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Déliberation - 52 2026DEL Regularisation du trace du chemin rural des Grandes Maisons tam
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jargeau.
Lien du pdf (Déliberation - 52 2026DEL Regularisation du trace du chemin rural des Grandes Maisons tam)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
= L
Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
n° 52_2026DEL Publié le SL
Nomenclature n° 35 ID : 045-214501736-20260528-52 2026DEL-DE
Nombre de membres : 27
Présents : 25
Votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE JARGEAU
Séance du 28 mai 2026]
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit mai à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil municipal, dûment convoqués le vingt et un mai deux mille vingt-six, se sont réunis à la salle du Conseil municipal de la mairie, sous la présidence de Mme Sophie HERON, Maire.
Étaient présents :
Mme Sophie HÉRON, M. Jacques LEROY, Mme Claudine BEGON, M. Guillaume POUGET, Mme Virginie GUIRAUD, M. Denis ROUET, Mme Valentine DOUCHET, M. Jean-Pierre MISSERI, M. Christian CHAMPION, M. Brice LE BONNIEC, Mme Marielle LAMBERT, M. Jean-Michel LAPEYRONIE, Mme Alexandra DESPRES, Mme Marie-Claire NIAF, Mme Carole CORNU, Mme lbtissam BOCHER, M. Jérôme ROPARS, Mme Aurélie BIZEAU, M. Guillaume DESROCHES, Mme Elodie BOURSIN, M. Mehmet CANKAYA, Mme Adeline LE BONNIEC, M. Jules CHOUQUET, M. Teuwo LINGET et M. Christophe DELVERT.
Etaient absents/excusés :
Mme Nadia BOUDOUH, procuration donnée à Mme Sophie HÉRON
Mme Charline PEYRAT, procuration donnée à M. Jacques LEROY
M. Teuwo LINGET est élu secrétaire de séance à l'unanimité.
+++
52.2026DEL — REGULARISATION DU TRACÉ DU CHEMIN RURAL DES GRANDES MAISONS
Il s'agit de mettre un terme à une irrégularité foncière tenant à la présence d'un chemin rural réalisé sur une parcelle privée située au lieu-dit « Les Grandes Maisons » (ZH96) tandis qu'il figure au cadastre jouxtant la parcelle ZH98.
Après accord des propriétaires concernés et réalisation des opérations de délimitation des propriétés en cause, la commune a souhaité régulariser cet état de fait et positionner le chemin rural des Grandes Maisons en son tracé actuel.
Le dossier explicatif avec le plan du repositionnement du chemin (Procès-verbal concourant à la délimitation des personnes publiques en date du 2 octobre 2025 annexe N° 23.1) et un registre d'observations ont été tenus à disposition du public en mairie pendant un mois à partir du 8 décembre 2025 suite à l’article paru dans le journal de la République du Centre en date du 06/12/2025 (annexe N° 23.2)
Après saisine du préfet pour avis et l'expiration d'un nouveau délai d'un mois, la commune doit délibérer sur le projet et autoriser la signature par le maire de l'acte d'échange entre la parcelle sur laquelle se situe le chemin rural des grandes Maisons tel qu'il est répertorié au cadastre et la parcelle privée qui correspond au tracé actuel du chemin.
Après avis de la commission urbanisme cadre de vie en date du 21/05/2026, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la régularisation du tracé du Chemin rural des Grandes Maisons
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le maire, le receveur municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif [, = à |
n° 52 2026DEL
Nomenclature n° 35
Nombre de membres : 27
Présents : 25
Votants : 27
Le Secrétaire de séance,
Teuwo LINGET
DR “
(ous
Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le S L O7
ID : 045-214501736-20260528-52 2026DEL-DE
Adopté à l'unanimité
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tan ci-dessus
le 28 mai 2026
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le maire, le receveur municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.