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Déliberation - 54 2026DEL Controle obligatoire des raccordements privatifs au reseau das
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jargeau.
Lien du pdf (Déliberation - 54 2026DEL Controle obligatoire des raccordements privatifs au reseau das)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
n° 54 2026DEL Publié le s LG
Nomenclature n° 7153
= = =:
ID : 045-214501736-20260528-54 2026DEL-DE
Nombre de membres : 27
Présents : 25
Votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE JARGEAU
Séance du 28 mai 2026]
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit mai à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil municipal, dûment convoqués le vingt et un mai deux mille vingt-six, se sont réunis à la salle du Conseil municipal de la mairie, sous la présidence de Mme Sophie HERON, Maire.
Étaient présents :
Mme Sophie HÉRON, M. Jacques LEROY, Mme Claudine BEGON, M. Guillaume POUGET, Mme Virginie GUIRAUD, M. Denis ROUET, Mme Valentine DOUCHET, M. Jean-Pierre MISSERI, M. Christian CHAMPION, M. Brice LE BONNIEC, Mme Marielle LAMBERT, M. Jean-Michel LAPEYRONIE, Mme Alexandra DESPRES, Mme Marie-Claire NIAF, Mme Carole CORNU, Mme lbtissam BOCHER, M. Jérôme ROPARS, Mme Aurélie BIZEAU, M. Guillaume DESROCHES, Mme Elodie BOURSIN, M. Mehmet CANKAYA, Mme Adeline LE BONNIEC, M. Jules CHOUQUET, M. Teuwo LINGET et M. Christophe DELVERT.
Etaient absents/excusés :
Mme Nadia BOUDOUH, procuration donnée à Mme Sophie HÉRON
Mme Charline PEYRAT, procuration donnée à M. Jacques LEROY
M. Teuwo LINGET est élu secrétaire de séance à l'unanimité.
+++
54-2026DEL —- CONTROLE OBLIGATOIRE DES RACCORDEMENTS PRIVATIFS AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Vu l'article L.2224-8 du CGCT qui dispose que les communes sont compétentes pour organiser le contrôle des systèmes d'assainissement, que ce soit collectif ou non collectif. Dans le cadre de l'assainissement séparatif, le contrôle permet de garantir que les eaux usées et les eaux pluviales sont bien évacuées dans des réseaux distincts, conformément à la réglementation,
Vu les articles R.2224-19 à R.2224-19-5 du CGCT qui précisent l'organisation et les modalités techniques du service public d'assainissement, incluant la surveillance des réseaux et la gestion différenciée entre eaux usées et eaux pluviales,
Vu l'article L.2224-10 du CGCT qui complète le précédent en décrivant les règles financières du service d'assainissement, notamment la redevance d’assainissement liée au raccordement au réseau public, applicable également en système séparatif,
Considérant qu'en matière d'assainissement collectif, la Mairie est régulièrement sollicitée par les notaires, en matière de diagnostics en cas de vente immobilière.
Considérant que le code de la construction et de l'habitation prévoit un contrôle obligatoire pour l'assainissement non collectif qui devrait être logiquement étendu aux assainissements collectifs.
Par conséquent, la Mairie souhaite rendre obligatoire le contrôle de conformité lors des mutations immobilières pour vérifier lhomologation des raccordements privatifs au réseau collectif. Cette obligation permettra de vérifier la séparation correcte des effluents eaux usées et eaux pluviales vers le réseau public et bien sûr de sécuriser la vente pour l'acquéreur.
Le conseil municipal doit donc donner son accord pour autoriser le contrôle de conformité des branchements privés au réseau d'assainissement collectif en cas de vente immobilière.
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le maire, le receveur municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunat administratif |) Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le S L O7
ID : 045-214501736-20260528-54 2026DEL-DE
n° 54 2026DEL
Nomenclature n° 7153
Nombre de membres : 27
Présents : 25
Votants : 27
Après en avoir délibéré;
Après avis de la commission cadre de vie urbanisme en date du 21/05/2026, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver l'obligation du contrôle des raccordements privatifs au réseau d'assainissement en cas de vente de bien.
Adopté à l'unanimité
feur/noisét an ci-dessus
anne, le 28 mai 2026
Le Secrétaire de séance,
Teuwo LINGET
EE Acte publié le :
| Acte notifié le :
\ RAA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le maire, le receveur municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.