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Déliberation - DEL260414 27 vote des taux de fiscalite 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL260414 27 vote des taux de fiscalite 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
re le 28/04/2028
le 28/04/2028 DEL260414_27
ié te
1 : 092-219200826-2026041 4-5
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 14 AVRIL 2026
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35 OBJET : Vote des taux de fiscalité pour 2026 En exercice : 35
Présents :31 L’An deux mille vingt-six, le quatorze avril à dix-neuf heures et trente minutes, Représentés : 4 le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement qu : 7 convoqué le huit avril, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la onire : Abstention : 0 présidence de Mme Pauline LE FÜR, Maire.
Étaient présents : Pauline LE FÜR, Gilles MERGY, Léa POGGI, Maxime MESSIER, Catherine GOINDIN, Stein Van OOSTEREN, Nadège HAMMOUDI, Michel FAYE, Astrid BROBECKER, Jean- yves SOMMIER, Sarah TISSANDIER, Lamine DIA, Ninon PONCET, Moussa KONÉ-DIALLO, Aline VENTURINI, Antoine PETIT, Hélène SOL, Yacine BENACHOUR, Cécile POUTIERS, Jean-Jacques FREDOUILLE, Emmanuel DURAND, Christine VICARI, Sophie DE QUATREBARBES, Florian BIERRE, Noëlle JOUADI, Laurent VASTEL, Michel RENAUX, Muriel GALANTE-GUILLEMINOT, Guillaume LAURENCIN, Claudine ANTONUCCI, Cécile COLLET, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
Mme Hajar BOUSADA pouvoir à Mme Ninon PONCET M. Pierre-Henri CONSTANT pouvoir à M. Laurent VASTEL Mme Malika ASSANTE pouvoir à Mme Cécile COLLET M. Dominique FRUCHTER pouvoir à M. Michel FAYE
La Présidente ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code
précité, à l'élection d'un Secrétaire : Mme Ninon PONCET est désignée pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-28 et D.1612-1,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1636 B sexies et suivants,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Vu la délibération n°DEL220404_9 majorant la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale de 40%,
Vu le projet de budget primitif 2026,
Considérant que le taux de taxe d'habitation ne s'applique dorénavant qu'aux seules résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale,
Considérant que le produit nécessaire à l'équilibre du budget primitif 2026 est estimé à 17 315 208 €, en tenant compte des bases d'imposition prévisionnelles établies par les services de la Ville. Il n'inclut pas les mesures correctives de la réforme fiscale (application du coefficient correcteur), Envoyé en préfecture le 28/04/2126
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
1) : 099-219900328-20280414-DE1200414 27-DE
DEL260414_27
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d'adopter les taux de fiscalité directe locale pour 2026 :
- Pour la taxe d'habitation : 24,69 % majoré de 40% sur les locaux concernés - Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,14 %
- Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 19,82 %
Article 2 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 3 : ampliation de la présente délibération sera transmise à
- M. le Préfet des Hauts-de-Seine
- Mme ia Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé la Maire et la secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
La Maire
La secrétaire de séance FUR Ninon PONCET
Ar
Certifié exécutoire A
Compte tenu de là réception en préfecture le :
Publication/Affichage le:
Pour la Maire par délégation
Directrice du pôle administratif et affaires générales
28/04/2026
28/04/2026