unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cm9sntww605lsper87m7eedne pv 14 02 2025

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - clg3p9m

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cmjipnj

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cmbaw91

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - climsib

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cm7kjpu

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cmg83u9

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cm9wppm

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - clwrx13

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cm9snuu

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cm52a5c

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cm9sntww605lsper87m7eedne pv 14 02 2025 Document publié le Vendredi 14 février 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cm9sntww605lsper87m7eedne pv 14 02 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BÉARN DES GAVES

Séance du 14 février 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le quatorze du mois de février, à dix-huit heures et trente minutes, les membres du Conseil de la communauté de communes du Béarn des gaves se sont réunis à GUINARTHE-PARENTIES, Sous la vice-présidence de monsieur Thierry CABANNE.

Étaient présents les délégués formant la majorité des membres en exercice, dont les noms, non barrés, figurent au tableau ci-dessous.

AGOLTFBORDE an HOURQLEBIE Jean MARTIN Alain

ANGEO-Chrisine ITURRIA Jean MILHET Jérôme

ANTIER Isabelle LABACHE Philippe MINART François

ARANGOIÏS Nicolas LABARÈRE Catherine MINVIELLE Marie-Ange

ARRIBÈRE Daniel LABORDE Florent MONTÉGUT Marcel

BALDAN Patrick LABOUR Jean MONTREER Jean-Jacques

BARTHE Nadine LAFOURCADE Daniel MOREAÂS-COURFES Bernard

BERNARD-Ghistaine HAGARONNEMaryvonne MOURLAAS Marie-Hélène

BONNEFON Catherine LAHARANNE Êre NEXON Grégory

BOURGUET Jacques LALANNE Patrice NICOLAS Christophe

CABANNE Thierry LANSALOT-MATRAS Francis POEYPOMENGEHSsabelRe

CASAMAYOR-MONGAY Michel HAPEYRESébeastien PRÉVOTF Philippe

CASSOU Alexandre LARCO Jean-Claude PUHARRÉ Christian

CAZENAVE Marie-Thérèse LARROUDÉ Gilbert POHARRE Michel

CHOPIN Marjorie LARROUTURE Yves MOUSQUÉ Jean-Michel,

suppléant de SHENFN-Kattalin

COUTURE Marie-France LASSALLE Jean RÉCAPET Évelyne

DAGUERRE André LATAILLADE Jean-Robert SAINTE-CLUQUE Laurent

DOMERCG Frédéric LATEULÈRE Jean-Jacques HEE Frédéric, suppléant de SAHENAVE-Gerrain

BÉPHAT-HACOR Valse LENDRE Jean-Baptiste SAPHORESSébESHER

DUPOUEY Arnaud LENDRE Jean-Paul SARRIQUET Carine

FATIGUE Jany LOUIS Françoise LIBANTE Raymond, suppléant de SISBHHESPHHBRe

GÈRE Thierry LOUSTALET Patrick TOUZAÀ Guy

GRÈCHEZ-CASSIAU Roland LOUSTAU Gérard VILLENAVE Pierre

HOURCADE Martine MALADOT Jean-Claude

Étaient excusés{es}/absentles) : AGOUTBORDE Jean, ANGLO Christina, BERNARD Ghislaine, BOURREZ Alain, DUPLAT-JACOB

Valérie, HOURQUEBIE Jean, LAGARONNE Maryvonne, LAHARANNE ric, LANNES Bruno, LAPEYRE Sébastien, MORLAÂS- COURTIES Bernard, PÉDEHONTAÀ Jacques, POEYDOMENGE Isabelle, PRÉVOT Philippe, PUHARRÉ Michel, QUENTIN Kattalin, SALLENAVE Germain, SAPHORES Sébastien et SUSBIELLES Philippe {x 19).

Délégués suppléants présents avec voix délibérative (le délégué titulaire étant absent) : HEE Frédéric, MOUSQUÉ Jean- Michel et LIBANTE Raymond {x 3].

Procurations : DUPLAT-JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, HOURQUEBIE Jean à LABACHE Philippe, LAHARANNE ‘ic à COUTURE Marie-France, LANNES Bruno à LARCO Jean-Claude, PRÉVOT Philippe à MINART François, SAPHORES Sébastien à LOUSTALET Patrick {x 6).

Nombre de membres

Afférents

au Conseil :

74

En exercice :

74

Ayant pris part à la

délibération :

58

Procurations :

6

Date d’envoi

de la convocation :

7 février 2025

Date d’affichage

de la convocation :

7 février 2025

É

ÉLe présent procès-verbal a été rédigé par les services à partir des notes de monsieur Labache et de madame Chopin.

Le président soumet le procès-verbal de la réunion du 24 janvier 2025 à l'approbation de l'Assemblée communautaire, qui l'adopte à l'unanimité des membres présents et représentés (64 voix pour].

1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Mandat au CDG 64 relatif au lancement d’une procédure de consultation : souscription d’une convention de participation en matière de santé avec un opérateur agréé

Rapporteur : monsieur Cabanne, vice-président délégué à l'administration générale, à la gestion du personnel et aux finances.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Conformément à la règlementation en vigueur, les collectivités locales et établissements publics ont l'obligation de participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire, à partir du Ifjanvier 2026, concernant les risques dits de «santé» (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accideni).

- Le CDG 64 (centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques) a l'obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des conventions de participation couvrant les risques « santé » et « prévoyance ».

-|| propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d'intégrer une démarche départementale concernant le risque « santé », avec prise d'effet de cette convention à compter du 1° janvier 2026.

- L'objectif de cette démarche départementale menée au niveau du Centre de gestion est de pouvoir proposer à l'ensemble des collectivités et des établissements publics du territoire de bénéficier d'une convention de participation sécurisée juridiquement.

- Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, avec une muiuelle ou unions de mutuelles, une institution de prévoyance où une entreprise d'assurance.

- Dans ces conditions, la CCBG (communauté de communes du Béarn des gaves) est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG 64.

- Le mandat donné au Centre de gestion permet à la CCBG d'éviter de conduire sa propre consultation et de bénéficier de montants de cotisations mutualisés et cohérents grâce au jeu et à l'effet mutualisateur de la solidarité départementale.

- || est à préciser qu'au vu de la démarche de consuliation, la décision définitive d'adhésion à la convention de participation fera l'objet d'une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.

Il est proposé à l'Assemblée délibérante :

- de confier au CDG64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire une convention de participation en matière de santé avec un opérateur agréé (mutuelle, institution de prévoyance ou assureur), avec prise d'effet au 1° janvier 2026,

- d'autoriser le président à transmeiïtre, avant le 21 février 2025, le fichier des statistiques afin d'apporter, lors de la consultation, des données relatives à la population à assurer.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés (64 voix pour] :

- CONFIE au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation,

- AUTORISE le président à lui transmettre le fichier des statistiques.2 —- AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE : Proposition de transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la CCBG

Rapporteur: monsieur LARROUTURE, vice-président en charge de l'aménagement du territoire, des politiques contractuelles et des mobilités.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Le PLUIi (plan local d'urbanisme intercommunal] est un document de planification qui définit et réglemente l'usage des sols, en tenant compte des spécificités de chaque commune. Il définit la stratégie d'aménagement et de développement du territoire pour les 10 à 15 prochaines années. Le PLU articule à l'échelle intercommunale le développement territorial en matière d'habitat, d'équipements et de services, de déplacements, de développement économique et d'emploi, ainsi que de nature et d'espaces agricoles.

- Depuis la promulgation de la loi Alur [loi pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové] fin mars 2014, en vertu de l'article L. 5214-16 du CGCT (Code général des collectivités territoriales), les communautés de communes sont compétentes de plein droit en matière de « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à compter du 27 mars 2017. En 2017 puis en 2020, les communes membres de la CCBG se sont opposées, dans leur majorité, au transfert de la compétence au niveau intercommunal, la minorité de blocage ayant été atteinte.

- la demande de maires du territoire, dès 2023, des séances de la Conférence des maires ont été organisées Îles 05/12/2023, 08/02/2024, 13/05/2024, 17/06/2024 et 30/01/2025) afin de relancer les réflexions et d'échanger sur l'opportunité d'élaborer un PLÜi au regard des évolutions règlementiaires récentes. Ces réunions ont permis de rappeler le contenu et la démarche d'un PLU, d'en imaginer la gouvernance, mais aussi de disposer de retours d'expériences et de rencontrer des experts permettant d'appréhender les avantages et inconvénients d'une telle démarche. Elles ont également fait apparaître l'intérêt porté par les élus du territoire en faveur d'une compétence PLU exercée par la communauté de communes et permis d'appréhender la complexité d'un tel projet. Enfin, elles ont offert la possibilité de confirmer collégialement le calendrier et les grands principes de gouvernance pour la mise en œuvre de cette compétence.

- Le transfert de compétence comporte quatre volets principaux :

L'élaboration du PLUIi à l'échelle des 53 communes membres de la CCBG, qui fera l'objet d'une délibération de prescription pour être engagée.

L'évolution des documents d'urbanisme jusqu'à l'approbation du PLUi, pour laquelle il est proposé, après accord préalable du conseil municipal de la commune concernée, une poursuite des PLU ou cartes communales en cours d'élaboration dans leur périmêtre et calendrier initial.

La conduite des procédures de «sites patrimoniaux remarquables (ex-Avap et ZPPAUP), pour laquelle une délégation aux communes concernées est possible à leur demande.

La re-délégation de l'exercice du DPU (droit de préemption urbain) aux maires des communes l'ayant institué. En effet, le transfert de la compétence en matière de PLU emporte, de plein droit, la compétence en matière de DPU. La CCBG peut ainsi décider de déléguer son droit à une ou plusieurs communes membres, selon les modalités qu'elle fixer…a conformément à l'article L. 213-3 du Code de l'urbanisme.

- Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la délibération de l'organe délibérant de la Communauté de communes, pour se prononcer sur le transfert proposé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Une fois les conditions de majorité remplies, le transfert de compétence est prononcé par arrêté préfectoral, le Préfet ayant compétence liée en la matière.

À







Débat, questions et commentaires :

Monsieur LOUSTALET: Apparemment, on nous propose de prendre cette compétence et dans

les trois mois, de présenter ça en conseil municipal. Or, je ne me vois pas le faire, car on n'a pas de chiffres et on ne sait pas combien ça va coûter ! Ça va être une des premières questions qu'on va nous poser. On a tous entendu qu'il fallait y passer et on a bien évoqué quelques chiffres, mais rien de concret, à savoir si les communes vont payer en fonction du nombre de leurs habitants et quelle part va prendre en charge la CCBG ?

Monsieur LARROUTURE : Tant que la décision n'est pas prise, on ne peut pas se prononcer, on

ne connaft pas les coûts détaillés, même si on a essayé d'être le plus précis possible lors des conférences des maires consacrées à ce sujet.

Madame BONNEFON: Si on embauche quelqu'un, normalement, c'est la CCBG qui devra prendre en charge sa rémunération, non ?

Monsieur LARROUTURE : a devrait être pris dans le coût global du service, mais rien n'est acté, pour l'instant.

Madame BONNEFON : Esi-ce que vous avez travaillé en ce sens ?

Monsieur LARROUTURE : Nos voisins des Landes nous recommandent d'embaucher.

Madame BONNEFON : Oui, embaucher, c'est bien, mais qui paye ?

Monsieur LABOUR : C'est en fonction du vote de ce soir que l'on pourra chiffrer les choses plus en détail.

Madame BARTHE : || a été dit, lors de toutes les réunions, qu'il faut d'abord se mettre d'accord pour partir sur un PLUIi puis, en conférence des maires, on verra comment procéder, en décidant, ou pas, d'une embauche et en définissant le montant total et la répartition financière. Mais ce sujet a déjà été discuté et, lorsque nos amis landais sont venus, tout le monde était favorable pour s'inspirer de leur façon de faire et de leur méthodologie.

Monsieur BOURGUET: Lors de ces réunions, justement, on nous a parlé de 7 000€ par

commune plus 5 € par habitant, puis ensuite, on a donné d'autres chiffres. où en esi-on ?

Madame BARTHE: a dépendra de ce qui sera décidé, mais ça ne sera pas forcément les mêmes coûts. On a travaillé sur une proposition de financement.

Monsieur MARTIN: Vous allez nous faire parvenir des documents avant les conseils municipaux ?

Madame BARTHE : Oui, et on vous accompagnera, sachant que les documents des réunions vous on été présentés et transmis au fur et à mesure.

Madame BONNEFON : C'est vrai. et je les ai présentés chaque fois en conseil municipal, mais c'est toujours la même question qui revient concernant le coût pour la commune !

Monsieur CABANNE: Au niveau municipal, nous aurons le choix de valider ou de refuser la compétence, et c'est dans ceïte période-là qu'on aura tous les chiffres, suivant l'orientation retenue. Des communes ont d'ores et déjà avancé sur un PLU, ce qui pourrait alléger la facture globale. Mais ça, c'est le second temps; au préalable, il faut se positionner sur prendre la compétence ou pas.

Monsieur LARCO : Il ne faut pas dire ce qui n'est pas. Dans les trois mois qui viennent, on sera bien incapable de dire comment vont être répartis les 600 000 € que coûte un PLUI... sauf que l'on doit répondre dans les trois mois !

Monsieur CABANNE : Chaque commune prendra ses responsabilités et se positionnera.

Monsieur LARCO: On se précipite et je déplore cette urgence! Les principaux arguments

reposaient sur l'agitation du chiffon rouge des échéances posées par la loi. Or, on sait que cette loi va changer, si l'on en croit tous les députés et les sénateurs consultés à ce sujet. Cette décision majeure, elle aurait mérité un autre débat. Ces cinq réunions, c'était pour nous convaincre qu'il fallait y aller, sans déblayer le terrain.

Ç

ÇMonsieur LALANNE : On ne peut pas dire qu'on a fait ça de façon précipitée. a fait plus d'un an qu'on en parle et qu'on y travaille! Aujourd'hui, on vote pour le transfert - ou non- de la compétence à la CCBG; ensuite, les conseils municipaux se positionneront et on pourra chiffrer correctement les dépenses.

Monsieur LARROUTURE: En plus, on est la seule communauté de communes à ne pas avoir pris la décision localement !

Monsieur LABOUR: a n'est pas là un argument! Mais si la CCBG ne prend pas cette compétence, de nombreuses communes déjà dotées d'une carte communale seront obligées de la refaire, sans compter les trois bourgs-centres qui devront actualiser leur PLU ! Donc, c'est quand même une sorte de chantage un peu déguisé.

Monsieur MONTÉGUT : Ce partage, c'est la misère, car pour les petits villages, il va rester quatre bouts de terrain |

Madame BARTHE: Pour l'instant, la loi est celle-là, des discussions sont en cours, mais on ne sait pas ce qui va en sortir. On peut prendre les choses à l'envers eï on peut continuer à attendre, mais on risque tous d'être coincés.

Monsieur LARCO: Tu es plus au courant que moi, mais tant les sénateurs que les ministres

souhaitent l'assouplir et en attendant deux ou trois mois, nous serions fixés.

Monsieur LABOUR : En continuant à attendre, nous y seront encore dans plusieurs mois !

Monsieur BALDAN : I me semble qu'il y a deux éléments bloquants; d'une part, une avancée attendue des politiques vers la souplesse nécessiterait peut-être d'attendre: d'autre pari, et c'est un élément majeur, le coût supposé inquiète. On a avancé des chiffres et il faudrait rassurer les municipalités sur le coût, même si, personnellement, je suis pour la création d'un PLUI.

Constatant les résultats des débais menés en réunions de la Conférence des maires organisées au sujet du PLUI, considérant que le PLUI est l'outil propice à la définition d'une stratégie territoriale réfléchie à une échelle cohérente au bénéfice de chacune des communes débouchant sur un projet global d'aménagement de territoire au service des habitants et intégrant les dimensions économiques, sociales et environnementales, considérant que la conférence des maires aura en charge la définition de la charte de gouvernance, des objectifs et de la méthodologie d'élaboration du PLUI, ainsi que l'élaboration d'une proposition de financement à soumettre à la Clect, il est proposé à l'Assemblée délibérante :

- d'approuver le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale», prérequis nécessaire à l'engagement du PLUI selon les dispositions de droit commun décrites par l'article L. 5211-17 du CGCT,

- d'approuver la modification des statuts ayant pour effet le transfert, au profit de la Communauté de communes, de la compétence «Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »,

- d'autoriser le Président à notifier la présente délibération à l'ensemble des communes, pour consultation de leur conseil municipal sur le projet dans un délai de trois mois, puis de saisir le Préfet en vue de l'édiction d'un arrêté modifiant les statuts.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, Le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (40 voix pour, 20 voix contre et 4 abstentions] :

- APPROUVE le transfert de compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »,

- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes,

- AUTORISE le Président à notifier la présente délibération à l'ensemble des communes pour consultation de leur conseil municipal, puis à saisir le Préfet.

Ç

Ç3 - BUDGET-FINANCES : Débat d’orientations budgétaires

Rapporteur : monsieur Cabanne, vice-président délégué à l'administration générale, à la gestion du personnel et aux finances.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Le DOB (débat d'orientations budgétaires) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Ses objectifs sont de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d'informer son organe délibérant sur sa situation financière.

- Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget primitif (délai allongé avec la nomenclature M 57), un rapport sur les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement, les engagements pluriannuels, ainsi que sur la structure et la gestion de la deïte, doit être présenté à l'Assemblée.

- Ce rapport donne lieu à un débat au sein du Conseil communautaire, dont il est pris acte par une délibération spécifique.

- La dissolution de l'Assemblée nationale, puis la censure du gouvernement de Michel Barnier ont fortement perturbé le calendrier budgétaire de | tat. En décembre 2024, le PLF (projet de loi de finances) pour 2025 est ainsi automatiquement devenu caduc.

- Une loi spéciale a été promulguée le 20 décembre 2024 pour autoriser la perception des impôts existants et le recours à l'emprunt jusqu'au vote d'une loi de finances initiale.

-Le Sénat a repris la lecture du PLF et a adopté l'ensemble du texte le 23 janvier. Une commission mixte paritaire s'est réunie le 30 janvier 2025 et est parvenue à un accord entre les deux chambres. Le Premier Ministre a décidé de recourir à l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le budget 2025.

- Ce rapport d'orientations budgétaires a été établi avant l'adoption de la loi de finances initiale pour 2025, avec les dispositions prévues au PLF qui concernaient les collectivités territoriales.

- Les mesures qui impactent fortement la CCBG sont les suivantes :

La non-affectation de la dynamique de TVA [taxe sur la valeur ajoutée), évaluée à 32 000 € {estimation avec 1,7 % de revalorisation) ;

L'augmentation des cotisations patronales avec trois points de CNRACL [Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) et un point d'Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales), évaluée à 43 000 € ;

Soit un effort de 75 000 € demandé par |’ tat à la CCBG, au titre de la contribution des collectivités locales à la baisse du déficit public.

- Le budget général primitif 2024 de la CCBG, voté avec une hausse des taux de 6 % des taxes ménages et la mise en œuvre du taux maximum de CFE (cotisation foncière des entreprises), présentait malgré tout un déficit de fonctionnement pour l'exercice.

- Le déficit de fonctionnement de 96 000 € prévu au budget primitif 2024 - hors restitution de fiscalité de la TH (taxe d'habitation)- devait être financé par de l'excédent de fonctionnement accompagné d'une mafñirise des dépenses de fonctionnement afin de limiter l'impact financier négatif sur la section de fonctionnement.

- Pour mémoire, les orientations budgétaires 2024 prévoyaient une politique fiscale sur trois ans, avec des augmentations progressives de taux permettant de retrouver de l'autofinancement à fin 2026.

- l'exécution comptable 2024 n'a pas permis de dégager de marges de manœuvres significatives. Le compte administratif 2024 - hors restitution de fiscalité de la TH - présente un déficit de fonctionnement de 60 000 €.

É





 É- noter que la prévision de TVA du gouvernement, avec une dynamique de 5 %, reçue en compensation de la suppression de la TH et de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), a fait l'objet d'une actualisation au mois d'octobre à un niveau équivalent au produit perçu en 2023 (+0,8 %], soit un impact négatif de 84 000 € pour la CCBG.

- Les prévisions budgétaires 2025 de la CCBG cumulent plusieurs contraintes : le déficit courant à fonctionnement équivalent, la fin de subventions ponciuelles de personnel, la participation à l'effort national de réduction du déficit public et les retraits de partenariat du Département et de la Région.

- Dès septembre 2024, les modalités de construction des orientations budgétaires 2025 ont été présentées aux responsables de service, avec un objectif d'optimisation de 100000 € des dépenses de fonctionnement par rapport au budget primitif 2024.

- Le tableau qui suit détaille les dépenses concernées :

FONCTIONNEMENT Impacts 2025

Aide au commerce E-Mercat -l6 500 €

Communication Blonde itaine -500 €

Formation acteurs éco -6 500 €

Marché des producteurs de (MPP) -1000 €

ALSH : sorties (activités / bus) -4 200 €

Programmation CTG : achats et prestations -3 500 €

Réduction ouverture piscines DF -10 000 €

Entretien et maintenance des bâtiments DF -20 000 €

TOURISME

le d'eau (participation) DF -1 800 €

Locations locaux OT DF -5 000 €

Subvention syndicat camp de Gurs SUV. -10 000 €

Part on AREA / ADT 64 / Cluster tourisme DF -1 500 €

Aide au classement ments tourist SUbv. -500 €

ACTION SOCIALE

Auto école sociale - Lo Solan SUbv. -1750 €

Subventions aux particuliers "Bien chez soi" SUbv. -7 000 €

Subevntion b TAD SUbv. -7 394 €

Animations mobilité active / habitat DF -3 000 €

impacts 2025 -100 144 €

- l'objectif de réduction de 100000€ des dépenses de fonctionnement a été aïteint, notamment par :

l'arrêt d'actions ou d'une participation à la réalisation d'actions (exemple: e- Mercai),

la baisse d'enveloppe budgétaire (entretien des bâtiments],

la réduction de prestations (ouverture des piscines et sorties accueil de loisirs).

- Malgré l'atteinte de cet objectif d'optimisation des dépenses courantes, l'importance des nouvelles contraintes s'appliquant au budget 2025, liées aux dispositions de la loi de finances, au retrait des subventions du Département ou encore à l'augmentation de certaines dépenses (comme les assurances), a pour conséquence un déficit de fonctionnement prévisionnel d'environ 200 000 € pour l'exercice 2025, illustré par le tableau ci-dessous.

À





en €uros CA 2023 CA 2024 Prév. 2025

Epargne brute 610 534 299 504 333 000

Remboursement en capital de la dette 504 535 480 290 537 261

Epargne nette 105 999 -180 786 -204 261

Ecritures exceptionnelles retraitées -30 531 121 013

Epargne nette recalculée 75 468 -59 773 -204 261

- l'est donc nécessaire de prendre d'autres dispositions financières pour équilibrer, en premier lieu le fonctionnement, mais également de dégager de l'épargne nette afin de financer les investissements prévus au PPI (plan pluriannuel d'investissement). Les investissements devront eux aussi être optimisés en raison de la faible capacité financière de la CCBG.

- Les membres de la commission Finances ont proposé une augmentation plus importante de la fiscalité intercommunale qu'envisagée en 2024, soit entre 10% et 20% pour les taux des ménages {la déliaison des taux TH et TF prévue à la LFI 2025 permettrait de dissocier la hausse des taux), accompagnée de la baisse de l'octroi de subventions (gel ou réduction) et de l'arrêt de certaines prestations externalisées.

- Les économies envisagées par la commission Finances sont les suivantes :

Actions Montant de l'économie

Associations: subventions aux structures non

conventionnées — baisse de l'enveloppe

10 000 € (50 000 € maximum à verser au total

contre 60 000 en 2024)

Communication :1 seule édition de TDP en 2025 | 6 000 €

Fonds de concours: gel des attributions 40 000 € (40 KE inscrits pour les dossiers déjà engagés)

Développement économique : arrêt de la | 9 000 €

prestation RH TPE/ Transition

Développement économique : gel des

subventions au titre de l'immobilier d'entreprises

50 000 € (90 000 € au budget en 2024)-Projets

instruits ayant fait l'objet d'une délibération sont

budgétés

Développement Touristique: baisse de la

subvention à l'office de tourisme

25 000 € (de 400 000 à 375 000 €)

Habitat: arrêt de l'aide dans le cadre de Bien

chez soi 3 / Pacte Habitat

15 000 € (31 000 € au BP 24 et 16 000 € au CA)

Projets déjà validés seront financés. Gel de

l'instruction annoncé aux partenaires et arrêt du

dispositif à soumettre au vote le 14 mars.

Indemnités aux élus 14 700 € (10% du montant total)

Manifestations : arrêt des repas offerts aux élus

lors de la fête de la Blonde

1500 €

Débat, questions et commentaires :

Monsieur CASSOU: Concernant les fonds de concours, est-ce que certaines communes pourront quand même en bénéficier ?

Monsieur CABANNE : Salies et Araujuzon ne feront pas de demande cette année alors qu'on a des projets. |! faut qu'on montre l'exemple.

Monsieur LATEULÈRE : Oui, mais certains en ont déjà bénéficié et nous avions un projet !

Monsieur CABANNE : Il faut reporter les demandes.

Monsieur CASSOU : Oui, il faut les reporter, mais c'est compliqué pour les communes. Tout le monde tire la couverture...

Monsieur CABANNE : C'est un effort qui est demandé à tous et qu'on doit faire collectivement.

Monsieur LABOUR : Les fonds de concours déjà atiribués par l'Assemblée seront versés.Madame CHOPIN : En ce qui concerne les indemnités des élus, une réduction de 14 000 € est annoncée. Malheureusement, l'année dernière un vice-président est décédé. Est-ce que cette somme est prise en compte ?

Monsieur CABANNE: Oui, il faut l'ajouter à la baisse des indemnités annoncées, puisque la sienne n'a pas été réattribuée.

Madame MINVIELLE : Au sujet de la crèche, un audit est en préparation ; pourrait-on en savoir un peu plus ?

Monsieur CABANNE : Pas ce soir, car le sujet est long et qu'il est un peu tôt pour y répondre.

Madame MINVIELLE : Mais pourquoi y a-t-il eu un audit ? Une réunion s'est tenue au tout début du mois de novembre et on nous a indiqué que c'était très tendu ! Depuis, nous sommes dans l'attente.

Monsieur CABANNE : Oui, une réorganisation est en cours, avec une présidente toute dévouée

à cefîte structure et un cabinet comptable {Lassalle}, spécialisé dans les crèches, engagé pour éclaircir la situation financière de l'association. Les 50 000€ correspondent au déficit budgétaire, mais ce n'est pas le soir pour en parler en détail.

Madame MINVIELLE : a n'est tout de même pas le cabinet comptable qui coûte 50 000 € ?

Monsieur CABANNE : Non, bien sûr! Cette somme sert à couvrir les frais nécessaires au bon

fonctionnement de la crèche.

Monsieur BALDAN : Je me réjouis qu'on aït pu chiffrer les économies discutées en commission

Finances, soit 171000 €, dont 60 000 € d'investissements. Mais en 2025, on resterait tout de

même en épargne négative, à condition que tous les paramètres extérieurs restent stables. On annonce un excèdent de fonctionnement reporté de 800 000 €, ce qui est bien, mais on n'a pas encore abordé la section investissement.

Monsieur LABOUR : Pour l'investissement, c'est stop !

Monsieur BALDAN : Oui, mais ça n'est pas comme ça que ça marche ! Je suis très inquiet. le

SUIS intervenu l'année dernière, lors du débat sur les orientations budgétaires pour 2024 et vous verrez les réponses qui m'ont été données dans le PV de la séance d'alors. Cette année, mon questionnement est dans le même registre: comment peut-on en arriver à une situation financière très tendue et dangereuse qui peut pénaliser et compromeïtre pour plusieurs années les actions d'investissement et de développement sur le territoire de la CCBG alors que plusieurs signaux d'alerte vous ont été donnés? Depuis plusieurs années et plus particulièrement en 2020, suite au programme pluriannuel d'investissements, je vous ai sensibilisés sur une siratégie financière qui, si elle avait été suivie et appliquée, nous aurait donné à chaque exercice budgétaire une épargne nette positive et une capacité d'emprunt satisfaisante. Je suis très inquiet de la situation financière de la CCBG. Gérer un budget, c'est savoir anticiper ; gérer un budget, c'est prévoir...

Monsieur CABANNE : La situation aciuelle n'est pas florissante, je te l'accorde, et l'on sait que la période est compliquée. On travaille pour stabiliser la situation et avoir quelque chose de cohérent à proposer pour le budget afin de pouvoir assurer les trois investissements déjà votés. Lors de la prochaine réunion de la commission Finances, nous nous pencherons sur les taux d'imposition.

Monsieur BALDAN : Je veux bien favoriser toutes les actions de la CCBG, mais il faut pouvoir les financer! L'année dernière, vous nous avez proposé une évolution des taux de 2 à 4%. J'ai alerté sur le fait que c'était insuffisant: les 3 % supplémentaires, ça dégageait déjà 75 000 €.

Monsieur CABANNE : Les 75 000 € correspondent à l'effort demandé par l'État. On n'a pas de garantie de financement des prochains investissements.

Monsieur BALDAN : On aurait pu largement anticiper et si l'on avait fait comme j'avais dit, on n'en serait pas là.

Monsieur LABOUR : J'étais même d'accord avec toi.

ÇMonsieur LARCO : Bon, le passé est le passé... mais, sur les 600 000 € que devrait coûter le PLU)I, il est évident que la CCBG ne va pas pouvoir tout payer et que ça reviendra à la charge des communes !

Monsieur LALANNE : Si on ne fait pas le PLUI, c'est chaque commune qui va payer, et à 100 % !

Madame CHOPIN : Est-ce qu'il y a des pistes d'action sur les recettes ?

Monsieur CABANNE: Seulement celles qu'on a présentées sur la fiscalité intercommunale et, notamment, la taxation des résidences secondaires. Pour ce qui est des services, cela ne peut être que marginal.

Il est proposé à l'Assemblée délibérante de prendre acte de la présentation des orientations budgétaires et du débat qui s'en est suivi.

Le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (49 voix pour, 11 voix contre et 4 abstentions] :

- PREND ACTE de l'existence du rapport transmis avec la note de synthèse,

- PREND ACTE du débat d'orientation budgétaire tenu sur la base du rapport mentionné ci- dessus.

4 - ÉQUIPEMENTS SPORTIFS : fonctionnement des piscines

Rapporteur: monsieur SAINTE-CLUQUE, vice-président en charge des bâtiments, des travaux et des équipements sportifs.

4-1. Période d'ouverture des piscines : saison 2025

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- De façon équivalente à 2024, il est proposé une ouverture des piscines aux scolaires au cours de la seconde quinzaine de mai afin de permettre la préparation des bassins et, notamment, le chauffage de l'eau une fois passés les jours fériés du début de mois.

- La fermeture des deux bassins est proposée au 30 septembre, afin, notamment, d'éviter des frais plus conséquents, liés au chauïfage des bassins en cette période automnale.

- Les différentes périodes se déclinent comme suit :

Piscine de Navarrenx

Type de public Période d'ouverture

Scolaire 19 mai au 4 juillet | 1°" au 30 septembre Grand public 2 juin au 31 août

Piscine de Salies-de-Béarn

Type de public Période d'ouverture

Scolaire 19 mai au 4 juillet | 1e" au 30 septembre Grand public 2 juin au 12 septembre

- Lors de leur réunion du 3 février, les membres de la commission Bâtiments, Travaux &

quipements sportifs ont validé ce calendrier.

Il est proposé à l'Assemblée délibérante de valider le calendrier ci-dessus pour l'ouveriure des piscines en 2025.

Le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (62 voix pour et 2 voix contre}, VALIDE le calendrier présenté pour l'ouverture des piscines en 2025.

4-2. Tarifs d’accès aux piscines : saison 2025





ÉMonsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Les membres de la Commission proposent les tarifs suivants, identiques pour les accès aux deux piscines, à savoir :

Navarrenx/Salies

Tarif jeune à l'unité 1.50

Tarif adulte à l'unité 3.00

Carte 10 entrées jeunes 13.00

Carte 10 entrées adultes 25.00

Tarif scolaire hors CCBG àl'unité | 1.00 |

- Les membres de la commission Bâtiments, Travaux & quipements sportifs, réunie le 3 février 2025, ont proposé les cas de gratuité suivants :

aux enfants de moins de 3 ans (6 ans jusqu'à présent), en vue d'une harmonisation avec les équipements des territoires voisins ;

aux élèves des écoles publiques et privées, ainsi que des collèges privés du territoire de la CCBG, uniquement dans le cadre des séances scolaires d'initiation à la natation (tout élève du territoire fréquentant la piscine en dehors de ces séances devant s'acquitter du tarif d'entrée correspondant à son âge) ;

aux élèves des collèges publics du territoire dans le cadre des cours d'EPS (éducation physique et sportive) et dans celui de la convention établie entre la CCBG et le département des Pyrénées-Atlantiques ;

aux enfants, jeunes et animateurs des accueils de loisirs sans hébergement du territoire de la CCBG, gérés en régie ou sous forme associative.

L'accès est payant dans tous les autres cas.

Il est proposé à l'Assemblée délibérante :

- d'approuver les tarifs proposés pour la saison 2025,

- d'approuver les cas d'accès gratuit proposés.

Le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (59 voix pour, 4 voix contre et T abstention) :

- APPROUVE les tarifs proposés pour la saison 2025,

- APPROUVE les cas d'accès gratuit proposés.

4-3. Renouvellement de la convention pour la mise à disposition des piscines aux MNS

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Depuis 2017, pour ce qui concerne la piscine de Navarrenx, et 2018, pour ce qui concerne la

piscine de Salies-de-Béarn, la CCBG met ses équipements à la disposition des MNS (maïîtres- nageurs-sauveteurs) sur l'ensemble de la saison afin qu'ils dispensent, pour leur compte, des leçons (apprentissage et perfectionnement) et des activités telles que l'aquagym, l'aquabike, etc.

-Les MNS doivent se doter du statut d'autoentrepreneur et souscrire les assurances nécessaires ; la location, le transport et la mise en place de matériel spécifique (vélos, etc.) étant à leur charge.

- Les leçons d'apprentissage et de perfectionnement sont des compléments indispensables aux séances scolaires et contribuent à amener l'enfant au niveau du « savoir nager » demandé par | ducation nationale.

É









É- l'organisation de séances d'activités ltelles que laquagym, l'aquabike, les cours d'apprentissage ou de perfectionnement, eic.} coniribue à l'attractivité des équipements auprès des habitants du Béarn des gaves et auprès des touristes.

- Par une délibération adoptée en date du 27 mars 2023, la contribution demandée à chaque MNS pour la saison a été réduite, passant de 600 à 300 €, afin de rendre la CCBG attractive pour les MNS ei leur permettre de proposer, pendant la saison, des leçons ef activités aquatiques aux meilleures conditions possibles.

- Les membres de la commission Bâtiments, Travaux & quipements sportifs, réunie le 3 février 2025, ont proposé de reconduire les conditions de mise à disposition des piscines auprès des MNS et, notamment, le montant de 300 € par MNS pour la saison.

ll est proposé à l'Assemblée délibérante :

- d'approuver le montant de 300 € demandé aux MNS pour la mise à disposition des piscines,

- d'approuver la convention de mise à disposition,

- d'autoriser le président à signer cette convention avec les MNS concernés.

Le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents ef représentés (58 voix pour, 5 voix

contre et } abstention| :

- APPROUVE le montant de 300 € demandé aux MNS pour la mise à disposition des piscines,

- APPROUVE la convention de mise à disposition,

- AUTORISE le président à signer cette convention avec les MNS concernés.

4-4. Renouvellement de la convention établie avec les écoles situées en dehors de la

CCBG

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- La convention proposée s'adresse aux établissements scolaires situés en dehors du Béarn des gaves et fixe les modalités de l'accès aux piscines.

- Elle permet de faciliter l'encaissement des droits d'entrée à la piscine par les établissements scolaires concernés. Elle stipule notamment que, pour chaque classe ou groupe d'élèves participant à une séance d'initiation à la natation, le responsable accompagnant les enfants fournit au maftre-nageur un état du nombre d'élèves qui ont participé à la séance. Cet état est visé par le maîftre-nageur.

- Ces dispositions sont en vigueur pour les périodes du 19 mai 2025 au 4 juillet 2025 et du 1° au 30 septembre 2025.

Il est proposé à l'Assemblée délibérante d'approuver cette convention-iype et d'autoriser le président à la signer avec le responsable de chaque établissement concerné.

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés (64 voix pour :

- APPROUVE la convention proposée,

- AUTORISE le président à la signer avec le responsable de chaque établissement concerné.

É5 — TOURISME: déclaration d'intérêt métropolitain des études préalables finales pour l'aménagement du site du camp de Gurs

Rapporteur : madame SARRIQUET, vice-présidente déléguée au développement touristique.

[NDLR 1 : La rédaction ci-dessous, qui a été reprise pour la délibération, est celle figurant dans la note de synthèse transmise avec la convocation.

NDIR 2 : Le diaporama de présentation du projet d'aménagement du site du camp de Gurs, réalisé par les services du pôle métropolitain pays de Béarn, est transmis avec le présent procès-verbal]

Madame la vice-présidente expose ce qui suit :

- Ouvert au printemps 1939, le camp de Gurs fonctionne jusqu'en 1945, à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Plus de 60 000 personnes de 52 nationalités y sont internées dans un espace clos par 250 kilomètres de barbelés. C'est une page de l'histoire européenne qui se lit ici, de la guerre d'Espagne aux heures sombres de l'Occupation; une partie méconnue de l'histoire du Béarn que les membres du pays de Béarn souhaitent révéler grâce à ce projet de valorisation par une approche résolument moderne faisant écho à des problématiques et questionnements contemporains.

- Conformément à l'article L. 5731-1 du CGCT (Code général des collectivités territoriales), le pôle métropolitain pays de Béarn met en œuvre des actions d'intérêt métropolitain en vue de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale.

- Les organes délibérants des membres du pays de Béarn se prononceni, par délibérations concordantes, sur l'intérêt métropolitain des compétences qu'ils transfèrent ou des actions qu'ils délèguent au Pôle métropolitain. C'est dans le respect de ces dispositions et de ses statuts que le pays de Béarn a pu s'engager sur ce projet d'aménagement du site de l'ancien camp de Gurs.

- C'est ainsi que par délibération du 12 juin 2020, le pays de Béarn s'était engagé à mener les études préalables visant à l'aménagement du site. Cette délibération donnait le cadre d'intervention de la démarche (travail partenarial, études préalables et de faisabilité, etc) et énonçait les étapes prévues :

1. Concevoir le projet scientifique et culturel du futur établissement.

2.Engager un dialogue compétitit de programmation et de conception architecturale, urbaine et paysagère.

3. Engager un marché de conception scénographique et muséographique.

- || était précisé, dans cette même délibération, le principe convenu entre ses membres de laisser la possibilité, pour chacun d'entre eux, de se positionner librement à chaque étape de ces études et, ainsi, de mafñiriser sa participation à venir dans les investissements induits.

- La première étape a consisté à définir le projet scientifique et culturel dessinant les grandes orientations structurantes du futur établissement. Il s'articule autour de quatre dimensions, qui sont aux fondements d'un équipement conçu comme un lieu d'éducation citoyenne et de conscience : Se souvenir : faire découvrir l'histoire des internés et commémorer.

Comprendre : partir des histoires individuelles pour comprendre la grande Histoire. Se questionner: poser des questionnements individuels et collectifs sur des thématiques plus larges et contemporaines pour lutter contre les racismes, les extrémismes, etc.

Se projeter: faire vivre ces questionnements de façon contemporaine par la création artistique.

- Ce projet a été délibéré le 28 octobre 2022 par le conseil du pays de Béarn. Il a permis d'encadrer finement les axes de travail du programme d'aménagement du site et les actions suivantes.

- Engagée par une délibération adoptée en date du 7 avril 2023 par l'assemblée du pays de Béarn, la seconde étape a consisté à lancer et conduire un dialogue compétitif régi par les dispositions de l'article L. 2124-4 du Code de la commande publique. Trois équipes ont été invitées à participer à la démarche pour traduire les objectifs de moyens culturels et scientifiques en termes













de besoins spatiaux et fonctionnels (espaces, surfaces globales et unitaires, fonctionnalités, contraintes architecturales et techniques). Tous les membres du pays de Béarn ont été associés à cette démarche et ont contribué à ce choix partagé avec les partenaires financeurs : tat et région Nouvelle-Aquitaine. Ce dialogue compétitif a permis de projeter les futurs aménagements du site pour concrétiser le projet d'établissement, y compris l'intégration des outils numériques, dans une logique globale de fonctionnement du futur lieu.

- Cette étape s'est conclue le 17 janvier 2025 par l'approbation, par délibération, du choix de l'équipe Leibar & Seigneurin Architectes pour le marché de mañtrise d'œuvre en vue de la réalisation de l'aménagement du site de l'ancien camp de Gurs.

-Le montant de rémunération provisoire de ce marché de mafñirise d'œuvre s'élève à 572 810,90 € HT. Le marché de mafñrise d'œuvre fera l'objet d'un avenant au stade APD (avanit- projet définitif) afin de fixer le coût définitif de rémunération de la mañtrise d'œuvre. Cet avenant validera également le coût prévisionnel des travaux engageant la maïtrise d'œuvre et le montant total de l'opération.

- Cette approbation du choix de la mafñirise d'œuvre vient conclure la délégation d'action accordée au pays de Béarn par ses membres. Il est demandé à l'assemblée d'autoriser le président du pays de Béarn à signer le marché avec le groupement Leibar & Seigneurin Architectes.

- Une dernière phase d'études préalables s'ouvre avec le choix de la mañirise d'œuvre. Afin de permettre au pays de Béarn et à ses membres de se positionner quant aux investissements à venir, il est nécessaire que le pays de Béarn puisse conduire les études suivantes :

La signature du marché de mafñtrise d'œuvre avec le groupement Leibar & Seigneurin Architectes suivant une mission de base avec Visa et les missions complémentaires associées permettra d'avancer dans le cadre des études préalables jusqu'à la mission APD. Cela permettra de fixer le coût définitif de rémunération de la mafñtrise d'œuvre et validera le coût prévisionnel des travaux engageant la mafñtrise d'œuvre et le montant total de l'opération.

La délégation d'action prévoira donc la signature du marché de mafñirise d'œuvre et la conduite de ces missions de mafñtrise d'œuvre jusqu'à la mission APD incluse.

Il s'agit de mobiliser une assistance à mafñtrise d'ouvrage pour réaliser une mission muséographique. Cette mission, non incluse dans la mafñtrise d'œuvre, nécessite d'être lancée concomitamment avec le recrutement de celle-ci. Il s'agira de construire les contenus de l'exposition permanente et des supporis de visites (physiques et numériques), en cohérence avec les orientations stratégiques du projet scientifique et culturel délibéré. Cette mission globale autorisera la finalisation de la scénographie intérieure du bâtiment, de consiruire les logiques de complémentarité de l'écosystème numérique d'aide à la visite et permettra d'affiner la signalétique extérieure du site en collaboration avec l'équipe de mañrise d'œuvre.

La délégation d'action prévoira le lancement de la procédure de publicité et de mise en concurrence du marché d'assistance à mafñtrise d'ouvrage, la conduite de la procédure de sélection de l'assistant à mañtrise d'ouvrage, la signature du marché et la conduite de la mission muséographique jusqu'à la réalisation d'un préprogramme muséographique définitif.

La bonne réalisation des missions de mafñirise d'œuvre jusqu'à la mission APD nécessite de réaliser certaines études techniques complémentaires (étude de sol, étude de faisabilité géothermie, etc].

É





 ÉLa délégation d'action prévoira le lancement de la procédure de publicité et de mise en concurrence du marché pour la réalisation des études techniques complémentaires, la signature et la conduite des études techniques complémentaires nécessaires à la bonne réalisation des missions de mafñrise d'œuvre.

- Or, le lancement, la signature et la conduite de ces études finales préalables par le pays de Béarn nécessitent que ses membres déclarent d'intérêt métropolitain la délégation de ces actions.

- || est ainsi demandé à l'Assemblée de se prononcer sur la déclaration d'intérêt métropolitain des actions mentionnées ci-dessus.

- || est précisé qu'à ce stade, l'engagement des membres du pays de Béarn se limitera à ce volet d'études préalables finales. la suite de la remise de ces études, le passage à la phase travaux sera soumis à une nouvelle déclaration d'intérêt métropolitain par délibération concordante des membres du pays de Béarn.

-Le financement prévisionnel de cette phase finale des études préalables s'appuie sur l'activation de la subvention du ministère des Armées, au titre du soutien des projets de mémoire des conflits contemporains et du volet territorial du CPER (contrat de plan tat-Région]. D'autres subventions pourront être sollicitées auprès de partenaires nationaux et de l'Europe.

- Concernant le coût total de l'opération, il est rappelé que le plan de financement prévisionnel, incluant la mafñrise d'œuvre, les travaux de réalisation et toutes les AMO complémentaires, dont la muséographie, est fixé à 7 400 000 € TTC, après prise en compte de l'effet de l'inflation. Cela reste dans l'enveloppe établie initialement et sera consolidé durant cette phase d'études finale avec les éléments issus de l'APD, du préprogramme muséographique et des partenariats qui auront pu être établis.

Débat, questions et commentaires :

Monsieur J.-Baptiste LENDRE : Que devient le bâtiment actuel ?

Madame SARRIQUET: Il est conservé, mais n'aura pas la même fonction qu'aujourd'hui. En fait, tous les éléments en place {le baraquement reconstitué, le bâtiment d'accueil, les stèles, la voie de chemin de fer, etc.) seront conservés.

Monsieur Ch. PUHARRÉ : La participation des intercommunalités est-elle tout à fait libre ?

Madame SARRIQUET: Oui, chaque EPCI (établissement public de coopération intercommunale] est libre, ou pas, de s'engager sur le projet, en choisissant de partir sur l'investissent et/ou sur le fonctionnement.

Monsieur DOMERCG : En termes d'emplois, y a-t-il des perspectives ?

Madame SARRIQUET: Vu que l'on va fonctionner par projets, si je te dis objectivement on cherche à obtenir dix emplois, ça n'a pas beaucoup de sens. Ce qu'on peut imaginer sur ce type de fonctionnement, c'est que ça représente, en routine permanente, autour de sept personnes. Mais l'idée sera de travailler par pôle de projets.

Monsieur DOMERCG : Y a-t-il des réflexions sur l'énergétique et un plan durable sur le site ?

Madame SARRIQUET: Oui, typiquement, le bâtiment sera recouvert d'ardoise locale et tout un travail a été fait sur le volet environnemental. Le projet non retenu l'était d'ailleurs justement pour son non-respect de ce genre de cet aspect.

Madame MINVIELLE : Et le voyage qui doit être fait en Pologne, c'est pour quand ?

Madame SARRIQUET: La première session de formation, qui portait sur la laïcité, a déjà eu lieu à Pau. La semaine prochaine, se tient le voyage d'étude, puis une session de formation sur la réalisation d'un projet culturel mémorial.

À

ÉAU regard de ces éléments, il est proposé à l'Assemblée délibérante :

- de déclarer d'intérêt métropolitain la signature du marché de mañrise d'œuvre relatif à l'aménagement du site de l'ancien camp de Gurs et la conduite des missions de mañtrise d'œuvre de la phase ESQ jusqu'à la mission APD incluse ;

- d'autoriser M. le président du pôle métropolitain du pays de Béarn à signer le marché de mafñtrise d'œuvre avec le groupement Leibar & Seigneurin Architectes ;

- de déclarer d'intérêt métropolitain le lancement de la procédure de publicité et de mise en concurrence du marché d'assistance à mañtrise d'ouvrage, la conduite de la procédure de sélection de l'assistant à mañirise d'ouvrage, la signature du marché et la conduite de la mission muséographique jusqu'à la réalisation d'un préprogramme muséographique définitif;

- de déclarer d'intérêt métropolitain le lancement de la procédure de publicité et de mise en concurrence du marché pour la réalisation des études techniques complémentaires, la signature et la conduite des études techniques complémentaires nécessaires à la bonne réalisation des missions de mañtrise d'œuvre ;

- de convenir que l'intérêt métropolitain tel que défini ci-dessus fera l'objet d'une révision à l'issue de cette phase finale des études préalables et, en tout état de cause, avant de passer à la phase des travaux.

Le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (60 voix pour, 2 voix

contre et 2 abstentions] :

- DÉCLARE d'intérêt métropolitain la signature du marché de mañtrise d'œuvre relatif à l'aménagement du site de l'ancien camp de Gurs et la conduite des missions de maîtrise d'œuvre de la phase ESQ jusqu'à la mission APD incluse ;

- AUTORISE M. le Président du pôle métropolitain du pays de Béarn à signer le marché de mañtrise d'œuvre avec le groupement Leibar & Seigneurin Architectes ;

- DÉCLARE d'intérêt métropolitain le lancement de la procédure de publicité et de mise en concurrence du marché d'assistance à mañtrise d'ouvrage, la conduite de la procédure de sélection de l'assistant à maîtrise d'ouvrage, la signature du marché et la conduite de la mission muséographique jusqu'à la réalisation d'un préprogramme muséographique définitif ;

- DÉCLARE d'intérêt métropolitain le lancement de la procédure de publicité et de mise en concurrence du marché pour la réalisation des études techniques complémentaires, la signature et la conduite des études techniques complémentaires nécessaires à la bonne réalisation des missions de maîtrise d'œuvre ;

- CONVIENT que l'intérêt métropolitain tel que défini ci-dessus fera l'objet d'une révision à l'issue de ceïte phase finale des études préalables et, en tout état de cause, avant de passer à la phase des travaux.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Financement de la prise de compétence PLUi

Monsieur LARCO : Je ne pouvais pas poser la question avant, car ça dépendait du résultat du jour, mais vu que l'on a voté pour le transfert de compétence PLUi à la CCBG, pourriez-vous prendre l'engagement, ce soir, d'organiser une conférence des maires servant à définir le mode de répartition des dépenses d'ici un mois et demi ?

Monsieur LOUSTALET: Peut-être que la conférence des maires n'est-elle pas le bon « Support » ? Une discussion en Bureau ou en Bureau élargi, avec une dizaine ou une quinzaine de maires peut sûrement être suffisante.