Date de mise en ligne : le 20 mars 2024
AUTORISAT ION D'OCC U PAT IO N TEMPORAIRE DU DOMA INE PUB LI C
PERM IS DE STAT I ONNEMENT ET DE VO IRIE
A2024 - 57
Ru e du Raidillon
Le Maire de la Commune du Pecq,
Vu le Code de la ro ute, no tamm ent les articles L. 4 11-1 , L. 41 1- 6, Rl l 0-2, R4 l l-2 , R4 l l-8, R4 l l -
25 et R4 l l -26 ,
Vu le Code Général d es Co llectivités Territoriales, notamment les articles L. 2 1 22-24, L. 22 1 2- l, L. 2212-2, L. 2213- 1 e tl. 2213-2,
Vu I' arrêté et I' instruction interministériels sur la si gnal isation routière, modifiés par l es textes
sub séquent s,
Considérant la demande de la société BIR pour le compte d'ENEDIS, pour réaliser la restructuration du réseau HTA par la po se de 1 90 m de câble, rue du Raidill on -78230 LE PECQ, du ma rd i 2 au
l und i 15 avril 2024.
Considérant la nécessité d'assurer le bon déroulement de ces travaux et d'assurer la sécurité des
usagers,
ARRETE
ARTICLE l :
La société BIR est au torisée à occuper le d omaine publ ic rue du Raid il lon 78230 LE PECQ, du mardi
2 au lundi 15 avril 2024.
ART ICLE 2:
La société BIR doit m ettre en œuvre et respecter les prescriptions suivantes :
Le sta tion ne ment es t interdit au dro it des travaux sa uf pour l es véhicules de ch ant ier. Ces mod ifica tio ns du stationnement sont matérialisées, par le dema ndeur, par des panneaux de signalisation réglementaires. Tout véhicule stationné dans la zone d'intervention considéré comme ét ant en sta t ionnement gênant est sanctionné par l'enlèvement de celui-ci et la mise en fourr ière. La
société BIR prend ra ses dispositions pour la mise en place de manière anticipée des panneaux de
signalisation nécessa ires.
Une ci rculat ion se fera par demi chaussée, régulée par un h omme trafic et/ou par feux tricolore s, de 9h à 1 6h
Une déviation piétonne doit être mise en place.
ART ICLE 3:
La société BIR, a la charge de la signalisation verti ca le temporaire du chantier en amon t et pen dant l'intervention. Ell e est responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'u ne
in su ffi sance de cette signa lisati on. Celle-ci doi t êtr e conforme aux norm es et dispositions actuellement
en vigueur.
ART ICLE 4:
Cette autorisation est dé livr ée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant
vis-à-vis de la collec ti vité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourra ient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
(;n11rriAI • m;:iiriA®villA-IAnAr:n fr - Pnrl;:ii/ nffir.iP.I • vi llP.-IP.nP.r.n fr SUIVEZ-NOUS SUR : 0 0 ~PECQ
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemme nt, le titulaire sera mis en demeure de r emédier aux malfaçons.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne peut notamment être causé aux insta llations déjà existantes.
ARTICLE 5:
Le demandeur s'engage à procéder au nettoyage des voies impactées par le chantier.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté est affiché sur les lieux des travaux par le demandeur avant le début du chant ier.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'i l puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnit é.
ART ICLE 8:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Trib unal Administratif
de Versai ll es dans un dé l ai de deux mois à compter de sa date de publication sur le si te Internet de la commune.
ARTICLE 9:
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commissaire
Divisionnaire, chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Saint-Germain-en-Laye et l es agents
de la pol i ce municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1 'exécution du présent ar rêt é.
Fait au Pecq, le 14 mars 2024
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VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax : 01 30 61 52 54
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Laurence BERNARD
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