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Déliberation - Deliberations du 26 octobre 2023
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Fermanville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 26 octobre 2023)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Santé, Famille,
Département de la Manche
Accusé de réception on préfecture ; 050-215001785-20231026- : Arrondissement de CHERBOURG Dale de lélétransmission : 09/11/2023 nn nero Date de réception préfecture : 09/11/2023
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 26 octobre 2023
Date d’envoi et de publication de la convocation : 19/10/2023
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 13
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Daniel HOUYVET
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le vingt-six octobre, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni à la Salle
des fêtes à Fermanville, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints,
Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Thérèse LECOUTEY, Mme Florence LEPRAEL, , conseillers
municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
Mme Patricia LEFEUVRE, conseillère municipale — pouvoir donné à M. Hervé GARGATTE
M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal — pouvoir donné à M. Nicolas LEMARCHAND
M. Bernard RAOULT, conseiller municipal — pouvoir donné à Mme Thérèse LECOUTEY
EXCUSES SANS POUVOIR :
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal
NON EXCUSE(E)S :
N° D2023-42
Finances — révision du montant de l'attribution de compensation (AC) libre 2023
Rapporteur : Mme le Maire
EXPOSE
Par délibération du 28 septembre 2023, le conseil communautaire a arrêté le montant de notre attribution de compensation (AC)
libre révisée pour 2023.
La révision de l’AC libre 2023 permet à la communauté d'agglomération de compenser les pertes communales liées au FPIC depuis
2019, dans le cadre de la révision du pacte fiscal et financier qui interviendra au conseil communautaire du 7 décembre prochain,
suite aux premières retombées fiscales de l'EPR.
De plus, celle-ci doit permettre de corriger certaines données, et d'appliquer les clauses de revoyure prévues par les rapports
d'évaluation de la CLECT. Elle permet enfin de prendre en compte les principaux services faits concernant les recettes «
enfance/petite enfance » qui doivent être remboursées par le budget annexe des services communs au budget principal
communautaire.
En 2022, la commune de Fermanville a perçu ou versé une AC définitive pérenne de
15 142 € en fonctionnement et - 8 069 € en investissement. |
La révision de l'AC liée aux clauses de revoyure et corrections diverses s'élève à :
En fonctionnement (pérenne) : 42 854 € (dont 42 854 € au titre de l'AC FPIC) En fonctionnement (non pérenne) :
En investissement (pérenne) :
En investissement {non pérenne) :
Les parts libres et non pérennes de 2023, correspondant aux services faits à reverser aux services communs (recettes «
enfance/petite enfance ») s'élèvent à : -649 €
L’AC libre 2023, tenant compte des services de l’année, s'élève donc à :
En fonctionnement à 57 347 € {15 142€ +42854€-649€)
En investissement à € Enfin, la part restituée pour la gestion en service commun s'élève à - 16 742 € et les autres services communs tel que les ADS se
chiffrent à — 8 240 €.
Au final, l'AC budgétaire 2023 s'élève donc à :
En fonctionnement : 32 635 € (57 347 -16 742€ -8 240€)
En investissement : - 8 069 €
Conformément à l’article 1609 nonies C, titre V, 1bis du Code Général des impôts, les conseils municipaux des communes membres intéressées doivent délibérer, à la majorité simple, sur l'approbation de l'AC libre qui les concerne.
DELIBERATION
Vu, le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu, le rapport d'évaluation adopté par la CLECT lors de sa séance du 13 septembre 2022,
Vu, la délibération du 28 septembre 2023 de la communauté d'agglomération arrêtant le montant de l'AC libre 2023,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE d'approuver le montant de l'AC libre 2023, tel que délibéré par la communauté d'agglomération :
AC libre 2023 en fonctionnement : 57 347 €
AC libre 2023 en investissement : €
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance saË Le Maire, ER
Daniel HOUYVET AP Nicole BELLIOT DELAÇON# à da
S
la présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission
au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. Département de la Manche Accusé de réception en préfecture
050-215001785-20231026-D43-2023-DE
Date de télétransmission : 03/11/2023
Date de réception préfecture : 03/11/2023
Arrondissement de CHERBOURG
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 26 octobre 2023
Date d’envoi et de publication de la convocation : 19/10/2023
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 13
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Daniel HOUYVET
LAN DEUX MILLE VINGT TROIS, le vingt-six octobre, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni à la
Salle des fêtes à Fermanville, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints,
Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Thérèse LECOUTEY, Mme Florence LEPRAEL, , conseillers
municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
Mme Patricia LEFEUVRE, conseillère municipale — pouvoir donné à M. Hervé GARGATTE
M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal — pouvoir donné à M. Nicolas LEMARCHAND
M. Bernard RAOULT, conseiller municipal — pouvoir donné à Mme Thérèse LECOUTEY
EXCUSES SANS POUVOIR :
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal
NON EXCUSE(E)S :
N° D2023-43
Transfert définitif de la Mairie dans l’ancien centre de loisirs
Rapporteur: Mme le Maire
EXPOSE
Madame le Maire indique que les travaux qui ont conduit à transférer les services de la mairie en vue de rendre ceux-ci plus
accessibles à l’ensemble de la population sont achevés. Une partie du mobilier et l’ensemble des documents administratifs vont
pouvoir y être transférés.
Le déménagement/réinstallation est prévu du lundi 30 octobre au samedi 4 novembre 2023.
DELIBERATION
Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu, l’avis de M. le Préfet de la Manche en date du 11 octobre 2023,
Vu l'avis de M. le Procureur de la République en date du 25 octobre 2023, autorisant le transfert des actes d'état civil et la tenue
des mariages, dans la nouvelle mairie, 5 la Heugue 50840 FERMANVILLE,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
Décide le transfert de la Mairie dans les locaux de l’ancien centre de loisirs à titre définitif à compter du lundi 6 novembre 2023.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Daniel HOUYVET T Nicole BELLOT DELA
«TE,
au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. Département de la Manche Accusé de réception en préfecture 050-215001785-20231026-D2023-44-DE Date de télétransmission : 09/11/2023
Arrondissement de CHERBOURG Date de réception préfecture : 09/11/2023
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 26 octobre 2023
Date d’envoi et de publication de la convocation : 19/10/2023
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 13
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Daniel HOUYVET
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le vingt-six octobre, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni à la
Salle des fêtes à Fermanville, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints,
Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Thérèse LECOUTEY, Mme Florence LEPRAEL,, conseillers
municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
Mme Patricia LEFEUVRE, conseillère municipale - pouvoir donné à M. Hervé GARGATTE
M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal — pouvoir donné à M. Nicolas LEMARCHAND
M. Bernard RAOULT, conseiller municipal — pouvoir donné à Mme Thérèse LECOUTEY
EXCUSES SANS POUVOIR :
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal
NON EXCUSE{E}S :
N° D2023-44
SDEM - Réalisation d’audits énergétiques dans 8 bâtiments communaux dans le cadre du programme ACTEE Autorisation de
signature de la convention de partenariat à Mme le Maire
Rapporteur : M. Daniel HOUYVET
EXPOSE
Le programme ACTEE (action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique) est proposé par la Fédération nationale des
collectivités concédantes et régies (FNCCR) à destination de la rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités.
Ce programme soutien et accompagne les projets de mutualisation des actions d'efficacité énergétique des collectivités. Les lauréats
de ce programme accompagnent leurs communes afin de massifier et d'optimiser les projets de rénovation énergétique, en vue de
la préservation et de l'amélioration du patrimoine public bâti.
Le SDEM50 a répondu à deux appels à Projet ACTEE et a été désigné lauréat en juillet 2021 pour ACTEE MERISIER et en mars 2022
pour ACTEE SEQUOIA.
Le syndicat a donc obtenu des aides pour la réalisation d'études ciblées ou d'audits énergétiques complets.
Dans ce cadre le SDEM50 a proposé à la commune de bénéficier de ces aides au terme la présente convention de partenariat.
Les communes qui entendent bénéficier des aides du programme ACTEE participent au financement des études à hauteur de 30 %
du coût des études.
A ce titre, après demande d’information, la commune de Fermanville verserait une contribution au SDEM50 pour les 8 bâtiments
pour lesquels elle souhaite un audit énergétique :
e Groupe scolaires Eugène Mahaut : deux bâtiments- la Maternelle et le Primaire : environ 600 m2
° Cantine scolaire
° Salle des fêtes
e Salle Marion
e Bâtiment principal (Mairie au 01/10/2023)
e Ancien office de tourisme — place Marie Ravenel
° Moulin Cardin — gite communal Le coût des audits s'élève à : 8 x 1 989 € TTC soit un montant total de 15 912 € TTC
Le reste à charge pour la commune (30 %) s'élève à 4 773.60 € TIC.
DELIBERATION
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU l'article L 2122-22 4 du code général des collectivités territoriales,
VU la proposition chiffrée élaborée par le SDEM50,
CONSIDERANT que la planification de travaux de rénovation énergétique va être nécessaire afin de rendre les bâtiments mentionnés
ci-dessus moins énergivore et alléger le poids des consommations énergétiques dans le budget communal,
CONSIDERANT que lors du dépôt des dossiers de demande de financement auprès des différents partenaires un bilan énergétique
est à produire,
Décide,
° de signer la convention de partenariat proposée par le SDEM50 pour l'audit des 8 bâtiments indiqués ci-dessus, et
s'engage à lui verser la participation de 30 % estimée à 4 773.60 € TTC.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance / Le Maire,
Daniel HOUYVET V4 : Nicole BELLIOT DELAÇON# à 4 L: SAS ©
T | EN
la présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen où par voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa transmission
au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises Département de la Manche Accusé de réception en préfecture nana eee nnennns een nne nn en see ee 050:216001786-20291026-D2023-45-DE
Date de télétransmission: 09/11/2023 Arrondissement de CHERBOURG Date de réception préfecture : 09/11/2023
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 26 octobre 2023
Date d’envoi et de publication de la convocation : 19/10/2023
Nombre de membres: 15
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 13
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Daniel HOUYVET
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le vingt-six octobre, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni
à la Salle des fêtes à Fermanville, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints,
Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Thérèse LECOUTEY, Mme Florence LEPRAEL,,
conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
Mme Patricia LEFEUVRE, conseillère municipale - pouvoir donné à M. Hervé GARGATTE
M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal — pouvoir donné à M. Nicolas LEMARCHAND
M. Bernard RAOULT, conseiller municipal — pouvoir donné à Mme Thérèse LECOUTEY
EXCUSES SANS POUVOIR :
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal
NON EXCUSE(E)S :
N° D2023-45
Carrière de Cosqueville - Enquête publique — avis du conseil municipal
Rapporteur : Nicolas LEMARCHAND
EXPOSE
Une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale portant sur le renouvellement et l'extension
de l’autorisation d'exploiter la « carrière de Cosqueville » et l'exploitation d'installations de traitement de matériaux situées
sur le territoire de la commune de Vicq-sur-Mer (commune déléguée de Cosqueville), présentée par la société GTM
Normandie Centre - 10 boulevard Ferdinand de Lesseps - 76000 Rouen, a été prescrite par arrêté en date du 12 septembre
2023.
Cette enquête d’une durée de 32 jours, se déroule depuis le lundi 2 octobre { 9h00) jusqu'au vendredi 3 novembre 2023
inclus (clôture de l'enquête à 17 h), à la mairie de Vicq-sur-Mer et à la mairie de St Pierre Eglise.
Le responsable du projet est la société GTM Normandie Centre. Ce projet a fait l’objet d’une étude d'impact. Elle figure ainsi
que l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale et le mémoire en réponse parmi les pièces du dossier mis à
disposition du public pendant l'enquête.
La carrière exploite du granite pour la production de blocs, de moellons ne nécessitant pas de passage dans une installation
de traitement, et de granulats nécessitant un traitement par concassage -criblage. Cette carrière est le dernier site
d'extraction de granit pour la production de blocs et granulats dans le Cotentin. Le granit est classé par l'association du
patrimoine naturel de Normandie (numéro BNO 0225). || présente un intérêt patrimonial certain et les matériaux sont
recherchés pour la rénovation de bâti ancien, notamment pour les tours de Saint Vaast la Hougue et l'ile de Tatihou classées
au patrimoine mondial de l'UNESCO depuis juillet 2008, avec l’ensemble des fortifications Vauban, mais aussi pour les ports
de Barfleur et Saint Vaast La Hougue. Par ailleurs, la carrière avec sa production de blocs offre également une solution
technique à la protection du trait de côte du Cotentin (Manche : 672 km de côtes) soumis à la pression de la montée des
eaux. En outre sur la côte nord, ses enrochements se marient parfaitement aux couleurs de la roche côtière qui est de même
nature (granit rose de Fermanville).
Le projet correspond à une demande de renouvellement et d'extension du périmètre d'autorisation qui porte sur une
superficie globale de 8,2 ha. L'extension du périmètre d'exploitation se déroulera dans la continuité de l'exploitation actuelle en l’étendant vers le nord et le sud. À noter qu'aucun approfondissement n’est sollicité : la cote minimale d'extraction restera située à 7 m NGF.
Par courrier électronique en date du 28 septembre dernier, les membres du conseil municipal ont été destinataires d'un
message portant information de ladite enquête publique. Cet envoi comportait un lien permettant de consulter les
documents en ligne, en vue de l’émission d'un avis par le conseil municipal : https://www.registredemat.fr/carriere-
cosqueville.
Le Conseil Municipal est invité à formuler un avis sur ce projet.
DELIBERATION
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
Donne un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale portant sur le renouvellement et l'extension de
l'autorisation d'exploiter la « carrière de Cosqueville » et l'exploitation d'installations de traitement de matériaux situées sur
le territoire de la commune de Vicq-sur-Mer (commune déléguée de Cosqueville), présentée par la société GTM Normandie
Centre — 10 boulevard Ferdinand de Lesseps — 76000 Rouen.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance . Le Maire,
Daniel HOUYVET Nicole BELLIOT DELAÇO
nu
la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par
voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Département de la Manche Accusé de réception en préfecture nn nnnnnnnenennennanennnnennn een nee nsee 050-215001785-20231026-D2023-46-DE . Date de télétransmission : 09/11/2023
Arrondissement de CHERBOURG Date de réception préfecture : 09/11/2023
COMMUNE DE FERMANVILLE
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 26 octobre 2023
Date d'envoi et de publication de la convocation : 19/10/2023
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 13
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Daniel HOUYVET
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le vingt-six octobre, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni à
la Salle des fêtes à Fermanville, à 18 heures 30, sous là Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints,
Mme Syivie BURNOUF, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Thérèse LECOUTEY, Mme Florence LEPRAEL,,
conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
Mme Patricia LEFEUVRE, conseillère municipale — pouvoir donné à M. Hervé GARGATTE
M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal — pouvoir donné à M. Nicolas LEMARCHAND
M. Bernard RAOULT, conseiller municipal — pouvoir donné à Mme Thérèse LECOUTEY
EXCUSES SANS POUVOIR :
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal,
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal
NON EXCUSE(E)S:
D2023-46
Cabinet médical - maintien de l’activité du cabinet fermanvillais - proposition de mise à disposition gratuite
Rapporteur : Mme le Maire
EXPOSE
Par délibération n° D2022-57 en date du 17/11/2022, le conseil municipal a accepté à l'unanimité la réduction du loyer du cabinet médical loué à la SCM Médicale les Aubiers.
Il est rappelé que le cabinet médical de Fermanville est un cabinet secondaire lié au fonctionnement du cabinet principal de
Tourlaville.
Or le départ de deux médecins dont le prochain au 31 décembre 2023 fragilise très fortement l'équilibre financier de
l'association, le cumul des charges des deux sites supportés à l’origine par 6 médecins n'étant plus supportable par les 4
médecins toujours présents.
Devant cet état de fait, la seule solution pour la SCM est de recentrer son activité sur le cabinet principal de Tourlaville et de
cesser son activité sur le site de Fermanville ce qui a de lourdes conséquences sur l'accès aux soins des Fermanvillais.
Aider au maintien de l'offre de soins sur le territoire est un objectif majeur.
C'est pourquoi il vous est proposé d'apporter un soutien financier à la SCM médicale les Aubiers en lui proposant la gratuité du
loyer pour une période transitoire de 1 année, renouvelable dans la limite de deux ans dans l'attente que les effets des
dispositifs en cours quant à l'attractivité médicale sur le territoire soient opérants
En parallèle les médecins sont à recherche de dispositifs pérennes leur permettant de mobiliser d'autres financements
l'assemblée est invitée à se prononcer.
DELIBERATION
Le conseil municipal,
Entendu l'exposé de Mme le Maire,
Considérant les difficultés rencontrées par la SCM Médicale des Aubiers,
Considérant les dispositifs en cours de mise en œuvre concernant l'attractivité du territoire en matière d'accueil de nouveaux
professionnels de santé, Considérant qu'il est impératif de contribuer au maintien de l'offre de santé sur la commune de Fermanville et plus largement,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Décide,
De la mise à disposition gratuite des locaux communaux dédiés à l’activité de la SCM Médicale des Aubiers ;
Pour une durée d'un an, renouvelable dans la limite de deux années, à compter du 1 janvier 2024 ;
Autorise Mme le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en place de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
Daniel HOUYVET
Le Maire,
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la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie
dérnatérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.