Procès Verbal - PV+du14.10.20+(1)

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Procès Verbal - PV+du14.10.20+(1) Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Roquemaure. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du14.10.20+(1))Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, adopté

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2020 A 18H30

Etaient présents : Nathalie NURY, Maire, Michel BERARDO, Karine FERRARO, Gilles COLOMBIER, Luc

ROUSSELOT, Soraya BON, Philippe FAURE, Claire SEGUIN, Adjoints

Nicole BOUCHE, Marc Couzelas, Isabelle ASSEMAT, Lionel JOURDAN, Yvonne SAUVAT, Christian

CANDELA, Philippe INDERBITZIN, Sylvain REBOUL, Luc PACINI, Solenne EMANUELLI, Cora MUNOZ,

Manon GRAVELEINE, Patrick MANETTI, Stéphane CARDENES, Jackie BRUNET, Maryvonne PUGIBET,

Conseillers Municipaux

Absents excusés :

Laurianne GOMIS qui donne pouvoir à Michel BERARDO

Sandrine COTTAZ qui donne pouvoir à Gilles COLOMBIER

Luc EUZET qui donne pouvoir à Nathalie NURY

Marie-Christine JANSEN, qui donne pouvoir à Patrick MANETTI

Absente : Farah CHAHMA

Secrétaire de séance : Isabelle ASSEMAT

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 27 Juillet 2020.

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

Mme le Maire demande une minute de silence à la mémoire des personnes décédées lors des

inondations en région PACA.

Présentation de Mme Magali STEIN, nouvelle Directrice Générale des Services de la mairie.

DOSSIER N°1 - ADMINISTRATION GENERALE – REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL –

Rapporteur : Mme le Maire

« La loi d’orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 et la loi NOTRe du 7 août 2015 apportent un certain

nombre de modifications au fonctionnement de la démocratie locale, notamment au sein des Conseils

Municipaux. L’article L2121-8 du CGCT indique que « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le

conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ».

Au vu du document proposé,adopté

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé

Et après en avoir délibéré :

APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal pour la période 2020-2026. »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°2 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – ANNULATION ET REMPLACEMENT DE LA

DELIBERATION 2020_06_023 PORTANT DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE -

Rapporteur : Mme Le Maire

« Vu les articles L2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal af in d’être

chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il a lieu de favoriser une bonne administration communale, le conseil municipal peut

confier au Maire les délégations prévues à l’article L.2122-22 du CGCT ;

Considérant qu’à la suite d’une erreur matérielle, il convient, en vertu de l’article L2122-22 CGCT de

compléter la délibération 2020_06_023 en ajoutant un alinéa 5° relatif au louage de choses ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

APPROUVE l’annulation de la délibération 2020_06_023

Et DECIDE QUE :

 le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de v oirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal. A savoir le tarif des services municipaux ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5- 1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Les marchés et accords-cadres supérieurs à 50 000€ devront obtenir un vote favorable à la majorité des présents ou représentés en conseil municipa l, avant la passation de ces marchés ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer ou modifier les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;adopté

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 1 000 euros ; 11° De passer commande et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes : situation en centre-ville pour améliorer la voirie et le stationnement, pour permettre la création d’un service communal dans la limite de 200 000 € par immeuble ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € selon détails établis par délibération suivante ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1 000€ TTC de dommages ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € par année civile ;

21° Néant ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune dans la limite de 20 000 € par opération ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dans la limite d’une adhésion annuelle qui n’excède pas 2000 € ;

25° Néant ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions dans la limite de 500 000€ ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans la limite de 50 000€ ; 28° Néant ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

 Prend acte que cette délibération est à tout moment révocable,adopté

 Autorise que la présente délégation soit exercée par le 1er adjoint en cas d’empêchement ou d’absence du Maire,

 Prend acte que Mme le Maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l’exercice de cette délégation. »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N° 3 – AFFAIRES GÉNÉRALES – MODIFICATION DE LA DESIGNATION DES DELEGUES

SYNDICAUX AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE POUR LE SCOT DU BASSIN DE VIE D’AVIGNON (SMBVA) –

Rapporteur : Mme Le Maire

« Suite au renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal a procédé à la

désignation des délégués de la commune de Roquemaure au sein des syndicats dont elle est membre.

Conformément à l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil

municipal a désigné par délibération n° 2020_06_019 les membres suivants pour représenter la

commune au sein du Comité Syndical du SMBVA:

 Représentants titulaires:

Luc ROUSSELOT, Michel BERARDO

 Représentants suppléants:

Philippe FAURE, Manon GRAVELEINE

Considérant que l’article L5711-1 CGCT prévoit la désignation d’un membre titulaire et d’un membre

suppléant ;

Qu’il convient d’annuler la délibération n° 2020_06_019

Conformément à l’article L.5211-7 du CGCT, les délégués de la commune sont élus au scrutin secret à

la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il

est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, le

plus âgé est élu.

Il est précisé que, conformément à l’article L.2121-21, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité,

de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret mais à main levée.

Sont candidats en qualité de représentants titulaires et suppléants:

Représentant titulaire:

 Luc ROUSSELOT

Représentant suppléant:

 Michel BERARDO

Le conseil municipal procède à l’élection des représentants de la commune au sein du SMBVA, en

conformité avec les dispositions du code, notamment l’article L2121-21 du CGCT, après avoir décidé à

l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, mais de voter à main levée.

Sont élus pour représenter la commune de Roquemaure au sein du SMBVA :

Représentant titulaire:

 Luc ROUSSELOT

Représentant suppléant:

 Michel BERARDO »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITEadopté

DOSSIER N° 4 – ADMINISTRATION GENERALE–CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA FOURRIERE AUTOMOBILE – Rapporteur : M. Michel Berrardo

« La convention de délégation de service public, approuvée par délibération n°2017_05_059 du Conseil

Municipal du 30/05/2017, portant délégation de la fourrière automobile à la SARL DSCC de St Victor La

Coste est arrivée à échéance le 05/06/2020.Considérant l’impossibilité de lancer une consultation

simplifiée suite à la crise sanitaire liée au COVID- 19, il a été décidé par décision n°2020_055 du

18/08/20 de prolonger cette convention aux mêmes conditions jusqu’à la désignation d’un nouveau

délégataire.

La procédure de consultation de délégation de service public s’est déroulée du 28/08 au 21/09/2020.

La commission municipale de délégation de service public s’est réunie ce jour le 14 octobre 2020 et a validé le choix de la SARL DSCC de St Victor La Coste, unique proposition et agréée gardien de fourrière par arrêté préfectoral du 31 juillet 2019 et selon un barème de tarifs fixé par arrêté interministériel.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé

Et après en avoir délibéré

APPROUVE le choix de l’entreprise, la SARL DSCC sise 20 chemin de Cannes à ST VICTOR LA COSTE 30 290, représentée par Madame DAVANIER Cyrille, gérante, dûment habilitée, AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de fourrière pour l’enlèvement et le gardiennage de véhicules pour 3 ans à compter de sa notification,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif au suivi de cette convention. »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N° 5 – URBANISME – OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) AU GRAND AVIGNON – Rapporteur : M. Luc ROUSSELOT

« La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit dans son article 136, codifié à l’article L5216-5 du CGCT, un transfert de plein droit de la compétence PLU aux intercommunalités à compter du 27 mars 2017.

Pour autant, il est cependant prévu que, dans un délai de trois mois précédents le 27 mars 2017, les conseils municipaux avaient la possibilité de s’opposer à ce transfert automatique en réunissant une minorité de blocage de 25% des communes représentant au moins 20% de la population totale de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Sur le territoire du Grand Avignon, la minorité de blocage s’obtient à partir d’au moins 5 communes représentant au moins 40 000 habitants.

L’article 136 prévoit en outre que le transfert de compétence en matière de PLU prend effet de plein droit au premier jour de l’année suivant l’élection du Président d e la communauté d’agglomération consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, toujours sous réserve d’une opposition formulée par les communes membres dans les conditions énoncées ci-dessus. Ainsi, les conseils municipaux ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour exercer leur droit d’opposition au transfert automatique de la compétence PLU au bénéfice du Grand Avignon. Aussi afin de ne pas perdre la compétence qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie en fonction des spécificités locales et selon lesadopté

différentes formes urbaines qui les caractérisent, il convient de s’opposer à ce transfert de compétence au Grand Avignon.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

S’OPPOSE au transfert de la compétence PLU au Grand Avignon »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N° 6 – AMENAGEMENT – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE ROUTE D’AVIGNON – Rapporteur : M. Luc Rousselot

« Les travaux d’aménagement de la route d’Avignon ont attaqué pour la partie réseaux secs et humides. La commune peut bénéficier d’une aide financière de 25% dans le cadre du contrat territorial départemental pour la réalisation des travaux de voirie communale qui s’élèvent à la somme de 149 634.50 € HT conformément au marché de travaux signé avec le groupement d’entreprise PROVENCE VRD/CISE TP/ROBERT TP/REHACANA.

Il convient de solliciter une aide financière auprès du Département pour la réalisation de ces travaux.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé

Et après en avoir délibéré

SOLLICITE une aide financière auprès du Conseil Départemental dans le cadre du contrat territorial pour les travaux de voirie communale conformément au plan de financement suivant :

• CD30 (contrat territorial (25%) : 37 408,63 €

• Part communale (75%) 112 225,87 €

AUTORISE Madame le Maire à signer les documents afférents à cette opération. »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N° 7 – FONCIER – MANDAT POUR LA VENTE DE L’IMMEUBLE RUE DU PAVILLON – rapporteur : M. Luc Rousselot

« Par délibération 2018_09_20 du 20/09/2018, un mandat sans exclusivité a été donné à l’agence immobilière IMONOVA de Roquemaure avec un taux de rémunération de 4% pour l’agence, afin de vendre l’immeuble en vue d’y faire des logements et de s’entendre sur le prix minimum net vendeur

Par délibération 2019_04_043 du 25/04/2019, un mandat sans exclusivité a été également donné à l’agence TUC IMMO d’Orange avec un taux de 5% de rémunération pour l’agence.

La commune a été sollicitée par l’agence Pierre de Provence Immobilier de Cavaillon pour vendre cet immeuble avec un taux de rémunération proposé de 4% sans exclusivité.

Compte tenu des difficultés à vendre ce bien, il est proposé d’accepter de signer un mandat avec cette agence avec les mêmes contraintes sur la finalité du projet.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré,adopté

DONNE un mandat sans exclusivité à l’agence Pierre de Provence Immobilier de Cavaillon avec un taux de 4% de rémunération pour l’agence. Outre le prix de vente, l’acceptation de vente sera conditionnée par la présentation d’un projet financé à la fois pour l’acquisition et pour les travaux prévisionnels et porté par un aménageur ayant réalisé d’autres opérations du même type.

AUTORISE en même temps Madame le Maire à négocier la vente directement de ce bien à tout moment sans dépasser un prix plancher de 400 000€ »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N° 8 – JEUNESSE – REGLEMENT INTERIEUR DE L’ESPACE JEUNE DE ROQUEMAURE –

Rapporteur : Mme Soraya Bon

« Dans le cadre de la réouverture de l’Espace Jeunes pour les vacances d’hiver 2019, un règlement

intérieur relatif au fonctionnement de la structure a été adopté par la délibération N° 2019_02_019, le

21/02/2019.

Après un an et demi de fonctionnement, l’organisation a été quelque peu modifiée. Ces modifications

doivent être mentionnées dans le règlement intérieur

Des précisions sont apportées :

Dans l’article 2, sur les horaires et les conditions d’arrivée et de départ, ainsi que sur le planning des

activités et sorties.

Dans l’article 4 : suppression de l’accueil à la ½ journée et précision sur la réévaluation annuelle de la

tarification en fonction du quotient familial en vigueur.

Dans l’article 7 : sur la communication des familles obligatoire en cas de retard ou d’absence d’un jeune.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé

et après en avoir délibéré

APPROUVE le règlement intérieur modifié relatif au fonctionnement de L’Espace Jeunes. »

Arrivée de Mme CHAHMA

27 VOIX POUR

2 ABSTENTIONS (P.MANETTI, M-C. JANSEN)

ADOPTE A LA MAJORITE

DOSSIER N° 9 – ENFANCE – REGLEMENT INTERIEUR DE L’ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS « LA RECRE »

– Rapporteur : Mme Le MAIRE

« En vigueur depuis 2 ans, il est nécessaire d’actualiser et adapter le règlement intérieur de « la récré »

(adopté le 13/12/2018).

L’article 3 précise la responsabilité de chaque parent sur les jours d’accueils réservés pour leurs enfants

à partir de leur compte sur le portail famille et plus particulièrement pour les familles recomposées afin

d’éviter une double réservation.

L’article 4 indique les conditions de réévaluation annuelle de la tarification en fonction du quotient

familial en vigueur.

L’article 5 est modifié ainsi : la double tarification appliquée en cas de non réservation est remplacée

par une majoration de 30cts d’euro par accueil non réservé.

L’article 10 précise qu’une pénalité de retard de 1 € sera appliquée par famille et pour chaque retard.adopté

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé

et après en avoir délibéré

APPROUVE le nouveau règlement intérieur relatif au fonctionnement de l’accueil collectif de mineurs

« la récré ». »

27 VOIX POUR

2 ABSTENTIONS (P.MANETTI, M-C. JANSEN)

ADOPTE A LA MAJORITE

DOSSIER N° 10 – RESSOURCES HUMAINES – ARBRE DE NOEL DU PERSONNEL COMMUNAL– Rapporteur :

Mme le Maire

« Abordée lors des instances paritaires, la question d’un moment de convivialité concernant le personnel communal a été débattue et fait consensus.

Ce moment privilégié est l’occasion de réunir tous les agents ainsi que les élus pour un moment convivial. Il trouvera tout son sens en clôturant une année que l’on peut qualifier de particulière. Il est donc proposé d’organiser chaque année pour l’ensemble du personnel communal un « Arbre de Noël » à compter de 2020.

A cette occasion un goûter festif pourra réunir tous les agents et leur famille, et un cadeau sera prévu pour chaque enfant ayant jusqu’à 16 ans révolus.

Dans le contexte sanitaire que nous connaissions actuellement, les règles de distanciation ainsi que les gestes barrières seront à respecter.

Il est proposé :

- De faire bénéficier chaque enfant du personnel âgé de 0 à 16 ans au 31 décembre de l’année en cours, d’un cadeau d’un montant maximum de 30 euros ;

- D’organiser pour les agents et leur famille un moment convivial autour d’un goûter et d’un apéritif ;

- D’inscrire chaque année au budget communal la somme nécessaire à l’organisation de cet événement ; le montant estimatif de l’évènement est de l’ordre de 3500€.

Pour l’année 2020, l’engagement des dépenses se fera sur le budget Festivités. Les crédits sont disponibles.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

AUTORISE l’organisation d’un arbre de Noël pour le personnel communal,

DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget »

29 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE adopté

DOSSIER N° 11 – RESSOURCES HUMAINES – EXTENSION DE LA MISE EN PLACE DU REGIME

INDEMNITAIRE AUX CADRES D’EMPLOIS DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS ET DES AUXILIAIRES DE

PUERICULTURE, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 2020 – RAPPORTEUR : Mme le Maire

« Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ; Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale modifie le décret n°91-875 et établit une équivalence provisoire avec des corps de l’Etat bénéficiant du RIFSEEP afin que des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale non encore éligibles puissent en bénéficier à compter du 1er mars 2020 est c’est le cas pour les EJE et les Auxiliaires de Puériculture.

Vu l’avis du comité technique en date du 25 septembre 2020,

Le rapporteur rappelle que le conseil municipal a délibéré le 20 décembre 2017, DEL2017_12_136, afin de mettre en place le RIFSEEP pour les cadres d’emplois : des attachés, rédacteurs, animateurs, techniciens, adjoints administratifs, adjoints techniques, a gents de maîtrise, Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles et adjoints d’animation territoriaux à compter du 1er janvier 2018, et le 31 octobre 2019, DEL2019_10_078 pour le cadre d’emploi des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques à compter du 1er novembre 2019.

Il convient de mettre à jour notre délibération sur le RIFSEEP pour le cadre d’emploi des Educateurs de Jeunes Enfants et des Auxiliaires de Puériculture.

Il s’agit d’un nouveau régime indemnitaire composé de deux éléments :

- IFSE : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- CIA : le complément indemnitaire annuel, tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. adopté

I.- Mise en place de l’IFSE

Le rapporteur propose de verser cette indemnité en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle prime a été instaurée pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :

- Educateurs de jeunes enfants

- Auxiliaires de puériculture

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

CADRE D'EMPLOIS DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS ET AUXILIAIRES DE PUERICULTURE CATEGORIE GROUPE NIVEAUX DE RESPONSABILITE

FONCTIONS INDUISANTS

A G1 ▪ la direction générale des services

G2 ▪ la direction adjointe des services

G3 ▪ la direction d'un pôle

C G1 ▪ des sujétions ou des responsabilités particulières

▪ l'encadrement ou la coordination d'une équipe

▪ la maîtrise d'une compétence rare

G2 ▪ fonctions opérationnelles, d'exécution

▪ toutes les fonctions qui ne sont pas dans le groupe G1

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs,

- Les compétences professionnelles et techniques,

- Les qualités relationnelles.

C.- Les montants minimum de l’IFSE

Il existe des montants minimaux fixés par grade pour l’IFSE et des montants maximaux par groupes de fonctions. Ces plafonds ou planchers sont à respecter. La délibération peut librement allouer les montants à l’intérieur de ces limites. adopté

Il est proposé que les montants de référence pour les cadres d’emplois visés plus haut soient fixés à :

Cadres

d’emplois

Plafond annuel de l’IFSE Montants maximums

annuel du CIA

Sans logement de fonction Avec logement de fonction Grp 1 Grp 2 Grp 3

Grp 1 Grp 2 Grp 3 Grp 1 Grp 2 Grp 3

Educateurs

de jeunes

enfants

14 000 13 500 13 000 / / / 1 680 1 620 1 560

Auxiliaires de

Puériculture 11 340 10 800 / 7 090 6 750 / 1 260 1 200 /

Les dispositions de la délibération 2017_12_136 concernant les modulations individuelles et les modalités de retenue pour absence ou de suppression restent inchangées.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

AUTORISE l’extension du RIFSEEP aux cadres d’emplois des EJE et des auxiliaires de puériculture à compter du 1er novembre 2020,

DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget,

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. »

29 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°12 – ASSOCIATIONS – PROTOCOLE SANITAIRE D’UTILISATION DES BIENS COMMUNAUX MIS

A DISPOSITION DES ASSOCIATIONS. Rapporteur : Mme Soraya Bon

Dès le début de la crise sanitaire, le ministère des Sports a choisi d’impliquer l’ensemble des acteurs de

son écosystème afin de trouver des solutions et d’élaborer des réponses coconstruites avec toutes les

parties-prenantes.

En matière d’équipements sportifs, sites associatifs et espaces de pratiques sportives, ce sont les maires

et les Préfets qui, au plus près du terrain, jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre du

déconfinement. C’est à eux qu’il reviendra d’en établir les conditions de réouverture dans le respect des

règles sanitaires édictées par le Gouvernement.

C’est pourquoi aujourd’hui il convient de mettre en place un protocole sanitaire « COVID » applicable à

toutes les associations Roquemauroises et ce pour toute utilisation de biens communaux.

Dans ce règlement sont détaillées les mesures sanitaires d’occupation des biens qui seront appliquées.

Les adhérents devront être informés de ces mesures. Les consignes doivent être visuelles grâce aux

signalétiques. Enfin en cas de contamination, la conduite à tenir doit être connue.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

APPROUVE le protocole sanitaire annexé d’utilisation des biens communaux à disposition des

associations.

29 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE adopté

DECISIONS DU MAIRE EN SYNTHESE

. N° 2020_056 du 19 aout 2020 portant sur l’assistance à maitrise d’ouvrage pour la mise en conformité avec le RGPD et la désignation d’un délégué à la protection des données. Il convient de signer cette convention de prestations de services portant sur la désignation d’un délégué à la protection des données avec le cabinet SCP SEBAN ET ASSSOCIES – 282 boulevard Saint Germain – 75 007 PARIS qui exercera notamment les missions d’informations, de contrôles, de conseils et de coopération avec la CNIL.

Cette mission s’élevant au montant annuel de 2400 € HT comprend :

- 4 réunions par an dont 1 sur site et 3 en visioconférence (soit une tous les 3 mois) - Un forfait de saisine de 12h sur des questions relatives au droit des données à caractère personnel.

Les heures en sus seront facturées à hauteur de 150 € HT de l’heure dans la limite de 5000 € HT

. N° 2020_057 du 20 aout 2020 portant sur le contrat de maintenance panneaux photovoltaïques K- HELIOS au Pôle Petite Enfance. De signer le contrat de maintenance de l’installation photovoltaïque du pôle petite enfance avec la société K-HELIOS sise 65 chemin les Agonèdes 30340 SAINT JULIEN LES ROSIERS. Cette prestation s’élève à un coût forfaitaire de 1250 € HT/an – prix révisable annuellement. Les éléments défectueux seront remplacés après validation d’un devis.

. N° 2020_058 du 24 août 2020 visée en préfecture le 27 août 2020 portant sur l’attribution d’une concession dans le cimetière communal. L’emplacement n° 37 - carré CO, est concédé pour une durée de 30 ans, à M. BASTIDE Fabien, pour y fonder la sépulture familiale.

. N° 2020_059 du 27 août 2020 visée en préfecture le 2 septembre 2020 et portant sur le contrat

d’entretien balayeuse SCHMIDT EUROPE SERVICE. Il convient d'accepter la proposition de l'entreprise

EUROPE SERVICE, sise Parc d’activités de Tronquières, avenue du Garric à 15000 AURILLAC, pour un

contrat d’entretien de 2ème niveau (vidanges + filtration + pièces d’usures) pour notre balayeuse de

marque SCHMIDT NEW 500 / CS 556 EURO. La redevance annuelle forfaitaire de 6 615,00 € HT

intègre le remplacement des pièces incluses dans le contrat, les frais de main d’œuvre et de

déplacement du technicien pour 4 visites. Le contrat prend effet à compter du 01/09/2020 pour un

programme établi sur la base d’utilisation du matériel de 1 200 heures annuelles

QUESTIONS DIVERSES

M Manetti au sujet de la décision 2020_056, demande quel serait le coût pour l’ensemble de la mission Réponse de Mme Nury : environ 5000 euros annuel.

Fin de séance à 19h02.