSI
Jeanne
; M.
NIVON
à Mme
ACHHAB
Josette
; M.
PROSPERO
Jean-Michel
à M.
GOUIRAN
Jérôme
; M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Secrétaire
: Mme
LIETO
Tatiana
Objet
: Contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
- Avenant
2022
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’Assemblée
que
la commune
a, par
délibération
n°
2018/70
en
date
du
20
septembre
2018,
adhéré
au
contrat
d'assurance
groupe
des
risques
statutaires
que
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
Bouches-du-Rhône
a conclu
avec
le groupement
SOFAXIS
/ CNP
Assurance
pour
la
période
du
1*
janvier
2019
au
31
décembre
2022.
Ce
contrat
couvre
les
risques
financiers
liés
à l'accident
de
service
et la
maladie
imputable
au
service,
la
maladie
ordinaire,
la
longue
maladie,
longue
durée,
le
décès,
la maternité,
la paternité,
l'adoption.
Ainsi,
afin
de
garantir
la pérennité
de
ce contrat,
la compagnie
d'assurance
CNP
demande
un
aménagement
tarifaire
à effet
du
1*
janvier
2022.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
des
Assurances,
Vu
la Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26
alinéa
2,
Vu
le Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
(alinéa
2)
de
la Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG13
en
date
du
3 juillet
2018,
autorisant
le Président
du
CDG
13
à signer
le marché
avec
le groupement
composé
de
SOFAXIS
(courtier-gestionnaire)
et
CNP
Assurance
(porteur
de
risques).
Vu
le contrat
d'assurance
des
collectivités
locales
et de
leurs
établissements
publics
à
l'égard
des
agents
permanents
affiliés
à la
CNRACL
et
les
conditions
particulières relatives
aux
conditions
générales
« version
2018
» du
contrat
n°1406D,
notamment
l’article
4 :
cotisation
d'assurance
: montant
et
taux
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
septembre
2018
décidant
d’adhérer
au
contrat
groupe
d'assurance
que
le CDG
13
a conclu,
Considérant
l’évolution
des
absences
pour
raison
de
santé
dans
la collectivité
et la
demande
d'aménagement
tarifaire
de
la compagnie
d'assurance
CNP,
à effet
du
1
janvier
2022,
de
nature
à garantir
la
pérennité
du
contrat
;
Considérant
les
propositions
transmises
par
le CDG
13
;
Considérant
la
nécessité
de
conclure
un
avenant
au
certificat
d'assurance
statutaire,
Vote
par
: 27
Pour
—-2
Abstention
(Mme
CHEVALIER
Laure,
M.
GRECO
Claudio)
DELIBERE
APPROUVE
les
nouveaux
taux
négociés
par
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriales
des
Bouches-du-Rhône
dans
le cadre
du
contrat-groupe
d'assurance
statutaire
;
APPROUVE
les
termes
de
l'avenant
applicable
à compter
du
1*
Janvier
2022
et
jusqu’au
31
décembre
2022
au
certificat
d'adhésion
au
contrat
d'assurance
statutaire
en
optant
pour
les
garanties
suivantes
:
GARANTIE
FRANCHISE
VI]
TAUX
REGIME
Décès
Néant
NC
-
Accidents
du
Travail/Maladie
60
jours
65%
a
z
Professionnelle
©
=
:
Ë
Maladie
90
jours
TeUREs
/
65%
L
&
Agents
ordinaire
arrêt
a
NRACL
2
c
C.LM./C.LD.
180
jours
65%
:
£ BE
Maternité
/
S
paternité
/
Néant
65%
-
adoption
TOTAL
9.87
%
AUTORISE
le Maire
à signer
l'avenant
au
certificat
d'adhésion
du
contrat
d'assurance,
{
EPTION
[
Pour
expédition
conforme,
le 14
décembre
2021
47
DÉC.
2071
|
|
Le
Maire,
(iénéral
des
Services
Le
pra) Publiéele:
21
DEC.
2021
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
ke-<äractère
eXécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu’il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l’État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
vec
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Gignüc-
Séance
du
14
décembre
2021
la-Nerthe
n°
2021-98
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le
QUATORZE
du
mois
de
Décembre
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 8
décembre
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PICAZO
Marie-José
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
CORMONT
Caroline
à Mme
ACHHAB
Josette
; Mme
ROSSI
Chloé.
à M.
PERNIN
Gabriel
; M.
GOUGLER
Guillaume
à M.
TASSY
René
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
GRASSI
Jeanne
; M.
NIVON
à Mme
ACHHAB
Josette
; M.
PROSPERO
Jean-Michel
à M.
GOUIRAN
Jérôme
; M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Secrétaire
: Mme
LIETO
Tatiana
Objet:
Acquisition
de
la parcelle
AT
n°
249
- emprise
du
fossé
des
Maurs
et de
l'impasse
des
Saules
Monsieur
le Maire
rappelle
que
suites
aux
nombreuses
précipitations
et à
la pluie
centennale
qui
a eu
lieu
le samedi
2 novembre
2019,
les
services
de
la
Commune
ont
réalisé
des
visites
dans
tous
les
quartiers
de
la
Ville.
Le
quartier
des
Maurs
est
un
secteur
identifié
comme
inondable
dans
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
et il
a été
également
particulièrement
touché
par
la pluie
du
mois
de
novembre.
Le
fossé
privé
des
Maurs
longeant
l'impasse
des
Saules
dont
l’origine
part
du
quartier
de
la Pousaraque
était
mal
entretenu
par
ses
propriétaires
car
très
difficilement
accessible
avec
des
engins.
Afin
de
remédier
à ces
problèmes
d'inondation,
la
commune
souhaiterait
entretenir
ce
fossé
et pour
ce
faire,
elle
doit
acquérir
le foncier
dudit
ruisseau.
La
moitié
du
ruisseau
ainsi
que
l'impasse
des
Saules
correspondent
aux
parcelles
cadastrées
section
AT
n°
249
et
AT
n°
250,
d’une
superficie
totale
de
280
m2.
L’acquisition
de
la parcelle
AT
n°
250
fera
l’objet
d’une
autre
délibération.
Concernant
la parcelle
cadastrée
section
AT
n°
249,
celle-ci
constitue,
une
partie
de
l'assiette
de
la copropriété
cadastrée
section
AT
n°249
et AT
n°
362.
Cette
copropriété,
appartient
à Madame
et Monsieur
FERRATO
ainsi
qu'à
Madame
ROUVET
et sa
fille,
Madame
BOURNAS-MARTIN.
Ladite
parcelle,
d’une
superficie
de
47m?,
est
classée
en
zone
urbaine
UP2b
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
et elle
est
grevée
par
un
emplacement
réservé
n°
32,
inscrit
au
bénéfice
de
la Métropole
pour
la réalisation
de
divers
réseaux. L'ensemble
des
copropriétaires
a donné
leur
accord
pour
céder
à la
commune
la
parcelle
AT
n°
249,
et
ce,
à l'euro
symbolique.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-21
et
suivants, Vu
le
courrier,
en
date
du
22
novembre
2021
des
copropriétaires,
Vote
par
: Pour
à l'unanimité
DELIBERE
DECIDE
d'acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
AT
n°
249,
d’une
superficie
de
47
m?,
auprès
des
propriétaires,
Madame
et Monsieur
FERRATO,
Madame
ROUVET
et
Madame
BOURNAS-MARTIN,
à l'euro
symbolique.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
actes
et documents
inhérents
à
l'acquisition
de
ladite
parcelle,
PRECISE
que
les
frais
notariés
seront
à la
charge
de
l'acquéreur,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à cette
opération
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
et
article
correspondants.
Pour
expédition
conforme,
le 14
décembre
2021
ECUTON
Un
RECEPTION
Le
Maire,
CERPEN
FRS
PETURE
LÉ:
1 7 HEC.
202
Le
Directglir
Général
des
Services
|} ne
Christian
AMIRATY
Publiée
le:
34 Dec.
202
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
vile
de
du
CONSEIL
MUNICIPAL
e)
see
Séance
du
14
décembre
2021
“— laNerihe
n°_
2021-99
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le
QUATORZE
du
mois
de
Décembre
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 8
décembre
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PICAZO
Marie-José
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
CORMONT
Caroline
à Mme
ACHHAB
Josette
; Mme
ROSSI
Chloé.
à M.
PERNIN
Gabriel
; M.
GOUGLER
Guillaume
à M.
TASSY
René
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
GRASSI
Jeanne
; M.
NIVON
à Mme
ACHHAB
Josette
; M.
PROSPERO
Jean-Michel
à M.
GOUIRAN
Jérôme
; M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Secrétaire
: Mme
LIETO
Tatiana
Objet:
Acquisition
de
la
parcelle
AT
n°
250
- emprise
du
fossé
des
Maurs
et de
l'impasse
des
Saules
Monsieur
le Maire
rappelle
que
suites
aux
nombreuses
précipitations
et à
la pluie
centennale
qui
a eu
lieu
le samedi
2 novembre
2019,
les
services
de
la Commune
ont
réalisé
des
visites
dans
tous
les
quartiers
de
la Ville.
Le
quartier
des
Maurs
est
un
secteur
identifié
comme
inondable
dans
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLUi)
et il
a été
également
particulièrement
touché
par
la pluie
du
mois
de
novembre.
Le
fossé
privé
des
Maurs
longeant
l'impasse
des
Saules
dont
l'origine
part
du
quartier
de
la Pousaraque
était
mal
entretenu
car
très
difficilement
accessible
avec
des
engins.
Afin
de
remédier
à ces
problèmes
d'inondation,
la commune
souhaïiterait
entretenir
ce
fossé
et
pour
ce
faire,
elle
doit
acquérir
le
foncier
dudit
ruisseau.
La
moitié
du
ruisseau
ainsi
que
l'impasse
des
Saules
correspondent
aux
parcelles
cadastrées
section
AT
n°
249
et AT
n°
250,
d’une
superficie
totale
de
280
m2.
L’acquisition
de
la parcelle
AT
n°
249
fera
l’objet
d'une
autre
délibération.
Concernant
la parcelle
cadastrée
section
AT
n°
250,
cette
dernière
appartient
en
indivision
pour
%
à Mesdames
ROUVET
et
MARTIN,
%
à Monsieur
MAITRE
et
Madame
GATTO
et pour
2 aux
huit
héritiers
de
Madame
SARDOU
née
GOUIRAN
pour
lesquels
les
attestations
immobilières
doivent
être
régularisées.
Ladite
parcelle
est
classée
en
zone
urbaine
UP2b
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
et est
grevée
par
un
emplacement
réservé
n°
32,
inscrit
au
bénéfice
de
la Métropole
pour
la réalisation
de
divers
réseaux.
L'ensemble
des
propriétaires
a donné
leur
accord
pour
céder
la parcelle
AT
n°
250,
d’une
superficie
de
233
m°?
et ce,
à l'euro
symbolique. LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-21
et
suivants, Vu
le
courrier,
en
date
des
16,
17,
18
et
20
septembre
2021
des
huit
indivisaires,
Vu
le
courrier,
en
date
du
22
novembre
2021
Mesdames
ROUVET
et
MARTIN,
Vu
le
courrier
de
Monsieur
MAITRE
et
Madame
GATTO,
Vote
par
: Pour
à l'unanimité
DELIBERE
DECIDE
d'acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
AT
n°
250,
d’une
superficie
de
233
m2,
auprès
de
Mesdames
ROUVET
et MARTIN,
Monsieur
MAITRE
et Madame
GATTO
et
les
héritiers
de
Madame
SARDOU,
à l'euro
symbolique,
PRECISE
que
la Commune
prendra
à sa
charge
les
frais
d’attestation
immobilière
pour
les
successions
non
réglées,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
actes
et documents
inhérents
à
l'acquisition
de
ladite
parcelle,
PRECISE
que
les
frais
notariés
seront
à la
charge
de
l'acquéreur,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à cette
opération
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
et
article
correspondants.
Pour
expédition
conforme,
le 14
décembre
2021
Le
Maire,
1
CERTIFIE
mere
RECEPTION
EN
SOUS-PREFEOTURE
LE :
117 DEC.
207!
Le
Directef
Général
des
Services
] )
Publiée
le :
91
DEC.
207
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l’État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
14
décembre
2021
Giañüc-
— laNerihe
n°
2021-100
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le
QUATORZE
du
mois
de
Décembre
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 8
décembre
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
-— Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PICAZO
Marie-José
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
CORMONT
Caroline
à Mme
ACHHAB
Josette
; Mme
ROSSI
Chloé.
à M.
PERNIN
Gabriel
; M.
GOUGLER
Guillaume
à M.
TASSY
René
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
GRASSI
Jeanne
; M.
NIVON
à Mme
ACHHAB
Josette
; M.
PROSPERO
Jean-Michel
à M.
GOUIRAN
Jérôme
; M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Secrétaire
: Mme
LIETO
Tatiana
Objet:
Autorisation
de
signature
du
contrat
de
partenariat
avec
l’École
Nationale
des
Techniciens
de
l'Équipement
(ENTE)
- AIX-EN-PROVENCE
(LES
MILLES)
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
la commune
souhaite
aider
les
jeunes
en
cette
période
difficile
liée
à la
Covid-19
en
créant
des
partenariats
avec
les
centres
de
formation,
les
écoles
et les
établissements
publics
régionaux
(ex
CET,
x).
Dans
ce
contexte,
la Ville
estime
aujourd'hui
opportun
d'opérer
un
rapprochement
avec
l’École
Nationale
des
Techniciens
de
l'Équipement
(ENTE),
sur
les
thématiques
générales
de
l’urbanisme
et de
l’environnement,
dans
une
démarche
de
responsabilité
sociale
et sociétale
et au
regard
des
nombreux
enjeux
régionaux
en
termes
de
résilience
sur
les
politiques
publiques
d'aménagement
du
territoire
et de
gestion
patrimoniale,
mais
également,
du
réchauffement
climatique
générateur
d'événements
naturels
potentiellement
dommageables. L'Ecole
Nationale
des
Techniciens
de
l'Equipement
(ENTE)
est
un
centre
de
formation
à compétence
nationale
constitué
de
deux
sites
implantés
à AIX-EN-
PROVENCE
(LES
MILLES)
et à
VALENCIENNES,
rattaché
à trois
ministères
(ministère
de
la Transition
écologique
- ministère
de
la Cohésion
des
territoires
et des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
- ministère
de
la Mer).
L'ENTE
forme
chaque
année
300
élèves
environ,
120
techniciens
supérieurs
principaux
développement
durable
(TSPDD),
85
secrétaires
administratif
(SA),
70
étudiants
(Bac
+ 2)
"chargés
de
projet
en
aménagement
durable
des
territoires
», 20
étudiants
issus
de
la
Licence
3 «
Maintenance
et
Gestion
du
Patrimoine
des
Infrastructures
»
Ce
partenariat
permettra
à la
ville
de
favoriser
le recrutement
d'élèves
pour
les
stages,
l'apprentissage
ou
l'emploi
et de
participer
à des
projets
d’expertises
communes. Pour
l'ENTE
ce
partenariat
permettra
de
former
et
faciliter
l'insertion
professionnelle
de
ses
élèves,
de
professionnaliser
son
offre
de
formation
et
maintenir
celle-ci
en
phase
avec
l’évolution
des
techniques
et
des
besoins
du
territoire. À
titre
indicatif,
les
domaines
de
coopération
peuvent
concerner
les
formations
(filières
et diplômes),
l'intervention
de
professionnels
de
la commune
dans
les
formations
dispensées
par
l’'ENTE,
l'insertion
professionnelle
des
élèves
de
lJ'ENTE
par
les
actions
et l'accompagnement
de
la commune,
le développement
de
l'alternance
(apprentissage)
et de
visites
et
d'accueil
des
élèves
et
enseignants
au
sein
de
la structure,
des
commandes
faites
à des
groupes
d'élèves
dans
le cadre
de
leurs
Projet
Individuels
Approfondis
(PIA)
et de
la
participation
à des
forums
ou
salons
stages/emplois,
à des
conférences-métiers
permettant
de
présenter
la commune
et ses
métiers.
Ce
partenariat
sera
conclu
pour
une
durée
de
2 ans,
à compter
du
1er
janvier
2022.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le projet
de
contrat
de
partenariat
avec
l’École
Nationale
des
Techniciens
de
l'Équipement
(ENTE),
ci-annexé
Vote
par
: Pour
à l'unanimité
DELIBERE
APPROUVE
les
termes
du
contrat
de
partenariat
avec
l’École
Nationale
des
Techniciens
de
l'Équipement
(ENTE)
AUTORISE
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
le contrat
de
partenariat
avec
l’École
Nationale
des
Techniciens
de
l'Équipement
(ENTE)
ainsi
que
tout
acte
y afférent
/ A
ECUTORE
PAR
RECEPTION
Pour
expédition
conforme,
le 14
décembre
2021
CEE
SOUS
PRÉRCTURE
LÉ:
P
L
Le
Maire,
Christian
AMIRA
T
LeD
ur
Général
des
Services
Îj À/
/ aise
1:
21
DEC.
2021
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité
ère
ë" du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l’État
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
aup EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
_—
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Gi
NOC-
Séance
du
14
décembre
2021
la-Nerthe
n°_2021-101
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le QUATORZE
du
mois
de
Décembre
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
Le
8 décembre
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L 2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
-— Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PICAZO
Marie-José
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
CORMONT
Caroline
à Mme
ACHHAB
Josette
; Mme
ROSSI
Chloé.
à M.
PERNIN
Gabriel
; M.
GOUGLER
Guillaume
à M.
TASSY
René
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
GRASSI
Jeanne
; M.
NIVON
à Mme
ACHHAB
Josette
; M.
PROSPERO
Jean-Michel
à M.
GOUIRAN
Jérôme
; M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Secrétaire
: Mme
LIETO
Tatiana
Objet:
Approbation
de
la
convention
de
mise
à disposition
par
la Métropole
Aïx-
Marseille-Provence
de
matériel
et de
services
pour
la création
d’un
portail
numérique
permettant
la réception
et la
transmission
des
déclarations
d'intention
d’aliéner Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
compte
parmi
ses
compétences
le droit
de
préemption
urbain.
Pour
autant,
toute
aliénation
visée
à l’article
L.
213-1
du
Code
de
l'urbanisme
est
subordonnée,
sous
peine
de
nullité,
à une
déclaration
préalable
faite
par
le propriétaire
à la
mairie
de
la
commune
où
se
situe
le bien.
A
ce
titre,
afin
de
faciliter
la
réception
et
la
transmission
des
déclarations
d'intention
d’aliéner
(DIA)
entre
les
communes
et la
Métropole,
l’article
L. 213-2
du
Code
de
l'urbanisme
prévoit
que
ces
DIA
peuvent
être
envoyées
de
manière
dématérialisée.
La
Métropole
Aix-Marseille-Provence
dispose
d'ores
et déjà
d’un
logiciel
de
gestion
et
d'instruction
des
DIA
(CART@DS)
permettant
une
centralisation
optimale
de
ces
DIA,
garantissant
leur
communication
et raccourcissant
leur
délai
d'instruction.
Dans
ce contexte,
le recours
à la
solution
de
dématérialisation
CART@DS
a été
proposé
par
la Métropole
à ses
communes
membres.
Il s’agit
donc
de
procéder
à une
mutualisation
des
outils
numériques
relatifs
aux
déclarations
d'intention
d’aliéner
en
concluant
une
convention
de
mise
à disposition
du
« Portail
numérique
Guichet
Unique
» interfacé
avec
l’outil
de
gestion
des
DIA
métropolitain
CART@ADS
et des
services
nécessaires
à son
installation,
suivi
et
maintenance. Cette
convention
définit
les
modalités
de
cette
mise
à disposition
qui
s'intègre
dans
le
cadre
de
la politique
de
dématérialisation
et de
simplification
des
services
publics,
à
l'heure
où
une
grande
majorité
des
services
sont
accessibles
en
ligne. La
convention
de
mise
à disposition
est
conclue
pour
une
durée
de
3 ans
à compter
de
sa
signature
et pourra
être
reconduite
tacitement
dans
la limite
d’une
durée
totale
de
5
années. La
commune
ne
supportera
pas
financièrement
le coût
de
fonctionnement
du
service.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.
211-1
et
suivants
;
Vu
la loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
;
Vu
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République.
La
délibération
n°
13/1371
du
9 décembre
2013
du
Conseil
Municipal
de
Marseille
(NOTRe)
;
Vu
l'ordonnance
n°2015-1341
du
23
octobre
2015
relative
aux
dispositions
législatives
du
Code
des
Relations
entre
le Public
et
l Administration
;
Vu
le décret
n°
2015-1085
du
28
août
2015
portant
création
de
la Métropole
Aïx-
Marseille-Provence
;
Vu
le décret
n°
2015-1520
du
23
novembre
2015
portant
fixation
des
limites
des
territoires
de
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
;
Vu
la délibération
du
Conseil
de
la Métropole
URBA
037-10553/21/CM
du
7 octobre
2021
;
Vu
le projet
de
convention
de
mise
à disposition
par
la Métropole
Aix-Marseille
Provence
de
matériel
et de
services
pour
la création
d’un
portail
numérique
permettant
la
réception
et
la
transmission
des
déclarations
d'intention
d’aliéner
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
mutualiser
les
outils
numériques
relatifs
aux
déclarations
préalables
;
Considérant
le projet
de
convention
de
mise
à disposition
par
la Métropole
Aix-
Marseille
Provence
de
matériel
et de
services
pour
la création
d’un
portail
numérique
permettant
la réception
et la
transmission
des
déclarations
d'intention
d’aliéner
;
Vote
par
: Pour
à l'unanimité
DELIBERE
APPROUVE
les
termes
de
la convention
de
mise
à disposition
par
la Métropole
Aïx-
Marseille-Provence
de
matériel
et de
services
pour
la création
d’un
portail
numérique
permettant
la réception
et la
transmission
des
déclarations
d'intention
d’aliéner.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
et
tous
documents
y
afférents.
e, le
14
décembre
2021
1
Pour
expédition
confor
CERTIFIE
ExcurofRE
PAR
RECEPTION
EN
SOUS-PRÉFE!
E
BFÉCTURE
LE
:
Le
Maire,
Christian
A)
Publiée
le
: 21
DEC.
2071
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
resporsabilité,
le
caractèfe
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publica#on
et sa
transmission
aux
services
de
l'État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
vd
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Gig
NOC-
Séance
du
14
décembre
2021
la-Nerihe
n°
2021-102
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le
QUATORZE
du
mois
de
Décembre
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 8
décembre
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PICAZO
Marie-José
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
CORMONT
Caroline
à Mme
ACHHAB
Josette
; Mme
ROSSI
Chloé.
à M.
PERNIN
Gabriel
; M.
GOUGLER
Guillaume
à M.
TASSY
René
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
GRASSI
Jeanne
; M.
NIVON
à Mme
ACHHAB
Josette
; M.
PROSPERO
Jean-Michel
à M.
GOUIRAN
Jérôme
; M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Secrétaire
: Mme
LIETO
Tatiana
Objet:
Approbation
de
la
convention
Habitat
portant
sur
les
modalités
d'organisation
fonctionnelle
entre
la
Commune
de
Gignac-la-Nerthe
et la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
pour
la
mise
en
œuvre
de
la convention
cadre
Habitat
multi-
sites
conclue
entre
la Métropole
AMP
et l'Etablissement
Public
Foncier
PACA
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
l'habitat
est
au
cœur
des
enjeux
de
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
en
termes
d'attractivité
et de
mobilité.
Dès
sa
création,
la Métropole
AMP
a affirmé
des
objectifs
ambitieux
par
la définition
d'une
stratégie
forte
en
matière
d'habitat
et
de
cohésion
sociale.
Cela
s'est
traduit
notamment
par
l'engagement
du
processus
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Habitat
(PLH)
Métropolitain
délibéré
en
juin
2016.
Depuis
plusieurs
années,
les
politiques
locales
de
l'habitat
ont
été
engagées
au
niveau
des
communes
membres
et des
ex-EPCI,
avec
des
différences
entre
les
territoires
qui
composent
la Métropole,
parfois
importantes,
d'où
la nécessité
pour
la Métropole
de
donner
une
cohérence
à ces
situations
issues
de
l'histoire
de
chaque
territoire.
Ainsi,
une
stratégie
d'action
doit
être
développée
sur
les
92
communes,
représentants
1,8
Millions
d'habitants
de
la Métropole,
avec
un
parc
de
logements
existants
d'environ
810
000
résidences
principales
dont
154
000
logements
sociaux.
Par
ailleurs,
au
vu
de
la dynamique
et des
enjeux
de
développement,
la Métropole
a
sollicité
auprès
de
Monsieur
le Préfet,
l'opportunité
d'une
délégation
des
aides
à la
pierre.
Celle-ci
fait
donc
l'objet
d'une
convention
qui
couvre
la période
2017-2022.
Cette
convention
de
délégation
de
compétence
en
matière
d'attribution
des
aides
publiques
en
faveur
de
l'habitat
a été
approuvée
par
délibération
du
conseil
Métropolitain
du
30
mars
2017,
pour
une
durée
de
6 ans
renouvelable.
L'Etablissement
Public
Foncier
Provence
-Alpes-Côte
d'Azur
(EPF
PACA),
régi
par
les
dispositions
des
articles
L.321-1et
suivants
du
code
de
l'Urbanisme,
est
un
outil
au
service
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
groupements
ou
d'un
autre
établissement
public
pour
mettre
en
œuvre
des
stratégies
foncières
afin
de
mobiliser
du
foncier
et de
favoriser
le développement
durable
et la
lutte
contre
l'étalement
urbain. Ces
politiques
foncières
contribuent
à la
réalisation
d'objectifs
ou
de
priorités
définis
par
son
Conseil
d'Administration
et traduits
dans
son
Programme
Pluriannuel
d'interventions. L'EPF
PACA
apportait
déjà
son
concours
aux
ex-EPCI
(par
exemple
la communauté
urbaine
MPM)
et aux
communes
au
travers
de
conventions
« multi
- sites
».
Dans
ce
contexte,
la Métropole
AMP
et l'EPF
PACA
ont
décidé
de
poursuivre
et
renforcer
ce partenariat
au
travers
d'une
nouvelle
convention
cadre
bilatérale
afin
de
:
- poursuivre
les
actions
foncières
engagées
avec
les
communes
(certaines
conventions
sont
arrivées
à échéance
fin
2017)
;
- avoir
une
action
coordonnée
et homogène
sur
l'ensemble
du
territoire
Métropolitain
en
vue
de
participer
à l'élaboration
du
futur
PLH
Métropolitain
;
- répondre
au
plan
d'urgence
engagé
par
l'ETAT
pour
la production
de
logements
sociaux,
avec
notamment
la participation
et
la mise
en
œuvre
du
volet
foncier
« production
à court
terme»
des
contrats
de
mixité
sociale.
Ainsi,
l'EPF
PACA
apporte
son
concours
à la
Métropole
AMP
pour
la production
de
3000
logements
environ
en
mixité
sociale,
dont
au
moins
40
% de
logements
aidés
(logements
locatifs
sociaux
au
sens
de
l'article
55
de
la loi
SRU
et/ou
accession
sociale/accession
à prix
maîtrisé).
Dans
les
communes
déficitaires
en
logements
sociaux,
leur
proportion
devra
être
supérieure
à 30%,
avec
une
part
majoritaire
de
PLUS
(Prêt
Locatif
à Usage
Social)/PLAI
(Prêt
Locatif
Aidé
d'intégration).
Pour
autant,
l'EPF
PACA
pourra
également
accompagner
les
communes
carencées
désireuses
de
produire
du
logement
aidé.
Ces
actions
concourront
à favoriser
la réalisation
des
objectifs
fixés
dans
le cadre
du
Programme
Local
de
l'Habitat
métropolitain.
Au
titre
de
la convention
cadre
Habitat
à caractère
multi-sites
approuvé
par
délibération,
en
date
du
14
décembre
2017,
la
Métropole
et
l'EPF
PACA
s'associent
pour
une
mission
d'acquisition
foncière
et de
portage
foncier
des
biens
permettant
la
réalisation
de
programmes
d'habitat
prioritairement
sur
le court
terme.
Sur
chacun
des
sites
repérés,
en
tant
que
de
besoin,
des
études
pré
opérationnelles
seront
réalisées
afin
de
déterminer
les
composantes
essentielles
du
projet.
Pour
rendre
le dispositif
efficient,
sa
mise
en
œuvre
nécessite
un
partenariat
fort
avec
les
communes
concernées.
Ainsi,
la commune
de
Gignac-la-Nerthe
souhaite
engager
ce
partenariat.
La
présente
convention
Habitat
conclue
entre
la commune
de
Gignac-la-Nerthe
et la
Métropole
Aix-Marseille-Provence,
organise
donc
les
modalités
d'organisation
fonctionnelle
de
mise
en
œuvre
et d'intervention
de
la convention
cadre
Habitat
à
caractère
multi-sites
passée
entre
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
et l'EPF
PACA. La
validité
de
ladite
convention
est
attachée
à la
validité
de
la convention
cadre
habitat
à caractère
multi
sites,
qui
prendra
fin
le 31
décembre
2023.
La
convention
pourra
être
prolongée
par
voie
d'avenant
afin
de
permettre
la cession
des
biens
concernant
des
projets
en
voie
de
finalisation.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à la
Solidarité
et
au
Renouvellement
urbain
(SRÜ)
;
Vu
Ia loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
Engagement
National
pour
l'Environnement
(ENE)
;
Vu
la loi
n'2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et un
Urbanisme
Rénové
(AEUR)
;
Vu
la loi
n°201458
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d'Affirmation
des
Métropoles
;
Vu
la loi
n°
2015-0991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
;
Vu
le décret
n°
2015-1085
du
28
août
2015
portant
création
de
la Métropole
Aix
Marseille
-Provence
;
Vu
le décret
n°
2015-1520
du
23
novembre
2015
portant
fixation
des
limites
des
territoires
de
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
;
Vu
la délibération
n°
HN
01-008/16/CM
du
16
mars
2016
portant
élection
du
Président
de
la
Métropole
Aix-Marseilie-Provence
;
Vu
la délibération
n°
URB
002-617/16/CM
du
Conseil
de
la Métropole
du
30
juin
2016
portant
délégations
du
Conseil
de
la Métropole
au
Bureau
de
la Métropole
Aix-Marseille-
Provence
pour
les
missions
foncières
;
Vu
la délibération
DEVT
001-672/16/CM
du
30
juin
2016
approuvant
le lancement
du
Programme
local
de
l'Habitat
métropolitain
(PLH)
;
Vu
la délibération
URB
003-1407/16/CM
du
15
décembre
2016
prescrivant
l'élaboration
du
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
de
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
sur
son
périmètre
;
Vu
la délibération
URB
003-1407/16/CM
du
15
décembre
2016
approuvant
le principe
du
Plan
d'Actions
Foncières
métropolitain
;
Vu
la délibération
DEVT
001-2962/17/BM
en
date
du
14
décembre
2017
portant
approbation
de
la convention
cadre
habitat
à caractère
multi-sites
métropolitaine
conclue
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et de
la
convention
Habitat
subséquente
à destination
des
communes
de
la Métropole
; Considérant
que
la Métropole
souhaite
mettre
à disposition
des
communes
un
dispositif
d'ingénierie
foncière
et de
portage
foncier
pour
assurer
la continuité
et renforcer
la
politique
en
matière
d'habitat
;
Considérant
que
ladite
convention
s'inscrit
dans
la convention
cadre
Habitat
à
caractère
multi-sites
métropolitaine
conclue
entre
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
la
Métropole
Aix-Marseille-
Provence
;
Considérant
que
la
convention
Habitat
permet
de
matérialiser
les
modalités
d'organisation
fonctionnelle
entre
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
et la
Commune
de
Gignac-la-Nerthe
;
Considérant
le projet
de
convention
Habitat,
ci-annexé
;
Vote
par
: 23
Pour
— 6
Abstention
(Mme
MANGIN
Isabelle;
Mme
KALFALLI
Christelle
;
Mr
GOUIRAN
Jérôme
; Mr
PROSPERO
Jean-Michel
; Mme
CHEVALIER
Laure
; M.
GRECO
Claudio)
DELIBERE
APPROUVE
la convention
Habitat,
ci-annexée
entre
la commune
de
Gignac-la-Nerthe
et la
Métropole
Aix-Marseille-Provence.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
et tous
documents
y
afférents.
Pour
expédition
conforme,
le
14
décembre
2021
Le
Maire,
4
CERTIFI
QÎRE
PAR RECEPTION
a DÉC.
2071
Le
Direfleur
Général
des
Services
pi
/ Publiée
le:
71
DEC,
2071
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
be
du
CONSEIL
MUNICIPAL
ei
NOC-
Séance
du
14
décembre
2021
“7 laNerihe
n°_2021-103
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le
QUATORZE
du
mois
de
Décembre
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 8
décembre
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la présidence
de
M
Christian
AMIRATY
-— Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l’exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PICAZO
Marie-José
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
CORMONT
Caroline
à Mme
ACHHAB
Josette
; Mme
ROSSI
Chloé.
à M.
PERNIN
Gabriel
; M.
GOUGLER
Guillaume
à M.
TASSY
René
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
GRASSI
Jeanne
; M.
NIVON
à Mme
ACHHAB
Josette
; M.
PROSPERO
Jean-Michel
à M.
GOUIRAN
Jérôme
; M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Secrétaire
: Mme
LIETO
Tatiana
Objet:
Approbation
de
la
convention
d'intervention
foncière
en
développement
économique
entre
la Métropole
Aix-Marseïlle-Provence,
la Commune
de
Gignac-la-
Nerthe
et l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
sur
la
zone
d'activités
des
Aiguilles.
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
compte
parmi
ses
compétences
le développement
économique
et l'aménagement
du
territoire
et a
manifesté
une
réelle
volonté
d'investir
ces
champs
de
compétences
afin
de
soutenir
l’activité
productive
et logistique
de
son
territoire.
Dans
ce
contexte,
la commune
de
Gignac-la-Nerthe
travaille
avec
cette
dernière
à la
réalisation
d’une
opération
de
développement
économique
(opération
de
renouvellement)
sur
l'actuelle
zone
des
Aïguilles.
Ce
projet
devra
poursuivre
des
objectifs
de
lutte
contre
l’artificialisation
des
sols
qui
seront
traduits
dans
les
documents
de
planification.
Cette
zone
se développe
sur
37
ha
et accueille
principalement
des
entreprises
générant
800
emplois.
Cependant,
bien
qu’active,
l'actuelle
zone
des
Aiguilles
est
peu
qualitative,
vieillissante
et parfois
confuse
dans
son
organisation
(accueil
d'activités
très
diverses).
Elle
fait
l’objet
d’une
Directive
Territoriale
d'Aménagement
(DTA)
et est
identifiée
comme
« secteur
à enjeux
particuliers
» de
développement
économique.
En
termes
de
programmation,
l'objectif
poursuivi,
consiste
à conforter
la vocation
industrielle
(BTP,
stockage
et traitement
des
déchets)
et artisanale
de
cette
zone,
tout
en
assurant
un
lien
avec
la future
ZAC
des
Aiguilles
en
cours
de
réalisation
par
le
concessionnaire
ENSUA,
et implantée
à l'Ouest
du
chemin
Carraire
de
l’Aiguille
sur
la
commune
d’Ensuès-la-Redonne.
Il est
ainsi
envisagé
sur
ce
secteur
d'environ
2 ha
(matérialisé
en
annexe
1 de
la
convention
ci-annexée),
un
village
d'entreprises
selon
le concept
d’Idea
Park
(bâtiments
d'activités
de
petites
et moyennes
surfaces
basé
sur
une
déclinaison
de
tailles
de
cellules
afin
de
répondre
à la
demande
variée
des
petites
entreprises),
le long
de
l'avenue
de
la Méditerranée
et à
l'arrière
des
activités
artisanales
et des
bureaux. L'Etablissement
Public
Foncier
(EPF),
régi
par
les
dispositions
des
articles
L.321-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
est
un
outil
au
service
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
groupements
ou
d’autres
établissements
publics
destiné
à
mettre
en
œuvre
des
stratégies
foncières
afin
de
mobiliser
du
foncier,
favoriser
le
développement
durable,
la lutte
contre
l’étalement
urbain
et la
limitation
de
l'artificialisation
des
sols.
C'est
dans
ce
cadre
que,
la commune
et la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
sollicitent
YEPF
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
(PACA)
pour
initier
une
mission
d'intervention
foncière
en
phase
impulsion/réalisation
sur
le site
de
la zone
d'activités
des
Aiguilles.
En
effet,
la présente
convention
a pour
objectif
de
définir
aussi
bien
sur
le plan
technique
que
financier
le partenariat
entre
la commune
de
Gignac-la-Nerthe,
la
Métropole
et
l'EPF
PACA.
Le
montant
de
l'engagement
financier
de
l'EPF
PACA
étant
au
titre
de
la présente
convention,
fixé
à 12
000
000
€ H.T
(douze
millions
d'euros
hors
taxes).
Ladite
convention
prendra
fin
le 31
décembre
2026.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l’article
L.
134-11
et
suivants
et
les
articles
L.
153-1
et
suivants
;
Vu
la loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
;
Vu
Ja loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
;
Vu
le décret
n°
2015-1085
du
28
août
2015
portant
création
de
la Métropole
Aix-Marseiïlle-
Provence
;
Vu
le décret
n°
2015-1520
du
23
novembre
2015
portant
fixation
des
limites
des
territoires
de
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
;
Vu
la délibération
URB
003-1407/16/CM
du
15
décembre
2016
approuvant
le principe
et le
lancement
du
Plan
d’Actions
Foncières
métropolitain
;
Vu
la délibération
FAG
013-495/16/CM
du
30
juin
2016
approuvant
le principe
comptable
de
prudence
pour
le choix
du
régime
des
provisions
pour
risques
;
Vu
la délibération
VECO
001-490/18/CT
du
11
décembre
2018
portant
approbation
du
dispositif
de
Production
de
l'Offre
Foncière
Immobilière
à vocation
économique
sur
le
territoire
de
la Métropole
2018
— 2032
;
Vu
la délibération
FAG
21-5718/19/CM
du
28
mars
2019
portant
délégation
de
compétence
du
Conseil
au
Bureau
de
la Métropole
; Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
réaliser
une
opération
économique
en
renouvellement
urbain,
permettant
de
maintenir
et de
soutenir
le développement
économique
industriel
du
territoire
par
la création
d’un
parc
d'activités
destiné
aux
petites
entreprises
ainsi
que
des
activités
artisanales
et
des
bureaux
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
conduire
une
mission
d’impulsion
foncière
et une
mission
de
réalisation
sur
le secteur
désigné
;
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
conclure
un
partenariat
avec
l’Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
vue
d'accompagner
le projet
d'aménagement
;
Considérant
le projet
de
convention
d'intervention
foncière
en
développement
économique
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et la
Métropole,
ci-annexé
;
Vote
par
: 23
Pour
— 6
Abstention
(Mme
MANGIN
Isabelle;
Mme
KALFALLI
Christelle
;
Mr
GOUIRAN
Jérôme
; Mr
PROSPERO
Jean-Michel
; Mme
CHEVALIER
Laure
; M.
GRECO
Claudio)
DELIBERE
APPROUVE
les
termes
de
la convention
d'intervention
foncière
ci-annexée
sur
la zone
d'activité
des
Aiguilles
à Gignac-la-Nerthe
entre
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
la commune
de
Gignac-la-Nerthe
et la
Métropole
Aix-
Marseille-Provence. AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
ladite
convention
et tous
documents
y afférents.
Pour
expédition
conforme,
le 14
décembre
2021
f
CERTIFIE
EXECUroNR
RECEPTION
EN
SOUS-PREFECTURE
LE
:
14
Le
Maire,
1 7 DEC.
2071
Christian
AMIRATY,
Le
Direct{
Général
des
Services
Publiée
le : 9
4 DEC.
2071
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l’État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
bd
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Gig
NOC-
Séance
du
14
décembre
2021
la-Nerihe
n°
2021-104
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le
QUATORZE
du
mois
de
Décembre
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 8
décembre
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PICAZO
Marie-José
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
CORMONT
Caroline
à Mme
ACHHAB
Josette
; Mme
ROSSI
Chloé.
à M.
PERNIN
Gabriel
; M.
GOUGLER
Guillaume
à M.
TASSY
René
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
GRASSI
Jeanne
; M.
NIVON
à Mme
ACHHAB
Josette
; M.
PROSPERO
Jean-Michel
à M.
GOUIRAN
Jérôme
; M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Secrétaire
: Mme
LIETO
Tatiana
Objet
: Budget
Primitif
2021
« Commune
» - Décision
Modificative
n°
2
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu’il
y a
lieu
de
procéder
à des
ajustements
budgétaires
en
section
de
fonctionnement
et d'investissement
comme
indiqué
dans
le tableau
ci-dessous
:
Chapitre
|
Article
Libellé
Dépenses
Recettes
FONCTIONNEMENT
011
611
Contrats
de
prestations
de
services
+250
000,00
011
60612
|
Energie
- Electricité
+30
000,00
012
64111
|
Rémunération
principale
-160
000,00
022
022
|
Dépenses
imprévues
-20
000,00
70
7067
|
Redevances
et
droits
des
services
périscolaires
+124
137,00
et d'enseignement
73
73211
|
Attribution
de
compensation
-8
499,00
73
73223
|
Fonds
péréquation
ress.
com.
et
intercom.
-25
638,00
77
7788
| Produits
exceptionnels
+10
000,00
TOTAL
|
+100
000,00
|
+100
000,00
INVESTISSEMENT
16
165
Dépôts
et
cautionnements
reçus
+3
500,00
+3
500,00
041
2111
|
Terrains
nus
+31
768,00
041
1328
|
Autres
+31
768,00
TOTAL
|
+35
268,00
+35
268,00
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales, Vote
par
: 27
Pour
-2
Abstention
(Mme
CHEVALIER
Laure
; M.
GRECO
Claudio)
DELIBERE
APPROUVE
la décision
modificative
n°2
du
BP
2021
en
votant
les
ajustements
budgétaires
ci-dessus.
ae
Pour
expédition
conforme,
le 14
décembre
2021
Le
Maire,
f
nggerTioN
ExEGU
URE
LEE
sn 1
£e. 0 )
5 Services
Général
de
Publiée
le:
71
DEC.
2021
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l’État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
14
décembre
2021
vile
de
Gignac-
la-Nerihe
n°
2021-105
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le
QUATORZE
du
mois
de
Décembre
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 8
décembre
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la présidence
de
M
Christian
AMIRATY
-— Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
:
Mme
PICAZO
Marie-José
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
CORMONT
Caroline
à Mme
ACHHAB
Josette
; Mme
ROSSI
Chloé.
à M.
PERNIN
Gabriel
; M.
GOUGLER
Guillaume
à M.
TASSY
René
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
GRASSI
Jeanne
; M.
NIVON
à Mme
ACHHAB
Josette
; M.
PROSPERO
Jean-Michel
à M.
GOUIRAN
Jérôme
; M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Secrétaire
: Mme
LIETO
Tatiana
Objet
: Demande
d’Aïde
Financière
au
Conseil
Départemental
au
titre
d’un
Contrat
Départemental
de
Développement
et d'Aménagement
2015-2019
- Redéploiement
des
crédits.
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
qu'un
Contrat
Départemental
de
Développement
et d'Aménagement
2015/2019,
a été
signée
avec
le Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
en
date
du
12
mars
2015,
pour
la
réalisation
d'un
programme
quinquennal
d’investissements,
estimé
à la
somme
de
29
678
311
€
HT
et
subventionné
à hauteur
de
60%.
Aujourd’hui,
il convient
de
solder
ce programme
et d'utiliser
les
crédits
restant
en
les
réaffectant
sur
d’autres
opérations.
Ces
modifications
concernent
le phasage,
le
montant
ou
la création
de
nouveaux
projets
mais
ne
modifient
pas
le montant
total
du
contrat. Les
modifications
apportées
sont
les
suivantes
:
Mise
en
valeur
des
espaces
publics
et
amélioration
de
la
voirie
communale
:
e Création
du
projet
« Aménagement
paysagers
du
chemin
du
Loubatier
» avec
affectation
d’un
montant
de
crédit
de
97
330
€ HT.
Acquisitions
foncières
:
e Diminution
de
183
388
€ HT
du
programme
« acquisitions
foncières
tranche
2017
» (crédit
restant)
e Diminution
de
878
870
€ HT
du
programme
« acquisitions
foncières
tranche
2019
» (retrait
acquisitions
NARDO
VALDO
et HERMELIN/SAFER).
e Acquisition
foncière
nouvelle
AUDIBERT
parcelle
AO
62
chemin
du
Vignon
:
avec
affectation
d’un
montant
de
crédit
de
165
000
€ HT.
e Acquisition
foncière
nouvelle
d’un
local
(ex
Caisse
d'épargne)
sis
avenue
Louis
Pasteur
avec
affectation
d’un
montant
de
67
643
€ HT. Construction
de
deux
groupes
scolaires
et
d’une
cuisine
centrale
:
e Affectation
de
390
000
€ HT
supplémentaires
sur
la tranche
2019
pour
le pôle
éducatif
Marie
MAURON.
Rénovation
et mise
aux
normes
des
bâtiments
:
e Création
du
projet
« rénovation
de
la toiture
et des
façades
du
bâtiment
C.
Arigon
2ère
tranche
et de
l'agencement
intérieur,
pour
accueillir
la police
municipale
» avec
affectation
d’un
montant
de
crédit
de
302
000
€ HT.
e Création
du
projet
«rénovation
du
service
population
et du
CCAS
» avec
affectation
d’un
montant
de
crédit
de
350
000
€ HT.
e Création
du
projet
« rénovation
de
la maison
du
Bel
âge
quartier
Mousseline
»
avec
affectation
d’un
montant
de
crédit
: 300
000
€ HT.
e Création
du
projet
« rénovation
d’un
bâtiment
sis
4 rue
de
la République
2ère
tranche
» avec
affectation
d’un
montant
de
crédit
: 144
976
€ HT.
Amélioration
des
équipements
sportifs
:
e Diminution
de
727763
€ HT
du
programme
« amélioration
des
équipements
sportifs
tranche
2019»
(report
de
la transformation
du
terrain
de
football
pelousé
en
terrain
synthétique).
Acquisition
de
véhicules
utilitaires,
équipements
informatiques
et
gros
matériel
:
e Diminution
de
26
928
€ HT
du
programme
« acquisition
de
véhicules
utilitaires,
équipements
informatiques
et gros
matériel
tranche
2017
» (crédit
restant).
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vote
par
: 23
Pour
— 6
Abstention
(Mme
MANGIN
Isabelle;
Mme
KALFALLI
Christelle
;
Mr
GOUIRAN
Jérôme
; Mr
PROSPERO
Jean-Michel
; Mme
CHEVALIER
Laure
; M.
GRECO
Claudio)
DELIBERE
APPROUVE
le redéploiement
des
crédits
sur
les
projets
d’investissements
cités
précédemment
conformément
au
tableau
ci-joint
en
annexe.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
actes
et documents
relatifs
à ce
contrat
pluriannuel.
CERTIFIE
EXECUTOIREPAR
RECEPTION
Pour
expédition
conforme,
le 14
décembre
2021
EN
SOUS-PRI
TURE
LE
:
Le
Maire,
Christian
AMI
Publiée
le:
71
DEC.
2071
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
e
dt
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
Sa
transmission
aux
services
de
l’État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
,
de
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Gignac-
Séance
du 14
décembre
2021
laNerthe
n°
_2021-106
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le
QUATORZE
du
mois
de
Décembre
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 8
décembre
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
:
Mme
PICAZO
Marie-José
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
CORMONT
Caroline
à Mme
ACHHAB
Josette
; Mme
ROSSI
Chloé.
à M.
PERNIN
Gabriel
; M.
GOUGLER
Guillaume
à M.
TASSY
René
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
GRASSI
Jeanne
; M.
NIVON
à Mme
ACHHAB
Josette
; M.
PROSPERO
Jean-Michel
à M.
GOUIRAN
Jérôme
; M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Secrétaire
: Mme
LIETO
Tatiana
Objet
: Exercice
2022
- Autorisation
à Monsieur
le Maire
d'engager
des
dépenses
d'investissement
dans
la limite
du
1/4
du
montant
de
l’exercice
précédent
Monsieur
le Maire
expose
à l'assemblée
que
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
dans
son
article
L. 1612-1
prévoit
la possibilité
jusqu'à
l'adoption
du
budget
d'autoriser
l'exécutif
de
la collectivité
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
du
% des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Il est
proposé
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à bénéficier
de
ces
dispositions.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1612-1,
Vote
par
: Pour
à l'unanimité
DELIBERE
AUTORISE
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
au
titre
de
2022
et jusqu’à
l'intervention
du
budget
de
cet
exercice,
dans
la limite
du
#4 des
crédits
ouverts
au
budget
2021. PRECISE
que
cette
autorisation
est
ainsi
répartie
:
Chapitre
20
- immobilisations
incorporelles
:
4 200,00
€
Chapitre
21
— immobilisations
corporelles
:
1 675
585,33
€
Chapitre
23
- immobilisations
en
cours
:
25
000,00
€
Chapitre
45
- comptabilité
distincte
rattachée
:
75
259,45
€
Pour
expédition
conforme,
le 14
décembre
2021
Le
Maire,
EXECUTOIRE
feras
CRTEX
SOUS-PREFECTURE
LE:
2 1 0Eÿ/
207
Christian
AMIRAT
Le Directeur, fénéral
des
Services
Publiée
le :
2
DEC.
2021
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
.
du CONSEIL
MUNICIPAL
Gianac-
Séance
du 14
décembre
2021
laNerihe
n°_2021-107
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le
QUATORZE
du
mois
de
Décembre
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 8
décembre
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
:
Mme
PICAZO
Marie-José
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
CORMONT
Caroline
à Mme
ACHHAB
Josette
; Mme
ROSSI
Chloé.
à M.
PERNIN
Gabriel
; M.
GOUGLER
Guillaume
à M.
TASSY
René
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
GRASSI
Jeanne
; M.
NIVON
à Mme
ACHHAB
Josette
; M.
PROSPERO
Jean-Michel
à M.
GOUIRAN
Jérôme
; M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Secrétaire
: Mme
LIETO
Tatiana
Objet
: Exercice
2022
— Avance
sur
subvention
au
C.C.A.S.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le vote
du
budget
communal
aura
lieu
en
2022.
Ainsi,
afin
de
permettre
le démarrage
de
l'exercice
2022
du
C.C.As.
il est
proposé
d'accorder
une
avance
de
50.000
€ au
C.C.A.S.
dont
le mandatement
interviendra
en
2022
sur
les
crédits
ouverts
au
Budget
2022,
sans
attendre
le vote
du
budget
communal.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vote
par
: Pour
à l'unanimité
DELIBERE
AUTORISE
le versement
d’une
avance
sur
subvention
de
50.000
€ au
C.C.A.S.
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
primitif
2022
du
budget
principal
à l’article
budgétaire
concerné
2
Pour
expédition
conforme,
le
14
décembre
2021
CERTIFIE
EXECUTOIRE
PAR RECEPTION
EN
SOUS-PREFT
CTÜÛRE
LE
:
f
2 1 DÉÉ.
207: Général
des
Services
Le
Maire,
Publiée
le : 21
DEC.
2071
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabäfté,
le
caractère-eKécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès-du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
, vie
de
du
CONSEIL
MUNICIPAL
GIgnoc-
Séance
du 14
décembre
2021
la-Nerihe
n° 2021-108
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le
QUATORZE
du
mois
de
Décembre
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 8
décembre
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
:
Mme
PICAZO
Marie-José
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
CORMONT
Caroline
à Mme
ACHHAB
Josette
; Mme
ROSSI
Chloé.
à M.
PERNIN
Gabriel
; M.
GOUGLER
Guillaume
à M.
TASSY
René
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
GRASSI
Jeanne
; M.
NIVON
à Mme
ACHHAB
Josette
; M.
PROSPERO
Jean-Michel
à M.
GOUIRAN
Jérôme
; M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Secrétaire
: Mme
LIETO
Tatiana
Objet:
Exercice
2022
- Avance
sur
subventions
à l’association
Marignane
Gignac
Football
Club
(M.G.F.C.)
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le vote
du
budget
communal
aura
lieu
en
2022.
Ainsi,
afin
de
permettre
à l'association
Marignane
Gignac
Football
Club
(M.G.F.C.)
de
démarrer
l’année
sans
attendre
le vote
du
budget,
il est
proposé
d'accorder
à cette
dernière
une
avance
sur
subvention
d’un
montant
de
16.000
€, dont
le mandatement
interviendra
en
2022
sur
les
crédits
ouverts
au
budget
2022.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vote
par
: Pour
à l'unanimité
DELIBERE
AUTORISE
le versement
d’une
avance
sur
subvention
à l'association
Marignane
Gignac
Football
Club
(M.G.F.C.)
d’un
montant
de
16.000
€.
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
primitif
2022
du
budget
principal
à l’article
budgétaire
concerné
El
N
:XECUTOIRE
PA!
RECEPTION
CERN
RDS
PREFEO()
RE
LE
1 tif
Pi / /
re
des
Services
u
l)
o
LU.
24
DEC.
207
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité
le caractère
exéeufoiré
de
cet
acte,
et informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvüir
auprès
du Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publicatierfet
sa
transmission
aux
services
de
l'État
Pour
expédition
conforme,
le 14
décembre
2021
Le
Maire,
Christian
AMI EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
SE
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Gig
NOC-
Séance
du
14
décembre
2021
la-Nerihe
n°
2021-109
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le
QUATORZE
du
mois
de
Décembre
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 8
décembre
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christiqn
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
:
Mme
PICAZO
Marie-José
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
CORMONT
Caroline
à Mme
ACHHAB
Josette
; Mme
ROSSI
Chloé.
à M.
PERNIN
Gabriel
; M.
GOUGLER
Guillaume
à M.
TASSY
René
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
GRASSI
Jeanne
; M.
NIVON
à Mme
ACHHAB
Josette
; M.
PROSPERO
Jean-Michel
à M.
GOUIRAN
Jérôme
; M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Secrétaire
: Mme
LIETO
Tatiana
Objet:
Exercice
2022
- Avance
sur
subventions
au
Comité
des
Œuvres
Sociales
(C.O.5.) Monsieur
le Maire
rappelle
que
le vote
du
budget
communal
aura
lieu
en
2022.
Ainsi,
afin
de
permettre
au
Comité
des
Œuvres
Sociales
de
démarrer
l’année
sans
attendre
le vote
du
budget,
il est
proposé
d'accorder
à ce
dernier
une
avance
sur
subvention
d’un
montant
de
12.000
€, dont
le mandatement
interviendra
en
2022
sur
les
crédits
ouverts
au
budget
2022. LE CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vote
par
: Pour
à l'unanimité
DELIBERE
AUTORISE
le
versement
d’une
avance
sur
subvention
d’un
montant
de
12.000
€ au
Comité
des
Œuvres
Sociales
(C.O.S)
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
primitif
2022
du
budget
principal
à l
ee
budgétaire
concerné
CERTIFIE
EXECUTO]
Eh
PAR
RÉPEON
EN
SOUS-PRHÉECTURE
Publiée
le:
71
DEC.
2071
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
À Érministratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
, ve
d
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Gigndc-
Séance
du
14
décembre
2021
la-Nerihe
n°
_2021-110
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le
QUATORZE
du
mois
de
Décembre
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 8
décembre
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PICAZO
Marie-José
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
CORMONT
Caroline
à Mme
ACHHAB
Josette
; Mme
ROSSI
Chloé.
à M.
PERNIN
Gabriel
; M.
GOUGLER
Guillaume
à M.
TASSY
René
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
GRASSI
Jeanne
; M.
NIVON
à Mme
ACHHAB
Josette
; M.
PROSPERO
Jean-Michel
à M.
GOUIRAN
Jérôme
; M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Secrétaire
: Mme
LIETO
Tatiana
Objet:
Exercice
2022
- Avance
sur
subventions
à l'association
O.C.L.G.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le vote
du
budget
communal
aura
lieu
en
2022.
Ainsi,
afin
de
permettre
à l'association
O.C.L.G
de
démarrer
l’année
sans
attendre
le
vote
du
budget,
il est
proposé
d'accorder
à cette
dernière
une
avance
sur
subvention
d’un
montant
de
6.000
€, dont
le
mandatement
interviendra
en
2022
sur
les
crédits
ouverts
au
budget
2022.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vote
par
: Pour
à l'unanimité
DELIBERE
AUTORISE
le versement
d’une
avance
sur
subvention
d’un
montant
de
6.000
€ à
l'association
O.C.L.G.
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
primitif
2022
du
budget
principal
à l’article
budgétaire
concerné
Pour
expédition
conforme,
le 14
décembre
2021
Le
Maire,
Christian
AMIRA
Publiée
le:
21
DEC,
2021
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
df
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l’État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Tu
du CONSEIL
MUNICIPAL
e GG
NOC-
Séance
du
14
décembre
2021
lcNerihe
n°
2021-111
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le
QUATORZE
du
mois
de
Décembre
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 8
décembre
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PICAZO
Marie-José
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
CORMONT
Caroline
à Mme
ACHHAB
Josette
; Mme
ROSSI
Chloé.
à M.
PERNIN
Gabriel
; M.
GOUGLER
Guillaume
à M.
TASSY
René
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
GRASSI
Jeanne
; M.
NIVON
à Mme
ACHHAB
Josette
; M.
PROSPERO
Jean-Michel
à M.
GOUIRAN
Jérôme
; M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Secrétaire
: Mme
LIETO
Tatiana
Objet
: Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-
Rhône
au
titre
des
travaux
de
proximité
- Travaux
de
rénovation
de
l’ancien
local
des
festivités
sis
avenue
Victor
Hugo
- Réaffectation
du
dossier
de
proximité
AC-
009456
« Travaux
de
réhabilitation
et d'extension
du
logement
communal
99
bis
rue
de
la République
».
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
que
la commune
poursuit
chaque
année,
des
travaux
de
réfection
et de
grosses
réparations
du
patrimoine.
A ce
titre,
la Ville
souhaite
effectuer
des
travaux
de
rénovation
visant
à désamianter
l’ancien
local
des
festivités
sis
avenue
Victor
Hugo,
remettre
à neuf
la
toiture,
décloisonner
et réaménager
les
espaces
intérieurs,
rénover
les
murs,
les
sols
et les
plafonds
et également
remettre
aux
normes
l'installation
électrique
et les
sanitaires.
Cette
opération
pourrait
bénéficier
de
l’aide
du
Conseil
Départemental
des
Bouches-
du-Rhône
notamment
par
substitution
d'un
dossier
de
« Travaux
de
réhabilitation
et
d'extension
du
logement
communal
99
bis
rue
de
la République
» (dossier
n°
AC-
009456)
qui
devient
caduque
cette
année.
Ce
projet,
d’un
coût
estimé
à 85
230,00
€ HT,
a bénéficié
d’une
subvention
en
2018
de
59
500,00
€ et
pourrait
être
remplacé
par
des
« Travaux
de
rénovation
de
l’ancien
local
des
festivités
sis
avenue
Victor
Hugo»
décrits
ci-dessus,
par
réaffectation
desdits
crédits. Ainsi
pour
ce projet,
un
plan
de
financement
a été
établi
conformément
au
tableau
ci-
après.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vote
par
: Pour
à l'unanimité DELIBERE
APPROUVE
le plan
de
financement
pour
des
travaux
de
rénovation
de
l’ancien
local
des
festivités
sis
avenue
Victor
Hugo,
tel
que
définis
ci-après
:
COUT
HT
FINANCEMENTS
Département
:
59
500,00
€ (Taux
: 70%)
85
000,00
€
Région
:
0,00
€
(coût
réel
90
428,00
€)
Autres
:
0,00
€
Autofinancement
:
30
928,00
€
TOTALHT.
TOTAL
FINANCEMENTS
: 90
428,00
€ (100%)
APPROUVE
l'opération
de
travaux
de
rénovation
de
l’ancien
local
des
festivités
sis
avenue
Victor
Hugo
pour
un
montant
de
90
428,00
€ HT.
SOLLICITE
du
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
une
subvention
par
réaffectation
de
la
subvention
de
59
500,00
€ accordée
pour
la
réalisation
de
travaux
de
réhabilitation
et d'extension
du
logement
communal
99
bis
rue
de
la République
(dossier
n°
AC-009456).
Pour
expédition
conforme,
le 14
décembre
2021
CERTIFIE
meecu
RE
PAR
RECEPTION
Le
Maire,
EN
SOUS-PREFECTURE
LE:
1 DEC.
2071
Î
Le
Direfteur
Général
des
Services
7 j
Publiée
le : ?
1 DEC.
2021
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l’État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
bd
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Gignac-
Séance
du
14
décembre
2021
“— laNerihe
n°
2021-112
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le
QUATORZE
du
mois
de
Décembre
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 8
décembre
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la présidence
de
M
Christian
AMIRATY
-— Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
:
Mme
PICAZO
Marie-José
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
CORMONT
Caroline
à Mme
ACHHAB
Josette
; Mme
ROSSI
Chloé.
à M.
PERNIN
Gabriel
; M.
GOUGLER
Guillaume
à M.
TASSY
René
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
GRASSI
Jeanne
; M.
NIVON
à Mme
ACHHAB
Josette
; M.
PROSPERO
Jean-Michel
à M.
GOUIRAN
Jérôme
; M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Secrétaire
: Mme
LIETO
Tatiana
Objet
: Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
« Soutien
aux
crèches
communales
- fonctionnement
» exercice
2022
Dans
le cadre
du
dispositif
« Soutien
aux
crèches
communales
» développé
par
le Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône,
Monsieur
le Maire
propose
de
solliciter
une
subvention
de
fonctionnement
concernant
les
modes
de
garde
collectifs
pour
les
enfants
de
0 à
3 ans
pour
le centre
multi-accueil
« Les
Jardins
des
Myrtes
».
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vote
par
: Pour
à l'unanimité
DELIBERE
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à demander
une
subvention
de
fonctionnement
général
à la
place
agréée,
du
centre
multi-accueil
« Les
Jardins
des
Myrtes
» :
(60
places
x 220
€) soit
13
200
€, auprès
du
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-
Rhône
au
titre
de
l'exercice
2022.
Î
/
Pour
expédition
conforme,
le 14
décembre
2021
CERTIFIE
EXECUTOÏRE
PAR
RECEPTION
EN
SOUS-PRÉFECTURE
LE
:
/
Le
Maire,
1 7/DEC.
2021
f
Christian
AMIRA
Lo
Dire
eur
Général
des
Services
/
Publiée
le :
21
DEC.
2071
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
carétfère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
,
de
du
CONSEIL
MUNICIPAL
G
9QNOC-
Séance
du
14
décembre
2021
la-Nerihe
n°
_2021-113
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le
QUATORZE
du
mois
de
Décembre
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 8
décembre
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PICAZO
Marie-José
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
CORMONT
Caroline
à Mme
ACHHAB
Josette
; Mme
ROSSI
Chloé.
à M.
PERNIN
Gabriel
; M.
GOUGLER
Guillaume
à M.
TASSY
René
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
GRASSI
Jeanne
; M.
NIVON
à Mme
ACHHAB
Josette
; M.
PROSPERO
Jean-Michel
à M.
GOUIRAN
Jérôme
; M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Secrétaire
: Mme
LIETO
Tatiana
Objet
: Réforme
de
véhicules
La
Ville
de
Gignac-la-Nerthe
a acquis
au
cours
des
années
passées,
des
véhicules
pour
les
services
municipaux.
Régulièrement,
elle
procède
au
renouvellement
de
ces
véhicules
économiquement
non
réparables
ou
dont
elle
n’a
plus
l'utilité.
Il s’agit
des
véhicules
suivants
:
Immatriculation
|.
Marque
Modèle
Mise
en
service
DH-660-PQ
John
Deere
GATOR
11/07/2014
7128
ST
13
Shibaura
Tracteur
22/08/1995
Ces
véhicules
sont
sortis
de
l'inventaire,
réformés
et entreposés
aux
Services
techniques
de
la commune.
Ils
peuvent,
si leur
état
le permet
faire
l’objet
d’un
don,
d’une
vente
ou
le cas
échéant
d’une
destruction.
Les
ventes
sont
conclues
systématiquement
avec
le plus
offrant,
et génèrent
pour
la
Ville
une
recette
en
toute
transparence.
Pour
toutes
les
ventes
dont
le montant
est
inférieur
à 4
600,00
€, Monsieur
le
Maire
a
été
autorisé
par
la délibération
n°2020-15
du
Conseil
municipal
du
28
mai
2020,
reçue
en
Sous-Préfecture
d’Istres
le 02
juin
2020
- relative
aux
délégations
consenties
au
Maire
par
le Conseil
municipal
- alinéa
10
article
L. 2122-22
du
CGCT
- à rendre
compte
par
décision
municipale
de
la cession
desdits
véhicules.
Au
vu
de
ces
éléments,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2122-22
alinéa
10 Vu
la
délibération
n°2020-15
du
Conseil
municipal
du
28
mai
2020,
reçue
en
Sous-
Préfecture
d’Istres
le 02
juin
2020
- relative
aux
délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
municipal,
Vote
par
: Pour
à l'unanimité
DELIBERE
APPROUVE
la
sortie
de
l'inventaire
des
véhicules
ci-dessus.
AUTORISE
l'éventuelle
cession
de
ces
biens
ci-dessus
exposés.
Pour
expédition
conforme,
le 14
décembre
2021
1, /
no
Le
Maire,
cExTIe
me
OMRELE
:
Ÿ
1
Christian
AMIRATY
4}
DEC.
207
Loi
L éteur
Général
de5
Services
Publiéele:
21
DEC.
2071
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l’État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
, VE
du
CONSEIL
MUNICIPAL
GIgNOC-
Séance
du
14
décembre
2021
la-Nerihe
n° 2021-114
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le
QUATORZE
du
mois
de
Décembre
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 8
décembre
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l’exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PICAZO
Marie-José
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
CORMONT
Caroline
à Mme
ACHHAB
Josette
; Mme
ROSSI
Chloé.
à M.
PERNIN
Gabriel
; M.
GOUGLER
Guillaume
à M.
TASSY
René
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
GRASSI
Jeanne
; M.
NIVON
à Mme
ACHHAB
Josette
; M.
PROSPERO
Jean-Michel
à M.
GOUIRAN
Jérôme
; M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Secrétaire
: Mme
LIETO
Tatiana
Objet
: Cession
du
véhicule
électrique
John
Deere
marque
GATOR
immatriculé
DH-660-PQ
Monsieur
le Maire
expose
à l'assemblée
qu'il
y a
lieu
de
prononcer
la sortie
du
véhicule
électrique
John
Deere
marque
GATOR
immatriculé
DH-660-PQ,
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
Désignation
Date
de
mise
|
Observations
en
service
Véhicule
électrique
John
Deere
marque
GATOR
11/07/2014
Réparation
immatriculé
DH-660-PQ
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
par
délibération
n°
2021-XX
du
16
décembre
2021,
le conseil
municipal
a approuvé
la réforme
dudit
véhicule.
En
effet,
ce
véhicule
a fait
l’objet
d’un
devis
de
réparation
très
important
et
la société
NOVA
Motoculture
Méridionale
sise
514
avenue
Jean
Monnet
13760
SAINT
CANNAT
- nous
a fait
une
proposition
de
reprise
au
prix
de
8 000,00
€.
Conformément
à l’article
L.
2122-22
du
CGCT,
la
décision
de
vente
des
matériels
dont
la
valeur
dépasse
les
4 600
€ relève
de
la
compétence
du
Conseil
municipal
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vote
par
: Pour
à l'unanimité DELIBERE
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à céder
le véhicule
électrique
John
Deere
marque
GATOR
immatriculé
DH-660-PQ
à la
société
NOVA
Motoculture
Méridionale
sise
514
avenue
Jean
Monnet
13760
SAINT
CANNAT
au
prix
de
8 000,00
€.
Pour
expédition
conforme,
le 14
décembre
2021
Le
Maire,
4/
Christian
AMIRATY
ERTIFIE
EXECUTOIRE
PAR
RECEPTION
CERTEN
SOUS-PREFECTURE
LE
:
1 7 DEC.
2071
Î
Le
Digécteur
Général
des
Services
Publiée le
: 21
DEC.
2071
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l’État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
. D
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Gi
ONAC-
Séance
du
14
décembre
2021
HSE
n°
2021-115
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le
QUATORZE
du
mois
de
Décembre
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 8
décembre
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
— Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PICAZO
Marie-José
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
CORMONT
Caroline
à Mme
ACHHAB
Josette
; Mme
ROSSI
Chloé.
à M.
PERNIN
Gabriel
; M.
GOUGLER
Guillaume
à M.
TASSY
René
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
GRASSI
Jeanne
; M.
NIVON
à Mme
ACHHAB
Josette
; M.
PROSPERO
Jean-Michel
à M.
GOUIRAN
Jérôme
; M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Secrétaire
: Mme
LIETO
Tatiana
Objet:
Direction
Enfance
Jeunesse
Education
Sport
(DEJES)
- Instauration
d’une
tarification
des
activités
jeunes
applicable
à compter
du
20
décembre
2021
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
l'isolement
vécu
par
les
jeunes
au
regard
des
différents
confinements
successifs
dus
à l'épidémie
de
la Covid-19,
a
eu
parfois
pour
conséquences,
une
rupture
des
liens
sociaux
mais
également
une
baisse
de
fréquentation
des
activités
sportives
et culturelles.
A cet
effet
et
à titre
expérimental,
la commune
propose
aux
jeunes
(11-15
ans)
de
découvrir
de
nouvelles
activités
sportives,
culturelles,
environnementales,
culinaires
et ludiques
etc.,
permettant
notamment
de
recréer
un
lien
social
entre
les
jeunes
de
cette
tranche
d'âge.
Il convient
donc
de
prévoir
les
tarifs
des
activités
jeunes
de
la DEJES,
tels
que
ci-
dessous
définis,
conformément
à l'instauration
d’une
tarification
en
corrélation
avec
chaque
type
d'activités,
déclinées
sous
forme
d’ateliers
:
ACTIVITES
JEUNES
TYPE
D'ATELIER
PRIX
EXEMPLES
D'ACTIVITES
PROPOSEES
Atelier
demi-journée
2,00
€
Atelier
journée
sans
repas
et sans
prestataire
4,00
€
Toute
activité
encadrée
par
notre
extérieur
personnel
municipal
ou
associatif.
Atelier
journée
sans
repas
et avec
prestation
5,00
€
Accrobranches,
piscine,
bowling,
inférieure
et/ou
égale
à 15,00
€ par
jeune
escrime,
tir
à l'arc
etc.
Atelier
journée
sans
repas
et
avec
prestation
6,00
€
Paddle,
canoë,
voile,
kayak,
escalade
| supérieure
à 15,00
€ et
inférieure
et/ou
égale
à
bloc,
golf,
snorkeling
etc.
30,00
€ par
jeune
Atelier
journée
sans
rgpas
et
avec
prestation
8,00
€
Ski,
via
ferrata,
canyoning
etc.
supérieure
à 30,00
€ par
jeune LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
le code
de
l'éducation,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°2014-015
en
date
du
17
avril
2014,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
modifier
les
tarifs
de
la régie
des
recettes
de
la DEJES,
afin
d'instaurer
une
nouvelle
tarification
pour
les
activités
jeunes
(11-15
ans)
et que
ces
tarifs
soient
en
corrélation
avec
chaque
type
d'activités,
lesquelles
sont
déclinées
sous
forme
d'ateliers, Vote
par
: Pour
à l'unanimité
DELIBERE
APPROUVE
la
modification
de
la
tarification
de
la
régie
de
recettes
de
la
DEJES
instaurant
une
tarification
pour
les
activités
jeunes
(11-15
ans)
afin
que
ces
tarifs
soient
en
corrélation
avec
chaque
type
d'activités
déclinées
sous
forme
d'ateliers,
telle
que
définis
dans
les
tableaux
ci-après
:
ACTIVITES
JEUNES
TYPE
D'ATELIER
PRIX
EXEMPLES
D'’ACTIVITES
PROPOSEES
Atelier
demi-journée
2,00
€
Atelier
journée
sans
repas
et sans
prestataire
4,00
€
Toute
activité
encadrée
par
notre
extérieur
personnel
municipal
ou
associatif.
Atelier
journée
sans
repas
et avec
prestation
5,00
€
Accrobranches,
piscine,
bowling,
inférieure
et/ou
égale
à 15,00
€ par
jeune
escrime,
tir
à l'arc
etc.
Atelier
journée
sans
repas
et
avec
prestation
6,00
€
Paddle,
canoe,
voile,
kayak,
escalade
supérieure
à 15,00
€ et
inférieure
et/ou
égale
à
bloc,
golf,
snorkeling
etc.
30,00
€ par
jeune
Atelier
journée
sans
repas
et avec
prestation
8,00
€
Ski,
via
ferrata,
canyoning
etc.
supérieure
à 30,00
€ par
jeune
PRECISE
que
la présente
délibération
entrera
en
vigueur
le 20
décembre
2021.
MODIFIE
la
délibération
n°2014-015
en
date
du
17
avril
2014
en
instaurant
la
nouvelle
tarification
telle
que
définie
ci-dessus.
DIT
que
les
recettes
en
résultant
seront
perçues
sur
le budget
de
l'exercice
concerné.
Pour
expédition
conforme,
le 14
décembre
2021
XECUŸOIRE
PAR
RECEPTION
ER
SOUS.
EFECTURE
LE
:
1 ] DEC.
2021
Le
vas
Général
des
Services
Î
Publiée
le :
21
DEC.
2021
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
respoasäbilité
€ exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l’État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
LE
du CONSEIL
MUNICIPAL
Gig
NOQC-
Séance
du
14
décembre
2021
lNerthe
n°
2021-116
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le
QUATORZE
du
mois
de
Décembre
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 8
décembre
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
-— Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PICAZO
Marie-José
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
CORMONT
Caroline
à Mme
ACHHAB
Josette
; Mme
ROSSI
Chloé.
à M.
PERNIN
Gabriel
; M.
GOUGLER
Guillaume
à M.
TASSY
René
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
GRASSI
Jeanne
; M.
NIVON
à Mme
ACHHAB
Josette
; M.
PROSPERO
Jean-Michel
à M.
GOUIRAN
Jérôme
; M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Secrétaire
: Mme
LIETO
Tatiana
Objet:
Demande
d'avis
sur
les
dérogations
au
repos
dominical
de
commerces
de
détail
accordées
par
le Maire
pour
l’année
2022
L'article
L.3132-26
du
Code
du
travail
dispose
que
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le repos
hebdomadaire
a lieu
normalement
le dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
par
décision
du
Maire,
dans
la limite
de
douze
par
an.
|
Le
Conseil
municipal
doit
se prononcer
sur
les
ouvertures
dominicales
lorsque
leur
nombre
n'excède
pas
cinq.
Au-delà
de
cinq,
la décision
du
Maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
la commune
est
membre,
c'est-à-dire
la
Métropole-Aix-Marseille-Provence.
À défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable.
Conformément
à l’article
R.
3132-21
du
Code
du
travail,
l'avis
des
organisations
d'employeurs
et de
salariés
intéressées
est
requis
pour
toute
demande
de
dérogation.
Une
section
syndicale
doit
être
mise
en
place
à partir
de
50
salariés.
Toutefois,
le Maire
n’est
pas
lié
par
cet
avis,
qu’il
soit
favorable
ou
défavorable,
ou
leur
absence
d'avis.
Il
dispose
en
l'espèce
d’un
entier
pouvoir
d'appréciation
pour
appliquer
cette
dérogation.
Ces
dérogations
sont
accordées
pour
la totalité
des
commerces
de
détail
de
la
commune
exerçant
la
même
activité
que
le
demandeur,
même
si la
demande
est
individuelle,
afin
de
contenir
le risque
d’une
multiplication
incontrêlée
des
ouvertures
dominicales
obtenues
sur
le
fondement
des
dispositions
de
cet
article.
Ainsi,
la
liste
des
demandes
formulées
au
titre
des
ouvertures
dominicales
exceptionnelles
est
la
suivante
:
}
- Le
supermarché
« CARREFOUR
MARKET
» sollicite
l'autorisation
du
Maire
pour
les
dimanches
:
e Dimanche
08
mai
2022
e Dimanche
14
août
2022
e Dimanche
11
décembre
2022
e Dimanche
18
décembre
2022 Ce
commerce
comptant
moins
de
50
salariés,
n’est
pas
soumis
à l'obligation
de
création
d’une
section
syndicale.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la liste
des
ouvertures
dominicales
exceptionnelles
ci-avant
exposée.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
du
Travail,
et
notamment
ses
articles
L.3132-26
à L.3132-27-1
et
R.3132-21,
Vu
la demande
formulée
par
courrier
en
date
du
23
novembre
2021
par
le Président
de
Distribution
Gignac,
exploitant
le supermarché
Carrefour
Market
de
Gignac-la-Nerthe,
Vu
la liste
des
demandes
d'ouvertures
dominicales
exceptionnelles
ci-avant
présentée,
Vote
par
: Pour
à l'unanimité
DELIBERE
DONNE
un
avis
favorable
sur
le projet
d'ouvertures
dominicales
de
l’année
2022
à
savoir
4 ouvertures
dominicales
aux
dates
suivantes
:
Dimanche
08
mai
2022
e Dimanche
14
août
2022
Dimanche
11
décembre
2022
e Dimanche
18
décembre
2022
PRÉCISE
que
les
dates
seront
définies
par
un
arrêté
du
Maire,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
A
Pour
expédition
conforme,
le 14
décembre
2021
CERTIFIE
EXECUTOIREPAR
RECEPTION
EN
SOUS-PREFECTURE
LE
:
1 7 DÉC.
207
Le
Directéur
Général
des
Services
7 ’
Publiée
le:
71
DEC,
2021
Le
Maire,
Christian
AM
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l’État