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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 085 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 7 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 085 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Union Européenne, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2020-085

PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2020Sommaire

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2020-08-07-005 - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA

Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi de Corse (6 pages) Page 3

R20-2020-08-07-002 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER ,

Inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt de Corse (FranceAgrimer) (2 pages) Page 10

R20-2020-08-07-003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER,

Inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt de Corse (6 pages) Page 13

R20-2020-08-07-001 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Lucien ARLERI

Directeur régional de la police judiciaire (2 pages) Page 20

2Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2020-08-07-005

arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE

MOURA Directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

de Corse

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-07-005 - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse 3Vu

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ae E Secrétariat Général pour les Affaires de Corse RIRGR Bureau des affaires juridiques et administratives

Égalité Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA,

Directrice du travail,

Directrice régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse

Le Préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’ordre national du mérite

Chevalier des palmes académiques

Préfet de Corse par intérim

la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :

le code du commerce ;

le code de la commande publique ;

le code du tourisme :

le code du travail ;

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 modifiée relative à la consommation, notamment son article 129, qui modifie la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 39 ;

le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable ;

le décret n°2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ;

le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives :

le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-07-005 - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse 4Vu

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Article

l'arrêté interministériel du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

l'anêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction ;

l'arrêté ministériel du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique clans la commande publique ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet

hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. ROBINE (Franck) ;

le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER, en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

l'arrêté R20-2020-07-23-002 du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. François Ravier, préfet de

Haute-Corse, chargé de l'intérim du préfet de Corse ;

l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

l'arrêté ministériel du 31 juillet 2018 nommant, à compter du 1“ octobre 2018, Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, ;

les décisions portant désignation des responsables des budgets opérationnels de programme et d'unités opérationnels des programmes :

102 « Accès et retour à l'emploi » datée du 17 février 2014 et parue au BO du ministère du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle et du dialogue social n° 2014/3 le 30 mars 2014,

103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » datée du 17 février 2014 et

parue au BO du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social n° 2014/3 le 30 mars 2014,

111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » datée du 13 janvier 2014 et parue au BO du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social N°2 du 28 février 2014;

134 « Développement des entreprises et du tourisme » datée du 20 décembre 2013 et parue au BO de

l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme n° 56 de janvier - février 2014;

Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires de Corse,

ARRETE :

SECTION I.

COMPÉTENCE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1°": Délégation est donnée à Mme Isabel DE MOURA, directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Corse, à l'effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à :

l'exercice des missions de la DIRECCTE telles que prévues par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse,

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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-07-005 - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse 5- l'organisation et au fonctionnement de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Corse;

- la gestion des personnels placés sous son autorité en application des arrêtés du 29 décembre 2016 susvisés;

Article 2: Sont exclus de la présente délégation :

- les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, secrétaires d'État, parlementaires en exercice, aux présidents de l’assemblée de Corse, du conseil exécutif de Corse, des communautés d'agglomération et aux maires;

- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics;

Article 3: Délégation de signature en matière de prescription quadriennale des créances sur l'État et pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du ministère de l'économie, des finances, de l’action et des comptes publics, du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, du ministère de la transition écologique et solidaire se rapportant à l'activité de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, est donnée à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, comme suit :

SECTION II.

COMPÉTENCE DE RESPONSABLE DE BOP

ET DE RESPONSABLE DE BOP DÉLÉGUÉ

Article 4: Mme Isabel DE MOURA est désignée responsable de budget opérationnel de programme pour le BOP Corse (O111-DO02A) 111 « amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail» et responsable de budget opérationnel de programme délégué des BOP régionaux suivants :

102 « Accès et retour à l'emploi » ;

103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».

À ce titre, délégation est donnée à Mme Isabel DE MOURA à l'effet de :

- recevoir les crédits des BOP précités ;

- répartir les crédits par action et par titre entre les unités opérationnelles chargées de l'exécution financière suivant le

schéma d'organisation financière ;

- procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les unités opérationnelles et entre les actions ou sous actions de ces BOP,

SECTION III.

COMPÉTENCE DE RESPONSABLE D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE

ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DÉLÉGUÉ

Article 5: délégation est donnée à Mme Isabel DE MOURA en qualité de responsable d'unités opérationnelles, à l'effet de signer les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées :

1. sur les budgets opérationnels des programmes suivants :

- 102 « Accès et retour à l'emploi » ;

- 103 « Accompagnement. des mutations économiques et développement de l'emploi » ;

- IT « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » :

- 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » ;

= 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;

- 159 « Expertise, information géographique et météorologie », action n° 14 économie sociale et solidaire, sous action 2 dispositifs locaux d'accompagnement.

Pour le BOP 134, délégation est donnée à Mme Isabel DE MOURA pour procéder à l'ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale, Cette délégation porte sur l'émission de titres de perception y afférents.

- 354 « administration territoriale de l'État », action 5

le hrs Sud Palais Pants Cours Napolcon DUISS Ajaccio cedex 9 Standard 049$ LT 12 LR Pause 3 ui 5

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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-07-005 - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse 62. sur les crédits relevant du fonds européen désigné FSE « fonds social européen » et rattachés au BOP155-titre 7

«assistance technique FSE».

Cette subdélégation concerne l'engagement et la liquidation des dépenses et l'émission des titres de recettes y compris le recouvrement des amendes administratives ;

Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, pour les programmes « Fonds social

européen (FSE) » du ministère du Travail, de l'Emploi et de l’Insertion (PON FSE 00-07 et PO IEJ FSE 00-08), pour

lesquels le préfet de Corse est autorité de gestion déléguée, à l'effet de :

eréceptionner, affecter, engager les autorisations d'engagement et procéder le cas échéant aux restitutions d'autorisations d'engagement,

eréceptionner les crédits de paiement, procéder aux mandatements et les cas échéant aux restitutions nécessaires,

®signer les arrêtés ou conventions attributifs de subvention FSE, à l'exclusion des arrêtés ou conventions relatifs à la désignation d'organisme intermédiaire gestionnaire de subvention globale.

Article 7: Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse:

les arrêtés attributifs de subvention de l'Etat à l’exception de ceux d’un montant inférieur à 23 000 euros. Des arrêtés attributifs de subvention de l'Etat inférieurs à 23 000 euros peuvent être soumis à la signature du préfet de Corse, à l'appréciation de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse.

les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité de Corse, ou l'un de ses établissements publics, les conventions relatives à la désignation d'organisme intermédiaire gestionnaire de subvention globale et conclues avec la collectivité de Corse, les communes ou l'un de leurs établissements publics

les ordres de réquisition du comptable public,

en cas de demande de passer outre le refus de visa du contrôleur budgétaire, la lettre de saisine du ministre concerné;

en cas d'avis préalable défavorable, la décision de l'ordonnateur informant le contrôleur budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné ;

Article 8: Un compte-rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).au 15 du mois suivant.

SECTION IV.

COMPÉTENCE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

ET RESPONSABLE DE CENTRE DE COUT

Article 9: Délégation est donnée à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, pour la passation des marchés publics dans les conditions définies par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics pour la réalisation des opérations imputées sur les programmes cités à l'article 5 et dans les limites de ses attributions et des seuils réglementaires des procédures formalisées.

Article 10: Délégation est donnée à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre des programmes suivants sur les titres 3 et 5 :

° Programme 354 - «Administration territoriale de l'Etat » action 6 - Dépenses immobilières de l'administration territoriale -

e Programme 723 : « Opérations immobilières et entretien de bâtiments de l'Etat »

Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des dépenses et l'émission des titres de recettes.

Article 11: Pour l'ensemble des BOP pour lesquels elle a reçu une délégation de signature, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, respectera les procédures d'engagement prévues par l'application chorus avec l'outil interfacé « chorus formulaires ».

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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-07-005 - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse 7Article 12: En tant que responsable de budget opérationnel, de responsable d'unités opérationnelles, pouvoir adjudicateur,

gestionnaire de crédits européens et responsable de centres de coûts en application de l'article 38 du décret n° 2004-374

susvisé, et dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel portant règlement de comptabilité, Mme Isabel DE

MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de Corse, pourra sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières

énumérées aux articles 1, 3, 4, 5, 6, 9, 10 et dans les conditions des articles 2 et 7 du présent arrêté.

Elle informera le préfet de Corse de l'établissement de ces subdélégations.

La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

Article 13: Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait ä Bastia, lk 717 AOÛT 2020 Le préfet de Corte pdl intéfim,

François RAVIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-07-005 - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse 8Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-07-005 - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse 9Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2020-08-07-002

arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine

HOFFERER , Inspectrice générale de la santé publique

vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt de Corse (FranceAgrimer)

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-07-002 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER , Inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse (FranceAgrimer) 10PRÉFET DE CORSE Secrétariat Général pour les affaires de Corse

pt Bureau des affaires juridiques et administratives Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER,

inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,

directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de

Corse.

Le préfet de la Haute-Corse

chevalier de l’ordre national du mérite

chevalier des palmes académiques

préfet de Corse par intérim

vu le livre VI, titre Il, chapitre 1er du code rural et de la pêche maritime :

vu l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de

paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer:

vu le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement, à l'Établissement

national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-

mer, en son article 2 ;

vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François

RAVIER, en qualité de préfet de la Haute-Corse :

vu le décret du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. ROBINE (Franck) ;

Vu l'arrêté du 1” août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de

Santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse

à compter du 1° septembre 2019.

Vu la convention en date du 05 décembre 2014 entre le directeur général de FranceAgriMer et le préfet de

Corse définissant les missions exercées par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

de Corse pour le compte de FranceAgrimer ;

Vu la décision n° FranceAgriMer/ST/2020/03 en date du 30 juillet 2020:

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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-07-002 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER , Inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse (FranceAgrimer) 11Sur proposition du secrétaire pour les affaires de Corse,

ARRÊTE

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Sabine HOFFERER, directrice régionale de l'alimentation de

l'agriculture et de la forêt de Corse, à l'effet de signer toutes décisions, instructions et correspondances

nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la

mer (FranceAgriMer) dans la région Corse, à l'exception des actes normatifs ou interprétatifs de portée

générale.

Article 2 :

En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Madame Sabine HOFFERER peut Subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par décision notifiée, en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 3 :

L'arrêté préfectoral n° R20-2020-02-05-015 du 05 février 2020 est abrogé.

Article 4 :

Le secrétaire général pour les affaires de Corse, et la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de

la forêt de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de ICorse.

Fait à Bastia, le\ 7 AOÛT 2020

Le préfet de par intétim

François RAVI

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-07-002 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER , Inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse (FranceAgrimer) 12Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2020-08-07-003

arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine

HOFFERER, Inspectrice générale de la santé publique

vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt de Corse

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-07-003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, Inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse 13vu

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PRÉFET DE AGREE Secrétariat Général pour les

affaires de Corse

an Bureau des affaires juridiques et administratives Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER,

inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,

directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de

Corse.

Le préfet de la Haute-Corse

chevalier de l’ordre national du mérite

chevalier des palmes académiques

préfet de Corse par intérim

la lol organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances :

l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ; |

le code rural et de la pêche maritime :

le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.152-1 et suivants et R.152-2 et suivants ;

le code général des collectivités territoriales :

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, et notamment ses articles 79 et 34 :

la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés du

ministère de l'agriculture :

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

le décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 modifié pris pour application au ministère de l'agriculture et de

la pêche de l'article 2 (2°) du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;

le décret n°2006-478 du 26 avril 2006 relatif au désendettement social de l'agriculture corse ;

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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-07-003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, Inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse 14Vu

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le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :

le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER, en

qualité de préfet de la Haute-Corse ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, en

qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. ROBINE (Franck) ;

l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :

l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire

du ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, pris en application de l'article 105 du

décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des

agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de

l'Etat du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

la décision du 22 janvier 2016, portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme au titre du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » (0206-DR20) publiée au BO du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (sommaire n°5 du 21-012-2016 au 28-01-2016);

la décision du 17 février 2016, portant désignation des responsables des budgets opérationnels de

programme au titre du programme « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » (0215-DR20)

publiée au BO du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (sommaire n°10 du 25-02-

2016 au 03-03- 2016) ;

la décision 26 juillet 2016, portant désignation des responsables des budgets opérationnels de

programme au titre du programme «enseignement technique agricole» (0143-DR2A)

publiée au BO du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (sommaire n°31 du 21-07-

2016 au 28-07-2016du 03 avril 2014 au 10 avril 2014) :

l'arrêté du 1” août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019.

Sur proposition du secrétaire pour les affaires de Corse,

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-07-003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, Inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse 15ARRÊTE

Article 1” -Missions Générales - Organisation - Gestion du personnel

Délégation de signature est donnée à compter de la publication de présent arrêté au recueil des actes

administratifs de la Préfecture, à Mme Sabine HOFFERER, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture

et de la forêt de Corse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous les actes, documents

administratifs, circulaires, rapports, conventions, certificats, correspondances et documents relatifs aux missions,

au fonctionnement et à l'organisation de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ainsi

qu'à la gestion et à l'administration des moyens en personnel du service, à l'exception :

- de tout arrêté de portée générale (actes réglementaires) :

- des correspondances ou décisions à destination du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des parlementaires, de l'Assemblée de Corse, du Conseil exécutif de Corse, des

conseillers départementaux, aux préfets de département, aux maires des villes chefs-lieux :

- des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des

échanges de données factuelles ou statistiques ;

- des requêtes introductives d'instance ou mémoires devant les juridictions administratives :

- des courriers ou mémoires adressés aux parquets et aux juridictions pénales, civiles ou financières.

Article 2 : En qualité de responsable de budgets opérationnels de programme délégué de

niveau régional

Délégation de signature est donnée à Mme Sabine HOFFERER, directrice régionale de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt de Corse, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme délégué de

niveau régional à l'effet de :

a) recevoir les crédits des programmes suivants :

Mission ministérielle « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »,

programme 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »,

b) répartir les crédits entre les services déconcentrés (DRAAF, DDTM, DDCSPP) chargés de l'exécution

budgétaire,

c) procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.

Article 3 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle

Délégation de signature est donnée à Mme Sabine HOFFERER, directrice régionale de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt de Corse en qualité de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :

* __ Programme 143 « enseignement technique agricole »

de la Corse-du-Sud Palais Lanta Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedes 9 Standard 609$ [1 12]

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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-07-003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, Inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse 16* _ Programme 149 « agriculture et forêt »

* Programme 215 «conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »

*__ programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »

* programme 354 «administration territoriale de l'Etat»- action 5: fonctionnement courant de

l'administration territoriale

Article 4 : En qualité de responsable de centre de coûts

Délégation de signature est donnée à Mme Sabine HOFFERER, directrice régionale de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt de Corse pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

de l'État imputées au titre du programme suivant :

* Programme 354 « administration territoriale de l'Etat »-Action 6: dépenses immobilières de

l'administration territoriale,

Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des dépenses et l'émission des titres de recettes.

Article 5 : Limites de la délégation

Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse par intérim :

* les décisions attributives des subventions de l'État, à l'exception des décisions d'un montant inférieur à

23 000 €. Des décisions attributives des subventions de l'État inférieures à 23 000 € peuvent être

soumises à la signature du préfet de Corse par intérim, à l'appréciation de la directrice régionale de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse,

* Les conventions de l'État conclues avec la collectivité de Corse ou l'un de ses établissements publics,

quel qu'en soit le montant.

* Les ordres de réquisitions du comptable public, quel qu'en soit le montant.

Un compte rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au préfet de Corse (SGAC) au 15 du mois suivant.

Article 6: Chorus

Pour l'ensemble des BOP pour lesquels elle a reçu une délégation de signature, la directrice régionale de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse respectera les procédures d'engagement prévues par

l'application « chorus » avec l'outil interfacé « chorus formulaires ».

Article 7 : Formation et développement

Délégation de signature est donnée à Mme Sabine HOFFERER, directrice régionale de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt de Corse, à l'effet de signer dans le cadre du contrôle de légalité, les actes émanant

des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA),

conformément à l'article R 811-52 du code rural et aux articles L.421-11 et L.421-14 du code de l'éducation.

Article 8 : Autorisation d’exploiter - installation en agriculture

Délégation de signature est donnée à Mme Sabine HOFFERER, directrice régionale de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt de Corse, à l'effet de signer dans le cadre du contrôle des structures les actes

d'autorisation d'exploiter conformément aux articles R 331-3 à R331-6 du code rural et de la pêche maritime.

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-07-003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, Inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse 17Article 9 : Dette bancaire - Fonds d’allègement des charges (FAC)

Délégation de signature est donnée à Mme Sabine HOFFERER, directrice régionale de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt de Corse, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'attribution de l'aide du

fonds d'allègement des charges, pour la mesure d'allègement portant sur les intérêts des plans de règlement

conclus avec la caisse régionale du crédit agricole de Corse en application du protocole d'accord du 26 janvier

2004, et pour la mesure d'allègement portant sur les intérêts de la seconde partie des prêts de consolidation mis

en place de 1994 à 1996.

La présente délégation concerne également la signature des autorisations de versement établies dans le cadre

de cette mesure, relatives aux montants des prises en charge annuelles d'intérêts, et adressées à l'ASP.

Article 10 : Dette Sociale

Délégation de signature est donnée à Mme Sabine HOFFERER, directrice régionale de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt de Corse, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'approbation des plans de

désendettement signés entre un débiteur et le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse

conformément à la circulaire de mise en œuvre du décret n°2006-478 du 26 avril 2006 relatif au désendettement

social de l'agriculture corse.

Article 11 : Subdélégations

En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Sabine HOFFERER peut subdéléguer

Sa Signature aux agents placés sous son autorité par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Corse.

Article 12 : Exécution

Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et la

directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

As van | — 7 AUOT 2020

Le préfet de Co r intérim

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François|/RAY/ |

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

de Core duSud lat Pantra Cours Napoléon 2UESS Ajaccio cedex 9 Standard GHOST 12:

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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-07-003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, Inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse 18Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-07-003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, Inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse 19Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2020-08-07-001

arrêté portant délégation de signature à Monsieur Lucien

ARLERI Directeur régional de la police judiciaire

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-07-001 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Lucien ARLERI Directeur régional de la police judiciaire 20vu

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PRÉFET DE CORSE Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

Pt Bureau des affaires juridiques et administratives Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Monsieur Lucien ARLERI,

Directeur régional de la police judiciaire

Le préfet de la Haute-Corse

chevalier de l’ordre national du mérite

chevalier des palmes académiques

préfet de Corse par intérim

la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

de l'Etat ;

le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. ROBINE (Franck) ;

le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M, François RAVIER, en

qualité de préfet de la Haute-Corse ;

l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires

actifs des services de police nationale notamment son article 3 ;

l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps

administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale notamment son article 4 ;

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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-07-001 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Lucien ARLERI Directeur régional de la police judiciaire 21Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n° U10435380112069 du 16 mars 2020 affectant M. Lucien ARLERI,

commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur régional de police judiciaire à Ajaccio à

compter du 2 juin 2020;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,

ARRETE

Article 1: Délégation permanente de Signature est donnée à M. Lucien ARLERI, commissaire général,

directeur régional de la police judiciaire, à l'effet de prononcer les sanctions du premier groupe à l'encontre des

fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application et des personnels techniques et scientifiques de catégorie

C de la police nationale affectés à la direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio,

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucien ARLERI, commissaire général, directeur régional de la police judiciaire, la délégation qui lui est conférée à l'article 1 sera exercée par Mme Sophie THOMAS, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire,

Article 3 : Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, et le directeur régional de la police judiciaire, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Béstia, le / T 2020

Le préfet de Corse|paflinté

François RAVIER

t délai cours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-07-001 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Lucien ARLERI Directeur régional de la police judiciaire 22