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Déliberation - POINT 2023 14 Modification du Perimetre du Sdesm PAR Adhesion de la Communaute de Communes Brie DES Rivieres et Chateaux et de la Commune de Melun
Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - POINT 2023 14 Modification du Perimetre du Sdesm PAR Adhesion de la Communaute de Communes Brie DES Rivieres et Chateaux et de la Commune de Melun)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Signé par : Joel Marion
Date : 07/02/202
Qualité : Maire
3
S |
COMPANS | arrondissement de Meaux +
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Affiché le
République Française ID : 077-217701234-20230127-2023 14-DE COMMUN:= D=
Canton de MITRY MORY
COMMUNE DE COMPANS
Séance du 27 JANVIER 2023
Délibération n° 2023-14
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de pouvoirs Nombre de membres
en exercice présents ayant pris part au vote ou
représentés
15 11 4 15
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept Janvier à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de cette commune,
régulièrement convoqué le vingt-trois janvier deux mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu'habituel de ses séances sous la présidence de M. Joël MARION. :
Présents: M. Joël MARION, Mme Sophie BOUDISSA, M. Arnaud LEROUX, Mme Evelyne WEGEL, Mme Nelly
DENONAIN, M. Marc MOREAU, M. Henri LEMOINE, Mme Naoual AIT-IDIR, M. Claude DONINEAUX, Mme Isabelle
JOLY, M. Bruno ANGEVIN.
Étaient absents et représentés: Mme Sana EDDAFAOUI ayant donnée pouvoir à Marc MOREAU, Mme Fatima
CHERFA ayant donnée pouvoir à Mme Sophie BOUDISSA, M. Manuel LAFIT ayant donné pouvoir à Claude
DONINEAUX, M. Eric SOMON ayant donné pourvoir à Joël MARION.
Était absent excusé :
Secrétaire de séance : Henri LEMOINE
POINT 2023-14 : MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM PAR ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX ET DE LA COMMUNE DE MELUN.
Monsieur DONINEAUX, conseiller municipal délégué, indique que deux collectivités ont sollicité leur adhésion au
SDESM : la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux et la ville de Melun.
Il convient donc d'approuver ces adhésions qui ont déjà été approuvées par le SDESM par délibérations n° 2022-
64 du 22 septembre 2022 et n° 2022-85 du 30 novembre 2022 ci-dessous indiquées.
Il rappelle que conformément à l’article L5211-18 du code général des collectivités territoriales, les communes ont
un délai de 3 mois à compter de la notification des délibérations susvisées pour que le conseil municipal se
prononce sur les demandes d'adhésion.
l'indique également qu'une règle de majorité qualifiée est prescrite puisque l’accord doit être exprimé par deux
tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population
totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de
la population.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux
modifications statutaires ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat
départemental des énergies de Seine-et-Marne : Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Affiché le
ID : 077-217701234-20230127-2023 14-DE
Vu la délibération n°2022-64 du comité syndical du 22 septembre 2022 du Syndicat Départemental des Energies
de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux ;
Vu la délibération n°2022-85 du comité syndical du 30 novembre 2022 du Syndicat Départemental des Energies
de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de commune de Melun ;
Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne)
doivent délibérer afin d'approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée de
la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux et de la commune de Melun ;
Après avoir délibéré,
APPROUVE l'adhésion de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux et de la commune de Melun
au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne). '
AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit
constatée, par arrêté inter préfectoral, l'adhésion précitée.
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITÉ.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME
COMPANS, LE 27 janvier 2023
Le Maire
Joël MARION
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut Lire #6bjet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en Mairie de ladite délibération. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire landis qu'un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur le
Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000)
Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant
la décision explicite de rejet rendue sur Le recours gracieux et/ou hiérarchique D Une décision implicite de rejel est réputée intervenir à l'expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité territoriale sur le recours gracieux el/ 0 4 EV 2073 ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai F . de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue.
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