Déliberation - 2023 12 05 Fixation du temps partiel

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Déliberation - 2023 12 05 Fixation du temps partiel Document publié le Jeudi 12 juillet 2001 par la commune de Chamoux-sur-Gelon. Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 05 Fixation du temps partiel)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social, Département de la Savoie

COMMUNE DE CHAMOUX-SUR-GELON

__________________ 2023/47

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2023/47

Nombre de membres :

- en exercice : 15 Date de Convocation : 27/11/2023 - présents : 12 Date d'Affichage : 08/12/2023 - votants : 13 (1 pouvoir) Télétransmis le : 08/12/2023

L'An deux mille vingt-trois, le 5 décembre à 19 heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alexandre DALLA MUTTA, Maire

Etaient présents : David BOUVET, Roland BOUVET, Cécile DEBRION, Philippe FANTIN, Muriel GUERIN, Jean Louis LANDAZ, Sarah PINOT, Sébastien SENIS, Danièle THIABAUD, Guy VIOUDY, Manon WANTELLET

Était excusé avec pouvoir : Stéphane AGUETTAZ (pouvoir à Philippe FANTIN)

Étaient absents : Irène BILLIET (excusée), Fabrice VILLIERMET

Secrétaire de séance : Sarah PINOT

OBJET : Instauration et fixation des conditions d’exercice du travail à temps partiel

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Que le temps partiel pour les agents employés par la commune est institué dans le respect des dispositions législatives et réglementaires suivantes :

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 612-1 à L. 612-8 et L. 612-12 à L. 612-14,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Il précise à l’assemblée qu’il lui appartient de définir les différentes modalités d’exercice du travail à temps partiel dans la collectivité.

Le Conseil Municipal,

- Après en avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE 1 : Les bénéficiaires du temps de travail à temps partiel peuvent être : - Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps complet, - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps non complet dans les cas de temps partiel de droit pour raisons familiales,

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20231205-202347-DE en date du 08/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 202347- les agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.

ARTICLE 2 : Le temps partiel peut être organisé dans un cadre

- hebdomadaire : le nombre de jours de travail sur la semaine est réduit, - mensuel : la répartition de la durée du travail est inégale entre les différentes semaines du mois,

ARTICLE 3 : L’autorisation de travailler à temps partiel ne peut être prévue que pour des périodes comprises entre 6 mois et un an, renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Au-delà, l’intéressé(e) doit formuler une nouvelle demande expresse

ARTICLE 4 : Les quotités de temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans ne peuvent être égales, au choix de l’agent, qu’à 50, 60, 70,80% de la durée légale du travail.

Les quotités de temps partiel sur autorisation peuvent être fixées entre 50 et 99% de la durée de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps plein dans la mesure où le bon fonctionnement des services le permet

ARTICLE 5 : Il appartient à l’agent de présenter une demande de travail à temps partiel initiale ou de renouvellement dans un délai de 1 mois avant le début de la période souhaitée.

ARTICLE 6 : Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période peuvent intervenir :

- sur demande de l’agent dans un délai de deux mois avant la mise en œuvre de la modification ou sans délai en cas de motif grave (exemple : diminution des revenus du ménage ou changement de situation familiale).

- Le cas échéant sur demande du Maire (ou du Président), si les nécessités du service le justifient, dans un délai de 2 mois

ARTICLE 7 : Il appartient à l’organe délibérant de prévoir les modalités d’une réintégration anticipée à l’initiative de l’agent.

ADOPTE, à l’unanimité, la proposition ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour copie certifiée conforme.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20231205-202347-DE en date du 08/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 202347