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Déliberation - 2023 12 04 P Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 04 P)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, ÿ Fontenay-

sous-Bois

Délibération N° 2023-12-04-P

Attribution d'une prime exceptionnelle

attribuée aux agents affectés dans les

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté » Égalité « Fraternité

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Département du Val-de-Marne

Arrondissement de Nogent-sur-Marne

Nombre de membres composant

Centres de santé le Conseil Municipal... 45 Membres en exercice... 45

Présents ou représenté.e.s

à la Séances... nca. 3

Absents 2

SÉANCE DU 21 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un décembre, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le quatorze décembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M. GAUTRAIS, M. CORNELIS, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAÏIT-BAHLOUL, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme MICHEL, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER,

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

Mme KLOPP a donné mandat à M. GAUTRAIS Mme FENASSE a donné mandat à Mme MICHEL Mme NIAKHATE, a donné mandat à Mme BENZIANE Mme M. ORJEBIN a donné mandat à M. GUENICHE Mme MAFFRE-BOUCLET a donné mandat à M. SEYE

M. CLERGET, a donné mandat à M. MORA

Mme GARNIER a donné mandat à Mme NAIT-BAHLOUL M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à Mme GAUTHIER Mme JANIAUX a donné mandat à Mme LELU M. RISPAL a donné mandat à Mme SAINT GAL M. NOMBO POATY a donné mandat à M. MALLERIN Mme MARTINEZ a donné mandat à Mme BOUHADA M. MATHIEU a donné mandat à Mme CACAIS BARANGER Mme INDJA a donné mandat à Mme CAZALS M. DE LA CROIX a donné mandat à M. BERTRAND

ABSENTS

M. LACHELACHE, Mme LARABI

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Mme Clémence AVOGNON ZONON ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée.

Hôtel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr | (f)(w)(in)(G)Délibération n° 2023-12-04-P

Attribution d’une prime exceptionnelle attribuée aux agents affectés dans les Centres de santé

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction publique,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.

VU Favis du Comité Social territorial du 30 novembre 2023,

VU le décret n°2023-860 du 6 septembre 2023 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d’une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé ;

CONSIDERANT que, conformément au décret susvisé une prime exceptionnelle peut être attribuée aux agents affectés dans les centres de santé et que ceux-ci n'avaient pas été concernés par les revalorisations de traitement des personnels de santé dans le cadre du Ségur ;

CONSIDERANT la dotation attribuée à la Commune de Fontenay-sous-Bois de 99 602€ :

SUR avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré

À L'UNANIMITÉ

DECIDE

Article 1er : D'instaurer une prime exceptionnelle aux agents affectés dans les Centres de santé.

Article 2 : D'attribuer à tous les agents affectés dans les Centres de santé au 1° décembre 2023.

Les 99 602€ seront répartis en fonction de la quotité de travail des agents déduction faite des

cotisations patronales y afférent.

Article 3 : D'inscrire les crédits correspondants à la dotation de 99 602€ au compte 012.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000

Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

Transmission électronique en

Préfecture du Val-ETC aN POUR EXTRAIT CONFORME

Jean-Philippe GAUTRAIS

* Pour le Maire empêché

l'Adioint(e) délégué(e)

Pour le Maire empêché rAdioint(e\ déléqué(e)

(2. DEAN

FT. Dati ani