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Arrêté - 13d mobilier pour classes maternelles et elementaires
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 13d mobilier pour classes maternelles et elementaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en FD le 20/03/2023 5 LOT CT
À
Pubriéte 2 2 MARS 20
ID : 026-212601983-20230320-202303_13D-AR
Montélimar
DÉCISION N° 20230313 D
Objet : Fourniture de mobiliers et de matériels scolaires — Lot n°1 : Mobiliers pour
classes maternelles et élémentaires - Avenant n°3
Vu les articles L.2122-18, L2122-20 et L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la Commande publique et notamment ses articles R2194-3 à R:2194-5 ;
VU la délibération n°200 du 17 juillet 2020 concernant la délégation du Conseil Municipal au
Maire prévue à l'article L.2122-22 précité du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n°2022.07.742A du 25 juillet 2022 portant délégation de fonction et de signature
à Madame Pauline CABANE au titre de l'Education et de la Jeunesse et plus particulièrement
pour la gestion des moyens en fournitures et mobiliers scolaires et éducatifs, y compris la
signature des décisions de passation des marchés et accords-cadres de fournitures et
services d'Un montant inférieur au seuil de procédure formalisée, ainsi que de leurs
avenants qui n'entraînent pas Une augmentation du montant du contrat initial supérieure
à cinq pour cent (5 %), lorsque les crédits sont inscrits au budget :
Vu l'accord-cadre n°210021 du 09 juillet 2021 et ses avenants n°1 du 29 septembre 2021 et n°2 du 20 avril 2022 portant sur la fourniture de mobiliers pour classes maternelles et élémentaires
(lot n°1) conclu avec la société TOUT POUR LE BUREAU SARL ;
Vu le budget général de la commune et notamment ses comptes 2184-2711 2184-2172 et
2184-2713 ;
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
- QU'au regard du caractère exceptionnel du contexte économique actuel lié à l'envolée
du cours des matières premières et en adéquation avec l'avis émis par le Conseil d'Etat en
sa séance du 15 septembre 2022 il est nécessaire d'intégrer à l'accord-cadre susvisé conclu
pour une durée de deux (2) ans à compter de sa date de notification, à prix unitaires fermes
et pour Un montant de commandes susceptible de varier dans les limites globales minimum
de 15 000.00 € HIT. et maximum de 45 000,00 € HIT. une clause de révision de prix et une
clause de réexamen :
- QU'il convient, par conséquent, d'établir Un avenant n°3 pour prendre en considération
l'ajout desdites clauses à l'accord-cadre de fournitures susvisé.
mm Service Commande Publique - Maison des services publics - Avenue St Martin - 26200 Montélimar
dcpajemontelimar-agglo.fr Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023 ce È (TT
Publié le a k.
Le Maire de MONTELIMAR, ID : mo rar MARS 608 3_13D-AR
DECIDE :
Article 1° - IL sera conclu avec la société TOUT POUR LE BUREAU S.ARL., dont le siège social
est situé 10 Avenue du Meyrol, 26200 MONTELIMAR, Un avenant n°3 à l'accord-cadre de
fournitures n°210021 du 09 juillet 2021 portant sur la fourniture de mobiliers pour classes
maternelles et élémentaires (lot n°1}, afin d'intégrer une clause de révision de prix et une
clause de réexamen.
il est précisé que lesdites clauses ne trouvent à s'appliquer qu'en période de crise sur les matières premières.
Article 2° - Les montants globaux minimum et maximum fixés à l'accord-cadre demeurent inchangés.
Article 3° - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa date de transmission au
représentant de l'Etat dans le département et de sa publication.
Fait à MONTELIMAR. le? 9 MAR 2073
Le Maire,
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