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Déliberation - DEL240404 5 Taux de ficalite 2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL240404 5 Taux de ficalite 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 23/04/2024
DEL240404_5 Reçu en préfecture le 23/04/2024 EEE Publié le Je LD
ID : 092-219209326-20240404-DEL240404_5-DE
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 04 AVRIL 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35 OBJET : Vote des taux de fiscalité pour 2024 En exercice : 35
Présents : 29
Représentés : 6
Pour : 26 L'An deux mille vingt-quatre, le quatre avril à dix-neuf heures el trente minutes,
Contre : 9 le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement
Abstentions : 0 convoqué le vingt-neuf mars, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient_ présents: VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, DELERIN Jean-Luc, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne- Marie, BOUCLIER Arnaud, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER- JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, KARAJANI Claire, GAGNARD Françoise, SOMMIER Jean-Yves, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-lris, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
Mme BULLET pouvoir à Mme MERCADIER Mme BEKIARI pouvoir à Mme COLLET M. LHOSTE pouvoir à M. CHAMBON Mme RADAOARISOA pouvoir à Mme SAUCY M. KATHOLA pouvoir à Mme LE FUR M. MERGY pouvoir à M. SOMMIER
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'arlicle L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d’un Secrétaire : M GABRIEL Jacky est désigné pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le code générai des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et D.1612-1,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1636 B sexies et suivants,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1880 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Vu la loi n°82-213 portant droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 8,
Vu la délibération n°DEL220404_9 majorant la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale de 40%, Envoyé en préfecture le 23/04/2024
DEL240404_5 Reçu en préfecture le 23/04/2024 à. Publié le si
ID : 092-219200326-20240404-DEL240404_5-DE
Vu le projet de budget primitif 2024,
Considérant que le taux de taxe d'habitation ne s'applique dorénavant qu'aux seules résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale,
Considérant que le produit nécessaire à l'équilibre du budget primitif 2024 est estimé à 16 675 165 €, en tenant compte des bases d'imposition prévisionnelles établies par les services de la Ville. Il n'inclut pas les mesures correctives de la réforme fiscale (application du coefficient correcteur),
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d'adopter les taux de fiscalité directe locale pour 2024 :
- Pour la taxe d'habitation : 25,99 % majoré de 40% sur les locaux concernés - Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 33,83 %
- Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 20,86 %
Article 2 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville de Fontenay-aux- Roses, et qu’elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 3 : ampliation de la présente délibération sera transmise à
-__ M.le Préfet des Hauts-de-Seine
- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Et ont signé le Maire et le secrétaire de séance
IT CONFORME
aire
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en\gréfectife le : 2 3 AVR. 2024
Publication/Affichage le
Pour le Maire par ame ÿ À * 2024
La Directrice Générale Adjointe des/Selvices
Rachel EG D
DGA - Populaf