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Compte-Rendu - cr du conseil municipal du 5 juillet 2018 presse Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Bachy. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du conseil municipal du 5 juillet 2018 presse)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Éducation, Extrait des délibérations du conseil municipal du 5 juillet 2018

Présents : M. Delcourt, Maire

Mmes Fievet, Guillaud, MM. Beghin, Doucy, adjoints

Mmes Maillot, Thomas, Tiberghien, MM. Bernard, Delcroix, Hennon, Meurillon, Padé, conseillers. Excusées : Mme Thomas procuration à M Delcourt, Mme Van Butséle procuration à M. Doucy, Secrétaire de séance : M. Régis Doucy.

Ordre du jour :

1. Approbation du compte-rendu des délibérations de la séance du 16 mai 2018. Approuvé à l’unanimité

2. Création de 2 postes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) Suite au départ en retraite de Mme Charline Delebarre, un poste de 35h hebdomadaires est remplacé par 2 postes à temps non complet (chacun 20h/hebdo), pour une meilleure souplesse dans la gestion du temps du personnel. En accord avec « Pole Emploi », il est possible de passer 2 conventions PEC. Ce nouveau type de contrat, qualifiant pour les 2 nouveaux salariés, permet d’avoir une aide de l’Etat de 45% sur les salaires bruts versés. Pour en bénéficier il faut impérativement passer à un horaire hebdomadaire de 20h au lieu de 17,5 h prévues initialement. Ont été recrutées Mme Marjorie Vancalster de Bachy qui aura surtout la charge du périscolaire et Mme Valérie Mougeotte de Bachy qui aura l’entretien de la salle des fêtes, de la mairie, du stade et du collectif de l’ancienne mairie.

Accord à l’unanimité pour la création des 2 postes à 20h par semaine.

3. Tarifs périscolaires pour l’année 2018-2019 : cantine, garderie, étude surveillée La commission scolaire et périscolaire réunie le mardi 27 juin, propose les tarifs suivants : - cantine : pour la rentrée 2018-2019, le prix du repas proposé est de 3,10 € (hausse du montant de l’inflation, indice INSEE). Le repas est fixé à 2,40 € par le fournisseur, reste donc à la commune 0,70 € pour assumer le complément de nourriture (pain et eau), les salaires du personnel et les frais des locaux. Pour les enfants suivis avec un PAI (projet d’accueil individualisé) les parents doivent amener le contenu du repas le matin qui sera servi par le personnel. Pour cette prestation de service et surveillance, le prix fixé est de 2 €.

Décision du conseil : accord à l’unanimité.

- garderie : aucune modification

Quotient familial 0 à 500 € 501 à 673 € 674 à 873€ 874 à 1073 € 1074 à 1273 € 1274 € et +

La vacation 1,23 € 1,38 € 1,48 € 1,60 € 1,66 € 1,70 €

Forfait à la semaine 7,38 € 8,28€ 8,88 € 9,60 € 9,96 € 10,20 €

Le forfait à la semaine s’entend pour un accès quotidien, matin et soir à la garderie. Pour les plages 7h15-7h30

et 18h30-19h, une vacation supplémentaire sera facturée.

La commission propose un gel des tarifs et un forfait limité à 6 vacations par semaine pour les plages hors

créneau standard.

Décision du conseil : accord à l’unanimité.

- l’étude : la commission souhaite garder le même taux que l’année passée soit 1 € par séance. A ce jour, nous ne

connaissons pas l’organisation qui sera mise en place par les enseignants. La commission propose, afin d’alléger

l’effectif de la garderie, de mettre en place une aide aux devoirs pour les autres soirs (sans étude faite par

les enseignants) sous surveillance des agents de la commune au prix de la vacation garderie.

Décision du conseil : accord à l’unanimité.

4. Bourses scolaires et dotations à l’école pour fournitures, transports et piscine pour l’année 2018-2019

- Dotation pour fournitures : La commission propose une dotation d’un montant de 45 € par élève du groupe

scolaire J. Brel. Le coût de cette dépense pour 2017-2018 a été environ de 7 340 €.

Décision du conseil : accord à l’unanimité.

- Bourse scolaire : Il est proposé pour les enfants scolarisés jusque la veille de leurs 16 ans (jour anniversaire),

un montant de 41 € sur présentation d’un certificat de scolarité. En 2017-2018, 58 enfants ont bénéficié decette aide financière, soit 2 378 €.

Décision du conseil : accord à l’unanimité.

- Transport : La commission souhaite affecter un crédit de 2 800 € pour le groupe scolaire J. Brel afin de

participer aux transports lors des sorties pédagogiques pendant l’année scolaire. Pour rappel, une enveloppe

exceptionnelle de 1010 € a été octroyée à l’association des parents d’élèves à l’initiative du voyage en

Angleterre.

Décision du conseil : accord à l’unanimité.

- Piscine : La commission scolaire a validé pour les primaires le même nombre de séances (30) à la piscine de

Ronchin (prise en charge totale par la commune : entrées et transport pour un coût d’environ 9 890 €).

Malgré le coût élevé de cette prestation, la commission propose de maintenir la gratuité pour les familles.

Décision du conseil : accord à l’unanimité.

5. Participation exceptionnelle à l’association des parents d’élèves du groupe Jacques Brel pour le traçage des jeux dans la cour de récréation

Pour permettre de mieux occuper les enfants pendant les récréations du scolaire et du périscolaire, les parents

d’élèves en collaboration avec les enseignants prévoient un aménagement des cours de récréation avec marquage

ou collage au sol de jeux. Un 1er devis en séance du conseil d’école n’a pas été validé car trop onéreux (12 960 €

TTC). Des parents proposent de prendre à leur charge certains dessins. Dernier devis reçu 7 210 € HT pour la

fourniture et pose de thermocollages. Vu le temps d’utilisation des cours entre le périscolaire et l’école, M. le

maire propose une prise en charge de 40% du montant HT soit 2884 € + 1442 € de TVA = 4326 € soit 50% de la

facture totale. Pour simplifier la gestion administrative, la commune procédera à la commande totale chez le

fournisseur et l’école remboursera 4326 €.

Accord par 13 voix pour et 1 abstention.

6. Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz (RODP)

Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune pour les ouvrages des réseaux

publics de distribution de gaz a été actualisé. Il faut délibérer pour percevoir cette redevance du réseau de

8412 m, soit 473,30 €. Le coefficient de revalorisation de 2017 est de 1,02.

Accord à l’unanimité.

7. Redevance pour l’occupation provisoire du domaine public des communes par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz (RODPP)

De même pour les 285 m d’extension du réseau en 2017, il faut délibérer pour percevoir les 102,74 €.

Accord à l’unanimité.

.

8. Convention d’adhésion au service de prévention Pôle Santé Sécurité au Travail avec le Centre de Gestion de la FPT du Nord

Selon les dispositions de l’article L4121-1 du code du travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires

pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Le centre de gestion de la

fonction publique nous propose de signer une convention pour mettre en place toutes les mesures pour respecter

cet article. Des conditions financières sont fixées par la convention : 52 € par agent convoqué de la collectivité.

Accord à l’unanimité.

9. Convention d’adhésion à la médiation préalable obligatoire (MPO) avec le Centre de Gestion de la FPT du Nord

Le centre de gestion nous propose une convention pour adhérer à la médiation préalable obligatoire. Le décret

n°2018-101 du 16 février 2018 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet d’une médiation préalable

obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette médiation. C’est le centre de gestion qui

mènerait avec les agents la médiation en cas de recours contentieux formés par les agents publics à l’encontre

de décisions administratives qui ne seraient pas acceptées par l’agent.

Accord à l’unanimité.

.

10. Convention relative à la transmission des données de l’état civil par internet à l’INSEEPour permettre l’utilisation du SDFI (Système de Dépôt de Fichier Intégré) pour transférer directement nos

données d’état civil à l’INSEE, à partir de notre logiciel état-civil qui est compatible, il faut signer une

convention avec celle-ci. Accord à l’unanimité.

11. Retrait du SIDEN-SIAN de la commune de MAING

Notre accord est sollicité pour le retrait de la commune de MAING (Nord) du Siden-Sian (Noréade), sans

incidence sur le prix de l'eau. Accord à l’unanimité.

12. Cession de la parcelle A1369 par l’EPF au profit de PARTENORD HABITAT Nous avons signé avec l’EPF (Etablissement Public Foncier) une convention opérationnelle en janvier 2014 définissant les conditions de portage et de requalification pour le centre-bourg. Dans ce cadre, celle-ci a acquis 2 parcelles. Le projet d’aménagement sur ces parcelles, proposé par le bailleur social « Partenord Habitat », est éligible au dispositif logement social mis en place par l’EPF. Dans la mesure où la collectivité fournit à l’EPF les bilans du promoteur, celle-ci peut consentir une minoration par rapport à l’estimation des domaines, et céder au prix d’équilibre du promoteur. Dans le cas contraire où le projet n’entrerait pas sous le critère « logement social », la collectivité est tenue au paiement d’une indemnité constituée de la différence actualisée entre le prix d’achat par l’EPF et le prix de vente au bailleur social. Il convient de donner un avis favorable à la cession par l’EPF au bailleur social (Partenord).

Nous avons décidé de confier la réalisation d’un programme de 10 constructions aidées en location sur le site du

presbytère à PARTENORD HABITAT et d’autoriser la cession par l’EPF de la parcelle A1369 (790 m2) à

Partenord du bien immobilier nécessaire à la réalisation de ce projet.

Accord à l’unanimité.

13. Attribution du marché de fourniture de repas au restaurant scolaire La commission cantine et Appel d’Offres s’est réunie le 29 juin pour ouvrir les 2 enveloppes des candidats pour la fourniture des repas scolaires pour l’année 2018-2019. Ce sont SOBRIE et DUPOND restauration qui ont présentés une offre. Les 2 offres sont éligibles à nos critères définis dans le CCTP et CCAP. Les critères de sélection sont : le prix pour 40 points, composition des repas, diversité des menus et références pour 38 points, produits locaux, produits bio, circuits courts pour 12 points, formation de nos personnels et animations pour 5 points, matériel mis à disposition pour 5 points. Les 2 offres sont très proches l’une de l’autre. Sobrie obtient la note de 96,49 points et Dupond restauration la note de 93 points. Le marché est attribué à la société Sobrie.

Accord à l’unanimité.

14. Mise en sens unique de la voie communale Bachy-Wannehain La commune de Wannehain nous a sollicités pour mettre en sens unique de circulation la voie communale qui relie nos deux communes. Elle propose la mise en sens unique direction Wannehain vers Bachy à partir du carrefour qui dessert la dernière habitation de celle-ci. Les piétons, cyclistes et engins agricoles seraient autorisés dans les 2 sens. Cette voie communale serait limitée à 50 km/h. Le contexte : une voie communale en mauvaise état sur le territoire de Wannehain, une circulation très dense (statistiques radar pédagogique : 456 véhicules/jour) pour une voie communale, de nombreuses plaintes des automobilistes l’empruntant contre la commune de Wannehain, une liaison vers l’entrée d’autoroute à Baisieux qui a de plus en plus une fonction de liaison « départementale » pour de nombreuses voitures venant des communes plus lointaines et qui sert de voie de contournement lorsque l’autoroute A23 est saturée au niveau d’Orchies.

Actuellement une pétition circule et a recueilli de nombreuses signatures et commentaires.

Pour être applicable, la délibération prise à l’unanimité par le conseil municipal de Wannehain doit être suivie

par une délibération de même nature du conseil de Bachy.

Après des débats passionnés, le conseil décide : 9 voix contre la suppression d’une possibilité routière de la

Pévèle-Est, étant donné le nombre de nouvelles constructions sur Bachy, donc 9 voix contre le sens unique

proposé par la commune de Wannehain et 5 voix sont pour la mise en place du sens unique Wannehain- Bachy

pour assurer plus de tranquillité dans les rues de Bachy (Pottier, Salengro, Egalité, Lebas, Foch).

15. Compte-rendu des délégations accordées à M. le Maire dans le cadre de l’article L2122-22 du CGT- Marché étude du presbytère

2 propositions ont été reçues pour une mission d’étude afin de connaitre le coût des travaux à effectuer pour

permettre l’ouverture au public des locaux du presbytère qui héberge le musée d’antan. C’est M Wibaux,

architecte qui a proposé l’offre la plus intéressante pour 2 520 € HT.

- Marché étude du projet d’une classe supplémentaire

Lors de la construction des classes de maternelles, il a été prévu l’emplacement pour une classe

supplémentaire. Afin de remédier à toute éventualité et de pouvoir déposer des demandes de subvention, il est

souhaitable de connaitre le coût de réalisation de celle-ci. C’est M. Sanchez, architecte du groupe scolaire,

périscolaire et de la médiathèque qui a proposé l’offre la plus intéressante pour 7 000 € HT.

- Marché étude de la réorganisation de la place

Pour cette étude, 5 entreprises ont été contactées. C’est le bureau d’études « Philippe Thomas » de Lille qui a

proposé l’offre la plus intéressante pour 8 500 € HT.

16. Décision à prendre pour engager les travaux au presbytère

M Wibaux, architecte, nous a remis le chiffrage pour la remise en état du presbytère. Comme demandé, il a

fourni deux montants. L’un, le minimum pour mise aux normes sécurité incendie et accessibilité du seul rez-de-

chaussée avec possibilité d’affectation du rez-de-chaussée en ERP de 5ème catégorie, et l’autre pour une

préservation du bâtiment. Ne sont pas pris en compte le déménagement de l’ensemble du mobilier des deux

niveaux.

Chiffrage au minimum 32 000 € Ht + changement des menuiseries extérieures hors portes extérieures. 28 000

€ HT soit une estimation de 60 000 €.

Chiffrage préservation du bâtiment 79 500 €. Total 139 500 € HT.

Le Conseil vote à l’unanimité pour une remise à neuf totale du bâtiment pour environ 200 000 € sur 2 exercices

budgétaires.

17. Signature d’un avenant pour le groupement de commandes CCPC, vérification des ERP, suite au retrait de 4 communes

Afin de prendre en compte le retrait de 4 communes de ce groupement de commandes, il faut autoriser M. le

Maire à signer l’avenant à ce groupement de commandes (vérification des ERP). Accord à l’unanimité.

18. Signature d’un avenant pour le groupement de commandes CCPC, vérification & maintenance des extincteurs, suite au retrait de 3 communes

Afin de prendre en compte le retrait de 3 communes de ce groupement de commandes, il faut autoriser M. le

Maire à signer l’avenant à ce groupement de commandes (vérification et maintenance des extincteurs).

Accord à l’unanimité.

19. Demande de subvention au département dans le cadre du produit des « amendes de police »

La commune est éligible à la répartition du produit des amendes de police 2017.

Les critères de répartition ont été établis par le Conseil Départemental du Nord. Aussi, parmi les catégories de

travaux subventionnables, M. le Maire propose de présenter deux projets au choix :

-1/ Aménagement de mise en accessibilité des arrêts de bus «Gare», la subvention s'élève à 35 % d'un plafond

de travaux de 20 000 €. Coût estimé 15 400 €, soit une demande de subvention de 5 390 €.

2/ Reprise pour partie du dossier de l’année dernière non retenu -> Création de trois chicanes rue Henri

Pottier : la subvention s'élève à 75 % d'un plafond HT de travaux de 20 000 €. Coût estimé 7 470 € HT (en

attente de confirmation du devis) soit une demande de subvention de 5 600 €.

-3/Création d’un parking de 16 places en dehors du domaine public routier à la gare : la subvention s’élève à 50%

d’un plafond HT de travaux de 10 000 €. Coût estimé 24 488 € HT (en attente de confirmation du devis) soit

une demande de subvention de 5 000 €.

-4/Achat d’un radar pédagogique pour le positionner en permanence sur la RD 955 (niveau gare) : la subvention

s'élève à 75 % d'un plafond HT de travaux de 10 000 €. Coût estimé 4 000 € HT soit une demande de

subvention de 3 000 €.

Le conseil propose les choix 1 et 2 à l’unanimité.