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Acte - annexeDEL2022 11 570
unknown - 2023 570
Acte - DEC2022 588
Conseil Municipal - 14 570 588
Document publié le Vendredi 21 mars 2008 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 14 570 588)
Thèmes du document : Justice et droit, Enseignement supérieur, Logement,
556
DELEGATION PERMANENTE DU CONSEIL
MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE 557
D-2011/329
Délégation permanente du Conseil à M. le Maire délibération
D20080169 du 21 mars 2008. Direction des Affaires
Juridiques et du Contentieux. Compte-rendu au Conseil
Municipal arrêté au 31 décembre 2010.
Monsieur Alain JUPPE, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par votre délibération n° D20080169 du 21 mars 2008 vous avez décidé de déléguer un certain nombre de compétences à M. le Maire pour la durée du mandat afin d’assurer une simplification et une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes, conformément à l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
En application de l’article L 2122-23 de même code, le compte-rendu vous est fait ci-après des actions menées dans ce cadre par la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux arrêté au 31 décembre 2010 558
N°
D’ORDRE
(1)
AFFAIRES TRAITEES
N° ET DATE DE
L’ARRETE
(s’il y a lieu)
OBSERVATIONS
DELEGATION DE M. MARTIN
(Affaires Juridiques)
1 M. et Mme LILLET c/ Ville de Bordeaux -
Recours pour excès de pouvoir tendant
à l'annulation du permis de construire
n°10Z0049 délivré le 1er avril 2010 à
M. et Mme DUMAS pour des travaux de
changement de destination et de modification
de la façade de l'immeuble sis 24, rue
Darbon.
Affaire
pendante
devant le
Tribunal
administratif de
Bordeaux.
2 M.Christophe VERNA c/ Ville de Bordeaux -
Recours pour excès de pouvoir assorti d’une
requête en référé tendant à la suspension
de l'exécution du permis de construire n
°09Z0399 du 10 mars 2010 délivré à la SNC
Les Bassins à Flots pour construire le campus
de l'INSEEC.
Ordonnance
23 août 2010
du Président
du Tribunal
administratif
de Bordeaux
rejetant la
requête en
référé.
Recours
pour excès
de pouvoir
pendant devant
le Tribunal
administratif de
Bordeaux.
3 Mme Marie-Joëlle LAULOM c/ Ville de
Bordeaux -
Recours pour excès de pouvoir tendant à
l'annulation de l'arrêté du Maire du 11 mai
2010 délivrant à la SCI MCV un permis de
construire modificatif n°00Z1383B pour un
projet de construction d'un immeuble sur une
parcelle sise 11, rue Edmond Costedoat.
Affaire
pendante
devant le
Tribunal
administratif de
Bordeaux.
4 M. SIVADE c/ Ville de Bordeaux -
Recours pour excès de pouvoir tendant
à l'annulation du permis de construire n
°10Z0322 délivré le 7 juillet 2010 à M. et
Mme COMBESCOT DE MARSAGUET pour la
création de logements locatifs sur un terrain
sis 18, rue Jules Steeg.
Affaire
pendante
devant le
Tribunal
administratif de
Bordeaux. 559
5 M. VALAT c/ Ville de Bordeaux -
Recours pour excès de pouvoir tendant
à l'annulation du permis de construire n
°10Z0300 délivré tacitement le 10 août
2010 du fait du silence de la Ville à la SARL
du Chemin de Lapey pour la démolition d'un
bâtiment et la reconstruction de logements
locatifs sur un terrain sis 61-62, rue Charles
Chaumet.
Affaire
pendante
devant le
Tribunal
administratif de
Bordeaux.
6 M. et Mme Jean-Louis GOIN c/ Ville de
Bordeaux -
Recours pour excès de pouvoir tendant à
l'annulation de la décision de non opposition
à la déclaration préalable n°09Z1624 du 11
janvier 2010 concernant la division du terrain
sis 73, rue Marcelin Jourdan.
Affaire
pendante
devant le
Tribunal
administratif de
Bordeaux.
7 Syndicat des Copropriétaires de la Résidence
Condorcet c/ Ville de Bordeaux -
Recours pour excès de pouvoir tendant
à l'annulation du permis de construire
n°09Z0636 accordé le 2 juin 2010
à la Société AQUITANIS-OPH pour la
construction d'un EHPAD et de logements
sur un terrain sis 15, rue des Généraux
Duché.
Affaire
pendante
devant le
Tribunal
administratif de
Bordeaux.
8 SCI BLANQUI 28 c/ Ville de Bordeaux -
Recours pour excès de pouvoir tendant
à l'annulation du permis de construire n
°10Z0151 accordé le 3 août 2010 aux
Sociétés Achard et Domofrance pour un
projet de construction de logements rue
Blanqui, rue Achard et rue des Etrangers.
Affaire
pendante
devant le
Tribunal
administratif de
Bordeaux.
9 Mme EWALD c/ DDTM (Direction
Départementale des Territoires et de la Mer)
et Ville de Bordeaux -
Recours en annulation de la décision du 7
décembre 2009 par laquelle l'Architecte des
Bâtiments de France a donné son accord
pour la conservation du rideau métallique
existant à l'extérieur de l'immeuble sis 10,
place des Grands Hommes.
Affaire
pendante
devant le
Tribunal
administratif de
Bordeaux.
10 Mme Amina MEKADMI c/ Ville de
BORDEAUX -
Recours tendant à l'annulation de l'arrêté du
12/07/2010 de non titularisation de Mme
MEKADMI et à ce que le Tribunal ordonne à
la Ville de la titulariser.
Affaire
pendante
devant le
Tribunal
administratif de
Bordeaux
11 Mme Béatrice VERT c/ Ville de Bordeaux -
Demande d'annulation de la décision en
date du 28/06/2010 de la Ville de Bordeaux
prononçant la consolidation de l'état de santé
de l'intéressée à compter du 26/10/2009 et
lui attribuant un taux d'invalidité de 5% au
titre de son accident de travail et que soit
ordonnée une nouvelle expertise médicale.
Affaire
pendante
devant le
Tribunal
administratif de
Bordeaux 560
12 M. Bruno DONELIAN c/ Ville de Bordeaux -
Recours tendant à obtenir la condamnation
de la Ville de Bordeaux à lui verser 15337.10
€ au titre du préjudice économique, 2000 €
au titre du préjudice moral et 2000 € au titre
des frais irrépétibles, pour manquement de la
Ville à son obligation de réintégration.
Affaire
pendante
devant le
Tribunal
administratif de
Bordeaux
13 M. Patrick DOMICILE c/ Ville de Bordeaux -
Demande d'annulation de la décision du 7
mai 2010 fixant son taux d'invalidité à 7 %,
qu'il soit enjoint à la Ville de le réexaminer et
qu'elle soit condamnée à lui verser 1500 € au
titre des frais irrépétibles.
Affaire
pendante
devant le
Tribunal
administratif de
Bordeaux
14 Société The First Sécurité c/ Ville de
Bordeaux -
Action en référé précontractuel tendant à
l’annulation de la procédure de passation du
marché public de prestation de gardiennage
et de sécurité pour les établissements
culturels de la Ville de Bordeaux (Grand
Théâtre de Bordeaux – Bibliothèque
Municipale – CAPC).
Ordonnance du
28 décembre
2010 du juge
des référés
du Tribunal
administratif
de Bordeaux
rejetant la
requête.
15 Ville de Bordeaux c/ Georges SAVES -
Péril imminent de l’immeuble 25/29, rue
Jules Verne.
Requête en référé devant le Tribunal
administratif aux fins de désignation
d'un expert chargé de se prononcer sur
l'imminence ou non du péril.
Ordonnance du
5 janvier 2010
du Président
du Tribunal
administratif
de Bordeaux
nommant M.
Jean ALBEDRO
expert. Rapport
d’expertise
déposé le 10
janvier 2011
concluant au
péril Imminent
16 Ville de Bordeaux c/ La Société La CORNUBIA –
Péril imminent de l’immeuble sis 85, quai
de Brazza.
Requête en référé devant le Tribunal
administratif aux fins de désignation
d'un expert chargé de se prononcer sur
l'imminence ou non du péril.
Ordonnance du
20 décembre
2010 du
Président
du Tribunal
administratif
de Bordeaux
nommant
M. Georges
COULAUD
expert. Rapport
d’expertise
déposé le 13
janvier 2011
concluant au
péril imminent. 561
17 Ville de Bordeaux c/ Syndic des copropriétaires de la Galerie Bordelaise –
Péril imminent de l’immeuble situé entre
les rues Sainte-Catherine, Saint Rémi, des
Piliers de Tutelle et de la Maison Daurade.
Requête en référé devant le Tribunal
administratif aux fins de désignation
d'un expert chargé de se prononcer sur
l'imminence ou non du péril.
Ordonnance du
1er décembre
2010 du
Président
du Tribunal
administratif
de Bordeaux
nommant de M.
Jean ALBEDRO
expert.
Rapport
d’expertise
déposé le 1er
février 2011
concluant au
péril imminent.
18 Ville de Bordeaux c/ M. Jean-Claude HUILLIER, Mme DOUSSEAU.-
Péril imminent de l’immeuble situé 43/45,
rue Borie.
Requête en référé devant le Tribunal
administratif aux fins de désignation
d'un expert chargé de se prononcer sur
l'imminence ou non du péril.
Ordonnance du
20 novembre
2010 du
Président du
Tribunal
administratif de
Bordeaux
donnant acte du
désistement de
la Ville suite
à la réalisation
de travaux pour
sécuriser la
cheminée ayant
motivé le péril.
19 Ville de Bordeaux c/ Mme Alice ROUX –
Péril imminent de l’immeuble situé 49, rue
Jules Guesde.
Requête en référé devant le Tribunal
administratif aux fins de désignation
d'un expert chargé de se prononcer sur
l'imminence ou non du péril.
Ordonnance du
18 décembre
2010 du
Président
administratif
de Bordeaux
nommant de M.
LAGUIAN expert.
Rapport
d’expertise
déposé le 21
octobre 2010
concluant au
péril imminent.
20 Mme Kathia RICARD c/ Ville de Bordeaux -
Dépôt sauvage de déchets ménagers 6,
place des Martyrs de la Résistance.
Recours en annulation du titre de recette.
Ordonnance du
15 novembre
2010 du
Président du
Tribunal
administratif de
Bordeaux
donnant acte
du désistement
de Melle Kathia
RICARD
21 Ville de Bordeaux C/ M. Alexis ANCONNIERE -
Dégradations par tags commises le 26 juin
2010 aux 50, rue Sainte Catherine et 63, rue
du Cancéra – Constitution de partie civile de
la Ville.
Affaire pendante
devant la Maison
de la Justice et du
Droit de Bordeaux 562
22 Ville de Bordeaux C/ M. Charles COLOMBAR -
Vol et détérioration de lampadaires sur le
parking du Parc Floral – Constitution de
partie civile de la Ville.
Affaire pendante
devant le Tribunal
pour Enfants de
Bordeaux
23 Ville de Bordeaux C/ M. Rémy BESSELLERE-LAMOTHE –
Dégradations de biens par tags commises
le 3 avril 2010 quai de Paludate à
Bordeaux – Constitution de partie civile de
la Ville.
Par notification
d’une
composition
pénale du 21
septembre 2010
M. BESSELLERE-
LAMOTHE a
indemnisé la Ville
de son préjudice
24 Ville de Bordeaux C/ M. Grégory LAMBIN -
Massif de fleurs situé quai des Chartrons
endommagé à la suite d’un accident de la
circulation le 26 mars 2010 – Constitution
de partie civile de la Ville.
Affaire pendante
devant la Maison
de la Justice et du
Droit de Bordeaux
Nord
25 Ville de Bordeaux – M.Rémy BARATON c/ M. M. Yann PROVOST -
Outrage à agents de surveillance de la voie
publique le 22 juillet 2010 – Constitution de
partie civile de la Ville.
Affaire pendante
devant la Maison
de la Justice et du
Droit de Bordeaux
26 Ville de Bordeaux C/ MM. Sylvio RISPOLI et Régis LAFONT -
Vol et détérioration commis dans la nuit du
15 au 16 avril 2010 à l’église Saint Seurin –
Constitution de partie civile de la Ville.
Affaire pendante
devant le Tribunal
Correctionnel de
Bordeaux
27 Ville de Bordeaux - Mmes Sonia DABEZIES et Timothée GIRAULT C/ M. Karim
LHADDAD -
Agression verbale du 4 août 2010 des
deux agents affectés au service de la
Police municipale - Constitution de partie
civile de la Ville.
Jugement du
Tribunal
Correctionnel du
5 octobre 2010
condamnant M.
LHADDAD à
indemniser les
parties civiles
28 Ville de Bordeaux C/ M. Benoît BARON -
Dégradations de biens par tags commises
le 15 juin 2010 cours d’Alsace et Lorraine
et rue Sainte-Catherine – Constitution de
partie civile de la Ville.
Affaire pendante
devant la Maison
du Droit et de la
Justice des Hauts
de Garonne
29 Ville de Bordeaux C/ MM. Tastemur CENGIZ et Thomas BARROS -
Dégradations de biens par tags commises
le 22 août 2010 dans le quartier de la
Bastide à Bordeaux – Constitution de partie
civile de la Ville.
Affaire en cours
de règlement
auprès de
l’Association
Laïque du PRADO
30 Ville de Bordeaux – Mme Sandrine BORTONNINO et M. José DUMONT C/ M.
COUTE -
Agents affectés au service de la
Surveillance de la voie publique victimes
d’outrages et de menaces de mort –
Constitution de partie civile de la Ville.
Affaire pendante
devant le Tribunal
Correctionnel de
Bordeaux 563
31 Ville de Bordeaux – Mme Vanessa LASHERAS et M. Jérôme DESORTHES C/
M. Philippe BOUDARD -
Agents affectés au service de la Police
municipale victimes d’outrages et de
menaces de mort – Constitution de partie
civile de la Ville.
Affaire pendante
devant le Tribunal
Correctionnel de
Bordeaux
32 Ville de Bordeaux C/ M. Hervé COUASNON -
Dégradation d’une porte d’un bureau situé
dans l’Hôtel de Ville – Constitution de
partie civile de la Ville.
Affaire pendante
devant le Tribunal
de Grande
Instance de
Bordeaux
33 Ville de Bordeaux C/ MM. Vincent GOBIL et Noé MALLET -
Dégradations de biens par tags commises
le 12 novembre 2010 rue Elie Gintrac à
Bordeaux – Constitution de partie civile de
la Ville.
Indemnisation
réalisée du
préjudice subi par
la Ville par les
deux prévenus
34 Ville de Bordeaux C/ M. Aurélien MAS -
Dégradations de biens par tags commises
le 5 octobre 2010 sur le Pont de Pierre à
Bordeaux – Constitution de partie civile de
la Ville.
Affaire en cours
de règlement
auprès de
l’Association
Laïque du PRADO
35 Ville de Bordeaux C/ MM. Louis TOSI, Paul de FOURNOUX et PUDAL -
Dégradations de biens par tags commises
entre juillet et octobre 2010 dans divers
quartiers de Bordeaux – Constitution de
partie civile de la Ville.
Affaire en cours
de règlement
auprès de
l’Association
Laïque du PRADO
36 Ville de Bordeaux C/ M. David SAKR -
Dégradations de biens par tags commises
le 19 mai 2010 rue du Commandant
Arnould à Bordeaux – Constitution de
partie civile de la Ville.
Indemnisation du
préjudice subi par
la Ville réalisé par
le prévenu
37 Ville de Bordeaux C/ M. Thomas CORDIER -
Dégradation volontaire d’une vitre de
l’immeuble communal 12-14, rue du Fort
Louis à Bordeaux – Constitution de partie
civile de la Ville.
Affaire pendante
devant le Tribunal
de Police de
Boulogne sur Mer
38 Ville de Bordeaux C/ M. Hocine SLAOUA -
Dégradation volontaire du feu tricolore fixé
à l’entrée de l’Hôtel de Ville – Constitution
de partie civile de la Ville.
Affaire pendante
devant le Tribunal
Correctionnel de
Bordeaux 564
39 Nouveau Stade de Bordeaux –
Contrat d’assistance de la Ville pour la
mise au point des clauses d’assurances
à prévoir par les candidats au Partenariat
Public Privé.
Marché conclu
le 22 décembre
2010 avec la
Société Gras
Savoye Grand
Sud-Ouest en
procédure
adaptée en
fonction de son
montant (3900 €
HT).
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL 565
D-2011/330
Délégation permanente du Conseil Municipal. Marchés à
procédure adaptée. Compte rendu de Monsieur le Maire.
Monsieur Alain JUPPE, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL 566
M. LE MAIRE. -
Nous en arrivons aux délégations que vous m’avez consenties. Même traitement que d’habitude. S’il y a des questions nous y répondrons.
Je n’en vois pas. =
=
567
No marché
Intitulé du marché
Notifié le
Montant minimum
HT en €
Montant
maximum HT
en
€
Titulaire
M110134
SOLUTION HEBERGEE DE GESTION ET SUIVI DE TELEALERTES
16/03/2011
13 000,00
80 000,00 GEDICOM
M110135
RESTAURATION DU PRESENTOIR ET DES ALBATRES DE ST MICHEL
09/03/2011
35 160,60 BAUDON VALERIE
M110136-1
ASSISTANCE PREINSTRUCTION AUTORISATIONS D'URBANISME-EXPERT DEVELOPPEMENT DURABLE
11/03/2011
Pas de montant
minimum
35 000,00 EUGEE
M110137TC1
MAITRISE D'OEUVRE - EAU CHAUDE SOLAIRE CENTRE SPORTIF HAILLAN - TC1
15/03/2011
17 758,00 ACI
M110137TC2
MAITRISE D'OEUVRE - EAU CHAUDE SOLAIRE CENTRE SPORTIF DU HAILLAN - TC2
15/03/2011
3 008,00 ACI
M110137TF
MAITRISE D'OEUVRE - EAU CHAUDE SOLAIRE CENTRE SPORTIF DU HAILLAN -TRANCHE FERME
15/03/2011
1 458,00 ACI
M110138-1
TRANSPORT DE FONDS DES RECETTES DU STATIONNEMENT PAYANT
15/03/2011
5 000,00
25 000,00 BRINK'S EVOLUTION
M110139
FOURNITURE ARMOIRE IGNIFUGE +PRESTATIONS ASSOCIEES
28/03/2011
6 900,00
AQUITAINE COFFRE FORTS SERVICES
M110140
GYMNASE VIRGINIA - RECONSTRUCTION MARCHE DE CONTROLE TECHNIQUE
22/03/2011
31 170,00 BUREAU VERITAS
M110141-1
NETTOYAGE DES SITES PATRIMONIAUX
22/03/2011
Pas de montant
minimum
5 000,00 ADER PROPRETE
M110142
SCHEMA DIRECTEUR BORDEAUX DIGITALE MISSION D'ASSISTANCE A M.O.
12/04/2011
60 000,00
190 000,00 PRICEWATERHOUSECOOPERS
M110143
PRODUITS PHYTOSANITAIRES - LOT N°
1 :
AMENDEMENTS, ENGRAIS, TOURBES
22/03/2011
100 000,00 MEDAN SA
M110144
PRODUITS PHYTOSANITAIRES - LOT N°
2 : HERBICIDES,
INSECTICIDES, FONGICIDES
22/03/2011
60 000,00 CIC
M110145
PRODUITS PHYTOSANITAIRES - LOT 3 : PAILLAGES EN SAC OU LINEAIRES
22/03/2011
30 000,00 CIC
M110146-1
DEPLACEMENT DE VEHICULES EFFECTUE EN URGENCE
07/04/2011
2 000,00
10 000,00 GHM-AD33
M110149
ENFOUISSEMENT RESEAUX RUES BRUNET ET SCHINAZI - MAITRISE D'OEUVRE
25/03/2011
7 080,00 EVEN BTP
M110150-1
FOURNITURE DE JARDINIERES SOUPLES
25/03/2011
50 000,00 BACSAC
Marchés à procédure adaptée conclus entre le 1/03/2011 et le 30/04/2011 568
M110151
ORGANISATION DE 2 CONCERTS A LA BASE SOUS MARINE EN MAI ET JUIN 2011
25/03/2011
9 473,43 COTE OUEST
M110154
GYMNASE RUE VIRGINIA AMO POUR DEMARCHE ENVIRONNEMENTALE HQE
31/03/2011
24 900,00 PREVENTION CONSULTANTS
M110155
REAMENAGEMENT ESPACE SAINT-MICHEL COORDINATION SPS
31/03/2011
16 740,00 PRESENTS
M110162
MISSION D'ACCOMPAGNEMENT A LA DEFINITION D'UNE STRATEGIE DE MECENAT CULTUREL
07/04/2011
18 000,00 MECENACTION
M110168
MISSION D'ACCOMPAGNEMENT POUR UN RECRUTEMENT
13/04/2011
12 000,00
HOMMES ET ENTREPRISES INTERNATIO
M110169
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS POUR LES BATIMENTS DE LA VILLE
13/04/2011
Pas de montant
minimum
190 000,00 BUREAU DE CONTROLE GIRONDIN
M110170
RESTAURATION DOCUMENTS BRULES DU FONDS ANCIENS XVI ET XIX SIECLES
13/04/2011
16 383,60 RELIURE DU LIMOUSIN
M110181-1
MISSION DE SUIVI ENTRETIEN DES ORGUES MISSION DE CONSEIL
13/04/2011
Pas de montant
minimum
15 000,00 SEMENOUX THIERRY 569
Situation d'un étudiant du Lycée Alfred Kaestler.
Bordeaux, 23 mai 2011
Question écrite des trois groupes
d’opposition au conseil municipal de
Bordeaux
Monsieur le maire,
Les parents et les enseignants du lycée Alfred Kaestler situé sur le territoire de notre agglomération nous ont alertés sur les problèmes posés par l’expulsion en cours d’année scolaire d’Issoufou Amadou Marou, étudiant en première année de BTS « Systèmes Electroniques ».
Sur recommandation du président de l’I.U.T de l’Université de Bordeaux 1 et après étude par la commission de sélection des dossiers de candidature du lycée, Issoufou a été admis dans une formation de deux ans pour obtenir un diplôme de technicien supérieur.
Après un contrôle d’identité, Issoufou, qui était en attente du renouvellement de son titre de séjour, a été placé au Centre de Rétention Administratif de Toulouse le 18 mars et reconduit au Niger le jeudi 24 mars.
C’est au CRA de Toulouse qu’il a pris connaissance qu’il était sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français - qu’il n’a jamais reçue puisqu’envoyée à une mauvaise adresse. Il n’a donc pu ni contester, ni argumenter, ni être représenté par un avocat pour faire valoir ses droits.
Sa première année a été validée lors du conseil de classe du second semestre, le lundi 02 mai, et il doit impérativement effectuer un stage en entreprise de six semaines pour l’obtention de son BTS l’an prochain.
Comme beaucoup nous souhaitons que vous puissiez intervenir pour permettre le retour d’Issoufou Amadou Marou sur notre territoire afin qu’il termine son année d’études et puisse poursuivre sa scolarité en toute sérénité.
Nous joignons à cette question la motion votée par les représentants élèves, parents enseignants du lycée Kaestler le 10 mai 2011.
Nathalie Victor Retali, Pierre Hurmic, Jacques Respaud,
Au nom des groupes PC, EELV et PS 570
Fédération des Conseils
des Parents d’Elèves
Conseil Local Lycée
Alfred Kastler
2 Av de l’Université-
33400 Talence
MOTION
des Représentants Elèves, Parents, Enseignants
au
CONSEIL d’ADMINISTRATION
Lycée ALFRED KASTLER
du 10
mai 2011
Nous vivons actuellement au lycée Alfred Kastler, une expérience qui n’est pas digne de
notre société, l’expulsion, en pleine année scolaire, d’Issoufou Amadou Marou, étudiant
en première année de BTS « Systèmes Electroniques ».
Sur recommandation du président de l’I.U.T de l’Université de Bordeaux 1 et après
étude par la commission de sélection des dossiers de candidature du lycée, Issoufou a
été admis afin de suivre une formation de deux ans pour obtenir un diplôme de technicien
supérieur.
Après un contrôle d’identité, Issoufou qui était en attente du renouvellement de son
titre de séjour, a été placé au Centre de Rétention Administratif de Toulouse le 18 mars
et reconduit au Niger le jeudi 24 mars. Ce renvoi, manu militari, a provoqué une
vive émotion au sein de la communauté éducative et plus particulièrement chez
ses camarades de promotion.
C’est au CRA de Toulouse qu’il a pris connaissance qu’il était sous le coup
d’une OQTF - bligation de Quitter le Territoire Français - qu’il n’a jamais reçue
puisqu’envoyée à une mauvaise adresse. Il n’a donc pu ni contester, ni argumenter, ni
être représenté par un avocat pour faire valoir ses droits.
Sa première année a été validée lors du conseil de classe du second s 571
Séance du lundi 30 mai 2011
1 È
M. LE MAIRE. -
Reste la question qui a été posée par Mme VICTOR-RETALI à qui je passe la parole.
MME VICTOR-RETALI. -
Monsieur le Maire, c’est une tradition désormais que ce soit moi qui pose les questions concernant les sans-papiers. Cela dit je voudrais préciser que je me réjouis que tous les groupes de l’opposition soient aujourd’hui signataires de cette lettre.
Monsieur le Maire, les parents et les enseignants du lycée Alfred Kastler situé sur le territoire de notre agglomération nous ont alertés sur les problèmes posés par l’expulsion en cours d’année scolaire d’Issoufou Amadou Marou, étudiant en première année de BTS « Systèmes Electroniques ».
Sur recommandation du président de l’IUT de l’Université de Bordeaux 1 et après étude par la commission de sélection des dossiers de candidature du lycée, Issoufou a été admis dans une formation de deux ans pour otenir un diplôme de technicien supérieur.
Après un contrôle d’identité, Issoufou qui était en attente du renouvellement de son titre de séjour a été placé au Centre de Rétention Administratif de Toulouse le 18 mars et reconduit au Niger le jeudi 24 mars.
C’est au CRA de Toulouse qu’il a pris connaissance qu’il était sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français, qu’il n’avait jamais reçue puisque envoyée à une mauvaise adresse. Il n’a donc pu ni contester, ni argumenter, ni être représenté par un avocat pour faire valoir ses droits.
Sa première année a été validée lors du conseil de classe du second semestre le lundi 2 mai, et il doit impérativement effectuer un stage en entreprise de 6 semaines pour l’obtention de son BTS l’an prochain.
Comme beaucoup nous souhaitons que vous puissiez intervenir pour permettre le retour d’Issoufou Amadou Marou sur notre territoire afin qu’il termine son année d’étude et puisse poursuivre sa scolarité en toute sérénité.
Nous joignons à cette question la motion votée par les représentants d’élèves, parents et enseignants du lycée Kastler le 10 mai 2011.
Dois-je vous la lire ? Elle reprend à peu près les mêmes termes. Non ? Ce n’est pas la peine.
Ceci est signé par les trois groupes de l’opposition. Merci.
M. LE MAIRE. -
Merci Madame.
M. MARTIN
M. MARTIN. -
La situation du jeune Issoufou Amadou Marou de nationalité nigérienne n’a pas échappé au Maire de Bordeaux. 572
Séance du lundi 30 mai 2011
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Les éléments précis de ce dossier nous ont été communiqués à l’occasion de la manifestation qui s’est présentée devant la mairie le 18 mai.
Le Directeur de Cabinet a reçu la délégation et lui a rappelé la situation de Monsieur Issoufou Amadou Marou au regard des lois de la République.
L’intéressé a obtenu la délivrance de plusieurs titres de séjour en qualité d’étudiant dont le dernier était valide du 15/9/2009 au 14/09/2010.
En 5 ans ce jeune homme a changé 3 fois d’orientation avant de s’inscrire en 1ère année de BTS « Systèmes Electroniques » au lycée Alfred Kastler à Talence pour 2010/2011.
En l’absence de vie familiale en France il a fait l’objet d’une Obligation de Quitter le Territoire Français le 8 novembre 2010, non contestée devant le tribunal administratif.
Interpellé le 14 mars 2011 il a été ramené à Niamey le 24 mars 2011.
Le Directeur de Cabinet du Maire de Bordeaux a ainsi confirmé à la délégation reçue en mairie que le jeune homme pouvait revenir en France sous la condition d’obtenir un visa long séjour de la part des autorités compétentes.
En conséquence, le Maire de Bordeaux n’est pas compétent pour traiter ce dossier.
M. LE MAIRE. -
Je rajouterai juste un mot. M. Issoufou Amadou Marou dans l’année scolaire 2005-2006 s’est inscrit en licence Informatique.
En 2006-2007 et 2007-2008 en licence Economique et de Gestion.
En 2008-2009 et 2009-2010 en DUT de Génie Electrique et Informatique.
Avant de s’inscrire pour l’année scolaire 2010-2011 en 1ère année de BTS Systèmes Electronique au lycée Kastler de Talence.
Voilà le déroulement des études de M. Issoufou Amadou Marou. 573
Séance du lundi 30 mai 2011
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Donc il a fait l’objet des mesures administratives que vient d’indiquer Monsieur MARTIN. Naturellement le Maire de Bordeaux n’est pas compétent. Cela dit, sous mon autre casquette je regarderai avec le Consulat de France à Niamey quelles sont les possibilités de réétudier la demande de visa de M. Issoufou Amadou Marou.
Voilà. Nous avons épuisé notre ordre du jour.
Je vous remercie de votre patience et vous souhaite une bonne soirée.
(La séance est levée à 19 h 10)