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Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Serémange-Erzange.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 30 mars 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Département de la Moselle
Ville de Serémange-Erzange
Nombre des Membres du
Conseil Municipal élus : 27
Nombre des Membres en
fonction : 27
Nombre des Membres qui
nt assisté à [a séance : 19
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants : 26
Convoqués le : 24/03/2022
Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
7 <
Affiché le S. tk 29 ET
ID : 057-215706474-20220330-3003DELIB1-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT
DEUX À 18H30
Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s’est réuni au Grand Salon de l'Hôtel de Ville
en séance publique
sous la présidence de Monsieur Serge Jurczak, Maire.
Etaient_ présents: M. Jean-Baptiste GORETTI
— Mme Fanny MENTION - M. Serge TRUSCELLO
- Mme Corinne SANTINON - M. Dominique DI MARCO
- M. Pierre VASCO - Mme Anne-Marie SECRETI —
M, Alain OSTER — Mme Concetta DUMINY —
M. Serge CASTELLANI — Mme Pauline RICARD — M. Patrick
METZGER — M. Christophe FERRY — M. Régis WOEFFLER
- Mme Joëlle GABURRO -— M. Grégory MOCA - Mme
Nicole PEREZ- M. Jean-Pierre JANUS.
Absents ayant donnés pouvoir :
Mme Sabine BOSSI a donné Procuration à Mme Fanny
MENTION. Mme Béatrice DOEBLE à
donné procuration à Mme Joëlle GABURRO,
M. Abdelkarim KHACHEI a donné Procuration à M. Dominique
D] MARCO, Mrne Marie-France POJER a donné
procuration à Mme Corinne SANTINON. Mme
Sylvie SASSELLA a donné Procuration à M. Jean-Baptiste
GORETTI. M. Alain SASSELLA a donné procuration
à M. Serge TRUSCELLO, Mme Nicole
WEBER a donné Procuralion à M, Régis WOEFELER,
Absents excusés : M. Ali CHIKH
Secrétaire de séance : Mme Pauline RICARD
Point n°1 : Installation d’un nouveau conseiller
municipal
Monsieur le Maire informe lë Conseil Municipal
que Mme ALBERTINI Cindy a démissionné de son poste de conseillère
Municipal le 10 mars 2022.
Le suivant de la liste « Serémange-Erzange, à....Venir
» est M. JANUS iean-Pierre qui remplace Mme ALBERTINI Cindy.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
et plus précisément l'article | > 121-4 : VU le Code électoral et plus
précisément l’article L 270.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal
de prendre acte de l'installation du nouveau conseiller municipal.
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE de l'installation de M. JANUS en qualité
de Conseiller Municipal,
Le Maire,
Serge JURCZAK République Française
Département de la Moselle
Ville de Serémange-Erzange
Nombre des Membres du
Conseil Municipal élus : 27
Nombre des Membres en
fonction : 27
Nombre des Membres qui
ont assisté à la séance : 19
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants : 26
Convoqués le : 24/03/2022
Approuvé :
Pour : 26
Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le LIT pose
Affiché le S - y. L ER
a
ID : 057-215706474-20220330-3003DELIB2-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT DEUX À 18H30
Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s’est réuni au Grand Salon de l'Hôtel de Ville
en séance publique
sous la présidence de Monsieur Serge Jurczak, Maire.
Etaient_ présents: M. Jean-Baptiste GORETTI - Mme Fanny MENTION — M. Serge
TRUSCELLO — Mme Corinne SANTINON — M. Dominique DI MARCO - M, Pierre VASCO —
Mme Anne-Marie SECRETI — M. Alain OSTER — Mme Concetta DUMINY — M. Serge
CASTELLANI - Mme Pauline RICARD - M. Patrick METZGER -— M. Christophe FERRY - M.
Régis WOEFFLER - Mme Joëlle GABURRO - M. Grégory MOCA - Mme Nicole PEREZ-
M. Jean-Pierre JANUS.
Absents ayant donnés pouvoir ;
Mme Sabine BOSSI à donné procuration à Mme Fanny MENTION.
Mme Béatrice DOEBLE a donné procuration à Mme Joëlle GABURRO.
M. Abdelkarim KHACHEI a donné procuration à M. Dominique DI MARCO. Mme Marie-France POJER à donné procuration à Mme Corinne SANTINON. Mme Sylvie SASSELLA a donné procuration à M. Jean-Baptiste GORETTI.
M. Alain SASSELLA à donné procuration à M. Serge TRUSCEELO.
Mme Nicole WEBER a donné procuration à M. Régis WOEFELER.
Absents excusés : M. Ali CHIKH
Secrétaire de séance : Mme Pauline RICARD
Point n°2 : Approbation du procès-verbal de la séance du 24 février 2022
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 24 février 2022 est soumis à l'approbation des conseillers.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal en date du 24 février 2022.
Le Maire,
Serge JURCZAK République Française
Département de la Moselle
Ville de Serémange-Erzange
Nombre des Membres du
Conseil Municipal élus : 27
Nombre des Membres en
fonction : 27
Nombre des Membres qui
ant assisté à la séance : 19
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants : 26
Convoqués le : 24/03/2022
Approuvé :
Pour : 26
Envoyé en préfecture le 04/64/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Afichéle 5 |
ID : 057-215706474-20220330-3003DELIB3-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT DEUX A 18H30
Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni au Grand Salon de l'Hôtel de Ville
en séance publique
sous la présidence de Monsieur Serge Jurczak, Maire.
Etaient_ présents : M. Jean-Baptiste GORETTI — Mme Fanny MENTION -— M, Serge
TRUSCELLO — Mme Corinne SANTINON — M. Dominique DI MARCO -— M. Pierre VASCO —
Mme Anne-Marie SECRETI - M. Alain OSTER - Mme Concetta DUMINY — M. Serge
CASTELLANI - Mme Pauline RICARD — M. Patrick METZGER - M. Christophe FERRY — M.
Régis WOEFFLER - Mme Joëlle GABURRO -— M. Grégory MOCA — Mme Nicole PEREZ —
M. Jean-Pierre JANUS.
Absents ayant donnés pouvoir :
Mme Sabine BOSSI a donné procuration à Mme Fanny MENTION,
Mme Béatrice DOEBLE a donné procuration à Mme Joëlle GABURRO.
M. Abdelkarim KHACHEI a donné procuration à M. Dominique DI MARCO.
Mme Marie-France POJER a donné procuration à Mme Corinne SANTINON.
Mme Sylvie SASSELLA a donné procuration à M. Jean-Baptiste GORETTI.
M. Alain SASSELLA a donné procuration à M. Serge TRUSCELLO.
Mme Nicole WEBER a donné procuration à M. Régis WOEFFLER.
Absents excusés : M. Ali CHIKH
Secrétaire de séance : Mme Pauline RICARD
Point n°3 : Approbation du Compte de Gestion 2021
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le compte de gestion constitue la
reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. II doit être voté préalablement
au compte administratif.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et la décision
modificative qui s'y rattache, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des
dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes,
de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public.
Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de
tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations
d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le Compte de Gestion.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2312-1 ;
VU l'avis favorable de la Commission des Finances réunie le 23/03/2022 Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le T4
Affiché le SJ qi 1
ID : 057-215706474-20220330-3003DELIB3-DE
ÉTÉ
EME
VU l'instruction budgétaire M14;
8 1
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte de gestion du Comptable Public pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
' Le Maire,
Serge JURCZAK République Française
Département de la Moselle
Ville de Serémange-Erzange
2 "D Re
V4 à
Nombre des Membres du
Conseil Municipal élus : 27
Nombre des Membres en
fonction : 27
Nombre des Membres qui
ont assisté à la séance : 18
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants : 25
Convoqués le : 24/03/2022
Approuvé :
Pour : 25
Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
na Affiché le Si 99 ET
ID : 057-215706474-20220330-3003DELIB4-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT DEUX À 18H30
Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s’est réuni au Grand Salon de l'Hôtel de Ville
en séance publique
sous la présidence de Madame Fanny MENTION, Adjointe aux Finances.
Etaient présents: M. Jean-Baptiste GORETTI —- Mme Fanny MENTION — M. Serge
TRUSCELLO - Mme Corinne SANTINON - M. Dominique DI MARCO — M. Pierre VASCO -
Mme Anne-Marie SECRETI — M. Alain OSTER — Mme Concetta DUMINY — M. Serge
CASTELLANI - Mme Pauline RICARD -— M. Patrick METZGER - M. Christophe FERRY — M.
Régis WOEFFLER - Mme Joëlle GABURRO -— M. Grégory MOCA — Mme Nicole PEREZ —
M. Jean-Pierre JANUS.
Absents ayant donnés pouvoir :
Mme Sabine BOSS] a donné procuration à Mme Fanny MENTION.
Mme Béatrice DOEBLE a donné procuration à Mme Joëlle GABURRO.
M. Abdelkarim KHACHEI a donné procuration à M. Dominique DI MARCO.
Mme Marie-France POJER a donné procuration à Mme Corinne SANTINON.
Mme Sylvie SASSELLA a donné procuration à M. Jean-Baptiste GORETTI.
M. Alain SASSELLA a donné procuration à M. Serge TRUSCELLO.
Mme Nicole WEBER a donné procuration à M. Régis WOEFFLER,
Absents excusés : M. Ali CHIKH
Secrétaire de séance : Mme Pauline RICARD
Point n°4 : Approbation du Compte Administratif 2021
Madame MENTION, Adjointe au Maire en charge des Finances, invite les membres du
Conseil Municipal à examiner avec elle le compte administratif 2021. Les dépenses et
les recettes contenues dans le compte de gestion correspondent à celles du compte
administratif. Il convient donc d'approuver le compte d’administratif et de procéder à
l'affectation du résultat en fonctionnement et en investissement.
‘ COMMUNE
Section de fonctionnement
Recettes 2021 6 194 823,88
Excédent n-1 He Co 386 775,80
Dépenses 2021 _ 5 685 986,71 €
Résultat de fonctionnement de clôture
(qui tient compte du résultat N-1) :
Excédent 002 895 612,97 € Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en er le 04/04/2022
Affiché le SÜ4 (à ,
ID : 057-215706474-20220330-3003DELIB4-DE
508 837,17€]| Excédent de l'exercice
COMMUNE = =
Recettes = er 1 905 480,12 €
Déficit n-1 :396 770,60 &
Dépenses 903 242,21 €
Résultat de l'exercice : Excédent
Solde de la section d'investissement :
1 002 237,91 €
Excédent 001 = 605 467,31 €
RAR dépense d'investissement 156 248,36 €
RAR en recette d'investissement _ 0 €
Solde RAR -156 248,36 €
Madame MENTION, Adjointe au Maire en charge des Finances, propose d’adopter le
compte administratif 2021.
M. le Maire n’a pas paris part au vote.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-14 ;
VU l'avis favorable de la Commission des Finances réunie le 23/03/2022
VU l'instruction budgétaire M14;
VU le compte de gestion adressé par le comptable public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE compte administratif de l'exercice 2021 et arrête les résultats.
APPROUVE l'affectation de 605 467,31 € au compte 001.
APPROUVE l'affectation de 895 612,97 € au compte 002.
Madame MENTION,
Adjointe au Maire en charge des Finances République Française
Département de la Moselle
Ville de Serémange-Erzange
Nombre des Membres du
Conseil Municipal élus : 27
Nombre des Membres en
fonction : 27
Nombre des Membres qui
ont assisté à la séance : 19
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants : 26
Convoqués le : 24/03/2022
Approuvé :
Pour : 25
Contre : 1 (M. MOCA)
Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 5 (PEN E) ER
ID : 057-215706474-20220330-3003DELIB05-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT DEUX A 18H30
Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni au Grand Salon de l’Hôtel de Ville
en séance publique
sous la présidence de Monsieur Serge Jurczak, Maire.
Etaient présents : M. Jean-Baptiste GORETTI —- Mme Fanny MENTION - M. Serge
TRUSCELLO — Mme Corinne SANTINON — M. Dominique DI MARCO -— M. Pierre VASCO -
Mme Anne-Marie SECRETI - M. Alain OSTER - Mme Concetta DUMINY - M. Serge
CASTELLANI - Mme Pauline RICARD — M. Patrick METZGER - M. Christophe FERRY — M.
Régis WOEFFLER - Mme Joëlle GABURRO — M. Grégory MOCA — Mme Nicole PEREZ —
M. Jean-Pierre JANUS.
Absents ayant donnés pouvoir :
Mme Sabine BOSSI a donné procuration à Mme Fanny MENTION.
Mme Béatrice DOËBLE a donné procuration à Mme Joëlle GABURRO.
M. Abdelkarim KHACHE! a donné procuration à M. Dominique DI MARCO.
Mme Marie-France POJER a donné procuration à Mme Corinne SANTINON.
Mme Sylvie SASSELLA a donné procuration à M. Jean-Baptiste GORETTI.
M. Alain SASSELLA a donné procuration à M. Serge TRUSCELLO,
Mme Nicole WEBER a donné procuration à M. Régis WOEFFLER.
Absents excusés: M. Ali CHIKH
Secrétaire de séance : Mme Pauline RICARD
Point n°5 : Vote des taux
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune doit augmenter son
taux d'imposition relatif à la taxe foncière bâti. Les dépenses de fonctionnement sont
maîtrisées mais les pertes de recettes provenant de l'intercommunalité, avec l’abandon
de PATURAL et la suppression de la Dotation de Solidarité Communautaire, font perdre
à la commune 367 000 € en 2022, La perte sera nettement supérieure à partir de 2023.
La Commune finance sa section d'investissement par des virements de crédits entre la
section de fonctionnement au compte 021 vers la section d'investissement au compte
023. Si les recettes de fonctionnement baissent, le financement de la section
d'investissement en sera affecté d'autant et des projets ne se réaliseront pas.
Un autre argument favorable à l'augmentation du taux de la taxe foncière bâti tient aux
recettes de l’intercommunalité. En effet, la Commune a un taux d'imposition bas, tout
comme quelques autres communes de la vallée de la Fensch. L’intercommunalité
risque d'être pénalisée au titre du Fonds de Péréquation intercommunal (F.P.1.C) si les
taux d'imposition ne sont pas relevés. En effet, le F.P.I.C consiste à prélever une partie
des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des
intercommunalités et communes moins favorisées. Le produit du F.P.I.C est déterminé Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Afché le S {4 | Lo
ID : 057-215706474-20220330-3003DELIB05-DE
par l'application aux bases d'imposition communales de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, du taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxes.
Les taux proposés sont les suivants :
Taux
voté Nouveaux taux | Produits attendus
Nature de la taxe __ |2021 2022 2022
Taxe foncière bâti 26,50% 28,50% 1 430 700,00 €
Taxe foncière non bâti| 94,82% 94,82% 11 473,22 €
Total | 1 442 173,22 €
Le montant de l'allocation compensatrice de la taxe d'habitation s'élève à 405 054 €.
Le montant total de prévisionnel 2022 au titre de la fiscalité directe locale s'élève à
1835 329,22 €.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les taux figurant dans le
tableau ci-dessus.
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la Commission des Finances réunie le 23/03/2022
VU La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe
locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-
540 du 28 juin 1982,
VU L'article 1639 A du Code Général des Impôts,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'appliquer pour l’année 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux :
Taxe foncière bâti : 28.50%
Taxe foncière non bâti : 94.82%
Le Maire,
Serge JURCZAK République Française
Département de la Moselle
Ville de Serémange-Erzange
Nombre des Membres du
Conseil Municipal élus : 27
Nombre des Membres en
fonction : 27
Nombre des Membres qui
ont assisté à la séance : 19
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants : 26
Convoqués le : 24/03/2022
Approuvé :
Pour : 26
Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022 ET
Affiché le
ID : 057-215706474-20220330-3003DELIB6-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT DEUX À 18H30
Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s’est réuni au Grand Salon de l'Hôtel de Ville
en séance publique
sous la présidence de Monsieur Serge Jurczak, Maire.
Etaient_présents: M. Jean-Baptiste GORETTI - Mme Fanny MENTION - M. Serge
TRUSCELLO -— Mme Corinne SANTINON - M. Dominique DI MARCO — M. Pierre VASCO —
Mme Anne-Marie SECRETI — M. Alain OSTER — Mme Concetta DUMINY - M. Serge
CASTELLANI - Mme Pauline RICARD - M, Patrick METZGER - M. Christophe FERRY — M,
Régis WOEFFLER - Mme Joëlle GABURRO - M. Grégory MOCA — Mme Nicole PEREZ —
M. Jean-Pierre JANUS.
Absents ayant donnés pouvoir :
Mme Sabine BOSSI a donné procuration à Mme Fanny MENTION.
Mme Béatrice DOEBLE a donné procuration à Mme Joëlle GABURRO.
M. Abdelkarim KHACHEI a donné procuration à M. Dominique DI MARCO.
Mme Marie-France POJER a donné procuration à Mme Corinne SANTINON.
Mme Sylvie SASSELLA a donné procuration à M. Jean-Baptiste GORETTI.
M. Alain SASSELLA a donné procuration à M. Serge TRUSCELLO,
Mme Nicole WEBER a donné procuration à M. Régis WOEFFLER.
Absents excusés : M. Ali CHIKH
Secrétaire de séance : Mme Pauline RICARD
Point n°6 : Approbation du Budget Primitif 2022
Monsieur le Maire expose le Budget Primitif 2022 au Conseil Municipal, La baisse des
recettes se poursuit avec la perte de la Dotation de Solidarité Communautaire {350 000
€) et de PATURAL {17 000 €). La perte de recette pour PATURAL va s’accentuer l’année
prochaine. La hausse du taux du foncier bâti permet de générer une recette qui vient
en partie compenser cette perte.
Les dépenses de fonctionnement seront impactées par la hausse du prix de l'énergie. Elles augmentent aussi au chapitre 011 avec la reprise des activités et animations dans la mesure où la pandémie s’estompe. La réfection de la toiture de l'école est inscrite
dans ce chapitre dans la mesure où il s’agit de la rénovation de bâtiment.
En ce qui concerne les recettes d'investissement, une forte baisse est à noter. Cela
s'explique par le fait que la section de fonctionnement finance désormais la section
d'investissement. Seul le F.C.T.V.A est une recette constante tout comme la taxe
d'aménagement, même si les recettes de cette dernière demeurent marginales. Les subventions principales prévues au budget sont celles du Département dans le cadre du FUS@E ainsi que celles du S.I.S.C.O.D.L.P.E
En ce qui concerne les dépenses d'investissement, des études de maîtrise d'œuvre sont budgétisées (isolation de la mairie, extension du cimetière, création d’un nouvel espace dédié à la jeunesse et aux associations, travaux de la rue Lyautey, études sur les
panneaux photovoltaïques, travaux du stade Henri Lorang, travaux du Centre Socio Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
NE te GT
Culturel etc...) Certaines de ces maîtrises d'œuvre d Ib :057-215706474-20220330-3003DELIB6-DE prochaine et le montant des marchés publics notifiés Sera misent éñ restes à réaliser tout comme les subventions obtenues pour ces opérations.
Les principaux travaux prévus au budget en section d'investissement porteront sur la rue Lyautey comme le réaménagement du hall de la mairie, la réfection d’une classe à l’école maternelle, des travaux d'éclairage et de voirie dans diverses rues, l'aménagement du talus en face de la mairie etc.
L’acquisition de deux panneaux lumineux permettra de parfaire la diffusion des informations sur des supports de qualité.
Ainsi, le budget primitif 2022 s’équilibre de la manière suivante :
En section de fonctionnement en dépenses comme en recettes : 5 933 123,37 €
- En section d'investissement en dépenses comme en recettes : 2 888 390,68 €
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le Budget Primitif 2022.
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la Commission des Finances réunie le 23/03/2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'approuver le Budget Primitif 2022 équilibré de la manière suivante :
En section de fonctionnement en dépenses comme en recettes : 5 933 123,37 €
En section d'investissement en dépenses comme en recettes : 2 888 390,68 €
Le Maire,
Serge JURCZAK République Française
Département de la Moselle
Ville de Serémange-Erzange
ee À\ #6
PEN
Nombre des Membres du
Conseil Municipal élus : 27
Nombre des Membres en
fonction : 27
Nombre des Membres qui
ont assisté à la séance : 19
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants : 26
Convoqués le : 24/03/2022
Apprauvé :
Pour : 26
Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022 Em
Affichée QG 1Q (LA
ID : 057-215706474-20220330-3003DELIB7-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT DEUX
À 18H30
Le Conseil Municipal, [également convoqué,
s’est réuni au Grand Salon de l'Hôtel de Ville
en séance publique
sous la présidence de Monsieur Serge Jurczak, Maire,
Etaient présents: M. Jean-Baptiste GORETTI - Mme
Fanny MENTION — M. Serge TRUSCELLO - Mme
Corinne SANTINON — M. Dominique DI MARCO — M. Pierre
VASCO — Mme Anne-Marie SECRETI - M. Alain OSTER
— Mme Concetta DUMINY - M. Serge CASTELLANI
- Mme Pauline RICARD — M. Patrick METZGER - M. Christophe
FERRY - M. Régis WOEFFLER - Mme Joëlle GABURRO
- M. Grégory MOCA — Mme Nicole PEREZ — M. Jean-Pierre
JANUS.
Absents ayant donnés pouvoir :
Mme Sabine BOSSI à donné Procuration à Mme Fanny MENTION.
Mme Béatrice DOEBLE a donné procuration à Mme Joëlle
GABURRO. M. Abdelkarim KHACHEI
a donné Procuration à M. Dominique DI MARCO.
Mme Marie-France POJER a donné procuration à Mme
Corinne SANTINON. Mme Sylvie SASSELLA
a donné procuration à M. Jean-Baptiste GORETTI.
M. Alain SASSELLA a donné procuration à M. Serge TRUSCELLO,.
Mme Nicole WEBER a donné Procuration à M. Régis
WOEFFLER.
Absents excusés : M. Ali CHIKH
Secrétaire de séance : Mme Pauline RICARD
Point n°7 ;: Demandes de subvention
Madame MENTION, Adjointe au Maire en charge
des Finances, expose au Conseil Municipal que
les associations communales, artistiques, Patriotiques,
culturelles, caritatives et humanitaires ont déposé
des demandes de subvention pour l’année 2022.
Les associations suivantes sollicitent une subvention
:
Culturelles et artistiques : Envoyé
Association
en préfecture le 04/04/2022
ana LUC Oo 20 21 1D : 057-215706474-20220330-3003DELIB7-DE
Les Z’effrontés (1 200 x2) 150 € 2 400 € 2 400 €
Cultura Brasil (remboursement chocolat St Nicolas) / 1 64€ 64€
Chorale Sainte Cécile 380 € 380 € 400 €
Ecole de Musique (acompte) 3 603.05 € 3 514.16 € 3 514.16 €
Art Pictural 200€ | 200€ | 200€ Le Hackenberg LE / Non chiffrée 100 €
Caritatives :
Association : 2021 Demande 2022 | Propositioi VMEH (visite des malades hôpitaux) 80€ | 80 € 80 € Géronto Nord (13 personnes concernées dans la ville) ME — 130 € 130 € Secours Populaire Français .-. 200 € 200 € 300 € Les Restos du Cœur (local et camionnette à disposition) / Non chiffrée 1 000 € La Croix Rouge Française / __ Non chiffrée | 200€ Groupe Secours Catastrophe (500 € en 2020) / | 0.05/habitant 220 € Association Cheval Bonheur / Non chiffrée É Association Une Rose Un espoir / Non chiffrée | 100€
Patriotiques :
Association 2021 Demande 2022 | Proposition
Union Nationale des Combattants 100€ | 100€ 100 €
FNACA . 100 € 100 € 100 €
Diverses :
Association nn 2021 Demande 2022 Proposition
ASELycée St Exupéry 183 € 183 € 183 € CLCV 800 € 800 € / Amicale des Sapeurs-Pompiers (tenue de sortie) / 1410€ | 1410€ Amicale du personnel communal | 25 800 € 25 000 € 25 000€
Les subventions pour l'Amicale du Personnel Communal se décomposent ainsi :
e 2021: 15 000 € pour les dépenses de fonctionnement + 10 800 € pour les
médailles et les retraites
e 2022: 20000 € pour les dépenses de fonctionnement + 5 000 € pour les
médailles et les retraites
Madame MENTION, Adjointe au Maire en charge des Finances, propose au Conseil
Municipal d'attribuer le montant des subventions pour chaque association figurant dans
le tableau ci-dessus.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4,
L.2121-29, L.2311-7,
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
VU l'avis favorable de la Commission des Finances réunie le 23/03/2022
VU le budget primitif 2022 ; Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022 _
Giut Je 90 Affiché le ID : 057-215706474-20220330-3003DELIB7-DE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE le montant des subventions allouées à chaque association figurant dans le
tableau ci-dessus.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs au versement des subventions.
Le Maire,
Serge JURCZAK République Française
Département de la Moselle
Ville de Serémange-Erzange
FT De
mn 7”
LEN
Nombre des Membres du
Conseil Municipal élus : 27
Nombre des Membres en
fonction : 27
Nombre des Membres qui
ont assisté à la séance : 18
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants : 25
Convoqués le : 24/03/2022
Approuvé :
Pour : 25
Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
AMiché le ET ID : 057-215706474-20220330-3003DELIB8-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT DEUX À 18H30
Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni au Grand Salon de l'Hôtel de Ville
en séance publique
sous la présidence de Monsieur Serge Jurczak, Maire.
Etaient présents: M. Jean-Baptiste GORETTI — Mme Fanny MENTION -— M. Serge
TRUSCELLO — Mme Corinne SANTINON — M. Dominique DI MARCO — M. Pierre VASCO -—
Mme Anne-Marie SECRETI - M. Alain OSTER — Mme Concetta DUMINY — M. Serge
CASTELLANI —- Mme Pauline RICARD — M. Patrick METZGER — M. Régis WOEFFLER -
Mme Joëlle GABURRO - M. Grégory MOCA — Mme Nicole PEREZ — M. Jean-Pierre
JANUS.
Absents ayant donnés pouvoir :
Mme Sabine BOSSI à donné procuration à Mme Fanny MENTION.
Mme Béatrice DOEBLE a donné procuration à Mme Joëlle GABURRO.
M. Abdelkarim KHACHEI a donné procuration à M. Dominique DI MARCO.
Mme Marie-France POJER a donné procuration à Mme Corinne SANTINON.
Mme Sylvie SASSELLA à donné procuration à M. Jean-Baptiste GORETTI.
M. Alain SASSELLA a donné procuration à M, Serge TRUSCELLO.
Mme Nicole WEBER a donné procuration à M. Régis WOEFFLER.
Absents excusés : M. Ali CHIKH
Secrétaire de séance : Mme Pauline RICARD
Point n°8 : Demande de subvention du centre socioculturel Imagine
Madame MENTION, Adjointe au Maire en charge des Finances, expose au Conseil
Municipal que par délibération en date du 9 décembre 2021, le Conseil Municipal a décidé d'attribuer une subvention annuelle de 385 450 € au centre socioculturel Imagine.
La Commune va procéder à une régularisation de versement de subvention
correspondant à des dépenses diverses sur plusieurs exercices :
Périscolaire : 10 000 €
Menuiserie : 200 €
St Nicolas : 150 €
- Carnaval: 230 €
Achat du sapin de Noël : 100 €
Fourniture d'une plaque PC : 78 € Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfeciure le 04/04/2022
dite EM
ID : 057-215706474-20220330-3003DELIB8-DE
- Accueil périscolaire lors de la grève : 100 € (2 x 50 €} 2 animatrices
Le montant total de la subvention s'élève à 10 858 €
Madame MENTION, Adjointe au Maire en charge des Finances, propose au Conseil Municipal d'attribuer une nouvelle subvention de 10 858 € au Centre Socio Culturel.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4,
L.2121-29, L.2311-7,
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
VU l'avis favorable de la Commission des Finances réunie le 23/03/2022
VU le budget de l'exercice en cours,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE le versement d’une subvention de 10 858 € au Centre Socio Culturel.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs au versement des subventions.
Le Maire,
Serge JURCZAK République Française
Département de la Moselle
Ville de Serémange-Erzange
Nombre des Membres du
Conseil Municipal élus : 27
Nombre des Membres en
fonction : 27
Nombre des Membres qui
ont assisté à la séance : 19
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants : 26
Convoqués le : 24/03/2022
Approuvé :
Pour : 26
Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le ET
ID : 057-215706474-20220330-3003DELIB9-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT DEUX A 18H30
Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni au Grand Salon de l'Hôtel de Ville
en séance publique
sous la présidence de Monsieur Serge Jurczak, Maire.
Etaient présents: M. Jean-Baptiste GORETTI —- Mme Fanny MENTION - M, Serge
TRUSCELLO - Mme Corinne SANTINON — M. Dominique DI MARCO - M, Pierre VASCO —
Mme Anne-Marie SECRETI — M. Alain OSTER — Mme Concetta DUMINY - M. Serge
CASTELLANI - Mme Pauline RICARD — M. Patrick METZGER - M. Christophe FERRY - M.
Régis WOEFFLER - Mme Joëlle GABURRO - M. Grégory MOCA — Mme Nicole PEREZ—
M. Jean-Pierre JANUS.
Absents ayant donnés pouvoir :
Mme Sabine BOSSI à donné procuration à Mme Fanny MENTION.
Mme Béatrice DOFBLE a donné procuration à Mme Joëlle GABURRO.
M. Abdelkarim KHACHEI a donné procuration à M. Dominique DI MARCO.
Mme Marie-France POJER a donné procuration à Mme Corinne SANTINON.
Mme Sylvie SASSELLA à donné procuration à M. Jean-Baptiste GORETTI.
M. Alain SASSELLA a donné procuration à M. Serge TRUSCELLO.
Mme Nicole WEBER a donné procuration à M. Régis WOEFFLER.
Absents excusés : M. Ali CHIKH
Secrétaire de séance : Mme Pauline RICARD
Point n°9 : Rétrocession de voirie
M. Jean-Baptiste GORETTI, Adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme et des Bâtiments, explique au Conseil Municipal que les voiries et espaces publics du lotissement « Sous longe Côte » sont à présent terminées. Le promoteur immobilier « Concept Immobilier » sollicite la Commune pour procéder à la rétrocession des
voiries à l'euro symbolique. La rétrocession concerne la section 25 avec les parcelles
n°165, 171, 174 et 182.
Le plan joint à la présente délibération reprend le linéaire de voirie faisant l’objet de la
rétrocession. Une fois la cession effectuée au profit de la Commune, une délibération interviendra pour classer les voiries dans le domaine public communal,
M. Jean-Baptiste GORETTI, Adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme et des Bâtiment,
propose au Conseil Municipal d'autoriser la rétrocession des voiries et d'autoriser le
Maire à signer tous les documents afférents.
VU le plan parcellaire, Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 0404/2022
AMiché le EST
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Pi ID: 057-215706474-20220330-8008DELIBS-DE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE la rétrocession des voiries et espaces publics du lotissement « Sous Longe
Côte » à l'euro symbolique.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la rétrocession de voirie y compris le compromis de vente ainsi que l'acte de vente.
Le Maire,
Serge JURCZAK République Française
Département de la Moselle
Ville de Serémange-Erzange
Nombre des Membres du
Conseil Municipal élus : 27
Nombre des Membres en
fonction : 27
Nombre des Membres qui
Ont assisté à la séance : 19
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants : 26
Convoqués le : 24/03/2022
Approuvé :
Pour : 26
Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le SIT
Affiché le S14 2 ER
ID : 057-215706474-20220330-3003DELIB11-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT DEUX À 18H30
Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s’est réuni au Grand Salon de l'Hôtel de Ville
en séance publique
sous la présidence de Monsieur Serge Jurczak, Maire.
Etaient_ présents: M. Jean-Baptiste GORETTI - Mme
Fanny MENTION - M. Serge TRUSCELLO - Mme
Corinne SANTINON -— M, Dominique DI MARCO - M. Pierre
VASCO — Mme Anne-Marie SECRETI — M. Alain
OSTER — Mme Concetta DUMINY — M. Serge
CASTELLANI - Mme Pauline RICARD — M. Patrick METZGER
- M. Christophe FERRY - M. Régis WOEFFLER
- Mme Joëlle GABURRO — M. Grégory MOCA — Mme
Nicole PEREZ- M. Jean-Pierre JANUS.
Absents ayant donnés pouvoir :
Mme Sabine BOSS] a donné procuration à Mme Fanny MENTION.
Mme Béatrice DOEBLE à donné procuration à Mme Joëlle GABURRO.
M. Abdelkarim KHACHEI à donné Procuration à M, Dominique
DI MARCO. Mme Marie-France POJER a
donné Procuration à Mme Corinne SANTINON.
Mme Sylvie SASSELLA a donné procuration à M. Jean-Baptiste
GORETTI. M. Alain SASSELLA
a donné procuration à M, Serge TRUSCELLO.
Mme Nicole WEBER a donné procuration à M. Régis WOEFFLER.
Absents excusés : M. Ali CHIKH
Secrétaire de séance : Mme Pauline RICARD
Point n°11 : Adhésion à la M.A.T.E.C
Madame MENTION, Adjointe au Maire en charge des
Finances, expose au Conseil Municipal que
la M.AT.E.C (Moselle Agence Technique) peut assister
la Commune en qualité d'Assistant à Maîtrise
d'Ouvrage (A.M.0) dans une pluralité de projets comme
celui de la salle « Imagine », L'Assistance 4 Mäftrise d'Ouvrage
{A.M.0) est nécessaire dans le cadre de projets
conséquents ou complexes, avec la réalisation de schéma
directeur d'aménagement, la définition de l'enveloppe
affectée aux travaux, la consultation des bureaux
d'études et maître d'œuvre ainsi qu'au suivi des études.
La M.AT.E.C est un établissement public administratif
dont l'objet est d'apporter aux Collectivités et
aux E.P.C.I du Département qui le demandent une assistance
d'ordre technique et administrative.
L'adhésion à la M.AT.EC à un coût annuel de 0.35 € par
habitant et permet de s'affranchir de la cotisation
au CA.U.E (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de
l'Environnement).
Madame MENTION propose au Conseil Municipal d'adhérer
à [a M.AIT.E.C. Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le EM
ID : 057-215706474-20220330-3003DELIB11-DE VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la Commission des Finances réunie le 23/03/2022
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE l'adhésion à Moselle Agence Technique, Etablissement Public Administratif départemental dont les statuts figurent en annexe de la présente délibération.
MANDATE M. le Maire pour représenter la Commune avec voix délibérative, aux
Assemblées Générales de Moselle Agence Technique selon les conditions de mandat
fixées par l’article 5 des statuts figurant en annexe de la présente délibération.
AUTORISE le Maire à renouveler annuellement l'adhésion à la M.AIT.E.C jusqu’à la fin du
mandat.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à l'adhésion ainsi qu'à son
renouvellement.
Le Maire,
Serge JURCZAK République Française
Département de la Moselle
Ville de Serémange-Erzange
Nombre des Membres du
Conseil Municipal élus : 27
Nombre des Membres en
fonction : 27
Nombre des Membres qui
ont assisté à la séance : 19
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants : 26
Convoqués le : 24/03/2022
Approuvé :
Pour : 26
Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022 EUR
Affiché le
ID : 057-215706474-20220330-3003DELIB15-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT DEUX A 18H30
Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s’est réuni au Grand Salon de l'Hôtel de Ville
en séance publique
sous la présidence de Monsieur Serge Jurczak, Maire.
Etaient présents: M. Jean-Baptiste GORETTI — Mme Fanny MENTION - M,
Serge TRUSCELLO - Mme
Corinne SANTINON - M. Dominique DI MARCO — M, Pierre VASCO —
Mme Anne-Marie SECRETI - M, Alain OSTER — Mme Concetta DUMINY — M, Serge
CASTELLANI —- Mme Pauline RICARD — M, Patrick METZGER — M. Christophe FERRY - M.
Régis WOEFFLER - Mme Joëlle GABURRO — M, Grégory MOCA - Mme Nicole PEREZ-
M. Jean-Pierre JANUS,
Absents ayant donnés pouvoir :
Mme Sabine BOSS] à donné procuration à Mme Fanny MENTION,
Mme Béatrice DOEBLE a donné procuration à Mme Joëlle GABURRO.
M. Abdelkarim KHACHEI a donné procuration à M, Dominique DI MARCO,
Mme Marie-France POJER a donné procuration à Mme Corinne SANTINON.
Mme Sylvie SASSELLA à donné procuration à M. Jean-Baptiste GORETTI.
M. Alain SASSELLA a donné procuration à M. Serge TRUSCELLO,
Mme Nicole WEBER a donné procuration à M. Régis WOEFFLER.
Absents excusés : M. Ali CHIKH
Secrétaire de séance : Mme Pauline RICARD
Point n°15 : Assuiettissement des logements vacants à la taxe d'habitation
Le Maire expose les dispositions de l'article 1407 bis du code général des impôts
permettant au conseil
Municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation. Ce dernier dispose que «Les communes autres que celles visées à l'article 232 Peuvent, par
une délibération prise dans les conditions prévues
à l'article 1639 À bis, assujettir à la taxe
d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité
propre, les logements vacants depuis plus de
deux années au 1er janvier de l'année d ‘imposition. La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232 ».
ll rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu'en cas d'imposition
erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèverments
en résultant sont à la charge de la collectivité,
L'intercommunalité percevait jusqu'ici le produit de la taxe des logements vacants et
que cela représente un produit total de 30 000 € pour trois communes. Cette recette est marginale et l’intercommunalité ne voit aucun inconvénient à perdre cette recette au profit de la Commune. Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022 ET
Affiché le
ID : 057-215706474-20220330-3003DELIB15-DE Vu l'article 1407
bis du code général des impôts,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe Décide
d'habitation.
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services
préfectoraux.
Le Maire,
Serge JURCZAK République Française
Département de la Moselle
Ville de Serémange-Erzange
Nombre des Membres du
Conseil Municipal élus : 27
Nombre des Membres en
fonction : 27
Nombre des Membres qui
ont assisté à la séance : 19
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants : 26
Convoqués le : 24/03/2022
Approuvé :
Pour : 26
Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022 ET
Affiché le
ID : 057-215706474-20220330-3003DELIB16-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT DEUX A 18H30
Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s’est réuni au Grand Salon de l'Hôtel de Ville
en séance publique
sous la présidence de Monsieur Serge Jurczak, Maire.
Etaient_ présents: M. Jean-Baptiste GORETTI - Mme Fanny MENTION - M. Serge
TRUSCELLO — Mme Corinne SANTINON — M. Dominique DI MARCO - M. Pierre
VASCO — Mme Anne-Marie
SECRETI — M. Alain OSTER — Mme Concetta DUMINY — M. Serge
CASTELLANI — Mme Pauline RICARD - M. Patrick METZGER - M. Christophe
FERRY - M. Régis WOEFFLER
- Mme Joëlle GABURRO — M. Grégory MOCA — Mme Nicole PEREZ—
M. Jean-Pierre JANUS.
Absents ayant donnés pouvoir :
Mme Sabine BOSSI à donné procuration à Mme Fanny MENTION.
Mme Béatrice DOEBLE à donné procuration à Mme Joëlle GABURRO,
M. Abdelkarim KHACHEI a donné Procuration à M. Dominique DI MARCO.
Mme Marie-France POJER a donné Procuration à Mme Corinne SANTINON.
Mme Sylvie SASSELLA 3 donné procuration à M. Jean-Baptiste GORETTI.
M. Alain SASSELLA à donné procuration à M. Serge TRUSCELLO,
Mme Nicole WEBER a donné procuration à M. Régis WOEFFLER.
Absents excusés : M. Ali CHIKH
Secrétaire de séance : Mme Pauline RICARD
Point n°16 : Subvention au C.C.A.S
Monsieur le Maire expose que le Centre Communal d'Action Saclal
est un établissement public administratif de
|a Commune chargé d'animer et de coordonner Faction
sociale municipale dans le domaine social. || exerce l'intégralité de ses
compétences en matière d'action sociale générale, telle qu'elle est
définie par les articles L 123-4 à L 123-9 du
code de l’action sociale et des familles, qui précise les
altributions de cet établissement public, Le CCAS reçoit des subventions
de la Commune évaluées annuellement, afin
d'équilibrer son budget de fonctionnement. ||
sollicite, cette année, une subvention de 40 000 €. Une subvention de 30
000 € a été versée en 2021 mais la reprise
des activités et des sorties nécessite de prévoir un
budget supérieur, cette année. Monsieur le Maire propose au Conseil
Municipal d'approuver le versement d’une subvention
de 40 000 € au C.C.ASS.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE le versement de la subvention de 40 000 € au C.C.AS.
Le Maire,
Serge JURCZAK