RSA Ville de Parthenay
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2026
Procès-verbal
Nombre d'élus
En exercice Quorum Présents Votants
33 17 26 32
L'an deux mille vingt-six, le 05 juin à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué le 29
mai 2026, s'est réuni Salle du conseil au Pavillon Citoyen 3 rue de la Citadelle à
PARTHENAY en séance ordinaire sous la présidence de M. Jean-Michel PRIEUR, Maire.
Présents :
M. Jérôme BACLE, M. Claude BEAUCHAMP, Mme Sylvie BOUILLAUD, M. Philippe
CHAUDET, Mme Isabelle CHAUVIN, Mme Cécile CHIDA-CORBINUS, Mme Lola CLECH,
Mme Aurore DONNEZ, Mme Annie DUPUIS RAT, Mme Sylvie DUQUESNOY, M. Alexis
FOUILLET, M. Ludovic GILBERT, M. Baptiste GUITTON, Mme Karine HERVE, Mme Pauline
INGREMEAU, M. Anthony PELLETIER, M. Pierre-Alexandre PELLETIER, M. Dominique
PIGNON, M. Jean-Michel PRIEUR, Mme Magaly PROUST, Mme Véronique REISS, Mme
Pascale ROBIN, Mme Elodie THIESSE, M. Jean-Luc TREHOREL, Mme Laurence VERDON,
Mme Sonia YANSANE.
Absent excusé :
M. Albert-Pierre BOIVIN.
Procurations :
M. Mathis COMMERE donne pouvoir à M. Anthony PELLETIER, M. Joël DENIS donne
pouvoir à M. Jean-Michel PRIEUR, Mme Béatrice LARGEAU donne pouvoir à Mme
Laurence VERDON, M. Kévin MERLIOT donne pouvoir à Mme Elodie THIESSE, Mme
Chantal RIVAULT donne pouvoir à M. Jérôme BACLE, M. David WANSCHOOR donne
pouvoir à Mme Magaly PROUST.
Secrétaire de séance : Madame Véronique REISS ORDRE DU JOUR
AFFAIRES GENERALES
2
DESIGNATION DES DELEGUES SUPPLEANTS EN VUE DES ELECTIONS
SENATORIALES DU 27 SEPTEMBRE 2026
DELEGATIONS D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
URBANISME ET GESTION FONCIERE
3
10
VENTE DE LA RESIDENCE AUTONOMIE LES BERGERONNETTES AU CCAS
INCORPORATION DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL DE BIENS
PRESUMES SANS MAITRE CADASTRES SECTION AN N° 24, 28 ET 29
PROJET MAISON HENRI IV - AIDE A L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER
CONVENTION DE PARTENARIAT SIGIL RELATIVE A L'ECHANGE ET
L'USAGE DES DOCUMENTS CADASTRAUX ET DES DONNEES
COMPOSITES
MODIFICATION DE LA TAXE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TPE)
TAXE D'AMENAGEMENT
DELEGATION DE SIGNATURE À UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL
POUR PRENDRE UNE DECISION SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION
PC 079202 26 00015, AT 079202 26 00013, PC 079202 26 00017 ET AT 079202
26 00015
CONVENTION PREALABLE A LA RÉTROCESSION DES VOIES ET ESPACES COMMUNSA LA VILLE DE PARTHENAY DE L'OPERATION DE LOGEMENTS
DU PROMOTEUR VIVAPROM SUR LA PARCELLE BC 121
CITE DES JEUX
11
CONSTITUTION D'UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LE
DEVELOPPEMENT D'UNE FILIÈRE JEU M. Jean-Michel PRIEUR
Bonsoir à toutes et à tous, je vous remercie pour votre présence.
Nous allons commencer par les absents ayant donné procuration, à savoir :
M. Mathis COMMERE donne pouvoir à M. Anthony PELLETIER,
M. Joël DENIS donne pouvoir à M. Jean-Michel PRIEUR,
Mme Béatrice LARGEAU donne pouvoir à Mme Laurence VERDON,
M. Kévin MERLIOT donne pouvoir à Mme Elodie THIESSE,
Mme Chantal RIVAULT donne pouvoir à M. Jérôme BACLE,
M. David WANSCHOOR donne pouvoir à Mme Magaly PROUST.
M. Albert-Pierre BOIVIN s’est excusé.
QUESTIONS ORALES
M. Jean-Michel PRIEUR
Nous n’avons pas reçu de questions orales.
Je vous propose Véronique REISS comme secrétaire de séance.
(e]
Oo 0
O
AFFAIRES GENERALES
N° CM066-2026 - DESIGNATION DES DELEGUES SUPPLEANTS EN VUE DES
ELECTIONS SENATORIALES DU 27 SEPTEMBRE 2026
Rapporteur : Monsieur Jean-Michel PRIEUR, Maire
RAPPORT DE PRESENTATION
VU le Code électoral ;
VU le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour
l'élection des sénateurs ;
VU la circulaire du 6 mai 2026 relative à la désignation des délégués des conseils
municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;
VU l'arrêté préfectoral pris en date du 22 mai 2026 fixant le mode de scrutin et le nombre de
délégués suppléants à élire dans la commune ;
CONSIDERANT que tous les conseillers municipaux de Parthenay, de nationalité française,
sont délégués de droit ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit élire neuf délégués suppléants, parmi les électeurs de la Commune, en vue des élections sénatoriales ;
CONSIDERANT que cette désignation se fait par un vote sans débat, à bulletin secret, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel ;
Après appel à candidature, la liste suivante a été présentée :
N° NOM-PRENOM SEXE | DOMICILE DATE DE | LIEU DE
ORDRE NAISSANCE | NAISSANCE
1 Dominique M 6 allée des Cerisiers 14/10/1961 PARTHENAY
CHAUSSERAY 19200 PARTHENAY 2 Myriam PETIT F 8 rue Châteaudun 11/01/1967 CHOLET
79200 PARTHENAY
3 Joël ARNOUL -|M 31 rue Marcelin 07/10/1958 PARTHENAY JARRIAULT Berthelot
79200 PARTHENAY
4 Annie MENARD F 124 Av. Prés. Wilson | 10/03/1956 Sammarçolles
79200 PARTHENAY
5 Jean-Pierre M 27 rue d'Aquitaine 01/02/1964 PARTHENAY
GUILBAUD 79200 PARTHENAY
6 Anne ALLARD F 15 Bd Anatole France | 30/04/1965 PARIS 11ème
79200 PARTHENAY
7 Jérôme FOURNIER | M 50 rue Marcelin | 13/08/1974 POITIERS
Berthelot
79200 PARTHENAY
8 Brigitte F 54 Rue Salvador | 08/07/1962 PARTHENAY
SENECHAUX Allende
79200 PARTHENAY
9 Olivier VALLADE | M 12 Rue Saint Laurent | 07/04/1959 TOURS
79200 PARTHENAY
Monsieur le Maire indique que le bureau électoral est constitué des deux membres présents les plus âgés et des deux membres présents les plus jeunes du conseil municipal. La présidence appartient au maire et, à défaut du maire, aux adjoints et aux conseillers dans l'ordre du tableau.
Il indique que Béatrice LARGEAU ayant déjà un mandat au Département doit désigner un remplaçant.
Laurence VERDON précise qu'il s'agit de Jean-François LARGEAU, l'époux de Béatrice LARGEAU.
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
Nombre de votants
Bulletins blancs ou nuls
Nombre de suffrages exprimés
La liste a obtenu 32 voix.
32 Sont donc désignés délégués suppléants, les membres suivants :
N° NOM-PRENOM SEXE | DOMICILE DATE DE | LIEU DE
ORDRE NAISSANCE | NAISSANCE
1 Dominique M 6 allée des Cerisiers 14/10/1961 PARTHENAY
CHAUSSERAY 79200 PARTHENAY
2 Myriam PETIT F 8 rue Châteaudun 11/01/1967 CHOLET
79200 PARTHENAY
3 Joël ARNOUL -|M 31 rue Marcelin 07/10/1958 PARTHENAY JARRIAULT Berthelot
79200 PARTHENAY
4 Annie MENARD F 124 Av. Prés. Wilson 10/03/1956 Sammarçolles
79200 PARTHENAY
5 Jean-Pierre M 27 rue d'Aquitaine 01/02/1964 PARTHENAY GUILBAUD 79200 PARTHENAY
6 Anne ALLARD F 15 Bd Anatole France | 30/04/1965 PARIS 11ème 79200 PARTHENAY
7 Jérôme FOURNIER | M 50 rue Marcelin | 13/08/1974 POITIERS Berthelot
79200 PARTHENAY
8 Brigitte F 54 Rue Salvador | 08/07/1962 PARTHENAY
SENECHAUX Allende
79200 PARTHENAY
9 Olivier VALLADE | M 12 Rue Saint Laurent | 07/04/1959 TOURS 79200 PARTHENAY
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité.
PET
N° CM067-2026 - DELEGATIONS D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU
MAIRE
Rapporteur : Monsieur Jean-Michel PRIEUR, Maire
RAPPORT DE PRESENTATION
Par délibération n°CM33-2026 du 21 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article
L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal a accordé au
Maire un certain nombre de délégations d'attribution parmi lesquelles figurent la charge :
- D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de
l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil
municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;
- De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil
municipal, l'attribution de subventions.
Par courrier en date du 12 mai 2026, Madame la Sous-préfète invite le Conseil municipal à
définir de manière plus précise les attributions listées ci-avant.
Il est donc proposé au Conseil municipal de les définir comme suit :
- D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de
l'urbanisme, au nom de la commune et sans limitation, le droit de préemption sur les
fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains
faisant l'objet de projets d'aménagement commercial ;
- De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, sans limitation
de montant. DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.21 22-22 et L.2122- 23;
VU la délibération du Conseil municipal n°CM033-2026 du 21 mars 2026, approuvant les délégations d'attribution du Conseil municipal au Maire ;
VU le recours gracieux de Madame la Sous-préfète, en date du 12 mai 2026, enjoignant à la Ville d'inviter le Conseil municipal à retirer sa délibération n°CM033-2026, susvisée ;
CONSIDERANT que par délibération n°CM033-2026 du 21 mars 2026, le Conseil municipal a accordé au Maire un certain nombre de délégations d'attribution parmi lesquelles figurent la charge :
- D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de
l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil
municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
-__ De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil
municipal, l'attribution de subventions.
CONSIDERANT que par courrier en date du 12 mai 2026, Madame la Sous-préfète sollicite le retrait de la délibération du 21 mars 2026 et invite le Conseil municipal à définir de
manière plus précise les attributions listées ci-avant ;
Le Conseil Municipal, ayant délibéré :
-_ Décide d'accorder au Maire les délégations d’attributions suivantes prévues à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, pour la durée du présent
mandat :
o 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation
des propriétés communales ;
© 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant
inférieur à 214 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et 5
350 000 € HT pour les marchés et accords cadres de travaux ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
© 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas douze ans ;
© 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de
sinistre y afférentes ;
o 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
© 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les
cimetières ;
© 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros
o 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justice et experts ;
o 14° De fixer les reprises d'alignement en application des documents
d'urbanisme ;
© 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le
code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de
déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les
dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, sans limitation de montant ;
© 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction et à tout degré d'instance, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;
© 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels
sont impliqués des véhicules municipaux sans limitation de montant ;
© 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.
311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un
constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement
concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article
L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655
du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les
conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour
voirie et réseaux ;
© 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de
1 000 000 €;
© 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de
l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le
conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même
code ;
© 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;
© 26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, sans
limitation de montant ;
© 27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme
relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens
municipaux ;
© 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique
prévue au | de l’article L.123 -19 du code de l'environnement ;
© 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal
peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le
remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent
code.
-__ Précise que conformément à la possibilité ouverte par le second alinéa de l’article L.
2122-23 du Code général des collectivités territoriales, les décisions prises en
application des pouvoirs délégués au maire par la présente délibération peuvent être
signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire
dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du Code général des collectivités
territoriales,
- Précise qu'en cas d'absence ou de tout autre empêchement du maire dans les
conditions de l’article L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales, les
attributions déléguées susmentionnées sont exercées par un adjoint dans l’ordre des
nominations et, à défaut, par un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau,
- _ Précise que les actes liés aux décisions prises en application des pouvoirs délégués
au maire par la présente délibération peuvent être signés par les agents communaux ayant reçu délégation de signature tels que cités à l'article L.2122-19 du Code
général des collectivités territoriales.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité. URBANISME ET GESTION FONCIERE
N° CMO068-2026 - VENTE DE LA RESIDENCE AUTONOMIE LES
BERGERONNETTES AU CCAS
Rapporteur : Madame Annie DUPUIS RAT, Adjointe
RAPPORT DE PRESENTATION
La Ville de Parthenay est propriétaire de la parcelle section AH numéro 448 au 6 avenue François Mitterrand. Ce terrain a fait l’objet d'un bail emphytéotique conclu en 1986 pour 38 ans en faveur de la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré des Deux-Sèvres et de la Région à des fins de construction d’un foyer logement.
Ce bail, ainsi que les emprunts associés ont été transférés en 2015 au Centre Communal d'Action Sociale de Parthenay. Ce dernier assure la gestion complète et l'entretien du foyer logement, devenu résidence autonomie.
Le bail emphytéotique s'est achevé le 15 novembre 2024, sans rupture de la gestion de
l'établissement par le CCAS. À compter de cette date, la Ville est devenue pleinement propriétaire du site.
Au regard des périmètres de compétences, de la continuité d'activité de la résidence autonomie, des besoins et projets de réinvestissement sur le bâtiment, la cession au CCAS constitue le cadre juridique et financier le plus pertinent. Cette cession entre entités publiques communales est prévue à l'euro symbolique.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU l'avis de la mission domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques, en date du 28 janvier 2026 ;
VU l'avis de la Commission « Urbanisme et Commerce », en date du 28 avril 2026 ;
CONSIDERANT que la Ville de Parthenay est propriétaire de la parcelle cadastrée section AH numéro 448, sise à Parthenay, 6 Avenue François Mitterrand ;
Commune | Section | Numéro Adresse cadastrale Superficie Parthenay AH 448 6 AV FRANCOIS MITTERRAND 00 ha 51 a 24 ca
CONSIDERANT que la résidence autonomie Les Bergeronnettes a été construite sur la parcelle cadastrée section AH, numéro 448, à Parthenay, par la Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré des Deux-Sèvres et la Région dans le cadre d’un bail emphytéotique conclu en 1986 pour 38 ans ;
CONSIDERANT que ce bail, ainsi que les emprunts associés ont été transférés en 2015 au Centre Communal d'Action Sociale de Parthenay (CCAS), ce dernier assurant la gestion complète et l'entretien de l'équipement ; CONSIDERANT que le bail emphytéotique s'est achevé le 15 novembre 2024, et que le
CCAS continue d'assurer la gestion et l'entretien de l'établissement dans le cadre de ses
compétences ;
CONSIDERANT qu'au regard des périmètres de compétences, de la continuité d'activité de
la résidence autonomie, des besoins et projets de réinvestissement sur le bâtiment, la
cession au CCAS constitue le cadre juridique et financier privilégié ;
CONSIDERANT que la cession à l'euro symbolique et l'écart par rapport à l'avis de la
mission domaniale se justifient par le caractère de cession entre entités publiques
communales, par le fait que le CCAS assure, depuis plusieurs années, la gestion et
l'entretien de l'établissement et par le besoin en réinvestissement sur le bâtiment laissé à la
charge du CCAS ;
Le Conseil Municipal, ayant délibéré, décide :
-__ D'approuver la vente de la résidence autonomie Les Bergeronnettes, sise 6 avenue
François Mitterrand, cadastrée section AH numéro 448, à Parthenay, au Centre
Communal d'Action Sociale, pour un montant de 1 €;
- De dire que les frais d'actes seront à la charge de l'acquéreur ;
__ D'autoriser Monsieur le Maire, avec faculté de délégation à un adjoint, à signer l'acte
de vente ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité.
EPP EPS
N° CM069-2026 - INCORPORATION DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL DE
BIENS PRESUMES SANS MAITRE CADASTRES SECTION AN N° 24, 28 ET 29
Rapporteur : Madame Annie DUPUIS RAT, Adjointe
RAPPORT DE PRESENTATION
Plusieurs parcelles en déshérence, portant des bâtiments fortement dégradés, situées dans
le faubourg Saint-Jacques, ont été identifiées comme potentiels biens sans maître.
Il s'agit d’une part de la parcelle cadastrée section AN numéro 24, d’une contenance de 194
m2, occupée par un garage en ruine et un jardin à l'arrière, située au 7 Grande rue du Four,
et de la parcelle AN 28, d'une contenance de 106 m2, occupée par un immeuble délabré sis
36 rue du Faubourg Saint-Jacques.
Le dernier propriétaire est Madame FELDMAN Gail Merle au vu d’un acte notarié du 4 mai
1992 publié au service de la publicité foncière le 24 juin 1992. Malgré des interpellations de
la Ville, aucuns travaux n'ont été engagés pour répondre à la dégradation progressive de ces
biens. De multiples tentatives de contact ont été faites depuis 2021 auprès de la propriétaire
résidant à l'étranger, l'interpellant sur l'état des bâtiments et la nécessité d'intervention, sans
réponse. Des courriers ont été envoyés à la dernière adresse connue par l'administration
fiscale, ainsi qu'à une autre adresse possible. À cela s'ajoutent des recherches et
sollicitations diverses, notamment auprès de l'ambassade américaine. Ces démarches n'ont pas permis d'entrer en contact avec la propriétaire.
Les biens mentionnés ci-avant se retrouvent ainsi sans propriétaire connu au sens pratique
et juridique, permettant de le joindre ou de lui faire assumer ses obligations.
Les taxes foncières afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans.
A noter que la maison sise au 36 rue du Faubourg Saint-Jacques fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité établi en 2025. Faute d'exécution par le propriétaire, la commune de Parthenay réalise les mesures conservatoires.
I s'agit d'autre part de la parcelle cadastrée section AN numéro 29, d'une contenance de 25 m2, située 34 rue du Faubourg Saint-Jacques, occupée par un porche au-dessus duquel se trouve un volume bâti en continuité de la maison Feldman au n°36.
Ce bien n'a pas de propriétaire connu et aucun titre de propriété rattaché à cette parcelle n’a été publié au service de la publicité foncière.
Ce bien n'est pas soumis à la taxe foncière.
Après avis favorable de la commission communale des impôts directs, la situation de biens présumés sans maître de ces trois parcelles a été constatée par arrêtés en date du 22 septembre 2025, lesquels ont fait l'objet des mesures de publicité et d'affichage légales.
Un délai de 6 mois s’est écoulé depuis l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précitées sans qu'aucune personne ne se manifeste pour revendiquer sa qualité de propriétaire.
Ces parcelles présentent un intérêt pour la commune, en lien avec l'objectif affiché dans l'Opération de Revitalisation du Territoire de favoriser les dynamiques immobilières, avec notamment la remise sur le marché de l'immeuble d'habitation vacant 36 rue du Faubourg Saint-Jacques (après revente et réhabilitation) et l'intérêt de l'aménagement d'un stationnement de quartier aux 7-9 grande rue du Four, opération qui permettrait de désencombrer le domaine public de ce faubourg très densément bâti (stationnement automobile, poubelles).
Dans ces conditions, et eu égard à leur statut de biens présumés sans maître, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver l'incorporation dans le patrimoine de la commune des parcelles cadastrées section AN, numéros 24, 28 et 29, et d'autoriser Monsieur le Maire à prendre tous les actes et notamment l'arrêté constatant ladite incorporation.
La commission Urbanisme a été sollicitée à plusieurs reprises entre 2022 et 2025 pour orienter le pilotage de ce dossier, aboutissant à la validation en groupe foncier le 18 avril 2025 du lancement d'une procédure de biens sans maître. Consultée le 28 avril 2026, la nouvelle commission a émis un avis favorable à l'aboutissement de la procédure.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2241-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4 et R.1123-1 et suivants, relatifs aux biens sans maître ;
VU le Code civil, et notamment son article 713 ;
VU le Code général des impôts, s'agissant de la taxe foncière ;
VU les dispositions du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Parthenay ;
VU la convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) signée le 10 mai 2023 ;
VU l'avis de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) en date du 11 mars 2025 concernant le constat de biens présumés sans maître ;
VU les arrêtés n°UR-25-AR-01, UR-25-AR-02 et UR-25-AR-03 en date du 22 septembre 2025 portant constatation de l'état de bien présumé sans maître des parcelles respectivement cadastrées section AN numéros 28, 24 et 29 ; VU les mesures de publicités, d'affichage sur place et en mairie et de notification accomplies
pour chacun des biens concernés ;
VU l'avis de la commission Urbanisme et Commerce en date du 28 avril 2026 ;
CONSIDERANT que l'article L.1123-1 (2°) du Code général de la propriété des personnes
publiques (CGPPP) qualifie de biens n'ayant pas de maître les immeubles qui n'ont pas de
propriétaire connu et pour lesquels les taxes foncières n'ont pas été acquittées depuis plus
de trois ans ou ont été acquittées par un tiers ;
CONSIDERANT que la procédure prévue à l'article L.1123-3 du même code permet à la
commune d'incorporer de tels biens dans son domaine, après constat, par arrêté du Maire,
du respect des conditions mentionnées au 2° de l'article L.1123-1, après publication et
affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, après notification aux derniers domicile et résidence du
dernier propriétaire connu, et après expiration d'un délai de six mois ;
CONSIDERANT que pour les biens immobiliers listés ci-dessous, le Maire a engagé cette
procédure, après avoir obtenu l'avis favorable de la commission communale des impôts
directs ;
CONSIDERANT que les arrêtés du Maire ont fait l'objet des mesures de publicité requises
(affichage, publication et notifications) et que le délai de six mois à compter de la dernière de
ces mesures est aujourd'hui expiré pour chacun des biens ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'étant manifesté dans ce délai, lesdits biens sont
en conséquence présumés sans maître ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.1123-3 du CGPPP, il appartient au Conseil
Municipal de se prononcer sur l'incorporation de ces biens dans le patrimoine communal
dans un délai de six mois à compter de leur vacance présumée, faute de quoi leur propriété
serait attribuée de plein droit à l'État ;
CONSIDERANT l'objectif affiché dans l'Opération de Resvitalisation du Territoire de favoriser
les dynamiques immobilières, avec notamment la remise sur le marché de l'immeuble
d'habitation vacant 36 rue du Faubourg Saint-Jacques et l'intérêt de l'aménagement d'un
stationnement de quartier aux 7-9 grande rue du Four ;
CONSIDERANT l'intérêt communal à incorporer ces biens dans le domaine privé de la
commune ;
Le Conseil Municipal, ayant délibéré, décide :
- D'incorporer dans le domaine privé de la commune les parcelles cadastrées comme
suit :
Commune | Section | Numéro Adresse cadastrale Contenance
Parthenay AN 24 7 GRANDE RUE DU FOUR 01 a 94 ca
Parthenay AN 28 36 RUE DU FBG ST JACQUES 01a06 ca
Parthenay AN 29 34 RUE DU FBG ST JACQUES 00a25ca
- D'autoriser Monsieur le Maire à prendre tous les actes et à réaliser les formalités
nécessaires à l'incorporation de ces biens dans le domaine privé communal ;
- De dire que l'ensemble cadastré section AN, numéros 28 et 29 est destiné à être revendu pour réhabilitation ;
- De dire que le bien cadastré section AN, numéro 24 a vocation à intégrer l'assiette foncière d'un projet d'aménagement d’un parc de stationnement qualitatif de proximité et adapté au contexte patrimonial du site.
Résultat du vote : Adopté à l’unanimité.
EEE
N° CMO070-2026 - PROJET MAISON HENRI IV - AIDE A L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER
Rapporteur : Madame Annie DUPUIS RAT, Adjointe
RAPPORT DE PRESENTATION
Au terme d'un processus initié en 2021 et après plusieurs années d'études et de montage du projet notamment sur les plans architecturaux et financier, la Ville de Parthenay a cédé un ensemble immobilier de 2250 m° dit « Maison Henri IV » situé au 7, 11 et 13 rue du Château, à proximité de la porte Saint-Jacques, à la SCI AGA PARTHENAY pour le prix de 80 000 €.
Le projet consiste en la réhabilitation ambitieuse de ce bâtiment à très forte valeur
patrimoniale, en lui redonnant une vocation économique et culturelle : hébergement touristique situé entre la maison d'hôtes traditionnelle et l'hôtellerie de charme haut de gamme, espace événementiel, de coworking et de création.
Les porteurs de projet ont veillé à respecter les directives du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), qui s'applique au centre historique de Parthenay, classé Site patrimonial remarquable. Ce cadre impose un haut niveau d'exigence de qualité architecturale et paysagère. Le projet a été mené en étroite collaboration avec l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP), tout en intégrant les exigences d'accessibilité.
L'intégration de ces exigences, inhérentes à un ensemble immobilier à forte valeur patrimoniale, engendre par définition un coût de réhabilitation plus élevé.
L'équilibre de l'opération a impliqué de mobiliser des financements extérieurs. Ont ainsi notamment été étudiées les possibilités d'aides de la part de l'Etat et de la Fondation du Patrimoine.
La Ville et la Communauté de Communes ont exprimé leur soutien au projet dans le cadre des demandes de subventions Fonds Vert - Recyclage Foncier et Fonds de Restructuration des Locaux d'Activités. Le financement total par ces deux dispositifs de l'Etat s'établit à 615 357 €.
S'agissant de la ville centre, le soutien au projet s'inscrit dans une réflexion globale sur la réhabilitation du centre-ville, la redynamisation du territoire, et s'inscrit pleinement dans la démarche de Cité des Arts (démarche qui a pu pointer le déficit du territoire en matière d'offre hôtelière diversifiée et de qualité).
Il trouve aussi une place de premier plan au sein de l'Opération de revitalisation du territoire (ORT), signée en mai 2023 par la Ville, la Communauté de communes, et l'État, et plus précisément la fiche action n°5 sur les fonciers stratégiques en centre-ville.
Dans le cadre de l'obtention du permis de construire accordé le 28 février 2024, un diagnostic relevant de l'archéologie préventive a été rendu obligatoire en raison de la sensibilité archéologique du site. Après plus d'un an d'expectative sur ce point, ses conclusions ont été rendues en septembre 2025.
Sur la base de ce rapport de diagnostic, la DRAC, via un arrêté du préfet de région en date
du 17 novembre 2025, a prescrit une fouille d'archéologie préventive, qui devra être réalisée
conformément au cahier des charges scientifiques.
Les porteurs de projet ont sollicité dès décembre 2025 plusieurs opérateurs éligibles pour
réaliser ces fouilles (INRAP et Atemporelle).
Au regard du volume attendu de l'étude, le montant de cette prestation devrait être de l'ordre
de la centaine de milliers d'euros à plusieurs centaines de milliers d'euros.
La réalisation de l'étude aura une incidence forte sur le calendrier opérationnel des travaux.
Elle représente un surcoût très important qui, conjugué aux exigences patrimoniales et
architecturales du secteur sauvegardé, met fortement en péril l'équilibre de l'opération et
donc sa faisabilité.
IL est probable que les porteurs de projet se retrouvent contraints d'abandonner ce projet
emblématique pour le quartier médiéval. Du point de vue de la Ville, il convient de considérer
avec attention qu'en cas d'abandon de ce projet et au regard de la complexité du site avec
un volet archéologique incontournable, il y a un risque majeur de voir se maintenir une friche
urbaine de 2 250m° en plein secteur médiéval et d’engendrer une situation de péril
bâtimentaire à moyen terme ;
Des pistes de financement supplémentaires sont recherchées, mais restent incertaines et contraintes, auprès du Fonds National pour l'Archéologie Préventive (FNAP), ainsi qu'un
abondement additionnel Fonds Vert — FRLA.
Face à l'importance des coûts d'opération dont l'ensemble ne pouvait être anticipé, la SCI
AGA PARTHENAYa sollicité auprès de la Ville, par courrier en date du 28 janvier 2026, le
versement d'une subvention directe pour contribuer à la faisabilité économique du projet.
La faisabilité d'une aide apportée par la Ville a été étudiée juridiquement. La situation de la
commune de Parthenay dans une zone d'aide à finalité régionale permet aux collectivités
territoriales ou leurs groupements d'accorder des aides en matière d'investissement
immobilier des entreprises.
L'intérêt de soutenir ce projet est justifié au regard de ses retombées positives pour le
territoire parthenaisien en matière de :
- mise en valeur du patrimoine, notamment médiéval, du centre historique de
Parthenay, source d’attractivité touristique ;
- revitalisation du centre-ville, par la résorption d'une friche urbaine conséquente dans
un secteur stratégique en pied de remparts et en covisibilité directe avec le château et la
porte Saint-Jacques ;
- développement d'une activité économique et culturelle en centre-ville, et son impact
positif sur le tissu local - réponse au besoin croissant d'infrastructures d'accueil touristique
de qualité ;
- développement et valorisation de la connaissance historique du territoire, par la
recherche archéologique.
Considérant l'enveloppe prévue au budget 2026 pour des actions foncières, il est proposé que le solde aujourd'hui projeté comme disponible vienne alimenter l'aide en question, pour
un montant de 60 000 €. Pour mémoire, le produit de la vente du bien en 2024 s'élevait à 80 000 €, sans tenir compte de l'enjeu archéologique.
Après échanges en commission Urbanisme, Patrimoine et commerce local le 10 février 2026 et en commission Urbanisme et Commerce du 28 avril 2026, il est proposé :
-__ D'accorder en considération de la demande formulée par la SCI AGA PARTHENAY, une aide de 60 000 € pour le projet de réhabilitation de la maison « Henri IV », 7, 11
et 13 rue du Château ;
- De valider la convention ci-jointe définissant les objectifs, les modalités, le montant et les contreparties attendues de la subvention ;
-_ D'autoriser Monsieur le Maire, avec faculté de délégation à un adjoint, à signer la
convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-8, R.1511-3 et R.1511-5 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2022 relative à la cession d'un bien immobilier dénommé Maison « Henri IV », sis 7, 11 et 13 rue du Château ;
VU le décret n°2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022- 2027 ;
VU la demande d’aide exprimée par la société civile immobilière AGA Parthenay, propriétaire de la Maison « Henri IV », en date du 28 janvier 2026 ;
VU la convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) signée le 10 mai 2023 ;
VU l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine et Commerce Local, réunie le 10 février 2026 ;
VU l'avis de la commission Urbanisme et Commerce, réunie le 28 avril 2026 ;
CONSIDERANT la cession à la SCI AGA Parthenay en date du 25 juin 2024 de l'ensemble immobilier situé au 7, 11 et 13 rue du Château, cadastré section AM numéros 11, 147, 149 et 150 ;
CONSIDERANT le projet de réhabilitation du site à des fins d'hébergement touristique, faisant l'objet d'un permis de construire déposé le 4 décembre 2023 et accordé le 28 février 2024 ;
CONSIDERANT la réhabilitation de bâtiments à très forte valeur patrimoniale et le haut niveau d'exigence de qualité architecturale et paysagère, résultant du cadre réglementaire du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, et de l'étroite collaboration avec l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine, tout en intégrant les exigences d'accessibilité ;
CONSIDERANT, à la suite du diagnostic archéologique mené et rédigé de mars à août 2025, la nécessité de mettre en œuvre, préalablement à la réalisation du projet, une fouille d'archéologie préventive prescrite par arrêté préfectoral n° AF-75-2025-1185 en date du 17 novembre 2025 ; CONSIDERANT ces impacts défavorables supplémentaires sur l'équilibre économique du
projet, mettant en péril sa poursuite ;
CONSIDERANT les diverses demandes de financement extérieur faites par la SCI AGA
Parthenay, notamment auprès de l'Etat, ainsi qu'auprès de la Ville de Parthenay par courrier
en date du 28 janvier 2026 sollicitant le versement d'une subvention directe pour contribuer à
la faisabilité économique du projet ;
CONSIDERANT, en cas d'abandon de ce projet et au regard de la complexité du site avec
un volet archéologique incontournable, le risque de voir se maintenir une friche urbaine de
2 250 m° en plein secteur médiéval et d'engendrer une situation de péril potentiel à moyen
terme ;
CONSIDERANT l'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) Parthenay-Gâtine, ses
orientations stratégiques de favoriser les dynamiques immobilières, redynamiser le tissu
commercial et redynamiser le centre-ville par le positionnement de projets structurants, et plus précisément la fiche action n°5 visant notamment à impulser et/ou accompagner le
projet d'hébergement touristique sur la maison « Henri IV » ;
CONSIDERANT que la commune de Parthenay est située dans une zone d'aide à finalité
régionale, permettant aux collectivités territoriales ou leurs groupements d'accorder des
aides en matière d'investissement immobilier des entreprises ;
CONSIDERANT l'intérêt de soutenir ce projet, au regard de ses retombées positives pour le
territoire parthenaisien et plus largement de Gâtine en matière de :
- Mise en valeur du patrimoine, notamment médiéval, du centre historique de
Parthenay, source d'attractivité touristique ;
-_ Revitalisation du centre-ville, par la résorption d’une friche urbaine conséquente dans
un secteur stratégique en pied de remparts ;
-__ Développement d'une activité économique et culturelle en centre-ville, et son impact
positif sur le tissu local - réponse au besoin croissant d’infrastructures d'accueil
touristique de qualité ;
- Développement et valorisation de la connaissance historique du territoire, par la
recherche archéologique ;
Le Conseil Municipal, ayant délibéré, décide :
__ D'accorder en considération de la demande formulée par la SCI AGA PARTHENAY,
une aide de 60 000 € pour le projet de réhabilitation de la maison « Henri IV », 7, 11
et 13 rue du Château ;
- De valider la convention ci-jointe définissant les objectifs, les modalités, le montant et
les contreparties attendues de la subvention ;
__ D'autoriser Monsieur le Maire, avec faculté de délégation à un adjoint, à signer ladite
convention, ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Résultat du vote : Adopté à l’unanimité.
et N° CM071-2026 - CONVENTION DE PARTENARIAT SIGIL RELATIVE A
L'ECHANGE ET L'USAGE DES DOCUMENTS CADASTRAUX ET DES DONNEES COMPOSITES
Rapporteur : Madame Annie DUPUIS RAT, Adjointe
RAPPORT DE PRESENTATION
A l'instar de l'ensemble des communes des Deux-Sèvres, la commune de Parthenay est partenaire du SIEDS afin de bénéficier des outils logiciels lui permettant d'assurer ses missions et compétences au quotidien.
Cela concerne notamment l'accès au logiciel métier « SIGil Urba » qui permet d'effectuer l'instruction des autorisations d'urbanisme avec l'ensemble des services et gestionnaires de réseaux compétents (dont l'accès au guichet numérique).
Cela inclut également l'accès au « SIGII Carto », qui permet un accès à un ensemble de données larges, indispensables à de nombreuses opérations du quotidien notamment pour les Services Techniques, et mises-à-jour (données cadastrales, réseaux dont réseaux sensibles, servitudes, cadastre solaire, sécurité incendie, coordination de chantier, photo aérienne de résolution 5cm...).
Afin de continuer à bénéficier des services offerts par le SIEDS en matière de logiciels métiers et de système d'information géographique d'intérêt local, il est proposé de renouveler la convention de partenariat pour une durée de 5 ans.
Le projet de convention-type est joint à la présente délibération. La finalisation de sa rédaction par le SIEDS n'interviendra qu'une fois la présente délibération prise par le Conseil Municipal.
DELIBERATION
VU l'article 3 alinéa 4 des statuts du SIEDS relatif aux conditions d'exercice de la compétence facultative,
VU la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°02-06-24-C-07-50 du 24 juin 2002 relative aux modalités de transfert de la compétence facultative SIGil,
VU la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°03-01-C-07-30 du 13 janvier 2003 relative aux modalités de recouvrement des contributions SIGil,
VU la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°07-06-25-C-04-94_du 25 juin 2007 relative au renouvellement des conventions de partenariat pour la digitalisation des documents cadastraux, l'échange et l'usage de données composites,
VU la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°10-06-28-C-09-73 du 28 juin 2010 relative à la contribution financière des communes,
VU la délibération du Bureau Syndical du SIEDS n°13-03-12-B-06-32 du 12 mars 2013 relative à la création d'un outil géocollaboratif pour la gestion des procédures d'urbanisme,
VU la délibération du Bureau Syndical du SIEDS n°16-10-24-B-04-191 du 24 octobre 2016 relative à la mise en place d’un Plan de Corps de Rue Simplifié,
VU la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°20-02-17-C-07-44 du 17 février 2020 relative à l'acquisition, en partenariat avec l'IGN, de la photoaérienne de résolution 5 cm,
VU la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°20-02-17-C-08-45 du 17 février 2020 relative à l'acquisition et à la mise à disposition d'un Cadastre Solaire,
VU la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°21-1 0-18-C-13-285 du 18 octobre 2021
relative à la mise à disposition du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme
(GNAU),
VU la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°20251208 _C_434 du 8 décembre 2025
relative à la mise à disposition de l'application SIGil Conso dédiée au suivi de consommation
énergétique des bâtiments publics,
VU les partenariats établis entre le SIEDS, le Conseil Départemental des Deux-Sèvres, la
DDT, le SDIS et le SMO Deux-Sèvres Numérique afin de mieux accompagner chaque
territoire des Deux-Sèvres,
VU la convention DGFiP signée entre la commune, le SIEDS et les partenaires associés,
VU la délibération du Conseil Municipal du 16/12/2010 transférant la compétence SIGil au
SIEDS,
VU la délibération du Conseil Municipal du 20/09/2021 renouvelant la convention de
partenariat SIGil relative à l'échange et l'usage des documents cadastraux et des données
composites,
VU la décision du Président du SIEDS n°20260121_D_40 relative au renouvellement de 46
conventions de partenariat SIGil pour l'année 2026,
CONSIDERANT que le SIEDS dispose de la compétence Système d'Information
Géographique d'intérêt local (SIGil) et qu'il est désigné comme l'interlocuteur principal vis-à-
vis de la DGFIP. ; son rôle de fédérateur est de garantir le bon fonctionnement de l'opération
et plus particulièrement d'assurer les relations avec les différents partenaires, de suivre les
conventions de partenariat, d'assurer la cohésion des échanges de données entre
partenaires par la mise en place et le suivi d'un dictionnaire unique des données échangées
et de coordonner la mise en place des moyens de traitement et de communication
permettant la mise à disposition des données à chacun des partenaires.
CONSIDERANT que l'ensemble des communes du département des Deux-Sèvres ont
transféré au SIEDS la compétence facultative Système d'Information Géographique d'intérêt
local,
CONSIDERANT que la commune souhaite continuer à disposer des services du SIEDS en
matière de traitement d’information géographique,
CONSIDERANT que, pour formaliser les échanges de données avec les gestionnaires de
réseaux de la commune, le SIEDS a mis en place une convention de partenariat SIGil
reconductible tous les cinq ans,
CONSIDERANT que l'acquisition des mises à jour du plan cadastral informatisé et
l'enrichissement par les données des différents partenaires s'avère nécessaire pour
conserver un outil de gestion efficace pour les besoins de la commune au service de la
population,
CONSIDERANT que l'application SIGil'carto permet de consulter le cadastre numérisé, les
réseaux et les documents d'urbanisme de la commune, de dessiner le patrimoine arboré,
d'optimiser la gestion des déchets et de la voirie, de coordonner les chantiers (@ccords79) ;
CONSIDERANT que l'application SiGil'carto contient l'outil @ccords79 visant à aider les
communes dans leur rôle de coordinateur de chantiers et ainsi améliorer la coordination de
chantiers entre tous les acteurs du domaine public,
CONSIDERANT que l'application SIGil'urba est un outil d'urbanisme permettant de gérer et simplifier les procédures d'urbanisme (CU, PC, ..),
CONSIDERANT que le cadastre solaire est une cartographie à très grande échelle du potentiel solaire des toitures et surfaces permettant de répondre aux besoins des collectivités sur la mise en valeur des zones à fort potentiel pour l'installation de production d'électricité photovoltaïque des bâtiments,
CONSIDERANT que la mise à disposition dans le portail SIGil d'un PCRS image issu d'une photoaérienne de résolution 5cm permet de répondre, en territoire rural, à la réforme « anti- endommagement des réseaux » ou « DT-DICT » qui introduit la mise en place d'un fond topographique unique depuis le 1er juillet 2012,
CONSIDERANT que la mise à disposition dans le portail SIGil d’un PCRS vecteur de précision 10 cm pour les 39 communes urbaines, permet de répondre, en territoire urbain, à la réforme « anti-endommagement des réseaux » où « DT-DICT » qui introduit la mise en place d’un fond topographique unique depuis le 1er juillet 2012,
CONSIDERANT que l'application SIGil Conso est une solution intelligente de suivi et de pilotage de la consommation énergétique destinée aux collectivités qui permet de centraliser l'ensemble des données multi-fluides (électricité, gaz, eau, fioul, réseau de chaleur) et d'intégrer des informations issues des factures, capteurs loT et systèmes GTB,
CONSIDERANT que la contribution syndicale SIGil de la commune est indexée sur le nombre d'habitants,
CONSIDERANT que la commune, dans le cadre du renouvellement de la convention de partenariat SIGil, bénéficie de l'édition d’un plan filaire au format AO de la commune sur papier glacé.
Le Conseil Municipal, ayant délibéré, décide :
- De s'acquitter, dans le cadre du transfert de compétence SIGil, de la contribution syndicale annuelle de 3 000€ (trois mille euros) selon les modalités financières figurant en annexe 1,
- _ D'accepter la convention de renouvellement ci-annexée pour bénéficier de l'ensemble des services du système d'information géographique d'intérêt local développé par le SIEDS,
- D'autoriser le maire à signer la convention de renouvellement SIGil pour l'échange et l'usage des documents cadastraux et des données composites ci-annexée pour une durée de5 ans, et tout document afférent à ce dossier,
-_ De dire que les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2026 chapitre 011-510- 6281 (concours divers et cotisations).
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité.
A
N° CM072-2026 - MODIFICATION DE LA TAXE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TPE)
Rapporteur : Madame Annie DUPUIS RAT, Adjointe
RAPPORT DE PRESENTATION
La Taxe (Locale) sur la Publicité Extérieure (TPE) a été instituée par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Elle concerne les supports publicitaires visibles de toute voie ouverte à la circulation publique : + Les dispositifs publicitaires ;
° Les enseignes ;
+ Les préenseignes.
Cette taxe vise un double objectif :
- Générer une ressource pour le bloc communal ;
- Lutter plus efficacement contre la « pollution visuelle »
Par délibération du 17 juin 2024, le Conseil Municipal de Parthenay a poursuivi un
processus de rattrapage des tarifs de la TPE appliqués sur la commune avec les tarifs
du droit commun.
De ce fait, il est proposé au Conseil Municipal de modifier les tarifs de la manière
suivante, en effectuant un rattrapage de + 5€ tel que cela est permis par l'article L 454-
59 du Code des impositions sur les biens et services, sauf pour les petites surfaces, et
cela de la manière suivante :
mé 19,
Dispositifs NOrHuRÉRiques 16,00 € 10€ 19,10€ [Finalisation du rattrapge publicitaires et Nréiues ue & si
préenseignes umérique: 28,00€ f 33,00€ Rattrapage maximal par rapport à n-1, soit 5 €
D'une surface globale k 19,10€ Pas d'impact pour le commerce néi Exonération
De 7m° à 12m (dès 13€ 19,10€ ue |
le 1er m°) Pas d'augmentation
. De plus de 12 m? à 20 38,10€ Rattrapage maximal par 8
Enseignes m? 1e LL rapport à n-1, soit 5 € De plus de 20 m? à 50 De 38,10€ me Rattrapage maximal par m2 rapport à n-1, soit 5 € Plus de 50 m? 76,30 € Rattrapage maximal par 39:
#e £ rapport à n-1, soit 5 €
Cette nouvelle tarification serait effective à partir du 1°’ janvier 2027.
DELIBERATION
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,
VU le Code des Impositions sur les biens et services, notamment les articles L454-39
à L454-77,
VU la délibération CM82-11 du Conseil Municipal de Parthenay en date du 30 juin
2011 instaurant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,
VU la délibération CM64-2023 du Conseil Municipal de Parthenay en date du 5 juin
2023 modifiant les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,
VU la délibération CM80-2024 du Conseil Municipal de Parthenay en date du 17 juin 2024 modifiant les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,
VU la recodification dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS)
entrée en vigueur à partir de 2024 ayant engendré une simplification de la
dénomination de la taxe en Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE),
VU l'arrêté du 9 mars 2026 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la Taxe sur la Publicité Extérieure ;
VU l'avis favorable de la commission Urbanisme, Patrimoine et commerce local, réunie le 12 mai 2026,
CONSIDERANT l'opportunité de modifier la tarification applicable en matière de Taxe sur la Publicité Extérieure,
Le Conseil Municipal, ayant délibéré, décide :
- de modifier la tarification applicable en matière de Taxe sur la Publicité Extérieure sur le territoire communal de la manière suivante :
| : . Non numériques 18,90€ 19,10€
Dispositifs publicitaires et
él nes N préenseig: lumériques 56,70 € 33,00€
” 37m D'une surface globale < à 7 m' 18,90€ Ex tion
De 7m° à 12m (dès le 1er m?} 18,90€ 13€
Enseignes De plus de 12 m? à 20 m° 37,70€ 18€
z
De plus de 20 m? à 50 m° 37,70€ 21€
Plus de 50 m? 75,60 € 39€
- de dire que ces dispositions seront applicables à compter du 1° janvier 2027,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et de prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité.
ÉPREETEE
N° CM073-2026 - TAXE D'AMENAGEMENT
Rapporteur : Madame Annie DUPUIS RAT, Adjointe
RAPPORT DE PRESENTATION
La taxe d'aménagement sert par définition à financer les coûts d'aménagement multiples que doit supporter la Ville (investissement, entretien de voirie, éclairage public etc.). Elle est due
lors de la réalisation de travaux de construction, de reconstruction et d’agrandissement de
bâtiments, lorsque les surfaces créées sont closes et couvertes.
Certaines opérations sont exonérées de plein droit de la taxe d'aménagement, comme les
constructions destinées au service public ou d'utilité publique, les logements sociaux (PLAI),
certaines constructions agricoles, ou encore les constructions de moins de 5m° (article
L.331-7 du Code de l'Urbanisme).
En revanche, dans son application, les collectivités disposent de plusieurs marges de
manœuvre :
-_ Choisir d'exonérer certains types d'opération, en sus de celles exonérées de plein
droit ;
-__ Moduler son taux applicable sur différents secteurs du territoire communal, entre 1 %
et 5%;
Par délibération du 5 juin 2023, la Ville de Parthenay a ainsi décidé d’exonérer du paiement
de la taxe d'aménagement plusieurs types d'opération afin de favoriser ses objectifs
politiques, notamment en matière de production de logements. Elle a également décidé d'en
moduler le taux applicable, dans le but principal d'aider à la revitalisation du centre-ville.
La modulation du taux applicable était déterminée en fonction des zones du Plan Local
d'Urbanisme en vigueur à cette date. Or, le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de
Parthenay-Gâtine approuvé le 20 novembre 2025 est venu modifier le règlement graphique applicable sur la commune (plan de zonage).
Il est ainsi proposé au Conseil municipal de confirmer la taxe d'aménagement telle qu'elle a
été définie en 2023, c'est-à-dire :
- De conserver la liste des opérations à exonérer du paiement de la taxe ;
___ D'en moduler le taux selon une approche identique à celle de 2023, en l’adaptant aux
nouvelles dispositions en vigueur depuis l'approbation du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLUI) de Parthenay-Gâtine de novembre 2025 ;
DELIBERATION
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.331-1 et suivants,
VU l’article 1635 quater A et suivants du code général des impôts,
VU l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des
finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la
redevance d'archéologie préventive,
VU l'avis favorable de la commission Urbanisme et commerce réunie le 12 mai 2026,
CONSIDERANT la nécessité d'adapter les modalités d'application de la taxe
d'aménagement définie en 2023 suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal de Parthenay-Gâtine en novembre 2025,
Le Conseil Municipal, ayant délibéré, décide :
- De confirmer l'approche relative à la taxe d'aménagement sur le territoire communal,
- D'exonérer de manière totale les opérations suivantes : Logements et hébergements autres que PLAI (PLUS, PLS, PSLA et BRS) Favoriser la politique du logement en faveur des publics modestes
Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage
d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au
2° de l'article L. 331-12 (supérieur à 100m?) et qui sont financés à l'aide du
prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du CCH (PTZ)
Favoriser la politique du logement en faveur des publics modestes
Monuments historiques classés ou inscrits Favoriser la politique patrimoniale
{Les abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non
‘professionnel < à 20 m?, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration
préalable
Exonération sur des constructions souvent démontables
Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé
publique
Favoriser l'installation des professionnel(le)s de santé
- De fixer les taux en fonction des différents secteurs du règlement graphique du PLUi de Parthenay-Gâtine approuvé en novembre 2025 :
Site Patrimonial Remarquable 1% Revitalisation du centre-
(cœur de ville) ° ville
ee vhatb(ess Revitalisation du centre-
q 1% ville et réhabilitation des patrimonial remarquable) et UV
(écarts "historiques")
tissus anciens
Zones UC et UD (secteurs Revitalisation du centre-
pavillonnaires) et UE (zone 2% ville tout en favorisant
équipement) les dynamiques
Zone UXc (secteurs 5% Revitalisation du centre-
commerciaux périphériques) ville
Zones UR (urbanisation Revitalisation du centre-
extérieure), A (agricole) et N 3% À ville
(naturelle)
Zone UXa et UXb (zones 4% Entretien et besoins en
économiques) équipement des zones
Zones 1AU et ZAU (eco, 4% Financements liés à des
habitat, loisirs) secteurs sous-équipés
- De dire que cette politique de modulation du taux de taxe d'aménagement fait l'objet d'une transposition selon la matrice cadastrale en annexe à la présente délibération,
- De dire que ces dispositions seront applicables à compter du 1°' janvier 2027,
- D'autoriser Monsieur le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité.
aie N° CM074-2026 - DELEGATION DE SIGNATURE A UN MEMBRE DU CONSEIL
MUNICIPAL POUR PRENDRE UNE DECISION SUR LES DEMANDES
D'AUTORISATION PC 079202 26 00015, AT 079202 26 00013, PC 079202 26
00017 ET AT 079202 26 00015
Rapporteur : Madame Annie DUPUIS RAT, Adjointe
RAPPORT DE PRESENTATION
L'article L. 422-7 du Code de l'urbanisme dispose que « si le maire (...) est intéressé au
projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom
personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune (...) désigne un
autre de ses membres pour prendre la décision ».
Dans ce cas précis, M. Jean-Michel PRIEUR, Maire de Parthenay, a déposé le 20/04/2026
une demande de permis de construire n° PC 079202 26 00015 portant sur la réhabilitation
de l'immeuble sis parcelle AI97 (2, Place des Bancs) couplée à une demande d'autorisation
de travaux pour établissement recevant du public n° AT 079202 26 00013 ; puis déposé le
07/05/2026 une demande de permis de construire n° PC 079202 26 00017 portant sur la
réhabilitation de l'immeuble sis parcelle AI98 (6, Place des Bancs) couplée à une demande
d'autorisation de travaux pour établissement recevant du public n° AT 079202 26 00015.
Le Conseil Municipal est invité à désigner un autre de ses membres afin qu'il dispose d’une
délégation de signature spécifique pour prendre toute décision relative à ces demandes à
laquelle M. Le Maire est intéressé au sens de l’article L. 422-7 du Code de l'Urbanisme.
DELIBERATION
VU l'article L. 422-7 du Code de l'Urbanisme ;
VU la demande de permis de construire n° PC 079202 26 00015 couplée à une demande
d'autorisation de travaux pour établissement recevant du public n° AT 079202 26 00013
déposées le 20 avril 2026 ;
VU la demande de permis de construire n° PC 079202 26 00017 couplée à une demande
d'autorisation de travaux pour établissement recevant du public n° AT 079202 26
00015 déposées le 7 mai 2026 ;
VU l'avis favorable de la commission Urbanisme et commerce réunie le 12 mai 2026 ;
CONSIDERANT que M. le Maire est intéressé au sens de l'article L. 422-7 du Code de
l'Urbanisme ;
CONSIDERANT qu'il convient au Conseil Municipal de désigner un autre de ses membres
afin qu'il dispose d'une délégation de signature spécifique pour prendre toute décision
relative à ces demandes ;
Le Conseil Municipal, ayant délibéré, décide :
- De procéder à la désignation d'un autre membre du Conseil municipal pour prendre toute
décision relative à la demande de permis de construire n° PC 079202 26 00015 couplée à
une demande d'autorisation de travaux pour établissement recevant du public n° AT 079202
26 00013 ainsi que pour la demande de permis de construire n° PC 079202 26 00017
couplée à une demande d'autorisation de travaux pour établissement recevant du public n°
AT 079202 26 00015 ;
- D'attribuer à Mme Véronique REISS une délégation de signature spécifique pour prendre toute décision relative à la demande de permis de construire n° PC 079202 26 00015
couplée à une demande d'autorisation de travaux pour établissement recevant du public n° AT 079202 26 00013 ainsi que pour la demande de permis de construire n° PC 079202 26 00017 couplée à une demande d'autorisation de travaux pour établissement recevant du public n° AT 079202 26 00015, auxquelles M. Le Maire est intéressé au sens de l’article L. 422-7 du Code de l'urbanisme.
Résultat du vote : Adopté à l’unanimité.
EEE EE
N° CM075-2026 - CONVENTION PREALABLE A LA RÉTROCESSION DES VOIES ET ESPACES COMMUNS A LA VILLE DE PARTHENAY DE L'OPERATION DE
LOGEMENTS DU PROMOTEUR VIVAPROM SUR LA PARCELLE BC 121
Rapporteur : Madame Annie DUPUIS RAT, Adjointe
RAPPORT DE PRESENTATION
La société VIVAPROM porte un projet de construction de 28 logements sociaux répartis sur 4 immeubles collectifs en R+1, situé 12 rue des Loges à Parthenay, parcelle BC 121 d'une superficie de 5905 m°?.
L'ensemble est situé à l'interface de l'opération de la SCI DALFA, qui porte une opération de 18 lots à bâtir sur une unité foncière d’1,17 ha, et la rue des Loges. Il est classé en zone urbaine du PLUi (zone UC) et est concerné par une Orientation d'Aménagement et de programmation, qui prévoit notamment un lien entre les emprises des 2 opérations de construction.
A l'issue d’un travail partenarial de plusieurs années avec la SCI DALFA, le Conseil municipal de Parthenay du 23 février 2026 a approuvé les termes d’une convention pour la rétrocession ultérieure dans le domaine public communal, des voies et espaces communs du projet de lotissement d'habitations.
Sur la base des mêmes exigences techniques d'aménagement, et considérant l'intérêt que ces dernières soient les mêmes pour ces deux opérations contiguës et
interconnectées, il est ainsi proposé au Conseil municipal d'accepter les engagements réciproques liés au projet et formalisés dans la convention annexée à la présente délibération.
La présente délibération et convention associée constitueront une des conditions majeures de l'obtention du Permis de construire n° PC 079 202 26 00013 déposé le 31 mars 2026 par la société VIVAPROM.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la délibération n°CM027-2026 du Conseil Municipal en date du 23 février 2026 approuvant les termes de la convention à conclure entre la SCI DALFA et la commune de Parthenay pour la rétrocession dans le domaine public communal, des voies et espaces communs du projet de lotissement d'habitations « Henri AMIRAULT » ;
VU l'avis favorable de la commission urbanisme et commerce en date du 12 mai 2026 ;
CONSIDERANT que la société VIVAPROM souhaite procéder à la construction de 28 logements sociaux sur la parcelle BC 121 d'une superficie de 5905 m°, et qu'elle a déposé dans ce but, une demande de permis n° PC 079 202 26 00018 le 31 mars 2026 ;
CONSIDERANT que ce projet de construction s'inscrit pleinement dans les objectifs de
développement de la commune formalisés dans les dispositions du PLUi opposable ;
CONSIDERANT que cette opération prévoit l'aménagement d'espaces publics
constitués notamment d'une voie de desserte qui permettra de faire la liaison avec
l'opération de lots à bâtir de la SCI DALFA mitoyenne ;
CONSIDERANT la convention de rétrocession conclue entre la commune et la SCI
DALFA suite au Conseil Municipal du 23 février 2026 ;
CONSIDERANT qu'une convention de rétrocession conclue entre la commune et
l'opérateur VIVAPROM permettrait d'organiser toutes les modalités préalables au
transfert de ces espaces dans le domaine public ainsi que leur cohérence avec les
aménagements prévus par la SCI DALFA sur l'unité foncière mitoyenne ;
Le Conseil Municipal, ayant délibéré, décide :
+ _ D'approuver les termes de la convention entre la société VIVAPROM d'une part
et la commune de Parthenay d'autre part pour la rétrocession dans le domaine public communal, des voies et espaces communs du projet de construction de 28
logements sociaux au 12, rue des Loges parcelle BC 121,
*_ D'approuver le principe d'une acquisition à l'Euro symbolique des dits espaces
tels qu'ils figurent dans le permis de construire n° PC 079 202 26 00013 déposé
le 31 mars 2026 et dans la convention annexée à la présente délibération,
* D'autoriser M. Le Maire où son représentant, à signer la convention et tous
documents relatifs à ce dossier.
Résultat du vote : Adopté à l’unanimité.
CITE DES JEUX
N° CMO076-2026 - CONSTITUTION D'UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR
LE DEVELOPPEMENT D'UNE FILIERE JEU
Rapporteur : Monsieur Pierre-Alexandre PELLETIER, Adjoint
RAPPORT DE PRESENTATION
Lors du précédent mandat, l'équipe municipale en place a souhaité faire de Parthenay la
capitale européenne du jeu, notamment en s’affirmant auprès du grand public et des acteurs
associatifs et économiques du jeu en tant que lieu d'échanges, de références techniques,
d'appui en ingénierie de développement d'activités ludiques, d'innovation ludique.
La Ville a ainsi commandé une étude à un prestataire reconnu dans le monde du jeu, Olivier Decroix, qui a permis de dégager les atouts du territoire et notamment la richesse de son
réseau d'acteurs publics et privés spécialisés dans le développement d'activités ludiques.
En 2023, la Ville a créé un poste de coordinateur « cité des jeux », rattaché au service «
projets structurants ».
Les objectifs stratégiques poursuivis étaient de s'appuyer sur le réseau des acteurs ludiques associatifs et économiques pour définir les bases d'une filière locale sur le développement d'activités ludiques.
Les actions réalisées depuis 3 ans ont permis de consolider le réseau des acteurs du jeu qui s'est construit depuis 30 ans autour du jeu, dans le cadre du Festival Ludique International de Parthenay, en mettant en place des actions opérationnelles (création de fresque, dans le cadre de Parthenay ville à jouer, création d'évènements : enquête de jeux, championnat de la Loose..).
Ce travail a été concrétisé par l'ouverture d'un espace dédié au jeu en cœur de ville, « le 55 », réunissant des acteurs publics, dont la Ville, via la cité des jeux, la Communauté de communes avec sa boutique d'objets promotionnels FLIP, et privés associatifs ou éditeurs sous la coordination de la société KIINOA.
La SEM, une fois créée, aura notamment la charge de la gestion, l'animation, du
développement de ce lieu ouvert qui fera l'objet d'une demande de labélisation “tiers lieu” auprès de la Région Nouvelle Aquitaine.
Il est désormais nécessaire de se doter d'un outil souple et efficace, consolidant juridiquement ce partenariat pour labelliser ce savoir-faire local, l'étendre à une autre échelle afin d'optimiser les acquis et assurer le développement du concept de cité des jeux.
Cette ambition répond à un objectif d'intérêt général, relevant de la compétence de la commune de PARTHENAY.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.1521-1 et suivants relatifs aux Sociétés d'Économie Mixte Locales, l’article L.2131-11 ;
VU le Code de commerce, notamment les dispositions régissant les sociétés anonymes ;
VU l'article 432-12 du Code pénal relatif à la prise illégale d'intérêts ;
VU la délibération du Conseil municipal CM83-2025, en date du 7 juillet 2025, approuvant le principe de création d’une Société d'Économie Mixte (SEM) ayant pour vocation l'ingénierie et le développement d'activités ludiques sur le territoire de la commune et plus largement au bénéfice de l'intérêt général ;
VU la délibération du Conseil municipal CM116-225, en date du 15 décembre 2025, approuvant la création de la Société d'Économie Mixte Locale, dénommée « Cité des Jeux », sous la forme d'une Société Anonyme ;
VU le recours gracieux de Madame la Sous-préfète, en date du 24 février 2026, enjoignant à la Ville d'inviter le Conseil municipal à retirer sa délibération CM116-225, susvisée ;
CONSIDERANT la volonté de la Ville de se doter d’un outil souple et efficace, en relation avec un partenaire privé, pour labelliser le savoir-faire local en matière de développement d'activités ludiques, l'étendre à une autre échelle afin d'optimiser les acquis, et assurer le développement du concept de cité des jeux ;
CONSIDERANT le travail de collaboration mené entre la Ville de Parthenay et la société KIINOA pour établir le projet de statuts d’une société d'économie mixte locale (SEML), ci- annexé, définissant notamment l'objet social, le montant du capital social, la répartition du capital, le nombre de sièges d'administrateur et leur répartition ;
CONSIDERANT le capital social de la SEML, fixé à la somme de quarante mille euros (40 000 euros), divisée en quatre cents actions (400) de cent (100) euros chacune, intégralement souscrites et réparties comme suit : - Ville de Parthenay — Collectivité territoriale : 85 %, soit 340 actions, soit 34 000 euros
d'apport
= Société KINOA — Société privée : 15 %, soit 60 actions, soit 6 000 euros d'apport
CONSIDERANT le pacte d'actionnaires annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT l'intérêt général justifiant l'opération ainsi menée ;
CONSIDERANT la proposition des élus potentiellement appelés à siéger au conseil
d'administration ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article 432-12 du Code pénal, les
élus potentiellement appelés à siéger au Conseil d'Administration de la future SEML, ne
doivent pas prendre part au vote de la délibération relative à la création de ladite société ;
Le Conseil Municipal, ayant délibéré, décide :
- De retirer sa délibération CM116-225, en date du 15 décembre 2025 ;
-_ D'approuver la création de la Société d'Économie Mixte Locale, dénommée « Cité
des jeux », sous la forme d'une Société Anonyme ;
-_ D'approuver les statuts de ladite société, annexés à la présente délibération (Annexe
1);
- _ D'approuver le pacte des actionnaires annexé à la présente délibération (Annexe 2) ;
-_ D'autoriser la Commune de Parthenay à prendre une participation au capital social de
la SEML à hauteur de trente-quatre mille euros (34 000 €), correspondant à la
souscription de 340 actions de cent euros (100 €) chacune ;
-__ De décider d'imputer la dépense correspondante au budget de l'exercice en cours à
l'article budgétaire 271 ;
-_ De désigner, les représentants de la Commune de Parthenay, au sein de la SEML,
comme suit :
© Deux mandataires représentant de la ville de Parthenay en tant qu'actionnaire
siégeant aux assemblées générales :
“Pierre Alexandre PELLETIER
= Pascale ROBIN
© Sept administrateurs membres du conseil d'administration :
"Claude BEAUCHAMP
Mathis COMMERE
Sylvie DUQUESNOY
Pierre Alexandre PELLETIER
Pascale ROBIN
Sonia YANSANE
David WANSCHOOR
- De mandater les représentants désignés ci-dessus pour rendre compte au Conseil
Municipal, lors de ses réunions, des votes effectués et de l’activité de la SEML ;
_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer les statuts de la SEML et le pacte des
actionnaires, ci-annexés, ainsi que le bulletin de souscription des actions et tout acte
et document nécessaire à la constitution définitive de la société et à son
immatriculation légale.
Résultat du vote : Adopté à la majorité. VOTE VOIX |
Pour 26
Contre 1
Abstentions 6
Ne participe pas au vote 0
amine
M. Alexis FOUILLET
Il demande pourquoi la minorité n’a pas été sollicité pour intégrer le conseil d’administration de la SEM.
M. Pierre-Alexandre PELLETIER
Il précise que le fonctionnement de la SEM ne doit pas être impacté par des divergences de point de vue politique et que le conseil d’administration ne peut pas être le théâtre de querelles politiques.
Il indique néanmoins que le comité stratégique de la SEM sera ouvert à la minorité et que s’il le souhaite il pourra l’intégrer.
M. Jean-Michel PRIEUR
Je vous remercie pour votre présence et je vous souhaite une très bonne fin de soirée et je vous dis donc au prochain Conseil Municipal qui aura lieu le 6 juillet 2026.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie l’assemblée et clôt la séance.
La liste des délibérations du Conseil Municipal a été affichée du 8 juin 2026 au 9 août 2026.
La SECRETAIRE de SEANCE ; Le MAIRE ;