Compte-Rendu - CR CM 22 FEV 2024

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Compte-Rendu - CR CM 22 FEV 2024 Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Saxel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 22 FEV 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

Compte-Rendu

Présents 6 GUIBERTI Frédéric. VANDERMARLIERE Gilles, CLAUS Yves.

MORANGE (AHYI-SENA) Emmanuelle, GADAT Sophie.

FORTIER Sébastien.

Pouvoir(s) 3 | BALENO Alexandra a donné pouvoir à VANDERMARLIERE Gilles. BERLIER Gilles à donné pouvoir à MORANGE(AHYI-SENA) Emmanuelle

THIERRY Mathilde a donné pouvoir à GADAT Sophie

Absent(s) 2 : ANTOINE Sarah. BONTRON Thibault,

4. Aporobation du Compte de gestion 2023

Report en mars, réception trop tardive du document (trésorerie de Bonneville)

2- Compte administratif 2023

Report en mars.

3- Affectation du résultat

Report en mars.

4. ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE POUR LES EXERCICES 2024 ET SUIVANTS

Considérant que le Compte Financier Unique (CFUÜ) devient la nouvelle norme de présentation des comptes locaux pour les budgets des services publics administratifs (M57),

L'article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances initiales (LFI) pour 2024 généralise le CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026.

Le CFUÜ est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte

administratif et au compte de gestion. Le CFU a vocation à :

- Donner une information financière plus simple et plus lisible que les actuels comptes adminis-

tratifs et comptes de gestion en un seul document.

-__ Rationaliser et moderniser l'information budgétaire et comptable soumise au vote et suppri-

mer les doublons existants entre le compte administratif et le compte de gestion,

- Apporter une information enrichie grâce au rapprochement de données d'exécution budgétaire

et d'informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière

du budget concerné,

- _ Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en

cause leurs prérogatives respectives.

Considérant que le CFU concerne tous les budgets appliquant le référentiel comptable et budgétaire

M57 et les budgets annexes relevant des référentiels M4 pour les services publics industriels et

commerciaux,

Considérant que la commune remplit les prérequis pour adopter le CFU :

-__ Application de l'instruction budgétaire et comptable M57 au 1% janvier 2024,

- Dématérialisation des documents budgétaires avec le comptable et la préfecture au 1% janvier

2024,Il'est proposé que la commune de SAXEL adopte le compte financier unique (CFU) à partir des comptes de l'exercice 2024 pour son budget principal et ses budgets annexes (M57 et M4),

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le recours au compte financier unique {CFU) pour les comptes de la commune de l'exercice comptable 2024 et les exercices suivants.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à réaliser toute formalité inhérente à la mise en œuvre de la présente délibération, y compris la signature d’une éventuelle convention avec les services de l'Etat

5- ONF — PROGRAMME D’ACTIONS 2024

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal qu'il y a lieu de programmer les travaux suivants en forêt communale proposés par les services de l'ONF pour l'année 2024.

La nature des travaux est la suivante :

Travaux Sylvicoles 3 510 € HT

$ Débroussaillement mécanique (localisation M.u Fuzet). Le montant estimatif des travaux est de 0.40 € HA soit 2 409 € HT

$ Dégagement manuel de plantation sur la ligne avec maintien du gainage (secteur G.u) 0.8 HA soit 1110€ HT

Travaux de Maintenance 3 280 € HT

Entretien du parcellaire - traitement manuel et peinture (localisation Eu),

Entretien du périmètre — débroussaillement manuel (localisation Lu)

Le montant estimatif des travaux est de 3 280 euros HT.

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal le dispositif de financement relatif au projet en forêt communale :

La somme totale à la charge de la commune s'élève à 6 790 euros HT

Et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

APPROUVE le plan des travaux sylvicoles uniquement pour la somme de 3 510 euros HT

APPROÛVE la réalisation des travaux de maintenance pour la somme de 3 280 euros HT

CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet

6- Proposition d'achat des parcelles de Mr Laurent et Georges MARTH

Messieurs MARTH Georges et Laurent souhaitent vendre à la Commune les parcelles OA 1533 - OA 1666 - OA 1673 pour une superficie totale de 6 069 m?

Ces trois parcelles se situent en zone Naturelle.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal. à lunanimité.

DÉCIDE d'acheter les trois parcelles détaillées ci-dessous :

N° Parcelles Lieudits Superficies Nature Zonage Cadastrale

OA 1533 La Salle 2 554 N

OA 1666 La | 980 N Chataigneraie

OA 1673 Bois de la Salle 535 N

TOTAL 6 069 m°

FIXE le prix d'achat total à 2 427.60 € {soit 0.4 € X 6 069 m°)

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser cette acquisition, aux frais de la commune./- Proposition d’achat des 5 parcelles de Mme AILLOUD (Née BOSSON) Gisèle

Madame AILLOUD Gisèle souhaite vendre à la Commune les parcelles A 594 — À 139 — A 597 — C 78 — À 1521 pour une superficie totale de 8 318 m°

Ces cinq parcelles se situent en zone Naturelle et agricole,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité.

DECIDE d'acheter les cing parcelles détaillées ci-dessous :

| N° Parcelles Lieudits Superficies Nature Zonage

Cadastrale

OA 594 Sur les Planes 3 031 Terre Agricole A

OA 139 Les Champés 2818 Pré AP

OA 597 Sur les Planes 7 Failis N

OC 78 Les Bois 304 Faillis N Mouchet

OA 1521 La Salle 2 158 Jeune Sapinière N

TOTAL 8 318 m°

FIXE le prix d’achat total à 6 400 €

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser cette acquisition, aux frais de la commune.

8- Proposition d'achat des parcelles de Mr GROBEL Bernard

Monsieur GROBEL Bernard souhaite vendre à la Commune les parcelles À 97 - À 102 - A 728 À 729 — A 208 pour une superficie totale de 5 656 m°

Ces cinq parcelles se situent en zone Naturelle et agricole.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité.

DECIDE d’acheter les cing parcelles détaillées ci-dessous :

N° Parcelles Lieudits Superficies Nature Zonage

Cadastrale

OA 97 Les Rossats 801 Résineux N

OA 102 Les Rossats 2 074 Résineux N

OA 728 Les Saufes 39 Taillis N

OC 729 Les Saufes 1113 Résineux N

OA 208 Champs de | 629 Terre À Clavel

TOTAL 5 656 m°

FIXE le prix d’achat total à 2 105.70 €

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités

nécessaires aux fins de régulariser cette acquisition, aux frais de la commune.

9- Demande aide financière auprès du département au titre du conservatoire des

terres agricoles — VAUDAUX Mauricette OC 115-C206-C262-C264-01013

Vu la délibération n°2023-12 bis relative à l'achat des 5 parcelles de Mme VAUDAUX Mauricette,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une aide du Département pour l'acquisition et la conservation des terres agricoles qui représentent un caractère stratégique pour le fonctionnement de l’agriculture.

Ïl est précisé que l’aide du département à hauteur de 60 % du prix d'acquisition des parcelles est plafonnée à 2 € le m? sous conditions :- _ [nsertion dans l'acte notarié d'acquisition d’une clause de restriction du droit de disposer précisant l’inconstructibilité des parcelles

- Maintenir les parcelles en zones À ou N du PLU en cas de révision de celui-ci

- Ne jamais s'engager dans une procédure d’aliénation des parcelles

- Mettre en place un bail rural au profit d’un agriculteurs locaux (Stéphane CONDEVAUX parcelles C 262-C 264-C1013 et GAEC LES PRES FLEURIS C 206) comportant au minimum

3 clauses environnementales adaptées aux exigences des parcelles.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré. à l'unanimité,

SOLLICITE laide financière du Département au titre du Conservatoire des Terres Agricoles et autorise le Maire à effectuer les démarches afférentes,

ACCEPTE Les engagements demandés par le Département au regard de l’aide accordée,

AUTORISE Le Maire à conclure un bail environnemental avec Mr Stéphane CONDEVAUX et le GAEC LES PRES FLEURIS

10- Définition des zones d'accélération pour les énergies renouvelables sur notre territoire

VU La loi n° 2023-175S du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables qui vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité,

L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. Les communes sont invitées à identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable.

La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers

des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas la délivrance de

son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous Îles cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération.

Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs

régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré. à l’unanimité,

DEFINIT une zone d’accélération pour les énergies renouvelables uniquement sur les bâtiments Communaux,

VALIDÉE la transmission de la cartographie de cette zone à Mr le Sous-Préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables

11 — SUBVENTIONS

Monsieur Le Maire,

- Présente les différents courriers des établissements scolaires et des associations demandant

une subvention,

- Demande au Conseil Municipal de se prononcer,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> DECIDE d’allouer les subventions suivantes :ASSOCIATIONS / ECOLES INFORMATIONS MONTANTS

VOLLEVY VALLEE VERTE 15 € X 10 enfants de Saxel 150 €

COMITE DU SOUVENIR Î 100 € FRANÇAIS

ALFAA Assoc. Lutte contre la Faim | 20 € X 12 personnes de Saxel 240 € dans PAgolo Annemassienne

Fin de séance 20h50

Le Maire La Secrétaire de Séance

Frédéric GUIBERTI Sophie GADAT