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Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL250320 7 vote des taux de fiscalite 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
DEL250320_7
ié te
ID : 092-21920082
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 20 MARS 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35 OBJET : Vote des taux de fiscalité pour 2025 En exercice : 35
Présents: 28
Représentes 57 L'An deux mille vingt-cinq, le vingt mars à dix-neuf heures et trente minutes, le Contre : 0 Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le quatorze mars, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, Abstentions : 8 j il SLERLIONS sous la présidence de de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient présents : M. VASTEL, Mme REIGADA, Mme GALANTE-GUILLEMINOT, M. RENAUX, Mme BULLET, M. DELERIN, Mme BEKIARI, M. CHAMBON, Mme ANTONUCCI, M. CONSTANT, M. LE ROUZES, M. ROUSSEL, Mme. MERCADIER, Mme RADAOARISOA, Mme PORTALIER-JEUSSE, M. GABRIEL, M. BERTHIER, Mme COLLET, Mme KEFIFA, Mme KARAJANI, Mme MERLIER, Mme GAGNARDÏ M. SOMMIER, M. KATHOLA, M. MERGY, Mme BROBECKER, M MESSIER, Mme LE FUR, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
M. LAFON pouvoir à M. ROUSSEL
M. BOUCLIER pouvoir à Mme GALANTE-GUILLEMINOT Mme SAUCY pouvoir à M. LE ROUZES
Mme LECUYER pouvoir à Mme PORTALIER-JEUSSE M. HOUCINI pouvoir à M. GABRIEL
Mme GOUJA pouvoir à Mme LE FÜR
Mme POGGI pouvoir à M. MERGY
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d’un Secrétaire : Mme REIGADA est désignée pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et D.1612-1,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1636 B sexies et suivants,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Vu la loi n°82-213 portant droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 8,
Vu la délibération n°DEL220404_9 majorant la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale de 40%,
Vu le projet de budget primitif 2025, Envoyé en préfecture le 31/03/2025
DEL250320_7 Regçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S : L Gr
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320_7-DE
Considérant que le taux de taxe d'habitation ne s'applique dorénavant qu'aux seules résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale,
Considérant que le produit nécessaire à l'équilibre du budget primitif 2025 est estimé à 16 384 864 €, en tenant compte des bases d'imposition prévisionnelles établies par les services de la Ville. 1! n'inclut pas les mesures correctives de la réforme fiscale (application du coefficient correcteur),
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d'adopter les taux de fiscalité directe locale pour 2025 :
- Pour la taxe d'habitation : 24,69 % majoré de 40% sur les locaux concernés - Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,14 %
- Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 19,82 %
Atticle 2 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 3 : ampliation de la présente délibération sera transmise à - M. le Préfet des Hauts-de-Seine
- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Et ont signé le Maire et la secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
Certifié exécutoire 1100
Compte tenu de la réception en préfecture le: : 3 Î HARS 2085
Publication/Affchage le: {j 4 AVR, 2023
Pour le Maire par délégation
La Directrice du Pôle Administratif et Affaires Générales
Florence Chotti,
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