Procès Verbal - 394533?projectId=1972

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Procès Verbal - 394533?projectId=1972 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Saliès. Lien du pdf (Procès Verbal - 394533?projectId=1972)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE SALIES – DEPARTEMENT DU TARN

PROCÈS-VERBAL DE L’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE L’ÉLECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

L’an deux mille vingt, le vingt-deux du mois de mars à 10h, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saliès.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

Mme BRULANT Nathalie, née le 04/05/1971

Mme CABROL Florence, née le 12/08/1964

M. CHAPPERT Raymond né le 29/03/1950

M. FERRÉ David né le 12/03/1989

M. GASCON Bruno né le 17/06/1959

Mme GOURMANEL Virginie née le 29/08/1979

M. GRAUBY Lucien né le 31/05/1956

Mme JACQUET Valérie née le 15/06/1969

M. LACHENAUD Bruno né le 01/02/1965

M. MIQUEL Jacky né le 24/12/1962

M. ROCHEDREUX Jean-François né le 28/02/1960

M. ROULLET Clément né le 14/08/1980

M. TOMINET Bernard né le 05/02/1947

Mme VOGEL Florence née le 27/02/1960

Absent excusé: M. VAREILLES Thierry né le 29/07/1947, a donné procuration à M ROCHEDREUX.

INSTALLATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

La séance a été ouverte par le Maire sortant, Monsieur ROCHEDREUX Jean-François, qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus installés dans leurs fonctions.

Par tradition, Monsieur FERRÉ, le plus jeune des Conseillers municipaux, a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L.2121-15 du CGCT).

ÉLECTION DU MAIRE

Présidence de l’assemblée

Le plus âgé des membres présents du Conseil municipal, Monsieur TOMINET a pris la présidence de l’assemblée (art. L.2122-8 du CGCT). Il a fait l’appel et constaté que la condition de quorum est remplie (art. L. 2121-17 du CGCT).

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du Maire. Il a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins :

Assesseur n°1 : Florence CABROL

Assesseur n°2 : Valérie JACQUET

Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au Président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le Président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe, que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne prévue à cet effet.

Le nombre des conseillers municipaux ne souhaitant pas prendre part au vote, sera enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins en enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L.66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec la mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné.

Lorsque l’élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un nouveau tour de scrutin.

Résultats du 1er tour de scrutin

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant

pas pris part au vote 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) 15 Nombre de votes blancs (bulletins blancs vierges,

enveloppes vides) 1 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau

(art. L.66 du code électoral) 0 Nombre de suffrages exprimés 14 Majorité absolue 8

Ont obtenu :

INDIQUER LE NOM DES

CANDIDATS

SUFFRAGES OBTENUS (en

chiffres)

SUFFRAGES OBTENUS (en

toutes lettres)

Jean-François ROCHEDREUX 14 Quatorze

Proclamation de l’élection du Maire

Monsieur ROCHEDREUX a été proclamé Maire de la commune de SALIES et a été installé immédiatement dans ses fonctions.

CRÉATION DES POSTES D’ADJOINTS

Sous la Présidence de Monsieur ROCHEDREUX élu Maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints. Il a été rappelé que les adjoints sont élus selon les mêmes modalités que le maire (art. L.2122-4, L.2122-7 et L.2122-7-1 du CGCT).En application des articles L. 2122-1 et L.2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit quatre adjoints au maire maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait de quatre puis de trois adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à 3 le nombre des adjoints au maire de la commune.

Election des adjoints

Election du 1er adjoint

Résultats du 1er tour de scrutin

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant

pas pris part au vote

0

Nombre de votants (enveloppes déposées) 15 Nombre de votes blancs (bulletins blancs vierges,

enveloppes vides)

1

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau

(art. L.66 du code électoral)

0

Nombre de suffrages exprimés 14 Majorité absolue 8

INDIQUER LE NOM DES

CANDIDATS

SUFFRAGES OBTENUS (en

chiffres)

SUFFRAGES OBTENUS (en

toutes lettres)

Jacky MIQUEL 14 Quatorze

Proclamation de l’élection du 1er adjoint

Monsieur MIQUEL a été proclamé 1er adjoint de la commune de SALIES et a été installé immédiatement dans ses fonctions.

Election du 2ème adjoint

Résultats du 1er tour de scrutin

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant

pas pris part au vote 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) 15 Nombre de votes blancs (bulletins blancs vierges,

enveloppes vides) 1 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau

(art. L.66 du code électoral) 0 Nombre de suffrages exprimés 14 Majorité absolue 8

INDIQUER LE NOM DES

CANDIDATS

SUFFRAGES OBTENUS (en

chiffres)

SUFFRAGES OBTENUS (en

toutes lettres)

Bruno GASCON 14 Quatorze

Proclamation de l’élection du 2ème adjointMonsieur GASCON a été proclamé 2ème adjoint de la commune de SALIES et a été installé immédiatement dans ses fonctions.

Election du 3ème adjoint

Résultats du 1er tour de scrutin

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant

pas pris part au vote

0

Nombre de votants (enveloppes déposées) 15 Nombre de votes blancs (bulletins blancs vierges,

enveloppes vides)

0

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau

(art. L.66 du code électoral)

0

Nombre de suffrages exprimés 15 Majorité absolue 8

INDIQUER LE NOM DES

CANDIDATS

SUFFRAGES OBTENUS (en

chiffres)

SUFFRAGES OBTENUS (en

toutes lettres)

Lucien GRAUBY 15 Quinze

Proclamation de l’élection du 1er adjoint

Monsieur GRAUBY a été proclamé 3ème adjoint de la commune de SALIES et a été installé immédiatement dans ses fonctions.

OBSERVATIONS ET RÉCLAMATIONS

NÉANT

CLÔTURE DU PROCÈS-VERBAL

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 25 mai 2020 à 19h15, en double exemplaire a été, après lecture, signé par le Maire, le conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire.

Le nouveau maire a donné lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

1. Fixation des indemnités de fonction du Maire et des adjoints de la commune ; 2. Attribution des délégations autorisées par la Loi au Maire de la commune ; 3. Désignation des délégués aux divers syndicats intercommunaux :

 Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (S.D.E.T.) (2 délégués titulaires)  Syndicat Intercommunal à Vocation Unique dénommé : « Accueil – petite enfance » (crèche « BABILUNE » du Séquestre) (2 délégués titulaires, 1 délégué suppléant) ; 4. Désignation d’un « correspondant défense » de la commune ;

5. Désignation d’un représentant au sein de la SPL « Pôle funéraire public de l’Albigeois » 6. Définition et constitution des commissions municipales ;

7. Comité de Jumelage de Saliès (association municipale) : désignation d’un délégué de la commune ; Fixation des indemnités de fonction du Maire et des adjoints de la commune

Monsieur le Maire expose :

La délibération fixant les indemnités de fonction des membres de l’assemblée délibérante doit intervenir dans les trois mois suivant l’installation du nouveau conseil municipal. Les indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la commune.

Peuvent notamment bénéficier d’une indemnité de fonction :

- les maires,

- leurs adjoints (s’ils exercent une délégation de fonction consentie par le maire), - les conseillers municipaux (s’ils exercent une délégation de fonction consentie par le maire quelle que soit la taille de la commune, ou s’ils sont élus dans une commune d’au moins 100 000 habitants, ou s’ils sont élus dans une commune de moins de 100 000 habitants et que l’indemnité est comprise dans l’enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et à ses adjoints).

Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant en 2020 à l’indice brut 1027 (montant mensuel : 3 889,40 €) de rémunération de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la commune.

Afin d’en faciliter le calcul, une circulaire du ministre de l’Intérieur, qui précise les montants mensuels bruts des indemnités maximales lors de chaque revalorisation de la valeur du « point d’indice fonction publique », est diffusée par les préfectures et est publiée sur le site internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL).

Les indemnités de fonction des anciens élus (ancien Maire et anciens adjoints de la commune) ont été rémunérées jusqu’au 18 mai 2020 inclus, et les nouveaux élus percevront leur indemnité de fonction à compter du 26 mai 2020.

Monsieur le Maire précise que les anciens élus ont été informés de ces dispositions, auxquelles ils n’ont opposé aucun refus.

C’est ainsi que, dans le cas d’une commune telle que SALIES, qui compte entre 500 et 999 habitants :  L’indemnité de fonction brute mensuelle du Maire ne pourra pas dépasser 40,3% de l’Indice brut terminal de la Fonction Publique, soit 1 567,42 €

 L’indemnité de fonction brute mensuelle de chaque adjoint au Maire ne pourra pas dépasser 10,7% de l’Indice brut terminal de la Fonction Publique, soit 416,17 €  L’indemnité de fonction brute mensuelle de chaque conseiller municipal ne pourra pas dépasser 6% de l’Indice brut terminal de la Fonction Publique, soit 233,36 € (dans l’enveloppe Maire et Adjoints)

Après lecture des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux, Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à délibérer sur la question.

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;

Vu les articles L. 2123-17, L. 2123-20 à L. 2123-24-du Code général des collectivités territoriales

Considérant qu’il y a lieu de déterminer et de fixer le taux des indemnités de fonction brutes mensuelles qui seront allouées au Maire et aux adjoints de la commune ;

Considérant que la commune compte 848 habitants (populations légales de 2017 entrées en vigueur le 1er janvier 2020) ;Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

DECIDE de fixer avec effet immédiat le montant des indemnités de fonction mensuelles brutes du Maire, des adjoints et des Conseillers municipaux de la commune de la manière suivante :

 Maire : 33,5% de l’indice brut terminal de la fonction publique

 1er Adjoint : 9,8% de l’indice brut terminal de la fonction publique

 2ème Adjoint : 9,8% de l’indice brut terminal de la fonction publique

 3ème Adjoint : 9,8% de l’indice brut terminal de la fonction publique

PRECISE que les indemnités de fonction des adjoints de la commune sont versées mensuellement, et que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 65 du budget communal.

 Attribution des délégations autorisées par la Loi au Maire de la commune

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal les points suivants :

En plus des attributions relevant de la compétence du Maire sous le contrôle du conseil municipal, ce dernier peut, selon les termes des articles L. 2122-21, L. 2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), charger le Maire de prendre certaines décisions et de traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence de l’Assemblée Communale.

Cers articles sont ainsi rédigés :

Article L.2122-21

Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :

1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;

2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ;

3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses, de les imputer en section d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l'assemblée pour les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales ;

4° De diriger les travaux communaux ;

5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ;

6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;

7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ;

8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ;9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d'espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du même code, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution de ces mesures, qui peuvent inclure le piégeage de ces animaux, et d'en dresser procès- verbal ;

10° De procéder aux enquêtes de recensement.

Article L.2122-22

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, dans la limite d’un montant annuel de 500 000 € et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 90 000 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants dont le marché initial a été passé en procédure adapté, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers (céder une partie de ses biens mobiliers notamment lorsqu'ils ne lui sont plus utiles ou obsolètes, sous réserve que ces biens relèvent de son domaine privé) jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, pour l’intégralité des aliénations de biens soumises au droit de préemption, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour toutes les catégories de contentieux, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que le montant des dommages en cause n’excède pas 100 000 euros ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant annuel maximum de 500 000 € autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, pour l’intégralité des aliénations de biens soumises au droit de préemption.

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution destravaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Article L.2122-23

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Il est en conséquence demandé au conseil municipal, en vertu des articles L 2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- D’accorder au Maire délégation générale de signature

- De l’autoriser à subdéléguer, en tant que de besoin, cette délégation au premier Adjoint.

Il convient par ailleurs de préciser qu’en vertu de l’article L2122-22 alinéa 16 du CGCT, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle pour l’intégralité des contentieux de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité :

DÉCIDE :

- D’accorder au Maire délégation générale de signature ;

- De préciser qu’en vertu de l’article L2122-22 alinéa 16 du CGCT, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle pour l’intégralité des contentieux de la commune ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à subdéléguer en tant que de besoin, cette délégation au premier Adjoint. Désignation des délégués aux divers syndicats intercommunaux

Monsieur le Maire rappelle :

En qualité de membre adhérent auprès d’un certain nombre de Syndicats Intercommunaux, la commune de SALIES se doit de procéder à la désignation de délégués titulaires et de délégués suppléants qui représenteront la commune au sein des Comités Syndicaux.

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire de SALIES ;

Vu les dispositions de l’arrêté Préfectoral daté du 21 novembre 1989 modifiant l’arrêté institutif daté du

2 juillet 1930, et prévoyant que la commune est représentée auprès du Comité Syndical par des délégués titulaires et des délégués suppléants (qui siègeront avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires) ;

Vu que les délégués sont désignés par le Conseil Municipal dans les conditions prévues par l’article L. 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

DÉCIDE de procéder à la désignation de nouveaux délégués de la commune auprès des divers Syndicats Intercommunaux auxquels elle adhère en qualité de membre ;

PRÉCISE que les nouveaux délégués de la commune au sein des divers Syndicats Intercommunaux auxquels elle adhère en qualité de membre sont les suivants :

- Syndicat Départemental d’énergie du Tarn :

 2 Délégués titulaires : Jean-François ROCHEDREUX

Valérie JACQUET

- Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « accueil – petite enfance – crèche BABILUNE » :  2 délégués titulaires : Lucien GRAUBY et Virginie GOURMANEL

 1 délégué suppléant : Bruno GASCON

La compétence eau potable a été transférée à l'agglomération au 1er janvier 2020. Par conséquent l'agglomération se substitue à partir de cette date à la commune (ainsi qu’à celles de Cambon, Carlus, Cunac, Dénat, Terssac, Le Séquestre, Puygouzon, Fréjairolles et Rouffiac) dans le syndicat du Dadou.

Les délégués seront donc élus par la Communauté d'agglomération à raison de 2 délégués par commune.

 Désignation du correspondant défense :

Monsieur le Maire expose :

Dans chaque commune du département, un « correspondant défense » doit être désigné. Créée en 2001, par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.

Il est accompagné et soutenu dans sa mission par les délégués militaires départementaux (DMD), en relation avec les associations des auditeurs de l’IHEDN (Institut des hautes études de défense nationale).

Le rôle du « correspondant défense » est exclusivement informatif, pour constituer des « correspondants », des « relais », des « référents » et des « interfaces » entre le monde de la défense et leurs concitoyens.Cette action permet de faciliter une meilleure compréhension entre les différents services de la défense, les habitants de la commune (concitoyens), et la commune elle-même. Le « correspondant défense » est l’interlocuteur privilégié de l’autorité militaire lors de manifestations publiques, manifestations d’ordre patriotique, mais également en temps de crise (inondations, pollutions, …).

Il est également le conseiller du Maire en matière de défense dans le cadre de la défense civile, en particulier dans la définition des besoins de sécurité générale ou de secours et des procédures s’y afférent. Il informe les administrés sur la réserve, sur la préparation militaire, le volontariat ou pour des actions particulières avec sollicitation des armées.

Il est le garant de la bonne exécution des opérations de recensement, de l’information sur la journée défense et citoyenneté. Il est un acteur attentif du développement de l’esprit de défense et du devoir de mémoire dans le cadre de l’éducation citoyenne.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil municipal de bien vouloir procéder à la désignation d’un « correspondant défense » pour la commune de SALIES.

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;

Vu que le « correspondant défense » est désigné par le Conseil Municipal ; Après en avoir délibéré et, à l’unanimité :

DECIDE de procéder à la désignation d’un « correspondant défense » pour la commune de SALIES ;

DESIGNE Monsieur Bernard TOMINET comme « correspondant défense » de la commune de SALIES.

 Désignation d’un représentant au sein de la SPL « Pôle Funéraire Public de l’Albigeois »

Monsieur le Maire expose :

La Société Publique Locale (S.P.L.) dénommée « Pôle Funéraire Public de l'Albigeois » est essentiellement composée de collectivités locales et agit pour le compte des collectivités membres. Elle garantit une souplesse de gestion tout en préservant le contrôle de la collectivité. Elle permet d'avoir un service public disposant des mêmes armes que les sociétés privées avec lesquelles elle se trouve en concurrence.

La S.P.L. funéraire a pour objet la gestion du service extérieur des pompes funèbres et la crémation Son fonctionnement est assuré par un conseil d’administration composé des représentants des différents actionnaires, qui décide des tarifs des produits et services proposés aux familles, d’un président directeur général et d’un directeur général délégué.

Elle intervient dans près de 40 communes à ce jour.

Depuis la délibération du 23 mai 2011, la commune de Saliès participe à la S.P.L. « Pôle Funéraire Public de l’Albigeois ».

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir procéder à la désignation d’un représentant de la commune au sein de la S.P.L. « Pôle Funéraire Public de l’Albigeois ».

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu la délibération datée du 23 mai 2011,

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :NOMME Monsieur Raymond CHAPPERT afin de représenter la commune de Saliès au sein de ladite S.P.L. « Pôle Funéraire Public de l’Albigeois » (délégué de la commune au sein de l’Assemblée Spéciale des collectivités territoriales et de leurs groupements, qui désignera en temps utile ses représentants au sein du conseil d’administration de la S.P.L.).

 Définition et constitution des commissions municipales

Monsieur le Maire propose d’abord aux membres du conseil municipal d’affecter des délégations aux adjoints de la commune :

Monsieur Jacky MIQUEL : associations – école

Monsieur Bruno GASCON : Travaux du quotidien (entretien des bâtiments, propreté, suivi avec l’agent technique, entretien des ruches communales)

Monsieur Lucien GRAUBY : entretien de l’espace (plantation, éco-pâturage).

Monsieur le Maire propose ensuite aux membres du conseil municipal de bien vouloir définir et constituer les commissions municipales de la commune de SALIES.

L’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil Municipal peut former des commissions pour étudier des problèmes particuliers.

Les commissions obligatoires :

 La commission d’appel d’offres (CAO)

se compose, dans les communes de moins de 3 500 habitants (article 22 du Code des marchés publics) du maire ou son représentant, président, et trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

On peut constituer une ou plusieurs commissions d’appel d’offres à caractère permanent.

 La Commission Communale des Impôts Directs (CCID) :

Les articles 1650 et 1650 A du Code Général des Impôts prévoit l’institution dans chaque commune d’une commission communale des impôts directs.

Elle intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et son rôle est consultatif. Elle se compose de douze commissaires titulaires et douze commissaires suppléants, parmi lesquels 6 seulement seront retenus par catégorie par le directeur départemental des finances publiques. Ses membres doivent avoir au moins 25 ans et être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune. L’un des commissaires doit être domicilié hors de la commune.

 La Commission de contrôle des listes électorales :

Elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion et statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

Elle est composée de 3 membres :

– un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal ; – un délégué de l’administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet ; – un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

Commissions municipales

Finances

(préparation budgétaire, appels d’offres)

Associations – école

Action sociale

(Repas des aînés, chantier loisirs jeunes, cinéma en plein air, médiation habitants, plateforme groupements d’achats)

Aménagement de l’espace, déplacements dans la commune, environnement et développement durable, ressources

(Requalification centre de vie, place des véhicules à moteur, place des piétons, déplacements doux, biodiversité, plan climat, éco-pâturage, installation PV, gestions des ressources (eau, énergie…))…

Communication : bulletin, réseaux sociaux, site internet, conférences, débats

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire de SALIES ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 PROCLAME élus les membres suivants :

CAO

Titulaires Lucien GRAUBY, Virginie GOURMANEL

et Bruno GASCON

Suppléants Florence CABROL, Jacky MIQUEL,

Bernard TOMINET

 DÉSIGNE les commissaires suivants :

CCID

Titulaires Mme BRULANT Nathalie, Mme CABROL

Florence, M. GASCON Bruno, Mme

GOURMANEL Virginie, M. GRAUBY

Lucien, M. LACHENAUD Bruno, M.

MIQUEL Jacky, M. ROCHEDREUX Jean-

François, M. ROULLET Clément, M.

TOMINET Bernard, Mme VOGEL Florence

et M Thierry VAREILLES

Suppléants

Valérie JACQUET, Raymond CHAPPERT,

David FERRÉ, Martine PLANTECOTE,

Marina LAVAULT, Philippe GIULIANI,

Michel RAMON, Serge NEAU, Thierry

LAFUENTE, Aurélia d’ARAGON, Silvio

TAVARES DE ALMEIDA, Daniel

ROUSTIT Nomme Madame Florence CABROL comme membre de la Commission de contrôle des listes électorales

 PROCLAME élus les membres suivants :

Commission Finance

Lucien GRAUBY, Virginie GOURMANEL, Bruno GASCON,

Florence CABROL, Jacky MIQUEL et Bernard TOMINET

Commission Associations -

école

Jacky MIQUEL, Bruno GASCON, David FERRÉ, Virginie

GOURMANEL et Thierry VAREILLES

Commission Action sociale Thierry VAREILLES, Bruno GASCON, Lucien GRAUBY et Florence VOGEL

Commission Environnement et

Développement Durable

Valérie JACQUET, Lucien GRAUBY, Raymond CHAPPERT,

Florence CABROL, Jacky MIQUEL, Bruno GASCON et Florence

VOGEL

PRECISE qu’au sein de chaque commission, dès leur première réunion, il devra être désigné un vice- Président, qui sera rapporteur de la commission auprès du Conseil Municipal.