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Déliberation - DEL230413 5 Taux de fiscalite 2023
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL230413 5 Taux de fiscalite 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
re le 24/04/2023
le 24/04/2025
DEL230413_5
H3 : 092-2 19200826-2028041 3-0)
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 13 AVRIL 2023
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35
En exercice : 35
Présents : 30
Représentés : 5
Pour : 26
Contre : 8
Abstention : !
OBJET : Vote des taux de fiscalité pour 2023
L'An deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-neuf heures et trente minutes, le
Conseil Municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement
convoqué le sept avril, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient_ présents: VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DÉLERIN Jean-Luc, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, LHOSTE Roger, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADACARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky,
BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-tris, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
Mme BEKIARI pouvoir à M. DELERIN
M. CONSTANT pouvoir à Mme LECUYER
Mme KARAJANI pouvoir à Mme REIGADA
Mme GOUJA pouvoir à Mme BROBECKER
Mme LE FUR pouvoir à M. KATHOLA
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d'un Secrétaire : Mme PORTALIER-JEUSSE est désignée pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et D.1612-1,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1636 B sexies et suivants,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Vu la loi n°82-213 portant droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 8,
Vu la délibération n°DEL220404_9 majorant la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale de 40%,
Vu le projet de budget primitif 2023, Envoyé en préfecture le 24/04/2023
Reçu en préfecture le 24/04/2023 S L
DEL230413_5 Publiée
ID : 092-219200326-20230413-DEL230413_5-DE
Considérant que le taux de taxe d'habitation n'est plus gelé, pour la première fois depuis 2019, ce taux ne s'appliquant dorénavant qu'aux seules résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale,
Considérant que le produit nécessaire à l'équilibre du budget primitif 2023 est estimé à 15 738 003 €, en tenant compte des bases d'imposition prévisionnelles établies par les services de la Ville. [| ninclut pas les mesures correctives de la réforme fiscale (application du coefficient correcteur) ni la
majoration sur la taxe d'habitation des résidences secondaires,
Considérant la volonté de maintenir le niveau et la qualité des service municipaux en poursuivant une gestion rigoureuse, notamment du niveau d'endettement, de la collectivité,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d'adopter les taux de fiscalité directe locale pour 2023 :
- Pour la taxe d'habitation : 25,99 % majoré de 40% sur les locaux concernés
- Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 33,83 %
- Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 20,86 %
Aticle 2 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Atticle 3 : ampliation de la présente délibération sera transmise à
- M. le Préfet des Hauts-de-Seine
- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Et ont signé le Maire et le(s) secrétaire(s) de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en préfecture le : 2 l AVR. 2023
Publication/Affchage le: » 5 AVR. 2023
Pour le Maire par délégation
Le Directrice Générale Adjointe des Services
Mme Karine Fabre