Compte-Rendu - Compte Rendu cm 10 09 2024

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 10 09 2024 Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Brissac Loire Aubance. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 10 09 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 10/09/2024 Page 1 sur 19

République Française

Département

Maine-et-Loire

Commune

BRISSAC LOIRE AUBANCE

Présents GALLIEN Adeline

BARANGER Jocelyn

BARGEL Thierry

BERTHAUD Claire

BOUGEOIS Bernard arrivé au point 4

BOUJU Isabelle

BOULTAREAU Manon

BROCHARD Cécile

DERSOIR Armelle

DESME Francine

DROUET Ghislaine

DROUIN Nadia

GALLARD Thierry

GALLIEN Adeline

GODARD Claire

GOULU Isabelle

GUELARD Thomas arrivé au point 3

GUERET Lydie

GUILLET Monique

JEAN Valérie

LAMOUREUX Frédéric

LAROCHE Florence

LE MASLE Didier

LECLERC Alice

LEHEE Stephen

LEROUGE Eric

LEROUX Eric

LEVEY Marc

MERCIER Jean-Marc

MORON Olivier

PERCEVAULT Erick

PLESSIS Fabien

RABOUIN Céline

RUILLARD Valérie

SAUVAITRE Marie

SOURISSEAU Sylvie

Excusés avec procuration

Absents et excusés

BRUNIER-COULIN Marie-Pierre - excusée

LEBEL Bruno - excusé

MAILLET Eve

SENEZ Delphine

Secrétaire de Séance : DROUIN Nadia

Convocation du 04/09/2024

Conseillers en exercice : 48

Pt 1 à 2 Pt 3 Pt 4 à 18

Présents 33 34 35

Procurations 9 9 9

Votants 42 43 44

BAZIN Patrice

DUCHESNE Aurélie

DURAND-JALIER Agnès

FOURNIER Gilles

GUILLEMOT Lionel

PERCHER Aurélie

ROSELIER Alain

ROUSSEL Mathieu

TOUCHET Robert

à

à

à

à

à

à

à

à

à

DROUET Ghislaine

BOUJU Isabelle

BROCHARD Cécile

LE MASLE Didier

LAMOUREUX Frédéric

LAROCHE Florence

RABOUIN Céline

DERSOIR Armelle

PERCEVAULT Erick

SÉANCE DU MARDI 10 SEPTEMBRE 2024

COMPTE RENDU DE SÉANCE

L’an deux mille vingt-quatre, le dix du mois de septembre, à vingt

heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire

Aubance, en session ordinaire du mois de septembre, sous la

Présidence de Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire

Aubance.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 10/09/2024 Page 2 sur 19

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

1.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02/07/2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 02/07/2024.

INTERCOMMUNALITÉ

2.

POINT SUR L’INTERCOMMUNALITÉ

Conseil Communautaire du 11/07/2024

Mme le Maire évoque les principaux points étudiés lors du conseil communautaire :

- FINANCES - Budget Assainissement collectif - Décision modificative N°2 pour l’exercice 2024 - MARCHE DE TRAVAUX – Renouvellement du réseau d'assainissement de Saint-Rémy-la-Varenne – Approbation et autorisation de signature du marché

- VOIRIE – Convention de collaboration avec le CEREMA – Gestion des ouvrages d’art - Approbation de l’avenant de clôture

- GARAGE – Cession de matériels immatriculés des secteurs sur Agorastore - RESSOURCES HUMAINES – Créations de postes

- RESSOURCES HUMAINES – Relèvement des planchers IFSE pour soutenir le pouvoir d'achat des bas salaires.

Délibération D2024-09-10-1Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 10/09/2024 Page 3 sur 19

FONCTION PUBLIQUE

3.

FONCTION PUBLIQUE – EMPLOIS CONTRACTUELS

Mme le Maire expose au Conseil Municipal :

- La collectivité a décidé de renforcer son service GTT en recrutant un technicien en charge plus spécifiquement

des opérations concernant les réseaux. Considérant que cette procédure n’a pas permis de recruter un agent

titulaire, qu’un poste de technicien principal de 1ère classe est ouvert au tableau des effectifs, il est proposé de

recruter un agent contractuel sur les bases suivantes :

o Motif : L 332-8- 2° du CGFP

o Contrat à durée déterminée de 3 ans à compter du 5 septembre 2024

o Temps complet

o Grille de rémunération de technicien principal de 1ère classe, sur un indice entre le 1er et le dernier

indice du grade

- La collectivité structure ses relations avec le monde associatif. Cette politique conduit à un accroissement

d’activité qui rend nécessaire le recrutement d’un agent sur les bases suivantes :

o Motif : L 332-23 du CGFP

o Contrat à durée déterminée de 1 an à compter du 11 septembre 2024

o Temps complet

o Grille de rémunération d’adjoint administratif principal de 1ère classe, sur un indice entre le 1er et le

dernier indice du grade

- La collectivité souhaite s’impliquer dans l’apprentissage. Il est ainsi proposé de répondre favorablement à une

demande d’apprentissage en vue de l’obtention du CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION

Le recours aux contrats présentés,

ACCEPTE la convention d’apprentissage présentée, intégrant la prise en charge des frais pédagogiques CHARGE ET AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

Débat avant vote :

Mme le Maire précise à Mme LECLERC que le contrat de 3 ans (et non titulaire) pour renforcer le service GTT est lié au fait du profil contractuel du poste et qui n’a pas reçu de candidature de titulaires, mais aussi en lien avec les besoins identifiés à moyen terme. La pérennisation du poste sera à concrétiser par la suite. M. MERCIER rappelle les principales missions de l’agent concerné (mobilier urbain, suivi de la gestion du réseau pluvial, suivi des réseaux, etc.).

Délibération D2024-09-10-3Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 10/09/2024 Page 4 sur 19

FINANCES

4.

FINANCES PUBLIQUES – APPROBATION DE LA LISTE DES AMORTISSEMENTS

Annule et remplace la délibération du 01/12/2020 – n° D2020-12-01-5

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° D2020-12-15, l’assemblée a validé les durées

d’amortissement liées aux types d’actifs dont elle est propriétaire. Considérant que le tableau adopté ne couvre plus

l’ensemble des biens communaux, il est nécessaire de le compléter, notamment en matière de versement

d’immobilisations incorporelles, et l’arrêter tel qu’il suit :

Biens Durées d'amortissement

Logiciel 2 ans Matériel de transport – véhicules 7 ans Subvention équipement versées supérieures à 10 000 € 15 ans Subvention équipement versées de 1 001 € à 10 000 € 5 ans Subvention équipement versées inférieures à 1 001 € 1 an Bâtiments 15 ans Mobilier 10 ans Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans Matériel informatique 5 ans Matériel classique 6 ans Coffre-fort 20 ans Equipements sportifs 15 ans Installations de voirie 25 ans Plantations 15 ans Autres agencement et aménagements terrains 15 ans Installation et appareil de chauffage 10 ans Appareil de levage, ascenseur 20 ans Equipement garages et ateliers 10 ans Equipement des cuisines 10 ans Bâtiment léger, abris 10 ans Agencement et aménagement de bâtiment, installation

électrique et téléphonie

15 ans

Autres immobilisations incorporelles inférieures à 1 001 € 1 an Autres immobilisations incorporelles de 1 001 € à 10 000 € 5 ans Autres immobilisations incorporelles supérieures à 10 000 € 15 ans Bien de faible valeur inférieure à 1.000 € 1 an

Par ailleurs, il est rappelé que :

• Les frais d’études, élaboration, modification et révision des documents d’urbanisme, sont

obligatoirement amortis sur une durée de 10 ans,

• Les frais d’insertion, d’études non suivies de réalisation, sont obligatoirement amortis sur une durée de

5 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

43 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION

L’annulation et le remplacement de la délibération du 01/12/2020 – n° D2020-12-01-5 APPROUVE les durées d’amortissement telles que présentées ci-avant et charge le Maire de transmettre l’information à la trésorerie de rattachement.

CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou à défaut son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

Délibération D2024-09-10-4Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 10/09/2024 Page 5 sur 19

5.

FINANCES PUBLIQUES – BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°2

Le budget primitif est un document prévisionnel adopté en début d’exercice. Il est nécessaire de l’adapter au fil du temps en fonction de l’activité de la collectivité.

Mme le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder à une décision modificative pour prendre en compte les écritures suivantes et notamment les erreurs matérielles sur la DM n° 2 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à :

43 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION

La décision modificative n°2

CHARGE et AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

Débat avant vote :

Mme le Maire répond à Mme LECLERC que cette dotation « aménités rurales » au titre de l’appartenance au PNR et n’était effectivement pas prévue. Elle est affectée au territoire afin de mener des projets en lien avec le PNR et que cela correspond à des projets déjà identifiés ou initiés par la commune (panneaux touristiques, renaturation de la cour de Chemellier, etc.).

Section de fonctionnement - Dépenses

Chapitre Article Diminution de crédits Augmentation de crédits

60632 BIBLIOBUS 2 000.00 €

65888 AUTRES DEPENSES 6 500.00 €

023 VIREMENT à l'investissement - € 33 500.00 €

TOTAL - € 42 000.00 €

Section de fonctionnement - Recettes

Chapitre Article Diminution de crédits Augmentation de crédits

748374 DOTATION Aménité 42 000.00 €

- € - €

TOTAL - € 42 000.00 €

Equilibre de la section

Section d'investissement - Dépenses

OP /

Chapitre Article

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

200 2188 POLICE PIE 20 000.00 €

202 2188 BIBLIOBUS 2 000.00 €

201 2188 AFFICHAGE 7 000.00 €

202 2188 MANIFESTATION équipement 6 000.00 €

156 2188 COMPLEXE MARIN Ballons sans colle 2 500.00 €

041 238 ALTER avance 140 000.00 €

041 238 ENJEU avance 10 000.00 €

020 DEPENSES IMPREVUES

TOTAL 2 000.00 € 185 500.00 €

Section d'investissement - Recettes

OP /

Chapitre Article

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

041 238 ALTER avance 140 000.00 €

041 238 ENJEU avance 10 000.00 €

024 CESSION DE BIEN

021 VIREMENT du fonctionnement 33 500.00 €

TOTAL - € 183 500.00 €

Equilibre de la section

- €

- €

Délibération D2024-09-10-5Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 10/09/2024 Page 6 sur 19

6.

FINANCES PUBLIQUES – SCOLAIRE – APPROBATION D’UNE PARTICIPATION

FINANCIERE A LA SCOLARISATION D’ENFANTS SUR LA COMMUNE DE DOUE EN

ANJOU

Mme le Maire donne la parole à Mme JEAN, Adjointe aux affaires scolaires, qui expose au Conseil Municipal : - que l’article L212-8 du Code de l’Education prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement,

lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune

reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune

d’accueil et la commune de résidence ;

- que l’école St Exupéry de Doué en Anjou reçoit 2 élèves en classes élémentaires dont les familles sont

domiciliées dans la commune déléguée de Charcé-St-Ellier-sur-Aubance. ;

- que l’article L.212-8 précité, précise le calcul de la contribution de la commune de résidence ;

- qu’il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés

dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles

publiques de la commune d’accueil ; les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de

fonctionnement, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

Considérant que les enfants scolarisés à l’école St Exupéry de Doué en Anjou habitent la commune déléguée Charcé- St-Ellier-Sur-Aubance,

Vu le montant demandé par la commune de Doué en Anjou pour l’année scolaire 2023/2024 : - 1485.90€, pour un élève en classe maternelle

- 361.97€, pour un élève en classe élémentaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

43 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION

La convention fixée par la commune de Doué en Anjou

CHARGE Mme le Maire de signer la convention

FIXE en accord avec la commune de Doué en Anjou, la participation aux charges de fonctionnement de l’école St Exupéry à la somme de 723.94 € pour deux enfants en école élémentaire pour l’année 2023/2024

INSCRIT au budget le montant alloué pour cette seule année scolaire

CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

7.

FINANCES PUBLIQUES – ECLAIRAGE PUBLIC — RENOVATION BORNES ET MATS DE LA

GENDARMERIE A BRISSAC-QUINCE PAR LE SIEML DEV050-23-272 – AJUSTEMENT DU

COUT DES TRAVAUX

Mme Le Maire donne la parole à M. MERCIER, adjoint au service Gestion Technique du Territoire, qui informe le conseil municipal que les travaux de rénovation de bornes et mâts d’éclairage à la Gendarmerie de Brissac ont été réalisés conformément aux autorisations préalables, et que le cout de l’opération doit être corrigé.

Vu l’article L.5212-26 du CGCT,

Vu la délibération du conseil municipal en sa séance du 6 décembre 2022 autorisant Mme le Maire a lancé les travaux de rénovation des bornes et mats de la gendarmerie située à Brissac-Quincé pour un montant restant à charge de la commune évalué à 21 600 €HT,

Délibération D2024-09-10-6

Délibération D2024-09-10-7Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 10/09/2024 Page 7 sur 19

Considérant que le montant de l’opération est finalement arrêté par le SIEML à 22 223.10 €HT, Il est proposé que la commune de BRISSAC LOIRE AUBANCE ajuste sa participation pour l’opération suivante et selon les modalités ci-après :

- 16 BORNES D’ECLAIRAGE A LA GENDARMERIE DE BRISSAC QUINCE

- Montant de l’opération : 16 bornes = 22 226.10 €HT

- Taux de participation du SIEML : 25.00 %

Montant reste à charge de la commune : 16 669.58 €HT.

Les modalités de versement de la participation seront conformes aux dispositions du règlement financier en vigueur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

43 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION

Le devis 050-23-272 rénovation bornes et mats gendarmerie Brissac-Quincé AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout document à ce dossier DECIDE de régler au SIEML les montants mentionnés ci-dessus, en une seule fois, sur présentation du certificat d’achèvement des travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier Principal d’Angers Municipal

8.

FINANCES PUBLIQUES – FRAIS DE REPRESENTATION – MANDAT SPECIAL

Mme le Maire rappelle la nécessité de statuer sur la prise en charge des frais de déplacement de Mme GODARD

Claire – Conseillère Municipale, Mme SOURISSEAU Sylvie – Maire de Brissac Loire Aubance, dans le cadre d’un

mandat spécial.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29 et L. 2123-18,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités du règlement des frais occasionnés par

les déplacements des personnels civils de l’Etat,

Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et

les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et

établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-753 du 19 juin 1991,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret

n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

temporaires des personnels de l’Etat,

Vu l’intérêt de la mesure,

Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur la prise en charge des frais suivants, dans le cadre d’un mandat

spécial et sur la période du 22 au 23/11/2024 :

- Mme GODARD Claire – Journées Nationales des Femmes Elues,

- Mme SOURISSEAU Sylvie – Journées Nationales des Femmes Elues.

Délibération D2024-09-10-8Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 10/09/2024 Page 8 sur 19

Pour rappel, les dispositions de l’article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités territoriales prévoient que « les

fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit

au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être

remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux

fonctionnaires de l'Etat.

Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités

fixées par délibération du conseil municipal. Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être

remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal.

S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin

d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire

minimum de croissance.

Il appartient donc au conseil municipal de donner mandat à Mme GODARD Claire, Mme SOURISSEAU Sylvie pour

cette mission exceptionnelle aux Journées Nationales des Femmes Elues, et accorder la prise en charge des frais de

déplacement, restauration et hébergement pour le déplacement aux Journées Nationales des Femmes Elues. Ces

dernières se tiendront les 22 et 23 novembre, à la suite du Congrès des Maires à Paris (délibération D-2024-07-02-

11) qui lui se tiendra du 19 au 21 novembre. Le conseil pourra donner mandat à Mme Godard et Mme SOURISSEAU

pour les déplacements, frais de repas et frais d’hôtels entre le 19 et le 23 novembre. Il est toutefois indiqué que les

déplacements liés à l’exercice des missions habituelles ne donnent pas lieu à la prise en charge, l’indemnité du maire

et des adjoints étant notamment prévue à cet effet.

De même, les dépenses pour le compte de la commune sur les propres deniers des élus n’ont pas été engagées,

celles-ci ne pourraient en effet pas être remboursées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accorde à :

43 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION

La prise en charge des frais de déplacement, restauration, hébergement, pour les missions spécifiques accordées ci-dessus dans le cadre des Journées Nationales des Femmes Elues et dans la continuité du Congrès des Maires, DIT que cette prise en charge se fait dans la limite des montants indiqués, à l’exception des frais d’hébergement pris en charge à hauteur des frais réels engagés

CHARGE ET AUTORISE Mme le Maire, ou à son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opérationConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 10/09/2024 Page 9 sur 19

URBANISME – DOMAINE PUBLIC - BATIMENT

9.

DOMAINE PUBLIC – APPROBATION DE LA PRESCRIPTION DE REVISION ALLEGEE DU

PLU DE BRISSAC LOIRE AUBANCE – SECTEUR SUD DE BRISSAC-QUINCE

Mme le Maire donne la parole à M. GALLARD, Adjoint à l’urbanisme, qui expose au Conseil Municipal l’intérêt d’engager une procédure de révision allégée sur le secteur de la Belle Etoile à Brissac-Quincé.

Cette procédure de révision allégée a pour objet de modifier le STECAL sur le site de Perce Neige, établissement accueillant des personnes présentant un syndrome autistique ou avec des troubles envahissants du développement (TED). Cet établissement a pour objectif d’ouvrir une structure « site pilote » URTSA (Unité Résidentielle pour adultes autistes en situation très complexe) et parallèlement, de faire une extension du bâtiment actuel pour 6 personnes supplémentaires (extension hébergement et travaux de confort du séjour). Ce projet est soutenu par l’Agence Régionale de Santé.

Le besoin nouveau en consommation foncière est estimé à 2200 m².

AVANT APRES

(les surfaces restant à affiner avec le bureau d’études)

La révision ayant seulement pour objet d’augmenter une partie du STECAL Ae1 sans qu’il soit porté atteinte aux orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD), la commune peut recourir à la procédure de révision allégée telle que prévue aux articles L. 153-34 et R. 153-12 du Code de l’urbanisme.

Conformément à l’article L. 103-3 du code de l’urbanisme, il est proposé de retenir les modalités de concertation suivantes :

- Publication et information du suivi de la procédure sur le site Internet de la commune (www.brissacloireaubance.fr) de la délibération prescrivant la procédure de révision allégée du PLU, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, pendant toute la durée des études nécessaires ; - Mise à disposition d'un registre en mairie aux jours et heures habituelles d'ouverture (5 rue Foch – Brissac-Quincé – 49320 Brissac Loire Aubance) durant toute la phase de consultation

- Toute personne pourra faire part de ses observations par courrier postal adressé à : Mme le Maire, 5 rue Foch – Brissac-Quincé – 49320 Brissac Loire Aubance ou par mail sur l’adresse : plu@brissacloireaubance.fr - Mme le Maire tirera le bilan de la concertation à l’issue de la période concernée. - Une enquête publique aura lieu en fin de procédure de révision à l’issue de consultation avec les Personnes Publiques Associées.

En vertu de l’article L. 153-34 du Code de l’urbanisme « lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, […] sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'État, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint ».

Délibération D2024-09-10-9Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 10/09/2024 Page 10 sur 19

Le projet de modification du plan local d’urbanisme sera transmis pour avis aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’urbanisme avant l’ouverture de l’enquête publique.

Il est précisé que l’enquête publique de la révision allégée sera conjointe à celle de la modification de droit commun, prescrite sur la même période. A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire, sera approuvé par le conseil municipal.

La présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132- 9 du Code de l’urbanisme, et fera l’objet des mesures de publicité inscrites à l’article R. 153-21 du code de l’urbanisme.

Par conséquent,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 103-3, L. 153-34 et R. 153-12 ;

Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération n°2023-10-03-2 du conseil municipal du 03/10/2023 ;

Vu l’exposé des objectifs, enjeux et modalités de concertation exposés ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prescrit à :

43 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION

La révision allégée du plan local d’urbanisme de Brissac Loire Aubance

APPROUVE les objectifs de la révision allégée susvisés

APPROUVE les modalités de concertation susvisées

DIT que conformément à l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées à l’article L. 132-7 et L. 132-9 du même code, c’est-à-dire : Au Préfet ;

Aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;

Aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture ;

Au Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (Pôle Métropolitain Loire Angers) ;

Au Président de la communauté de communes Loire-Layon-Aubance compétente en matière de programme local de l’habitat ;

Au Président de l’établissement public compétent en matière d’organisation des transports urbains (Angers Loire Métropole) ;

Au Président du SAGE Layon Aubance Louets ;

Aux maires des communes limitrophes.

DEMANDE, conformément aux dispositions de l’article L.132-10 du Code de l’urbanisme, l’association des services de l’Etat à l’élaboration du projet,

DONNE autorisation à Mme Le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la révision allégée,

ENGAGE une concertation avec le public, et ce pendant toute la durée d’élaboration du projet, selon les modalités exposées ci-dessus.

ORGANISE, conjointement à la modification de droit commun engagée dans le même délai, l’enquête publique

Débat avant vote :

M. GALLARD profite de cette présentation de procédure de révision simplifiée pour évoquer la procédure menée

en parallèle appelée « modification de droit commun » et qui fera l’objet d’un arrêté municipal (et non d’une

délibération). L’objectif de cette procédure est de l’adosser à celle de la présente révision allégée pour avoir une

enquête publique commune. Cette modification de droit commun reprend plusieurs points impactant de manière

mineure l’actuel PLU.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 10/09/2024 Page 11 sur 19

10.

DOMAINE PUBLIC – CESSION FONCIERE DES PARCELLES 001 ZH 67, 001 ZH 68 et 001

ZH 70 – LES ALLEUDS

Mme le Maire donne la parole à M. GALLARD, 1er adjoint, qui rappelle que la commune poursuit le projet de

régulariser une situation ancienne en cédant d’anciens fossés communaux traversant une propriété privée. La partie

de la parcelle 001 ZH 24 (nouvellement cadastrées 001 ZH 70 et 71) qu’il est proposé de céder ne fait plus office de

fossé et d’écoulement des eaux pluviales. Un busage existe sur la partie de la parcelle 001 ZH 31 qu’il est proposé de

céder, busage permettant l’écoulement des eaux pluviales et traversant entièrement la propriété de l’acquéreur.

Pour se faire, la commune doit céder les parcelles nouvellement cadastrées 001 ZH 67 d’une surface de 88 m²

(provenant de l’ancienne parcelle 001 ZH 31), 001 ZH 68 d’une surface de 165 m² (provenant de l’ancienne parcelle

001 ZH 31) et 001 ZH 70 d’une surface de 1 118 m² (provenant de l’ancienne parcelle 001 ZH 24), parcelles situées

au Pâtis, commune déléguée des Alleuds. La cession de la parcelle 001 ZH 70 est conditionnée à la mise en place

d’une servitude d’accès au busage par les services communaux, sans limite de temps, pour le bon entretien de cet

ouvrage. Il est noté que la parcelle 001 ZH 70 conservera un dessus végétal et qu’en cas d’intervention sur le busage,

la remise en état par la collectivité se limitera à un terrassement plane. Il est également formellement interdit au

propriétaire de :

- Combler cet ouvrage sans l’accord écrit du propriétaire.

- Viabiliser au-dessus et à moins d’un mètre du busage

- Planter à moins de deux mètres du busage pour assurer sa pérennité

Considérant l’accord trouvé entre la commune des Alleuds et le propriétaire qui a initié le dossier et considérant

l’antériorité du dossier, le prix convenu entre les parties est de 1 € pour la cession des parcelles et frais annexes à la

charge de l’acquéreur.

Considérant la régularisation nécessaire de la situation,

Considérant l’avis rendu par les services des domaines le 10 juin 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

43 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION

La cession de la parcelle susvisée aux conditions suivantes :

Frais annexes à la charge de l’acquéreur

Cession des parcelles 001 ZH 67, 68 et 70 au prix de 1€

Création d’une servitude de passage pour l’entretien du busage existant sur la parcelle 001 ZH 70 et traversant entièrement la propriété de l’acquéreur

DESIGNE Me MAUPETIT pour recevoir l’acte

CHARGE et AUTORISER Mme le Maire, ou M. GALLARD, Maire délégué des Alleuds, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

Délibération D2024-09-10-10

Parcelle 001 ZH 70 à

céder au propriétaire

avec création d’une

servitude d’accès pour

l’ouvrage permettant

l’écoulement des eaux

pluviales

Parcelles 001 ZH

67 et 68 cédéesConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 10/09/2024 Page 12 sur 19

11.

DOMAINE PUBLIC – ACQUISITION FONCIERE – ACHAT DE LA PARCELLE 001 ZH 73 –

LES ALLEUDS

Mme le Maire donne la parole à M. GALLARD, 1er adjoint, qui rappelle que la commune poursuit le projet de

régulariser une situation ancienne en cédant d’anciens fossés communaux traversant une propriété privée. En

poursuivant ce projet, la commune a besoin d’acquérir une parcelle privée qui tient actuellement lieu et place de

fossé permettant l’écoulement des eaux pluviales.

Pour ce faire, la commune doit acquérir la parcelle nouvellement cadastrée 001 ZH 73 d’une surface de 85 m², située

au Pâtis, commune déléguée des Alleuds.

Le prix convenu entre les parties est de 25.50 € (0.30 centimes d’euros le m²) pour l’acquisition de la parcelle et frais

annexes à la charge de la commune.

Considérant le caractère d’utilité publique que représente l’acquisition et la reconnaissance de ce fossé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

43 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION

L’acquisition de la parcelle susvisée aux conditions suivantes :

Frais annexes à la charge de la commune

Acquisition de la parcelle 001 ZH 73 au prix de 25.50 €

Intégration de la parcelle 001 ZH 73 dans le domaine public communal

DESIGNE Me MAUPETIT pour recevoir l’acte

CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou M. GALLARD, Maire délégué des Alleuds, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

Délibération D2024-09-10-11Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 10/09/2024 Page 13 sur 19

12.

DOMAINE PUBLIC – DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT – PARCELLE 363 ZO 154 A

VAUCHRETIEN

Mme le Maire donne la parole à M. GALLARD, 1er adjoint, qui explique que la commune poursuit le projet de régulariser une situation en cédant une parcelle qui n’est plus affectée au domaine public et fait partie intégrante d’une propriété privée, située rue de la Choltière.

Considérant que, dans les faits, la parcelle 363 ZO 154 n’est plus affectée à l’usage du public puisqu’il n’existe plus

en tant que chemin ou voie communale,

Considérant que la cession ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la route de la Planche,

l’article L141-3 du Code de la voirie routière dispense d’enquête publique préalable au déclassement,

Il est proposé au Conseil de constater la désaffectation de la parcelle 363 ZO 154 (86 m²) et d’en prononcer le

déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé communal.

Une délibération actant la rétrocession sera proposée au conseil municipal par la suite.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

43 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION

La désaffectation et le déclassement des parcelles susvisées pour les intégrer au domaine privé communal, CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou M. LEHEE, Maire délégué de Vauchrétien, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

Délibération D2024-09-10-12Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 10/09/2024 Page 14 sur 19

13.

DOMAINE PUBLIC – DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARTIE D’ UNE VOIE

COMMUNALE – LUIGNE

Mme le Maire donne la parole à M. GALLARD, 1er adjoint, qui explique que la commune poursuit le projet de céder

une partie d’une voie communale qui n’est plus affectée dans les faits au domaine public et a été intégrée à une

propriété privée, localisée aux Cosses de la Houssinière.

Considérant que, dans les faits, la partie du domaine public concernée n’est plus affectée à l’usage du public

puisqu’elle a été intégrée à une propriété privée et n’existe plus en tant que chemin ou voie communale,

Considérant que la cession ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la route de la Planche,

l’article L141-3 du Code de la voirie routière dispense d’enquête publique préalable au déclassement,

Il est proposé au Conseil de constater la désaffectation de la parcelle nouvellement cadastrée 186 A 57 (25 m²) et

d’en prononcer le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé communal.

Une délibération actant la rétrocession sera proposée au conseil municipal par la suite.

M. GALLARD précise que M. LAMOUREUX ayant la procuration de M. GUILLEMOT, ne prend pas part au vote au titre

de sa procuration uniquement indiquant donc qu’il y aura pour cette délibération 43 votants et non 44.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION

La désaffectation et le déclassement de la parcelle susvisée pour l’intégrer au domaine privé communal, CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou Monsieur LAMOUREUX, Maire délégué de Luigné, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

Délibération D2024-09-10-13Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 10/09/2024 Page 15 sur 19

14.

DOMAINE PUBLIC – CESSION DES PARCELLES 091 AB 277 ET 275 – CHEMELLIER

Mme le Maire donne la parole à M. GALLARD, 1er adjoint, qui rappelle que la commune a acquis le bien immobilier

situé au 15 rue des tilleuls à Chemellier afin de réaliser une voie piétonne entre la partie nord du centre bourg et les

commerces et services. Cette liaison douce s’inscrit dans l’objectif plus global de la commune de favoriser les

déplacements doux sur le territoire communal.

Suite à l’intervention du géomètre, la voie piétonne est en cours de réalisation. La commune poursuit alors le projet

de céder la maison située au 15 rue des Tilleuls à Chemellier nouvellement cadastrée 091 AB 277 (406 m²) et 091 AB

275 (1m²).

Considérant le domaine privé communal sur lequel se trouve le bien,

Considérant l’avis des domaines en date du 15 avril 2024,

Il est proposé de céder les parcelles 091 AB 277 (406 m²) et 091 AB 275 (1m²) et les biens immobiliers s’y trouvant

pour un montant de 135 500 € net vendeur, les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

43 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION

La cession des parcelles 091 AB 277 et 091 AB 275 pour un montant net vendeur de 135 500 €, PRECISE que les frais d’acte seront à la charge des acquéreurs

ATTRIBUE le suivi du dossier à Me MAUPETIT

AUTORISE Mme le Maire, ou Monsieur MERCIER, Maire délégué de Chemellier, à signer tout document notarié relatif à cet acte ainsi que tout document administratif y attenant

Délibération D2024-09-10-14Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 10/09/2024 Page 16 sur 19

15.

DOMAINE PUBLIC – CONVENTION AVEC LE SIEML – TRAVAUX SOUTERRAINS DE

LIGNES ELECTRIQUES AUX ALLEUDS

Mme le Maire donne la parole à M. MERCIER, Adjoint à la gestion technique du territoire, qui informe le Conseil

Municipal que dans le cadre des travaux d’alimentation de la future station d’épuration des Alleuds, il convient

d’enfouir une ligne souterraine sur les parcelles 01 ZB 38, 41 et 51.

La convention prévoit l’établissement d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 117 mètres,

sur une bande de 3 mètres de large. Les parcelles concernées se situent rue de l’Aubance sur la commune déléguée

des Alleuds et cadastrées 01 ZB 38, 41 et 51.

Pour ce faire, la commune doit signer une convention de servitudes et autoriser Mme le Maire à effectuer toutes les

démarches et signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Aucune indemnité n’est présentée dans la convention pour l’une ou l’autre partie. Tous les frais sont à la charge de

l’occupant.

Vu le projet de convention de servitudes entre le SIEML et la commune de BRISSAC LOIRE AUBANCE,

Considérant le caractère d’utilité publique que représente cette mise à disposition,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

43 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION

La création d’une servitude de mise à disposition sur les parcelles cadastrées 01 ZB 38, 41 et 51, CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents afférents à ce dossier

Délibération D2024-09-10-15Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 10/09/2024 Page 17 sur 19

16.

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Mme le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises sur les DIA reçues en mairie et dont elle a reçu

délégation pour le traitement (subdélégués aux adjoints) :

Date dépôt Parcelles Adresse terrain Complément adresse terrain Date décision

21/06/2024 50 363 ZR 89 RUE DE LA BRIQUETERIE VAUCHRETIEN 03/07/2024

28/06/2024 50 AC 257 RUE DESIRE GAYET BRISSAC-QUINCE 09/07/2024

28/06/2024 50 AC 480, 50 AC 481, 50 AC 496, 50 AC 526 Impasse du Clos Poisson BRISSAC QUINCE 04/07/2024

28/06/2024 50 115 C 1336, 50 115 C 1381, 50 115 C 1638 Rue Saint-Gildas COUTURES 02/07/2024

02/07/2024 50 115 C 996, 50 115 C 997 Rue des Bouches d'Or COUTURES 04/07/2024

04/07/2024 50 91 ZH 239 Rue des Prioles CHEMELLIER 24/07/2024

04/07/2024 50 AC 318 Rue des Lavandières BRISSAC-QUINCE 15/07/2024

05/07/2024 50 363 AK 172, 50 363 AK 173 Chemin des Forges VAUCHRETIEN 15/07/2024

05/07/2024 50 115 ZK 46 Route de Chemellier COUTURES 24/07/2024

15/07/2024 50 1 A 899, 50 1 A 900 Chemin de la Noirette LES ALLEUDS 16/07/2024

15/07/2024 50 AC 139, 50 AC 497, 50 AC 498, 50 AC 502, 50 AC 503 Lieu dit Le Clos Gayet BRISSAC QUINCE 25/07/2024

15/07/2024 50 318 A 2839 rue de la Loire Saint-Saturnin-sur-Loire 16/07/2024

15/07/2024 50 318 A 3395, 50 318 A 3399 Rue de la Loire SAINT SATURNIN SUR LOIRE

16/07/2024 50 318 A 3394, 50 318 A 3396, 50 318 A 3398 Rue de la Loire SAINT SATURNIN SUR LOIRE 16/07/2024

16/07/2024 50 318 A 2839 Rue de la Loire SAINT SATURNIN SUR LOIRE

17/07/2024 50 363 AL 191 Rue de la Dîme VAUCHRETIEN 26/07/2024

17/07/2024 50 327 B 1147, 50 327 B 1217 RUE D'ANJOU SAULGE-E'HOPITAL 25/07/2024

18/07/2024 50 AB 597, 50 AC 839 rue du vivier BRISSAC QUINCE 26/07/2024

18/07/2024 50 AC 283 LE GRAND CLOS BRISSAC QUINCE 25/07/2024

19/07/2024 50 318 A 328, 50 318 A 330, 50 318 A 3394, 50 318 A 3396, 50 318 A 3398 rue de La Loire SAINT SATURNIN SUR LOIRE

22/07/2024 50 1 ZE 245 Rue du Stade LES ALLEUDS 24/07/2024

22/07/2024 50 B 1159 Rue des Andégaves BRISSAC QUINCE 25/07/2024

22/07/2024 50 327 A 1471 Rue de la Trouillardière SAULGE-L'HOPITAL 24/07/2024

22/07/2024 50 1 ZD 151 Grande rue LES ALLEUDS 25/07/2024

22/07/2024 50 AE 19, 50 AE 74 Rue Basse des Planches BRISSAC QUINCE 26/07/2024

22/07/2024 50 317 ZH 292 PASSAGE DES BATELIERS SAINT REMY LA VARENNE 01/08/2024

23/07/2024 50 AC 31 Rue Louis Moron BRISSAC QUINCE 26/07/2024

23/07/2024 50 363 AL 284, 50 363 AL 39 Chemin de Bel Air VAUCHRETIEN 26/07/2024

24/07/2024 50 363 AK 27 Passage de la Grouas VAUCHRETIEN 14/08/2024

25/07/2024 50 1 ZE 247, 50 1 ZE 249, 50 1 ZE 250, 50 1 ZE 251 Rue du Stade LES ALLEUDS 02/08/2024

25/07/2024 50 91 ZC 450 RUE DES CLOS CHEMELLIER 01/08/2024

06/08/2024 50 AC 840 Rue du Vivier BRISSAC QUINCE 12/08/2024

23/08/2024 50 317 ZH 150 Rue du Val de Loire SAINT REMY LA VARENNE

26/08/2024 50 AC 369 Rue de la Fontaine aux Clercs BRISSAC QUINCE

28/08/2024 50 317 AH 375 Rue de la Glycine SAINT REMY LA VARENNE

29/08/2024 50 318 A 3320, 50 318 A 3322 Route de Saint-Sulpice SAINT SATURNIN SUR LOIRE

30/08/2024 50 AB 596, 50 AB 597, 50 AC 839, 50 AC 840 Rue du Vivier BRISSAC QUINCEConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 10/09/2024 Page 18 sur 19

INFORMATIONS COMMUNALES ET DIVERSES

17.

POINTS DIVERS

- Bilan estival de la piscine du Marin

Mme LAROCHE, Adjointe à la vie associative et aux sports présente le bilan estival de la piscine du Marin avec 5195 entrées pour 6000 entrées en 2022 (année de canicule). Un bilan positif dans l’ensemble. Elle précise qu’un questionnaire de satisfaction a été réalisé dans les 2 mois. Sur 70 retours, résultats très satisfaisants avec 97 % de satisfaction sur l’accueil et la qualité d’intervention des maitres-nageurs très investis avec notamment des nouveautés appréciées comme les cours adultes. D’autres idées sont à venir pour l’année prochaine. Par ailleurs, 3 soirées ont eu lieu avec Enjeu pour les pique-niques familles et qui ont été appréciées également.

Les maitres-nageurs (qui étaient nouveaux de cette année) ont apprécié l’accueil, le site, leur hébergement et ont confirmé leur venue pour l’année 2025 ce qui est une information positive considérant la difficulté à recruter aujourd’hui des Maitres-Nageurs.

Une réunion publique est prévue le 25 septembre prochain, salle annexe B derrière la piscine à 19h avec les utilisateurs pour échanger autour de l’équipement et des améliorations qui pourraient être mises en œuvre. Les points à améliorer restent principalement aujourd’hui la vétusté des vestiaires à entretenir.

M. LEROUGE précise au Conseil Municipal qu’une solution a été trouvée concernant les problèmes d’analyse, notamment liés à une sonde. Il précise également que certains nageurs des clubs d’Angers viennent s’entrainer le soir et apprécient le bassin, le cadre de la piscine et les conseils des deux maitre-nageurs.

Mme LAROCHE souligne le travail important des agents pour la remise en état de cet équipement sur un temps court et remercie au passage M. LEROUGE pour son investissement dans le suivi de la piscine.

- Point sur la rentrée scolaire

Mme JEAN, Adjointe aux affaires scolaires, fait un point sur la rentrée scolaire qui s’est bien passée et présente les effectifs qui se stabilisent dans l’ensemble :

Mme JEAN précise à M. LEROUX que la tendance est la même dans les écoles privées. Pas d’explication pour la baisse à Vauchrétien ou peut-être liée à l’arrivée massive il y a quelques années avec le lotissement de Bel Air et une stagnation aujourd’hui des effectifs qui crée par conséquent ce décalage.

2024/2025 2023/2024 diff

maternelle 83 75 8

élémentaire 143 136 7

CHEMELLIER élémentaire 53 45 8

COUTURES maternelle 38 38 0

ST RÉMY LA VARENNE élémentaire 24 37 -13

ma ternelle 40 41 -1

élémentaire 72 73 -1

LUIGNE élémentaire 51 50 1

ma ternelle 27 32 -5

élémentaire 19 29 -10

maternelle 35 37 -2

élémentaire 60 64 -4

ma ternelle 51 61 -10

élémentaire 98 88 10

794 806 -12

LES ALLEUDS

SAULGÉ L'HOPITAL

ST SATURNIN SUR LOIRE

VAUCHRETIEN

BRISSAC-QUINCEConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 10/09/2024 Page 19 sur 19

Par ailleurs, Mme JEAN précise qu’un éducateur sportif a été recruté pour le regroupement de St Rémy, Coutures et Chemellier, notamment afin de répondre à la nécessité d’une présence pour l’école de St Rémy à une classe élémentaire ne bénéficiant donc pas d’un poste d’ATSEM.

- Point sur les travaux en cours

M. MERCIER, Adjoint à la Gestion Technique du Territoire fait un point sur les travaux en cours ou à l’étude : ➢ Travaux assainissement et pluvial à St Rémy la Varenne

➢ Travaux assainissement et pluvial Rue Louis Moron

➢ Travaux station d’épuration aux Alleuds

➢ Eglise de Luigné

➢ Presbytère de Charcé

➢ Office de Coutures

➢ Radars pédagogiques

➢ Renaturation de la cour d’école de Chemellier

➢ Aire de Loisirs de Saulgé

➢ Salle de l’Aubance

➢ Salle du préau

➢ Salle de la Perrine

➢ Salle du tertre

➢ Piste cyclable entre Brissac-Quincé et Charcé avec reméandrage de l’Aubance ➢ Etude entre parc de l’étang et les Ponts de Cé

18.

AGENDA

Dates des prochains conseils municipaux :

- Mardi 01/10/2024 – 20H

- Mardi 12/11/2024 – 20H

- Mardi 03/12/2024 – 20H

Dates diverses :

- 13/09/2024 : Rencontre habitants-élus à St Saturnin sur Loire

- 13/09/2024 : Y’a de la joie

- 21-22/09/2024 : Journées du Patrimoine

- 27 au 29/09/2024 : St Maurice et Rural Vintage

- 05/10/2024: inaugurationdu Bibliobus en même temps que la fête des familles à Charcé

- 12/10/2024 : Rencontre habitants-élus à St Rémy la Varenne

- 9/11/2024 : Rencontre habitants-élus à Chemellier

- 13/12/2024 : Rencontre habitants-élus à Vauchrétien

Fin du Conseil Municipal à 21h30

La secrétaire de Séance Le Maire de Brissac Loire Aubance DROUIN Nadia Sylvie SOURISSEAU