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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pouilly-les-Nonains.
Lien du pdf (Déliberation - 3496 2026 05 19 deliberation 44)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Culture et patrimoine,
Commune de POUILLY LES NONAINS Départ LOIRE - Canton Renaison
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
****************
L'an deux mil vingt-six, le dix-neuf du mois de mai, le Conseil municipal de la Commune de POUILLY-les- NONAINS s'est réuni, en session ordinaire à 20 heures, sous la présidence de M. Eric MARTIN, Maire.
Etaient présents : M. Eric MARTIN, Maire, Mmes et MM MOUILLER Catherine, LAURENT Régis, GENOUX Maud, GIRARD Pierre-Alexandre, MAZZARIOL Christiane, RUSSIAS Catherine, COPPÉRÉ Jean- Michel, ROSSILLE Christiane, COMTE Eric, BURNOT Franck, GUARNERI Frédéric, MARTINEZ Jean- Sébastien, THIVEND Gaëlle, FAYET Anthony, CHANTELOT Emilie, SYBELIN Gaëlle, CHAMBONNIÈRE Pierre.
Absente excusée : STECKEN Lorie
Date de la convocation : 13 mai 2026
Secrétaire de la séance : Eric COMTE
N°2026-44 OBJET : Instauration d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat et mise en œuvre du droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-24 et L 2122-22, 15 ; Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.214-1 à L.214-3 relatifs au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux, Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2026 donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;
Vu l’avis favorable de la chambre de commerce et d’industrie Lyon métropole St Etienne Roanne annexé à la délibération,
Vu le plan ci-dessous délimitant le périmètre concerné,
Vu la liste des parcelles concernées annexée à la présente délibération,
Considérant le projet structurant visant à renforcer l’offre commerciale de proximité et l’attractivité du territoire, Considérant le projet d’implantation d’une supérette destinée à assurer un service de première nécessité, ainsi que la création de logements en centre-bourg,
Considérant les mutations commerciales en cours, notamment la mise en vente de commerces stratégiques tels qu’une boulangerie et un commerce de type bar-tabac,
Considérant la nécessité de maintenir une offre commerciale diversifiée, de préserver l’animation du centre- bourg et de soutenir le lien social,
Considérant l’enjeu d’accessibilité des services et de réorganisation cohérente des activités commerciales, notamment la transformation d’un local actuellement exploité en épicerie en commerce de type bar-tabac, Considérant que le périmètre de sauvegarde constitue un outil de veille et de maîtrise de l’évolution du tissu commercial communal,
Considérant que le droit de préemption commercial constitue un instrument permettant d’assurer la mise en œuvre des objectifs d’intérêt général poursuivis par la commune,
M. le Maire présente le projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité ainsi que le rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat à l’intérieur de ce périmètre ;
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : - Confirme l’instauration du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat au centre-bourg de Pouilly-les-Nonains, conformément au plan annexé à la présente délibération.
- Décide de mettre en œuvre le droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux dans le périmètre défini, conformément aux dispositions des articles L.214-1 et suivants du Code de commerce.
- Précise que ce droit de préemption sera exercé de manière ciblée, lorsque l’intérêt général le justifie, afin notamment de :
• maintenir et diversifier l’offre commerciale de proximité,
• soutenir l’animation et l’attractivité du centre-bourg,
• préserver les commerces essentiels à la population,
• accompagner les évolutions du tissu commercial dans une logique d’équilibre territorial.
- Autorise Monsieur le Maire à exercer le droit de préemption commercial et à signer tous actes, documents et pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et à engager toute procédure utile. - Approuve la liste des parcelles annexée à la présente délibération ;
- Dit que la présente délibération sera affichée en mairie et transmise aux services de l’État compétents.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus.
Affiché et publié le lendemain.
Pour copie conforme : en Mairie le 20 mai 2026.
Le Maire, Eric MARTIN Eric COMTE, secrétaire de séance,