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Conseil Municipal - 2021 04 12 Délibérations adoptées CM du 12 avril 2021
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Gignac-la-Nerthe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 04 12 Délibérations adoptées CM du 12 avril 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
1. Ve
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Gig
NC
Séance
du
12
avril
2021
la-Nerthe
n°
2021-29
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le
DOUZE
du
mois
d'avril
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le
31
mars
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
MAHIEU
Jacqueline
à M
PERNIN
Gabriel
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
ACHHAB
Josette
; M
NIVON
Alexis
à
Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
LIETO
Tatiana
à
Mme
GIMENES
Daniela
; M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Absent
: Mme
LUTTI
Magali
(excusée)
Secrétaire
: ROSSI
Chloé
Objet
: Compte
de
gestion
2020
« commune
»
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le compte
de
gestion
constitue
la reddition
des
comptes
du
comptable
à l'ordonnateur.
Il doit
être
voté
préalablement
au
compte
administratif. Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouiï
l'exposé
de
son
Président
et
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vote
par
: 26
Pour
-2
Abstention
(Mme
CHEVALIER
Laure,
M.
GRECO
Claudio)
DELIBERE
APPROUVE
le compte
de
gestion
du
Receveur
Municipal
pour
l'exercice
2020.
a
RELE:
Pour
expédition
conforme,
le
12
avril
2021
Le
Maire,
Le
Directeur
Général
des
Services
NW Publiée le
:
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
respoñisabilité,
le çafäctère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoif”auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
vile
de
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Gig
NQC:
Séance
du
12
avril
2021
la-Nerthe
a
n°
2021-30
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le DOUZE
du
mois
d'avril
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à
l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le
31
mars
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la présidence
de
M
Christian
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
:
Mme
MAHIEU
Jacqueline
à M
PERNIN
Gabriel
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
ACHHAB
Josette
; M
NIVON
Alexis
à Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
LIETO
Tatiana
à Mme
GIMENES
Daniela
;
M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Absent
: Mme
LUTTI
Magali
(excusée)
Secrétaire
: ROSSI
Chloé
Objet
: Compte
de
gestion
budget
annexe
« ZAC
des
Aiguilles
»—
exercice
2020
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le compte
de
gestion
constitue
la reddition
des
comptes
du
comptable
à l'ordonnateur.
I1 doit
être
voté
préalablement
au
compte
administratif. Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vote
par
: 26
Pour
—-2
Abstention
(Mme
CHEVALIER
Laure,
M.
GRECO
Claudio)
DELIBERE
APPROUVE
le compte
de
gestion
du
Receveur
Municipal
pour
l'exercice
2020.
CERTIFIE
EXECUTOIRE
PARÉÉCENTION
Pour
expédition
EGnURS
Je
B
jun
2021
EN
SOUS-PREFECTURE
LE:
Publiée le
:
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabäi
a
l'objet
d’un
recours
pour
excès-de
pouvoir
aüprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Gi
vile
de
du
CONSEIL
MUNICIPAL
IQNQC-
Séance
du
12
avril
2021
la-Nerihe
A
n°
2021-31
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le DOUZE
du
mois
d'avril
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
à
l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le
31
mars
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
:
Mme
MAHIEU
Jacqueline
à M
PERNIN
Gabriel
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
ACHHAB
Josette
; M
NIVON
Alexis
à Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
LIETO
Tatiana
à
Mme
GIMENES
Daniela
; M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Absent
: Mme
LUTTI
Magali
(excusée)
Secrétaire
: ROSSI
Chloé
Objet
: Compte
Administratif
2020
« commune
»
Conformément
à la
Loi,
M
le Maire
ne
peut
pas
prendre
au
vote
du
Compte
Administratif.
Il
est
proposé
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
de
se
prononcer
sur
la
désignation
du
doyen
d'âge
pour
prendre
la
présidence
provisoire.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l'exposé
de
son
Président
et après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’état
des
restes
à réaliser
au
31/12/2020,
Vu
le
compte
de
gestion
présenté
par
le
Receveur
Municipal
de
Marignane,
Vote
par
: 21
Pour
— 6
Abstention
(Mme
MANGIN
Isabelle;
Mme
KALFALLI
Christelle
;
Mr
GOUIRAN
Jérôme
; Mr
PROSPERO
Jean-Michel
; Mme
CHEVALIER
Laure
;
M.
GRECO
Claudio) Monsieur
le
Maire
ne
prend
pas
part
au
vote
DELIBERE
APPROUVE
le compte
administratif
commune
- exercice
2020
qui
fait
apparaître
les
résultats
suivants
:
10
780
430,87
€
12
109
963,87
€
o Dépenses
de
fonctionnement.
o Recettes
de
fonctionnement... Résultat
ns
+1
329
533,00
€
Résultat
reporté
NT...
0,00
€
Résultat
cumulé
+1
329
533,00
€
Dépenses
d'investissement
7173
859,71
€
Recettes
d'investissement...
8 503
969,14
€
O0 O O O0 O©O © © O Résultat
+1
330
109,43
€
Résultat
reporté
N
— 1...
- 1
954
115,56
€
Résultat
cumulé.
- 624
006,13
€
Pour
expédition
conforme,
le 12
avril
2021
Le
Maire,
Christia
RATY
ÉPTION
CENTRE
EXECUTOIRE
PARC
D
EN
SOUS-FREPRCTURE
LE
:
a
a,
<
ei
Œ
3
va
ZT)
D
47
NE
rs
Publiée le
:
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
‘
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Gig
no
C-
Séance
du
12
avril
2021
laNerthe
n° 2021-32
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le DOUZE
du
mois
d'avril
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 31
mars
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
MAHIEU
Jacqueline
à M
PERNIN
Gabriel
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
ACHHAB
Josette
; M
NIVON
Alexis
à Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
LIETO
Tatiana
à Mme
GIMENES
Daniela
; M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Absent
: Mme
LUTTI
Magali
(excusée)
Secrétaire
: ROSSI
Chloé
Objet
: Compte
administratif
budget
annexe
« ZAC
des
Aiguilles
»—
exercice
2020
Conformément
à la
Loi,
M
le Maire
ne
peut
pas
prendre
au
vote
de
l'examen
du
Compte
Administratif.
Il est
proposé
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
de
se
prononcer
sur
la
désignation
du
doyen
d'âge
pour
prendre
la
présidence
provisoire.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
son
Président
et après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
compte
de
gestion
présenté
par
le
Receveur
Municipal
de
Marignane,
Vote
par
: 21
Pour
- 6
Abstention
(Mme
MANGIN
Isabelle:
Mme
KALFALLI
Christelle
j
Mr
GOUIRAN
Jérôme
; Mr
PROSPERO
Jean-Michel
; Mme
CHEVALIER
Laure
; M.
GRECO
Claudio) Monsieur
le
Maire
ne
prend
pas
part
au
vote
DELIBERE
APPROUVE
le compte
administratif
du
budget
annexe
de
la ZAC
des
Aiguilles
-
exercice
2020
qui
fait
apparaître
les
résultats
suivants
:
"Dépenses
de
fonctionnement.
0,00
€
" Kecettes
de
fonctionnement
...
0,00
€
“ Résultat
...
0,00
€
"Résultat
reporté
N -
1...
0,00
€
# Résultat
cumulé
0,00
€
“Dépenses
d'investissement.
7
650,38
€
“Recettes
d'investissement
0,00
€
m Résultat
sise
-7
650,38
€
= Résultat
reporté
N —1................ussseenn
- 90
035,71
€
n Résultat
cumulé...
- 97
686,09
€
1
IE
EXECUTOIRE
PAR
RECEPTION
EN
SOUS-PRBFECTURE
LE
:
#
Publiée
le :
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
: _ vie
de
du
CONSEIL
MUNICIPAL
GIgnNoc-
Séance
du
12
avril
2021
la-Nerthe
—
n°
2021-33
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le DOUZE
du
mois
d'avril
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 31
mars
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
-
Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à
l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
MAHIEU
Jacqueline
à M
PERNIN
Gabriel
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
ACHHAB
Josette
; M
NIVON
Alexis
à
Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
LIETO
Tatiana
à
Mme
GIMENES
Daniela
; M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Absent
: Mme
LUTTI
Magali
(excusée)
Secrétaire
: ROSSI
Chloé
Objet
: Fixation
des
taux
d'imposition
pour
l’année
2021
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
dans
la lignée
de
la Loi
de
finances
pour
2018
qui
acte
la
réforme
de
la
taxe
d'habitation,
la
Loi
de
finances
pour
2020
a
acté
la
suppression
totale
et
définitive
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales.
Pour
80%
des
foyers
fiscaux,
la
taxe
d'habitation
est
définitivement
supprimée
en
2020,
après
avoir
été
allégée
de
30%
en
2018
puis
de
65%
en
2019.
Pour
les
20%
des
ménages
restants,
l’allègement
sera
de
30%
en
2021,
puis
65%
en
2022.
Ainsi,
en
2023,
plus
aucun
foyer
ne
paiera
de
taxe
d’habitation
sur
sa
résidence
principale.
Elle
restera
cependant
applicable
sur
les
résidences
secondaires
et
les
locaux
vacants
au
taux
voté
en
2019.
Cette
disparition
du
produit
fiscal
de
la
taxe
d'habitation
sera
compensée
pour
les
communes,
par
le
transfert
de
la
part
départementale
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
perçue
sur
leur
territoire,
à
savoir
15,05%
pour
le
département
des
Bouches-du-Rhône.
Un
coefficient
multiplicateur
permettra
à la
commune
de
percevoir
à minima
la
taxe
perçue
en
2020.
Il
est
de
1,285465
En
conséquence,
et
pour
2021,
la
commune
doit
voter
deux
taux
:
-
Ja
taxe
foncière
sur
le
foncier
bâti,
en
additionnant
le
taux
communal
souhaité
au
taux
départemental
2020.
Ce
nouveau
taux
s'appelle
taux
de
référence.
-
la
taxe
sur
le
foncier
non
bâti,
Le
conseil
municipal
décide
de
maintenir
à l'identique
les
taux
d’impositions
du
foncier
bâti
et
du
foncier
non
bâti
pour
l’année
2021.
Il
s'agira
donc
d'adopter
le
taux
de
référence
2021,
qui
correspond
pour
le foncier
bâti
à l'addition
suivante
:
Taux
de
référence
2021
= taux
communal
2020
+ taux
départemental
2020.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le Code
Général
des
Impôts,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vote
par
: 26
Pour
- 2
Abstentions
(Mme
Laure
CHEVALIER,
M.
Claudio
GRECO) DELIBERE
FIXE
les
taux
des
taxes
foncières
pour
l'exercice
2021
comme
suit
:
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 32,52%
pour
le
taux
communal
et
15,05%
pour
le
taux
départemental
soit
le
nouveau
taux
de
la
taxe
sur
le
foncier
bâti
est
égal
à
47,57%. Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 46,13%
Pour
expédition
conforme,
le 12
avril
2021
Le
Maire,
CERTIFIE
EXECUTOIRE
RECEPTION
EN
si
LÉ:
f
Publiée le : M. le Maire certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
ee,
vile
de
du
CONSEIL
MUNICIPAL
1Q
nocC-
Séance
du
12
avril
2021
la-Nerthe
RE
n°
2021-54
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le DOUZE
du
mois
d’avril
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le
31
mars
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la présidence
de
M
Christian
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à
l'exception
de:
Procuration(s)
:
Mme
MAHIEU
Jacqueline
à M
PERNIN
Gabriel
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
ACHHAB
Josette
; M
NIVON
Alexis
à
Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
LIETO
Tatiana
à Mme
GIMENES
Daniela
; M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Absent
: Mme
LUTTI
Magali
(excusée)
Secrétaire
: ROSSI
Chloé
Objet
: Budget
primitif
commune
2021
— affectation
du
résultat
2020
Monsieur
le Maire
soumet
aù
conseil
la proposition
de
délibération
suivante
:
Le
budget
soumis
aujourd’hui
à votre
examen
intègre,
comme
la loi
l'y
autorise,
une
reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
2020.
Leur
lecture
donne
les
résultats
suivants
:
e le
résultat
de
la section
de
fonctionnement
fait
apparaître
un
excédent
de
1 329
533,00
€.
e les
restes
à réaliser,
en
dépenses
et en
recettes,
de
la section
d'investissement
arrêtés
au
31
décembre
2020
font
apparaître
un
solde
positif
de
389
276,08
€.
e
le
déficit
de
la
section
d'investissement
ressort
à 624
006,13
€.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L
2311-5,
Vu
l’état
des
restes
à réaliser
établi
par
l’ordonnateur
au
31/12/2020,
Vu
le
compte
de
gestion
établi
par
le
Receveur
Municipal,
Vote
par
: 22
Pour
— 4
Contre
(Mme
MANGIN
Isabelle:
Mme
KALFALLI
Christelle
; Mr
GOUIRAN
Jérôme
; Mr
PROSPERO
Jean-Michel)
—
2
Abstention
(Mme
CHEVALIER
Laure
;
M.
GRECO
Claudio) DELIBERE
PRECISE
que
le résultat
2020
de
la section
d'investissement
sera
repris
dans
sa
section
au
Budget
Principal
2021,
DECIDE
de
procéder,
pour
le Budget
Primitif
2021
— «commune
», à
une
reprise
de
l'excédent
de
fonctionnement
2020,
qui
s'établit
à
1 329
533,00
€.
AFFECTE
en
réserves
(cpte
1068)
la totalité
de
l'excédent
de
fonctionnement
destiné
à
couvrir
le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
d’un
montant
de
1
329
533,00
€.
Pour
expédition
conforme,
le 12
avril
2021
|
Le
Maire,
| ]
CERTIFIE
SR
PAR
ÉÉEPTION
Publiée le
:
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
, vie
de
du
CONSEIL
MUNICIPAL
G
1O
NOC-
Séance
du
12
avril
2021
la-Nerthe
n°
2021-35
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le
DOUZE
du
mois
d’avril
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 31
mars
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la présidence
de
M
Christian
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
:
Mme
MAHIEU
Jacqueline
à M
PERNIN
Gabriel
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
ACHHAB
Josette
; M
NIVON
Alexis
à Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
LIETO
Tatiana
à Mme
GIMENES
Daniela
; M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Absent
: Mme
LUTTI
Magali
(excusée)
Secrétaire
: ROSSI
Chloé
Objet
: Budget
primitif
commune
— exercice
2021
Monsieur
le Maire
soumet
au
Conseil
la proposition
de
délibération
suivante
:
Le
projet
de
budget
soumis
à votre
examen
intègre
les
éléments
suivants
:
e L’excédent
de
fonctionnement
2020
est
affecté
au
compte
1068,
conformément
à la
délibération
précédente,
à hauteur
de
1 329
533,00
€
e les
restes
à réaliser
en
dépenses
d'investissement
: 4 162
567,53
€
e les
restes
à réaliser
en
recettes
d'investissement:
4551
843,61
€
e Conformément
à l'article
L-2311-7
du
C.G.C.T.
la liste
des
subventions
figurant
en
annexe
du
budget
n’a
plus
à être
votée
spécifiquement.
Cette
liste
vaut
décision
d'attribution
des
subventions
en
cause.
Le
projet
de
budget
est
donc
récapitulé
de
la façon,
suivante
:
“ DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
serres
12
017
261,25
€
dont
virement
à la
section
d'investissement...
736
392,70
€
#
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
nn
sssssrsseseensseeseseseeseses
12
017
261,25
€
“ DEPENSES
D'INVESTISSEMENT.
13
350
540,25
€
dont
R.A.R.
...
4 162
567,53
€
#“ RECETTES
D'INVESTISSEMENT
13
350
540,25
€
dont
RAR
4551
843,61
€
“affectation
(1068)
du
résultat
1 329
533,00
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouiï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vote
par
: 22
Pour
— 6
Contre
(Mme
MANGIN
Isabelle;
Mme
KALFALLI
Christelle
; Mr
GOUIRAN
Jérôme
; Mr
PROSPERO
Jean-Michel
; Mme
CHEVALIER
Laure;
M.
GRECO
Claudio) DELIBERE
ADOPTE
le budget
principal
de
l'exercice
2021
comme
arrêté
ci-dessus.
Pour
expédition
conforme,
le 12
avril
2021
Le Maire,
CERTIRIE
EXECUTOIRE
AR ECE
EN SOUS
FRÉPÉGIMRE
LEE
ON
Publiée le : M. le Maire certifie, sous sa responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
1 vile
de
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Gignoc-
Séance
du
12
avril
2021
la-Nerthe
n°
2021-36
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le DOUZE
du
mois
d'avril
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
à
l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le
31
mars
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l’exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
MAHIEU
Jacqueline
à M
PERNIN
Gabriel
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
ACHHAB
Josette
; M
NIVON
Alexis
à
Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
LIETO
Tatiana
à
Mme
GIMENES
Daniela
; M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Absent
: Mme
LUTTI
Magali
(excusée)
Secrétaire
: ROSSI
Chloé
Objet
: Budget
Primitif
commune
— exercice
2021
— subvention
au
CCAS
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vote
par
: 28
Pour
DELIBERE
FIXE
le montant
de
la subvention
au
C.C.A.S.
pour
l’année
2021
à : 105
000
€
Pour
expédition
conforme,
le
12
avril
2021
CERTITE
EXECUTOIRE
PAR‘
RECEPTION
SOUS-PREFEGTURE
LE:
1 3 AVR
2001 ff
Le
Directeuf
Général
des
Servises
Le
Maire,
Christian
AMIRATY
Publiée
le :
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
1 vie de
du
CONSEIL
MUNICIPAL
GIgNÜC-
Séance
du
12
avril
2021
laNerthe
n°
2021-37
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le DOUZE
du
mois
d'avril
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
à
l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le
31
mars
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la présidence
de
M
Christian
-
Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à
l'exception
de
:
Procuration(s)
:
Mme
MAHIEU
Jacqueline
à M
PERNIN
Gabriel
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
ACHHAB
Josette
; M
NIVON
Alexis
à Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
LIETO
Tatiana
à Mme
GIMENES
Daniela
; M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Absent
: Mme
LUTTI
Magali
(excusée)
:
Secrétaire
: ROSSI
Chloé
Objet:
subvention
aux
associations
— convention
avec
l’association
Marignane
Gignac
Football
Club.
Monsieur
le Maire
soumet
au
Conseil
la proposition
de
délibération
suivante
:
L'état
joint
au
Budget
Principal,
conformément
aux
dispositions
de
l'ordonnance
2005-
1027
du
26/08/05,
qui
vaut
décision
d'attribution
des
subventions
en
cause,
c’est-à-dire
non
assortie
de
conditions
d'octroi,
prévoit
une
somme
de_27
000
€
(vingt-sept
mille
Euros)
au
bénéfice
de
association
Marignane
Gignac
Football
Club.
La
loi
du
12
avril
2000
et le
décret
2001-495
du
6 juin
1995
font
obligation
aux
communes
de
conclure
avec
l'association
bénéficiaire
une
convention
fixant
l'objet,
le
montant
et les
conditions
d'utilisation
de
la subvention
attribuée,
dès
lors
que
ladite
subvention
dépasse
la somme
de
23.000
€uros
(montant
annuel).
M
le Maire
présente
donc
la convention
à intervenir
avec
l'Association
Marignane
Gignac
Football
Club.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouiï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vote
par
: 28
Pour DELIBERE
APPROUVE
la
convention
à
intervenir
avec
l'association
Marignane
Gignac
Football
Club
pour
l'exercice
2021.
AUTORISE
son
Président
à la
signer.
7
Pour
expédition
conforme,
le 12
avril
2021
Le
Maire,
CERTIFIE
EXECUT
EN
SOUS
FROTBS
Publiée le : M. le Maire certifie, sous sa responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
, vie
de
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Gig
NOC-
Séance
du
12
avril
2021
la-Nerthe
n°
2021-38
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le
DOUZE
du
mois
d'avril
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 31
mars
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
:
Mme
MAHIEU
Jacqueline
à M
PERNIN
Gabriel
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
ACHHAB
Josette
; M
NIVON
Alexis
à Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
LIETO
Tatiana
à Mme
GIMENES
Daniela
; M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Absent
: Mme
LUTTI
Magali
(excusée)
Secrétaire
: ROSSI
Chloé
Objet
: budget
annexe
de
la
ZAC
des
Aiguilles
-— affectation
du
résultat
2020
Monsieur
le Maire
soumet
au
Conseil
la proposition
de
délibération
suivante
:
L'exécution
2020
du
budget
annexe
de
la ZAC
des
Aiguilles
laisse
apparaître
les
résultats
suivants
:
e déficitd'mvestisseméntissersrenenerennsnennnenmennanenennennnnnenenn
97
686,09
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouiï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le compte
de
gestion
établi
par
le Receveur
Municipal
Vote
par
: 22
Pour
— 6
Abstention
(Mme
MANGIN
Isabelle;
Mme
KALFALLI
Christelle
;
Mr
GOUIRAN
Jérôme
; Mr
PROSPERO
Jean-Michel
; Mme
CHEVALIER
Laure
; M.
GRECO
Claudio)
DELIBERE
DIT
ne
pas
y avoir
lieu
à affectation,
PRECISE
que
le
résultat
2020
de
la
section
d'investissement
sera
repris
dans
sa
section
au
budget
2021.
CERTIFIE
EXECUTOIRE
ncarnes
1 aus
:
EN
SOUS
PREFECTURE
LE:
Pour
expédition
conforme,
le 12
avril
2021
F
_.
M
13
Re.
2071
Le
Maire,
Le
Dire
ro
des
Services
Christian
Aj
LL
Publiée
le :
l’objet
d’un
recours
pour
€
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication‘é
sa
transmission
aux
services
de
l’État
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
vise
du CONSEIL
MUNICIPAL
Gig
n oc
Séance
du
12
avril
2021
a-Nerihe
n°
_ 2021-39
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le DOUZE
du
mois
d'avril
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 31
mars
2021
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la présidence
de
M
Christian
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
:
Mme
MAHIEU
Jacqueline
à M
PERNIN
Gabriel
; Mme
DJERALFIA
Samira
à
Mme
ACHHAB
Josette
; M
NIVON
Alexis
à Mme
GRASSI
Jeanne
; Mme
LIETO
Tatiana
à Mme
GIMENES
Daniela
; M.
GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Absent
: Mme
LUTTI
Magali
(excusée)
Secrétaire
: ROSSI
Chloé
Objet
budget
primitif
annexe
2021
— ZAC
des
Aiguilles
Monsieur
le
Maire
soumet
au
Conseil
la
proposition
de
délibération
suivante
:
Le
budget
annexe
2021
de
la ZAC
des
Aiguilles
peut
être
résumé
de
la façon
suivante
:
e Dépenses
de
fonctionnement...
130.390,00
€
e Recettes
de
fonctionnement...
130.390,00
€
e Dépenses
d'investissement
130.390,00
€
dont
déficit
reporté
2020
- 97
686,09
€
e Recettes
d'investissement
130.390,00
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouiï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vote
par
: 22
Pour
- 4
Contre
(Mme
MANGIN
Isabelle;
Mme
KALFALLI
Christelle
; Mr
GOUIRAN
Jérôme
; Mr
PROSPERO
Jean-Michel)
-2
Abstention
(Mme
CHEVALIER
Laure
;
M.
GRECO
Claudio)
DELIBERE
APPROUVE
le projet
de
budget
primitif
annexe
2021
de
la ZAC
des
Aiguilles.
PA
CERTIRIE
EXECUTOIRE
PAÉREGEPTION
Pour
expédition
conforme,
le
12
avril
2021
EN
SOUS-PRÉFRCIURE
LE:
VR.
5
Le
Maire,
13
?
2671
LeDi
Général
des
Services
Christian
AMIRA
Publiée
le
:
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère-éxécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
€
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publicatiorf'et
sa
transmission
aux
services
de
l’État