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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
République Française
Département des Landes
Mont de Marsan Agglomération
Délibération du Conseil Communautaire
Séance du 27 novembre 2024
N°2024/11-0226
L'an 2024, le 27 novembre 2024 à 18 heures, le Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération s'est réuni en salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Charles DAYOT, Président, en session ordinaire.
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers communautaires le 20 novembre 2024.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur les panneaux d'affichage extérieurs réservés à cet effet le 20 novembre 2024.
Présents :
Mme Danielle KUBLER, Mme Nathalie BOIARDI, M. Jean -Guy BACHE, M. Dominique CLAVÉ, Mme Émilie LABEYRIE, Mme Catherine BERGALET, M. Marc De VALICOURT, M. Bernard LE PALEC (suppléant de M. Claude COUMAT), M. Benoît AUGUIN, M. Charles DAYOT, Mme Marie-Christine HARAMBAT, M. Pierre MERLET-BONNAN, M. Farid HEBA, M. Jean-Jacques GOURDON, M. Hervé BAYARD, Mme Marie -Pierre GAZO, M. Bruno ROUFFIAT, Mme Claudie BREQUE, M. Gilles CHAUVIN, M. Philippe DE MARNIX, M. Christophe HOURCADE, Mme Éliane DARTEYRON, Mme Marina BANCON, M. Mathieu ARA, Mme Chantal PLANCHENAULT, Mme Céline PIOT, M. Alain BACHE, M. Frédéric DUTIN, Mme Véronique GLEYZE, M. Michel GARCIA, M. Philippe SAES, Mme Monia LABOULAIS, M. Jean-Louis DARRIEUTORT, Mme Sandrine CASINI, M. Joël BONNET, Mme Delphine SALEMBIER, M. Bernard KRUZYNSKI, Mme Ghislaine LALLAU, M. Jean-Marie BAYLE, M. Julien PARIS, Mme Patricia BEAUMONT, M. Bruno MINDE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés avec procuration :
M. Pierre MALLET donne pouvoir à Mme Danielle KUBLER,
Mme Janet DELETRE donne pouvoir à M. Dominique CLAVE,
M. Jean-Paul ALYRE donne pouvoir à Mme Véronique GLEYZE,
Mme Geneviève DARRIEUSSECQ donne pouvoir à M. Mathieu ARA, 2
Mme Marie-Christine BOURDIEU donne pouvoir à M. Charles DAYOT, Mme Nathalie GASS donne pouvoir à M. Gilles CHAUVIN,
Mme Pascale HAURIE donne pouvoir à Mme Marina BANCON,
Mme Catherine PICQUET donne pouvoir à M. Christophe HOURCADE, M. Jean-Marie BATBY donne pouvoir à M. Jean-Jacques GOURDON,
M. Jean-Baptiste SAVARY donne pouvoir à M. Frédéric DUTIN,
Mme Françoise LATRABE donne pouvoir à Mme Céline PIOT,
Mme Marie DENYS BACHO donne pouvoir à Mme Ghislaine LALLAU,
M. Denis CAPDEVIOLLE donne pouvoir à M. Jean -Louis DARRIEUTORT.
Absent :
M. Frédéric CARRERE.
Mme Marina BANCON a été nommée secrétaire de séance par le Conseil Communautaire conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. ________________________________________________________________________
Objet : Déploiement du service public de la rénovation de l’habitat et du Pacte Territorial France Rénov’ pour 2025.
Nomenclature Acte :
2.1 – Document d’urbanisme
Rapporteur : Eliane DARTEYRON
Le déploiement d’un service public de la rénovation de l’habitat accessible et qualitatif est un enjeu majeur, prévu par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 permettant à tous d’habiter dans un logement digne, durable, confortable et adapté.
Ce service public de la rénovation de l’habitat, France Rénov’, structure les missions d’information, de conseil, d’orientation et d’accompagnement des ménages – mais aussi d’animation et de mobilisation de l’ensemble de l’écosystème local. Il est indispensable à l’atteinte des ambitions en matière de rénovation de l’habitat privé.
La réforme de la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales, adoptée par l’ANAH en mars 2024, vise à proposer un cadre renouvelé pour la mise en œuvre du service public de rénovation de l’habitat (SPRH). L’objectif est de proposer une offre de service public universelle pour la rénovation et l’amélioration de l’habitat privé, sur l’ensemble du territoire et accessible à toute la population.
Le Pacte Territorial France Rénov’ a vocation à regrouper en un seul dispositif conventionnel la déclinaison locale du service public de la rénovation de l’habitat sur l’ensemble des champs d’intervention de l’ANAH (rénovation énergétique, adaptation des logements au 3
vieillissement ou au handicap, lutte contre l’habitat indigne ou dégradé, rénovation des copropriétés). Il vise un financement harmonisé, pérennisé et partagé tout en clarifiant les rôles et responsabilités des différents échelons de collectivités et de l’État pour la mise en œuvre de France Rénov’.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles R.237-1, L.321-1 et suivants, et R.321-1 et suivants,
Vu le Programme Local de l’Habitat de Mont de Marsan Agglomération adopté le 8 mars 2017,
Vu la délibération n°2024/06-0091 portant approbation du Plan Climat Air Énergie Territorial de Mont de Marsan Agglomération,
Vu la délibération n°2024/07-0139 du 11 juillet 2024 relative à l’engagement de la procédure d’élaboration du 3ème Programme Local de l’Habitat,
Vu la délibération du 13 mars 2024 du Conseil d’Administration de l’ANAH relative à la mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov’ sur les Pactes Territoriaux,
Vu l’avis de la commission « aménagement du territoire et développement durable » en date du 15 novembre 2024,
Considérant le cadre de contractualisation proposé par l’État via son opérateur ANAH (Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat),
Considérant que depuis 2021, Mont de Marsan Agglomération propose un service public qui constitue un guichet unique de proximité pour informer, conseiller et accompagner les particuliers dans la réalisation de leurs travaux de rénovation,
Considérant la nécessité de poursuivre cette démarche afin d’offrir un service public de rénovation de l’habitat à l’ensemble des propriétaires occupants, bailleurs sur toutes les thématiques liées à la rénovation de l’habitat,
Approuve l’intention d’engagement à la signature d’un Pacte Territorial entre l’État, l’ANAH, le Conseil Départemental des Landes et Mont de Marsan Agglomération pour le déploiement du service public de la rénovation de l’habitat. 4
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE.
Charles DAYOT
Président de Mont de Marsan Agglomération
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa mise en ligne faire l'objet des recours suivants :
- recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Président de Mont de Marsan Agglomération, - recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr).