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Compte-Rendu - 440925?projectId=1972 Document publié le Lundi 23 avril 2018 par la commune de Saliès. Lien du pdf (Compte-Rendu - 440925?projectId=1972)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi, Commune SALIÈS

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2018

Le 23 avril 2018 à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la ville de Saliès se sont réunis dans la Salle du Conseil de la mairie, sous la présidence de M. Jean-François ROCHEDREUX, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 17 avril 2018.

Etaient présents : Jean-François ROCHEDREUX, Thierry LAFUENTE, Lucien GRAUBY, Jean-Marc LAURENS, Nadège MOGUEN, Bruno GASCON, Jacky MIQUEL, Elisabeth SOULET, Thierry VAREILLES et Jean-Louis BERARD.

Etaient absents : Aurélie ANDRADE, Yves RIERA, Thomas THAL-JANTZEN et Valérie JACQUET.

Valérie JACQUET a donné pouvoir à Bruno GASCON.

Nadège MOGUEN a été désignée en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h40, dans la mesure où le quorum est atteint. Approbation du compte rendu du conseil du 19 mars 2018.

En l’absence de commentaire, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

1. Modification du tableau des effectifs ;

2. Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

3. Attribution de la subvention à l’association Espace Jeunesse ;

4. Décision Modificative budgétaire n°1 : régularisation d’écritures 2017 en investissement ; 5. Cession et rachat des certificats d’économie d’énergie ;

6. Rénovation énergétique des bâtiments communaux : demande de subvention auprès du Département ;

7. Transfert de propriété et classement dans le domaine public communal de la voirie du lotissement de la Grande Feuilleraie ;

8. Convention de coopération avec le SIAH du DADOU pour le maintien du bon fonctionnement du réseau d’adduction d’eau et l’entretien des poteaux incendie raccordés au réseau d’adduction d’eau potable ;

9. Projet structure juridique

1. Modification du tableau des effectifs

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 17,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 79 et 80,

Vu l’avis de la Commission administrative paritaire rendu le 4 avril 2018,

Monsieur le Maire expose :

Madame Florence MELCHIORI remplit les conditions nécessaires pour prétendre à l’accès au grade d’adjoint administratif principal 1ère classe.

Monsieur Dominique ESTIVALS remplit les conditions nécessaires pour prétendre à l’accès au grade d’adjoint technique territorial de 2ème classe.Madame Adeline TARRY remplit les conditions nécessaires pour prétendre à l’accès au grade de rédacteur principal de 1ère classe.

Les tableaux de proposition d’avancement aux grades d’adjoint administratif principal de 1ère classe, d’adjoint technique territorial de 2ème classe et de rédacteur principal de 1ère classe a été transmis au centre de gestion 81, avec avis favorable, et la CAP a rendu un avis favorable le 4 avril 2018.

Ainsi, pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur le Maire propose la création :

 d’un emploi permanent à temps non complet, d’adjoint administratif principal de 1ère classe pour assurer les missions de chargé d’accueil et d’information à compter du 30 octobre 2018,

 d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial de 2ème classe pour assurer les missions d’agent chargé des interventions techniques à compter du 24 avril 2018,

 d’un emploi permanent de rédacteur principal de 1ère classe pour assurer les missions de secrétaire de mairie à compter du 24 avril 2018,

Monsieur le Maire précise que les effectifs du personnel communal sont ainsi modifiés :

CADRES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIF DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE

FILIÈRE

ADMINISTRATIVE

Rédacteur principal 1ère classe

Adjoint administratif principal

1ère classe

FILIÈRE TECHNIQUE

Adjoint technique

Adjoint technique 2ème classe

FILIÈRE MÉDICO-

SOCIALE

ATSEM principal 1ère classe

TOTAL

B

C

C

C

C

1

1

1

1

1

5

1 poste à 35 heures

1 poste à 15 heures

1 poste à 35heures

1 poste à 35heures

1 poste à 35 heures

Le conseil municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire, daté du 4 avril 2018 ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

APROUVE le tableau des effectifs communaux tel que présenté par Monsieur le Maire ;

APPROUVE les 3 avancements de grade présentés ci-dessus ;

DÉCIDE la suppression :

 à compter du 30 octobre 2018, d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint administratif principal de 2ème classe ;

 à compter du 24 avril 2018, d’un emploi permanent d’adjoint technique ; à compter du 24 avril 2018, d’un emploi permanent d’un rédacteur principal de 2ème classe.

DÉCIDE la création à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint administratif principal de 1ère classe, d’un emploi permanent d’adjoint technique de 2ème classe et d’un emploi permanent de rédacteur principal de 1ère classe.

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

2. Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Le Maire rappelle à l’assemblée que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), mis en place pour la fonction publique de l’Etat est désormais transposable à la fonction publique territoriale.

Il se compose :

 d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

 éventuellement, d’un complément indemnitaire tant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclus du RIFSEEP.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu l’avis du comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Tarn en date du 28 octobre 2016

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

I – Dispositions générales

Article 1 : Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Article 2 : Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et, le cas échéant, au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.Article 3 : Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe, exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il peut en revanche être cumulé avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel

II – Mise en œuvre de l’IFSE

Article 4 : Détermination des groupes de fonction et montants maxima

Il est instauré au profit des cadres d’emplois visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

o Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; o Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

o Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Ces critères permettent de regrouper, par catégorie hiérarchique, les postes pour lesquels le niveau de responsabilité et d’expertise est similaire, quels que soient le grade et la filière des agents.

Cadre d'emploi :

Attachés,

secrétaires de

mairie

Niveau de responsabilité, d'expertise ou de

sujétions

Montant maximal individuel annuel

IFSE en €

Groupe 1 Direction générale 36 210

Groupe 2 Chargé de mission 17 205

Cadre d'emploi :

Rédacteurs,

animateurs

Niveau de responsabilité, d'expertise ou de

sujétions

Montant maximal individuel annuel

IFSE en €

Groupe 1 Direction générale 17 480

Groupe 2 Chargé de mission 16 015

Cadre d'emploi :

Adjoints

administratifs,

ATSEM, Adjoints

techniques

Niveau de responsabilité, d'expertise ou de

sujétions

Montant maximal individuel annuel

IFSE en €

Groupe 1 Encadrement d'une équipe 11 340

Groupe 2 Emplois nécessitant une qualification ou une expertise particulière 10 800

Groupe 3 Agent d'exécution 8 000Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils seront réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale en tenant compte des fonctions exercées et de l’expérience professionnelle de l’agent.

Article 5 : Périodicité de versement

L’IFSE fera l’objet d’un versement semestriel.

Article 6 : Modalités de maintien ou suppression de l’IFSE

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :

Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

Article 7 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 24 avril 2018.

L’organe délibérant, après en avoir délibéré,

DECIDE d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er janvier 2018. Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

3. Attribution de la subvention à l’association Espace Jeunesse

Monsieur le Maire expose :

Par délibération du 16 juin 2014, le conseil municipal a autorisé la signature d’une convention avec l’association Espace Jeunesse, centre de loisirs du Séquestre, conclue pour une durée de 3 ans avec effet au 1er septembre 2014. L’association Espace Jeunesse a en charge la définition et la mise en place des activités à destination des enfants scolarisés au groupe scolaire municipal, dans le cadre d’un centre de loisirs les matins de 7h30 à 8h30, les midis de 12h à 14h et les après-midi de 16h30 à 18h30 les lundi, mardi, jeudi et vendredi.

La commune s’est engagée à verser chaque année une subvention d’équilibre fixée selon l’activité réelle de l’année concernée.

Le 14 avril dernier, l’association espace jeunesse a fait parvenir à la commune un courrier de dénonciation de cette convention, mettant un terme à ce partenariat qui prendra donc fin le1er septembre 2018. Cette décision a été adoptée à l’unanimité par les membres du bureau lors d’une réunion qui s’est tenue le 4 avril 2018. Les motivations de cette décision seraient une double gestion trop compliquée et le souhait de se concentrer sur les activités du Séquestre.

Jean-Marc LAURENS revient sur le caractère soudain, rapide et surprenant de cette décision prise sans qu’aucun signal d’alerte n’ait été lancé et qu’il regrette vivement. Il ne reste maintenant que 2 mois pour savoir comment s’organiser sur une année scolaire avec changement de rythme : retour aux 4 jours et allongement de la pause méridienne.

Le 3 et le 7 mai, la commission éducation se réunira afin de trouver des solutions qui seront présentées à un COPIL extraordinaire qu’il est proposé de réunir le 14 mai prochain.

Monsieur LAURENS ajoute que l’association Espace Jeunesse a fait parvenir un mail aux familles le samedi 14 avril, soit juste avant les vacances scolaires, annonçant le départ de Corinne SOULIÉ et son remplacement, mais aussi informant du choix de l’association de mettre fin au partenariat qui les liait à la commune, tout en déclarant prendre le temps de nous accompagner sur la rentrée 2018.

Un débat s’engage : certains élus expriment à leur tour leur déception et émettent le souhait de faire un courrier au Conseil d’Administration de l’association, voire de reporter le vote de cette délibération.

D’autres répondant que de toute façon les factures devront être acquittées pour les prestations de 2018 et que la convention doit être respectée.

La subvention prévisionnelle pour 2018 a été calculée sur la période de janvier à août 2018 et s’élève à 32 100,00 €.

La convention prévoit un premier versement à hauteur de 40% en avril, un deuxième versement à hauteur de 40% en septembre et le reliquat de la subvention en février de l’année suivante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à la majorité :

Pour : 5

Contre : 3

Abstentions : 3

DECIDE d’octroyer à l’association Espace Jeunesse, au titre de l’exercice 2018, la subvention suivante :

 40% de la subvention prévisionnelle en avril : 12 840 € ;

 40% de la subvention prévisionnelle en septembre : 12 840 € ;

TOTAL : 25 680 €

CONFIENT à Monsieur le Maire le soin d’inscrire cette subvention au Budget Primitif Communal 2018, à l’article 6574.

4. Décision Modificative budgétaire n°1 : régularisation d’écritures 2017 en investissement

Les services de la Trésorerie Albi Ville et Périphérie, demande à ce que deux écritures de 2017 soit régularisées. En effet, les imputations sont erronées : l’installation des accessoires du véhicule municipal a été saisie à tort sur l’article 21561 (« matériel et outillage d’incendie et de défense civile ») ainsi que l’acquisition des draisiennes pour l’école qui a été imputée sur l’article 2182 (« matériel roulant »).

Eu égard la nécessité d’équilibrer les écritures comptables relatives aux dépenses et aux recettes d’investissement (crédits budgétaires), et inscrites au budget primitif communal 2018 ;

Eu égard la nécessité d’être en conformité totale avec les recommandations des services de la Trésorerie d’Albi Ville et Périphérie, afin d’être en accord avec les dispositions légales en vigueur ;Les membres du conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

DECIDENT et AUTORISENT la décision modificative budgétaire suivante (D.M. N°1) :

Dépenses investissement Recettes investissement

2188-041 1 682,24 21561-041 1 394,28

2182-041 287,96

Total chapitre 041 1 682,24 Total chapitre 041 1 682,24

5. Cession et rachat des certificats d’économie d’énergie

La commune de Saliès fait partie du territoire de l’agglomération de l’albigeois et peut à ce titre bénéficier de la vague de certificats d’économies d’énergie (CEE) « bonifiés » au sens de l’arrêté du 9 février 2017 jusqu’au

31 décembre 2018 et dans la limite de 400 000 000 kWhcumac sur l’ensemble du territoire de l’agglomération.

Sont éligibles les opérations venant en complément des opérations financées dans le cadre de la convention TEPCV (Territoires à Energies Positives pour la Croissance Verte) de l’agglomération, achevées et payées au plus tard le

31 décembre 2018 et réalisées conformément au fiches standardisées (arrêté du 4 septembre 2014) portant sur :

- La rénovation de l’éclairage public

- L’isolation ou le changement de chauffage pour les bâtiments publics - L’isolation ou le changement de chauffage pour les logements résidentiels individuels

Afin de centraliser les opérations éligibles et de garantir une aide financière plus rapide, un prestataire extérieur a été missionné pour déposer les dossiers et récupérer au nom des collectivités les certificats d’économies d’énergie (marché communautaire n°17-065 notifié le 15 novembre 2017).

Modalités de dépôt des CEE:

Chaque opération éligible devra faire l’objet :

- D’un bon de commande ou d’un devis signé,

- D’une facture,

- D’une attestation sur l’honneur signée par la commune de Saliès, maître d’ouvrage de l’opération, le territoire TEPCV (communauté d’agglomération) et le comptable public afin d’attester de la localisation du chantier et du paiement de la prestation,

- D’une convention de cession des CEE par la commune de Saliès au titulaire du marché (GEOPLC).

Il est proposé d’approuver les modalités de dépôt présentées ci-dessus et d’autoriser la signature par le maire de l’ensemble des actes de dépôt en vue de la cession des certificats au prestataire titulaire du marché communautaire n°17-065.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

VU le code général des collectivités territoriales,

Approuve les modalités de dépôt, cession et rachat des certificats d’économies d’énergie au titulaire du marché communautaire n°17-065 (GEOPLC).

Autorise Monsieur Jean-François ROCHEDREUX, maire de la commune de Saliès, à engager les démarches nécessaires au dépôt, à la cession et au rachat pour chaque opération éligible et à procéder à la signature de l’ensemble des actes y afférent.6. Rénovation énergétique des bâtiments communaux : demande de subvention auprès du Département

Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 22 janvier 2018, le Conseil municipal a décidé d’arrêter le projet de rénovation énergétique des bâtiments communaux et d’installations photovoltaïques.

La liste arrêtée des travaux est la suivante :

Travaux TTC en € HT en €

Salle des fêtes

Renforcement charpente 78 000,00 65 000,00

Peinture thermique toiture 74 639,66 62 199,72

Gymnase : pose plafond tendu / velum 13 150,80 10 959,00

Placo coupe-feu boucliers thermiques peinture 55 667,04 46 389,20

Aéraulique chauffage modifications 29 148,00 24 290,00

Salle socioculturelle et Gymnase : Fourniture et pose mousse

polyurétane plafonds 41 809,61 39 629,96

Isolation des murs salle socioculturelle et gymnase 2 654,40 2 212,00

terrassements puits climatique à eau Provision 16 128,00 13 440,00

Salle socio cultuelle et gymnase : Changement vitrages /

Portes 14 750,00 13 813,60

Plomberie 7 200,00 6 000,00

Electricité modifications 4 200,00 3 500,00

ECOLE

Extension de toiture ; ossature, charpente, couverture,

isolation, menuiserie 22 732,63 20 666,03

Isolation étanchéité à l'air 2 695,20 2 246,00

aéraulique chauffage modifications 5 400,00 4 500,00

Electricité modifications 4 200,00 3 500,00

PHOTOVOLTAIQUE

Mairie 26 400,00 22 000,00

Maisons des associations 35 400,00 29 500,00

Atelier 26 400,00 22 000,00

Ecole/SDF 180 000,00 150 000,00

MAITRISE D'ŒUVRE

Architecte 41 012,77 34 177,31

Bureaux d'étude et de contrôle 45 441,92 39 034,93

TOTAL 727 030,03 € 615 057,75 €

Lors de ce même Conseil municipal, il a été décidé de solliciter les subventions au titre des dispositifs en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments publics auprès de l’Etat et de la Région.

Le plan de financement de cette opération était le suivant :

Coût Total : 615 057,75 € HT

Etat : 215 270,21 € HT (35%)

Région : 184 517, 33 € HT (30%)

Autofinancement communal : 215 270,21 € HT (35%)

Depuis cette date, la Préfecture du Tarn a attesté du caractère complet du dossier de demande de

subvention DETR, pour un montant de 472 041,75 €.Le plan de financement de cette opération devient donc le suivant :

Coût Total : 615 057,75 € HT

Etat : 165 214,61 € HT (35% de la somme retenue éligible 472 041,75 €) Région : 184 517, 33 € HT (30%)

Département : 30% de 391 557,75 € (coût total moins le photovoltaïque) soit 117 467,32 € HT Autofinancement communal : 147 858,49 € HT (24%)

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

• JANVIER 2018 : fin de la réalisation des études préliminaires

• JUILLET 2018 : date prévisionnelle de signature des marchés

• SEPTEMBRE 2018 : date prévisionnelle du début des travaux

• NOVEMBRE 2018 : date prévisionnelle de fin de l'opération

Le Conseil Municipal

Vu la délibération datée du 22 janvier 2018 approuvant les travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux et installations photovoltaïques et les demandes de subventions en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments publics,

Vu le contrat de ruralité de la communauté d’agglomération de l’Albigeois « CAP Ruralités en Albigeois 2017-2020 » en date du 26/06/2017,

Vu le budget communal,

ENTENDU le présent exposé, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et À L’UNANIMITÉ DÉCIDE :

D’ADOPTER le plan de financement exposé ci-dessus ;

DE SOLLICITER une subvention auprès du Département au titre de la rénovation des bâtiments publics;

DE PRÉCISER qu’aucun commencement n’a été donné à cette opération ; DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018.

7. Transfert de propriété et classement dans le domaine public communal de la voirie du lotissement de la Grande Feuilleraie

Monsieur Sébastien JEAN, Président de l’ASL la Grande Feuilleraie, a demandé à la commune de Saliès la rétrocession de la voirie et des espaces communs du lotissement de « la Grande Feuilleraie » et leur classement dans le domaine public communal.

Il s’agit des parcelles cadastrales sises notamment à la Roussignoulié, telles que reportées ci-dessous :

Références cadastrales Superficie Affectation B772 1 537 m2 Ter. agrément B806 4 037 m2 Voirie

Au vu de l’avis favorable des services gestionnaires de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, compétente en matière d’assainissement, d’éclairage public, de voirie, de technologie de l’information et de la communication, ainsi que de l’avis favorable de la commune de Saliès (espaces verts), la commune intégrerait dans le domaine public communal, la voirie interne et les espaces communs de ce lotissement.En application de l’article L 141-3 du code de la voirie routière, « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ». Le classement des parcelles mentionnées ci-dessus dans le domaine public communal se fera donc, sans enquête publique, par délibération du conseil municipal.

Le transfert de propriété aurait lieu à l’euro symbolique et il serait formalisé par acte authentique. L’ensemble des frais afférents à cette opération serait à la charge de l’ASL la Grande Feuilleraie. Je vous propose d’approuver l’acquisition des parcelles susvisées aux conditions énoncées ci-dessus, de procéder à leur classement dans le domaine public communal, d’autoriser le maire à accomplir toutes les démarches afférentes à cette opération et notamment à signer les actes authentiques.

Le Conseil Municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la voirie routière,

Vu l’autorisation de lotir délivrée par le Maire de Saliès en date du 8 janvier 2013, Vu la demande de Monsieur JEAN, Président de l’ASL La Grande Feuilleraie, Vu le plan cadastral,

ENTENDU le présent exposé,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :

APPROUVE

- L’acquisition, à l’euro symbolique, des parcelles cadastrales sises à La Roussignoulié, telles que reportées ci-dessous :

Références cadastrales Superficie Affectation B772 1 537 m2 Ter. agrément B806 4 037 m2 Voirie

- Leur classement dans le domaine public communal.

AUTORISE le maire à accomplir toutes les démarches afférentes à cette opération jusqu’à son complet achèvement et à signer notamment l’acte authentique.

DIT que l’ensemble des frais afférents à ce dossier sera à la charge de l’ASL La Grande Feuilleraie.

8. Convention de coopération avec le SIAH du DADOU pour le maintien du bon fonctionnement du réseau d’adduction d’eau et l’entretien des poteaux incendie raccordés au réseau d’adduction d’eau potable ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2225-1 à 4, et R. 2225-8,

Vu l’article 18 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et la jurisprudence de la Cour de justice européenne, dont notamment la décision du 9 juin 2009, Commission c/ République fédérale d’Allemagne, aff. C-480/06,

Vu l’arrêté du 15 novembre 2015 fixant le référenciel national de la défense extérieur contre l’incendie,

Vu l’arrêté du 10 novembre 2016 instituant le Règlement Départemental de défense extérieure contre l’incendie,

Vu le projet de convention de coopération,

Considérant que la Commune est en charge du service public de défense extérieure contre l’incendie ; que ce service porte notamment sur des poteaux d’incendie situés sur le domaine public communal et raccordés au réseau d’adduction d’eau géré par le SIAH du DADOU, dont la commune est adhérente ;Considérant que l’entretien, la réparation et le contrôle technique de ces poteaux d’incendie, raccordés au réseau d’adduction d’eau potable, ne doivent pas nuire au fonctionnement du réseau d’adduction en régime normal, ni altérer la qualité sanitaire de l’eau distribuée en vue de la consommation humaine ;

Considérant que la garantie du bon fonctionnement constant du réseau d’adduction d’eau potable et le maintien de la qualité optimale de l’eau qui y transite, ainsi que l’assurance de l’opérabilité des équipements des points d’eau incendie qui s’alimentent sur ce réseau passent par la mise en place d’une coopération avec le SIAH du DADOU en sa qualité de gestionnaire du réseau d’adduction d’eau ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Approuve la conclusion avec le SIAH du DADOU de la convention de coopération pour le maintien de la qualité et du bon fonctionnement du réseau d’adduction d’eau et l’entretien, la réparation et la mesure de débit-pression des poteaux incendie raccordés au réseau d’adduction d’eau potable

 Autorise le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes, et à signer la convention de coopération avec le SIAH du DADOU ainsi que toutes les pièces administratives, comptables et juridiques relatives à la conclusion de cette convention.

9. Projet structure juridique

Monsieur le Maire fait le retour d’une formation suivie avec la secrétaire de mairie sur les différents montages de structures juridiques participatives. Beaucoup de questions doivent être posées et tranchées, parmi elles : la participation de la commune, des citoyens, le modèle économique, le financement, la territorialité du projet, la définition du projet, le rôle de l’intercommunalité…

Pas de questions diverses

Séance levée à 22h00

Jean-François ROCHEDREUX Jean-Marc LAURENS Lucien GRAUBY

Thierry LAFUENTE Bruno GASCON Jacky MIQUEL

Nadège MOGUEN Elisabeth SOULET Thierry VAREILLES

Jean-Louis BERARD