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Procès Verbal - PV CM 12.10.2023 adopte le 14.11.2023
Déliberation - conseil du 12.10.2023
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Châtillon-sur-Cher.
Lien du pdf (Déliberation - conseil du 12.10.2023)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
Publié le 25/10/2023
ÎD : 041-214100430-20231012-67_2023-DE
COMMUNE DE CHÂTILLON-SUR-CHER DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 67 - 2023
Nombre de conseillers
En exercice :19 SÉANCE DU JEUDI 12 OCTOBRE 2023
Votants : 18 Convocation du 06 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze octobre à dix-huit heures quarante-cinq, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain POMA, Maire. Présents : M. POMA - Mme LHUILIER - M. CHESNEAU - Mme SAINSON - M. DANGER - Mme BLANCHETIÈRE MM. DUPRÉ - DUBOIS - Mmes LATREILLE - LOUPIAS - OUVRAT - COURTEAUX - M.
VINCENT - Mme BRISSET - M. OZANNE
Absents excusés ayant donné procuration : MM. BRIANDET (Mme LHUILIER) - COURTEAUX (Mme
COURTEAUX) - Mme ASTIER BOURBON (Mme BLANCHETIÈRE)
Absent excusé : M. CRIBELIER
M. DUPRÉ a été élu secrétaire
DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les
articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au ler juin 2023, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif
au référent déontologue de l’élu local,
Article 1 : désignation du référent déontoiogue et rémunération
Rappel des missions du référent déontologue : l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités
territoriales qui traite de la Charte de l'élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques
consacrés dans la présente charte ».
Présentation des référents déontologues :
- Monsieur Bertrand MARÉCHAUX, ancien Préfet et directeur général des services d’une collectivité,
médiateur depuis 2019
- Maître Hervé GUETTARD, ancien bâtonnier, avocat au barreau de Blois - Maître Sandrine POUGET, avocat au barreau de Blois
- Maître Emmanuel FOSSIER, avocat au barreau de Blois
Ilest proposé de désigner Maître Hervé GUETTARD, pour exercer cette mission. Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément
à l'arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune. Article 2 : modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune. Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail : h.guettard@orange.fr Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l'objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la
date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse,
Le référent étudiera les éléments transmis par lélu, pourra demander des informations
complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil. Article 3 : modalités de délivrance du conseil
Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
Publié le 25/10/2023 ER
ID : 041-214100430-20231012-67_2023-DE
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
Article 4 : moyens mis à disposition
Le déontologue disposera d’une adresse électronique : h.guettard@orange.fr
Le conseil municipal, après exposé du dossier et en avoir délibéré, 17 P - 1A,
- approuve les modalités énoncées ci-dessus
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Mäire,
Alain POMA
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Le secrétaire,
Jacques DUP
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Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
y” C | Mairie de Châtillon-sur-Cher Dubé le 25/10/2023
ID : 041-214100430-20231012-67_2023-DE
ANNEXE À LA DÉLIBERATION DE DÉSIGNATION
DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS LOCAUX
LETTRE DE MISSION DU RÉFERENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS LOCAUX
La Commune de Châtillon-sur-Cher désigne Maître Hervé GUETTARD comme référent déontologue en application des article L 1111-1-1 et R 1111-1-A et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
La délibération portant désignation s'accompagne de la présente lettre de mission afin de consigner les modalités de saisine et de délivrance de l'avis du référent déontologue.
1) Périmètre de la mission du référent déontologue :
Le périmètre d'intervention du référent déontologue recouvre et se limite à l'ensemble des membres
de l'assemblée délibérante de la Commune.
Le référent déontologue a pour mission d'apporter, en toute indépendance et impartialité, un avis relatif au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l'élu local prévue à l'article L
1111-1-1 du CGCT dont voici le texte :
Charte de l'élu local
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt
qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre,
l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins. |
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
| 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein
desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son
mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et
décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
2 rue de la Mairie - 41130 Châtillon-sur-Cher - 6: 02 54 71 02 82 - & : 02 54 71 77 08 62: mairie-chatillon-sur-cher@wanadoo.fr - & : www.chatillon-sur-cher.fr Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
Publié le 25/10/2023 PE Pal
ID : 041-214100430-20231012-67_2023-DE
2) Modalités d'exercice des missions du référent déontologue :
Le référent déontologue accomplit sa mission avec diligence, exemplarité, neutralité et en toute
indépendance et impartialité.
Conformément à l'article R 1111-1-D du CGCT, le référent déontologue est tenu au secret professionnel
dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il pourra avoir connaissance dans l'exercice ou à l'occasion
de sa fonction.
Le référent déontologue s'engage à refuser de délivrer un avis s’il existe un lien quelconque (personnel
ou professionnel) susceptible de nuire à l'objectivité de son analyse.
Le référent déontologue délivre un avis sur les seuls éléments qui lui sont communiqués par l’élu local
qui le saisit. En cela, il ne se substitue pas aux juridictions compétentes. Le référent déontologue émet un avis simple, motivé, qui ne peut engager sa responsabilité ni donner lieu à un recours contentieux et qui ne lie pas son destinataire, seul responsable de ses obligations
déontologiques vis-à-vis de la Charte de l'élu local.
Toute demande qui serait étrangère à un conseil relatif au respect des principes déontologiques
consacrés par la Charte de l'élu local sera rejetée par le référent déontologue.
3) Modalités de saisine et de délivrance de l’avis du référent déontologue :
Conformément à ce qui est prévu dans la délibération de désignation, le référent déontologue pourra
être saisi par voie écrite, par mail : h.guettard@orange.fr
Toute demande fera l'objet d’un formulaire de saisine à remplir en indiquant les coordonnées de l'élu
local ainsi qu'une synthèse de la problématique eu égard à la Charte de l'élu local. En tout état de cause, le dossier devra comporter l'ensemble des éléments nécessaires à l'étude de la
situation concernée par rapport à la Charte de l'élu local. Le référent déontologue ne pourra délivrer son avis que sur la base des informations qui lui auront été communiquées. Le référent déontologue étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires et, le cas échéant, recevoir l'élu afin de préparer son conseil, Toute demande fera l’objet, par le référent déontologue, d’un accusé de réception, adressé par courriel
qui mentionnera la date de réception.
Le référent déontologue communiquera l'avis, par courriel, à l'élu concerné dans un délai raisonnable
et proportionné à la complexité de la demande.
4} Durée de conservation des données à caractère personnel :
Les données relatives à une saisine considérée dès son recueil, par le référent déontologue, comme
n'entrant pas dans le champ du dispositif, sont détruites sans délai.
Lorsque la saisine est recevable, les données relatives à cette saisine sont détruites par le référent
déontologue, dans un délai de 2 mois à compter de la délivrance de l'avis.
5} Moyens mis à disposition du référent déontologue :
Le référent déontologue disposera d’une adresse email dédiée.
6) Indemnisation du référent déontologue :
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par
dossier, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2023.
Cette indemnité sera versée par la commune Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
Publié le 25/10/2023 tie
ID : 041-214100430-20231012-66_2023-DE
COMMUNE DE CHÂTILLON-SUR-CHER DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 66 - 2023
Nombre de conseillers
En exercice :19 SÉANCE DU JEUDI 12 OCTOBRE 2023
Votants :18 Convocation du 06 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze octobre à dix-huit heures quarante-cinq, le conseil
municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain POMA, Maire. Présents : M. POMA - Mme LHUILIER - M. CHESNEAU - Mme SAINSON - M. DANGER - Mme
BLANCHETIÈRE MM. DUPRÉ - DUBOIS - Mmes LATREILLE - LOUPIAS - OUVRAT - COURTEAUX - M.
VINCENT- Mme BRISSET - M. OZANNE
Absents excusés ayant donné procuration : MM. BRIANDET (Mme LHUILIER) - COURTEAUX (Mme
COURTEAUX) - Mme ASTIER BOURBON {Mme BLANCHETIÈRE)
Absent excusé : M. CRIBELIER
M. DUPRÉ a été élu secrétaire
LOI APER (ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES)
Définition des zones
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n° 2023-2175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables.
Monsieur le Maire précise qu’une réunion publique s’est tenue le 12 septembre 2023 à 18H 30 au foyer rural de Châtillon-sur-Cher et expose le bilan de la réunion : présence de trois personnes À l'issue de la concertation, les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) ont été identifiées comme suit : - toutes les parcelles situées en zone À et Nenr au PLUi pourraient être retenues comme zone
d’accélération pour tout projet de production d'énergies renouvelables
Le conseil municipal, oui l'exposé et après en avoir longuement délibéré, - identifie les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) comme suit :
- toutes les parcelles situées en zonage A et Nenr au PLUi sont retenues comme zones d'accélération pour tout projet de production d'énergies renouvelables
- charge Monsieur le Maire de notifier la présente délibération :
- au secrétaire général, référent préfectoral unique du Loir-et-Cher
- à la Communauté de Communes Val de Cher Controis
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, Le secrétaire,
AI MA s QUPRÉ ne ee PF _n,. BIEN
Jac
pe F L Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023 LL
Publié le 25/10/2023
ID : 041-214100430-20231012-65_2023-DE
COMMUNE DE CHÂTILLON-SUR-CHER DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 65 - 2023
Nombre de conseillers
En exercice : 19 SÉANCE DU JEUDI 12 OCTOBRE 2023
Votants : 18 Convocation du 06 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze octobre à dix-huit heures quarante-cinq, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain POMA, Maire.
Présents : M. POMA - Mme LHUILIER - M. CHESNEAU - Mme SAINSON - M. DANGER - Mme BLANCHETIÈRE MM. DUPRÉ - DUBOIS - Mmes LATREILLE - LOUPIAS - OUVRAT - COURTEAUX - M. VINCENT - Mme BRISSET
M. OZANNE
Absents excusés ayant donné procuration: MM. BRIANDET {Mme LHUILIER) - COURTEAUX (Mme
COURTEAUX) - Mme ASTIER BOURBON (Mme BLANCHETIÈRE)
Absent excusé : M. CRIBELIER
M. DUPRÉ a été élu secrétaire
OPÉRATION DE SÉCURISATION DE DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE BT ET DE TÉLÉCOMMUNICATION RUE DES GIRARDIÈRES - TRANCHE 2
Demande de subvention Dotation Solidarité Rurale {DSR) - année 2024
Monsieur le Maire informe les membres présents que la commune pourrait être éligible à la subvention au titre de la dotation de solidarité rurale (DSR)} attribuée par le Conseil Départemental de Loir- et-Cher et propose de présenter le dossier « opération de renforcement de distribution d'énergie électrique BT et de télécommunication » rue des Girardières - tranche 2 dont le montant prévisionnel à la charge de la
commune s'élève à 48 606,00 € HT (58 327,20 € TTC), frais divers non inclus Le conseil municipal, après exposé du dossier et en avoir délibéré,
- approuve :
- le projet de travaux opération de sécurisation de distribution d'énergie électrique BT et de
télécommunication
- le montant prévisionnel à la charge de la commune estimé à 48 606,00 € HT, frais divers non inclus - le plan de financement {fonds propres - emprunt et subvention)
- sollicite une subvention au titre de la DSR - année 2024 aussi élevée que possible pour mener à bien
l'opération
- s'engage à inscrire le montant de la dépense au budget communal - année 2024
- autorise Monsieur le Maire à signer les pièces se rapportant au dossier
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, Le secrétaire,
Jacques DUPRÉ
la 1
hf Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
Publié le 25/10/2023
ID : 041-214100430-20231012-64_2023-DE
COMMUNE DE CHÂTILLON-SUR-CHER DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 64 - 2023
Nombre de conseillers
En exercice :19 SÉANCE DU JEUDI 12 OCTOBRE 2023
Votants :18 Convocation du 06 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze octobre à dix-huit heures quarante-cinq, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Monsieur Alaïn POMA, Maire.
Présents : M. POMA - Mme LHUILIER - M. CHESNEAU - Mme SAINSON - M. DANGER - Mme BLANCHETIÈRE MM. DUPRÉ - DUBOIS - Mmes LATREILLE - LOUPIAS - OUVRAT - COURTEAUX - M. VINCENT - Mme BRISSET
M. OZANNE
Absents excusés ayant donné procuration: MM. BRIANDET (Mme LHUILIER) - COURTEAUX (Mme
COURTEAUX) - Mme ASTIER BOURBON (Mme BLANCHETIÈRE)
Absent excusé : M. CRIBELIER
M. DUPRÉ a été élu secrétaire
BUDGET COMMUNE
Décision modificative 01 - 2023 {ouverture de crédits)
Considérant la régularisation de l’acompte SIDELC (opération d’’ordre) pour les travaux de
renforcement du réseau téléphonique aux Girardières, achevés à ce jour, Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- décide de procéder aux modifications énoncées ci-dessous sur le budget communal
[ Chapitre Article ___| _ Investissement (€) |
|41 D 20422 | +17 770,91
(41 _[R238 | +17 770,91
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, Le secrétaire,
Alain POMA Jacques DUPRÉ
| LF
dE Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
Publié le 25/10/2023 EM
ID : 041-214100430-20231012-64_2023-DE
Proposition de Décision Modificative N°1-2023
Imputation Ouverture de crédit Commentaire
DI Chap 41 Art 20422 - Mandat 17 770,91 € Opération d'ordre : Régularisation de l'acompte SIDELC
RI Chap 41 Art 238 - Titre 17 770,91 € Renforcement Tél Les Girardières - Travaux finis
Proposition de Certificat Administratif N°3-2023
Imputation Ouvert Réduit Commentaire
DI Chap 204 Art 20422 17 770,91 € Transfert de crédit pour imputation acompte SIDELC
DI Chap 23 Art 238 17 770,91€ Renforcement Tél Les Girardières Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
Publié le 25/10/2023
41 043 CHATILLON-SUR-CHER ID : 041-214100430-20231012-64 2023-DE MENT TJ AUZT
Code INSEE COMMUNE DE CHATILLON S/ CHER - 712 Cd
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseit Municipal
DECISION MODIFICATIVE N° 01-2023 - Régui acpte Si
Désianati Dépenses (1) Recettes {1)
sianeron Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-20422 : Subw. pers. droit privé -Bâtiments et installations 0,00 € 17 770,91 € 0,00 € 0,00 €
R-238 : Avances versées sur commandes d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 17 770,91 €
corporeiles | = | , a _
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00 € 17 770,91 € 0,06 € 17 770,91 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 €] 17 770,91 0,00 €] 1177001€
Total Général 17770816 77 {rrr08ie
{1}y compris las restes à réaliser
Page 1 sur Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023 EM
Publié le 25/10/2023
41043 CHAMILLON-SUR-CHER ID : 041-214100430-20231012-64_2023-DE
Code INSEE COMMUNE DE CHATILLON S/ CHER - 712 Sd =
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
CERTIFICAT ADMINISTRATIF N° 03-2023 Transfert cré
Dépenses (1) Recettes 1)
Désignation a : ——— = Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-20422 : Suhv. pers. droit privé -Bâtiments el installations 17 770,91 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 17 770,91 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € D-238 : Avances versées sur commandes d'immobilisations 0,00 € 17 770,91 € 0,00 € 0,00 € corporelles . LE TOTAL D 23 : Immobilisations on cours 0,00 € 17 770,91 € 0,00 € 006€
Total INVESTISSEMENT 17 770,91 € 17 770.91 € 0,00 € 000 €
Total Général 0,00 € Sn T 1538404
(t}y compris les restes à réaliser
Page ? sur1