Procès Verbal - cms 502 PV 17 10 2023

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Procès Verbal - cms 502 PV 17 10 2023 Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Saint-André-en-Royans. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 502 PV 17 10 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement, PROCES-VERBAL et COMPTE RENDU de la REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 17 OCTOBRE 2023

Présents: Mrs et Mmes Gaëlle BRUN, Frédéric DE AZEVEDO, Virginie BELLE, Audrey FALBO, Gérard GUILLET

Gérard POIRAUD, Michel ROMEY, Brigitte VUILLOD

Excusés : Jean-Philippe DODE, Laurent PASCAL

ORDRE DU JOUR

1/ Approbation du PV du conseil municipal du 19 septembre 2023 et désignation du secrétaire de séance

Le procès-verbal du conseil municipal du 19 septembre est approuvé à l’unanimité.

Gérard POIRAUD est désigné secrétaire de séance.

2/ Plan local d’urbanisme intercommunal : Débat au sein du conseil municipal sur le projet d'aménagement et

de développement durables (PADD)

RAPPORT DE SYNTHESE

Par délibération du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021, Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté a

prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal instaure des règles d'aménagement et de construction à l'échelle de la parcelle, en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Grande Région de Grenoble. II remplacera l'ensemble des documents d'urbanisme communaux au moment de son entrée en vigueur.

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) est une pièce obligatoire du PLUIi.

Le PADD est la clef de voûte du dossier de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi). I! est le document stratégique et politique du PLUI. Le PADD définit les orientations du projet d'urbanisme ou d'aménagement de l'ensemble des communes concernées.

C'est un document qui donne une information claire aux citoyens et habitants sur le projet territorial. Le PADD n'est pas directement opposable aux permis de construire ou aux opérations d'aménagement et de programmation, mais le règlement et les orientations d'aménagement et de programmation, eux opposables, constituent la traduction réglementaire des orientations qui y sont définies. Les documents réglementaires doivent être cohérents avec les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme définies dans le PADD.

L’article L 151-5 du Code de l'Urbanisme dispose que le PADD définit : «+ 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concemant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

[...] {fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. [.l»

Le projet de PADD a été élaboré en s'appuyant d’une part sur les principaux enjeux tirés d'éléments de diagnostic réalisé à partir de 2022 et d'autre part sur les orientations des différents documents approuvés à l'échelle intercommunale : le projet de territoire, la stratégie Habitat, le schéma directeur touristique, le Contrat Local de Santé, le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), la stratégie agricole, le schéma directeur des Z.A.E.

Les orientations générales du projet de PADD du PLUi du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021, Saint- Marcellin Vercors Isère Communauté (joint au présent rapport de synthèse et à la convocation des conseillers) sont les suivantes :

1. Construire un modèle de développement équilibre, sobre et solidaire 1. Projeter un développement raisonne

2. Equilibrer le modèle de développement du territoire

3. Conforter l'équilibre de l'offre d'équipements et services de proximité 4. Optimiser la connectivité numérique du territoire

5. Mettre en place les conditions pour déployer un urbanisme favorable a la sante

12. Conforter la qualité du cadre de vie

S'appuyer sur l'authenticité et les spécificités patrimoniales pour « faire territoire » Assurer un développement résidentiel sobre et attractif pour tous N

—

. Fortifier l'attractivité économique — pour un modèle de développement équilibré Pour un développement économique garantissant équilibre, création d'emplois et accueil d'entreprises Déployer une stratégie d'aménagement commercial visant a renforcer l'autonomie du territoire Assurer les conditions favorables au maintien et au développement des exploitations agricoles et sylvicoles ainsi qu'a la préservation des espaces agricoles et forestiers

4. Considérer le tourisme comme un levier de développement économique local, facteur de l'attractivité du territoire et de son rayonnement culturel

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4. Pour un modèle de développement respectant les ressources

1. Préserver la qualité et la quantité de l'eau potable distribuée dans un contexte de changement climatique

Assurer l'adéquation du développement urbain et économique avec les capacités d'assainissement et l'enjeu de préservation des milieux

Gérer les eaux pluviales en préservant les milieux et en prévenant les risques

Prendre en compte les risques naturels et technologiques

Prendre soin des milieux aquatiques et humides

Protéger les espaces naturels a valeur écologique

Gérer et valoriser les déchets

Prévenir l'exposition de la population aux nuisances et pollutions

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L'article L153-12 du code de l'urbanisme indique qu'« Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »

ll convient aujourd'hui de débattre, et non de délibérer, des orientations générales et objectifs du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) proposées. Le débat n'a aucun caractère décisionnel et n'est donc pas suivi d'un vote.

Le conseil municipal débat et est invité à prendre acte de la tenue, en son sein, du débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) dans le cadre de l'élaboration du PLUIi.

PROCES-VERBAL

CONSIDERANT le projet de PADD du futur PLUI soumis à débat ;

CONSIDERANT que les conseillers municipaux ont reçu en amont de la présente séance, le projet intégral de PADD ;

CONSIDERANT les échanges suivants :

Madame Brigitte Vuillod indique que le positionnement de la commune comme « Pôle de proximité » dans l'armature territoriale apparaît pertinent, ainsi que le développement de St-Marcellin comme agglomération forte. Mais compte tenu de l'importance de notre proximité avec Pont-en-Royans et Saint-Romans, il est important d'être vigilant, dans les développements futurs de l'organisation territoriale, de maintenir, voire de développer, sur ces « Pôles Relais » l'offre d'équipements, de services et de commerces généralistes ainsi qu'une offre de soins.

Monsieur le Maire

Madame Gaëlle Brun évoque l'importance de voir afficher dans le PADD la protection du foncier et d'agir pour conforter la viabilité des exploitations agricoles et sylvicoles constituant l'essentiel de l'activité économique de la commune. Plus largement, il espère une traduction écrite dans le règlement de ce qui limite le mitage des espaces agricoles par l'habitat et l’'étalement urbain sur le territoire de l'intercommunalité.

Madame Audrey Falbo indique sa satisfaction de voir afficher nettement la volonté de permettre des parcours de vie résidentiels complets au sein du territoire et de vouloir ainsi répondre à la diversité des besoins en logement, tout en ayant conscience des difficultés que va probablement rencontrer cette ambition de diversification des offres en besoins de logements.

Monsieur Gérard Poiraud revient sur la qualité de la démarche participative mise en œuvre jusqu'ici tout au long de la démarche d'élaboration de ce PLUI. La méthode déployée par l'intercommunalité a permis selon lui une bonne implication des élus, des échanges de qualité et de proposer un document stratégique et politique fort. Il cite particulièrement l'accent mis sur le confortement du cadre de vie, en prenant appui sur les spécificités locales pour travailler sur la préservation indispensable du bâti traditionnel, une volonté qu’il attend de voir traduite dans les règlements à venir.

Monsieur le Maire répond que pour ce document fixant l'aménagement et le développement du territoire pour 45 à 20 ans, il était important d'impliquer au maximum les élus communaux et les habitants. L'accompagnement des chargés de missions de SMVIC par l'Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise permet la nécessaire participation à cette démarche au long cours.LE CONSEIL MUNICIPAL :

À DEBATTU des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables proposées dans le cadre

de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté.

- PREND ACTE de la tenue du débat

- _ PRECISE que le présent procès-verbal sera transmis à Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté afin que les observations

et contributions émises par les élus sur ce document soient prises en compte.

3/ Autorisation faite au Maire de signer le PV de transfert de la compétence eau et assainissement à SMVIC

Vu la loi modifiée n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi Notre ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-3, L. 1321- 4, L. 1321-5, et L. 5211-5 ;

Vu le procès-verbal de mise à disposition d'actif et passif annexé ;

Considérant que Saint Marcellin Vercors Isère Communauté (SMVIC) exerce, depuis le 1€ janvier 2018, en lieu et place de ses communes membres, les compétences « eau potable » et « assainissement collectif », en application de l’article 64 IV 1° de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui a pour effet de modifier l'article L. 5214- 16 du code général des collectivités territoriales. En accord

avec les communes membres et la Préfecture de l'Isère, ces compétences sont réellement exercées, depuis le 1€T janvier 2019, pour la Commune de Saint André en Royans.

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en ses articles L.1321-1 et suivants, la mise à disposition de plein droit, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice des compétences eau potable et assainissement collectif ;

Considérant que ce même article précise que la Collectivité bénéficiaire de la mise à disposition : .< Assume l'ensemble des obligations du propriétaire,

e Est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats et marchés afférents,

+ Est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation.

Considérant qu'il convient de constater contradictoirement, par l'établissement d'un procès-verbal précisant notamment la consistance, l'état et la situation financière des biens meubles et immeubles mis à disposition en matière d'eau potable et d'assainissement collectif, de la Commune de Saint André en Royans à Saint Marcellin Vercors Isère Communauté ;

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de ce procès-verbal conclu avec Saint Marcellin Vercors Isère Communauté ainsi que d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce procès-verbal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition entre Saint Marcellin Vercors Isère Communauté et la Commune de Saint André en Royans constatant la mise à disposition à la Communauté de communes des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice des compétences eau potable et assainissement collectif ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal de transfert entre Saint Marcellin Vercors Isère Communauté et la Commune de Saint André en Royans constatant la mise à disposition à la Communauté de communes des biens et des équipements.

4/ Détermination du plan de financement concernant les travaux de voirie suite aux dégâts d’orages du 22 juin

dernier

Le plan de financement suivant est adopté concernant les travaux de réfection des voieries suite aux dégâts

d’orages du 22 juin dernier :

Montant HT Financement Taux Montant

46 520 € | CD38 40% 18 608 €

DETR 30% 13 956 €

Commune 30% 13 956 €

46 520 € 100% 46 520 €5/ Convention concernant le déneigement et l’entretien des voies communales

Le Maire expose à l'assemblée que la convention passée avec la société Alpes Bois environnement concernant les

prestations de déneigement et de passage d’une épareuse pour le compte de la commune arrive à expiration le 30 novembre 2023.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2212-2 portant attribution au Maire

des pouvoirs de police générale, de sûreté, de salubrité et de sécurité publiques ;

Vu les conventions précédemment signées avec la société Alpes Bois environnement pour la réalisation de la

viabilité hivernale et du passage d’une épareuse en bordure de route et de chemins des voies communales.

Considérant que dans le but de procéder à un entretien régulier des voies et chemins de la commune par le

passage d’une épareuse et le désenclavement des riverains lors de chutes de neige, il convient de renouveler cette prestation.

Vu les différents devis demandés et présentés au conseil municipal ;

Considérant la proximité de l’entreprise Alpes Bois Environnement ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

DECIDE

1/ De conventionner à nouveau avec la société Alpes Bois environnement pour une durée d’une année,

reconductible deux fois pour une période d’une année à chaque renouvellement.

2/ D'appliquer les tarifs suivants :

Les tarifs appliqués pour le service de viabilité hivernale seront les suivants :

- Application d’un tarif fixe annuel de 1 950 € HT rémunérant l'immobilisation du personnel et du matériel les

jours d’astreinte et de disponibilité hivernales (frais fixes d'entretien, d'assurances, d'amortissement),

Et

- Un tarif de 79.75 € HT par heure d'intervention. Ce prix unitaire, sera annuellement, en tant que de besoin,

révisé en fonction du prix du carburant.

Le tarif appliqué à l'entretien des voies communales {passage d’une épareuse en bords des voies communales) sera le suivant :

- Un tarif de 84.15 € HT par heure d'intervention. Ce prix unitaire, sera annuellement, en tant que de besoin, révisé en fonction du prix du carburant.

6/ Règles d'urbanisme concernant l'installation de panneaux solaires dans le périmètre de protection de l’église

Actuellement les services des bâtiments de France sont très exigeants concernant l'installation de panneaux

solaires ou photovoltaïques dans le périmètre de protection de l'église. La question est posée de savoir si cette

position est conciliable avec les enjeux actuels en termes d'énergie et d'environnement. Toutefois il n’est la

plupart du temps pas possible de passer outre les préconisations de l'ABF qui tend toutefois à assouplir sa position en la matière.

7/ Point sur l’école

- Information au conseil municipal des dégradations qui ont eu lieu à l’école durant le week-end des 7 et 8

octobre.

- Repas de noël des enfants : la question est posée du maintien du rassemblement des 2 écoles du RPI lors du

repas de noël de la cantine. Le sujet sera discuté lors du prochain conseil d'école.

8/ Installation d’un banc au cimetière

Audrey Falbo propose que soit installé un banc au cimetière au niveau du columbarium pour permettre aux

familles de s’assoir lorsqu'ils viennent se recueillir. Cette proposition est retenue par le conseil municipal et des

devis vont être demandés pour l'installation d’un banc en pierre.L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00

Procès-Verbal approuvé le 19 décembre 2023.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Frédéric D EVEDO Gérard POIRAUD