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Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Provency.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1751559953 A 23 PV DU 09 Avril 2025 valide)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Fiscalité,
Département de l'Yonne République Française
COMMUNE DE PROVENCY
Nombre de membres Séance du 09 avril 2025 en exercice: 11 L'an deux mille vingt-cinq et le neuf avril l'assemblée régulièrement convoquée le 09 avril 2025, s'est réunie sous la présidence de
Présents : 8 Sont présents: Jean Claude LANDRIER, Jocelyne KAPLON, Josiane MAGNE, Richard MOREAU, Valerie TEDESCO, José FERREIRA VILACA, Prescilla Votants: 8 DUMONT, Helene MARECHAL
Représentés:
Excuses: David LE QUERE, Anthony HUILLIER
Absents: Franck MONOT
Secrétaire de séance: Jocelyne KAPLON
OJ1. Lecture et approbation du procès verbal du 17 février 2025
Aucune remarque n'étant formulée, le procès verbal du 17 février est adopté.
OJ2. Informations sur les délégations du Maire
Compte rendu des délégations données au Maire par le Conseil Municipal Dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties, conformément à l'article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Locales, et en application de la délibération du 24 mai 2020, le Maire informe le conseil mucinipal des décisions ci après :
- Travaux divers :
Entreprise CBE pour un montant de 1285.30€ TTC
Entreprise Signaux Girod pour un montant de 289.81€ TTC
Entreprise Prodes pour un montant de 943.20€ TTC
Entreprise CHUBB pour un montant de 165.36€ HT
OJ3. RODP France Télécom 2025 - DE 2025 006
Le Maire présente au conseil municipal la RODP France Télécom 2025 comme suit :
Artère aérienne : 0.804 km
Artère en sous sol: 9.181 km
Emprise au sol : 0.50 m°
0.804 km x 64.87€ = 52.16€
9.181 km x 48.65€ = 446.66€
0.50 m2x 32.44€ = 16.22€
soit un total de 515.04€.
Redevance arrêtée à la somme de cinq cent quinze euros et quatre centimes.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité
DECIDE de fixer la RODP France Télécom 2025 à 515.04€
OJ4. Retrait de la délibération 2025-002 nouvelle redevance performance du système assainissement - DE 2025 007
Le Maire informe le conseil municipal que la délibération n°2025-002 doit être retirée suite à une erreur de tarif correspondant à la nouvelle taxe redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif.
Le conseil municipal accepte le retrait de la délibération n° 2025-002. OJ5. Nouvelle redevance performance du système assainissement - DE 2025 008
Commune de PROVENCY
délibération relative à la redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour
l’année 2025
Le conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et
D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1€f janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des
réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris
en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3
du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des
eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1€f janvier 2025
Vu la délibération n° CA 24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Seine Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme,
Considérant que la redevance modernisations des réseaux de collecte est remplacée à compter du 1€f janvier 2025 par une redevance pour performance des « systèmes d'assainissement collectif »
Concernant cette redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif »:
- Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le
traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;
- Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Seine Normandie ;
- Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif
{station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station
d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des
stations d'épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance
maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance).
- L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile
- L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement
et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement ;
Considérant que l'Agence de l'eau Seine Normandie a fixé à 0,089 €HT par mètre cube le tarif de base de la
redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2025
Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance
performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année) Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de
systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA
au taux de 10%
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide :
— De fixer à 0,0267 €HT /m$ la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des
systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,
applicable à compter du 1€f janvier 2025
Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif » est
facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif par SUEZ
délégataire du service d'eau potable et reversée à la commune de PROVENCY, au titre de sa compétence
pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’'encaissement.
OJ6. Budget Commune : CFU 2024 - DE 2025 009
Le Conseil Municipal, pour la présentation du CFU 2024 nomme la première adjointe Madame MAGNE Josiane, Présidente.
délibérant sur le compte financier unique de l'exercice 2024 dressé par LANDRIER Jean Claude après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellé Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
Résultats 86 737.03 155 223.72 86 737.03 | 155 223.72 reportés
Opérations 86 129.06 | 109 497.79 | 211 245.44 | 279 606.99 | 297 374.50 | 389 104.78 exercice
Total 172 866.09 | 109 497.79 | 211 245.44 | 434 830.71 | 384 111.53 | 544 328.50
Résultat de 63 368.30 223 585.27 160 216.97 clôture
Restes à réaliser 26 650.00 14 650.00 26 650.00 14 650.00
Total cumulé 90 018.30 14 650.00 223 585.27 26 650.00 | 174 866.97
Résultat définitif 75 368.30 223 585.27 148 216.97
2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. OJ7. Budget Commune : Affectation du résultat 2024 - DE 2025 010
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de LANDRIER Jean Claude
- après l'approbation du compte financier unique de l'exercice
- Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice - constatant que le compte financier unique fait apparaître un :
excédent de 223 585.27
décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 155 223.72
Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 82 307.10
RESULTAT DE L'EXERCICE :
EXCEDENT 68 361.55
Résultat cumulé au 31/12/2024 223 585.27
A.EXCEDENT AU 31/12/2024 223 585.27
Affectation obligatoire
* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)
Déficit résiduel à reporter
à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 75 368.30
Solde disponible affecté comme suit:
* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 148 216.97
B.DEFICIT AU 31/12/2024
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
OJ8. Budget Assainissement : CFU 2024 - DE 2025 011
Le Conseil Municipal, pour la présentation du CFU 2024 nomme la première adjointe Madame Magne Josiane, Présidente,
délibérant sur le compte financier unique de l'exercice 2024 dressé par LANDRIER Jean Claude après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellé Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
Résultats 5 294.93 6 118.58 5 294.93 6 118.58 reportés
Opérations 27 129.06 27 306.31, 29 119.31 33 557.77 56 248.37 60 864.08 exercice Total 32 423.99 27 306.31 29 119.31 39 676.35 61 543.30 66 982.66
Résultat de 5 117.68 10 557.04 5 439.36 clôture
Restes à réaliser
Total cumulé 5 117.68 10 557.04 5 439.36
Résultat définitif 5 117.68 10 557.04 5 439.36
2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
OJ9. Budget Assainissement_; Affectation du résultat 2024 - DE 2025 012
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de LANDRIER Jean Claude
- après l'approbation du compte financier unique de l'exercice
- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice - constatant que le compte financier unique fait apparaître un :
excédent de 10 557.04
décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 6 118.58
Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 5 117.68
RESULTAT DE L'EXERCICE :
EXCEDENT 4 438.46
Résultat cumulé au 31/12/2024 10 557.04
A.EXCEDENT AU 31/12/2024 10 557.04
Afffectation obligatoire
* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)
Déficit résiduel à reporter
à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 5 117.68
Solde disponible affecté comme suit:
* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - Ig 002) 5 439.36
B.DEFICIT AU 31/12/2024
Déficit résiduel à reporter - budget primitif OJ10. Budget Commune : vote des taxes 2025 - DE 2025 013
TAXES LOCALES 2025 :
Le conseil municipal fixe les taux 2025 sans augmentation par rapport à 2024
Taxe d'habitation 22.85%
Taxe foncière sur bâti 35.03%
Taxe foncière sur non bâti 30.16%
Un produit attendu de 77 277.00€.
0J11. Budget Commune : Budget primitif 2025 - DE 2025 014
Le Maire présente au conseil municipal le Budget Primitif 2025 de la commune.
Fonctionnement :
Dépenses : 346 976.20€
Recettes : 451 791.29
Excédent de fonctionnement : 104 815.09€
Investissement :
Dépenses : 169 575.09
Recettes : 169 575.09€
Fongjibilité des crédits M57 conformément à l'article L.5217-10-6 du CGCT. L'assemblée délibérente autorise le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Le conseil municipal vote à l'unanimité le budget primitif 2025 tel que présenté.
0412. Budget Assainissement : Budget Primitif 2025 - DE 2025 015
Le Maire présente au conseil municipal le budget primitif 2025 assainissement qui se présente comme suit :
Fonctionnement :
Dépenses : 34 953.59€
Recettes : 38 175.05€
Excédent de fonctionnement : 3 221.46€
Investissement :
Dépenses : 36 712.62€
Recettes : 36 712.62€
Le conseil municipal à l'unanimité vote le budget primitif 2025 tel que présenté.
Le Maire présente également au conseil municipal les tarifs d'abonnement et de redevance actuels du service assainissement. Ilinforme le conseil municipal que les comptes du budget assainissement sont positifs et qu'il ne semble pas y avoir lieu de modifier les tarifs.
Le conseil municipal, compte tenu des comptes positifs du budget assainissement maintient les tarifs à savoir :
75€ de forfait annuel (abonnement) par foyer ou utilisateur raccordé. 1€ par m3 consommés (redevance)
OJ13. Révision des loyers indice ICL - DE 2025 016
Le Maire expose au conseil municipal le souhait de ne plus faire appliquer le taux d'indice ICL sur les loyers concernant les logements situés au 24 Grande Rue et cela depuis le 1er août 2024.
En effet, étant donné l'augmentation assez conséquente sur ces dernières années de l'indice ICL (+3.50% en 2022 et 3.50% en 2023), le montant des loyers concernant les logements situés au 24 Grande Rue sont au-dessus de 500€ par mois.
Après concertation, le conseil municipal décide de ne plus augmenter les loyers concernant les logements situés au 24 Grande Rue depuis le 1er août 2024 ainsi que pour les années 2025 et 2026.
0J14. Devis réfection couverture - DE 2025 017
Le Maire présente au conseil municipal le devis de l'entreprise Rameau Couverture concernant la réfection de la toiture du batfment communal situé vers le lavoir dans le bourg de Provency d'un montant de 19 239.40€ TTC seule entreprise à avoir répondu à l'appel de travaux.
Le conseil municipal étudie le devis de l'entreprise Rameau Couverture et l'accepte ainsi défini.
Le conseil municipal autorise le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
OJ15. Devis travaux voiries 2025 - DE 2025 018
Le Maire présente au conseil municipal deux devis de projet de travaux de voirie par l'entreprise COLAS. Un premier devis pour la reprise du chemin de la Sarrée et l'aménagement à Marcilly pour un montant de 10 656.03 HT soit un montant de 12 787.24€ TTC.
Un deuxième devis pour la reprise de l'ancienne Route d'Avallon pour un montant de 5 899.00€ HT soit un montant de 7 078.80€ TTC.
Le conseil municipal étudie les devis de l'entreprise COLAS d'un montant total de 16 555.03€ HT et accepte les devis ainsi défini.
Le conseil municipal dit que les dépenses pour ces projets seront inscrites au budget primitif 2025.
0J16. Devis travaux voiries 2025 : réfection voie communale choix des entreprises - DE 2025 019
Choix de l'entreprise pour les travaux de voirie concernant la voie communale La Mouche.
Monsieur le Maire présente au conseil municipal les différents devis reçus pour les travaux cités en référence
- Entreprise COLAS 22 537.90€ HT soit 27 045.48€ TTC - CCAVM 17 933.00€ HT soit 21 519.60€ TTC
Après étude des dossiers , le Maire propose de retenir le devis de la CCAVM via le biais d'une convention relative à la maitrise d'ouvrage déléguée.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : - retient le devis de la CCAVM pour l'ensemble des travaux d'un montant de 17 933.00€ HT - autorise le maire à signer la convention relative à la maitrise d'ouvrage déléguée et tout document se rapportant à ce dossier notamment la demande de subvention du fonds de concours pour un montant de 7505.63€ soit les attributions solde de 2023, attribution 2024 et 2025.
OJ17. Informations et questions diverses
- Point sur les travaux réalisés cet hiver
- Vide Grenier le 29 juin 2025
- Cérémonie du 8 mai
- Projet cession parcelle en friche
Fin de la séance 20h45