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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV CC 30 08 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV CC 30 08 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Énergies, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 30 août 2022 1

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Publié sur le site internet le 28/09/2022

Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 août 2022

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 27

Représentés : 8

Absents : 9

L’an deux mille vingt-deux, le 30 août et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 24 août 2022, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : Mme Nathalie BISIGNANO (à partir de 18h35), M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, M. Gaëtan FAUVAIN, M. Paul FERRÉ, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ, M. Philippe PROST (à partir de 19h), M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN Étaient absents : M. Bernard ALBAN (pouvoir à M. Philippe PROST), M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), Mme Corinne DUDU, Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Denis SAUJOT), Mme Sabrina MOUCHETTE (pouvoir à M. Jean-Michel LUX), Mme Marianne MORSLI (pouvoir à M. Dominique VIOT), Mme Magalie PEZZOTTA (pouvoir à Mme Catherine GUTIERREZ), M. Thierry SEVES (pouvoir à Mme Claude CLEYET-MARREL), Mme Marie-Monique THIVOLLE (pouvoir à M. Romain COTTEY),

Secrétaire de séance : Mme Isabelle HELIN



M. DESCHIZEAUX, ouvre la séance à 18h30.

 PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 JUIN 2022

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.





 ORDRE DU JOUR DU 30 AOUT 2022

a. Etude mobilité : présentation des éléments du diagnostic et de l’enquête à la population, 1. Changement au sein du conseil communautaire et installation d’une nouvelle conseillère, 2. Rapport annuel d’activité de la Communauté de Communes Val de Saône Centre - année 2021, 3. Signature des procès-verbaux de mise à disposition de biens relatifs au projet de vélo-route sur le halage au 1er octobre 2022, 4. Occupation Temporaire du Domaine Public pour l’installation et l’exploitation de centrales photovoltaïques sur le patrimoine de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

5. Autorisation de signer un avenant à la convention de mise à disposition du complexe VisioSport avec le Département et le collège du Val de Saône à Montceaux,

6. Autorisation de signer des conventions de mise à disposition de salles communales pour les activités des structures de la Petite Enfance, de l’Enfance et dans le cadre d’actions de la Convention territoriale Globale du territoire, 7. Renouvellement du contrat de location avec la société Trafic Communication pour la mise à disposition d’un véhicule électrique à titre gratuit pour le service de portage de repas,

8. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, SMIDOM Veyle Saône – année 2021, 9. Compte rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, b. DiversCommunauté de Communes Val de Saône Centre – 30 août 2022 2

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

 ETUDE MOBILITE : PRESENTATION DES ELEMENTS DU DIAGNOSTIC ET DE L’ENQUETE A LA POPULATION

M. Guillaume GIRERD, Chef de Projet au Bureau ITEM Etudes et Conseil, présente les éléments du diagnostic de la mobilité et le questionnaire à destination de la population.

Le diagnostic fait ressortir notamment que :

- 75% des habitants du territoire travaillent en dehors de celui-ci, ce qui est une part très importante, « territoire dortoir ». - 90% des actifs utilisent leur voiture pour se rendre au travail. - 19% des actifs qui travaillent dans leur commune de résidence y vont à pied ou à vélo : c’est une part peu importante compte tenu des distances courtes.

- 56% des ménages sont multi-motorisés.

- Pont de Belleville : point noir de circulation du territoire avec 1 véhicule toutes les 1.5 secondes dans les deux sens. - Une offre de cars régionaux assez intéressante sur les liaisons nord-sud à l’ouest du territoire (lignes en rabattement sur la gare de Belleville).

- Un maillage cyclable peu développé et discontinu, en dehors de la voie bleue qui longe la Saône. - Défaut d’offre de circulation sur l’axe est-ouest (peu ou pas d’offres de transport et de maillage cyclable) et des ruptures de franchissement pour les cycles (RD933, ligne du TGV).

- Stationnement cyclable peu développé (168 places au total, soit 7 places pour 1000 habitants), sans comparaison possible avec la ville de Strasbourg qui a un taux de14%.

- Peu d’aires de covoiturage sur le territoire et des emplacements peu optimaux (car un embranchement sur un axe principal est essentiel).

- Aucune borne de recharge sur le territoire, projet SIEA à confirmer pour 1 borne par commune. - La liste des atouts / faiblesses et opportunités / menaces est présentée. ZFE (métropole lyonnaise) : d’ici à 2035, interdiction des véhicules thermiques – les communes sont invitées à limiter à 1 place de stationnement par logement dans leur PLU.

Il est cité le besoin de 35 EPR si tous les Français ont un véhicule électrique à terme.

M. GIRERD présente également les étapes suivantes de l’étude : - Stratégie mobilité

- Schéma cyclable

- Aires de covoiturage et IRVE

Le planning de l’étude comporte de nombreuses réunions entre septembre et novembre pour validation de l’étude à mi-décembre. M. GIRERD demande si ce projet de planning semble tenable, en rappelant que cette étude est co-financée par l’ADEME qui attend un rapport pour le 15 janvier 2023 : un report éventuel pourrait être demandé si besoin. La présence des élus lors de la réunion du 22 septembre sur le maillage cyclable est particulièrement importante.

M. GIRERD présente l’enquête mobilité auprès de la population : questionnaire de 6 à 8 minutes. Cette enquête sera réalisée en ligne et la communication sera essentielle. Un QR code sera proposé pour un accès direct à l’enquête.

Mme TURREL pense qu’un questionnaire papier serait pertinent au vu de l’âge de la population du territoire.

M. DESCHIZEAUX indique que les communes ont été sollicitées pour savoir si elles pouvaient distribuer les questionnaires papier, mais plusieurs ayant répondu négativement, le questionnaire sera uniquement à compléter en ligne. L’affiche et des flyers pourront être remis aux communes lors de la réunion du 13/09.

M. GIRERD précise que la construction du questionnaire est différente s’il s’agit d’un formulaire en ligne ou papier et que celui-ci a donc été conçu pour une mise en ligne. Les dates de la consultation pourraient être du 15/09 au 15/10 et sont à confirmer.

A l’issue de cette présentation et des échanges qui ont suivi, M. GIRERD quitte la salle vers 19h20.



 DELIBERATIONS ADOPTEES

N°2022/08/30/01-INSTALLATION D’UNE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE

Vu le Code électoral, notamment l’article L273-10,

Vu le Code Général des Collectivités Locales, notamment l’article L.5211-1,

Considérant la démission de Mme Mélanie MONCHAUX de ses fonctions de conseillère municipale entraînant la fin de son mandat de déléguée communautaire, par lettre adressée au Maire de Montmerle-sur-Saône en date du 13 juillet 2022,

Vu la liste des candidats à l’élection municipale et communautaire de Montmerle-sur-Saône du 15 mars 2020 et considérant l’obligation de respecter la parité,

Le siège est attribué à Mme Patricia MAURY, suivant de liste de même sexe, qui en a été informée par M. le Maire par courrier du 15 juillet 2022 et qui a confirmé accepter ce mandat par mail du 19 juillet 2022,

Le conseil communautaire,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 30 août 2022 3

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

PREND ACTE de l’installation de Mme Patricia MAURY au sein du conseil communautaire, en qualité de Déléguée de la commune de MONTMERLE-SUR-SAONE.

N°2022/08/30/02 - RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE – ANNEE 2021

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-39,

Monsieur DESCHIZEAUX, Président, présente le rapport d’activité de la Communauté de Communes Val de Saône Centre portant sur l’année 2021.

Il précise qu’en application de l’article L. 5211-39 du CGCT, ce document doit être adressé chaque année au maire de chaque commune membre et faire l’objet d’une communication par le Maire à son conseil municipal.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le rapport annuel d’activité de la Communauté de Communes Val de Saône Centre pour l’année 2021,

ET PRECISE que ce rapport sera adressé à chaque commune membre.

N°2022/08/30/03-SIGNATURE DES PROCES-VERBAUX DE MISE A DISPOSITION DE BIENS RELATIFS AU PROJET DE VELO-ROUTE SUR LE HALAGE AU 1/10/ 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1321-1 à L1321-9, Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2017 portant modification des compétences de la Communauté de Communes Val de Saône Centre au 1er janvier 2018 et intégrant notamment la compétence « étude, aménagement et entretien du chemin de halage », Vu l’arrêté préfectoral du 18 août 2021 portant modification des compétences de la Communauté de Communes Val de Saône Centre et précisant notamment la compétence « étude, aménagement et entretien du chemin de halage en lien avec le projet de vélo-route ou voie bleue »,

M. DESCHIZEAUX, Président, présente les projets de procès-verbaux de mise à disposition de biens relatifs au transfert de la compétence d’entretien du chemin de halage pour la réalisation d’un itinéraire cyclable, concernant : ✓ Une barrière manuelle et un terrain devant servir à créer une aire d’accueil principale sur la commune de Montmerle-sur- Saône,

✓ Un terrain devant servir à créer une aire d’accueil principale sur la commune de Thoissey, ✓ Un terrain devant servir à créer une aire d’accueil secondaire sur la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne.

Il rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice des compétences. Il précise que la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition, assume, à compter du transfert, l’ensemble des droits et obligations du propriétaire.

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 12 octobre 2021 et du 10 mai 2022,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition de biens relatif à la réalisation d’un itinéraire cyclable sur le chemin de halage et d’une aire d’accueil principale sur la commune de Montmerle-sur-Saône,

APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition de biens relatif à la réalisation d’un itinéraire cyclable sur le chemin de halage et d’une aire d’accueil principale sur la commune de Thoissey,

APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition de biens relatif à la réalisation d’un itinéraire cyclable sur le chemin de halage et d’une aire d’accueil secondaire sur la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne,

ET AUTORISE le Président à signer ces 3 procès-verbaux et à procéder à toutes les formalités nécessaires.

N°2022/08/30/04 - OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION ET L’EXPLOITATION DE CENTRALES PHOTOVOLTAÏQUES SUR LE PATRIMOINE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, ses articles L2122-1 à L2122-4 et L2125-1 et suivants,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 30 août 2022 4

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

VU le projet de plan d’actions du Plan Climat Air Energie Territorial validé par délibération du Conseil communautaire n°2020/02/18/03 du 18 février 2020,

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2020/12/15/01 du 15 décembre 2020 approuvant le principe de la création de la SEM LÉA (Société d’Economie Mixte Les Énergies de l’Ain) ainsi que la participation de la communauté de communes au capital social de celle-ci et la délibération n°2021/05/25/07 du 25 mai 2021 approuvant les statuts et le pacte d’actionnaires de la SEM,

CONSIDERANT les enjeux de la transition énergétique et la volonté de la Communauté de Communes Val de Saône Centre de contribuer au développement des énergies renouvelables,

CONSIDÉRANT la proposition de la SEM LÉA (Société d’Economie Mixte Les Énergies de l’Ain) pour l’occupation temporaire des sites suivants en vue d’y installer des centrales photovoltaïques : VISIOSPORT à Montceaux, CENTRE SPORTIF à Saint-Didier-sur-Chalaronne, GYMNASE à Saint-Didier-sur-Chalaronne,

CONSIDÉRANT l’avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt concurrent pour l’Occupation Temporaire du Domaine Public pour l’installation, l’exploitation et la maintenance de 4 centrales photovoltaïques, en toiture au CENTRE SPORTIF, en ombrières sur le parking du GYMNASE, en toiture et en ombrières à VISIOSPORT, en toiture au GYMNASE, publié dans les annonces légales du Progrès le 10 juin 2022 et sur le site internet de la communauté de communes avec un délai de réponse fixé au 1er juillet à 12h,

CONSIDÉRANT qu’aucune autre offre n’a été reçue hormis la manifestation d’intérêt spontanée transmise par la SEM LÉA,

VU l’avis favorable de la Commission Environnement en date du 18 juillet 2022 de retenir l’offre présentée par la SEM LÉA et signer les trois conventions d’occupation temporaire du domaine public avec la SEM LÉA pour l’installation, l’exploitation et la maintenance des 4 centrales photovoltaïques susmentionnées,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE DE RETENIR l’offre présentée par la SEM LÉA relative à l’installation de centrales photovoltaïques, laquelle prévoit notamment, en sus des éléments techniques, une redevance annuelle estimative de 5 155€ à percevoir par la communauté de communes pour trois sites et un loyer d’autoconsommation à verser à la SEM LEA pour un site, pour une durée de 35 ans,

APPROUVE les trois Conventions d’Occupation Temporaire du Domaine Public avec la SEM LÉA pour l’installation, l’exploitation et la maintenance de quatre centrales photovoltaïques sur trois sites,

AUTORISE Monsieur le Président à signer lesdites conventions ainsi que tous les actes et documents associés à cette démarche,

DESIGNE le Directeur du Pôle Technique en tant qu’interlocuteur référent de la SEM LEA pour les sites concernés.

N°2022/08/30/05– AUTORISATION DE SIGNER UN AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU COMPLEXE VISIOSPORT AVEC LE DEPARTEMENT ET LE COLLEGE DU VAL DE SAONE A MONTCEAUX

Vu le Code Général des Collectivités Publiques,

Vu l’article L2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, Vu la convention tripartite du 24/08/2016 entre le Conseil Départemental de l’Ain, la Communauté de Communes Montmerle 3 Rivières devenue Val de Saône Centre et le collège du Val de Saône à Montceaux pour la mise à disposition du complexe sportif de VisioSport, Vu la délibération N°2019/03/05/13 autorisant le Président à signer la proposition d’avenant N°1 à la convention pour l’utilisation de la salle de danse de VisioSport par le collège du Val de Saône à Montceaux, Vu la proposition d’avenant N° 2 à la convention pour l’utilisation du dojo du Jardin des Sports du complexe VisioSport par le collège du Val de Saône à Montceaux,

Nathalie BISIGNANO rappelle que le Conseil Départemental de l’Ain s’engage à verser une participation financière de 11.53 € par heure d’utilisation réalisée à la Communauté de Communes pour la mise à disposition des équipements sportifs auprès des collèges publics ou privés sous contrat.

Elle ajoute que le collège du Val de Saône à Montceaux demande, outre l’utilisation actuelle de la grande salle de Visiosport, du dojo et de la salle de danse, l’utilisation de la salle du dojo du Jardin des Sports du complexe VisioSport à compter du 1er septembre 2022.

Après avis favorable de la Commission Social et Vie Sportive du 29 août 2022,

Il est proposé d’autoriser la signature de l’avenant à la convention.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 30 août 2022 5

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

APPROUVE la signature de l’avenant N°2 à la convention tripartite entre le Conseil Départemental de l’Ain, le collège du Val de Saône à Montceaux et la Communauté de Communes Val de Saône Centre pour la mise à disposition de la salle du dojo du Jardin des Sports du complexe VisioSport par la Communauté de Communes et la participation financière du Conseil Départemental à compter du 1er septembre 2022.

N°2022/08/30/06 – AUTORISATION DE SIGNER DES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE SALLES COMMUNALES POUR LES ACTIVITES DES STRUCTURES DE LA PETITE ENFANCE, DE L’ENFANCE ET DANS LE CADRE D’ACTIONS DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DU TERRITOIRE

Vu le besoin d’organiser des conférences, ateliers, formations ou encore divers évènements pour les utilisateurs, administrés, agents, élus ou partenaires, des structures de la Petite Enfance, de l’Enfance et pour les actions mises en place dans le cadre de la Convention Territoriale Globale du territoire,

Vu les conventions ou autres documents proposés par certaines Mairies du territoire pour la mise à disposition de salles communales,

Nathalie BISIGNANO, Vice-Présidente, explique que les Relais Petite Enfance, les Établissements d'Accueil du Jeune Enfant du Service Petite Enfance ou l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement ont parfois besoin de réunir les personnels, assistants maternels, parents et enfants pour des réunions d’information, des formations ou encore divers évènements. Par ailleurs, les Groupes de travail de la Convention Territoriale Globale proposent des actions à destination des administrés, agents territoriaux, élus, partenaires et pour lesquelles une mise à disposition de salles communales est nécessaire. Certaines communes du territoire mettent à disposition gratuitement des salles de capacité suffisante pour l’organisation de ces temps de rencontre.

Il est donc proposé d’autoriser le Président à signer des conventions ou tout autre document de mise à disposition gratuite de ces salles aux services de la communauté de communes ainsi que dans le cadre d’actions de la Convention Territoriale Globale.

Après avis favorable de la Commission Social et Vie Sportive du 29 août 2022,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la signature de conventions ou de tout autre document de mise à disposition gratuite de salles par les communes du territoire pour l’organisation de réunions, formations ou manifestations par les structures de la petite enfance et de l’enfance de la communauté de communes, dans le cadre de la Convention Territoriale Globale et pour tout autre projet porté par la communauté de communes.

N°2022/08/30/07 – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE LOCATION AVEC LA SOCIETE TRAFIC COMMUNICATION POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN VEHICULE

ELECTRIQUE A TITRE GRATUIT

Vu le service de portage de repas devenu d’intérêt communautaire depuis le 1er janvier 2019, Vu la délibération N°2019/04/30/15 du 30 avril 2019 autorisant le Président à signer un contrat de location avec la société Trafic Communication pour la mise à disposition d’un véhicule électrique isotherme à titre gratuit pour une durée de trois ans, Vu la proposition de la société Trafic Communication de renouveler le contrat de mise à disposition d’un véhicule électrique à titre gratuit pour une durée de trois années supplémentaires,

Nathalie BISIGNANO, Vice-Présidente, précise qu’il convient de délibérer afin d’autoriser le Président à engager les démarches relatives au renouvellement du contrat de location pour la mise à disposition du même véhicule électrique isotherme pour une durée de trois ans. Il est rappelé que la mise à disposition est financée par la commercialisation d’encarts publicitaires par la société Trafic Communication

Après avis favorable de la Commission Social et Vie Sportive du 29 août 2022,

Il est proposé d’autoriser la signature des documents relatifs au renouvellement de la contractualisation avec la société Trafic Communication.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Président à effectuer les démarches avec la Société Trafic Communication pour le renouvellement du contrat de mise à disposition d’un véhicule électrique isotherme publicitaire à titre gratuit pour une durée de trois années selon le document joint en annexe, et à signer tout document relatif à cette affaire.

N°2022/08/30/08 – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS – SMIDOM VEYLE SAONE ANNEE 2021

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2224-17-1 et D 2224-3,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 30 août 2022 6

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets (année 2021) adopté par le Syndicat Mixte Intercommunal de Destruction des Ordures Ménagères (S.M.I.D.O.M.) Veyle Saône lors de sa séance du 1er juillet 2022,

Monsieur FERRÉ, conseiller communautaire et Président du SMIDOM, présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets du SMIDOM Veyle Saône pour l’année 2021.

Le Conseil communautaire,

PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2021 du SMIDOM Veyle Saône,

ET PRECISE que le rapport annuel sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes Val de Saône Centre.

N°2022/08/30/09 – COMPTE RENDU DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR DELEGATION DE L’ORGANE DELIBERANT

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-10 ; Vu la délibération n°2020/06/08/06 du 08 juin 2020, la délibération n°2021/01/26/03 du 26 janvier 2021, la délibération n°2020/06/29/03 du 29 juin 2021et la délibération n°2022/01/25/21 du 25 janvier 2022 attribuant des délégations au président ;

Le Conseil Communautaire,

PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Président par délégation et ayant donné lieu aux décisions suivantes :

N°2022/39 – DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER / Vente SCI VALENCIENNES / Société S.T.P.I. EPOXY Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) transmise par Maître Amélie CARBONNAUX, Notaire à Montmerle sur Saône, dans le cadre de la vente d'un bien bâti sur terrain propre d’une superficie de 329 m² édifié sur la parcelle cadastrée C n°1929, situé 2698, route de Montmerle à GUEREINS (01090),

Article 1er :

Il est décidé de ne pas préempter le bien situé 2698 route de Montmerle à GUEREINS, édifié sur la parcelle cadastrée C n°1929 d'une superficie de 2 637 m² dont la vente est envisagée au prix de 420 000 € par la SCI VALENCIENNES au profit de la société S.T.P.I. EPOXY.

N°2022/40 – Validation de la convention avec Gaz Réseau Distribution France (GRDF) pour l’alimentation en gaz naturel de l’extension du parc d’activité Visionis 5 à Montmerle sur Saône

Vu la convention de desserte pour l’alimentation en gaz naturel de l’extension du parc d’activité Visionis 5 à Montmerle sur Saône proposée par Gaz Réseau Distribution France (GRDF),

Article 1er :

La convention de déploiement du réseau gaz entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et Gaz Réseau Distribution France (GRDF) définissant les conditions partenariales, techniques et financières dans le cadre de l’alimentation en gaz naturel des lots de l’extension du parc d’activité Visionis 5 à Montmerle sur Saône, est validée pour une estimation prévisionnelle comme suit : Désignation des travaux Montant estimatif Réseau d’amenée 6 000,00 € HT Ouvrages intérieurs 9 387,00 € HT Montant total en € HT 15 837.00 € HT

Montant total en € TTC 19 004.40 € TTC

Gaz Réseau Distribution France (GRDF) s’engage à prendre en charge l’intégralité du coût des travaux.

N°2022/41 – Fourniture de papier – ACCORD-CADRE MIXTE DE FOURNITURE mutualisé (coordonnateur : Communauté de Communes Val de Saône Centre)

Vu la convention de groupement de commandes pour le marché de fourniture de papier signée par la Communauté de Communes Val de Saône Centre avec les communes de Chaleins, Francheleins, Genouilleux, Guéreins, Illiat, Messimy-sur-Saône, Mogneneins, Montceaux, Montmerle-sur-Saône, Peyzieux-sur-Saône, Saint-Étienne-sur-Chalaronne, Thoissey, Vu le PV de classement des offres établi le 13 juin 2022, après réunion de la CEO, Vu les crédits inscrits au budget,

Article 1er :

Un accord-cadre mixte mutualisé pour la fourniture de papier, est passé entre la Communautés de Communes Val-de-Saône Centre (coordonnateur du groupement de commandes) ainsi que les autres membres du groupement de commandes, et la société CBI Diffusions – ZI Parc d’entreprises Visionis – 01090 GUEREINS

Article 2:

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'1 an (du 1er août 2022 au 31 juillet 2023), pouvant être renouvelée 2 fois par période successive d'1 an et par décision expresse intervenant avant le 30 avril (durée maximale de 3 ans, soit jusqu'au 31 juillet 2025).

Montant estimatif annuel de l’accord-cadre 8 184, 44 € H.T

Le montant total de tous les des bons de commande et des marchés subséquents (sur la durée maximale de l'accord-cadre) est estimé inférieur au seuil de 40 000 euros et ne pourra en aucun cas :

• Être inférieur au montant minimum (montant total sur la durée maxi de l'accord-cadre) : 3000 € H.T • Ni dépasser le montant maximum (montant total sur la durée maxi de l'accord-cadre) : 39 999 € H.T Ainsi, le montant total sur la durée maximale de l'accord-cadre ne pourra en aucun cas dépasser le montant maximum de 39 999 € HT.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 30 août 2022 7

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

N°2022/42 – Validation de devis pour la réalisation d’un cadastre solaire Vu le devis C-01245-01du 24 mai 2022 de l’entreprise CYTHELIA ENERGY Local – 14 Allée du Lac de Tignes - 73290 LA MOTTE SERVOLEX, Vu l’avis favorable de la commission environnement du 15 juin 2022, Vu les crédits prévus au compte 2031/opération 45 du budget principal, Article 1er :

Il est décidé de valider le devis de l’entreprise CYTHELIA ENERGY Local – 14 Allée du Lac de Tignes - 73290 LA MOTTE SERVOLEX, pour la réalisation d’un cadastre solaire, comprenant l’offre de base et l’option « Mise en place de l'API de raccordement monopoint ENEDIS sur l'interface web Grand Public (archelios MAP Collectivité) ».

Article 2 :

Le montant du devis correspondant à la mission est le suivant : Montant

Offre de base :

Calcul du cadastre solaire - Mise à disposition de l'interface web Grand public (archelios MAP Collectivité)

Licence d'utilisation de l'interface web Grand Public (archelios MAP Collectivité) y compris mises à jour et maintenance corrective pour 3 ans

11 900 € HT

3 600 € HT

Option :

Mise en place de l'API de raccordement monopoint ENEDIS sur l'interface web Grand Public (archelios MAP Collectivité)

2 800 € HT

Total HT 18 300 € HT Total TTC 21 960 € TTC

N°2022/43 – Conventions de formation professionnelle avec l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Ain (UDSP) Vu la proposition de conventions simplifiées de formation professionnelle de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Ain, Vu les crédits inscrits au budget,

Article 1er :

Il est décidé de signer deux conventions de formation professionnelle avec l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Ain pour permettre la formation « Gestes qui sauvent » d’un groupe de 30 agents scindé en deux sessions de deux heures le mardi 13 septembre 2022 : 15 agents de 13h00 à 15h00 et 15 agents de 15h00 à 17h00. Article 2 :

Il est précisé que cette formation d’une durée de 2 heures pour chaque session, soit 4 heures au total, sera réalisée pour un montant total de 400 € TTC.

N°2022/44 – Validation de devis pour la reprise de regards d’eaux usées sur la RD17 sur la commune de Guéreins Considérant que le Conseil Départemental de l’Ain va procéder à la réfection de la route départementale 17 sur la commune de Guéreins entre le pont de Belleville et le rond-point de la grenouille du 18 au 29 juillet prochain, Considérant que le Conseil Départemental a confié lesdits travaux à l’entreprise AXIMA et que la Communauté de Communes souhaite profiter de ces travaux pour reprendre des regards d’eaux usées, Vu l’offre remise par l’entreprise AXIMA,

Vu la validation en date du 11 juillet 2022 par M. MICHAL, Vice-Président en charge de la commission assainissement, Vu les crédits inscrits au budget,

Article 1er :

Il est décidé de valider le devis de l’entreprise AXIMA, 214 RUE MARIUS BERLIET – 69400 ARNAS, pour la reprise de regards d’eaux usées sur la route départementale 17 sur la commune de Guéreins.

Article 2 :

Le montant de l’offre correspondant aux travaux s'élève à 8 440 € HT (soit 10 128 € TTC).

N°2022/45 – Validation de la convention avec le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) et du plan de financement APD de l’extension du Parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne Vu la convention de travaux pour l’alimentation électrique des deux lots de l’extension du Parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne et le plan de financement APD proposés par le Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA), Article 1er :

La convention de travaux entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et le Syndicat Intercommunal d’énergie et de e- communication de l’Ain (SIEA) définissant les conditions partenariales et techniques dans le cadre de l’alimentation électrique des deux lots de l’extension du Parc Actival ainsi que le plan de financement APD sont validés. La répartition financière est définie comme suit :

Montant des travaux inscrits au programme TTC 35 200,00 €

Montant des travaux HT 29 333,33 €

Participation du SIEA (50% HT) 14 666,67 €

Récupération de la TVA 5 866,67 €

Dépense prévisionnelle restant à la charge de la CCVSCentre 14 666,67 €Communauté de Communes Val de Saône Centre – 30 août 2022 8

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

N°2022/46 – Marché Subséquent n°1 – transport des élèves de 9 écoles primaires (secteur Sud) à destination du Jardin des Sports à MONTCEAUX - Lot n°1 (Elèves d'écoles primaires à destination d'un équipement sportif) – Accord cadre relatif au SERVICE DE TRANSPORT D’ELEVES (procédure formalisée)

Vu la délibération n°2022/05/31/05 du conseil communautaire du 31 mai 2022, autorisant la signature d'un accord-cadre avec montant maximum, ainsi que l'ensemble des marchés subséquents se rapportant à cet accord-cadre, relatif à l’exécution de services de transport d'élèves, avec l'entreprise Autocars MAISONNEUVE, pour le lot n°1 (Elèves d'écoles primaires du territoire de la CCVSCentre, à destination d'un équipement sportif) et le lot n°2 (Elèves relevant du secteur communautaire, à destination d'un collège du territoire de la CCVSCentre).

Vu l'avis favorable de la Commission Social et Vie Sportive du 23 mai 2022, Vu les crédits inscrits au budget,

Article 1er :

Un marché subséquent n°1 au lot n°1 est signé, pour notification à l'entreprise Autocars MAISONNEUVE, suivant le planning des cars de l’année 2022-2023, pour la réalisation d’un service de transport des élèves de 9 écoles primaires (secteur Sud) à destination du Jardin des Sports à MONTCEAUX, selon les modalités de l'accord-cadre qui a été notifié à l'entreprise le 08 juin 2022, pour le lot n°1 (Elèves d'écoles primaires du territoire de la CCVSCentre, à destination d'un équipement sportif). Les prix unitaires appliqués à cette prestation sont détaillés au BPU (Bordereau des Prix unitaires) du Jardin des Sports, année 2022-2023, complété le 07/07/2022 (élaboration du MS n°1).

A titre indicatif, le montant annuel estimatif (suivant le DQE de l’année 2022-2023, avec un arrêt des prestations aux vacances de printemps, soit du 25/09/2022 au 07/04/2023), s'élève à environ 33 777,30 € HT. Article 2:

L'accord-cadre prévoit que le montant total de l'ensemble marchés subséquents (sur la durée maximale de l'accord-cadre) ne pourra en aucun cas dépasser le montant maximum, pour le lot n°1, de 92 000 € HT sur 1 an environ, soit 368 000 € HT sur 4 ans environ.

N°2022/47 – Marché Subséquent n°2 – transport des élèves d’écoles primaires (secteur Nord) à destination du Gymnase à THOISSEY - Lot n°1 (Elèves d'écoles primaires à destination d'un équipement sportif) – Accord cadre relatif au SERVICE DE TRANSPORT D’ELEVES (procédure formalisée)

Vu la délibération n°2022/05/31/05 du conseil communautaire du 31 mai 2022, autorisant la signature d'un accord-cadre avec montant maximum, ainsi que l'ensemble des marchés subséquents se rapportant à cet accord-cadre, relatif à l’exécution de services de transport d'élèves, avec l'entreprise Autocars MAISONNEUVE, pour le lot n°1 (Elèves d'écoles primaires du territoire de la CCVSCentre, à destination d'un équipement sportif) et le lot n°2 (Elèves relevant du secteur communautaire, à destination d'un collège du territoire de la CCVSCentre).

Vu l'avis favorable de la Commission Social et Vie Sportive du 23 mai 2022, Vu les crédits inscrits au budget,

Article 1er :

Un marché subséquent n°2 au lot n°1 est signé, pour notification à l'entreprise Autocars MAISONNEUVE, suivant le planning des cars de l’année 2022-2023, pour la réalisation d’un service de transport des élèves de 2 écoles primaires (secteur Nord) à destination du Gymnase à THOISSEY, selon les modalités de l'accord-cadre qui a été notifié à l'entreprise le 08 juin 2022, pour le lot n°1 (Elèves d'écoles primaires du territoire de la CCVSCentre, à destination d'un équipement sportif). Les prix unitaires appliqués à cette prestation sont détaillés au BPU (Bordereau des Prix unitaires) du Gymnase à THOISSEY, année 2022- 2023, complété le 07/07/2022 (élaboration du MS n°2).

A titre indicatif, le montant annuel estimatif (suivant le DQE de l’année 2022-2023, avec le transport de 1 à 2 écoles suivant les périodes et un arrêt des prestations aux vacances de printemps, soit du 25/09/2022 au 07/04/2023), s'élève à environ 9 162,09 € HT. Article 2 :

L'accord-cadre prévoit que le montant total de l'ensemble marchés subséquents (sur la durée maximale de l'accord-cadre) ne pourra en aucun cas dépasser le montant maximum, pour le lot n°1, de 92 000 € HT sur 1 an environ, soit 368 000 € HT sur 4 ans environ. Le montant cumulé des prestations confiées dans le cadre des marchés subséquents n°1 à n°2 du lot 1, s'élève à ce jour à 42 939,39 € HT (d'après les estimatifs annuels).

N°2022/48 – Validation du devis de la phase 2 de la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes - Service départemental de l’Ain pour l’assistance à maîtrise foncière du projet d’aménagement du parc d’activité Visionis 7 à Montceaux Vu le projet d’aménagement du parc d’activité Visionis 7 à Montceaux d’une superficie d’environ 13 ha, Vu la nécessité de réaliser la phase 2 « négociations foncières et recueil d’accords », Vu le devis remis par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER Auvergne-Rhône-Alpes), Service départemental de l’Ain,

Vu les crédits inscrits à l’article 608 du Budget annexe 2022 Visionis 7, Article 1er :

Il est décidé de valider le devis de la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes, Service départemental de l’Ain - Maison de l’Agriculture 4, avenue du Champ de Foire - BP84 - 01003 Bourg-en-Bresse, qui comprend les missions suivantes : négociations amiables et recueil d’accords auprès des propriétaires et des exploitants agricoles.

Article 2 :

Le montant du devis correspondant aux missions s'élève à 60 877,75 € HT soit 73 053,30 € TTC.

N°2022/49 – Marché Subséquent n°4 (Extension du Parc d’activité Visionis 5 à MONTMERLE-SUR-SAONE) – Lots n°1 à n°4 – Accord cadre relatif aux Travaux d'aménagement et d'extension de Parcs d'Activités Vu la délibération n°2021/04/06/42 du conseil communautaire du 06 avril 2021, autorisant la signature d'un accord-cadre mixte avec montant minimum et montant maximum, ainsi que l'ensemble des marchés subséquents et bons de commandes se rapportant à cet accord-cadre, relatif à l’exécution de travaux d'aménagement ou d'extension de Parcs d'Activités, avec les entreprises AXIMA Centre pour le lot n°1 (Travaux de voirie), EGCA pour le lot n°2 (Assainissement EU et EP), SOBECA pour le lot n°3 (Réseaux secs) et Arnaud BAIN pour le lot n°4 (espaces verts).Communauté de Communes Val de Saône Centre – 30 août 2022 9

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Vu les crédits inscrits au budget annexe 2022 Visionis 5 tranche 2021, Article 1er :

Un marché subséquent n°4 est signé, pour notification aux entreprises AXIMA Centre (lot n°1), EGCA (lot n°2), SOBECA (lot n°3) et Arnaud BLAIN Paysage (lot n°4), concernant la réalisation des travaux d'aménagement de l’extension du Parc d’Activité Visionis 5 à MONTMERLE-SUR-SAONE, selon les modalités de l'accord-cadre qui a été notifié aux entreprises le 28/04/2021 et suivant les prix unitaires détaillés au BPU (ou DQE pour le lot 4) du marché subséquent. En effet, certains prix unitaires sont introduits ou modifiés dans ce BPU spécifique (les prix nouveaux ou mis à jour sont en couleur), car ils ne correspondaient pas aux prix initiaux de l’offre. Le montant total des travaux de ce MS n°4 (pour l'ensemble des lots) est estimé à 156 884,10 € HT (voir détails ci-dessous). Le quantitatif des travaux à exécuter sera confirmé par l'émission de Bons de commandes – Ordres de Services.

LOT DESIGNATION ENTREPRISE MONTANT ESTIMATIF Marché Subséquent n°4 CUMUL ESTIMATIF TOTAL MS 1 à MS 4 au 20/07/2022

n°1 TRAVAUX DE VOIRIE AXIMA Centre – 69652 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE 88 389,50 € HT 263 982,50 € HT

n°2 ASSAINISSEMENT EU et EP EGCA – 01340 MONTREVEL-EN-BRESSE 37 332,00 € HT 140 400,50 € HT

n°3 RESEAUX SECS SOBECA - 69480 ANSE 22 996,60 € HT 52 962,50 € HT

n°4 ESPACES VERTS Arnaud BLAIN Paysage - 01140 ST-DIDIER/CHAL. 8 166,00 € HT 13 516,00 € HT

Article 2 :

L'accord-cadre prévoit que le montant total cumulé de chaque lot, pour l'ensemble des marchés subséquents et bons de commande (sur la durée maximale de l'accord-cadre) ne pourra en aucun cas dépasser le montant maximum, ni être inférieur au montant minimum, définis ci-dessous :

• (montant minimum) 20 000 € HT ≤ Montant total du lot n°1 ≥ 520 000 € HT (montant maximum) • (montant minimum) 10 000 € HT ≤ Montant total du lot n°2 ≥ 270 000 € HT (montant maximum) • (montant minimum) 5 000 € HT ≤ Montant total du lot n°3 ≥ 140 000 € HT (montant maximum) • (montant minimum) 100 € HT ≤ Montant total du lot n°4 ≥ 39 000 € HT (montant maximum)

N°2022/50 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit des équipements du bâtiment « tennis » du centre sportif intercommunal à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE avec l’Ecole primaire Françoise DOLTO sise à SAINT-DIDIER-SUR- CHALARONNE

Vu la demande de l’école primaire Françoise DOLTO d’utiliser temporairement la halle de tennis du centre sportif à Saint-Didier-sur- Chalaronne,

Vu l’avis favorable du Tennis Club de l’Entente Sportive Val de Saône Chalaronne. Article 1 :

Il est décidé de signer une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit des équipements du bâtiment « tennis » du centre sportif intercommunal à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE avec l’école primaire Françoise Dolto sise à SAINT-DIDIER-SUR- CHALARONNE après concertation auprès des écoles du nord du territoire en février 2022 et retour positif de Mme Valérie BERROD, Directrice de l’établissement.

Article 2 :

Ladite convention est signée pour une utilisation de la halle de tennis les jeudis de 13h45 à 15h00 sur la période allant du 15 septembre au 1er décembre 2022 inclus pour une classe de CM2 (environ 25 élèves), après validation du créneau avec le club de tennis Entente Sportive Val de Saône Chalaronne.

N°2022/51 – Travaux de plomberie pour la mise en accessibilité du gymnase de Thoissey Vu la consultation réalisée auprès de 2 entreprises,

Vu l’offre de l’entreprise 3CS Plomberie,

Vu l’offre de l’entreprise Sanithermic01,

Vu la validation en date du 22 juillet 2022 par M. CHAMPION, Vice-Président en charge de la commission bâtiments et espaces extérieurs, de l’offre de l’entreprise Sanithermic01,

Vu les crédits inscrits au budget,

Article 1er :

Il est décidé de signer le devis de l’entreprise Sanithermic01, Parc Actival 26 rue du Plateau de Challes 01140 Saint-Didier-sur- Chalaronne, pour des travaux de plomberie relatifs à la mise en accessibilité du gymnase de Thoissey. Article 2 :

Le montant de l’offre correspondant aux travaux s'élève à 17 447 € HT (soit 20 936,40 € TTC).

N°2022/52 –Travaux de peinture, carrelage et maçonnerie pour la mise en accessibilité du gymnase de Thoissey Vu la consultation réalisée auprès de 2 entreprises,

Vu l’offre de l’entreprise Carrelage Rénov,

Vu l’offre de l’entreprise JH AGENCEMENT,

Vu la validation en date du 22 juillet 2022 par M. CHAMPION, Vice-Président en charge de la commission bâtiments et espaces extérieurs, de l’offre de l’entreprise JH AGENCEMENT,

Vu les crédits inscrits au budget,

Article 1er :

Il est décidé de signer le devis de l’entreprise JH AGENCEMENT, 676 chemin du Caillat 01140 Saint-Étienne-sur-Chalaronne, pour des travaux de peinture, carrelage et maçonnerie relatifs à la mise en accessibilité du gymnase de Thoissey.

Article 2 :

Le montant de l’offre correspondant aux travaux s'élève à 16 627,40 € HT (soit 19 952,88 € TTC).Communauté de Communes Val de Saône Centre – 30 août 2022 10

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

 INFORMATIONS DIVERSES ET TOUR DE TABLE

- Denis SAUJOT confirme la date de la prochaine commission mutualisation fixée au 15 septembre à 18h30. -Anne TURREL indique que la prochaine commission Tourisme aura lieu le 14 septembre. -Renaud DUMAY explique que la réunion de la commission économie s’est tenue récemment et que les travaux sur le Parc Actival ont démarré.

-Thierry MICHAL suit la programmation des travaux et la prochaine commission Assainissement aura lieu le 7 septembre. -Nathalie BISIGNANO indique que des invitations ont été envoyées à des ateliers de la CTG. La commission Social s’est prononcée en faveur de l’organisation, à l’occasion de l’inauguration des équipements sportifs nouveaux ou réhabilités sur Saint-Didier-sur-Chalaronne, d’une mini-fête du sport en novembre un samedi matin pour aider à l’appropriation des équipements sportifs nouveaux ou réhabilités sur Saint-Didier-sur-Chalaronne, avec une implication forte des jeunes. La manifestation des Fanfarons s’est bien passée. Anne TURREL précise que comparé aux 8000 spectateurs de 2008, la participation de cette année, avec 6000 spectateurs, est plutôt bonne, ajoutant que les rues de la commune étaient bien animées. Nathalie BISIGNANO indique que la commission a évoqué la difficulté de recrutement les week-ends pour le gardiennage des équipements sportifs. Renaud DUMAY indique qu’il a été destinataire d’un courrier de M. CANARD qui ne comprend pas le refus de la communauté de communes de mettre à disposition un gymnase et qui est révolté par cette décision. Nathalie BISIGNANO précise qu’il a été répondu que la date demandée posait problème et qu’il était possible de proposer une autre date, en rappelant que l’équipement est fermé le week-end à chaque début de vacances. Pour toute manifestation sur les autres week-ends, la communauté de communes doit également trouver un gardien le dimanche. Elle comprend que les associations, qui avaient connu une grande liberté pendant des années avant la fusion, acceptent mal le changement de fonctionnement proposé pour une harmonisation sur tout le territoire. Elle demande le respect du règlement intérieur et ne peut autoriser des passe-droits. Anne TURREL considère que c’est problématique de refuser l’accès à un équipement pour des associations qui contribuent à l’accompagnement de la population, comme l’association de foot de Saint-Didier-sur-Chalaronne. Elle pense que ce n’est pas à l’association de s’adapter au règlement, mais c’est au règlement de le faire. Nathalie BISIGNANO répond qu’il s’agit d’une question de moyen humain dans ce cas. Anne TURREL confirme qu’il faut se donner les moyens de faire vivre les équipements sportifs. Richard LABALME comprend la difficulté de l’emploi mais pense qu’on peut aussi gérer au cas par cas. Anne TURREL dit que le cas par cas amène une suspicion de favoritisme et pense que c’est plutôt une question de règlement. Jean-Claude DESCHIZEAUX rappelle que le dialogue est ouvert comme l’a rappelé Nathalie BISIGNANO et qu’une nouvelle proposition de date peut être fait par l’association. Nathalie BISIGNANO n’apprécie pas l’intervention de l’association auprès du maire alors qu’il s’agit d’un équipement communautaire. Elle indique que les services communautaires cherchent des solutions. Plusieurs maires indiquent qu’ils sont prêts à apporter leur contribution. Nathalie BISIGNANO indique qu’il ne s’agit pas seulement d’ouvrir et de fermer les portes mais aussi d’être présent pendant la manifestation pour des questions de sécurité. Anne TURREL indique que parmi les adhérents de l’association de foot, il y a de nombreux pompiers qui peuvent être garants de cette sécurité. Elle pense qu’il faut trouver des solutions pour une meilleure proximité de la communauté de communes vis-à-vis des associations. Il est signalé que 3 maires sont invités à l’Assemblée Générale de l’association de foot, mais pas la Vice-Présidente au sport, ce qui sera également remonté au club. Renaud DUMAY indique que les associations vivent mal également les diverses sollicitations en démarches administratives et citent une demande de convention à signer pour un concours de pétanque car cette activité n’est pas incluse dans la convention annuelle. -Jean-Michel LUX indique que les principaux aménagements modes doux sont terminés sur les RD 933 et RD 88, avec un contrôleur de travaux qui a bien mené l’opération. La signalétique et l’éclairage sont à venir (dès le 1er septembre sur la RD 88, avant la rentrée scolaire). Un problème d’éclairage signalé sur le rond-point est à vérifier. La prochaine commission Environnement est fixée au 26 septembre.

-Lucien MOLINES souhaite intervenir au sujet de la société SAUR, nouveau délégataire pour l’eau potable sur une partie du territoire, qui a une mauvaise communication, une absence de réactivité et un manque de compétences dûment constatés : depuis le 11 août certaines personnes n’ont plus d’eau et le numéro d’urgence ne répond pas. Cette situation est inquiétante et inacceptable, elle sera évoquée le 21 septembre dans le cadre d’une réunion avec le syndicat d’eau potable. -Philippe PROST rappelle que la 415ème foire aux chevaux, qui n’avait pas eu lieu en 2020 et 2021, aura lieu ce week-end.

Fin de la séance du conseil communautaire à 20h55.

Prochain conseil communautaire : 27 septembre 2022Communauté de Communes Val de Saône Centre – 30 août 2022 11

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

FEUILLET DE CLOTURE DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 août 2022

Liste des membres présents : feuille d’émargement ci-annexée

Liste des délibérations prises avec leur numéro d’ordre :

N°2022/08/30/01 – Installation d’une conseillère communautaire N°2022/08/30/02 – Rapport annuel d’activité de la Communauté de Communes Val de Saône Centre - année 2021 N°2022/08/30/03 – Signature des procès-verbaux de mise à disposition de biens relatifs au projet de vélo-route sur le halage au 1er octobre 2022

N°2022/08/30/04 – Occupation Temporaire du Domaine Public pour l’installation et l’exploitation de centrales photovoltaïques sur le patrimoine de la Communauté de Communes Val de Saône Centre N°2022/08/30/05 - Autorisation de signer un avenant à la convention de mise à disposition du complexe VisioSport avec le Département et le collège du Val de Saône à Montceaux

N°2022/08/30/06 - Autorisation de signer des conventions de mise à disposition de salles communales N°2022/08/30/07- Renouvellement du contrat de location avec la société Trafic Communication pour la mise à disposition d’un véhicule électrique à titre gratuit pour le service de portage de repas N°2022/08/30/08 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, SMIDOM Veyle Saône – année 2021

N°2022/08/30/09 – Compte rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant

Signature du Président et du secrétaire de séance :

Président Signature

Secrétaire

de séance Signature

Jean-Claude

DESCHIZEAUX

Isabelle

HELIN