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Déliberation - DCM 2020 148 du 15 12 Approbation reglement gestion eaux pluviales
Document publié le Samedi 4 janvier 2020 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2020 148 du 15 12 Approbation reglement gestion eaux pluviales)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2020
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ser
T
DEPARTEMENT
DU VAR
siasez
9
DEC.
nr
1
laau
ID
: 083-218300424-20201215-DCM2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres
:
de
la
commune
de
COGOLIN
.
Séance
du
mardi
15
décembre
2020
En
exercice
: 33
Pranen
DE
L'an
deux
mille
vingt
et
le
quinze
décembre
à
10
heures,
le
conseil
Représentés :
7
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
Centre
Maurin
des
Maures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
Qui
ont
pris
part
à
La
délibération
: 33
LANSADE
maire,
Date
de
La convocation
: 07/12/2020
PRESENTS :
Date
d'affichage
: 09/12/2020
Audrey
RONDINI-GILLI
-
Gilbert
UVERNET
-
Audrey
TROIN
-
Patrick
GARNIER
- Christiane
LARDAT
-
Geoffrey
PECAUD
-
Francis
LAPRADE
-
Liliane
LOURADOUR
-
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
Jacki
KLINGER
-
René
LE
VIAVANT
-
Danielle
CERTIER
- Elisabeth
CAILLAT
-
Jean-Paul
MOREL
-
Franck
THIRIEZ
-
Patricia
PENCHENAT
-
Jean-Pascal
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
-
Corinne
VERNEUIL
-
Mireille
ESCARRAT
- Patrick
HERMIER
- Isabelle
FARNET-RISSO
-
Kathia
PIETTE
-
Philippe
CHILARD
- Bernadette
BOUCQUEY
-
POUVOIRS
:
Sonia
BRASSEUR
à Marc
Etienne
LANSADE
/ Régine
RINAUDO
à Audrey
TROIN
/
Michaël
RIGAUD
à
Gilbert
UVERNET
/
Isabelle
BRUSSAT
à
Audrey
RONDINI-GILLI
/ Florian
VYERS
à
Corinne
VERNEUIL
/ Christelle
DUVERNET
à
Christiane
LARDAT
/
Olivier
COURCHET
à
Mireille
ESCARRAT
/
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Geoffrey
PECAUD
La
gestion
des
eaux
pluviales
apparait
aujourd'hui
comme
une
nécessité
aussi
bien
en
ville
qu'en
zone
rurale.
Cette
gestion
doit
répondre
à
plusieurs
enjeux:
préserver
la
qualité
de
l'eau,
réduire
les
risques
d'inondation,
de
mouvement
de
terrain
et
enfin
favoriser
un
aménagement
durable
du
territoire.
Pour
rappel,
les
eaux
pluviales
sont
Les
eaux
issues
des
précipitations
atmosphériques,
mais
aussi
Les
eaux
provenant
de
la fonte
des
neiges,
de
la grêle
ou
de
la
glace.
N° 2020/148 APPROBATION
DU
REGLEMENT
DU
SERVICE
DE
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2020
Affiché
le
2
9
DEC.
20018
£ 3
DEC.
2070
L0
s
ID
: 083-218300424-20201215-DCM2020
#
CM
du
15/12/2020
N°
2020/148
APPROBATION
DU
REGLEMENT
DU
SERVICE
DE
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
Sont
rattachées
aux
eaux
pluviales,
les
eaux
d'arrosage
et
de
ruissellement
des
toitures,
des
voies,
des
jardins
et autres
surfaces,
ainsi
que
Les
eaux
des
piscines
(sauf
eaux
de
lavage
des
filtres).
Actuellement
les
eaux
pluviales
sont
réglementées
conformément
à
l'article
4 du
règlement
du
PLU
approuvé
Le
13
mai
2008
qui
prévoit
«
/es
eaux
pluviales
provenant
des
toitures
de
toute
construction
et
de
toute
surface
imperméabilisée
ainsi
que
les
eaux
de
vidange
des
piscines
{après
neutralisation
du
chlore]
doivent
être
collectées
et dirigées par des
canalisations
de
caractéristiques
suffisantes
vers
les
caniveaux,
fossés
ou
réseaux
collectifs
d'évacuation
des
eaux
pluviales,
s'ils
existent».
Ces
principes
généraux
ne
permettent
pas
de
garantir
les
objectifs
précités. C'est
pourquoi,
face
aux
nouveaux
enjeux
environnementaux,
la
commune
souhaite
proposer
un
cadre
juridique
à
la
gestion
des
eaux
pluviales
en
proposant
un
règlement
aux
porteurs
de
projets.
Dans
ce
contexte,
en
collaboration
avec
les
services
de
la
communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez,
il est
proposé
un
règlement
du
service
public
des
eaux
pluviales
ayant
pour
but
de
définir
le
cadre
du
service
public
des
eaux
pluviales
et
de
La
relation
à
l'usager
du
service.
IL vise
à déterminer
Les
conditions
d'admission
des
eaux
dans
Le système
public
d'eaux
pluviales
et
Les
conditions
de
préservation
du
patrimoine
et
de
respect
des
servitudes.
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
l'importance
du
règlement
du
service
public
de
gestion
des
eaux
pluviales
sur
Le territoire
communal,
qui
précise
Les
règles
de
fonctionnement
du
service,
clarifie
les
relations
entre
le
service
et
Les
usagers,
précise
Les
conditions
techniques
de
raccordement
des
systèmes
individuels
de
collecte
des
eaux
pluviales
et
de
mise
en
œuvre
du
règlement,
prévient
les
contentieux,
même
si
son
adoption
n'est
pas,
en
l'état
actuel
de
la
réglementation,
juridiquement
obligatoire.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2121-29
et
L2224-12,
ainsi
que
l'article
L2226-1
qui
définit
La
compétence
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
comme
le
service
assurant
«
la
collecte,
Le
transport,
Le
stockage
et
Le
traitement
des
eaux
pluviales
des
aires
urbaines
» et l'article
R2226-1
qui
précise
Les
missions
concernées
par
l'exercice
de
cette
compétence,
à
savoir
la
définition
du
patrimoine
existant
ou
à
créer
pour
répondre
aux
enjeux
posés
par
ces
eaux
ainsi
que
leur
exploitation
et
entretien
en
coordination
avec
les
propriétaires, Vu
la
loi
n°
2006-1172
du
30
décembre
2006
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques, N°
2020/148
APPROBATION
DU
REGLEMENT
DU
SERVICE
DE
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2020
Affiché
le
?
SD
mel
ID :
083- HO
DEL.
21
2Dppe
CM
du
15/12/2020
Vu
La
loi
n°
2018-702
du
3 août
2018
[dite
Loi
Ferrand)
relative
à
La
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
qui
fait
de
La
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
une
compétence
à part
entière
en
La détachant
de
la compétence
assainissement,
et
qui
rend
facultatif
Le
transfert
de
cette
compétence
aux
communautés
de
communes,
Vu
l'article
R151-31
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
Le
projet
de
règlement
communal
d'assainissement
pluvial,
Considérant
la
préservation
de
l'environnement
et
La
qualité
de
l'eau
du
sol
et
du
sous-sol,
des
écosystèmes
et
des
milieux
aquatiques,
ainsi
que
la
prévention
des
inondations
et
des
nuisances
ou
pollutions
de
toutes
natures, Considérant
la
nécessité
de
définir
par
un
règlement
du
service
les
relations
entre
Le
gestionnaire
du
service
et
ses
usagers
et
de
préciser
les
droits
et
obligations
respectifs
de
chacun,
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède,
et
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
décide
:
D'ADOPTER
le
règlement
du
service
de
gestion
des
eaux
pluviales
conformément
au
document
joint
en
annexe.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jour,
mois
et
an
susdits
A
l'UNANIMITE.
Le
maire,