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Arrêté - A2024 91 BIR ENEDIS prolongation du 57 raccordment HTA alternat rue du Raidillon du 1504 au 605
Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 91 BIR ENEDIS prolongation du 57 raccordment HTA alternat rue du Raidillon du 1504 au 605)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT ET DE VOIRIE
Prolongation du A2024-57
A2024-91
Rue du Raidillon
Le Maire de la Commune du Pecq,
Yu le Code de la route, notamment les articles L. 411-1, L. 411-6, Rl10-2, R4ll-2, R4l l -8, R4l l-
25 et R4l l -26,
Yu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-24, L. 2212-1, L.
2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-2,
Yu I' arrêté et I' instruction interministériels sur la signalisation routière, modifiés par les textes
subséquents,
Yu l'arrêté DGS A2024-86 portant délégation temporaire de signature pendant les vacances de printemps,
Considérant la demande de la société BIR pour le compte d'ENEDIS, pour réaliser la restructuration
du réseau HTA par la pose de 190 m de câble, rue du Raidillon -78230 LE PECQ, du lundi 15 avril
au lundi 6 mai 2024,
Considérant la nécessité de reporter une partie des interventions en raison de la coactivité liée aux
travaux d'assainissement rue du Raidillon, prévus jusqu'au 19 avril 2024,
Considérant la nécessité d'assurer le bon déroulement de ces travaux et d'assurer la sécurité des
usagers,
ARRETE
ARTICLE 1
La société BIR est autorisée à occuper le domaine public rue du Raidillon 78230 LE PECQ, du lundi
15 avril ou lundi 6 mai 2024.
ARTICLE 2:
La société BIR doit mettre en œuvre et respecter les prescriptions suivantes :
Le stationnement est interdit au droit des travaux sauf pour les véhicules de chantier.
Ces modifications du stationnement sont matérialisées, par le demandeur, par des panneaux de
signalisation réglementaires. Tout véhicule stationné dans la zone d'intervention considéré comme
étant en stationnement gênant est sanctionné par l'enlèvement de celui-ci et la mise en fourrière. La
société BIR prendra ses dispositions pour la mise en place de manière anticipée des panneaux de
signalisation nécessaires.
Une circulation se fera par demi chaussée, régulée par un homme trafic et/ou par feux
tricolores, de 9h à 16h
Une déviation piétonne doit être mise en place.
ARTICLE 3:
La société BIR, a la charge de la signalisation verticale temporaire du chantier en amont et pendant
l'intervention. Elle est responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une
insuffisance de cette signalisation. Celle-ci doit être conforme aux normes et dispositions actuellement
en vigueur.
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax : 01 30 61 52 54
Courriel: mairie@ville-lepecq.fr - Portail officiel : ville-lepecq. fr SUIVEZ-NOUS SUR : (I) ®
Date de mise en ligne : le 12 avril 2024 ~PEC
• ARTICLE 4:
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant
vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le titulaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne peut
notamment être causé aux installations déjà existantes.
ARTICLE 5:
Le demandeur s'engage à procéder au nettoyage des voies impactées par le chantier.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté est affiché sur les lieux des travaux par le demandeur avant le début du chantier.
ARTICLE 7:
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire: elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication sur le site Internet de
la commune.
ARTICLE 9:
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commissaire
Divisionnaire, chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Saint-Germain-en-Laye et les agents
de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1 'exécution du présent arrêté.
Fait au Pecq, le 11 avril 2024
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax : 01 30 61 52 54
Courriel: mairie@ville-lepecq.fr - Portail officiel : ville-lepecq. fr SUIVEZ-NOUS SUR: (I) ®