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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 04 11 2025
Document publié le Mardi 4 novembre 2025 par la commune de Brissac Loire Aubance.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 04 11 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/11/2025 Page 1 sur 27
République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARGEL Thierry
BAZIN Patrice
BOUJU Isabelle
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
FOURNIER Gilles
GALLARD Thierry
GUELARD Thomas
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEROUGE Eric
LEROUX Eric
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCEVAULT Erick
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SAUVAITRE Marie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BERTHAUD Claire - excusée
BOULTAREAU Manon – excusée
DURAND-JALIER Agnès
GALLIEN Adeline
GOULU Isabelle
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : LEROUGE Eric
Convocation du 24/10/2025
Conseillers en exercice : 47
Pt 1 à 23
Présents 33
Procurations 7
Votants 40
BARANGER Jocelyn
BOUGEOIS Bernard
DESME Francine
DUCHESNE Aurélie
GODARD Claire
GUILLET Monique
PERCHER Aurélie
à
à
à
à
à
à
à
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
RUILLARD Valérie
BOUJU Isabelle
ROUSSEL Mathieu
LECLERC Alice
GUERET Lydie
ROSELIER Alain
SÉANCE DU MARDI 4 NOVEMBRE 2025
COMPTE RENDU DE SÉANCE
L’an deux mille vingt-cinq, le quatre du mois de novembre, à vingt
heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire
Aubance, en session ordinaire du mois de novembre, sous la
Présidence de Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire
Aubance. Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/11/2025 Page 2 sur 27
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/09/2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :
40 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 09/09/2025.
INTERCOMMUNALITE
POINT SUR L’INTERCOMMUNALITÉ
Conseil Communautaire du 11/09/2025
Mme le Maire évoque les principaux points étudiés lors du conseil communautaire.
- VIE INSTITUTIONNELLE - Présentation au CC des actions entreprises suite aux observations faites par
la chambre régionale des comptes
- FINANCES – MARCHE DE SERVICES – Assurance Dommage aux biens – Approbation et autorisation de
signature de l’avenant de revalorisation
- VIE INSTITUTIONNELLE – FINANCES – Autorisation de rachat de ferrailles et modification de la
délégation au Président pour la fixation des tarifs produits du domaine
- FINANCES – Fiscalité – Taxe sur les surfaces commerciales - Fixation d’un coefficient multiplicateur
- FINANCES – Répartition du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et
Communales FPIC
- VOIRIE - Convention de co-maîtrise d’ouvrage - Travaux d’Aménagement des abords de l’église de
Saint-Saturnin-sur-Loire – Commune déléguée de Brissac Loire Aubance
- VOIRIE - Convention de co-maîtrise d’ouvrage - Travaux d’Aménagement des rues Saint Aubin, de la
Glycine et de la Mairie - Saint-Rémy-la-Varenne, commune déléguée de Brissac Loire Aubance
- VOIRIE - MARCHE DE SERVICE – Balayage mécanisé des chaussées sur le territoire de la Communauté
de Communes - Approbation et autorisation de signature du marché
- FINANCES - Décision modificative n° 1 du budget Principal de la communauté de communes Loire
Layon Aubance pour l’exercice 2025
- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Attribution d’une subvention à C’est bio l’Anjou pour la formation
« Restauration et alimentation durables »
- TRANSITION ECOLOGIQUE – Approbation de l’avenant au Contrat d’Objectifs Territorial 2024-2027
entre la Communauté de communes et l’ADEME
- GEMAPI – Délégation de gestion des digues de protection contre les inondations – Convention de
fonctionnement de la plateforme d’Angers 2024-2028 – Avenant n°1
- ASSAINISSEMENT – Formalisation d’une servitude de passage pour la canalisation d’alimentation en
eaux usées de la nouvelle station d’épuration des Alleuds BRISSAC LOIRE AUBANCE
- RESSOURCES HUMAINES – Convention de mise en œuvre de la période de préparation au
reclassement – PPR et créations de poste
Délibération D2025-11-04-1 Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/11/2025 Page 3 sur 27
Conseil Communautaire du 16/10/2025
Mme le Maire évoque les principaux points étudiés lors du conseil communautaire.
- VIE INSTITUTIONNELLE – Approbation des statuts du SIEML
- FINANCES – Créances irrécouvrables
- FINANCES – Assujettissement du budget annexe Office de Tourisme de la communauté de communes
Loire Layon Aubance à la Taxe sur la Valeur Ajoutée
- BIODIVERSITE ET PAYSAGE – Modalités de reversement de la subvention de l’Agence de l’Eau Loire
Bretagne (AELB) aux communes pour les inventaires de zones humides
- VOIRIE - Convention de co-maîtrise d’ouvrage - Travaux d’Aménagement des abords de l’église de
Saint-Saturnin-sur-Loire – Commune déléguée de Brissac Loire Aubance
- VOIRIE - Convention de co-maîtrise d’ouvrage - Travaux d’Aménagement des rues Saint Aubin, de la
Glycine et de la Mairie - Saint-Rémy-la-Varenne, commune déléguée de Brissac Loire Aubance
- Bâtiment - Marché de travaux – Création d’une aire d’accueil des Gens du voyage à Brissac Loire
Aubance – commune déléguée de Saint-Saturnin-sur-Loire - Approbation et autorisation de signature
des avenants n°1 aux marchés de travaux
- ASSAINISSEMENT - MARCHE DE TRAVAUX – Saint-Rémy-la-Varenne – Renouvellement du réseau
d’assainissement – Approbation et autorisation de signature de l’avenant n°1
- DEVELOPPEMENT SOCIAL – Convention Territoriale Globale 2025-2029 – Approbation de la
convention d’objectifs et de financement de la CAF de Maine-et-Loire
- TOURISME – Pack de services « tourisme » 2026 / Approbation des tarifs
- RESSOURCES HUMAINES – Créations de postes
INTERCOMMUNALITE – PRESENTATION DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DE L’HABITAT
Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de communes Loire Layon Aubance a mis en place, en mars 2025, la Conférence Intercommunale de l'Habitat (CIL), qui constitue une obligation réglementaire. Cette instance a pour mission de dialoguer de manière régulière sur la politique d'attribution de la demande locative sociale sur l'ensemble du territoire communautaire.
Elle explique que le premier travail de cette conférence a été d'élaborer une grille de cotation pour la demande locative sociale, afin de fixer les objectifs prioritaires de peuplement du parc social du territoire. Il précise que cette grille est un outil d'aide à la décision pour les commissions d'attribution (CALEOL), qui conservent leur souveraineté. Il présente les critères retenus, qui se décomposent en deux catégories : les priorités locales et l'historique de la demande.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2121-29 ; Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les dispositions relatives à l'attribution des logements sociaux ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), qui renforce le rôle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière de logement social ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Loire Layon Aubance portant création de la Conférence Intercommunale de l’Habitat (CIL) ;
Vu le document "Validation de la grille de cotation de la demande de logement social proposée" de la Communauté de communes Loire Layon Aubance, en date du 1er juillet 2025 ;
CONSIDERANT
– que la loi ELAN a renforcé le rôle des établissements publics de coopération intercommunale en matière
de politique de l'habitat ;
Délibération D2025-11-04-3 Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/11/2025 Page 4 sur 27
– que la Communauté de communes Loire Layon Aubance a créé, en mars 2025, la Conférence
Intercommunale de l’Habitat (CIL), instance de dialogue sur la politique d'attribution des logements sociaux
à l'échelle du territoire communautaire ;
– que l'harmonisation des pratiques d'attribution à l'échelle intercommunale constitue un enjeu de justice
sociale et d'efficacité de l'action publique en matière de logement ;
– que la CIL a élaboré une grille de cotation des demandes de logements sociaux dans le but de mieux
identifier les priorités locales et de fournir un outil d'aide à la décision aux commissions d'attribution ;
– que cette grille de cotation est proposée pour une phase d'expérimentation d'une année ;
– que l'avis des communes membres de la Communauté de communes est requis pour la mettre en œuvre ;
Critères de priorités locales :
CRITERES RETENUS SYNTHESE PONDERATION
1. Vous êtes en situation de
handicap ou de perte
d’autonomie
Le critère donne une priorité aux personnes reconnues en situation
de handicap ou ayant une perte d'autonomie, en tenant compte
de leur vulnérabilité et de leurs besoins spécifiques en termes de
logement.
10
2. Vous êtes en mutation /
mobilité professionnelle et
souhaitez vous rapprocher de
votre lieu de travail
Ce critère vise à faciliter la mobilité professionnelle sur le
territoire, en favorisant l'accès au logement social pour les
personnes qui changent d'emploi et ont besoin de se rapprocher
de leur nouveau lieu de travail.
5
3. Vous êtes sans logement
personnel (hébergé chez vos
parents ou enfants, chez un
particulier, à l’hôtel, camping,
caravaning, sans abri, abri de
fortune ou squat)
Ce critère accorde la priorité aux situations d'urgence ou de grande
précarité, en ciblant les demandeurs qui ne disposent d'aucun
logement stable.
15
4. Divorce ou séparation
Ce critère reconnaît la situation de vulnérabilité et d'urgence que
peut entraîner un divorce ou une séparation, nécessitant un
relogement rapide pour l'un des ex-conjoints.
10
5. Rapprochement familial
Ce critère permet de soutenir les démarches de rapprochement
familial pour des raisons sociales ou médicales, en favorisant les
demandes de logement à proximité des proches.
5
6. Situation de sous-occupation
Il s'agit de favoriser la mobilité des ménages dont la taille est
inférieure à la taille de leur logement actuel, dans le but de libérer
des logements plus grands pour les familles nombreuses.
5
7. Travailleurs essentiels
Ce critère cible spécifiquement les sapeurs-pompiers pour cette
phase de test, reconnaissant leur contribution essentielle à la
communauté et l'importance de les fixer sur le territoire. Ce critère
pourra être affiné ultérieurement pour inclure d'autres
professions en tension (aides-soignants, aides à domicile, etc.).
5
8. 1er quartile
Ce critère donne la priorité aux ménages dont les revenus se
situent dans le premier quartile des revenus les plus bas, assurant
que les logements sociaux bénéficient aux populations les plus
modestes.
5
9. Jeunes de moins de 30 ans
Ce critère vise à faciliter l'accès au logement pour les jeunes
ménages ou les jeunes travailleurs, souvent confrontés à des
difficultés pour trouver un logement abordable.
5
10. Nombre d’enfants à charge
ou ménages familiaux (au moins
1 adulte avec 1 enfant)
Ce critère accorde une pondération aux familles, en reconnaissant
les besoins spécifiques en termes de taille de logement et
d'environnement.
10
11. Habite la commune
Ce critère favorise les demandeurs résidant déjà sur le territoire de
la commune, reconnaissant leur attachement et leur participation
à la vie locale.
10 Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/11/2025 Page 5 sur 27
Critères d’historique de la demande :
CRITERES RETENUS SYNTHESE PONDERATION
12. Vous avez déposé votre
demande depuis 24 mois
Ce critère prend en compte l'ancienneté de la
demande de logement social, permettant de
prioriser les dossiers les plus anciens qui n'ont pas
encore abouti.
10
13. Votre dossier a été présenté
en commission en rang 2 ou 3 à
plus de 3 reprises
Ce critère permet d'ajouter des points aux dossiers
qui ont déjà été étudiés à plusieurs reprises par les
commissions d'attribution sans être retenus en
première position.
10
14. Vous avez refusé 3
prospections et/ou 3 propositions
Ce critère dévalorise la demande, en déduisant des
points pour les demandeurs qui ont refusé de
manière répétée des logements proposés, afin de
garantir l'efficacité du processus d'attribution.
-10
15. Vous avez commis une
agression à l’égard du personnel
(des bailleurs sociaux ou des
communes guichets d’accueil
et/ou d’enregistrement)
Ce critère, considéré comme un critère d'exclusion,
sanctionne les comportements inacceptables et
agressifs envers les professionnels du logement
social et des services publics.
-10
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
40 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE la grille de cotation des demandes de logements sociaux proposée par la Conférence Intercommunale de l'Habitat (CIL) de la Communauté de communes Loire Layon Aubance, pour une période de test d'une année.
CHARGE Mme le Maire de transmettre la présente délibération à la Communauté de communes.
DEBAT AVANT VOTE :
Mme SAUVAITRE évoque une pratique en cours d’un bailleur qui transmet des courriers de sensibilisation aux locataires pour essayer d’ajuster la taille des logements à la composition familiale de chaque appartement et selon l’évolution du nombre d’occupants et d’éventuels départs ou agrandissement du foyer.
Mme le Maire précise que dans un an, un bilan sera fait et permettra de réajuster au besoin la grille de cotation évoquée dans cette délibération. Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/11/2025 Page 6 sur 27
VIE INSTITUTIONNELLE
VIE INSTITUTIONNELLE – BILAN CRC A N+1 BILAN DES ACTIONS SUITE AU
RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE 2024
Mme le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 n°D2024-11-12-16 qui faisait
état du rapport de la Chambre Régionale des Comptes qui avait contrôlé les comptes et la gestion de Brissac
Loire Aubance, à compter de l’exercice 2016 jusqu’à aujourd’hui, et en vertu de l’article R. 243 - 1 du code des
juridictions financières (CJF), et conformément aux articles L. 211-3 et L. 211-4 du CJF.
L’article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la
présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité
territoriale (...) présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite
des observations de la chambre régionale des comptes ». Ce rapport est ensuite communiqué à la chambre
régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse
est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action
publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la
présentation prescrite à l'article L. 143-9 du même code.
Il est rappelé l’ensemble des points et recommandations qui avaient été soulevés et dont une grande partie
avait été résolue en cours de contrôle, comme indiqué par le rapport 2024. Il est donc repris ci-après, les
éléments de la délibération du 12/11/2024, avec les compléments d’informations apportés pour attester de
l’évolution depuis la présentation de ce rapport en novembre 2024.
- Une fusion consensuelle permettant au territoire de bénéficier de concours majorés de l’Etat :
Réponse synthétisée de la commune en 2024 : La dotation de fonctionnement de l’Etat a certes participé à l’équilibre financier de la commune, mais la prudence de la commune a également participé à cet élan financier positif.
Complément 2025 :
Pas d’élément à ajouter à cette remarque qui n’impacte pas une action de la commune
- Une situation financière confortable mais un pilotage budgétaire défaillant
Réponse synthétisée de la commune en 2024 : Il est rappelé que la sous-valorisation des bases locatives qui
pénalise la commune n’est pas de son ressort. Le terme « défaillant » a été défini comme excessif considérant le
contexte de la commune nouvelle qui a engendré une période d’harmonisation, de diagnostic et de préparation
des investissements lourds futurs. Il a par ailleurs été précisé que le Plan Pluriannuel d’Investissement qui faisait
défaut, sera mis en place en cette fin d’année 2024 et répondant ainsi à la recommandation n°6 : « établir un
Plan Pluriannuel d’Investissement ».
Complément 2025 :
Un courrier a été transmis à la DDFIP en février 2025 pour solliciter un échange concernant la revoyure des
bases d’imposition. Sollicitation restée sans réponse à ce jour. ANNEXE 1
Le Plan Pluriannuel d’Investissement a été mis en place et présenté dans le cadre du Débat d’Orientation
Budgétaire 2025, délibération du 11 mars 2025 n°D2025-03-11-09. Ce PPI a d’ailleurs mis en avant qu’il
était nécessaire de sélectionner les projets nombreux, avec un étalement des dépenses et que la prudence
de la commune avant ce PPi l’a donc été à bon escient...ANNEXE 2 (PPi) et 3 (ROB)
Délibération D2025-11-04-4 Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/11/2025 Page 7 sur 27
- L’organisation de la gouvernance devra être sécurisée :
Réponse synthétisée de la commune en 2024 : Il existe effectivement un flou juridique actuellement concernant
la gouvernance des communes nouvelles et les enveloppes indemnitaires, qui attendent un arbitrage en cours
au sein des différents services de l’Etat. Quelle que soit la réponse qui sera apportée par l’Etat, il est bien envisagé
de ne plus avoir de conseils communaux. Mais la forme de cette décision est pour le moment conditionnée à la
réponse de l’Etat. Par ailleurs, le montant des indemnités versées est inférieur aux plafonds légaux autorisés,
quelle que soit la réponse qui sera apportée également par cet arbitrage.
La recommandation n°1 : « régulariser sans délai le fonctionnement des conseils délégués, conformément aux
articles L.2113-10 à L2113-19 du Code Général des Collectivités Territoriales » sera donc bien mise en œuvre dès
retour de cet arbitrage.
Complément 2025 : ANNEXE 4 (courrier préfecture + délibérations)
Suite à une rencontre avec les services de l’Etat en juin 2024, une réponse a enfin été apportée à la commune
en mai 2025 permettant ainsi de délibérer en séance du 3 juin 2025 :
o Délibération D2025-06-03-5 : suppression des conseils délégués qui confère alors un statut
administratif régularisé : un maire, des adjoints, des maires délégués, des conseillers délégués, des
conseillers municipaux. Disparaissent ainsi les adjoints délégués.
o Délibération D2025-06-03-6 : modification de l’indemnité des élus basée sur l’enveloppe de Brissac
Loire Aubance pour le Maire, les adjoints, les conseillers délégués et les conseillers municipaux.
Désormais, seuls les maires délégués utilisent l’enveloppe des communes déléguées.
- Afin de répondre aux objectifs de sobriété foncière, la commune doit renforcer sa stratégie de
densification
Réponse synthétisée de la commune en 2024 : le seul point de divergence avec la Chambre sur ce sujet de
stratégie de densification et une analyse différente de la situation. La commune prend donc bien note de la
recommandation n°2 : « définir une stratégie de densification de l’habitat qui s’inscrit dans les objectifs de la loi
climat et résilience y compris pour les espaces déjà artificialisés » en travaillant sur une densité plus forte que ne
l’impose le SCOT et le PLH et par le biais de ses OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation). Elle
devra certes aller plus loin lors d’une prochaine révision de son PLU pour renforcer et atteindre les objectifs finaux
de la loi Climat et Résilience mais estime répondre en grande partie à cette ambition vertueuse clairement
affichée dans son PADD alors même que la loi Climat et Résilience n’avait pas été entérinée.
Complément 2025 : ANNEXE 5
Dans le cadre de la modification de droit commun n°1 de son PLU, la commune présente un complément du
rapport de présentation sur la consommation foncière. Un complément des données chiffrées a donc été
réalisé sur la base du rapport du CEREMA édité au 21/10/2024. Il précise de façon détaillée la
consommation annuelle brute du territoire de 2011 à 2022. Sur la période 2011/2021, la commune atteint
une consommation de 53,2 ha. Le rapport fixe aussi les objectifs de réduction attendus sur la base de la
consommation enregistrée, à savoir un potentiel de 27 ha maximum à consommer avec une réduction de
50% entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2030.
Le rapport de présentation a donc été modifié en ce sens.
L’enquête publique pour cette modification a eu lieu du 25/08 au 26/09/2025 avec une délibération du
Conseil Municipal approuvant les conclusions du rapport du Commissaire Enquêteur prévu le 04/11/2025
Cette modification répond en partie aux exigences de la CRC sur le sujet mais la commune maintient sa
position d’atteinte des objectifs de la loi Climat et Résilience (aujourd’hui remise en cause). Donc l’évolution
de la loi, avec de probables nouveaux objectifs, invitera la commune à se repositionner à nouveau sur le
sujet lors d’une prochaine modification pour adapter le PLU, le cas échéant, aux nouvelles exigences. Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/11/2025 Page 8 sur 27
- Le cadre de la gestion peut être amélioré dans certains domaines
Réponse synthétisée de la commune en 2024 : Concernant le volet indemnitaire, la commune devrait instituer en début d’année 2025 le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) comme demandé par la CRC dans sa recommandation n°3 : « mettre en œuvre d’ici 2025, de manière effective le complément indemnitaire annuel, constituant la deuxième part, variable et obligatoire du RIFSEEP conformément aux articles L.712-1 et L714-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ».
Afin de répondre à la recommandation n°4 : « régulariser, d’ici 2025, la délibération déterminant les groupes de
fonction et les plafonds de versement de l’IFSE dans le respect des équivalences d’emplois définies par le décret
n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale »,
le travail sera porté dans le même temps que celui pour le CIA afin de reprendre les équivalences d’emploi et de
grade dans le tableau récapitulatif.
Complément 2025 : ANNEXE 6 (délib RIFSEEP + CIA)
La commune a effectivement mis en place le CIA et modifié son RIFSEEP selon les recommandations de la
Chambre Régionale des Comptes, dans le cadre de sa délibération n°D2025-05-06-10 du 6 mai 2025. La
délibération instaure donc un CIA annuel de 150 € et voit sa grille de RIFSEEP réajusté selon les cadres
statutaires de la fonction publique, pour une application au 1er août 2025.
Dans le cadre du double contrôle de la paye, celui-ci est aujourd’hui effectif avec la création d’un binôme
sur la gestion de la paye et un contrôle régulier du responsable de service.
Concernant le recours aux heures complémentaires dans le cadre de la recommandation n 5 : « limiter, au plus
tard d’ici la rentrée 2025, le recours aux heures complémentaires à un usage exceptionnel conformément aux
motifs listés par le règlement relatif au temps de travail en transformant les heurs récurrentes par
l’augmentation de la quotité de travail des agents concernés », Sur les heures complémentaires, un travail de
fond est entamé pour réexaminer le fonctionnement de l’ensemble des groupes scolaires et ainsi procéder à une
redéfinition des postes permettant d’affiner les volumes horaires pérennes et ainsi limiter le recours à ces heures.
Complément 2025 : (ANNEXE 7 – délib reprise périsco)
La commune a retravaillé l’organigramme de son service scolaire et notamment l’organisation
administrative sur chaque site scolaire, avec au passage, une reprise en régie directe de toutes les directions
périscolaire (jusqu’alors partagée entre la régie et l’association Enjeu). Cette réorganisation a donc été
validée en séance du Conseil Municipal du 01/07/2025 par la délibération n°D2025-07-01-05. Cela
permettra de structurer chaque site scolaire avec un référent de site, des animateurs périscolaires, des
ATSEMS, des Cuisiniers et aide cuisine. Chaque poste bien identifié et limitant la polyvalence des agents, en
adaptant les diplômes avec les niveaux d’interventions. Cette réorganisation à compter de la rentrée
2025/2026 sera un levier fort pour permettre de travailler sur la fin d’année 2025 sur le recalibrage complet
de tous les postes et ainsi réduire considérablement les heures complémentaires et investiguer désormais
les titularisations une fois l’organigramme figé.
En conclusion, l’ensemble des points soulevés par Chambre Régionale des Comptes a bien été traité et pris en
compte dans l’organisation administrative communale, d’une part lors du contrôle et d’autre part, a posteriori
pour les points repris ci-avant. Les seuls points partiellement aboutis à ce jour sont indépendants de la volonté
communale et reposent sur des interventions externes (DDFIP pour la revalorisation des bases, précision de la
loi climat et résilience...).
Par conséquent, conformément à L’article L. 243-9 du code des juridictions financières
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
39 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION
PREND ACTE des actions correctrices effectuées depuis le rapport 2024 de la Chambre Régionale des Comptes SOLLICITE Mme le Maire pour transmettre cette délibération à la Chambre Régionale des Comptes Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/11/2025 Page 9 sur 27
FINANCES
FINANCES PUBLIQUES – ADMISSION EN NON-VALEUR
Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN, Adjoint aux Finances, qui informe le Conseil Municipal que des titres
de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville. Certains
titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,
Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après
mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont
uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
40 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE la proposition d’admettre en non-valeur au titre des produits irrecouvrables, la somme de 12 239.45€
DIT que les crédits sont inscrits à l’article 6541
CHARGE et AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération
Délibération D2025-11-04-5 Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/11/2025 Page 10 sur 27
FINANCES PUBLIQUES – BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°3
Le budget primitif est un document prévisionnel adopté en début d’exercice. Il est nécessaire de l’adapter au fil du temps en fonction de l’activité de la collectivité.
Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN, Adjoint aux finances, qui informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder à une décision modificative pour prendre en compte les écritures suivantes et notamment les erreurs matérielles sur la DM n° 3 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
40 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
ADOPTE la décision modificative n°3
CHARGE et AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération
FINANCES PUBLIQUES – GTT – APPROBATION DE LA CONVENTION DE CO- MAITRISE D’OUVRAGE POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT A ST REMY LA VARENNE
Mme le Maire donne la parole à Jean-Marc MERCIER, Adjoint en charge de la Gestion Technique du Territoire, pour motiver la présente délibération.
La Communauté de communes Loire Layon Aubance (désignée CCLLA) et la Commune de Brissac Loire Aubance (désignée Commune) envisagent, sur le territoire de cette dernière, dans le cadre de leurs compétences, l’aménagement des rues Saint Aubin, de la Glycine et de la Mairie à Saint-Rémy-La-Varenne. La CCLLA, pour ce qui concerne ses compétences, envisage d’aménager le domaine public d’intérêt communautaire.
La Commune, pour ce qui concerne ses compétences, envisage la création d’espaces végétalisés.
Section de fonctionnement - Dépenses
Chapitre Article Diminution de crédits Augmentation de crédits
014 7391112 Dégrevement taxe d'habitation 73 300,00 €
014 739211 Attribution de compensation 82 000,00 €
65 65888 Autre charges 160 200,00 €
023 VIREMENT à l'investissement 4 900,00 €
TOTAL 160 200,00 € 160 200,00 €
Section de fonctionnement - Recettes
Chapitre Article Diminution de crédits Augmentation de crédits
TOTAL - € - €
Equilibre de la section
Section d'investissement - Dépenses
OP /
Chapitre Article
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
131 21838 BLA - ECOLE réseaux informatique - € 11 000,00 €
138 21838 BLA - ECOLE réseaux informatique 11 000,00 € - €
URNES et isoloirs 7 500,00 €
020 DEPENSES IMPREVUES
TOTAL 11 000,00 € 18 500,00 €
Section d'investissement - Recettes
OP /
Chapitre Article
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
URNES et isoloirs 2 600,00 €
021 VIREMENT du fonctionnement 4 900,00 €
TOTAL - € 7 500,00 €
Equilibre de la section
- €
- €
Délibération D2025-11-04-6
Délibération D2025-11-04-7 Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/11/2025 Page 11 sur 27
Afin de mener à bien et de façon cohérente la réalisation de ces projets, les travaux relevant de la Commune et de la CCLLA doivent être réalisés concomitamment et, de ce fait, constituer un projet unitaire. Cette opération ne peut donc pas être scindée pour des contraintes techniques de réalisation des travaux, de risque d’incohérence entre les matériaux et d’aménagement des espaces, de jonctions difficiles si leur mise en œuvre était réalisée par des entreprises différentes.
Il est donc convenu qu'un seul maître d’ouvrage assurera la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de l’ensemble des travaux.
Le montant des dépenses pour les travaux est estimé à 394 570.80 € HT dont : - 374 985,80 € HT pour les travaux de voirie à la charge de la CCLLA :
o 322 822 € HT de tranche ferme (rue St Aubin et rue de la Glycine)
o 52 163,80 € HT de tranche conditionnelle (rue de la Mairie)
- 19 585 € HT pour les travaux de plantations à la charge de la commune.
Le montant des dépenses pour les études est estimé à 46 136,46 € HT dont : - 44 088 € HT pour la part CCLLA (95.56%)
- 2048,46 € HT pour la part communale (4.44%)
La participation totale de la CCLLA pour ce projet est de 502 888.56 € TTC,
La participation totale de la commune pour ce projet est de 25 960 € TTC.
Ces montants sont prévisionnels et seront confirmés lors de l’établissement du décompte général. Les travaux devraient débuter en octobre 2025 et se terminer en avril 2026.
La convention détaille les droits et obligations de chacune des parties.
Par conséquent,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-4-1 et L5211-4-2 ; Vu le Code de la Commande publique ;
Considérant l’intérêt d’avoir un seul maître d’ouvrage sur une opération qui impacte significativement les compétences des 2 collectivités ;
Considérant la convention ci-jointe ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
40 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE les termes de cette convention ;
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, la transmettre au service de l’état, et prendre toutes les mesures nécessaires à son application
FINANCES PUBLIQUES – GTT – APPROBATION DE LA CONVENTION DE CO- MAITRISE D’OUVRAGE POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT AUX ABORDS DE L’EGLISE DE ST SATURNIN SUR LOIRE
Mme le Maire donne la parole à M. MERCIER, Adjoint en charge de la Gestion Technique du Territoire, qui informe l’assemblée que la Communauté de communes Loire Layon Aubance et la commune de Brissac Loire Aubance projettent, sur le territoire de cette dernière, et dans le cadre de leurs compétences respectives, l’aménagement des voiries aux abords de l’église, y compris le parvis, et de sa place, au sein de la commune déléguée de Saint-Saturnin-sur-Loire.
Délibération D2025-11-04-8 Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/11/2025 Page 12 sur 27
La CCLLA, pour ce qui concerne ses compétences, envisage d’aménager la voirie d’intérêt communautaire du périmètre concerné. L’opération va permettre de réhabiliter les voiries, redistribuer l’offre de stationnement et faciliter la continuité piétonne.
La Commune, pour ce qui concerne ses compétences, envisage :
- la création d’espaces végétalisés ;
- la création d’un réseau d’eaux pluviales ;
- l’habillage du transformateur EDF par une structure bois/acier végétalisée ; - la plantation d’un alignement d’arbres sur la Place de l’église ;
- la reprise du parvis de l’Eglise ;
- la création d’une rampe d’accès PMR pour l’église ;
- la réhabilitation d’une zone de stationnement non longitudinale à la chaussée.
Afin de mener à bien et de façon cohérente la réalisation de ces projets, les travaux relevant de la Commune et de la CCLLA doivent être réalisés concomitamment et, de ce fait, constituer un projet unifié. Cette opération ne peut donc pas être scindée pour des contraintes techniques de réalisation des travaux, de risque d’incohérence entre les matériaux et d’aménagement des espaces, de jonctions difficiles si leur mise en œuvre était réalisée par des entreprises différentes et sous une maitrise d’œuvre unique. Il est donc convenu qu'un seul maître d’ouvrage assurera la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de l’ensemble des travaux.
Le montant des dépenses pour les travaux est estimé à 416 064.75 € HT dont : - 220 150 € HT pour les travaux de voirie à la charge de la CCLLA :
o 189 400.50 € HT de tranche ferme
o 30 749.50 € HT de tranche conditionnelle
- 195 914.75 € HT pour les travaux décrits ci-dessus à la charge de la commune : o 143 931.75 € HT de tranche ferme
o 51 983 € HT de tranche conditionnelle
Le montant des dépenses pour les études est estimé à 41 452.37€ HT dont : - 21 928.30 € HT pour la part CCLLA (52.9%)
- 19 524.07 € HT pour la part communale (47.1%)
La participation toutes tranches confondues de la CCLLA pour ce projet est de 290 493.96 € TTC, La participation toutes tranches confondues de la commune pour ce projet est de 258 526.58 € TTC.
Ces montants sont prévisionnels et seront confirmés lors de l’établissement du décompte général. Les travaux devraient débuter en janvier 2026 et se terminer fin mai 2026.
La convention détaille les droits et obligations de chacune des parties.
Par conséquent,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-4-1 et L5211-4-2 ; Vu le Code de la Commande publique ;
Considérant l’intérêt d’avoir un seul maître d’ouvrage sur une opération qui impacte significativement les compétences des 2 collectivités ;
Considérant la convention jointe ;
Considérant que le coût travaux HT devra être plafonné à 400 000 € et déterminera donc la réalisation ou non de tout ou partie de la tranche optionnelle
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
39 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION APPROUVE les termes de cette convention, ET DANS LA LIMITE de 400 000 € HT de coût travaux AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, la transmettre au service de l’état, et prendre toutes les mesures nécessaires à son application Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/11/2025 Page 13 sur 27
DEBAT AVANT VOTE :
M. MERCIER explique à M. LEROUGE le principe de prise en compte financière sur l’enveloppe voirie de la commune à la Communauté de Communes pour les places de stationnement qui touchent à la voirie. Si les places de stationnement ne touchent pas à la voirie, le budget sera communal. M. GALLARD précise qu’in fine, c’est bien la commune qui prend en charge les dépenses, à la différence qu’une partie est prise sur le budget communal et l’autre sur l’enveloppe voirie annuelle versée via l’attribution de compensation à la Communauté de Communes.
FINANCES PUBLIQUES – GTT – ECLAIRAGE PUBLIC – APPROBATION DES DEVIS DE REPARATION DU SIEML - DEV318-24-185 - DEV050-25-327 - DEV318-25-186 - DEV050-25-336 - DEV363-25-148 - DEV318-25-189 - DEV317-25-107 - DEV091-25- 87 - DEV050-25-345 - DEV050-25-344 - DEV050-25-343 - DEV050-25-346 - DEV050- 25-349
Mme le Maire donne la parole à M. MERCIER, Adjoint à la Gestion Technique du Territoire, qui informe le conseil
municipal de plusieurs réparations à mettre en œuvre sur différents points d’éclairage.
Vu l’article L.5212-26 du CGCT,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML arrêtant le règlement financier en vigueur,
Il est proposé que la commune de BRISSAC LOIRE AUBANCE accepte de verser une participation pour les réparations suivantes :
DEVIS LIBELLE DATE DEVIS COMMUNES MONTANT DEPENSES MONTANT FONDS DE
CONCOURS VERSE PAR
LA COMMUNE
DEV318-24-185 Pose marche forcée 23/05/2025 ST SATURNIN 585,01 € 438,76 €
DEV050-25-327 Remplacement encastré n° 761 Rue de Rollée 27/01/2025 BRISSAC 973,69 € 730,27 €
DEV318-25-186 Pose d'un candélabre autonome n°X221 la Pâture aux bœufs 29/01/2025 ST SATURNIN 3 444,90 € 2 583,68 €
DEV050-25-336 Dépose définitive PL 472 rue Louis Moron 07/03/2025 BRISSAC 864,14 € 648,11 €
DEV363-25-148 Remplacement de 3 projecteurs 252-253-254 rue Principale 28/03/2025 VAUCHRETIEN 2 541,45 € 1 906,09 €
DEV318-25-189 Dépose définitive de l'armoire C05 10/06/2025 ST SATURNIN 597,51 € 448,13 €
DEV317-25-107 Remplacement armoire L5 rue du Val de Loire 11/06/2025 ST REMY LA VARENNE 2 291,88 € 1 718,91 €
DEV091-25-87 Remplacement lanterne n°94 Impasse du Champ fleuri 13/06/2025 CHEMELLIER 920,47 € 690,35 €
DEV050-25-345 Remplacement lanterne n°363-2 Rue de l'Aubance 25/06/2025 BRISSAC 984,18 € 738,14 €
DEV050-25-344 Remplacement candélabre n° 588 Rue Clément Ader 25/06/2025 BRISSAC 1 601,76 € 1 201,32 €
DEV050-25-343 Remplacement candélabre n° 428 Rue St Almand 25/06/2025 BRISSAC 1 555,01 € 1 166,26 €
DEV050-25-346 Remplacement armoire C10 – Route de St Mathurin 02/09/2025 BRISSAC 2393,02 € 1794,77 €
DEV050-25-349 Remplacement mat n° 793 – Rue des Andégaves 24/09/2025 BRISSAC 771,87 € 578,90 €
Montant des opérations de travaux de réparation s’élève à 19 524,89 € HT
Taux du fonds de concours est de 75%
Montant du fonds de concours à verser au SIEML = 14 643,69 € HT
Les modalités de versement de la participation seront conformes aux dispositions du règlement financier en vigueur.
Délibération D2025-11-04-9 Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/11/2025 Page 14 sur 27
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
40 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
VALIDE les opérations dans les devis :
DEV318-24-185 - DEV050-25-327 - DEV318-25-186 - DEV050-25-336 - DEV363-25-148 - DEV318-25-189 - DEV317-25-107 - DEV091-25-87 - DEV050-25-345 - DEV050-25-344 - DEV050-25-343 - DEV050-25-346 - DEV050-25-349
AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout document à ce dossier
DECIDE de régler au SIEML les montants mentionnés ci-dessus, en une seule fois, sur présentation du certificat d’achèvement des travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier Principal d’Angers Municipal
DEBAT AVANT VOTE :
M. GALLARD s’interroge sur des candélabres défaillants qui semblaient avoir déjà été réparés aux Alleuds. M. MERCIER précise que dans ce cas, logiquement l’entreprise revient en service après-vente.
M. MERCIER répond à M. LEROUGE que les délais d’interventions sont liés au coût avec 3 tarifs progressifs selon l’échéance d’intervention.
M. MERCIER rappelle que lors d’un constat d’une défaillance d’un candélabre, il convient d’utiliser l’application communale, avec la prise d’une photo et une géolocalisation permettant de repérer facilement la panne et déclencher une intervention.
M. LEROUGE souligne la problématique des candélabres clignotant lorsqu’ils sont défaillants et qui peuvent impacter les piétons autistes, sensibles à ce type d’éclairage et qu’il convient d’agir assez rapidement pour tenir compte de ce fait, avec la présence d’un centre pour autiste présent sur Brissac-Quincé.
FINANCES PUBLIQUES – GTT – ECLAIRAGE PUBLIC – VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS AU SIEML POUR LES OPERATIONS DE DEPANNAGE DU RESEAU REALISEES DU 01/09/2024 AU 31/08/2025
Mme le Maire donne la parole à M. MERCIER, Adjoint à la Gestion Technique du Territoire, qui informe le conseil municipal du versement d’un fonds de concours au SIEML pour les opérations de dépannages du réseau de l’éclairage public réalisées sur la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 sur les communes déléguées de : LES ALLEUDS, BRISSAC-QUINCE, CHEMELLIER, ST REMY LA VARENNE, ST SATURNIN SUR LOIRE et VAUCHRETIEN.
Vu l’article L.5212-26 du CGCT,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML arrêtant le règlement financier en vigueur, Il est proposé que la commune de BRISSAC LOIRE AUBANCE accepte de verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour les opérations suivantes :
Délibération D2025-11-04-10 Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/11/2025 Page 15 sur 27
N° OPERATION COLLECTIVITES Montant des
travaux TTC
Montant du
Fdc
demandé
Dépannage
mois
EP001-25-126 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Alleuds (les)) 220,16 € 165,12 € 08/01/2025 EP050-24-312 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 944,86 € 708,65 € 10/10/2024 EP050-24-313 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 285,38 € 214,04 € 28/10/2024 EP050-24-314 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 208,42 € 156,32 € 06/11/2024 EP050-24-316 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 219,62 € 164,72 € 14/11/2024 EP050-24-317 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 536,83 € 402,62 € 03/12/2024 EP050-24-318 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 699,29 € 524,47 € 06/12/2024 EP050-24-319 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 315,53 € 236,65 € 17/12/2024 EP050-24-321 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 468,40 € 351,30 € 24/12/2024 EP050-25-332 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 152,16 € 114,12 € 25/02/2025 EP050-25-333 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 155,99 € 116,99 € 27/02/2025 EP050-25-334 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 437,94 € 328,46 € 05/03/2025 EP050-25-339 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Brissac-Quincé) 213,52 € 160,14 € 04/04/2025 EP091-24-83 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Chemellier) 299,93 € 224,95 € 02/12/2024 EP317-24-105 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (St-Rémy-la-
Varenne)
471,02 € 353,27 € 23/09/2024
EP317-25-106 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (St-Rémy-la-
Varenne)
152,16 € 114,12 € 15/01/2025
EP318-25-187 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (St-Saturnin-sur-
Loire)
152,16 € 114,12 € 07/02/2025
EP363-24-140 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Vauchrétien) 151,32 € 113,49 € 08/10/2024 EP363-25-144 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Vauchrétien) 235,36 € 176,52 € 13/02/2025 EP363-25-145 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Vauchrétien) 287,12 € 215,34 € 27/02/2025 EP363-25-147 BRISSAC_LOIRE_AUBANCE (Vauchrétien) 404,75 € 303,56 € 14/03/2025
➢ Dépannages du réseau de l’éclairage public réalisés sur la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025
• montant de la dépense 7 011,92 euros TTC
➢ taux du fonds de concours 75%
• montant du fonds de concours à verser au SIEML 5 258,97 euros TTC.
Le versement sera effectué en UNE SEULE FOIS, sur présentation du certificat d’achèvement des travaux
présenté par le SIEML et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier Principal d’Angers
Municipale. Les modalités de versement de la participation seront conformes aux dispositions du règlement
financier en vigueur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
40 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
VALIDE le versement d’un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour les opérations du tableau ci- dessus
AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout document à ce dossier DECIDE de régler au SIEML les montants mentionnés ci-dessus, en une seule fois, sur présentation du certificat d’achèvement des travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier Principal d’Angers Municipal
FINANCES PUBLIQUES – AFFAIRES SCOLAIRES – PARTICIPATIONS COMMUNALES A LA SCOLARISATION DES ENFANTS DOMICILIES A L’EXTERIEUR DE BRISSAC LOIRE AUBANCE
Mme le Maire donne la parole à Mme JEAN, Adjointe aux affaires scolaires, qui rappelle que selon l’article L212- 8, lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. Par délibération n° 2020-11-03-7, la commune a décidé de faire participer les communes de domicile des élèves extérieurs, scolarisés sur le territoire de Brissac Loire Aubance, aux frais de scolarité dans le cadre des dispositions réglementant ces participations.
Délibération D2025-11-04-11 Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/11/2025 Page 16 sur 27
Afin de recouvrer ces frais, des conventions sont signées avec les communes concernées, mentionnant entre autres le montant de la participation. A cette fin, il est nécessaire d’arrêter le coût de scolarité à l’élève servant de référence au calcul.
Pour l’année scolaire 2024/2025
- Le coût de l’enfant élémentaire : 466.41 € (416.06 € pour l’année 2023/2024)
- Le coût de l’enfant maternelle : 1 754.64 € (1 547.60 € pour l’année 2023/2024)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
39 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION APPROUVE les montants énoncés ci-dessus
CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération
DEBAT AVANT VOTE :
Mme JEAN et M. BAZIN précisent que la différence de coût s’explique en partie par la baisse des effectifs scolaires avec des charges constantes voire en augmentation.
FINANCES PUBLIQUES – CULTURE – APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC VILLAGES EN SCENE POUR L’ANNEE 2025-2026
Mme le Maire donne la parole à M. LEBEL, Adjoint à la Culture, qui informe le Conseil Municipal de la nécessité
de conventionner dans le cadre de la saison intercommunale portée par Villages en scène.
Les spectacles définis conjointement sont sélectionnés par Villages en scène qui gère également l’aspect technique et accueil des spectacles et artistes sur les dates convenues. Le service rayonnement en parallèle gère la communication et les conditions d’accueil du public, en proposant à l’issue de la soirée un moment de
convivialité offert au public et artistes.
La convention 2025-2026 précise les 3 spectacles, validés en commission culture puis en conseil municipal, selon une participation financière spécifique à chaque date.
Spectacle Date Village / Salle / Lieu Participation demandée
Ma distinction – Wally 10/10/2025 Brissac-Quincé/Tertre 1800 €
Trio du Bled 09/01/2026 Saulgé L’Hôpital/ Perrine 1800 €
La symphonie des chauve-souris – Cie
Mycélium
18/04/2026 Chemellier/salle des fêtes 1800 €
Participation frais catering 40€ / unité Soit 40€ X 3 120 €
TOTAL BUDGET 2025 - 2026 5520 € TTC dont 2.10% de
TVA (113,54€)
En cas d’annulation pour mauvais temps, les artistes devront être rémunérés à hauteur de leur prestation et frais engagés comme précisé dans la convention.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider la convention liant la commune avec Villages en Scène, et les
montants de participation de la commune attenant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
40 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION VALIDE la convention présentée
Délibération D2025-11-04-12 Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/11/2025 Page 17 sur 27
VALIDE le montant des participations financières envisagées
CHARGE et AUTORISE Mme le Maire ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération
DEBAT AVANT VOTE :
Mme le Maire regrette que le spectacle du 09/01/2025 ait lieu le même jour que les vœux du Maire. M. GUILLEMOT souligne que le terme « catering » est un anglicisme qui pourrait être remplacé par un terme français.
FINANCES PUBLIQUES – VIE ASSOCIATIVE – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION DES FINS GOUSIERS
Mme le Maire informe le Conseil Municipal du souhait de participer au Chapitre de la St Vincent qui aura lieu le
24 janvier 2026 à Vauchrétien, et organisé par la confrérie des Fins Gousiers d’Anjou.
Cette manifestation met à l’honneur les viticulteurs de la commune ainsi que le village d’accueil qui sera cette
année 2026 Vauchrétien.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 300 € pour l’organisation
de cette manifestation, à imputer sur le budget 2025 pour versement avant le 31 décembre 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
40 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 300 € à destination de la confrérie des Fins Gousiers d’Anjou pour l’organisation de la St Vincent 2026 à Vauchrétien
DIT que la subvention sera imputée sur la ligne 6574 du budget principal de fonctionnement 2025 AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération
FINANCES PUBLIQUES – VIE ASSOCIATIVE – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION BRISSAC AUBANCE BASKET
Mme le Maire donne la parole à Mme LAROCHE, Adjointe en charge de la vie associative et du sport, qui informe
le Conseil municipal de la demande de subvention exceptionnelle par l’association Brissac Aubance Basket.
Fin mars 2025, l’association a demandé une subvention exceptionnelle afin de couvrir les pertes sur les recettes
buvette/restauration, liées aux délocalisations à deux reprises, vers la salle de Thouarcé, en raison des fuites de
la salle A du Marin.
Considérant qu’effectivement ces pertes sont directement liées à des faits imputables au bâtiment, la commission
vie associative et sportive, dans la cadre du budget alloué aux subventions 2025, propose au conseil municipal le
vote d’une subvention exceptionnelle de 5 000 € à l’association Brissac Aubance Basket, afin de palier en partie
aux pertes de recettes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :
40 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION APPROUVE le versement de la subvention exceptionnelle de 5 000€ à l’association Brissac Aubance Basket AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération
Délibération D2025-11-04-13
Délibération D2025-11-04-14 Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/11/2025 Page 18 sur 27
URBANISME – DOMAINE PUBLIC - BATIMENT
DOMAINE PUBLIC – DENOMINATION DES VOIES DU LOTISSEMENT DE LA
BLANDINIERE A VAUCHRETIEN
Mme le Maire donne la parole à M. LEHEE, Maire délégué de Vauchrétien qui rappelle à l’assemblée que conformément aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune, et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre. De plus, il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune. La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Aussi, il est proposé d’attribuer les noms des différentes voies qui composent ce lotissement privé en cours de réalisation à la Blandinière sur la commune déléguée de Vauchrétien, listées ci-après et représentées graphiquement ci-dessous :
- Rue de la Blandinière – parcelles AL 331, AL 371 et AL 321 (pour partie)
- Rue du Couraud – parcelles AL 359, AL 362, AL 376 (pour partie) et AL 321 (pour partie)
- Impasse Saint-Martin – parcelle AL 376.
Ces voies seront ensuite rétrocédées à la commune à l’issue des travaux pour intégration dans le domaine
public. Il est donc proposé la dénomination suivante :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
40 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE l’attribution des noms de voies pour le lotissement situé à la Blandinière commune déléguée de Vauchrétien : Rue de la Blandinière, Impasse Saint-Martin et rue du Couraud CHARGE Mme le Maire de transmettre l’information aux interlocuteurs concernés pour intégration de ce nom de voie (Communauté de Communes, la Poste, etc.)
AUTORISE et CHARGE Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents afférents à l’exécution de la présente délibération
Délibération D2025-11-04-15
Rue de la Blandinière
Impasse Saint-Martin
Rue du Couraud Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/11/2025 Page 19 sur 27
DOMAINE PUBLIC – DENOMINATION DE LA VENELLE A CHEMELLIER
Mme le Maire donne la parole à M. MERCIER, Maire délégué de CHEMELLIER, qui rappelle à l’assemblée que conformément aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune, et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre. De plus, il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune. La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Aussi, il est proposé d’attribuer le nom de la venelle reliant la rue des Tilleuls à la rue Petit Sigogne, comme indiqué ci-dessous avec la dénomination suivante :
- Allée de la Margelle – parcelles AB 192 (171m²), 249 (62m²), 253 (26m²), 276 (58m²), 278 (45m²),
279 (16m²) et 280 (218 m²)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
40 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE l’attribution du nom de « Allée de la Margelle » pour la venelle située entre la rue du Petit Sigogne et la rue des Tilleuls à Chemellier
CHARGE Mme le Maire de transmettre l’information aux interlocuteurs concernés pour intégration de ce nom de voie (Communauté de Communes, la Poste, etc.)
AUTORISE et CHARGE Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents afférents à l’exécution de la présente délibération
Délibération D2025-11-04-16 Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/11/2025 Page 20 sur 27
DOMAINE PUBLIC – CARRIERE DES ALLEUDS – PROMESSE DE CONVENTION DE FORETAGE
Mme le Maire donne la parole à M. GALLARD, 1er adjoint et maire délégué des Alleuds, qui informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’exploitation de la carrière des Alleuds par la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS, il convient de valider une promesse de convention de foretage pour la route de Chandoiseau, voie communale située aux Alleuds et pour une surface d’exploitation de 7010 m².
La promesse de convention de foretage a pour objet d’autoriser la société exploitante à :
- Extraire et disposer de tous matériaux contenus dans le sol des terrains du chemin concerné, de les
occuper, et d’utiliser les terres dans le cadre d’un réaménagement global
- Effectuer ou faire effectuer sur les terrains concernés des campagnes de reconnaissance géologique avec
les moyens techniques que la SOCIETE jugera nécessaire de mettre en œuvre.
- Réaliser des études environnementales sur les terrains concernés qui seraient nécessaires pour
l’élaboration d’un dossier de demande d’autorisation et son étude d’impact,
- Réaliser ou faire réaliser d’éventuelles opérations d’archéologie préventive
- Effectuer toutes les démarches nécessaires à l’effet d’obtenir les autorisations requises pour l’exploitation de carrières
A la signature de la promesse de convention de foretage, celle-ci produira ses effets sur les parcelles autorisées à l’exploitation et pour une durée équivalente à la durée qui aura été fixée par l’autorisation administrative d’exploitation de carrière et de ses éventuels renouvellements.
Cette promesse de convention de foretage permettra à la collectivité de percevoir, lors de l’exploitation, une redevance de foretage dont les modalités de calcul sont détaillées dans les articles 13 et 14 de ladite convention.
A l’issue de l’exploitation des terrains concernées, la société s’engage à remettre en état d’origine les terrains exploités.
Les terrains objets de la présente promesse ne sont réputés exploitables administrativement que si le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) ne s’oppose pas à l’exploitation d’installations classées et à l’ouverture de carrières, et sous réserve que la société soit titulaire d’un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter devenu définitif et purgé du droit de recours des tiers.
Cette promesse de convention de foretage sera valable jusqu’au 31 décembre 2028 pour procéder au dépôt initial d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter en Préfecture, le récépissé des services de l’état faisant foi. Ce délai nécessaire au dépôt du dossier pourra être prorogé par voie d’avenant.
Il est à noter que le sentier concerné est un sentier de randonnée qu’il conviendra, le temps de l’exploitation, de dévoyer sur la commune limitrophe de Terranjou qui devra délibérer pour accueillir le sentier et son inscription au PDIPR.
Délibération D2025-11-04-17 Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/11/2025 Page 21 sur 27
Par conséquent,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
40 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE la signature de la promesse de convention de foretage pour une partie de ce chemin communal de Chandoiseau
CHARGE Mme le Maire de signer cette promesse de convention et tout autre document relatif à ce dossier, notamment une éventuelle convention tripartite d’exploitation du sentier de randonnée et de son inscription au PDIPR (entre les communes, la Communauté de Communes Loire Layon Aubance et la société)
DEBAT AVANT VOTE :
M. GALLARD répond à Mme LAROCHE que la matière extraite est du sable.
M. GALLARD répond à Mme BRUNIER-COULIN que c’est bien le prolongement de l’actuelle carrière et rappelle à M. LEROUX que la surface exploitée est de 7010 m².
URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME – APPROBATION DE LA MODIFICATION DE DROIT COMMUN N° 1
Mme le Maire donne la parole à M. GALLARD, 1er Adjoint en charge de l’urbanisme, qui rappelle au Conseil
Municipal la procédure en cours pour la modification de droit commun n°1 du PLU de Brissac Loire Aubance.
Il est rappelé que la modification portait principalement sur la modification du rapport de présentation, du
règlement écrit, de certaines OAP, de STECALs, du règlement graphique, comme rappelé par la délibération de
prescription du 14/01/2025.
Sur présentation du dossier d’enquête publique et reprenant les modifications apportées par les Personnes
Publiques Associées avant enquête :
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-43 et L 104-1 à L 10-3, L 151-1 à L 153-30,
R 104-28 à R.104-33
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 et R123-1 à R123-33 ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et son décret d'application de même date
Vu le schéma de cohérence territoriale Loire Angers approuvé le 09/12/2016 actuellement en cours de
révision par délibération du 29/01/2018 ;
Vu la délibération n°D2025-01-14-27 du 14/01/2025 prescrivant la modification de droit commun n°1
définissant les modalités de la concertation ;
Vu la délibération n°D2025-06-03-13 du 03/06/2025 arrêtant le projet et tirant le bilan de la concertation
Vu l’arrêté municipal n°A2025-06-24-01 en date du 24/06/2025 soumettant à enquête publique le projet de
modification de droit commun n°1 du 25/08/2025 au 26/09/2025
Vu la décision du Tribunal Administratif de Nantes en date du 24/04/2025 désignant Mme Luce FRANCOIS
comme commissaire enquêteur par arrêté n°E25000093/49
Vu la consultation des Personnes Publiques Associées et Consultées :
Délibération D2025-11-04-18 Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/11/2025 Page 22 sur 27
- Les représentants de l’ETAT : DDT, UDAP, DRAC, ARS, DREAL
- Conseil Régional et Conseil Départemental ;
- Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre des Métiers et Chambre d'Agriculture ;
- L’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Schéma de Cohérence
Territoriale (Pôle Métropolitain Loire Angers) ;
- Communauté de communes Loire-Layon-Aubance compétente en matière de programme local de
l’habitat ;
- L’établissement public compétent en matière d’organisation des transports urbains (Angers Loire
Métropole) ;
- Les instances spécifiques : INAO, CNPF, PNR
- SAGE Layon Aubance Louets ;
- Maires des communes limitrophes.
Vu l’avis favorable de la MRAE en date du 06/06/2025 avec recommandations ;
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers en
date du 12/06/2025 sur le projet de modification de droit commun n°1 avec recommandations ;
Vu les pièces du dossier de modification de droit commun n°1 du PLU soumises à l’enquête publique :
Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur reçues le 06/10/2025
avec réponse de la commune le 10/10/2025 et transmission du rapport définitif du commissaire enquêteur le
20/10/2025 avec AVIS FAVORABLE ;
Entendu l’exposé présentant les objectifs poursuivis et le bilan de la concertation
Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l’intégralité des documents et
informations dans la convocation ;
Considérant que le projet de modification de droit commun n°1 du plan local d'urbanisme mis à la disposition
du public et soumis à l’enquête public est prêt à être adopté, conformément à l’article L.153-43 du code de
l'urbanisme ;
Considérant que les remarques du commissaire enquêteur ne remettent pas en cause le projet de modification
de droit commun n°1 et qu’il n’y a pas lieu de modifier le dossier ;
Considérant les modifications apportées avant enquête publique aux documents prenant en compte l’avis des
Personnes Publiques Associées
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
40 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE la modification de droit commun n°1 du PLU de Brissac Loire Aubance telle que présentée et soumise à l’enquête publique
SOLLICITE Mme le Maire pour notifier cette délibération au Préfet et afficher celle-ci pendant un mois en mairie conformément à l’article R153-21 du code de l’urbanisme. Mention de cet affichage sera inséré en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département
PRECISE que cette modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Brissac Loire Aubance sera tenue à la disposition du public en mairie de Brissac Loire Aubance, aux jours et heures habituels d’ouverture et sur le site internet de la commune (www.brissacloireaubance.fr rubrique urbanisme) ainsi que l’ensemble des éléments relatifs au dossier d’enquête publique
DIT que cette modification sera téléversée sur le Géoportail de l’urbanisme conformément à l’ordonnance du 7 octobre 2021 prévu par la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 PRECISE que le Plan Local d’Urbanisme modifié sera exécutoire APRES la transmission au préfet de la présente délibération, le dépôt sur le portail National de l’Urbanisme (Géoportail) prévu à l’article L133-1 du code de l’urbanisme et après la dernière mesure de publicité
AUTORISE Mme le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/11/2025 Page 23 sur 27
URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME – APPROBATION DE LA REVISION ALLEGEE N° 1
Mme le Maire donne la parole à M. GALLARD, 1er Adjoint en charge de l’urbanisme, qui rappelle au Conseil
Municipal la procédure en cours pour la révision allégé n°1 du PLU de Brissac Loire Aubance.
Il est rappelé que la révision portait sur la modification du STECAL du site Perce-Neige pour permettre
l’ouverture d’une structure site pilote URTSA (Unité Résidentielle pour adultes autistes en situation très
complexe) comme rappelé par la délibération de prescription du 10/09/2024.
Sur présentation du dossier d’enquête publique et reprenant les modifications apportées par les Personnes
Publiques Associées avant enquête :
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-43 et L 104-1 à L 10-3, L 151-1 à L 153-30,
R 104-28 à R.104-33
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 et R123-1 à R123-33 ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et son décret d'application de même date
Vu le schéma de cohérence territoriale Loire Angers approuvé le 09/12/2016 actuellement en cours de
révision par délibération du 29/01/2018 ;
Vu la délibération n°D2024-09-10-9 du 10/09/2024 prescrivant la révision allégée n°1 définissant les modalités
de la concertation ;
Vu la délibération n°D2025-06-03-12 du 03/06/2025 arrêtant le projet et tirant le bilan de la concertation
Vu l’arrêté municipal n°A2025-06-24-01 en date du 24/06/2025 soumettant à enquête publique le projet de
révision allégé n°1 du 25/08/2025 au 26/09/2025
Vu la décision du Tribunal Administratif de Nantes en date du 24/04/2025 désignant Mme Luce FRANCOIS
comme commissaire enquêteur par arrêté n°E25000093/49
Vu la consultation des Personnes Publiques Associées et Consultées :
- Les représentants de l’ETAT : DDT, UDAP, DRAC, ARS, DREAL
- Conseil Régional et Conseil Départemental ;
- Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre des Métiers et Chambre d'Agriculture ;
- L’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Schéma de
Cohérence Territoriale (Pôle Métropolitain Loire Angers) ;
- Communauté de communes Loire-Layon-Aubance compétente en matière de programme local de
l’habitat ;
- L’établissement public compétent en matière d’organisation des transports urbains (Angers Loire
Métropole) ;
- Les instances spécifiques : INAO, CNPF, PNR
- SAGE Layon Aubance Louets ;
- Maires des communes limitrophes.
Vu l’avis favorable de la MRAE en date du 06/06/2025 avec recommandations ;
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers en
date du 12/06/2025 sur le projet de révision allégée n°1 sans prescription ni recommandation ;
Vu les pièces du dossier de révision allégée n°1 du PLU soumises à l’enquête publique :
Délibération D2025-11-04-19 Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/11/2025 Page 24 sur 27
Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur reçues le 06/10/2025
avec réponse de la commune le 10/10/2025 et transmission du rapport définitif du commissaire enquêteur le
20/10/2025 avec AVIS FAVORABLE ;
Entendu l’exposé présentant les objectifs poursuivis et le bilan de la concertation
Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l’intégralité des documents et
informations dans la convocation ;
Considérant que le projet de révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme mis à la disposition du public et
soumis à l’enquête public est prêt à être adopté, conformément à l’article L.153-43 du code de l'urbanisme ;
Considérant que les remarques du commissaire enquêteur ne remettent pas en cause le projet de révision
allégée n°1 et qu’il n’y a pas lieu de modifier le dossier ;
Considérant les modifications apportées avant enquête publique aux documents prenant en compte l’avis des
Personnes Publiques Associées
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
40 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE la révision allégée n°1 du PLU de Brissac Loire Aubance telle que présentée et soumise à l’enquête publique
SOLLICITE Mme le Maire pour notifier cette délibération au Préfet et afficher celle-ci pendant un mois en mairie conformément à l’article R153-21 du code de l’urbanisme. Mention de cet affichage sera inséré en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département
PRECISE que cette révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Brissac Loire Aubance sera tenue à la disposition du public en mairie de Brissac Loire Aubance, aux jours et heures habituels d’ouverture et sur le site internet de la commune (www.brissacloireaubance.fr rubrique urbanisme) ainsi que l’ensemble des éléments relatifs au dossier d’enquête publique
DIT que cette révision sera téléversée sur le Géoportail de l’urbanisme conformément à l’ordonnance du 7 octobre 2021 prévu par la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 PRECISE que le Plan Local d’Urbanisme modifié sera exécutoire APRES la transmission au préfet de la présente délibération, le dépôt sur le portail National de l’Urbanisme (Géoportail) prévu à l’article L133-1 du code de l’urbanisme et après la dernière mesure de publicité
AUTORISE Mme le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/11/2025 Page 25 sur 27
DECLARATIONS D’INTENTIONS D’ALIENER
Mme le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises sur les DIA reçues en mairie et dont elle a reçu
délégation pour le traitement (subdélégués aux adjoints) :
Date dépôt Parcelles Adresse terrain Complément adresse terrain Date décision
29/08/25 50 AC 468, 50 AC 470 Rue Louis Moron 19/09/25
04/09/25 50 115 C 954 Rue des Ecoles 10/09/25
05/09/25 50 AH 170 Rue Pierre et Eugène Rozé 19/09/25
05/09/25 50 363 AL 333 Chemin de la Douanerie 10/09/25
05/09/25 50 363 AL 379 Chemin de la Douanerie 10/09/25
05/09/25 50 363 AL 314 Chemin de la Douanerie 10/09/25
05/09/25 50 363 AL 299 Chemin de la douanerie 10/09/25
05/09/25 50 363 AL 360, 50 363 AL 377 Chemin de la Douanerie 10/09/25
05/09/25 50 363 AL 378 Chemin de la Douanerie 10/09/25
05/09/25 50 363 AL 337 Chemin de la Douanerie 10/09/25
05/09/25 50 363 AL 302, 50 363 AL 368 Chemin de la Douanerie 10/09/25
05/09/25 50 363 AL 313 Chemin de la Douanerie 18/09/25
05/09/25 50 363 AL 316, 50 363 AL 372 Chemin de la Douanerie 10/09/25
08/09/25 50 363 AL 315 Chemin de la Douanerie 10/09/25
08/09/25 50 363 AL 332 Chemin de la Douanerie 10/09/25
09/09/25 50 363 AL 335 Chemin de la Douanerie 10/09/25
09/09/25 50 363 AL 373 Chemin de la Douanerie 10/09/25
09/09/25 50 363 AL 374 Chemin de la Douanerie 10/09/25
09/09/25 50 363 AL 300 Chemin de la Douanerie 10/09/25
11/09/25 50 363 AK 127 Chemin des Forges 11/09/25
15/09/25 50 115 ZK 97, 50 115 ZK 99 Rue des Acacias 23/09/25
18/09/25 50 115 ZH 70 Rue Saint-Gildas 07/10/25
18/09/25 50 A 918 Rue des Renneries 06/10/25
18/09/25
50 318 AC 464, 50 318 AC 465, 50
318 AC 468, 50 318 AC 470, 50 318
AC 471
Rue de la Loire SAINT-SATURNIN-SUR-LOIRE
19/09/25 50 318 AC 466, 50 318 AC 470, 50 318 AC 472, 50 318 AC 473 Rue de la Loire SAINT-SATURNIN-SUR-LOIRE 08/10/25
23/09/25 50 AC 633 Rue Saint-Exupéry BRISSAC-QUINCE 08/10/25
29/09/25 50 363 AL 334 Chemin de la Douanerie VAUCHRETIEN
29/09/25 50 363 AL 367 Chemin de la Douanerie VAUCHRETIEN
30/09/25 50 363 AM 54 Rue des Maillochères VAUCHRETIEN
01/10/25 50 AC 38, 50 AC 39, 50 AC 426 Rue Louis Moron BRISSAC-QUINCE 08/10/25
02/10/25 50 AC 389 Rue de la Fontaine aux Clercs BRISSAC-QUINCE 08/10/25
08/10/25 50 317 AH 304, 50 317 AH 459 Rue de la Glycine SAINT REMY LA VARENNE
08/10/25 50 317 AH 154, 50 317 AH 155 Rue de la Glycine SAINT REMY LA VARENNE
09/10/25 50 1 ZD 146 Impasse des Jabliseux LES ALLEUDS
10/10/25 50 317 AH 471, 50 317 AH 472 Rue de la Glycine SAINT REMY LA VARENNE
10/10/25 50 1 B 1162 rue de l'aubance
10/10/25 50 1 B 1160 Rue de l'Aubance
13/10/25 50 B 16, 50 B 739, 50 B 740 Impasse de la Boulaye
14/10/25 50 1 ZE 104 Place de la Noé
14/10/25 50 363 AM 138 Allée des Aliziers VAUCHRETIEN
15/10/25 50 318 AC 341, 50 318 AC 342, 50 318 AC 43, 50 318 AC 44 Rue du Logis des Bois
15/10/25 50 B 16, 50 B 739 Impasse de la Boulaye
15/10/25 50 327 B 1267 Lieu-dit Le Bourg SAULGÉ Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/11/2025 Page 26 sur 27
INFORMATIONS COMMUNALES ET DIVERSES
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AGENDA
Dates des prochains conseils municipaux :
- Mardi 02/12/2025 – 20H
- Mardi 13/01/2026 – 20H
- Mardi 03/02/2026 – 20H
- Mardi 03/03/2026 – 20H – VOTE DU BP
Dates diverses :
- Les cérémonies du 11 novembre :
o Les Alleuds : 9h15
o Brissac-Quincé : 10h
o Charcé : 10h30
o Chemellier : 10h30
o Coutures : 10h
o St Rémy 11h15
o Vauchrétien : 10h
o St Saturnin : 10h
o Luigné et Saulgé-l'Hôpital : à déterminer
- Fest’Nov : 14/15 novembre
- D’hivers et d’étoiles : 6/7 décembre
- Y’a d’la joie : 22 novembre
INFORMATIONS DIVERSES
- AFFAIRES SCOLAIRES et ENFANCE/JEUNESSE :
Mme BROCHARD et Mme JEAN font un point d’étape sur différents projets en cours : o Point sur le projet de réhabilitation de l’école des Alleuds :
▪ Démarrage des travaux juillet 2026
▪ Ouverture de l’école à la rentrée de septembre 2027
▪ Coût global de l’opération = 5 200 000€ TTC
▪ Etude de mise en place des transports entre les Alleuds et Brissac-Quincé ▪ Mise en place de 2 « mascottes », personnages permettant de faire le lien entre les deux écoles
DATE NUMERO SERVICE Délégation au titre du .. Objet ENVOI PREF
10/09/2025 DE-GTT-2025-09-10- MOE_TOIT_SALLE_SPORT_MARI GTT 4° - Marchés publics Attribution marché de maîtrise d'œuvre pour la réparation de la toiture du complexe du Marin - Brissac-Quincé
07/10/2025 acte non spécifique ACCUEIL PROXIMITE 8° - Reprise des concessions dans les cimetières ;
Lancement d'une procédure de reprise dans le cimetière de Charcé - 43
emplacements concernés - 1er procès-verbal le 11/12/2025 en présence
de M. ROUSSEL et B. LEBEL Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/11/2025 Page 27 sur 27
▪ Aménagement de la mairie déléguée des Alleuds pour accueillir le périscolaire ▪ Impact transversal des services (GTT, scolaire, communication)
o Point sur le projet de réhabilitation de l’école de St Saturnin
▪ Attribution du marché
▪ Démarrage des études le 27/11/2025 pour un chantier entre juillet 2027 et juillet 2028
▪ Approche environnementale et climatique pour cette réhabilitation avec l’intégration dans le village
▪ Lorsque les travaux des Alleuds seront terminés, un transfert sera prévu à Brissac- Quincé de la même manière
o Point les sur les réhabilitations diverses :
▪ Aire de jeux de Saulgé-l'Hôpital : travaux terminés.
▪ City stade de Luigné : attribution du marché de travaux le 7/11/2025. Chantier en décembre/janvier suivant condition météo
▪ Ouverture de l’aire de glisse de Brissac-Quincé
▪ Plan de gestion des aires de jeux : en finalisation d’études
▪ La maintenance de base a été externalisée
- PRESENTATION DU RAPPORT SYNDICAT LOIRE LAYON AUBANCE LOUETS
M. LEROUX présente le rapport d’activité 2024 du Syndicat Layon Aubance Louets : - Rappels divers : 45 communes, 1385 km², 1275 km de cours d’eau, 4% de zones humides - Question du SAGE : comment assurer un équilibre durable entre les usages de l’eau, la qualité des milieux aquatiques et la préservation de la biodiversité
- Les missions menées en 2024 : restauration des milieux aquatiques, gestion quantitative de l’eau,
gestion qualitative de l’eau, sensibilisation des publics
- Quelques exemples de réalisation en 2024 : restauration de cours d’eau, gestion d’espèces
envahissantes, restauration/création de mares, implantation de sondes capacitives et de
piézomètres, animations scolaires, campagne de plantation de haies
- Les objectifs 2025 : faire face à la pression sur la ressource en eau, maintenir l’engagement citoyen
et dynamiques locales, continuer la restauration écologique à grande échelle
Informations diverses :
- Forum sur l’eau au Théâtre Foirail de Chemillé en Anjou le vendredi 14/11 - Information reméandrage en cours de l’Aubance entre Brissac-Quincé et le parc de l’Etang
Fin du Conseil Municipal à 22h10
Le secrétaire de séance Le Maire de Brissac Loire Aubance Eric LEROUGE Sylvie SOURISSEAU