Procès Verbal - Proces verbal signe CM du 06.10.2025

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Procès Verbal - Proces verbal signe CM du 06.10.2025 Document publié le Lundi 6 octobre 2025 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal signe CM du 06.10.2025)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Le trente septembre deux mille vingt-cinq, convocation du Conseil Municipal adressée individuellement à chaque conseiller pour la tenue d’une session ordinaire, à la Salle des Saulniers le lundi 06 octobre 2025 à 18h30.

ORDRE DU JOUR

- Approbation du dernier compte-rendu

- Vente d’un bien situé 50, Chemin de la Rivière, à l’E.P.F.N. — Parcelle AD70

- Désignation de 2 représentants au Comité de pilotage du site Natura 2000 « Bassin de PArques »

- Demande d’achat par la Société Totem, de l’emplacement sur lequel est installée l’antenne téléphone - Stand de Tir.

- _ Nouvelle demande d’accord de principe pour la garantie d’emprunt concernant la réhabilitation de la Résidence des 3 Chênes

- Demande de prêt de la salle Corentin Ansquer au Rotary Club de Dieppe le 30 mai 2026 - Participation complémentaire des communes membres pour le rétablissement de l’équilibre budgétaire du S.I.E.A.B.V.V.

- Décision modificative n°2 sur Budget primitif 2025

- Convention d’attribution d’une subvention entre la Commune et la Société des Courses de Dieppe

- Tarif facturation aux municipalités des enfants scolarisés à Rouxmesnil-Bouteilles — Année scolaire 2024-2025

- Avenant à la convention entre la Commune et l’E.G.T.

= Convention entre la Commune de Rouxmesnil-Bouteilles et Transdev urbain Dieppe relative aux titres gratuits de transports des administrés âgés de 65 ans et plus

- Demande de prêt de la salle Corentin Ansquer au Conservatoire Camille St Saëns le 6 juin 2026

- _ Demande d’implantation de consignes Vinted Go

- _ Demande de subvention exceptionnelle Secours Populaire

- Informations — Questions diverses

- Tour de table

SÉANCE DU 06 OCTOBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq. le six octobre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.

Etaient présents : Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Ronald SAHUT, Anne-Marie ARTUR, Martine

BUISSON. Alain RASSET, Priscille CLEMENT, Pascal CAILLY, Alain NOEL, Stéphanie LE VILLAIN, Alain DEHAIS, Jonathan DESGROISILLES, Armelle POIRIER, Florence COSSARD

Etaient Absents: Véronica TROGLIA a donné pouvoir à Anne-Marie ARTUR

Gilbert BAUDER a donné pouvoir à Pascal Caills

Dominique CATELMme Priscille CLEMENT à été élue Secrétaire.

Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.

55/25 - VENTE D'UN BIEN SITUE SUR LA COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES - 50,

CHEMIN DE LA RIVIERE, À L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

(Æ.P.EN.). - PARCELLE AD70

Le secteur du Chemin de la Rivière fait l’objet depuis 2022 d’une démarche de reconversion économique portée par la Communauté d’ Agglomération Dieppe Maritime en lien avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F.N.), avec la volonté de réaffirmer ce secteur comme un pôle attractif à l'échelle de l’agglomération.

La requalification de ce secteur aujourd’hui dégradé et marqué par des friches industrielles, est stratégique pour le territoire, permettant ainsi de répondre à des demandes d'implantation de nouvelles activités artisanales.

A ce titre, et à la demande de la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime, la commune a décidé, en date du 13 mars 2025, d'exercer son droit de préemption sur un bien à usage de local d’entrepôt - Parcelle AD70, d’une surface de 233 m° et situé 50, Chemin de la Rivière à Rouxmesnil-Bouteilles.

La vente a été signée le 4 juin 2025 chez Maître Hervé LE LONG au prix de 55.000 €. Une

commission a été versée à la société ImmoDpro pour un montant de 5.000 € et les frais liés à la vente, d’un montant de 1.861,69 €, ont été réglés directement au notaire par la commune.

Afin que Dieppe-Maritime puisse poursuivre les démarches engagées pour l’aménagement de ce secteur avec la maîtrise foncière des terrains en lien avec F'EPFN et le lancement des études préalables, Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que ce bien doit être racheté au plut tôt par l'E.P.F.N, comme cela avait été évoqué lors de la réunion de Conseil Municipal du 30 juin dernier.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

-_ Autorise Monsieur le Maire à vendre à l'Etablissement Public Foncier de Normandie, la parcelle AD70

d’une surface de 233m°? au prix de 55.000 €.

- Note que l’ensemble des frais liés à la vente et engagés par la Commune, devront être pris en charge par

l'EP.F.N. ou la Communauté d'Agglomération Dieppoise, porteur du projet, afin que ce dossier

représente une opération blanche pour la Commune de Rouxmesnil-Bouteilles ; à savoir les frais de

commission d’un montant de 5.000 € réglés à la société ImmoDpro ainsi que les frais de notaire liés à

la vente et réglés à la SCP Le Long et Lambelin pour un montant de 1861.69 €.

- La Commune établira un titre de recettes auprès de l'E.P.F.N. ou de la Communauté d’Agglomération

pour la régularisation de la taxe foncière au prorata de la date de l’entrée en jouissance, soit le 4 juin

2025, et tant que les avis d'imposition correspondants au bien continueront à être adressés à la Commune

de Rouxmesnil-Bouteilles.

56/25 - DESIGNATION DE 2 REPRESENTANTS AU COMITE DE PILOTAGE DU SITE NATURA 2000 « BASSIN DE L’ARQUES »

La Région Normandie assure l'autorité administrative du site Natura 2000 « Bassin de l’Arques ». A cet effet, elle sollicite l’ensemble des collectivités territoriales et groupements membres du comité de pilotage du site Natura 2000 « Bassin de l’Arques » pour désigner des représentants qui participeront au pilotage de sa gestion.Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu par le Président de la Région Normandie Mr Hervé MORIN demandant la désignation de 2 représentants (1 titulaire et 1 suppléant) qui auront la responsabilité de désigner le Président du Comité de Pilotage ainsi que la collectivité qui sera chargée d’assurer la maîtrise d’ouvrage locale du site.

Le Comité de Pilotage se réunira le jeudi 11 décembre après-midi. Le lieu reste à définir.

Monsieur le Maire propose aux représentants du Syndicat de Bassins Versants d’être nommés au CoPil du site Natura 2000.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- De nommer M. Pascal LEGOIS représentant titulaire et M. Alain RASSET représentant suppléant

57/25 - DEMANDE D'ACHAT PAR LA SOCIETE TOTEM, DE L'EMPLACEMENT SUR LEQUEL EST INSTALLEE L’ANTENNE TELEPHONE - STAND DE TIR

La société Totem, propriétaire des équipements de relais de téléphonie situés sur le parking du stand de tir sur la zone industrielle de Rouxmesnil-Bouteilles, souhaiterait devenir propriétaire de la parcelle sur laquelle sont implantés ces équipements. Ceci lui permettrait de sécuriser le site et la souveraineté d’Orange sur sa couverture réseau.

La surface envisagée serait d’environ 110m?°, pour laquelle la société Totem propose un prix d’achat de 72.000 €. Les frais de division et de géomètre seront à la charge de la société Totem ainsi que les frais de notaire et sans aucune condition suspensive de financement.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le loyer actuel est de 8.000 € par an, avec une augmentation annuelle de 1%.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- De ne pas donner suite à cette demande, la surface envisagée se situant dans l’enceinte d’un

bâtiment communal

58/25 - NOUVELLE DEMANDE D’'ACCORD DE PRINCIPE POUR LA GARANTIE D'EMPRUNT

CONCERNANT LA REHABILITATION DE LA RESIDENCE DES 3 CHENES

Le Conseil Municipal, en séance du 25 mars 2025, a accordé une garantie d'emprunt à hauteur de 60%, pour les

travaux de réhabilitation de la Résidence des 3 Chênes par le groupe 3F Normanvie.

La Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime n’octroie pas de garantie d'emprunt auprès des bailleurs.

Une demande va être déposée auprès du Département mais celle-ci ne pourra être supérieure à 30%.

C'est pourquoi, le groupe 3F Normanvie demande à la Commune, à titre exceptionnel, de revoir l’accord qui

avait été accordé à hauteur de 60 %, pour le passer à 70%.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Décide d’accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 70 % pour les travaux de réhabilitation de la Résidence des 3 Chênes.

- Note que cette délibération annule et remplace la délibération n°21/25 du 25 mars 2025.

39/25 - DEMANDE DE PRET DE LA SALLE CORENTIN ANSQUER AU ROTARY CEUB DE DIEPPE LE 30 MAI 2026

Le Rotary Club de Dieppe sollicite la Commune pour le prêt de la salle Corentin Ansquer le 30 mai 2026 afin d'y produire un spectacle « Chœurs Presto », chorale yvetotaise championne du monde de chant choral. Les bénéfices de cet évènement seront reversés aux associations et notamment aux Petits Flots.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Donne un avis favorable au prêt gracieux de la salle Corentin Ansquer, les bénéfices étant reversés à des organismes de la Région Dieppoise

- Note que le règlement intérieur de location de la salle devra scrupuleusement être respecté.

69/23 — PARTICIPATION COMPLEMENTAIRE DES COMMUNES MEMBRES POUR LE

RETABLISSEMENT DE L’EQUILIBRE FINANCIER DU S.LE.A.B.V.V.

Un courrier de la Préfecture de Seine-Maritime a été adressé à l’ensemble des communes membres du Syndicat Intercommunal d'Etudes et d'Aménagement de la Basse Vallée de la Varenne (S.I.E.A.B.V.V.) concernant le budget primitif 2025 adopté en déséquilibre. La Chambre Régionale des Comptes a été saisie afin de proposer des mesures de rétablissement de l'équilibre. Toutefois, la décision modificative adoptée par le conseil syndical s’est avérée insuffisante,

Monsieur le Préfet de Seine Maritime a donc procédé au règlement du budget du conseil syndical, par arrêté préfectoral, établi suivant les propositions formulées par la Chambre Régionale des Comptes. Un ajustement des participations, nécessaires au recouvrement des charges du syndicat, a notamment été mis en œuvre. Celui-ci réévalue à la hausse la participation de l’ensemble des communes membres. Pour la Commune de Rouxmesnil-Bouteilles, le montant de la participation fixée par arrêté préfectoral est de 36.599,52 € pour l’année 2025. La participation inscrite au budget communal 2025 et versée à ce jour était de 7.043,40 €, soit un solde à verser de 29.556,12 €.

Mme Delahaye précise que la signature définitive pour la vente de la base est prévue le 31 octobre 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- De verser le solde de la participation 2025 au S.I.E.A.B.V.V. pour un montant de 29.556,12 € - Note qu’une décision modificative devra être adoptée pour intégrer cette nouvelle dépense.

61/25 — DECISION MODIFICATIVE N°2 SUR BUDGET PRIMITIF 2025

° Conformément à l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2025 du Syndicat Intercommunal d'Etudes et d'Aménagement de la Basse Vallée de la Varenne (S.LE.A.B.V.V), un ajustement de la participation communale a été voté. Le nouveau montant fixé par l'arrêté préfectoral s’élève à 36 599.52 €.

Il convient pour la commune de Rouxmesnil-Bouteilles d’ajuster au titre de l’année 2025, les crédits budgétaires à l’article 65738.

SECTION DE FONCTIONNEMENT - Dépenses

Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante

- Article 65738 : Subventions de fonctionnement aux autres établissements publics : + 28 600.00 €

Chapitre 011 : Charges à caractère générales

- Article 615221 : Entretien et réparation de bâtiment : -13 600.00 € - Article 615231 : Entretien et réparation sur voiries : -10 000.00 €

- Article 60631 : Fournitures d'entretien : - 5 000.00 €

° La résiliation anticipée du contrat de location des téléphones au 30.09.2025 avec ORANGE LEASE, impose à la commune, le versement d’une indemnité de résiliation égale, au montant restant à devoir à la société Orange LEASE, majoré de 10 %, soit la somme de 10 179.88 €. Cette indemnité de résiliation sera refacturée au centime près à notre nouveau prestataire 365 Télécom.

11 convient d’ajuster les crédits nécessaires à l’article 613.SECTION DE FONCTIONNEMENT -— Dépenses

Chapitre 011 : Charges à caractère générales

- Article 60622 : Carburants : - 3 000.00 €

- Article 6068 : Autres matières et fournitures : -3 500.00 €

- Article 613 : +6 500.00 €

* Le désherbeur acquis le 18 juin 2025, nécessite l’achat de bonbonnes de gaz. Celles-ci sont consignées.

La consignation s’enregistre à l’article 275 du chapitre 27, cependant aucun crédit n’a été prévu sur cet article lors de l’établissement du budget. Par courriel du 22.07.2025, le service de gestion comptable de Eu demande de lui transmettre une décision modificative.

Il convient d’ajuster les crédits ainsi :

SECTION D’INVESTISSEMENT - Dépenses

Opération 124 E — Travaux de bâtiments Communaux

- Article 2131 : Construction de bâtiments publics : - 50.00 €

Chapitre 27 : Autres immobilisations financières

- Article 275 : Dépôts et cautionnements versés : + 50.00 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’ETABLIR la décision modificative suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT -— Dépenses

Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante

- Article 65738 : Subventions de fonctionnement aux autres établissements publics : + 28 600.00 €

Chapitre 011 : Charges à caractère générales

- Article 60622 : Carburants : - 3 000.00 €

-_ Article 6068 : Autres matières et fournitures : -3 500.00 €

-_ Article 60631 : Fournitures d’entretien : - 5 000.00 €

- Article 615221 : Entretien et réparation de bâtiment : -13 600.00 € - Article 615231 : Entretien et réparation sur voiries : -10 000.00 €

- Article 613 : + 6 500.00

SECTION D’INVESTISSEMENT -— Dépenses

Opération 124 E — Travaux de bâtiments Communaux

- Article 2131 : Construction de bâtiments publics : - 50.00 €

Chapitre 27 : Autres immobilisations financières

- Article 275 : Dépôts et cautionnements versés : + 50.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- D'’approuver la décision modificative n°02 du budget principal pour l'exercice 2025 - _ D'’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision modificative n°02.62/25 - CONVENTION D'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LA

SOCIETE DES COURSES DE DIEPPE

Par délibération n°51/24 du 23.09.2024, le Conseil Municipal a donné un avis favorable au versement d’une subvention à la société des Courses de Dieppe, pour la construction d’un bâtiment technique destiné aux vestiaires de l’hippodrome de Rouxmesnil-Bouteilles. Cette subvention équivalente à 12,5% du coût prévisionnel des travaux représente la somme de 112 448.13 €.

Pour mémoire, la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise a accordé une subvention de

112 488.13 €, représentants 12.5 % du coût prévisionnel des travaux par délibération du 5.11.2024.

La région de Normandie, par délibération n° CP D 25-04-135 du 28.04.2025 de la Commission Permanente a

attribué à la Société des Courses de Dieppe une aide de 200 000 € soit un taux de 22.22%.

L'article 1° du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du

12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit

qu’une convention est obligatoire lorsque le montant de la subvention est supérieur à 23 000 €. Cette convention

précisera notamment les conditions de versement de la subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- Autorise la mise en place d’une convention entre la Commune de Rouxmesnil-Bouteilles et la Société des Courses de Dieppe (ci-jointe en annexe)

- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents nécessaires à sa

mise en oeuvre

63/25 — TARIF FACTURATION AUX MUNICIPALITES DES ENFANTS SCOLARISES A ROUXMESNIL-BOUTEILLES — ANNEE SCOLAIRE 2024-2025

Après avoir entendu Monsieur le Maire sur le dossier de la participation aux charges de fonctionnement des

écoles publiques de la commune pour les enfants des communes extérieures scolarisés dans une classe de

Rouxmesnil-Bouteilles, en application de la loi du 22 juillet 1983 article 23 et de la circulaire du 25 août 1989.

Monsieur le Maire propose d’appliquer le tarif de 560.00 € par enfant pour l’année scolaire 2024-2025.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :

-_ D'appliquer le tarif de 560.00 € par enfant pour l’année scolaire 2024-2025

64/25 - AVENANT À LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES

ET L'ESPACE GEORGES THURIN (E.G.T.)

Par délibération n°79/24 du 16 décembre 2024, le Conseil Municipal a versé sous forme de subvention à

VE.G.T., une aide financière équivalente à 7.80 €/habitant, afin que l'équilibre financier soit retrouvé.

Néanmoins, afin de pérenniser l’avenir de l'E.G.T., l’ensemble des communes membres s’est entendu pour

étendre cette aide jusqu’au 31 décembre 2026.

La subvention d’un montant de 14.350 € a donc été reconduite par délibération n°15/25 du 25 mars 2025 lors

du vote des subventions annuelles sur le budget primitif 2025, par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal est favorable au versement de cette même subvention pour l’année 2026.

L’E.G.T. souhaite que la durée de la convention soit prolongée de 2 années, soit jusqu’au 31 décembre 2026. A

l'issue, une nouvelle convention sera établie sur la durée du prochain projet social du 1° janvier 2027 au 31

décembre 2030.Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés :

-_ Autorise par avenant n°4, la modification de la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2026 et l'engagement financier de la Commune envers l’E.G.T. à hauteur de 7,80 E/habitant jusqu’à cette même date.

(ci-joint en annexe)

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°4 de la convention du 6 décembre 2018

65/25 - CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES ET TRANSDEV URBAIN DIEPPE RELATIVE AUX TITRES GRATUITS DE TRANSPORTS DES ADMINISTRES

AGES DE 65 ANS ET PLUS

La municipalité, par délibération n° 105/08 du 18 novembre 2008, a instauré la gratuité des transports des

personnes âgées de 65 ans et plus habitant la commune

A ce titre, la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime et la Commune de Rouxmesnil-Bouteilles ont

conclu des conventions de participations financières ayant pour objet d’encadrer les modalités financières,

pratiques et techniques de la mise en œuvre de la gratuité pour les Rouxmesnilaises et Rouxmesnilais âgés de

65 ans et plus.

Ces conventions fixent notamment le montant et les modalités de versement par la Commune de Rouxmesnil-

Bouteilles, d’une participation financière à l’ Agglomération Dieppe Maritime.

La municipalité souhaite faire évoluer afin que la contribution soit effectuée sur le réel de la consommation de

chaque bénéficiaire. Cette évolution suppose l'établissement d’une convention entre la Commune de

Rouxmesnil-Bouteilles et Transdev Urbain Dieppe.

Des seuils de rentabilité sont établis, permettant d’appliquer la tarification en fonction de la consommation des

bénéficiaires :

° Jusque 8 voyages inclus : titre unitaire

+ De9 à 28 voyages inclus : Titre de 10 voyages

e De 29 à 288 voyages inclus : Abonnement mensuel

e A partir de 289 voyages : Abonnement annuel

La convention prévoit que la facture soit émise en janvier N+1 lorsque les données de validation réelles de

l’année écoulée seront connues et permettront le calcul réel de la contribution.

Si le Conseil Municipal est favorable à cette nouvelle tarification, cette convention serait conclue du 1% janvier

au 31 décembre 2025.

Mme Delahaye précise être toutefois dans l’attente d’un retour de Transdev sur la consommation réelle de

Pannée 2024, avant d’envisager la signature de cette convention.

Mme Delahaye souhaiterait également connaître l’avis des élus sur la possibilité d’expérimentation du transport

à la demande chez les aînés.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Est favorable à l’évolution de la tarification à condition qu’elle soit plus avantageuse pour la

municipalité

-_ Dans l'hypothèse où celle-ci serait plus avantageuse, autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre la Commune de Rouxmesnil-Bouteilles et Transdev urbain Dieppe (ci-joint en annexe) portant gratuité des titres de transports pour les personnes âgées de 65 ans et plus ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise

en œuvre

-_ Autorise Monsieur le Maire à poursuivre l’expérimentation du transport à la demande chez les aînés à compter du 1° janvier 2026.66/25 - DEMANDE DE PRET DE LA SALLE CORENTIN ANSQUER AU CONSERVATOIRE

CAMILLE ST SAENS LE 6 JUIN 2026

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal avoir reçu un mail du Conservatoire Camille St Saëns en date

du 19 septembre dernier demandant le prêt de la salle Corentin Ansquer le 6 juin 2026 pour un projet de bal

renaissance ainsi qu’un bal guinguette.

Il s'agirait de deux projets, un bal renaissance avec l’orchestre de Musiques Anciennes avec un maître à danser

et celui-ci serait suivi d’un bal guinguette, tous deux ouverts au public.

Le programme serait le suivant :

e jeudi 4 juin 2026 : transport et le montage par leur équipe,

e vendredi 5 juin 2026 : montage et les répétitions,

e samedi 6 juin 2026 : concert tout public à 16 h (renaissance) et 18h30 (bal guinguette)

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Donne un avis favorable au prêt gracieux de la salle Corentin Ansquer le 6 juin 2026, et au programme

tel qu’exposé ci-dessus.

- Note que le réglement intérieur de location de la salle devra scrupuleusement être respecté.

67/25 - DEMANDE D’IMPLANTATION DE CONSIGNES VINTED GO

La mairie a reçu une demande de Vinted Go, branche logistique du groupe Vinted afin de proposer l’instailation

d’une consigne (locker) extérieure sur notre commune.

Vinted Go est un service de livraison qui facilite l’envoi et la réception de colis via la plateforme Vinted. Les

consignes automatiques offrent notamment :

+ Points de dépôt pratiques : dépôt des colis 24/7 dans des lockers automatiques ou auprès de partenaires locaux.

Suivi en temps réel : traçabilité du dépôt jusqu’à la livraison.

Tarifs attractifs : des offres d’expédition compétitives, favorisant les échanges entre particuliers.

Simplicité d’utilisation : parcours intuitif et guidé.

Sécurité renforcée : colis sécurisés tout au long du transport.

Vinted Go évoque différents avantages d’une telle installation :

+ Un service de proximité pour nos administrés, sans nécessité de se déplacer en ville. e Valorisation d’un espace sous-utilisé (aucun frais ni gestion pour la collectivité). Démarche écologique en limitant les déplacements motorisés.

Revenu complémentaire pour la collectivité : 65 € HT / mois, soit 780 € HT / an.

Les conditions d'installation sont les suivantes :

L'installation est gratuite et clé en main. Trois prérequis suffisent :

+ Un sol plat et un espace de 2,80 m (L) x 0,45 m (P) x 2,03 m (H); ° Une prise électrique 220 V ;

+ Une couverture 4G pour la connectivité.

+ La consigne est extérieure et conçue pour résister aux intempéries.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- De reporter la décision lors d’une prochaine réunion de Conseil Municipal

- De demander à Monsieur le Maire de fixer un rendez-vous avec les représentants de Vinted Go afin

d’étudier les emplacements possibles de cette consigne sur la Commune.dd

FEDERATION DE SEINE MARITIME

17 TER RUE LOUIS POTERAT

76 100 ROUEN

TO235721556

contact@spf760rg

secourspopulaire.fr/76

+ RÉCONNU D'UTILITE PUBLIQUE

« GRANDE CAUSE NATIONALE 1991

+ AGREE D'EOUCATION POPULAIRE

« ASSOCIATION EDUCATIVE

COMPLEMENTAIRE

DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC

e ONG EN STATUT CONSULTATIF

SPECIAL AUPRÉS DU CONSEIL

ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

DES NATIONS UNIES

HABILITE A PERCEVOIR

LEGS ET DONATIONS

eo

68/25 - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE SECOURS POPULAIRE

Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu du Secours Populaire français.

Monsieur Jean-Claude GROUT

Mairie

Rue du Champ de Courses

76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES

MAIRIE D ROUXMESNIL

BOUTEILLES

25 AOÛT 2025

Rouen, le 22 août 2025

Monsieur le Maire,

Le Secours populaire français est une association généraliste de la solidarité qui, depuis

quatre-vingt ans, accueille et accompagne des milliers de personnes confrontées à

l'exclusion et à la pauvreté, Blen que l'aide alimentaire ne solt pas notre mission

principale, elle est Indispensable et sert souvent de premier contact avec les personnes

que nous soutenons.

Les bénévoles de notre association aident également les personnes en situation de

précarité à répondre à d’autres besoins, tels que la santé, le logement, le palement des

factures, l'accès à la culture, au sport, aux loisirs et aux vacances, alnsi que

l'apprentissage de la langue française et l’alde aux devoirs scolaires.

En 2024, le Secours populaire de Seine-Maritime a aldé 24972 personnes sur le

département, soient 10353 familles dont 2 757 familles monoparentales et 4 706

personnes seules,

Ces familles nous ont sollicités au minimum une fois pour une aide allmentalre dont le

panler moyen est d'une valeur de 50€,

Nous vous sollicitons pour une subvention de 500€ qui nous permettrait de répondre

de manière significative aux difficultés croissantes des personnes que nous recevons.

Nous comptons sur votre soutien pour continuer de faire vivre la solidarité,

Nous restons à votre disposition pour échanger ensemble sur nos actions, et nous vous

prions, Monsleur le Maire, de crolre en l'assurance de nos sentiments les mellleurs tout

dévoués aux causes humanitaires.

Emille LE BIGRE

Secrétaire générale

- De verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € au Secours Populaire Français

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- D'inscrire cette dépense au compte 65748 du budget communal 2025INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES

Affaire Yann Bayeul / Commune de Rouxmesnil-Bouteïlles

Monsieur le Maire informe l’ensemble des élus que le Tribunal Administratif de Rouen a rendu son jugement en date du 18 septembre dernier, sur l’affaire opposant la Commune de Rouxmesnil-Bouteilles à Mr Bayeul Yann et a rejeté la requête de Mr Bayeul. Celui-ci devra verser la somme de 1.000 € à la Commune de Rouxmesnil-Bouteilles sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Subventions accordées au titre des travaux communaux

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’une subvention de 21.000 € a été accordée par le Département pour la création d’une aire de jeux.

Concernant la pompe à chaleur installée à l’école maternelle, la subvention DSIL d’un montant de 40.174,50 € demandée, a été refusée, le montant des travaux étant supérieur à 50.000 €. La subvention DETR est toujours en instruction. L’autofinancement de la Commune se porte donc à 56.244,30 € au lieu de 16.069,30 €. La pompe à chaleur de la Maison du Vallon a bénéficié d’une subvention d’un montant de 20.775,62 €, qui sera versée à la pose de la plaque permanente.

Une subvention pour le giratoire situé sur les Communes de Rouxmesnil-Bouteilles et Saint Aubin sur Scie, au carrefour des rues du Vallon, du Frêne, du Bel Air et de l’Etoile a été accordée pour 15.596 €.

Implantation d’un abribus Avenue des Oiseaux

La mairie a reçu un mail de Mme Fernandes nous demandant la raison pour laquelle les enfants n’ont pas

d’abribus Avenue des Oiseaux.

La municipalité va se rapprocher de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime afin d'étudier la faisabilité et le coût d'implantation d’un abribus à cet endroit. Mme Fernandes en a été informée.

Remerciements

Une carte de remerciement a été adressée à l’ensemble du Conseil Municipal par la famille Langevin Quesmel, profondément touché par les marques de sympathie lors du décès de Mme Brigitte Langevin.

Projet 3F Normanvie Résidence des 3 Chênes

Monsieur le Maire et Mr Legois, 1% Adjoint ont reçu en mairie la société 3F Normanvie, qui leur a précisé que le projet de construction de la Résidence des 3 Chênes devait être annulé par manque de rentabilité. Dans la continuité de la Résidence Le Panorama, le projet qui devait inclure des logements sociaux ainsi que 6 logements en accession à la propriété a été modifié et ne comportera finalement que des logements sociaux ainsi

qu’un logement destiné aux gens du voyage sédentarisés.

TOUR DE TABLE

Concernant l'entretien des voies ferrées et comme évoqué lors de la précédente séance, Mr Legois précise aux élus que le courrier rédigé en collaboration avec l’agglomération Dieppe-Maritime, le syndicat de bassins versants, la commune de Martin-Eglise et la Ville de Dieppe a été adressé au Directeur de la Région Normandie afin que la SNCF prenne en considération cette obligation d'entretien qui lui incombe.Séance levée à 21H00

OBSERVATIONS SIGNATURES

Secrétaire de séance

4

Le Maire

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