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Déliberation - DELIBSCONSEIL08juin2021 1 Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Passage. Lien du pdf (Déliberation - DELIBSCONSEIL08juin2021 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, AR PREFECTURE

047-21470201

Reçu le 10,

Département de Lot-et-Garonne

VILLE LE PASSAGE D'AGEN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 8 JUIN 2021

Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le huit juin

deux mil vingt-ct-un.

PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FAGET. MM. MEYNARD. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. MM. BERTOUILLE. DISSÈS. Mme VÉZINAT, M. PORTEJOIE. Mme SAZI. M. PETIT. Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mme PELLETIER. M. BORDENEUVE. Mme KABACH. MM. DOUCET. MOUMOUNTI. FRÉMY. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.

ABSENTS ET EXCUSÉS : Mmes ROUMAZEILLES. BAURENS. GRIFFOND,.

POUVOIRS : Mme FOUQUET à M. BERTOUILLE.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BERTOUILLE.

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29

Date de la convocation : 1% juin 2021

Date de l'affichage : 1° juin 2021

OBJET : AGGLOMÉRATION D’AGEN

PROJET DE MODIFICATION DES STATUTS

AVIS DE LA COMMUNE

Délibération n°2021-63

Vu Particle L 2121-29 CGCT,

Vu le projet des nouveaux statuts de Agglomération d'Agen (version du 11 mai 2021) transmis par l’Agglomération d'Agen par courriel en date du 25 mai 2021 à l’ensemble des conseillers municipaux,

Considérant que l’Agglomération d'Agen a engagé la modification de ses statuts, les actuels statuts datant de 2013, soit consécutivement à la fusion de la Communauté d'Agglomération d’Agen avec la Communauté de Communes du Canton de Laplume en Bruilhois (CCCLB). Cette modification des statuts doit être soumise pour approbation au Conseil communautaire lors de sa séance du 8 juillet prochain,

Considérant que l’Agglomération d'Agen est un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) dont le régime est fixé par les dispositions communes prévues par les articles L 5211-11 et suivants CGCT et par les dispositions spécifiques prévues par les articles L 5216-1 et suivants CGCT et regroupe actuellement 31 Communes,

Considérant qu'aux termes de l’article L 5211-5-1 CGCT, les statuts fixent notamment la liste des Communes membres, le siège de l’'EPCI, la durée pour laquelle il est constitué, les compétences exercées.

Considérant que le projet de modification des statuts qui comporte près d’une cinquantaine de

pages, comprend un préambule, suivi de 4 titres, soit respectivement :

» Titre I - Périmètre et organisationAR PREFECTURE

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Reçu le 10/06/2021

» Titre II - Gouvernance

» Titre III — Compétences. Ces dernières se répartissant entre compétences obligatoires et compétences supplémentaires

» Titre IV - Modalités d’exercice

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et à l’issue des échanges en résultant,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

© PRÉAMBULE

POINT 1 - Paragraphe III - La Gouvernance :

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi « Engagement et proximité » a entendu faire évoluer les relations entre l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale et ses Communes membres.

A cet égard, cette loi a prévu notamment l’élaboration d’un Pacte de Gouvernance dont le contenu est déterminé par le nouvel article L 5211-11-2 CGCT.

Ce document peut, entre autres, comprendre la création de commissions spécialisées associant les maires, la création de conférences territoriales des maires, les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’EPCI et ceux des Communes membres.

e SOUHAITE que le Conseil municipal de chaque Commune membre puisse être appelé à délibérer pour avis sur le projet de Pacte de Gouvernance élaboré par l’Agglomération d'Agen.

© TITRE II - GOUVERNANCE

> Chapitre 1 - Le Conseil d'Agglomération

POINT 2 - Répartition des sièges (article 1.2

+ SOUHAITE que les Communes urbaines de 3 000 habitants et plus que sont Agen, Boé, Bon-Encontre, Colayrac-Saint-Cirq, Foulayronnes, Layrac, Le Passage d’Agen et Pont-du-Casse, puissent respectivement bénéficier d’un nombre de représentants plus importants dans l’hypothèse de l’arrivée des 13 Communes issues de la Communauté de Communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres (CCPAPS), afin d’éviter leur sous-représentation au sein du futur Conseil d'Agglomération, étant précisé que le Conseil municipal réaffirme son attachement au principe en vertu duquel chaque Commune membre dispose a minima d’un représentant au sein du Conseil d’Agglomération.

> Chapitre 3 - Le Bureau communautaire

POINT 3 - Composition (article 3.1)

æ SOUHAITE dans l’hypothèse de l’arrivée des 13 Communes issues de la CCPAPS, que soit envisagée une modification du Bureau communautaire (cette instance pourrait être constituée du Président, des vice-Présidents et des Conseillers communautaires délégués). Le nouveau fonctionnement en résultant devant privilégier une complémentarité avec la Conférence des maires prévue à l’article L 5211-11-3 CGCT (du Titre II - Chapitre 6).AR PREFECTURE

047-214702011-20210606-2021_63-DE

Reçu le 10/06/2021

> Chapitre 5 - Le Conseil de développement

POINT 4 - Composition du Conseil de développement

+ SOUHAITE que le Conseil de développement, outre les représentants des employeurs,

comprenne également des représentants des salariés.

© TITRE IN - COMPÉTENCES

> Chapitre 1 - Compétences obligatoires

POINT 5 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

article 1.1.3)

Ce paragraphe englobe sous le générique « commerce et activités commerciales », le développement et la promotion économiques du territoire de l’Agglomération d'Agen, qu’il s’agisse des secteurs de l’industrie, des commerces et services, de l'artisanat ou de l’agriculture.

Cependant, il apparaît que le secteur d’activité que représente l’agriculture au sein du territoire de l’Agglomération d'Agen est insuffisamment pris en compte, ce d’autant plus que de nombreuses Communes membres sont des Communes rurales et que cette situation ne manquera pas d’être accentuée dans l’hypothèse de l’arrivée des 13 Communes issues de la CCPAPS.

Ce constat est conforté par le fait qu’au niveau de la dénomination des 12 Commissions permanentes aucune ne comporte actuellement le terme « agriculture », si ce n’est le terme « ruralité » figurant dans la dénomination de la Commission permanente « Logements, habitat, ruralité et centres-bourgs ».

L'agriculture constitue une filière économique non délocalisable. Elle contribue à l’aménagement et à l’entretien durable du territoire, à la mise en valeur des espaces agricoles périurbains pour maintenir les zones agricoles en secteur urbain ou périurbain.

e SOUHAITE que soit intégrée dans les futurs statuts de l’Agglomération d'Agen la compétence « Agriculture », compte tenu de la prégnance de ce secteur d’activité sur le territoire de l'Agglomération d'Agen. À cet égard, le Conseil municipal rappelle que près du tiers du territoire de la Commune du Passage d’Agen est en zone agricole (principalement la plaine alluviale de Monbusc).

A cet effet, il conviendrait que la compétence « Agriculture » soit prise en compte par l’une des 12 Commissions permanentes existantes ou fasse l’objet de la création d’une nouvelle Commission appelée à traiter les problématiques liées à l’agriculture.

Au titre de la compétence « Agriculture » ne faudrait-il pas entre autres envisager l’instauration d’un plan alimentaire territorial (PAT) en partenariat avec la Chambre d’Agriculture et le Conseil départemental (à l’instar de ce qui a été fait sur le département du Tarn-et-Garonne), prévoir la création d’un régime d’accompagnement à l’installation ou à la reprise d’exploitations agricoles qui viendrait compléter et conforter les dispositifs existants, promouvoir l’agriculture urbaine en s’appuyant par

exemple sur l’appel à projets « Les quartiers fertiles » initié par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).... sans oublier le volet « Tourisme » et plus exactement le volet « Agrotourisme ».

POINT 6 - Urbanisme (article 1.2.1)

Cette compétence vise pour l’essentiel la planification urbaine au travers du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) et du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l’Agenaïis.AR PREFECTURE

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Reçu le 10/06,

+ SOULIGNE la cohérence de territoire que représenterait l’arrivée des 13 Communes issues de la CCPAPS par rapport au SCoT du Pays de l’Agenais.

POINT 7 - Comité de partenaires (article 1.2.2.3)

Cette nouvelle instance sera constituée de représentants d’usagers, d’habitants et de représentants des employeurs (ces derniers acquiftant le versement «mobilité» qui s’est substitué au versement

« transport »).

La composition et les modalités de fonctionnement du Comité de partenaires seront ultérieurement fixées

par délibération du Conseil d’Agglomération.

+ SOUHAITE que le Comité de partenaires comprenne également, d’une part des

représentants des salariés, et d’autre part des représentants des Communes membres, en leur qualité

d’employeur public.

POINT 8 - Equilibre social de l’habitat (article 1.3)

Cette compétence englobe le programme local de lhabitat (PLH) qui constitue le volet habitat du plan local d’urbanisme intercommunal (PLU), la politique du logement d’intérêt communautaire et les actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire, ainsi que l’amélioration du

parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.

Le dernier alinéa de l’article 1.3 prévoit la constitution de réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat,

SOUHAITE, vis-à-vis des Communes membres assujetties à l’obligation prévue par l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 dite loi SRU, qui pour la plupart sont confrontées au phénomène de raréfaction de foncier non bâti disponible du fait des prescriptions du Plan de Prévention du Risque «inondation » (PPRi) ou/et des prescriptions du Plan de Prévention des Risques « glissements de terrains », que l’Agglomération d'Agen au travers de l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL Agen- Garonne) puisse constituer, en concertation avec les Communes membres intéressées, des réserves foncières portant notamment sur des parcelles bâties correspondant soit à de l’habitat insalubre soit à des logements vacants dégradés.

POINT 9 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (article 1.5)

+ SOUHAITE que les contours de la compétence « GEMAPI » soient explicités et précisés.

En effet, la compétence GEMAPI est un bloc de compétences confié aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre de manière obligatoire à compter du 1° janvier 2018. Au sens strict, ce bloc de compétences recouvre exclusivement les actions suivantes prévues aux items 1°, 2°,

5°, 8° de l’article L 211-7 du Code de l'Environnement, soit :

. L'aménagement des bassins versants,

. L'entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau y compris leur accès,

. La défense contre les inondations et contre la mer,

. La protection et la restauration des zones humides, écosystèmes aquatiques et formations boisées

riveraines.AR PREFECTURE

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Reçu le 10/06,

La loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI, a entendu clarifier les conditions d’exercice de ce bloc de compétences, l'objectif étant de confier au même échelon territorial (intercommunalité) la planification urbaine (au travers de l’urbanisme), la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, ce pour assurer des synergies entre les politiques d’aménagement du territoire et les politiques de gestion de l’eau,

Le volet « prévention des inondations » de la GEMAPT est plus particulièrement constitué par les actions de type «aménagement de bassins versants » et bien sûr « défense contre les inondations et contre la mer », sans qu'il soit interdit de recourir aux autres actions liées au bon entretien des cours d’eau qui contribue à ce que les conséquences d’une crue ne soient pas aggravées par la présence d’embâcles.

Enfin, les actions les plus structurantes en matière de défense contre les inondations concernent :

. La surveillance, l’entretien et la réhabilitation des digues qui sont des ouvrages faisant rempart entre le cours d’eau en crue ou la mer et le territoire devant être protégé,

. La création et la gestion des aménagements hydrauliques fonctionnant sur le principe général du prélèvement d’une partie du cours d’eau en crue aux fins de stockage provisoire dans un réservoir prévu à cet effet,

Ainsi, ne conviendrait-il pas d'établir une distinction entre la compétence GEMAPI au sens strict (article L 211-7 1° 2° 5° 8° du Code de l’Environnement) qui est une compétence obligatoire et les autres items de ce même article qui constituent de facto une ou des compétences supplémentaires ?

Enfin, le Conseil municipal s’interroge au regard de l’élargissement des champs d’intervention de cette compétence statutaire, s’il ne convenait pas de privilégier l’instauration de la taxe GEMAPI destinée en priorité au financement spécifique du bloc de compétences défini par la loi, au lieu d’instaurer une part additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties, d’autant que l’instauration de la taxe GEMAPI aurait conforté la démarche environnementale portée par l’Agglomération d'Agen, tout particulièrement au regard de la prise en compte des conséquences du réchauffement climatique et de la préservation de la biodiversité,

POINT 10 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés (article 1.7)

Au titre de cette compétence, l’Agglomération d'Agen a prévu la création d’un réseau de chaleur urbain (RCU) alimenté par l’incinérateur à ordures ménagères (dont l’exploitation a été confiée aux termes d’une délégation de service public à la Société SOGAD) et un réseau de canalisations isolées.

+ RENOUVELLE sa demande afin que ce futur réseau de chaleur urbain puisse alimenter notamment le Centre culturel Pierre Lapoujade.

POINT 11 - Eau potable (article 1.8)

La compétence « eau potable » comprend :

. la gestion des réseaux d’eau potable,

. les activités de production, de distribution et de tarification.

SOUHAITE au regard de la compétence obligatoire «Eau» et celle relative respectivement à l’assainissement et aux eaux pluviales urbaines, que soit définie une politique générale s’appuyant sur un volet stratégique et un volet opérationnel.AR PREFECTURE

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Reçu le 10/06/2021

A cet égard, il est indispensable, afin de prendre en compte les conséquences du réchauffement climatique, que la compétence « Eau potable » soit notamment élargie à l’établissement d’un schéma ou plan de

gestion de la ressource en eau (PGRE).

En effet, l’augmentation des besoins en eau du fait de l’urbanisation et du développement économique,

couplée à des périodes de pénurie de plus en plus fréquentes engendre des tensions sur la ressource en eau disponible. Or, le bon fonctionnement des milieux aquatiques est directement dépendant de la quantité d’eau dans les cours d’eau et dans les nappes phréatiques.

Ainsi, pour atteindre le bon état des eaux, il est indispensable de parvenir à un équilibre entre les ressources en eau (l’offre) et les quantités prélevées (la demande).

A ce titre, un PGRE vise à rééquilibrer les usages et la ressource en eau afin de respecter en moyenne mensuelle les débits objectifs d’étiage (DOE) et les débits de gestion tout en répondant aux enjeux du territoire en matière d’alimentation en eau potable, d'économie, d’agriculture, de tourisme, d’industrie…

Le PGRE est un document de planification concerté qui regroupe les différentes actions de gestion quantitative de l’ensemble des acteurs et usagers de la ressource en eau sur un territoire donné. Son but est d’améliorer le partage de la ressource en eau, d’anticiper l’avenir et de réduire les consommations.

Enfin, l’élaboration d’un PGRE doit être mise en corrélation avec le 3ème item de l’article L 211-7 du Code de l'Environnement qui concerne l’approvisionnement en eau (article 1.5). L’Agglomération d'Agen doit s’attacher à davantage promouvoir une politique active au niveau de son territoire (éventuellement élargi au 13 Communes membres de la CCPAPS), et à engager, à ce titre, une révision des différents schémas directeurs existants pour les adapter à tout le moins aux conséquences du réchauffement climatique.

> Chapitre 2 - Les compétences supplémentaires

POINT 12 - La valorisation de « Garonne » ainsi que celle des espaces et du patrimoine naturel (article

2.2.3)

+ SOUHAITE qu’à la liste figurant sous cet article soient ajoutés la gestion et l’entretien des zones naturelles compensatoires liées aux travaux d'aménagement du Technopole Agen Garonne (TAG), en l’occurrence pour la Commune du Passage d’Agen le site de la zone naturelle compensatoire de Barroy

- avenue de Pologne.

POINT 13 - Actions de cohésion sociale (article 2.4.1)

+ SOUHAITE que les actions de cohésion sociale reconnues d’intérêt communautaire visent prioritairement celles portées par les Communes membres ayant les populations les plus défavorisées. Le revenu par habitant pourrait constituer le critère permettant d’identifier les Communes membres

concernées.

POINT 14 - Structures petite enfance (article 2.4.2)

L’Agglomération d'Agen a adopté la position de principe aux termes de laquelle les crèches pluri communales de la seconde ceinture sont identifiées d’intérêt communautaire à l’instar des crèches des

zones d’activités économiques communautaires.

En outre, lAgglomération d'Agen ne s’interdit pas, en lien avec sa compétence « développement

économique » de soutenir les structures petite enfance implantées sur les zones d’activités économiques.

æ SOUHAITE que la création de nouvelles structures petite enfance « interentreprises » soit

expressément subordonnée à une double condition :AR PREFECTURE

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Reçu le 10/06/2021

. que leur création, tant sur la Commune d’implantation que sur les Communes limitrophes, ne vienne pas compromettre l’équilibre financier des structures « petite enfance » publiques ou associatives existantes,

. que leur création ne vienne pas réduire l’activité des assistantes maternelles exerçant sur la Commune d’implantation ou sur les Communes limitrophes.

POINT 15 - Politique de santé (article 2.4.3)

La Commune du Passage d’Agen observe avec satisfaction que l’Agglomération d'Agen prévoit la mise en place d’un régime d’intervention d’aide à l’investissement destiné à soutenir les projets de santé portés par les Communes membres, qu’il s’agisse notamment de la création de structures sanitaires de premier recours : maisons de santé pluriprofessionnelles (et non pluridisciplinaires) ou centres de santé médicaux.

En revanche, elle n’estime pas pertinent que ces aides à l’investissement soient subordonnées à un diagnostic de la réalité de l’offre médicale sur un territoire donné (diagnostic établi par la Commission départementale de la démographie médicale - CODDEM), dès lors qu’il appartient à la seule Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine de valider au préalable tout projet de santé.

+ SOUHAITE que la participation aux frais de fonctionnement des structures sanitaires de premier recours ne soit pas circonscrite aux seules maisons de santé pluriprofessionnelles existantes (Astaffort-Caudecoste, Laplume et Agen-Donnefort), mais soit étendue aux centres de santé médicaux existants, les centres de santé concourant aussi à lutter contre le phénomène de désertification médicale qui affecte lourdement le territoire de l’Agglomération d'Agen.

© DOCUMENTS ANNEXES AU PROJET DES NOUVEAUX STATUTS

POINT 16 - Les réponses aux questions que vous vous posez

Le Conseil municipal a bien noté que dans les documents annexes joints au projet de modification des statuts, l’Agglomération d'Agen souligne que la mutualisation avec la Ville-Centre a permis sur la période 2015-2020 une économie sur la masse salariale, tout en réaffirmant parallèlement qu’au-delà de sa dimension d’aménageur du territoire, elle gère des services de proximité.

+ SOUHAITE concernant ces compétences de proximité (collecte des ordures ménagères, éclairage public.) que les services de l’Agglomération d'Agen disposent dans l’accomplissement de leurs missions quotidiennes (et donc notamment en termes de réactivité dans leurs interventions) de moyens humains et financiers suffisants leur permettant de répondre aux attentes des Communes membres et de leurs habitants.

+ MANDATE Monsieur le Maire pour présenter ledit avis lors de la réunion du Bureau communautaire.

Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Passage d’Agen, le 10 juin 2021

Le Maire,

Francis GARCIA.AR PREFECTURE

047-21470201

Reçu le 10,

Département de Lot-et-Garonne

VILLE LE PASSAGE D'AGEN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 8 JUIN 2021

Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’ Agen s'est réuni en séance ordinaire le huit juin deux mil vingt-et-un.

PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE, Mme FAGET, MM. MEYNARD. BÉLAIR,. Mme PINHEIRO. MM. BERTOUILLE, DISSÈS. Mme VÉZINAT. M. PORTEJOIE. Mme SAZL M. PETIT. Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mme PELLETIER. M. BORDENEUVE, Mme KABACH, MM. DOUCET. MOUMOUNI. FRÉMY. DURAND. JIMENEZ, Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.

ABSENTS ET EXCUSÉS : Mmes ROUMAZEILLES. BAURENS. GRIFFOND.

POUVOIRS : Mme FOUQUET à M. BERTOUILLE.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M, BERTOUILLE.

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29

Date de la convocation : 1% juin 2021

Date de l'affichage : 1% juin 2021

OBJET : AGGLOMÉRATION D’AGEN

PROJET DE FUSION COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE PORTE D’AQUITAINE EN PAYS DE SERRES (CCPAPS)

AVIS PRÉALABLE DE LA COMMUNE

Délibération n°2021-64

Vu l’article L'2121-29 CGCT,

Vu le document intitulé « Ce qui va changer » annexé au projet de nouveaux statuts transmis par courriel en date du 25 mai 2021 à l'ensemble des conseillers municipaux,

Considérant que la lettre du Président de Agglomération d'Agen introductive à ce document évoque la démarche d'ouverture menée par l’Agglomération d'Agen auprès des élus de la Communauté de Communes de Porte d’Aquitaine en Pays de Serres afin de leur proposer de rejoindre l’ Agglomération d'Agen par une fusion des 2 EPCI au 1° janvier 2022,

Considérant qu'au regard du calendrier proposé par l’Agglomération d'Agen le Conseil communautaire de la CCPAPS est invité à se prononcer sur cette proposition de fusion avant le jeudi 8 juillet 2021, date à laquelle le Conseil d'Agglomération sera appelé à approuver les nouveaux statuts de PAggiomération d'Agen, et, le cas échéant, la fusion avec la CCPAPS,

Considérant que la CCPAPS regroupe 13 Communes représentant une population globale d’environ 5 000 habitants,

Considérant qu’en termes de bassin de vie et de bassin d’emploi le principe de l’intégration des 13 Communes membres de la CCPAPS est cohérent sur le plan territorial,AR PREFECTURE

047-214702011-20210608-2021_64-DE

Reçu le 10/06/2021

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et à l’issue des échanges en résultant,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

1°) - SUBORDONNE son avis favorable à l’arrivée des 13 Communes de la CCPAPS à 4 conditions cumulatives, soit :

> Que la fusion Agglomération d'Agen et Communauté de Communes de Porte d’Aquitaine en Pays de Serres soit neutre fiscalement et financièrement pour les 31 Communes membres de PAgglomération d'Agen concernant notamment les attributions de compensation, les dotations de solidarité communautaire, le fonds de solidarité territoriale,

> Que les compétences de ce nouvel EPCI soient conformes aux compétences obligatoires et supplémentaires figurant dans le projet de nouveaux statuts,

> Que soit revue au sein du futur Conseil d'Agglomération la représentation des Communes urbaines de 3 000 habitants et plus,

> Que soient préalablement explicitées les modalités d’intégration des agents de la CCPAPS appelés à rejoindre les effectifs de l’administration commune Agglomération d'Agen/Ville d’Agen.

2°) - MANDATE Monsieur le Maire pour présenter ledit avis préalable lors de la réunion du Bureau communautaire.

Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Passage d’Agen, le 10 juin 2021

Le Maire,

Francis GARCIA.