Séance - SEANCE DU 10 fevrier 2023

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Séance - SEANCE DU 10 fevrier 2023 Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune d'Hirsingue. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 10 fevrier 2023)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Travail et emploi, Commune de Hirsingue

Séance du 10 février 2023

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République Française

Département

HAUT-RHIN

Procès-verbal des délibérations

du conseil municipal de la commune de HIRSINGUE

Séance du 10 février 2023

L'an deux mil vingt-trois le 10 février à vingt heures, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal, sous la présidence de Christian GRIENENBERGER, Maire :

Etaient présents :

M. Christian GRIENENBERGER Maire

Mme Stéphanie KELLER 1ère Adjointe au maire M. Christophe LOUYOT 2ème Adjoint au maire Mme Sylvie DUPONT 3ème Adjointe au maire M. David AHMIDA 4ème Adjoint au maire Mme Annick GROELLY 5ème Adjointe au maire M. Raymond SCHWEITZER Conseiller municipal M. Pascal FINK Conseiller municipal M. Cyril FERRE Conseiller municipal Mme Valérie FLANDRIN Conseillère municipale M. Jean-Jacques BRISWALDER Conseiller municipal Mme Isabelle METERY Conseillère municipale M. Florian KAYSER Conseiller municipal

Excusés ayant donné procuration :

M. Jean SCHICKLIN a donné procuration écrite de vote à M. Christophe LOUYOT, Mme Nathalie BIENTZ a donné procuration écrite de vote à Mme Stéphanie KELLER, Mme Carmen DAGON a donné procuration écrite de vote à Mme Isabelle METERY, Mme Stéphanie MARTINEZ a donné procuration écrite de vote à Mme Valérie FLANDRIN.

Absents excusés : Mme Emilie BUCHON

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 19

• En exercice : 18

• Présents : 13

• Procurations : 4

Date de la convocation : 06/02/2023

Date d'affichage : 06/02/2023

Aucun auditeur libre.Commune de Hirsingue

Séance du 10 février 2023

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SOMMAIRE

ARTICLE 1

POINT 1

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 2 DECEMBRE 2022

ARTICLE 2

POINT 2

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

ARTICLE 3

POINT 3

MOTION DE SOUTIEN AU SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPETRES INTERCOMMUNAUX – BRIGADES VERTES D’ALSACE

ARTICLE 4

POINT 4

PROGRAMME D’ACTIONS DES TRAVAUX EN FORET POUR L’ANNEE 2023

ARTICLE 5

POINT 5

ACQUISITION D’UN TERRAIN MITOYEN AU 3 RUE DE L’EGLISE

ARTICLE 6

POINT 6

ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L’HABITATION PRINCIPALE

ARTICLE 7

POINT 7

DEMANDE D’INTERVENTION DU SERVICE CONSEIL EN ORGANISATION ET SANTÉ AU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN

ARTICLE 8

POINT 8

MODIFICATION DU PLAN DES EFFECTIFS

ARTICLE 9

POINT 9

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE, SUR DELEGATION

INFORMATIONS DIVERSESCommune de Hirsingue

Séance du 10 février 2023

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ARTICLE 1

POINT 1

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 2 DECEMBRE 2022

Monsieur le Maire demande aux membres présents quelles sont leurs observations ou remarques concernant cette séance.

M. Raymond SCHWEITZER veut préciser que dans la délibération concernant la vente de la Synagogue, le prix d’achat de 180 000 € est erroné car il faut lui rajouter les frais d’agence de 9 000 € et les frais de notaire qui ont été payés en sus. Ces éléments n’étaient pas présents dans la délibération du 2 décembre dernier.

Le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal de la commune de Hirsingue en date du 2 décembre 2022, dont copie conforme a été transmise à l’ensemble des membres du conseil municipal par courriel ou courrier avec l’invitation à la présente séance, n’appelant pas d’autre observation particulière, est approuvé à l’unanimité.

ARTICLE 2

POINT 2

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

L’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) prévoit que « au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. ».

Toutefois, bien que le même code précise que les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la deuxième partie de ce code sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à l'exception de celles de certains articles, notamment l’article L 2121-15, les dispositions particulières du droit local d’Alsace-Moselle reprises dans le C.G.C.T. au titre IV du livre II de la deuxième partie précisent que « lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire » (article L 2541-6) et que « le maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances » (article L 2541-7).

La jurisprudence précise en outre que le conseil municipal ne peut désigner une personne pour assurer de façon permanente le secrétariat des séances du conseil municipal (Conseil d’Etat 10 février 1995 arrêt « Riehl »).

Il ressort de ces dispositions que même si un agent de la commune peut assister aux séances à titre de secrétariat auxiliaire, il est souhaitable que le conseil municipal désigne un secrétaire de séance en son sein à chaque séance.

Le conseil municipal, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales, élit Monsieur Cyril FERRE, qui s’est porté volontaire, comme secrétaire de la présente séance, à l’unanimité des membres présents et représentés.Commune de Hirsingue

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ARTICLE 3

POINT 3

MOTION DE SOUTIEN AU SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPETRES INTERCOMMUNAUX – BRIGADES VERTES D’ALSACE

Monsieur le Maire informe le Conseil que le Syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux communément appelé Brigades Vertes d’Alsace a interpelé les communes adhérentes par courriel le 12 décembre 2022 sur leur situation.

La Commune de HIRSINGUE est adhérente au Syndicat Mixte des gardes champêtres intercommunaux.

Le Conseil Municipal de la Commune de HIRSINGUE manifeste son inquiétude face au sort qui risque d’être réservé au corps de gardes champêtres par le ministère de l’Intérieur, et souhaitent par la présente motion intervenir rapidement afin d’éviter une situation irréversible.

La loi « pour une sécurité globale préservant les libertés » publiée au Journal Officiel le 26 mai 2021 présentait un enjeu majeur et avait pour objectif de renforcer et clarifier les échanges et la coopération des forces de l’ordre sur le territoire national de nature à n’entraîner aucune confusion avec les moyens utilisés par les autres forces de l’ordre.

Lors de l’examen de cette loi, les parlementaires ont été particulièrement attentifs aux divers besoins des gardes champêtres en termes de missions, de compétences et de moyens ce qui a permis certains aboutissements tels, le port de caméra individuelle, la tenue et l’équipement du garde champêtre…

A cette fin, la Fédération Nationale des Gardes Champêtres a transmis au service en charge de la rédaction des arrêtés, la DLPAJ (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques) un cahier des charges reprenant notamment les spécificités de la Brigade Verte d’Alsace. Depuis l’origine, l’uniforme du garde champêtre de la Brigade Verte est de coloris vert et le service est ainsi reconnu et identifié sur le territoire et ne fait l’objet d’aucune confusion avec les autres services de police.

Cependant, nous venons d’apprendre, de manière officieuse que les arrêtés susmentionnés sont en passe d’être publiés et que la DLPAJ s’opposerait notamment à l’appellation « police rurale » dont les gardes champêtres ont la charge depuis 1791, sur leur uniforme, carte professionnelle et véhicules.

De ce fait n’étant plus à leur sens un service de police, le classement de leur véhicule en Véhicule d’Intérêt Général Prioritaire ne serait pas nécessaire (contrairement aux Policiers Municipaux).

Aujourd’hui les élus éprouvent une réelle crainte de voir disparaître l’identification propre au garde champêtre pour être calquée sur celle des agents de police municipale, faisant ainsi abstraction des mentions spécifiques concernant le droit de suite et de réquisition prévus par la loi, particularités qui démarquent notoirement le garde champêtre du policier municipal. (Réquisition de la force publique prévue à l’article L.172-10 du Code de l’Environnement et art 24 du Code de procédure pénale).

La parution de ces arrêtés serait fort regrettable et pénalisante pour le corps de gardes champêtres dans sa globalité.Commune de Hirsingue

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Avec une durée d’existence de plus de 3 décennies, la Brigade Verte d’Alsace est devenue un véritable modèle de mutualisation, elle avoisine aujourd’hui les 80 gardes champêtres qui rayonnent sur environ 380 communes. Notons que le Dispositif, unique en son genre, est en plein essor et se développe actuellement sur l’ensemble du territoire de la Collectivité Européenne d’Alsace.

Par ailleurs, les élus souhaitent interpeller les pouvoirs publics sur le statut social des gardes champêtres, qui relève du niveau de rémunération de la catégorie C, alors qu’ils ont vu leurs compétences alignées à la hauteur de celles des inspecteurs de l’Office Français de la Biodiversité. Par la diversité de leurs compétences sur le plan sécuritaire et environnementale et disposant de prérogatives judiciaires élargies ils sont régulièrement conduits à rédiger des actes administratifs (arrêtés municipaux, écrits judiciaires, …), le recrutement est particulièrement ciblé car il s’agit d’une profession au profil nécessitant des connaissances particulières et qui requiert un niveau d’études supérieures, il n’est plus concevable pour ces hommes et ces femmes d’être cantonnés à la catégorie C, alors qu’ils disposent d’une polyvalence notable.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal de la Commune de HIRSINGUE souhaite affirmer :

• Son indéfectible attachement au fonctionnement d’une structure qui a fait ses preuves depuis plus de 30 ans de par la diversité de ses missions, sa capacité d’adaptation aux exigences diverses, ainsi que par sa proximité et sa disponibilité au service des élus et de la population ;

• Sa volonté de préserver le corps de gardes champêtres, et ses particularités, dont la présence s’avère particulièrement utile pour répondre et résoudre de nombreuses problématiques rencontrées par les Maires, notamment ruraux, face à la montée des incivilités et d’une délinquance rurale aux multiples facettes. Par leur connaissance fine de la population locale et de la géographie communale, ils démontrent quotidiennement leur utilité dans de nombreux domaines, y compris du lien social.

M. Jean-Jacques BRISWALDER précise que voter cette motion équivaut à soutenir les Brigades Vertes afin qu’elles ne soient pas transformées en police de proximité. Elles perdraient la partie rurale et environnementale, leur uniforme vert. De plus, leur statut en catégorie C limite leur évolution de carrière. M. Florian KAYSER estime que cette motion est juste et nécessaire. M. le Maire précise qu’on vient aussi de leur autoriser le port de caméra. M. Raymond SCHWEITZER demande si on a un compte-rendu de leurs interventions. M. le Maire lui précise que tous les mois un compte-rendu est envoyé à la Mairie mais qu’il est confidentiel. Il demande alors à M. Jean-Jacques BRISWALDER de bien vouloir faire un résumé en enlevant toutes données individuelles (pour la confidentialité) sur l’année de leurs interventions pour un prochain conseil.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, la motionCommune de Hirsingue

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ARTICLE 4

POINT 4

PROGRAMME D’ACTIONS DE TRAVAUX EN FORET POUR L’ANNEE 2023

Madame Annick GROELLY, adjointe chargée de l’Environnement, de la Vie Sociale, de la Vie scolaire et de la Jeunesse, présente à l’assemblée le programme des travaux 2023 dénommé « programme d’actions » concernant les travaux prévus en forêt communale de Hirsingue soumise au régime forestier.

Madame Annick GROELLY précise que ce programme de travaux est proposé par le garde forestier et a été validé par la commission environnement qui s'est réunie le 1er février 2023. Il comporte comme chaque année des travaux courants :

- Maintenance parcellaire : sur deux ou trois parcelles par an, remise en peinture des bornes, débroussaillage des limites.

- Travaux sylvicoles : préparation des accès pour les coupes, entretien, dégagement des régénérations naturelles, essentiellement de chênes, (car cela semble être une des espèces qui résiste le mieux à l'évolution climatique actuelle), dégagement des nouvelles plantations, nettoyage après coupes.

- Protection contre le gibier dans les nouvelles plantations : répulsif naturel - Travaux d'infrastructure : démarrés il y a plus de 10 ans, ces travaux consistent à rénover les routes empierrées, par tranche, (on a bientôt réalisé la totalité de la surface). Cette année fin de la zone entamée l'an dernier vers Largitzen.

- Travaux environnementaux : élimination des espèces indésirables (renouée), fauche sous la ligne haute tension (sera peut-être géré autrement par un agriculteur), entretien du sentier de la zone humide.

Madame Annick GROELLY relève qu’il est important d’entretenir correctement et régulièrement la forêt communale, comme cela est fait pour tout autre bien communal.

L’ensemble du devis détaillé est projeté à l’écran avec les diverses interventions programmées et leur coût.

Le montant total prévisionnel des travaux est estimé à 30 990 € HT.

Le bilan global de la forêt est positif.

M. Raymond SCHWEITZER demande si les projets 2022 ont tous été réalisés. Mme Annick GROELLY répond par l’affirmative et précise que le bilan 2022 est excédentaire. M. Pascal FINK demande s’il y a beaucoup de dégâts de gibier. Mme Annick GROELLY explique qu’effectivement le gibier reste une problématique. C’est pourquoi le garde forestier utilise de la graisse et de la laine de mouton sur les petits arbres car le gibier n’aime pas ces odeurs. Mme Annick GROELLY précise qu’en 2022, les recettes étaient de 86 275,06 €. Les dépenses étaient de 39 486,82 € en fonctionnement et de 14 106,34 € en investissement. Le bilan est donc excédentaire de 32 681,84 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le « programme d’actions » concernant la forêt communale de Hirsingue pour l’année 2023, dont le montant s’élève à 30 990 € HT et autorise Monsieur le Maire à signer les documents et actes nécessaires y relatifs ;Commune de Hirsingue

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- Les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2023

ARTICLE 5

POINT 5

ACQUISITION D’UN TERRAIN MITOYEN AU 3 RUE DE L’EGLISE

M. le Maire projette à l’écran la situation de la parcelle n° 44 Section 6, voisine de la parcelle n° 43 Section 6, sise au 3 rue de l’Eglise.

Il rappelle que l’an passé, la maison a été démolie et qu’une réflexion sur l’aménagement de cet espace est en cours.

De plus, il informe le Conseil, que le terrain est mis à la disposition de l’Association la Récréation afin d’y créer un jardin pédagogique pour les enfants de l’Association.

Les propriétaires actuels ont donné leur accord pour vendre cette parcelle pour 1 000 €, frais de notaire en sus à charge pour la Commune.

M. Raymond SCHWEITZER demande l’utilité de cet achat. M. le Maire lui précise que cette petite parcelle permettrait d’avoir un terrain d’un seul tenant et que les propriétaires actuels ne pourrait de toute façon rien en faire en l’état. C’est une régularisation qui n’a pu avoir lieu avant du fait d’une succession.

Le conseil municipal ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’acquérir, au prix de 1 000,- €, la parcelle cadastrée à HIRSINGUE, Section 6 : o Parcelle n° 44 d’une superficie de 44 m2.

appartenant à Monsieur Joseph HAEGY ;

- Donne tout pouvoir à M. le Maire à cette fin pour entreprendre les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment pour signer l’acte authentique de vente à intervenir ;

- Les frais de notaire seront à la charge de la commune ;

- Les crédits nécessaires seront prévus au budget 2023.

ARTICLE 6

POINT 6

ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L’HABITATION PRINCIPALE

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.Commune de Hirsingue

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Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Monsieur le Maire explique que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements vacants est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.

1- Les logements concernés :

• Nature des locaux : sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation (appartements ou maisons).

• Conditions d’assujettissement des locaux :

- Logements habitables : seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif.

- Logements non meublés : les logements vacants s'entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d'habitation en application du 1° du I de l'article 1407. Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visés par le dispositif.

Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

2- Appréciation de la vacance :

Appréciation, durée et décompte de la vacance : est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Ainsi, pour l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu’au 1er janvier de l’année d’imposition.

Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant.

Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1er janvier de trois années consécutives (N-2 à N), la circonstance qu’il ait été occupé en N-2 ou N-1 pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à l'exclure en N du champ d'application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone...

De plus, il précise que l'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409. Son taux est fixé à 12,5 % la première année d'imposition et à 25 % à compter de la deuxième. De plus, la taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,Commune de Hirsingue

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Mme Annick GROELLY précise qu’il faudra expliquer la démarche aux habitants dans le bulletin communal. Mme Valérie FLANDRIN insiste sur le fait qu’il faudra aussi rappeler qu’il y a de nombreuses demandes pour des logements sur Hirsingue. M. Raymond SCHWEITZER demande un report de cette délibération au prochain conseil car il a besoin de réflexion. M. le Maire lui précise que cette délibération est proposée maintenant car le conseil doit se positionner avant le 28 février 2023 pour que cette décision soit applicable dès 2023, mais que cela reste une proposition. M. Cyril FERRE dit que c’est dommage de ne pas savoir le nombre de logements concernés. M. le Maire explique que les services de l’Etat n’ont pas donné cette information mais qu’ils ont précisé que le montant estimé était de 15 000 € de recette potentielle. Mme Stéphanie KELLER déclare que cette décision n’est pas motivée par la recette éventuelle mais surtout par le fait de ne pas laisser de logements vides. M. David AHMIDA demande aussi qu’un retour sur cette décision soit faite en 2024.

Le conseil municipal ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir débattu et délibéré, avec 16 voix pour (12 votants et 4 procurations) et 1 abstention :

- Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

ARTICLE 7

POINT 7

DEMANDE D’INTERVENTION DU SERVICE CONSEIL EN ORGANISATION ET SANTÉ AU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN

Les problématiques d’ordre psychosocial sont de plus en plus présentes dans les collectivités.

Pour accompagner au mieux ces dernières, le Centre de Gestion (CDG) de la Fonction Publique

Territoriale du Haut-Rhin propose dans le cadre de ses missions facultatives, l’intervention du

service Conseil en Organisation et Santé au Travail (COST) sur différentes missions, aussi bien

individuelles que collectives.

Le déroulement des missions du service Conseil en Organisation et Santé au Travail est encadré par une convention cadre.

M. le Maire rappelle qu’en juin dernier un questionnaire avait été envoyé aux agents afin de recueillir leur ressenti par rapport aux risques psychosociaux. A l’issu de ce questionnaire, il avait envisagé de prendre un étudiant en Master de psychologie du travail. La recherche d’étudiant a été infructueuse. En conséquence, et afin de poursuivre la démarche, il a été demandé un accompagnement par le service COST du CDG 68. C’est la finalisation de cette démarche qui est présentée au conseil ce soir. M. le Maire précise qu’il est important de réunir les agents autour de ces thèmes. M. Cyril FERRE demande le coût de cette intervention. M. leCommune de Hirsingue

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Maire répond que cet accompagnement coutera 4 200 € à la commune mais est nécessaire pour mettre en place des fiches de postes et un règlement intérieur.

Le Conseil Municipal :

Après avoir pris connaissance des conditions générales de l’intervention du service Conseil en

Organisation et Santé au Travail proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Haut-Rhin tel qu’arrêté par son Conseil d’Administration en sa séance du

27 juin 2016.

Après en avoir délibéré ;

Le Conseil Municipal :

Après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité :

- sollicite l’intervention du service Conseil en Organisation et Santé au Travail, proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin, pour une ou plusieurs missions figurant dans la convention d’intervention ;

- autorise-le Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les actes et documents

y afférents.

ARTICLE 8

POINT 8

MODIFICATION DU PLAN DES EFFECTIFS

1. Suppression d’un emploi permanent d’ouvrier communal relevant du grade d’adjoint technique territorial

Monsieur le Maire précise que cette suppression est liée à un avancement de grade.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313-3 ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ; ses articles L. 411-1 et suivants et ses articles L. 542-1 et suivants ;

Vu la délibération en date 11 mai 2012 portant création de l’emploi permanent d'ouvrier communal relevant du grade d’adjoint technique territorial à temps complet (35,00/35èmes) ;

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;Commune de Hirsingue

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Considérant qu’il convient de procéder à la suppression de l'emploi permanent d’ouvrier communal relevant du grade d’adjoint technique territorial, à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures 00 minutes (soit 35,00/35èmes), compte tenu de la nomination de l’agent sur un autre emploi à la suite d’un avancement de grade,

Décide

Article 1er : À compter du 01/03/2023, l’emploi permanent d’ouvrier communal relevant du grade d’adjoint technique territorial, à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures 00 minutes (soit 35,00/35èmes), est supprimé.

L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.

Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Une ampliation de la présente délibération sera adressée au Représentant de l’État ainsi qu’au Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.

2. Suppression d’un emploi permanent de référent du service des finances relevant du grade de rédacteur territorial

Monsieur le Maire précise que cette suppression est liée à un avancement de grade.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313-3 ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ; ses articles L. 411-1 et suivants et ses articles L. 542-1 et suivants ;

Vu la délibération en date 30 janvier 2015 portant création de l’emploi permanent de référent du service des finances relevant du grade de rédacteur territorial, à temps complet (35,00/35èmes) ;

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant qu’il convient de procéder à la suppression de l'emploi permanent de référent du service des finances relevant du grade de rédacteur territorial, à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures 00 minutes (soit 35,00/35èmes), compte tenu de la nomination de l’agent sur un autre emploi à la suite d’un avancement de grade,

Décide

Article 1er : À compter du 01/03/2023, l’emploi permanent de référent du service des finances relevant du grade de rédacteur territorial, à raison d’une duréeCommune de Hirsingue

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hebdomadaire de service de 35 heures 00 minutes (soit 35,00/35èmes), est supprimé.

L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.

Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Une ampliation de la présente délibération sera adressée au Représentant de l’État ainsi qu’au Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.

3. Suppression d’un emploi permanent d’un agent chargé de l’urbanisme, des élections et de l’état civil relevant du grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

Monsieur le Maire précise que cette suppression est liée à la mutation d’un agent dans une autre collectivité.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313-3 ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ; ses articles L. 411-1 et suivants et ses articles L. 542-1 et suivants ;

Vu la délibération en date 30 mai 2008 portant création de l’emploi permanent d'un agent chargé de l’urbanisme, des élections et de l’état civil relevant du grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, à temps complet (35,00/35èmes) ;

Vu l’avis favorable n° CST2023/011 du Comité Social Territorial en date du 23/01/2023 ;

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant qu’il convient de procéder à la suppression de l'emploi permanent d’un agent chargé de l’urbanisme, des élections et de l’état civil relevant du grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures 00 minutes (soit 35,00/35èmes), compte tenu de la mutation de l’agent dans une autre collectivité,

Décide :

Article 1er : À compter du 01/03/2023, l’emploi permanent d’un agent chargé de l’urbanisme, des élections et de l’état civil relevant du grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures 00 minutes (soit 35,00/35èmes), est supprimé.Commune de Hirsingue

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L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.

Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Une ampliation de la présente délibération sera adressée au Représentant de l’État ainsi qu’au Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.

ARTICLE 9

POINT 9

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE, SUR DELEGATION

INFORMATIONS DIVERSES

M. le Maire informe le Conseil que Dominique ANSTETT, agent aux ateliers municipaux et plus spécifiquement en charge du fleurissement à fait valoir ses droits à retraite au 31 mars 2023.

M. le Maire informe le Conseil que le repas des ainés aura lieu le dimanche 16 mars 2023 au COSEC.

Mme Annick GROELLY informe le Conseil que

- Le samedi 18 février, les agriculteurs ayant signé la convention ZNT seront reçus en Mairie afin de faire un point presse avec Le Paysan du Haut-Rhin et l’Alsace et les DNA.

- Hirsingue Propre aura lieu le samedi 1er avril.

- Le jury des 4 fleurs passera sur la Commune entre le 18 et le 26 avril. Des ateliers pour créer des décorations seront organisés d’ici à ce passage.

- Les ateliers 0 déchets se poursuivent au Dorfhus. Ils sont organisés par Isabelle METERY.

- Les ateliers « bien vivre à la retraite » se sont déroulés ce début d’année et ont rencontrés beaucoup de succès. Le partenariat avec Atout Age Alsace se poursuivra.

- La journée citoyenne aura lieu en octobre prochain.

DOMAINE DE

DECISION

DATE DE

DECISION OBSERVATION

22/11/2022 autorisation de stationnement le 10 mars 2023 de 8h30 à 12h30 - parking Cosec 60,00 €

01/12/2022 autorisation de stationnement le 28 avril 2023 de 8h30 à 12h30 - parking Cosec 60,00 €

18/11/2022 Location RDC Dorfhus week-end du vendredi 30 décembre 2022 au lundi 02 janvier 2023 Location 150 €

06/12/2022 Location 1er étage Dorfhus le jeudi 19 janvier 2023 Location 200 €

23/12/2022 Location RDC Dorfhus cérémonie d'obsèques le 29 décembre 2022 Location 50 €

21/01/2023 Location RDC week-end du 20, 21 et 22 janvier 2023 Location 150 €

24/01/2023 Avenant n° 1 au contrat de bail de M. et Mme GERST Jean-Michel 2 rue des Ecoles La provision sur charges passe de 45 € à 100 € sur demande des locataires

16/11/2022 Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA ) - terrain bâti - Muehlenfeld - 74 rue du Général de Gaulle Décide de ne pas appliquer le droit de préemption urbain (DPU)

24/11/2022 Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA ) - terrain bâti - 10 et 10a en indivision rue des Tilleuls Décide de ne pas appliquer le droit de préemption urbain (DPU)

19/12/2022 Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA ) - terrain bâti - 2c rue du Chemin de Fer Décide de ne pas appliquer le droit de préemption urbain (DPU)

20/12/2022 Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA ) - terrain bâti - 3 rue Leclerc Décide de ne pas appliquer le droit de préemption urbain (DPU)

19/01/2023 Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA ) - terrain bâti - 8 rue Leclerc Décide de ne pas appliquer le droit de préemption urbain (DPU)

24/11/2022 nouvelle concession columbarium cubique recto-verso 600,00 €

28/11/2022 nouvelle concession columbarium en forme d'arche recto-verso 600,00 €

OUVERTURE DU

COMPTE A

TERME

19/12/2022 Placement de trésorerie sur le compte à terme 600 000 € à compter du 1er janvier 2023 pour 4 mois Placé à compter du 6 janvier - taux : 2,02 %

14/11/2022 Fourniture et acheminement d"électricité pour les bâtiments communaux et l'éclairge public TOTAL ENERGIES - Montant - 193 929,76 € TTC

14/11/2022 Fourniture et acheminement de gaz naturel pour les différents bâtiments communaux TOTAL ENERGIES - Montant - 202 167,56 € TTC

PREPARATION,

PASSATION ET

EXECUTION DES

MARCHES

DELIVRANCE ET

REPRISE DE

CONCESSIONS

DROIT DE

PREEMPTION

URBAIN

DECISION

DROITS DE

VOIRIE,

STATIONNEMENT

ET DEPÔT

LOUAGE DE

CHOSESCommune de Hirsingue

Séance du 10 février 2023

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Mme Stéphanie KELLER informe le Conseil qu’une manifestation verra le jour ce printemps : Les Vitrines de l’Art. Cet évènement organisé par les commerçants, M. DUCHENE et ‘Office du Tourisme aura lieu du 26 mai au 4 juin prochain.

Mme Stéphanie KELLER explique qu’elle a été contactée par le Doppelsburg afin d’organiser une chasse aux œufs. Elle va demander plus d’information.

M. Raymond SCHWEITZER demande quand la Marianne sera réinstallée en salle de séance. M. le Maire lui explique qu’elle doit d’abord être nettoyée et qu’un support doit être trouvé. Ce sera fait dès que possible.

M. Raymond SCHWEITZER demande ce qu’il en est par rapport au panneau qui est installé près du Coteau Est (transfert de permis). M. le Maire l’informe que ce permis est devenu caduc, un nouveau a été déposé aujourd’hui en Mairie.

Mme Isabelle METERY demande ce que deviendra le Foyer Cuny qui a été vendu dernièrement. M. le Maire dit qu’un permis a été déposé pour y créer des logements.

Mme Isabelle METERY demande si une revue de presse de la Communauté de Communes Sundgau (CCS) existe. M. le Maire répond qu’il n’en a pas connaissance mais qu’il fera une demande en ce sens aux services de la CCS.

L’ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire déclare la session close et lève la séance à 21H50.

Délibéré en séance, les jours et an susdits.