Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 22 decembre 2025 a 20h

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 22 decembre 2025 a 20h Document publié le Lundi 22 décembre 2025 par la commune de Séez. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 22 decembre 2025 a 20h)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Énergies, NE 74 22 © PORTE DU COL © @

DU PETIT SAINT-BERNARD PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de SEEZ DU 22 DECEMBRE 2025, à 20h00 SAVOIE .—— ne

Réf : CM 2025/009

L’an deux mille vingt-cinq, le 22 décembre, à 20h00,

Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.

Présents: Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Corentin BOUCHER, Romain BOUVET, Joëlle CAMPERS, Michèle FERRARIS, Mathieu LECLERCQ, Anne-Emmanuelle LECLERE, Frédéric LIMBARINU, Alain MARGUERETTAZ,

Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL.

Absents excusés : Christelle BRIU, Michel CLAIR, Christine CLEMENT (pouvoir à Alain MARGUERETTAZ), Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY, Christel MAILHE.

Secrétaire de séance : Frédéric LIMBARINU

Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 12 - Votants : 13

Date de la convocation : le 15 décembre 2025

Date de publication : 2 mars 2026 au 2 mai 2026

KM HN NN EE EN NN NON

Monsieur le Maire précise que la séance du conseil municipal est enregistrée afin de faciliter la rédaction du procès-verbal de séance.

Monsieur Frédéric LIMBARINU est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal du dernier conseil est approuvé à l’unanimité.

1) SUPPRESSION ET CREATION D’UN EMPLOI POUR LES SERVICES PERISCOLAIRES - ANNEE SCOLAIRE 2025/2026

Madame Anne-Emmanuelle LECLERE : Nous avons voté en juillet les postes pour les services périscolaires. Un agent a démissionné, il ne peut pas terminer l’année scolaire pour des raisons personnelles. Il convient de supprimer son poste et recréer un emploi. On passe d'un emploi d’une durée de 5h39 calculée sur l'année scolaire pleine à un emploi de 3h28 hebdomadaires annualisés (3 soirs par semaine) du 1° janvier au 3 juillet 2026.

Vu l’article L 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique,

Vu là délibération n°2025-005-002 du 1° juillet 2025, créant le poste 9 : emploi d’attaché territorial contractuel, à temps non complet à raison de 5h39 hebdomadaires annualisées au poste d’intervenant pour Les études surveillées,

Considérant la démission de l’agent en poste à compter du 1° janvier 2026,

Considérant que pour Le bon fonctionnement des études surveillées du soir à l’école élémentaire, il est nécessaire de remplacer cet agent pour le restant de l’année scolaire,

Monsieur le Maire propose :

° La suppression d’un emploi d’attaché territorial contractuel, à temps non complet à raison de

5h39 hebdomadaires annualisées, à compter du 1% janvier 2026

° La création d’un emploi d’attaché territorial contractuel, à temps non complet à raison de 3h28

hebdomadaires annualisées, du 1% janvier au 3 juillet 2026

———

Compte rendu du Conseil Municipal du 22 décembre 2025 - Page 1

hpLes crédits correspondants sont prévus aux budgets 2026.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide :

> DE SUPPRIMER l’emploi décrit ci-dessus,

> DE CREER l'emploi décrit ci-dessus,

DE CHARGER le Maire, décisionnaire en matière d'emplois, de nommer la personne de son choix. > D'AUTORISER le Maire à signer toutes pièces découlant de la présente. > D’INSCRIRE au budget 2026 de la Commune les crédits correspondants.

Adoption à l’unanimité.

2) APUREMENT DES COMPTES 454 ET 458

Monsieur Lionel ARPIN : Vous savez qu'avec la Trésorerie, nous sommes en train de remettre à plat les comptes de la Commune. Toutes les Communes qui avaient de mauvaises habitudes de gestion sont concernées. Ces opérations sont assez techniques. Ce sont des délibérations que nous avons déjà passées sur le budget eau avant le transfert. La, nous sommes sur le budget principal, normalement ce sont des régularisations qui devraient être terminées entre février et mars.

Madame Anne-Emmanuelle LECLERE : il faudrait le préciser que l’on parle de budget principal Monsieur Lionel ARPIN : nous n’avons plus que le budget principal

Madame Anne-Emmanuelle LECLERE : nous avons encore le budget forêt Monsieur Lionel ARPIN : les numéros de compte ne sont pas les mêmes mais nous pouvons le préciser quand même.

I. Le compte 45412 « Travaux effectués d’office pour le compte de tiers - Recettes » fait apparaître en

balance d’entrée une recette de 38 112,25 € au 31/12/2024.

Nous ne pouvons identifier les dépenses liées à cette recette.

Aussi, afin de régulariser le compte 454, il est proposé d’apurer celui-ci selon les modalités prévues par Le service des Finances Publiques relative à la régularisation des comptes 454x, 456x, et 458x non justifiés ».

En conséquence, il convient de solliciter Le Comptable Public de la Trésorerie de Moutiers afin de passer l'opération d’ordre non budgétaire suivante pour 38 112,25 € :

— Débit du compte 45412-01 « Travaux effectués d’office pour le compte de tiers - Recettes »

— Crédit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ».

IL Le compte 458101 « Opérations sous mandat - Dépenses » fait apparaître un solde débiteur au 31

décembre 2024 de 81 465,42 €.

Ce solde correspond à des travaux antérieurs à 2002. Compte tenu de l'ancienneté des dossiers et malgré Les recherches effectuées, l'historique n'a pas pu être totalement reconstitué. IL est proposé d’apurer celui-ci selon les modalités prévues par le service des Finances Publiques relative à la régularisation des comptes 454x, 456x, et 458x non justifiés ». En conséquence, il convient de solliciter Le Comptable Public de la Trésorerie de Moutiers afin de passer l'opération d’ordre non budgétaire suivante pour 81 465,42 € :

— Crédit du compte 458101 « Opérations sous mandat - Dépenses »

— Débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés »

Après délibération, Le Conseil Municipal :

> PROPOSE d’apurer Les comptes selon Les modalités ci-dessus.

æ AUTORISE le Maire à solliciter Le comptable public de la Trésorerie de Moûtiers.

æ AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces découlant de la présente.

Adoption à l’unanimité.

3) AUTORISATION DE VENDRE AU PLUS OFFRANT UN VEHICULE APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE

Monsieur Lionel ARPIN : le véhicule concerné est le petit IVECO que nous avons remplacé cette année. Il a 150 000 kilomètres, les 6 pneus sont à changer, l’embrayage et les freins à refaire. Le prix plancher est de 5000 €, à voir avec un professionnel si le prix est concordant.

Monsieur Romain BOUVET : il faut vérifier l’état de la carrosserie et du châssis. Monsieur Mathieu LECLERCQ : le châssis est en bon état.

Monsieur Lionel ARPIN : le véhicule dort toujours à l’intérieur, il a été entretenu régulièrement.

mb = dm mm mn mm mn à ï—

Compte rendu du Conseil Municipal du 22 décembre 2025 - Page 2Monsieur Romain BOUVET : il faut essayer mais je pense que c'est trop cher Monsieur Lionel ARPIN : on fixe la valeur minimum à 5 000 €, on va lancer des publicités Monsieur Mathieu LECLERCQ : il y a de la TVA ?

Monsieur Lionel ARPIN : non

Madame Anne-Emmanuelle LECLERE : il faudra préciser si c’est TIC ou HT. Vu que c'était de l’immobilisation, il peut y avoir de la TVA.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2241-1 relatif à l’aliénation des biens appartenant au domaine privé des communes ;

Vu la nécessité pour la commune de procéder à la cession d’un véhicule IVECO 35C12 HDI acquis le 22/06/2007 pour un montant de 25 356,32 € et devenu inutile au service ; Considérant que ce véhicule suivant n’est plus adapté aux besoins de La commune ; Considérant que la vente au plus offrant permet de garantir la transparence et l'intérêt financier de la commune ;

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal :

> AUTORISE la vente au plus offrant du véhicule communal décrit ci-dessus,

> FIXE à 5000 € La valeur plancher de la vente dudit véhicule,

> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires à cette cession,

notamment :

- organiser la publicité de la vente (affichage en mairie, site internet, presse locale, etc.),

- réceptionner les offres,

- attribuer La vente au candidat ayant présenté l'offre la plus élevée, - signer tous documents nécessaires à la vente.

> DIT que le produit de la vente sera inscrit en recette au budget communal, au compte

correspondant.

Adoption à l’unanimité.

4) PROCES-VERBAUX DE MISE A DISPOSITION DE BIENS DES COMMUNES AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT

Monsieur Lionel ARPIN : cette délibération va me permettre de signer les PV de transfert à la Communauté de Communes. Lorsque nous avons transféré la compétence, nous avons transféré d’une part les excédents, d'autre part, les dettes, les emprunts et nous transférons une partie du patrimoine. Le transfert ne veut pas dire qu’ils sont propriétaires, c’est toujours la Commune qui reste propriétaire mais nous devons notifier dans un PV tout ce que nous leur transférons et tout ce qui leur incombe en entretien, renouvellement, etc...

Lors de sa séance du 26 juin 2024, le conseil communautaire a approuvé le transfert de compétences eau et assainissement des communes vers la communauté de communes de Haute-Tarentaise. Le transfert de compétence à l’EPCI emporte la mise à disposition à titre obligatoire des immobilisations nécessaires à l'exercice de ces services, ainsi que le transfert des droits et obligations y afférents, notamment Les emprunts (principe de substitution).

Les se

compétences est substitué à l’ancien titulaire des compétences dans ses obligations au regard des contrats conclus. L’EPCI se trouve donc, du fait du transfert des compétences, lié par Les contrats souscrits par Les communes dans les domaines des compétences transférées (emprunts affectés, marchés publics, délégations de service public, contrats de location, contrats d’assurance.….).

Par ailleurs, si Les immobilisations ont été financées en partie par des subventions, il convient également de les mettre à disposition de l’EPCI afin qu’il puisse financer l’amortissement des immobilisations reçues à disposition par la reprise de ces subventions en section de fonctionnement. En application des articles L.2321-2 27° et R.2321-1 du CGCT, un groupement, dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants et qui est bénéficiaire d’une mise à disposition poursuit l’amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles définies par Les articles précités. À contrario, la commune cesse d’amortir Le bien mis à disposition. Les règles d'établissement du procès-verbal de mise à disposition sont prévues par l’article L.1321-1 du CGCT.

ht

Compte rendu du Conseil Municipal du 22 décembre 2025 - Page 3 +La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre là commune antérieurement compétente et l’EPCI.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

æ AUTORISE le Maire à signer les procès- verbaux de transfert et l’ensemble des documents afférents.

Adoption à l’unanimité.

5) REGULARISATION DE VOIRIE - PARCELLE AH N°468 AVEC LES REPRESENTANTS DE L’INDIVISION - LIEUDIT ALLEE DE BEAUPRE

Monsieur Lionel ARPIN : ce point était déjà présenté au dernier conseil municipal. Monsieur Alain MARGUERETTAZ : c’est le lotissement allée de Beaupré. Monsieur Lionel ARPIN : on échange les mêmes surfaces de terrain. Il y a eu une erreur de parcelle dans la délibération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-21 et suivants relatifs aux attributions du Conseil Municipal,

VU le Code de la Voirie, et notamment l’article L112-1,

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses art L.311-1, L2111-14 et suivants relatifs aux biens du domaine public,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le plan de division et extrait cadastral,

Monsieur le Maire rappelle l'historique de la création du lotissement privé dénommé « Les Perrières » datant de 1987 ; Le promoteur ayant par la suite demandé une rétrocession de la voirie, des délaissés et des réseaux à la commune, acceptée par délibération en date du 16 mai 1990 suivie de la délibération du 28 octobre 1992 décidant de classer dans le domaine public la voirie du lotissement conjointement avec l'ouverture d’une enquête publique achevée le 10 janvier 1993 et d’une délibération du 11 janvier 1993 validant le classement.

Monsieur le Maire expose qu’à la suite de différents sur l’accès au lotissement, il a été convenu d'établir un bornage effectué Le 5 juin 2025 afin de pouvoir régulariser la voirie communale.

Considérant qu'il convient de régulariser la situation foncière du domaine public communal,

- Que la parcelle cadastrée section AH est numérotée n°468, et non 428, d’une surface de 112 m?, appartenant à l’indivision GAIDET, se trouve en partie située sur la voirie, les constructions empiétant sur Le domaine public ;

- Que la voirie empiète sur la propriété privée de cette indivision ; Qu’après concertation avec les représentants de l’indivision GAIDET, un échange de surface de 49 m? a été convenu, sans contrepartie financière, les frais de régularisation étant à la charge de là commune.

Qu’à l'issue de cette division, la surface récupérée par la commune sera classée dans le domaine public communal.

La délibération n° 2025/008/009 du 20 novembre 2025 est annulée.

En conséquence, il est proposé :

> Que la Commune cède, à titre d'échange, une partie de la voirie d’une surface de 49 m2 à l’indivision GAIDET ;

> Que l’indivision GAIDET cède, à titre d'échange, une partie de la parcelle actuellement cadastrée AH n°468 pour une surface de 49 m2 à La Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

VU l’exposé du Maire,

æ D’APPROUVER l'échange foncier tel que défini ci-dessus ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte d'échange, ainsi que toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Adoption à l’unanimité.

: A

à

Compte rendu du Conseil Municipal du 22 décembre 2025 - Page 46) APPROBATION DE LA CONVENTION D’INTERVENTION ET DE PORTAGE FONCIER - ACQUISITION DE L’AUBERGE DE JEUNESSE

Monsieur Lionel ARPIN : comme vous le savez, nous avions préempté l'auberge de jeunesse. Nous avions

pris une délibération pour transformer cette préemption en vente à l’amiable. Nous allons passer une convention avec l'EPFL qui effectuera le portage financier de l’opération pour une durée de 6 ans avec un paiement annuel de 4 % du montant et le solde à la fin des 6 ans, ce qui permettra de bien monter le ou les projets qui pourront être faits sur cette parcelle en prenant le temps qu’il faudra. Cette procédure ressemble à celle que nous avons fait avec la pharmacie et la maison JAY. L’EPFL permet d’avoir une souplesse assez importante.

Madame Anne-Emmanuelle LECLERE : Il serait intéressant de rajouter la colonne du prix dans le tableau récapitulatif car le montant n'apparaît pas ailleurs dans la délibération. Monsieur Lionel ARPIN : la convention est annexée à la délibération, c’est assez clair mais nous pouvons le rajouter.

Monsieur Joël ARPIN : sur les 6 528 m7? de terrain, combien sont constructibles ? Monsieur Alain MARGUERETTAZ : un peu plus de 5 000 m2, c’est grand, la partie va jusqu’en bas au

chemin.

Monsieur Mathieu LECLERCQ : le bas est inondable.

Monsieur Lionel ARPIN : oui une partie est inondable

Monsieur Alain MARGUERETTAZ : la partie du haut n'est pas du tout inondable, elle est en zone Ub, les bâtiments peuvent monter jusqu’à 12m de haut.

Monsieur le Maire expose qu’une demande de portage à été adressée à l'Etablissement Public foncier Local de Savoie (EPFL) pour le projet d’achat de l’ancienne auberge de jeunesse, portant sur les parcelles suivantes :

Référence Surface Nature Localisation cadastrale Adresse (m2) eadsstrale Zonage Prix

SEEZ E1044 Le Plassuel 255 m? Prés UB

SEEZ E1048 Le Plassuel 575 m2 Prés UB SEEZ E1049 Le Plassuel 575 m? Prés UB SEEZ E1043 Le Plassuel 1 285 m2 Sols UB 950 000 € SEEZ E1046 Le Plassuel 1 470 m? Prés UB SEEZ E1047 Le Plassuel 288 m? Futaies UB résineuses

SEEZ E1163 Malgovert 2 080 m? Futaies N-UB résineuses

Total 6 528 m?

Cette demande concerne l’acquisition des biens immobiliers situés dans les périmètres définis ci-dessus dans le cadre de la maîtrise foncière en attendant la définition, par Là Commune, d’un projet avec un programme global cohérent avec les objectifs de L’EPFL de la Savoie.

Dans l’attente de la définition d’orientations d'aménagement plus précises, la mission dite de veille foncière consiste à engager des démarches d’acquisition au fur et à mesure des mutations et en fonction de l'intérêt stratégique des terrains, au titre du futur aménagement ainsi que Le portage de ces biens.

En date du 4 novembre 2025, le conseil d'administration de l'EPFL de la Savoie, a décidé de donner une

suite favorable à cette demande aux conditions suivantes :

AXE D'INTERVENTION | | Economie et tourisme

DUREE | 6 ans

Modalites de remboursement du capital stocké | 4% par an puis solde au terme du portaga

Taux de portage annuel HT | 3%

PFI PP: 2025-2029

+++ + — + à

Compte rendu du Conseil Municipal du 22 décembre 2025 - Page 5L'intervention de l’EPFL s’établit dans Le cadre d’une convention d'intervention et de portage financier qui doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal.

Le projet de convention est ci-annexé.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :

æ D’AUTORISER l'EPFL de la Savoie à acquérir les parcelles mentionnées ci-dessus, > D’ACCEPTER les modalités d'intervention de l'EPFL,

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à l’application de là présente délibération, en particulier là convention d’intervention et de portage foncier avec l'EPFL de la Savoie, et ses éventuels avenants.

Adoption à l'unanimité.

7) ELECTIONS - MISE A DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES POUR LES CANDIDATS

Monsieur Lionel ARPIN : point relatif aux futures élections municipales

Les services municipaux sont régulièrement sollicités en vue de la mise à disposition de salles municipales destinées à accueillir des réunions à caractère politique, tout particulièrement à l’approche des scrutins électoraux.

L'article L.52-8 du code électoral prohibe les dons en nature consentis par les personnes morales de droit public ou privé pour le financement de La campagne électorale d’un candidat. Le prêt gratuit d’une salle municipale est assimilé à un don en nature, sauf si chaque candidat peut en bénéficier dans les mêmes conditions.

Les élections imposent la mise en place d’un dispositif garantissant le respect du cadre législatif et l'équité entre Les candidats.

IL est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à accueillir Les réunions publiques préparatoires aux élections et de définir les modalités de mise à disposition de salles communales.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2144-3,

VU le Code Electoral et notamment son article L.52-8,

VU Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant la nécessité d'optimiser Les conditions de mise à disposition des salles municipales en période préélectorale et électorale et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs,

Considérant la nécessité d’encadrer ces mises à disposition pour assurer la liberté d’expression politique sans préjudicier au fonctionnement des équipements concernés,

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, :

> ACCEPTE de mettre à disposition des différents candidats ou leurs représentants des salles municipales pour l’organisation des réunions publiques dans Le cadre des élections,

> PRECISE que ces mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l’administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l’ordre public. De plus, elles seront soumises à un accord préalable. Les demandes de mise à disposition de salles municipales, afin d'organiser les réunions publiques, devront être adressées à Monsieur le Maire par écrit, au plus tard deux semaines avant la tenue de la réunion projetées.

> AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à La bonne exécution de la présente délibération.

Adoption à l’unanimité.

me

Compte rendu du Conseil Municipal du 22 décembre 2025 - Page 6 + ++8) APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE LA SAVOIE (SDES)

Monsieur Lionel ARPIN : le SDES est le syndicat d'énergie de la Savoie qui s'occupe aujourd’hui de notre fourniture en énergie, notamment électrique, il négocie les contrats groupés. Il s'occupe également de l’enfouissement des réseaux, il nous subventionne pour ces opérations. Aujourd'hui, ils ont de nouvelles attributions, notamment sur l'éclairage public, la rénovation énergétique des bâtiments, la production d'énergies renouvelables et aussi la pose de bornes de charge de véhicule électrique. Avec ces nouvelles compétences, ils doivent remettre à jour leurs statuts.

Monsieur Joël ARPIN : ce vote concerne toutes les communes ? Monsieur Lionel ARPIN : oui toutes les communes qui adhérent au SDES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L5711-1, et L5211-17 ;

Vu la délibération n°CS 4-3-2025 en date du 5 novembre 2025 par laquelle Le comité syndical du Syndicat Départemental d’Energies de la Savoie (SDES73) a accepté à l’unanimité la modification des statuts du syndicat ;

Vu le projet des statuts modifiés ;

Considérant que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;

Le Syndicat Départemental d’Energie de là Savoie (SDES), autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité a progressivement élargi ses compétences pour répondre aux besoins des collectivités. Aujourd’hui le SDES propose un accompagnement technique et financier sur diverses missions : l’enfouissement des réseaux secs, La performance énergétique de l’éclairage public, la rénovation énergétique du patrimoine bâti, la production d’énergie renouvelable mais aussi la mobilité électrique.

Les statuts du SDES ont été modifiés pour permettre notamment l'intégration des EPCI et développer de nouveaux services à l’intention de ses adhérents.

Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l’arrêté préfectoral portant modification statutaire.

Après avoir pris connaissance du projet de statuts, les membres du conseil municipal sont invités à :

æ ACCEPTER la modification des statuts proposée par le Syndicat Départemental d’Energies de la Savoie.

Adoption à l’unanimité.

9) AVENANT AU MARCHE PUBLIC DE CONFECTION ET FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE

Monsieur Lionel ARPIN : Au vu des montants, il n’y a pas l’utilité de passer un marché public. Un contrat sera signé avec le prestataire actuel jusqu’à la fin de l’année scolaire, dans l'attente de la mise en place du GIP. Cette délibération est par conséquent retirée.

Monsieur Lionel ARPIN: les 3 prochaines délibérations concernent des demandes de subvention à la Préfecture. Suivront les demandes au Département et à la Région.

10) DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT AU TITRE DU DETR/DSIL POUR L’AMENAGEMENT DU PARKING DU RECLUS

Monsieur Lionel ARPIN: Les travaux concernent la requalification du parking du Reclus, la désimperméabilisassions des sols. L'enjeu est de retravailler l'entrée du village (parking assez peu règlementé actuellement). C’est également un point de départ important pour toutes les balades dans la montagne. Avec cette requalification, nous allons gagner en places de stationnement, garder les places de pique-niques, créer une fontaine et sécuriser le chemin piéton sur le pont du Reclus. Le coût estimatif devrait réévaluer à la baisse.

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Compte rendu du Conseil M

—— rs = —

unicipal du 22 décembre 2025 - Page 7La commune de Séez souhaite engager des travaux d'aménagement du parking du Reclus. Le site est localisé :

- En pied de versant sud de forte pente armé par Les calschistes du Lias - pendage sud - En bordure du cône de déjection du torrent du Reclus - pente de faible importance.

Le projet prévoit le réaménagement du parking du Reclus situé en bordure de la RD1090 à l’entrée de la commune de Séez (73). Le projet s’inscrit dans Les parcelles cadastrées n°2221 et 2222 en section F.

Le projet d'aménagement prévoit la requalification du parking existant : - L'aménagement d’une plateforme en gravier stabilisé pour créer 25 stationnements, La création de rampes d’accès véhicules et piétons en enrobé,

L'aménagement des espaces verts périphériques.

Les travaux consistent à :

Réaménager le parking avec stationnement en créneaux,

L’aménagement de cheminements piétons,

L'aménagement paysager du parking avec mise en place de mobilier urbain, La création d’un réseau d’eau potable avec borne fontaine et d’un réseau d’arrosage,

La création d’un réseau d’éclairage public.

L’avant-projet qui a été réalisé estime Les travaux à 334 000,00 € HT. Un marché public sera lancé courant 2026 pour La réalisation des travaux. Le planning prévisionnel de réalisation prévoit un démarrage des travaux au printemps 2026.

Le de financement est Le suivant :

ta sr | u

EN (LERDL BADUUE| GAME] EAN

REGON [Contrat Régon-Villes 63460 00€ 18 60000€

Département |FEC(1) 1500 place créée sans desserte (2) 25500 00€ 102000,00€

1724000€| 27A00€| 316000E

334000.00€ TOTAL 34000E | 34000E | 34000,00€

{1}: Plafond des dépenses 170000€

(2}: création de 25 places

TRVAX | S#O0E

Aussi la commune sollicite un accompagnement auprès de l'Etat dans le cadre de l'appel à projets pour là Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) d’un montant de 66 800,00 € HT et l’autorisation de démarrer les travaux par anticipation à l’octroi de la subvention.

Après délibération, le conseil municipal décide :

D’APPROUVER la réalisation de ce projet,

DE SOLLICITER la subvention la plus élevée possible auprès de l'Etat, DE DEMANDER l'autorisation de démarrer les travaux de manière anticipée, avant la décision d’octroi de subvention,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention et à signer toutes les pièces issues de la présente.

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Adoption à l’unanimité.

11) DEMANDE _ DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT AU TITRE DU DETR/DSIL POUR LA REHABILITATION D'UN MUR DE SOUTENEMENT AU NOYERAI (OUVRAGE ET GENIE CIVIL)

Monsieur Lionel ARPIN : l’accès au Noyeray par la partie basse a été faite il y a plusieurs années avec un mur de soutènement en bois. Ce mur a déjà été refait une première fois. Aujourd'hui, la route commence à être dégradée. Nous avons fait faire des études géotechniques nécessaires depuis 2 ans. Aujourd’hui, nous avons plusieurs projets dont un projet médian.

Monsieur Frédéric LIMBARINU : c’est au même endroit que le soutènement fait en bois ? Monsieur Lionel ARPIN : oui

Monsieur Frédéric LIMBARINU : depuis combien de temps cela a été fait ?

.— + +

Compte rendu du Conseil Municipal du 22 décembre 2025 - Page 8

——Monsieur Mathieu LECLERCQ : entre 2005 et 2010

Monsieur Frédéric LIMBARINU : c'est beaucoup 400 000 € !

Monsieur Alain MARGUERETTAZ : c'est le même problème que le mur de soutènement devant l’école élémentaire

Monsieur Corentin BOUCHER : c'est prévu d’élargir la route ?

Monsieur Lionel ARPIN : non pas d'élargissement prévu, sinon il faut aller jusqu'aux maisons. Monsieur Mathieu LECLERCQ : la route est en limite de propriété, ce sera plus compliqué.

L’avant-projet qui a été réalisé estime Les travaux à 417 420,00 € HT.

Le planning prévisionnel de réalisation prévoit un démarrage des travaux au printemps 2026.

Le plan de financement prévisionnel est Le suivant :

TRAVAUX 41742000€ |Département |FDEC(1) 15% 604 150000€ 60000,00€

Commune Autofinancement 3189600€ | 3396 00€ | 27396 00€

TOTAL 417420 00€ TOTAL 100% 100% 1004 41742000€ | 417420.00€ | 417420 00€

(1): Plafond des dépenses 100000€

Aussi la commune sollicite un accompagnement auprès de l’Etat dans le cadre de l’appel à projets pour là Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) d’un montant de 83 494,00 € HT et l’autorisation de démarrer les travaux par anticipation à l’octroi de la subvention.

Après délibération, le conseil municipal décide :

D’APPROUVER {a réalisation de ce projet,

DE SOLLICITER la subvention la plus élevée possible auprès de l'Etat, DE DEMANDER l’autorisation de démarrer les travaux de manière anticipée, avant la décision d'octroi de subvention,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention et à signer toutes les pièces issues de la présente.

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Adoption à l’unanimité.

12) DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT AU TITRE DU DETR/DSIL POUR L'AMENAGEMENT DU CARREFOUR DE MALGOVERT (CREATION D’UN ROND-POINT ET SECURISATION DES ESPACES PUBLICS)

Monsieur Lionel ARPIN : cela concerne le giratoire vers WELDOM. Le coût sera porté par le Département, la Commune et la Communauté de Communes.

Monsieur Romain BOUVET : les 661 000 € correspondent au coût total ? Monsieur Lionel ARPIN : oui

Monsieur Romain BOUVET : quelle est la partie de la CCHT et du Département ? Monsieur Lionel ARPIN : la CCHT va participer à la partie vélo (piste cyclable), le Département va participer à la voie de roulement (cette partie n’est pas comprise dans le montant) maïs il doit participer à la somme de 661 000 €

Monsieur Mathieu LECLERCQ : c'est systématiquement la prise en charge du goudron par le Département lorsqu'il y a des travaux sur des ouvrages départementaux. Le Département le prévoit l’année prochaine car ils n’ont pas le budget.

Monsieur Frédéric LIMBARINU : quand est prévu celui de Longefoy ? Monsieur Lionel ARPIN : il y avait un souci avec une fleur protégée. Ils doivent représenter un projet, c’est toujours d’actualité.

Ce troisième secteur porte sur l’intersection entre la route de Malgovert et la route départementale 119. Ce croisement présente aujourd’hui un traitement très routier, mobilisant de grands espaces sans aménagement spécifique. Cette configuration n’a pas pour effet de modérer les vitesses des véhicules en approche et rend problématique la traversée des cycles et piétons venant ou voulant rejoindre la voie verte récemment créée Le long de La RD119.

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Compte rendu du Conseil Municipal du 22 décembre 2025 - Page 9Pour répondre à ce besoin de sécurisation, un projet de giratoire a été étudié en 2021, en collaboration avec le Conseil Départemental de La Savoie. Le dossier d’avant-projet a fait l’objet d’une validation par le CD73.

Les objectifs et les enjeux :

- Aménagement du carrefour Route de Malgovert / RD119 : la solution de giratoire sera requestionner, le maître d’œuvre devra apporter à la commune des solutions alternatives répondant aux objectifs, et définir les avantages et inconvénients de la solution « giratoire >.

- Sécurisation de la jonction des voies vertes (traversées des piétons et cycles).

L’avant-projet qui a été réalisé estime Les travaux à 661 000,00 € HT. Le planning prévisionnel de réalisation prévoit un démarrage des travaux au printemps 2026.

Le plan de financement prévisionnel est Le suivant :

ETAT DETRESL ” 13220000€ | 13220000€ | 13220000€ TRAVAUX 681 000,00€ |Département |FDEC(1) Plafond dela subvention: 20000€ 2550000€ 102000 00€

Commune 503 %0000€ | 528800,00€ | 426800,00€

TOTAL 661 00,00€ TOTAL 66100000€ | 66100000€ | 661000 00€

(1): Hafond des dépenses 170000€

(2): Pour uneréfection de voirie

Aussi la commune sollicite un accompagnement auprès de L'Etat dans Le cadre de l’appel à projets pour la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) d’un montant de 132 200,00 € HT et l’autorisation de démarrer Les travaux par anticipation à l'octroi de la subvention.

Après délibération, le conseil municipal décide :

D'APPROUVER la réalisation de ce projet,

DE SOLLICITER la subvention la plus élevée possible auprès de l'Etat, DE DEMANDER l'autorisation de démarrer les travaux de manière anticipée, avant la décision d’octroi de subvention,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à déposer un dossier de demande de subvention et à signer toutes Les pièces issues de la présente.

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Adoption à l’unanimité.

Divers :

Liste des décisions municipales prises en application de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal depuis le dernier conseil municipal :

o Décision n°2025/024 du 27 novembre 2025 : Autorisation d'occupation privative temporaire du domaine public pour le marché de Noël le dimanche 7 décembre 2025

Liste des marchés signés depuis le dernier conseil municipal en application de la délégation donnée au Maire : néant

Liste des décisions budgétaires modificatives du maire prises dans le cadre du référentiel budgétaire et comptable M.57 (article L.5217-10-6 du CGCT) : néant

Concernant les ventes sur la commune : lecture des déclarations d'intention d’aliéner (tableau DIA).

Fin de La séance : 20h23

Le secrétaire de séance, Le Maire, Frédéric LIMBARINU

Procès-verbal arrêté le 27 févrie SO

Publication du 2 mars au 2 mai 2026

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Compte rendu du Conseil Municipal du 22 décembre 2025 - Page 10