Compte-Rendu - Compte Rendu cm 03 06 2025 1

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 03 06 2025 1 Document publié le Mardi 3 juin 2025 par la commune de Brissac Loire Aubance. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 03 06 2025 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/06/2025 Page 1 sur 18

République Française

Département

Maine-et-Loire

Commune

BRISSAC LOIRE AUBANCE

Présents

BARANGER Jocelyn

BARGEL Thierry

BAZIN Patrice

BERTHAUD Claire

BOUGEOIS Bernard arrivé au point 2

BOUJU Isabelle

BOULTAREAU Manon

BROCHARD Cécile

BRUNIER-COULIN Marie-Pierre

DESME Francine

DROUET Ghislaine

DROUIN Nadia

DUCHESNE Aurélie

FOURNIER Gilles

GALLARD Thierry

GALLIEN Adeline

GODARD Claire

GOULU Isabelle

GUELARD Thomas

GUERET Lydie

GUILLEMOT Lionel arrivé au point 2

JEAN Valérie

LAMOUREUX Frédéric

LAROCHE Florence

LE MASLE Didier

LEHEE Stephen

LEROUGE Eric

MERCIER Jean-Marc

MORON Olivier

PERCHER Aurélie

RABOUIN Céline

ROSELIER Alain

ROUSSEL Mathieu

RUILLARD Valérie

SOURISSEAU Sylvie

TOUCHET Robert

Excusés avec procuration

Absents

DURAND-JALIER Agnès

MAILLET Eve

PLESSIS Fabien

SAUVAITRE Marie

SENEZ Delphine

Secrétaire de Séance : GUELARD Thomas

Convocation du 28/05/2025

Conseillers en exercice : 47

Pt 1 Pt 2 à 17

Présents 34 36

Procurations 6 6

Votants 40 42

DERSOIR Armelle

GUILLET Monique

LEBEL Bruno

LECLERC Alice

LEROUX Eric

PERCEVAULT Erick

à

à

à

à

à

à

DROUIN Nadia

RUILLARD Valérie

FOURNIER Gilles

GODARD Claire

LAROCHE Florence

TOUCHET Robert

SÉANCE DU MARDI 3 JUIN 2025

COMPTE RENDU DE SÉANCE

L’an deux mille vingt-cinq, le trois du mois de juin, à vingt heures, le

Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit

par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire

Aubance, en session ordinaire du mois de juin, sous la Présidence de

Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/06/2025 Page 2 sur 18

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

1.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/05/2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

40 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 06/05/2025.

INTERCOMMUNALITÉ

2.

POINT SUR L’INTERCOMMUNALITÉ

Conseil Communautaire du 15/05/2025

Mme le Maire évoque les principaux points étudiés lors du conseil communautaire.

- CONTRACTUALISATIONS ET PROJET DE TERRITOIRE – Pacte Stratégique Régional et Contrat Pays de la Loire

2026 – Information

- VIE INSTITUTIONNELLE – Approbation de la proposition d’accord local

- VIE INSTITUTIONNELLE - Etablissement Public Loire - Adhésion de la Communauté de Communes Touraine

Vallée de l’Indre

- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Versement d’une subvention à C’EST BIO L’ANJOU au titre du fonds de

soutien du PAT

- PETITE ENFANCE – Protocole d’accord transactionnel – théorie de l’imprévision – autorisation signature du

Président

- MARCHE DE TRAVAUX – Restructuration et extension des locaux du multi accueil 123 Soleil à Brissac Loire

Aubance - Approbation et autorisation de signature des avenants n°1 aux marchés de travaux

- MARCHE DE SERVICES - Prestation de gestion et d'exploitation des établissements d'accueil du jeune enfant

et des Relais Petite Enfance pour la CCLLA - Approbation et autorisation de signature d'avenants

- ASSAINISSEMENT – Protocole d’accord transactionnel – contentieux Les Alleuds – autorisation signature du

Président

- FINANCES – Délibération de principe sur le versement de fonds de concours aux communes dans le cadre

des travaux sur les centres de secours du SDIS

Délibération D2025-06-03-1Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/06/2025 Page 3 sur 18

3.

INTERCOMMUNALITE – VIE INSTITUTIONNELLE – APPROBATION DE LA PROPOSITION

D’ACCORD LOCAL

Mme le Maire rappelle que selon les termes du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 5211-6-1), les organes délibérants des Etablissements Publics à Coopération Intercommunale à fiscalité propre doivent être recomposés l’année précédant les élections municipales générales.

Lorsqu’un conseil communautaire doit être recomposé, il peut l’être selon deux dispositions distinctes : - Par application des dispositions de droit commun ;

- Par accord local.

Compte tenu de la population municipale au 1er janvier 2022, la composition de droit commun à compter des élections municipales de 2026 se traduirait par 43 sièges. Il est toutefois possible de déroger à cette répartition de droit commun dès lors que :

- Chaque commune dispose d’un siège ;

- Aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;

- Le nombre total de sièges à répartir n’excède pas de plus de 25 % le nombre de sièges de droit commun (pour la CC LLA : 10 sièges supplémentaires maximum) ;

- Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale ;

- La représentation de chaque commune au sein du conseil communautaire ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20 % par rapport à son poids démographique dans la communauté de communes.

La conclusion d’un accord local permettrait de majorer le nombre de siège pour le porter à 53 maximum. Le bureau communautaire saisi de cette question a formulé une proposition d’accord local :

Répartition

actuelle

(Accord local de

2019)

. Population municipale

(Décret n° 2024-1276 du 31

décembre 2024)

. Référence statistique INSEE

du 1er janvier 2022

2026 - 2032

Répartition de

droit commun

2026 - 2032

Accord local

envisagé

Aubigné sur Layon 1 349 1 1 Beaulieu sur Layon 2 1 346 1 2 Bellevigne en Layon 5 5 874 5 5 Blaison St Sulpice 2 1 317 1 2 Brissac Loire Aubance 9 11 000 9 9 Chalonnes sur Loire 5 6 541 5 5 Champtocé sur Loire 2 1 837 1 2 Chaudefonds sur Layon 1 941 1 1 Denée 2 1 448 1 2 La Possonnière 2 2 478 2 2 Mozé sur Louet 2 2 033 1 2 Rochefort sur Loire 2 2 332 1 2 St Georges sur Loire 3 3 787 3 3 St Germain des Prés 2 1 396 1 2 St Jean de la Croix 1 225 1 1 Les Garennes sur Loire 4 4 670 3 4 St Melaine sur Aubance 2 2 209 1 2 Val du Layon 3 3 508 2 3 Terranjou 3 3 885 3 3 Total 53 57 176 43 53

Délibération D2025-06-03-3Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/06/2025 Page 4 sur 18

VU l’article L 5211-6-1 du CGCT ;

VU l’avis favorable du bureau du 6 mai 2025 sur la proposition d’accord local ci-dessus ;

Vu l’avis favorable du Conseil Communautaire en date du 15/05/2025 ;

Considérant que la validation de l’accord local est subordonnée à l’obtention d’une majorité constituée par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette population totale ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE cet accord local et le nombre de 53 sièges au conseil communautaire APPROUVE la répartition présentée

CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cet accord

DEBAT AVANT VOTE

Mme le Maire rappelle à M. GUELARD que la commune n’a pas perdu de places (9 au lieu de 10), car cela correspond aux accords tenus depuis 2019 sur le sujet.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/06/2025 Page 5 sur 18

VIE INSTITUTIONNELLE

4.

VIE INSTITUTIONNELLE – ADJOINTS AU MAIRE – MODIFICATION DU NOMBRE

D’ADJOINTS

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la loi prévoit que le Conseil Municipal peut désigner parmi les

conseillers municipaux, au minimum un adjoint, sans excéder 30% du nombre total des conseillers municipaux (soit

un maximum de 15 adjoints), la commune de Brissac Loire Aubance correspondant à la strate des 33 élus, avec un

régime dérogatoire de 53 élus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales – art L2122-2,

Vu la délibération du 25 mai 2020 n° D 2020-05-25-4 fixant à 11 le nombre d’Adjoints,

Vu la démission de M. LEVEY au poste d’Adjoint en charge de la transition écologique en date du 1er février 2025 et

de son non remplacement,

Vu la vacance du poste de 11ème Adjoint,

Il est proposé au Conseil Municipal de supprimer ce poste et de fixer à 10 le nombre d’adjoints.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE le nombre de 10 Adjoints

CHARGE Mme le Maire de procéder immédiatement à la suppression d’un poste d’Adjoint par rapport à la liste initiale de 2020

DEBAT AVANT VOTE

Mme le Maire remercie Mme DUCHESNE, Mme BRUNIER-COULIN et M. GUILLEMOT qui ont accepté la ventilation

des missions du poste d’adjoint supprimé de M. LEVEY.

5.

VIE INSTITUTIONNELLE – SUPPRESSION DES CONSEILS DELEGUES

Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d’adapter le mode de fonctionnement de la commune en supprimant les conseils délégués. Le fonctionnement de la collectivité s’arrêterait désormais ainsi : - Institutions collectives :

o Des commissions municipales

o Un bureau municipal

o Une assemblée délibérante

- Une organisation fonctionnelle :

o Un maire

o Des adjoints au maire

o Des maires délégués

o Des conseillers délégués

o Des conseillers municipaux

Délibération D2025-06-03-4

Délibération D2025-06-03-5Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/06/2025 Page 6 sur 18

Cette nouvelle organisation entraine de facto l’annulation des délibérations n°D2020-06-08-1, D2020-06-08-2 et D2020-06-08-3 du lundi 8 juin 2020.

Le Conseil Municipal portera dans une autre délibération de ce même Conseil Municipal la nouvelle répartition des indemnités des élus et selon leurs statuts, suite à cette modification statutaire.

Les maires délégués sont conservés dans leur fonction et les mairies délégués conservent leur existence.

Par conséquent,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport de la Chambre Régionale des Comptes du 24/10/2024,

Vu le courrier de la Préfecture et DDFIP en date du 13/02/2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE l’organisation visée ci-dessus

ANNULE les délibérations D2020-06-08-1, D2020-06-08-2 et D2020-06-08-3 CHARGE Mme le Maire de présenter cette modification institutionnelle au Préfet de Maine-et-Loire CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette demande

6.

VIE INSTITUTIONNELLE – FINANCES PUBLIQUES – INDEMNITÉS DES ÉLUS – MODIFICATION N°2

Mme le Maire rappelle la précédente délibération modifiant l’organisation administrative de la collectivité. Cette

nouvelle organisation nécessite une refonte des fonctions des élus et en conséquence du tableau des indemnités.

Considérant les articles L 2113-13 et L 2122-2 du CGCT portant définissant le nombre d’adjoints

Considérant les articles L 2113-8 et L 2113-19 du CGCT portant principe du cumul des enveloppes indemnitaires liées

à la commune nouvelle et aux communes déléguées

Considérant le rapport définitif de la chambre régionale des comptes énonçant que ces deux enveloppes

s’additionnent

Considérant que dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l’exercice

effectif des fonctions de conseiller municipal qui peut être au maximum égal à 6% de l’indice brut terminal de la

fonction publique dans la limite de l’enveloppe maximale susceptible d’être allouée au Maire et aux adjoints de la

commune

Considérant le tableau du conseil municipal

Délibération D2025-06-03-6Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/06/2025 Page 7 sur 18

STRATE

NOM PRÉNOM FONCTION taux montant mensuel Enveloppe strate

1 SOURISSEAU Sylvie Maire 65,00% 2 671,84 € Brissac Loire Aubance Maire + 10 000 hts

2 GALLARD Thierry 1er adjoint et maire délégué 31,00% 1 274,26 € Commune déléguée commune 500-999

3 LAROCHE Florence 2ème adjointe et maire déléguée 31,00% 1 274,26 € Commune déléguée Commune 1000-3499

4 BAZIN Patrice 3ème adjoint et maire délégué 31,00% 1 274,26 € Commune déléguée commune 500-999

5 RUILLARD Valérie 4ème adjointe et maire déléguée 31,00% 1 274,26 € Commune déléguée commune 500-999

6 MERCIER Jean-Marc 5ème adjoint et maire délégué 31,00% 1 274,26 € Commune déléguée commune 500-999

7 JEAN Valérie 6ème adjointe 18,00% 739,89 € Brissac Loire Aubance Adjoints + 10 000

8 LEBEL Bruno 7ème adjoint et maire délégué 31,00% 1 274,26 € Commune déléguée commune 500-999

9 SAUVAITRE Marie 8ème adjointe 18,00% 739,89 € Brissac Loire Aubance Adjoints + 10 000

10 ROUSSEL Mathieu 9ème adjoint 18,00% 739,89 € Brissac Loire Aubance Adjoints + 10 000

11 BROCHARD Cécile 10ème adjoint 18,00% 739,89 € Brissac Loire Aubance Adjoints + 10 000

12 PERCEVAULT Erick Maire délégué 28,30% 1 163,28 € Commune déléguée Commune 1000-3499

13 LEHEE Stephen Maire délégué 20,57% 845,53 € Commune déléguée Commune 1000-3499

14 LAMOUREUX Frédéric Maire délégué 15,43% 634,25 € Commune déléguée commune - 500

15 BOUJU Isabelle Maire déléguée 15,43% 634,25 € Commune déléguée commune 500-999

16 BARANGER Jocelyn Conseiller délégué 7,62% 313,22 € Brissac Loire Aubance Conseiller + 10 000

17 BARGEL Thierry Conseiller délégué 7,62% 313,22 € Brissac Loire Aubance Conseiller + 10 000

18 BRUNIER-COULIN Marie-Pierre Conseillère déléguée 7,62% 313,22 € Brissac Loire Aubance Conseiller + 10 000

19 DROUET Ghislaine Conseillère déléguée 7,62% 313,22 € Brissac Loire Aubance Conseiller + 10 000

20 DUCHESNE Aurélie Conseillère déléguée 7,62% 313,22 € Brissac Loire Aubance Conseiller + 10 000

21 GUELARD Thomas Conseiller délégué 7,62% 313,22 € Brissac Loire Aubance Conseiller + 10 000

22 LE MASLE Didier Conseiller délégué 7,62% 313,22 € Brissac Loire Aubance Conseiller + 10 000

23 LECLERC Alice Conseillère déléguée 7,62% 313,22 € Brissac Loire Aubance Conseiller + 10 000

24 LEROUGE Eric Conseiller délégué 7,62% 313,22 € Brissac Loire Aubance Conseiller + 10 000

25 PERCHER Aurélie Conseillère déléguée 7,62% 313,22 € Brissac Loire Aubance Conseiller + 10 000

26 TOUCHET Robert Conseiller délégué 7,62% 313,22 € Brissac Loire Aubance Conseiller + 10 000

27 BERTHAUD Claire Conseillère municipale 1,29% 53,03 € Brissac Loire Aubance Conseiller + 10 000

28 BOUGEOIS Bernard Conseiller municipal 1,29% 53,03 € Brissac Loire Aubance Conseiller + 10 000

29 BOULTAREAU Manon Conseillère municipale 1,29% 53,03 € Brissac Loire Aubance Conseiller + 10 000

30 DERSOIR Armelle Conseillère municipale 1,29% 53,03 € Brissac Loire Aubance Conseiller + 10 000

31 DESME Francine Conseillère municipale 1,29% 53,03 € Brissac Loire Aubance Conseiller + 10 000

32 DROUIN Nadia Conseillère municipale 1,29% 53,03 € Brissac Loire Aubance Conseiller + 10 000

33 FOURNIER Gilles Conseiller municipal 1,29% 53,03 € Brissac Loire Aubance Conseiller + 10 000

34 GALLIEN Adeline Conseillère municipale 1,29% 53,03 € Brissac Loire Aubance Conseiller + 10 000

35 GODARD Claire Conseillère municipale 1,29% 53,03 € Brissac Loire Aubance Conseiller + 10 000

36 GOULU Isabelle Conseillère municipale 1,29% 53,03 € Brissac Loire Aubance Conseiller + 10 000

37 GUERET Lydie Conseillère municipale 1,29% 53,03 € Brissac Loire Aubance Conseiller + 10 000

38 GUILLEMOT Lionel Conseiller municipal 1,29% 53,03 € Brissac Loire Aubance Conseiller + 10 000

39 GUILLET Monique Conseillère municipale 1,29% 53,03 € Brissac Loire Aubance Conseiller + 10 000

40 LEROUX Eric Conseiller municipal 1,29% 53,03 € Brissac Loire Aubance Conseiller + 10 000

41 MORON Olivier Conseiller municipal 1,29% 53,03 € Brissac Loire Aubance Conseiller + 10 000

42 PLESSIS Fabien Conseiller municipal 1,29% 53,03 € Brissac Loire Aubance Conseiller + 10 000

43 RABOUIN Céline Conseillère municipale 1,29% 53,03 € Brissac Loire Aubance Conseiller + 10 000

44 ROSELIER Alain Conseiller municipal 1,29% 53,03 € Brissac Loire Aubance Conseiller + 10 000

45 SENEZ Delphine Conseillère municipale 0,00% - € Brissac Loire Aubance Conseiller + 10 000

46 MAILLET Eve Conseillère municipale 0,00% - € Brissac Loire Aubance Conseiller + 10 000

47 DURAND-JALIER Agnès Conseillère municipale 0,00% - € Brissac Loire Aubance Conseiller + 10 000

NOM ET FONCTIONConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/06/2025 Page 8 sur 18

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE le tableau des indemnités tel que présenté ci-dessus et sur le principe énuméré dans la présente délibération,

CHARGE le Maire de la bonne application budgétaire de cette dépense au chapitre 65 de Brissac Loire Aubance

FINANCES

7.

FINANCES PUBLIQUES – ENJEU – MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION D’ACCUEIL

PERISCOLAIRE

Mme le Maire donne la parole à Mme BROCHARD, Adjointe à l’Enfance, qui rappelle que la commune organise sur

son territoire un accueil périscolaire. Cette activité étant réglementairement encadrée, tant dans le personnel

d’animation que d’encadrement, la commune a recours depuis plusieurs années aux services de l’association Enjeu

pour mettre à disposition de la collectivité certains agents à même d’assurer des fonctions de direction pédagogique

et de coordination.

Ces relations ont été structurées de manière informelle rendant impossible le remboursement des frais supportés

par l’association au bénéfice de la collectivité.

Afin de régulariser cette situation, il est présenté à l’assemblée une convention ayant pour objet de définir les

engagements réciproques des parties afin d’assurer la direction pédagogique des accueils périscolaires du soir et des

temps de pauses méridiens dans les écoles de Brissac Loire Aubance, particulièrement aux Alleuds, à St Saturnin sur

Loire, à Saulgé l’Hôpital et à Luigné.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE la convention présentée

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

DEBAT AVANT VOTE

Mme BROCHARD répond à Mme BRUNIER-COULIN que pour l’activité périscolaire, ENJEU n’interviendra plus sur les sites scolaires à compter de la rentrée de septembre 2025, le service de direction périscolaire étant repris en régie par la commune. Néanmoins, du partenariat sera possible avec l’association pour mutualiser les postes.

Mme le Maire rappelle que ce formalisme de convention était nécessaire, et en réponse aux exigences de la Chambre Régionale des Comptes. Par ailleurs, concernant la reprise en régie du périscolaire, cela n’impacte pas le partenariat avec l’association ENJEU.

Mme BROCHARD précise qu’une nouvelle organisation sera mise en œuvre dans ce cadre avec un responsable de site recruté pour chaque école reprenant cette direction périscolaire et la gestion de chaque site scolaire.

Délibération D2025-06-03-7Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/06/2025 Page 9 sur 18

8.

FINANCES PUBLIQUES – ENJEU – MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION CONCERNANT LES

ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT A SAINT REMY LA VARENNE

Mme le Maire donne la parole à Mme BROCHARD, Adjointe à l’Enfance, qui rappelle que l’association Enjeu organise sur le territoire de Brissac Loire Aubance deux Accueils de Loisirs Sans Hébergement : un premier sur Brissac-Quincé, depuis de nombreuses années, et un second sur Saint Rémy la Varenne depuis fin 2021, pour lequel la collectivité fournit les repas servis à l’ALSH du mercredi.

Ces relations ont été structurées de manière informelle rendant impossible la facturation des repas à l’association

par la collectivité.

Afin de régulariser cette situation, il est présenté à l’assemblée une convention ayant pour objet de définir les

engagements réciproques des parties.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE la convention présentée

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

9.

FINANCES PUBLIQUES – ENJEU – CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS –

APPROBATION DE L’AVENANT N°1

Mme le Maire donne la parole à Mme BROCHARD, Adjointe à l’Enfance, qui rappelle à l’assemblée que par

convention signée en janvier 2024, et courant jusqu’en décembre 2027, la collectivité a décidé de participer au

financement du projet social de l’association Enjeu pour ses parties portant sur l’animation de la vie locale, l’enfance

et la jeunesse.

L’article 9 de cette convention mentionne qu’une évaluation annuelle des actions sera réalisée sur la base des

éléments d’activités définis en commun par les parties. Si cette évaluation a bien lieu, les éléments d’activités n’ont

jamais fait l’objet d’une définition officielle.

Afin de régulariser cette situation, il est présenté à l’assemblée un avenant n°1 à cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE l’avenant n°1 présenté

CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

Délibération D2025-06-03-9

Délibération D2025-06-03-8Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/06/2025 Page 10 sur 18

10.

FINANCES PUBLIQUES – MISE EN PLACE D’UNE STRATEGIE LEGS, DONATION ET

ASSURANCES-VIE EN FAVEUR DE LA COMMUNE

Mme le Maire rappelle au conseil municipal que, dans un contexte national marqué par la baisse continue des

dotations de l’État et l’incertitude quant à leur évolution future, les collectivités locales doivent faire face à une

augmentation constante de leurs charges et de leurs responsabilités : entretien et mise aux normes du patrimoine,

services à la population, transition écologique, sécurité, accessibilité, ou encore développement culturel et éducatif.

Cette pression budgétaire, désormais structurelle, impose aux communes de repenser leurs leviers de

financement. C’est dans cette dynamique que la commune entend, de manière à la fois innovante, rigoureuse et

respectueuse de l’intérêt général, identifier et mobiliser de nouvelles sources de recettes, lorsque celles-ci sont

pertinentes et porteuses de sens. Le développement des ressources issues de fonds privés constitue aujourd’hui une

piste sérieuse et responsable pour compléter les moyens d’action, sans alourdir la fiscalité locale.

Considérant que l’Association des maires et Présidents d’EPCI du Maine-et-Loire (AMF49) a confié à la société

COM&SENS TERRITOIRES une prestation appelée LEGS&MOI portant sur le développement des libéralités (legs,

donations, assurances-vie) pour les communes de Maine-et-Loire adhérentes de l’AMF49 ;

Considérant que cette prestation inclue un certain nombre de services par COM&SENS TERRITOIRES : une

communication spécifique ciblée pour chaque commune, un accompagnement dans les relations donateurs et

testateurs caractérisées par des conseils et un accompagnement technique et humain sur mesure, une aide à la

gestion administrative et juridique des dossiers, de la formation et un accompagnement des communes leur

permettant de devenir autonome sur le sujet à l’expiration d’un délai de trois ans.

Considérant l'opportunité de mener à bien une stratégie legs, donations et assurances-vie afin d’accroître les

ressources de la commune, d’augmenter sa capacité d’investissement et ainsi de favoriser le développement et

l’attractivité de son territoire ;

Considérant que la prestation de COM&SENS TERRITOIRES proposée par l’AMF49 aux communes adhérentes à

l’association est assortie d’une charte éthique apportant toutes les garanties attendues en la matière ;

Considérant que la prestation de COM&SENS TERRITOIRES figurant à l’annexe 1 de la présente délibération proposée

aux communes adhérentes de l’association, est portée financièrement par l’AMF49.

Considérant que chaque commune adhérente à l’AMF49 souhaitant bénéficier de cette prestation doit délibérer en

ce sens ;

Considérant que cette prestation peut être assortie, le cas échéant, de différentes options complémentaires et

payantes figurant à l’annexe 2 de la présente délibération, que la levée de ces options est soumise à la libre

appréciation de chaque commune et nécessitera une délibération spécifique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles relatifs aux compétences du conseil municipal et aux finances locales ;

VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 794 stipulant que sont exonérés de Droits de Mutation à Titre Gratuit les biens qui adviennent aux régions, départements, communes (...) par donation ou succession dès lors

qu'ils sont affectés à des activités non lucratives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE le principe visant à solliciter des fonds privés pour accroitre les ressources de la Commune ; APPROUVE l’offre de COM&SENS TERRITOIRES proposée par l’AMF49 aux communes adhérentes et figurant à l’annexe 1 de la présente délibération, précise que cette offre permet de mener à bien une stratégie legs, donations et assurances-vie pour accroître les ressources de la commune et sa capacité d’investissements afin de favoriser le développement et l’attractivité de son territoire

Délibération D2025-06-03-10Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/06/2025 Page 11 sur 18

APPROUVE la charte éthique assortie à l’offre susvisée

AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures permettant de concourir à la mise en place de la stratégie legs, donations et assurances-vie figurant à l’annexe 1 de la présente délibération et désigne l’adjoint aux finances et le responsable des finances comme référents en charge de la mise en place de la stratégie libéralités de la commune

DIT qu’une délibération spécifique sera nécessaire dans l’hypothèse où la commune souhaite lever une des options proposées à la prestation initiale et figurant en annexe 2 de la présente délibération CHARGE et AUTORISE Mme le Maire ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

11.

FINANCES PUBLIQUES – RESTAURATION – SOLLICITATION D’UN FINANCEMENT POUR LE

PROJET ALIMENTAIRE DE REFERENCE

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION du 11/03/2025 n°D2025-03-11-8

Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN, Adjoint aux Finances, qui rappelle au Conseil Municipal la délibération du

11/03/2025 sur le financement du projet alimentaire et qu’il convient de reprendre à nouveau. Il est rappelé la

poursuite de la réflexion autour du projet de cuisine centrale. Dans ce cadre, et la nécessité de définir un Projet

Alimentaire de Référence qui conditionnera l’organisation stratégique et matérielle de la cuisine centrale et du

fonctionnement des offices des 9 sites scolaires.

A cet effet, il est proposé l’accompagnement de « C’est bio l’Anjou » à travers une étude qui permettra une journée

de sensibilisation aux « cuisines nourricières » et d’organiser un groupe de réflexion autour du projet alimentaire

souhaité par la collectivité en concertation avec des parents d’élèves. Une deuxième partie d’étude permettra de

bénéficier d’un accompagnement technique et d’aide à la décision en ce qui concerne la mise en œuvre de ce Projet

Alimentaire de Référence.

Le coût global de cet accompagnement s’élèverait à 8 390,60 € TTC. La Communauté de Communes Loire Layon

Aubance peut financer à hauteur de 60%, plafonné à 4000 €, dans le cadre d’un financement tripartite. En clair, la

Communauté de Communes serait facturée directement par C’est bio l’Anjou à hauteur de 4000 € TTC et le solde

facturé par C’est bio l’Anjou à la commune de Brissac Loire Aubance.

Le financement serait donc le suivant :

Montant %

Commune 4 390,60 € TTC 52 CCLLA 4 000 € TTC 48 TOTAL 8 390,60 € TTC 100

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu la délibération DELCC-2025-01-06 du conseil communautaire de la CCLLA approuvant le règlement de soutien financier pour l'accompagnement des restaurations collectives du territoire dans la rédaction d'un projet alimentaire concerté,

Considérant l'exposé ci-dessus et l'intérêt de réaliser un PAR pour la collectivité,

Considérant la convention tripartite jointe en annexe

Délibération D2025-06-03-11Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/06/2025 Page 12 sur 18

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE la sollicitation de participation financière de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance pour l’élaboration du Projet Alimentaire de Référence à hauteur du plafond de 4000 € CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et de signer tout document relatif à cette opération et notamment la convention tripartite entre la Communauté de Communes Loire Layon Aubance, C’EST BIO L’ANJOU et la commune de Brissac Loire AubanceConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/06/2025 Page 13 sur 18

URBANISME – DOMAINE PUBLIC - BATIMENT

12.

URBANISME – REVISION ALLEGEE N°1 – BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DE

PROJET

Mme le Maire donne la parole à M. GALLARD, 1er Adjoint en charge de l’urbanisme, qui informe le Conseil

Municipal des conditions dans lesquelles le projet de révision allégée n°1 du PLU de Brissac Loire Aubance a été

mené.

Objet de la Révision Allégée n°1

Il est donc rappelé la délibération n°D2024-09-10-9 du 10 septembre 2024 prescrivant la révision allégée n°1 du PLU

de Brissac Loire Aubance. Pour mémoire, cette procédure de révision allégée a pour objet de modifier le STECAL sur

le site de Perce Neige, établissement accueillant des personnes présentant un syndrome autistique ou avec des

troubles envahissants du développement (TED). Cet établissement a pour objectif d’ouvrir une structure « site pilote

» URTSA (Unité Résidentielle pour adultes autistes en situation très complexe) et parallèlement, de faire une

extension du bâtiment actuel pour 6 personnes supplémentaires (extension hébergement et travaux de confort du

séjour). Ce projet est soutenu par l’Agence Régionale de Santé. Le besoin nouveau en consommation foncière est

estimé à 2200 m².

La révision répond aux orientations déclinées par les articles L. 153 -34 et R. 153-12 du Code de l’urbanisme, et a

seulement pour objet d’augmenter une partie du STECAL Ae1 sans qu’il soit porté atteinte aux orientations du projet

d’aménagement et de développement durables (PADD).

L’objet de la Révision allégée n°1 du PLU en application des articles L.153-34 et suivants du code de l’urbanisme réside en :

- La modification graphique du contour du STECAL concerné

- L’adaptation du règlement en conséquence

- La modification du bilan des surfaces de consommation d’ENAF

- Vérification de la compatibilité avec les documents supra-communaux

- Le suivi administratif de la procédure incluant les phases de concertation, consultation des services, saisine

de la CDPENAF et les modifications qui en découlent

- La réalisation d’une évaluation environnementale / si nécessaire suivant la réponse de la MRAe à la demande

d’examen au cas par cas

Les modalités de concertation de la Révision Allégée n°1

Conformément aux orientations prises par la délibération n°D2024-09-10-9, il a été procédé à la publication et

information du suivi de la procédure sur le site internet de la commune. Un registre d’observation a été mis à

disposition du public depuis le 11/09/2024 et la possibilité offerte aux habitants de faire part de leurs remarques par

courrier ou mail en mairie.

Bilan de la concertation

Il convient donc à ce jour de tirer le bilan de la concertation conformément à l'article L.103-6 du code de l'urbanisme,

et arrêter le projet de révision allégée n°1 s’appuyant sur la notice présentée au Conseil Municipal en application de

l’article L.153-14 du même code.

Il a été constaté l’affichage des éléments sur le site internet par copies d’écran justifiant de cette réalisation. Par

ailleurs, le C’PAGES (magazine communal) a présenté dans sa parution hivernale un article rappelant les éléments et

le contexte de cette révision allégée. Le registre mis à disposition depuis le 11/09/2024 n’a fait l’objet d’aucune

remarque et enfin, aucun courrier ou observations n’ont été transmis en mairie.

Délibération D2025-06-03-12Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/06/2025 Page 14 sur 18

Conclusion délibérative

Par conséquent,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-14 et suivants et R.153-3 à R.153-7 ;

Vu la délibération en date du 10 septembre 2024 n°D2024-09-10-9 prescrivant la révision allégée n°1 du PLU de

Brissac Loire Aubance, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation ;

Vu le bilan de la concertation détaillé ci-avant et joint à la présente délibération ;

Vu le projet de révision du PLU et notamment sa notice de synthèse ;

Vu le schéma de cohérence territoriale Loire Angers approuvé le 9 décembre 2016 et en cours de révision par

prescription du 29 janvier 2018 ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale de l’Etat en date du 25/04/2023 sur le projet de PLU

Considérant que le projet de révision allégée n°1 est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées

à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

TIRE le bilan de la concertation conformément à l’article L.103-6 du code de l'urbanisme, ARRETE le projet de révision allégée n°1 du plan local d’urbanisme de Brissac Loire Aubance tel qu’il est annexé à la présente délibération, conformément à l’article L.153-14 du code de l'urbanisme PRECISE que le projet de PLU arrêté est prêt à être transmis pour avis :

- aux personnes publiques associées

- conformément à l’article R.153-6 du code de l’urbanisme, à la chambre d‘agriculture, de l’Institut national des appellations d’origine contrôlée (INAO) et du Centre national de la propriété forestière (CNPF). A défaut de réponse au plus tard deux mois après transmission du projet de PLU, ces avis seront réputés favorables. - aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur le projet,

- à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

INFORME que conformément à l’article R.153-3 du Code de l’Urbanisme la délibération sera affichée en mairie pendant le délai d’un mois

PREND ACTE du planning prévisionnel proposé pour la suite de la procédure avec un passage en CDPENAF en juin 2025, la réunion conjointe des Personnes Publiques Associées en juin 2025 et l’enquête publique en septembre 2025 qui permettra au Conseil Municipal d’approuver la révision allégée à l’automne 2025

DEBAT AVANT VOTE

M. GALLARD confirme que le projet a lieu sur des terrains appartenant déjà à l’association PERCE-NEIGE.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/06/2025 Page 15 sur 18

13.

URBANISME – MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1 – BILAN DE DE LA

CONCERTATION ET ARRET DE PROJET

Mme le Maire donne la parole à M. GALLARD, 1er Adjoint en charge de l’urbanisme, qui informe le Conseil Municipal

des conditions dans lesquelles le projet de modification de droit commun n°1 du PLU de Brissac Loire Aubance a été

mené. Il est rappelé que la commune n’est pas contrainte de délibérer sur ce point dans le cadre de cette procédure,

mais pour respecter le parallélisme des formes avec sa prescription initiale de janvier 2025 et la procédure de

révision allégée n°1 menée en parallèle, il parait opportun de délibérer sur le contenu de cette modification.

Objet de la Modification de Droit Commun n°1

Il est donc rappelé la délibération n°D2025-01-14-17 du 14 janvier 2025 prescrivant la modification de droit commun

n°1 du PLU de Brissac Loire Aubance. L’objet de cette procédure repose sur les points suivants :

- Modification du Rapport de Présentation :

o Ajustement de la consommation foncière

- Modification du Règlement Ecrit :

o Précisions et ajustements mineurs apportés à l’ensemble des zones

o Introduction du référencement à l’article L151-19 du code de l’urbanisme

o Mise à jour l’identification des bâtiments pouvant changer de destination en zone agricole et

naturelle – pour autoriser le changement de destination pour le logement de l’exploitant

- Modification de plusieurs OAP :

o Introduction d’une disposition spécifique dans certaines OAP précisant qu’elles seront

conditionnées à la réalisation préalable des travaux de mise en conformité des systèmes

d’assainissement

o Modifications graphiques mineures sur certaines OAP notamment celles du Presbytère à Chemellier,

Clos Noir à St Saturnin, OAP 2 à St Rémy la Varenne ;

o Instauration d’une OAP au lieu-dit Val Fleuri ; Recalage parcellaire du règlement graphique avec

certaines OAP ;

o OAP thématique pour instaurer une densité minimum au sein des dents creuses

- Modification de STECALs :

o Retrait du sous zonage NS pour les stations d'épuration

o Reformulation du STECAL du camping de Coutures

- Modification du règlement graphique :

o Régularisation d’une zone N suite à une erreur graphique ; Retrait d’une partie de parcelle de

l’Emplacement Réservé n°2

o Mise à jour de l’identification des bâtiments remarquables ; Correction matérielle d’un zonage UE à

passer en UA au Mont Rude ; Création d’un emplacement réservé (Val Fleuri à Vauchrétien)

- Mise à jour de certaines pièces :

o Arrêté de classement sonore des infrastructures ; nouveau nuancier départemental

- Modalités administratives générales :

o La modification du bilan des surfaces de consommation d’ENAF

o Vérification de la compatibilité avec les documents supra-communaux

o Le suivi administratif de la procédure incluant les phases de concertation, consultation des services,

saisine de la CDPENAF et les modifications qui en découlent

o La réalisation d’une évaluation environnementale / si nécessaire suivant la réponse de la MRAe à la

demande d’examen au cas par cas

Délibération D2025-06-03-13Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/06/2025 Page 16 sur 18

Les modalités de concertation de la Modification de Droit Commun n°1

Conformément aux orientations prises par la délibération n°D2025-01-14-17 du 14 janvier 2025, il a été procédé à la publication et information du suivi de la procédure sur le site internet de la commune. Un registre d’observation a été mis à disposition du public depuis le 15/01/2025 et la possibilité offerte aux habitants de faire part de leurs remarques par courrier ou mail en mairie.

Bilan de la concertation

Il convient donc à ce jour de tirer le bilan de la concertation, et arrêter le projet de modification de droit commun n°1 s’appuyant sur la notice présentée au Conseil Municipal.

Il a été constaté l’affichage des éléments sur le site internet par copies d’écran justifiant de cette réalisation. Par

ailleurs, le C’PAGES (magazine communal) a présenté dans sa parution hivernale un article rappelant les éléments et

le contexte de cette révision allégée. Le registre mis à disposition depuis le 15/01/2025 n’a fait l’objet d’aucune

remarque et enfin, aucune courrier ou observations n’ont été transmis en mairie.

Conclusion délibérative

Par conséquent,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-14 et suivants et R.153-3 à R.153-7 ;

Vu la délibération en date du 14 janvier 2025 n°D2025-01-14-17 prescrivant la modification de droit commun n°1 du

PLU de Brissac Loire Aubance, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation ;

Vu le bilan de la concertation détaillé ci-avant et joint à la présente délibération ;

Vu le projet de modification du PLU et notamment sa notice de synthèse ;

Vu le schéma de cohérence territoriale Loire Angers approuvé le 9 décembre 2016 et en cours de révision par

prescription du 29 janvier 2018 ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale de l’Etat en date du 25/04/2023 sur le projet de PLU

Considérant que le projet de modification de droit commun n°1 est prêt à être transmis pour avis aux personnes

publiques associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

TIRE le bilan de la concertation conformément à l’article L.103-6 du code de l’urbanisme, ARRETER le projet de modification de droit commun n°1 du plan local d’urbanisme de Brissac Loire Aubance tel qu’il est annexé à la présente délibération,

PRECISE que le projet de PLU arrêté est prêt à être transmis pour avis :

- aux personnes publiques associées

- conformément à l’article R.153-6 du code de l’urbanisme, à la chambre d‘agriculture, de l’Institut national des appellations d’origine contrôlée (INAO) et du Centre national de la propriété forestière (CNPF). A défaut de réponse au plus tard deux mois après transmission du projet de PLU, ces avis seront réputés favorables. - aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur le projet,

- à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

INFORME que conformément à l’article R.153-3 du Code de l’Urbanisme la délibération sera affichée en mairie pendant le délai d’un mois

PREND ACTE du planning prévisionnel proposé pour la suite de la procédure avec un passage en CDPENAF en juin 2025, la réunion conjointe des Personnes Publiques Associées en juin 2025 et l’enquête publique en septembre 2025 qui permettra au Conseil Municipal d’approuver la modification de droit commun n°1 à l’automne 2025Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/06/2025 Page 17 sur 18

14.

DECLARATIONS D’INTENTIONS

Mme le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises sur les DIA reçues en mairie et dont elle a reçu

délégation pour le traitement (subdélégués aux adjoints) :

INFORMATIONS COMMUNALES ET DIVERSES

15.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

16.

AGENDA

Dates des prochains conseils municipaux :

- Mardi 01/07/2025 – 20H

- Mardi 09/09/2025 – 20H

- Mardi 07/10/2025 – 20H

- Mardi 04/11/2025 – 20H

- Mardi 02/12/2025 – 20H

17.

INFORMATIONS DIVERSES

Information modification du règlement de marché

M. BARGEL, conseiller délégué aux marchés, expose au Conseil Municipal la modification sur le règlement du marché et notamment l’annexe 1. Ce règlement a été validé par la « commission marchés », composée d’élus, de commerçants et de visiteurs du marché. La modification porte essentiellement sur la période estivale concernant l’accueil de marchands passagers avec le souhait d’un nombre limité de revendeurs de fruits et légumes, des stands limités en longueur et pour présenter une diversité commerciale limitée en nombre de passagers.

Date dépôt Parcelles Adresse terrain Complément adresse terrain Date décision

29/04/2025 50 1 A 885, 50 1 A 886 Grande rue LES ALLEUDS 29/04/2025

12/05/2025 50 363 ZE 103 Rue des Giraudières 12/05/2025

13/05/2025 50 1 ZB 167, 50 1 ZB 168 Rue de la Dabinerie LES ALLEUDS 15/05/2025

13/05/2025 50 1 ZB 166, 50 1 ZB 169 Rue de la Dabinerie LES ALLEUDS 13/05/2025

14/05/2025 50 363 AE 70 Route de Mozé

22/05/2025 50 318 AC 315 Rue de la Loire SAINT-SATURNIN-SUR-LOIRE

DATE NUMERO SERVICE REDACTEUR Délégation au titre du .. Objet ENVOI PREF

29/04/2025 DE-MG-2025-05-29 MOYENS GENERAUX 5° - Louage de choses Avenant n°2 au bail de la boulangerie de Saint SaturninConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/06/2025 Page 18 sur 18

Présentation du plan de la future aire d’accueil des voyageurs à St Saturnin-sur-Loire

M. ROUSSEL fait un point sur le plan du projet d’aire d’accueil de voyageurs de St Saturnin-sur-Loire qui a dû voir son

emplacement modifié en raison d’une zone humide à proximité. Cette aire proposera 8 emplacements avec

sanitaires, avec un espace accueil de familles et devrait être installée fin 2025. Cette ouverture permettra la

fermeture de l’aire d’accueil de petits passages située aujourd’hui à la Clergeauderie, à Brissac-Quincé. M. ROUSSEL

confirme que le schéma n’impose pas d’aire de petits passages mais qu’il conviendra néanmoins de réfléchir à

l’implantation de ce type de structure sur le territoire. Mme le Maire précise que les voyageurs pourront s’installer

pour des périodes de 6 mois renouvelable.

En cas d’installations illicites, la conformité par rapport au schéma départemental permettra désormais de faire

intervenir plus facilement les forces de l’ordre.

Concernant le fléchage à une éventuelle école de rattachement, Mme JEAN précise qu’il n’y a pas eu encore de

réflexion sur ce sujet qui sera prise en charge prochainement. M. ROUSSEL ajoute que la salle d’accueil permet dans

ce cadre de dispenser des cours aux enfants des voyageurs. Par ailleurs Mme BROCHARD précise qu’une réflexion

sera portée dans le cadre du projet social pour l’accueil des familles.

Point sur le projet de bilan du PEDT

Mme BROCHARD informe le Conseil Municipal qu’une réflexion est en cours sur l’élaboration du bilan du PEDT (Projet

Educatif du Territoire) qui reprend un travail partenarial avec les associations, les écoles, les parents d’élèves, etc.

Pour mener à bien ce travail de bilan, certains indicateurs décrits dans le PEDT vont être repris pour l’évaluation

finale (qualitative et quantitative). La convention s’arrêtant en août 2025, un report d’un an va être sollicité.

Une première réunion bilan est programmée le 11 juin prochain.

Mme le Maire souligne les actions intéressantes mises en œuvre dans le cadre de ce PEDT qui permet de mettre des

acteurs différents autour de la table.

Fin du Conseil Municipal à 21h30

Thomas GUELARD Sylvie SOURISSEAU Secrétaire de séance Le Maire de Brissac Loire Aubance