Compte-Rendu - CR CM 11.04.22

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Compte-Rendu - CR CM 11.04.22 Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Cabanac-et-Villagrains. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 11.04.22)Thèmes du document : Humanitaire, Fiscalité, Assurance,

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2022 - 20h30

Cabanac :

Villagrains

Le 11 avril 2022 à 20h30 au foyer polyvalent

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni sous la

présidence de Madame Anne-Marie CAUSSÉ, Maire.

Étaient présents: Gabriel BEUGIN, Anne-Marie CAUSSÉ, Jean-Georges CLAIR, Lionel COUBRA, Anne — Cécile DUCOSSON, Olivier FORÊT, Aurélia FOURNIER, Nathalie FREMY, Fabrice GUIRAUD, Huguette LALANNE, Carine LASSOUANE, Damien OBRADOR, Katia PEDEMAY, Tovo RABEMANANTSOA, Séverine RODRIGUES, Josette VALLAU et Aurore VERDIER.

Étaient représentés : Vincent NEVOT par Anne-Cécile DUCOSSON et Fabrice WESTRELIN par Anne-

Marie CAUSSÉ

Absents :

Secrétaire de séance : Katia PEDEMAY

HA A AK HR AK HE KES OK OK OK RO OH O6 6 OK KO 6 OK OK Ke 6 GK ke ke Of Ke ke Ke Re Ke ke fe ke ke ke Ke Ke Ke of fe ke ke ke ee fe fe 28e 8e ke ke ke ke ke Ke

La séance est ouverte à 20h31 par Mme le Maire qui constate le quorum et donne lecture des

procurations reçues.

Katia PEDEMAY est nommée secrétaire de séance.

Mme le Maire souhaite la bienvenue à Carine LASSOUANE et lui remet la charte de l’élu local. Elle

la sollicite afin qu’elle transmette ultérieurement ses demandes de participation aux commissions

communales.

PV du Conseil Municipal du 23 mars 2022 Le procès-verbal du Conseil Municipal du 23 mars 2022 est adopté à l'unanimité.

DÉLIBÉRATION N° 2022-26

OBJET : Vote des taux de la fiscalité directe locale 2022

Depuis 2021, les communes et les EPCI ne votent plus de taux de taxe d’habitation (TH)

puisqu'elles ne perçoivent plus cette recette. Le produit résultant de l'imposition des 20 % de

ménages qui seront exonérés progressivement de 2021 à 2023 sera perçu directement par l'Etat.

Aucun taux de TH ne doit apparaître sur les délibérations. Les communes ne votent pas de taux de taxe d'habitation en 2021 et en 2022. Le taux de TH

nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

et de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) sera le taux de 2019. Ce taux sera figé

jusqu’en 2022 inclus. Les communes retrouveront leur pouvoir de taux pour la THRS à compter de

2023. Ce taux s’appliquera également à la THLV (si elles ont délibéré pour l'instituer).

Les taux d'imposition votés pour 2021 étaient les suivants :

- Taxe foncière (bâti) : 47.53%

- Taxe foncière (non bâti): 43.62%

D'importants investissements sont prévus cette année dont notamment :

- travaux de réhabilitation de l’ancienne gare de Cabanac : 345 000 € TTC,

- l'extension du cimetière de Villagrains : 40 000 € TTC,

- l'acquisition d’un tracteur épareuse : 86 000 € TTC,

- réfection de la voie communale n° 201 du Roy (tranche 1) : 34 000 € TTC,

- travaux de transition énergétique (écoles et salles des fêtes) : 64 000 € TTC.

Par ailleurs, concernant l'inflation pour 2022, la Banque de France a communiqué les éléments

suivants :

« L'inflation va rester "élevée tout au long de l'année 2022", à cause notamment des

conséquences de la guerre en Ukraine, a estimé la Banque de France dimanche 13 mars. L'indice

des prix à la consommation harmonisé (IPCH) devrait ainsi atteindre 3,7% ou 4,4% sur un an,

selon deux scénarios distincts. La forte inflation sera alimentée par les prix de l'énergie, mais

aussi ceux de l'alimentation dont le rythme de hausse "devrait nettement augmenter dans les mois qui viennent", selon la banque centrale.

L'IPCH, qui permet des comparaisons au niveau européen et prend davantage en compte les prix

de l'énergie que l'indice des prix à la consommation (IPC) national mis en avant par l'Insee, s'est

élevé à 4,1% sur un an en France en février. Il devrait, selon les modélisations réalisées par la

Banque de France avant la guerre, revenir aux alentours de 2% avant la fin 2022 ».

La commission « finances », réunie le 25 mars 2022, propose d'augmenter les taux de 2% pour

tenir compte pour partie des investissements de l’année et de l'inflation.

L'état fiscal 1259 fait donc apparaître les éléments suivants :

—. Produit attendu 2022 Bases prévisionnelles | Taux 2022

Taxes Taux 2021 2022 roposés avec hausse des taux

Prop de 2 %

Taxe foncière (bâti) 47,53 % 1 279 000 € 48,48 % 620 059 €

PS r. non | 362% 86 500 € 44,49 % 38 484 €

TOTAL 658 543 €

Par rapport au produit à taux constants notifié sur l’état 1259 (645 640 €), cette hausse de 2 % induit un gain fiscal de 12 903 €.Mme le Maire insiste sur les investissements importants prévus cette année ainsi que sur

l’inflation galopante. Cette situation nécessite de rechercher toutes les subventions possibles pour

les projets à venir, comme cela est fait depuis le début du mandat. Par ailleurs, elle rappelle que la

fiscalité n’a pas bougé depuis 2015.

Mme le Maire précise que la hausse envisagée aura un impact limité pour les administrés même si

elle a conscience des difficultés de certains d’entre eux. Malgré cela, elle ne souhaite pas ne rien

faire. Différentes simulations proposées par Olivier Maximilien, Conseiller aux décideurs locaux,

ont été étudiées en commission « finances ».

Damien OBRADOR regrette cette proposition de hausse de 2 % des taux même s’il constate la

réduction des finances des collectivités locales, l’impact de la crise Covid et des normes

supplémentaires. L'augmentation envisagée est certes minime mais ce sont ces petites choses qui

se cumulent et qui impactent les administrés. Il serait préférable de faire des économies ou de

reporter certains projets. Cependant, il ne souhaite pas accabler la Municipalité même si c’est une

décision symbolique importante.

Mme le Maire explique que des coupes ont déjà été pratiquées pour certains projets. Cette hausse

participe au maintien de la qualité des services publics comme les écoles.

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal décide à la majorité, Damien OBRADOR, Josette VALLAU et

Carine LASSOUANE votant contre, Aurore VERDIER et Lionel COUBRA s'abstenant, de voter en

hausse de 2 % les taux d'imposition pour 2022 comme suit :

- Taxe foncière (bâti) : 48,48 %

- Taxe foncière (non bâti) : 44,49 %

DÉLIBÉRATION N° 2022-27

OBJET : Attribution des subventions aux associations — Exercice 2022

En 2021, le Conseil Municipal avait voté les attributions suivantes :

Nom de l'Association Subvention 2021

AAPPMA PECHEURS EAU BOURDE 150 €

ACCA (Chasse) 900 €

AP2D 450 €

ASSOCIATION DES JEUNES MUSICOS - AJM 1 700 €

BAMBINO TRICOT 200 €

CATM ADCPG (Anciens combattants) 670 €

CLUB DÉCOUVERTE ET CULTURE JUDO 1350 €

GYMNASTIQUE DETENTE 2 000 €

PONEY CLUB DE LA VOILE 1 100 €

SPORTING CLUB CABANAC & VILLAG. FOOT -SCCV 1 500 €

TENNIS CLUB CABANC & VILLAG. 1 500 €

SCÈNES BUISSONNIÈRES 3 500 €

Sous — total subventions de fonctionnement 15 020 €

3

GDCV avec AJM et Comité des fêtes — Scènes ; . 250 €

Buissonnières

AJM — 20 ans 2 000 €

ALEC — Audit énergétique des bâtiments communaux 2160 €

TEAM2CLB — Randonnée cycliste 490 €

Sous — total subventions exceptionnelles 4 900 €

TOTAL DES SUBVENTIONS ATTRIBUÉES EN 2021 19 920 €

Il est rappelé les précautions à suivre pour l'attribution de subventions aux associations et

notamment pour les conseillers municipaux qui participent à la gestion d’une association ou ont

un lien affectif, familial, professionnel... avec un représentant de ladite association.

Les différentes subventions seront donc soumises au vote une par une, étant entendu que tout

élu ayant un lien avéré avec une association ne prendra part ni au débat ni au vote.

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal doit se prononcer sur les attributions 2022 de subventions

aux associations dont le dossier de demande a été déposé, travaillées par la commission « affaires

sociales — solidarités — associations — culture —- communication » comme suit :

Nom de l'Association Subvention 2022

AAPPMA PECHEURS EAU BOURDE 150 €

ACCA (Chasse) 900 €

AP2D 650 €

ASSOCIATION DES JEUNES MUSICOS - AIM 1 700 €

BAMBINO TRICOT 170 €

CATM ADCPG (Anciens combattants) 500 €

LES NOISETINES 1 900 €

GYMNASTIQUE DETENTE 2 000 €

PONEY CLUB DE LA VOILE 900 €

SPORTING CLUB CABANAC & VILLAG. FOOT -SCCV 1 050 €

TENNIS CLUB CABANC & VILLAG. 1250€

COMITÉ DES FÊTES 2 000 €

APE CABANACAILLES 1 000 €

CLUB VIRAGES 300 €

TEAM2 CLUB 350 €

BUDGET PRIMITIF 2022 14 820 €

1) AAPPMA PECHEURS EAU BOURDE

Le Conseil Municipal décide d'attribuer à l’unanimité une subvention de 150 € à l'AAPPMA

Pêcheurs Eau Bourde.

POUR : 19

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

2) ACCA (Chasse)

Olivier FORÊT ne prend part ni au débat ni au vote

Le Conseil Municipal décide d’attribuer à l’unanimité une subvention de 900 € à l'ACCA.

POUR : 18

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

3) AP2D

Tovo RABEMANANTSOA ne prend part ni au débat ni au vote

Le Conseil Municipal décide d’attribuer à la majorité, Jean-Georges CLAIR votant contre, une

subvention de 650 € à l’AP2D.

POUR : 17

CONTRE : 01

ABSTENTION : 00

4) ASSOCIATION DES JEUNES MUSICOS — AJM

Le Conseil Municipal décide d'attribuer à l’unanimité une subvention de 1 700 € à l’AJM.

POUR : 19

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

5) BAMBINO TRICOTS

Le Conseil Municipal décide d’attribuer à l’unanimité une subvention de 170 € à Bambino Tricots.

POUR : 19

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

6) CATM ADCPG (Anciens combattants)

Le Conseil Municipal décide d'attribuer à l’unanimité une subvention de 500 € au CATM ADCPG

(Anciens combattants).

POUR : 19

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

7) LES NOISETINES

Lionel COUBRA ne prend part ni au débat ni au vote

Le Conseil Municipal décide d'attribuer à l’unanimité une subvention de 1 900 € aux Noisetines.

POUR : 18

CONTRE : O0

ABSTENTION : 00

8) GYMNASTIQUE DETENTE

Fabrice GUIRAUD ne prend part ni au débat ni au vote

Le Conseil Municipal décide d'attribuer à l'unanimité une subvention de 2 000 € à la Gymnastique

Détente.

POUR : 18

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

9) PONEY CLUB DE LA VOILE

Le Conseil Municipal décide d'attribuer à l'unanimité une subvention de 900 € au Poney Club de la

Voile.

POUR : 19

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

10) SPORTING CLUB CABANAC & VILLAG. FOOT -SCCV

Katia PÉDEMAY ne prend part ni au débat ni au vote

Le Conseil Municipal décide d'attribuer à l'unanimité une subvention de 1 050 € au Sporting Club Cabanac et Village Foot - SCCV.

POUR : 18

CONTRE : 00

ABSTENTION : O0

11) TENNIS CLUB CABANAC & VILLAGRAINS

Le Conseil Municipal décide d’attribuer à l'unanimité une subvention de 1 250 € au Tennis Club Cabanac-et-Villagrains.

POUR : 19

CONTRE : O0

ABSTENTION : 00

12) COMITÉ DES FÊTES

Josette VALLAU ne prend part ni au débat ni au vote

Le Conseil Municipal décide d'attribuer à l’unanimité une subvention de 2 000 € au Comité des

Fêtes.

POUR : 18

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

13) APE CABANACAILLES

Le Conseil Municipal décide d’attribuer à l’unanimité une subvention de 1 000 € à l'APE.

POUR : 19

CONTRE : 00

ABSTENTION : 0014) CLUB VIRAGES

Le Conseil Municipal décide d'attribuer à l’unanimité une subvention de 300 € au Club Virages.

POUR : 19

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

15) TEAM2 CLUB

Le Conseil Municipal décide d'attribuer à l’unanimité une subvention de 350 € au Team? Club.

POUR : 19

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

DÉLIBÉRATION N° 2022-28

OBJET : Attribution d’une subvention dans le cadre du Fonds d’action extérieure des collectivités

territoriales (FACECO) -— Dispositif d’aide en faveur de l'Ukraine

Suite au conflit actuel en Ukraine, des collectivités locales ont manifesté leur volonté d'exprimer

leur générosité à l'égard de la population ukrainienne.

L'article L. 1115-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par la loi n° 2008-

352 du16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et

interrégionale par la mise en conformité du CGCT avec le règlement communautaire relatif à un

groupement européen de coopération territoriale, indique que : "Dans le respect des engagements

internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en

œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au

développement ou à caractère humanitaire".

Le FACECO (Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales) géré par le centre de crise et de

soutien du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAEË) vise à fournir aux collectivités

un outil pour mettre en œuvre cette possibilité. Ce fonds permet aux collectivités qui le désirent

d'apporter une aide d'urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu'il s'agisse

de crises soudaines (notamment les catastrophes naturelles) ou durables (par exemple les conflits).

Afin de s'assurer que les aides versées par les collectivités sont gérées de manière pertinente, la

gestion de ce fonds est confiée à des agents de l’État experts dans l’aide humanitaire d'urgence qui

travaillent en liaison étroite avec les organisations internationales et les ONG françaises.

Sur proposition de la commission « Affaires sociales — Solidarités — Associations — Culture —

Communication », le Conseil Municipal décide à la majorité, Tovo RABEMANANTSOA s’abstenant,

d'attribuer une subvention de 500 € dans le cadre du FACECO au titre du dispositif d'aide en faveur

de l'Ukraine.

DÉLIBÉRATION N° 2022-29

OBJET : Provisions pour créances douteuses

Mme le Maire expose que les titres émis par la collectivité font l'objet de poursuites contentieuses

auprès des redevables en cas de non-paiement. Les sommes à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de "créances douteuses" et

dans ce cas il est recommandé de constituer des provisions afin d'anticiper un éventuel impayé

définitif qui pourrait aboutir en admission en non-valeur.

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de

fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités locales a retenu comme une

dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour "créances douteuses" (articles L2321-29°;

R.2321-2 et R2321-3 du CGCT).

Par délibération n° 2020-78 du 14 décembre 2020, le Conseil Municipal avait déterminé un taux de

20 % de dépréciation de créances douteuses constatées fin décembre 2020. Or, Mme la Trésorière

a proposé de retenir une méthode progressive de provisionnement, c'est à dire provisionner un

pourcentage croissant en fonction de l'année d'émission, comme indiqué ci-dessous :

Ancienneté de la créance Part deprovisionnement | Créances année courante 110% ‘ LL |

Créances émises en {n-1) (106 |

créances émises en (n-2) (20% | Créances émises en (n-3) _ | - 140% |

Créances a ntérieu res | | ‘ _. 70% L

Cette méthode serait appliquée sauf pour les créances qualifiée de particulières en raison de leur

montant, de leur situation de litige ou en procédure collective.

Les états des restes seront arrêtés à partir du 31/08 de chaque année afin déterminer le volume

de créances douteuses à provisionner.

Les provisions seront ajustées annuellement :

- en début d'exercice, par la reprise intégrale de celles constituées en (n-1),

- en fin d'année, par la constitution des provisions de l'année, calculées selon la méthodologie

forfaitaire progressive telle que détaillée ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité, Carine LASSOUANE s'abstenant,

cette méthode progressive de provisionnement.

DÉLIBÉRATION N° 2022-30

OBJET : Vote du budget principal 2022

L'article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose qu'une présentation brève

et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et

au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

Ce budget principal est soumis à l'instruction budgétaire et comptable M14 qui est le cadre

juridique qui réglemente la comptabilité des communes françaises, des syndicats de communes et

des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

8 La présentation du budget des collectivités, comme celui de l’État, doit respecter les quatre grands

principes du droit budgétaire classique : annualité, unité, spécialité et universalité. II convient

d'ajouter les principes de sincérité et d’équilibre réel selon lesquels les sections de

fonctionnement et d'investissement doivent toutes deux être votées à l'équilibre.

Le budget d’une collectivité est un acte de prévision.

Le budget principal pour l’année 2022, dont la synthèse des investissements est jointe en annexe,

peut se résumer ainsi :

BUDGET PRINCIPAL 2022 DÉPENSES RECETTES

CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT 2 276 528,18 € 1839055 €

Reports 2021 ROO2 437 473,18 €

Total fonctionnement 2 276 528,18 € 2 276 528,18 €

CRÉDITS D'INVESTISSEMENT 763 839,38 € 942 074,87 €

RAR 171552 € 117 206,41 €

Reports 2021

DO001 123 889,00 €

Total investissement 1 059 281,28 € 1 059 281,28 €

TOTAL BUDGET 2022 3 335 809,46 € 3 335 809,46 €

À l'appui des documents joints, Mme le Maire insiste sur la hausse de certaines lignes budgétaires : électricité, gaz, carburants. Damien OBRADOR souligne que la présentation détaillée du budget est absente. Il lui est indiqué qu'une annexe est jointe au budget avec le détail des investissements pour chaque opération. Appelé à délibérer, le

Conseil Municipal décide à la majorité, Josette VALLAU votant contre,

Damien OBRADOR et Carine LASSOUANE s’abstenant :

-_ d'approuver le budget principal pour l’année 2022 tel que résumé ci-avant,

-__ de charger Mme le Maire de son exécution.

DÉLIBÉRATION N° 2022-31

OBJET : Vote du budget eau et assainissement 2022

L'article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose qu'une présentation brève

et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et

9 au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

Basé sur les mêmes principes que le budget de la Commune, le budget de l’eau et de

l'assainissement dispose d’une particularité à savoir qu'il est assujetti à la TVA. Les prévisions

budgétaires en dépenses et en recettes sont donc hors taxes.

Le budget d’une collectivité est un acte de prévision.

Le budget eau et assainissement pour l’année 2022 peut se résumer ainsi :

BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT 2022 DÉPENSES RECETTES

CRÉDITS D'EXPLOITATION 482 366,30 € 165 227 €

Reports 2021 ROO2 317 139,30 €

Total exploitation 482 366,30 € 482 366,30 €

CRÉDITS D'INVESTISSEMENT 555 060,01 € 338 517,84 €

RAR 40 208 € 13 704 €

Reports 2021

ROO1 243 046,17 €

Total investissement 595 268,01 € 595 268,01 €

TOTAL BUDGET 2022 1077 634,31 € 1 077 634,31 €

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal décide à la majorité, Josette VALLAU et Damien OBRADOR s'abstenant : -__ d'approuver le budget eau et assainissement pour l’année 2022 tel que résumé ci-avant,

- de charger Mme le Maire de son exécution.

DÉLIBÉRATION N° 2022-32

OBJET : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public

local. Instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57

présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités

territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et

communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional

existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont

bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires :

10 - en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et

des autorisations d'engagement, règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote

d'autorisations de programme et d’autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget,

présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l'exécutif la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des

dépenses réelles de chacune des sections et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant

d'autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la

limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés par la M14.

Katia PEDEMAY rappelle qu’une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités

locales est programmée au 1° janvier 2024. Cela permettra de procéder à des mouvements entre

chapitres. Il sera cependant nécessaire de disposer de l'accompagnement de la Trésorerie. La

commune de Cabanac-et-Villagrains souhaite s'engager dans cette démarche qualitative dès le 1°

janvier 2023.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne

sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable. Il est donc proposé de

valider le passage à la nomenclature comptable M57 pour une mise en œuvre au 1° janvier 2023.

Le Conseil Municipal,

Vu l'article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale

de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par

délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et

comptables M57 applicables aux métropoles ;

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l'arrêté interministériel du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales et du Ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018

relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales

uniques ;

Vu l’avis favorable du comptable en date du 22 mars 2022 ;

Considérant que la commune de Cabanac-et-Villagrains souhaite adopter la nomenclature M57

pour son budget principal à compter du 1° janvier 2023 :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

11 - d'autoriser le passage de la nomenclature budgétaire et comptable M14 à la M57 abrégée pour le

budget principal de la commune de Cabanac-et-Villagrains à compter du 1° janvier 2023,

- d'autoriser Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N° 2022-33

OBJET : Montants 2022 de la Redevance d'occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication (RODP Télécom)

L'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à

versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des

avantages qu’en tire le permissionnaire.

Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le

montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l'occupation du domaine

public par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des

redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de

l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels,

économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas

excéder ceux indiqués ci-après.

Montants plafonds 2022 infrastructures et réseau de communications électroniques

Installations

ARTERES * à os A AUTRES radioélectriques

(pylône, antenne de

(en € / km) téléphonie mobile,

armoire technique)

(cabine tél, sous

répartiteur)

Souterrain Aérien (e / rm)

Domaine public routier 42,64 56,85 Non plafonné 28,43

communal

Domaine public nonroutier | lee

communal

| aur13e | Nonplafonné | 5238

Pour information : autres domaines possibles

autoroutier | 42641 |. | Non plafonné

Ferroviaire 4 264,09 4 264,09 Non plafonné

Maritime î Non plafonné

Par ailleurs, en application de l’article L. 2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le montant total des redevances dû par l'opérateur est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

12 M. le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du

domaine public routier, au titre de l’année 2022, selon le barème suivant :

Tarifs

. Emprise Aérien/krn Souterrain/ au

km 3 sol/m

Tarifs de base 10€ 20€ 20€

(décret 2005-1676)

Tarifs actualisés 2022

(coefficient 1,35756) 56,85 €

Après avoir fait lecture des modalités d'encadrement de cette redevance et en tenant compte de

la durée d'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels,

économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,

Vu le Code des Postes et des Communications Électroniques et notamment ses articles L. 45-1 à L.

47 etR. 20-51 à R. 20-54;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le

domaine public ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité et en application de l’article L. 2322-4

du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :

+ fixe la redevance France Télécom pour 2022 selon les tarifs retranscrits dans le tableau

suivant :

Tarifs

. Emprise Aérien/krn Souterrain/ au

km ; sol/m

Tarifs de base 10€ 30€ 20€

(décret 2005-1676)

Tarifs 2022 s68se | ae |a15e

°__ donne tous pouvoirs à Mme le Maire pour la mise en application de cette décision.

DÉLIBÉRATION N° 2022-34

OBJET : Création d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet — Services

techniques

Face à la charge de travail toujours croissante des agents des services techniques, avec notamment

l’intégration de plusieurs lotissements, et la difficulté de mener à bien certaines missions (fauchage

des bas-côtés, entretien de la forêt selon les travaux en régie définis par l'ONF...) il apparaît

13 nécessaire d'ouvrir un poste pour un 5ème agent technique. Mme le Maire précise qu'il est

important de bien entretenir la Commune. Aurore VERDIER souhaite savoir s’il s’agit d’une

demande de l’équipe. Effectivement, les agents actuels ont fait part de difficultés pour mener à

bien les missions qui leur sont confiées.

Mme le Maire explique qu'après appel à candidatures, un agent titulaire de la fonction publique

territoriale au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe a retenu l'attention des élus. Il

exerce actuellement au sein des services techniques de la ville de Lorient.

Cet agent est dans une démarche de mobilité géographique, raison pour laquelle il s'est positionné

pour intégrer les services techniques communaux par voie de mutation.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du

cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifie relatif à organisation des carrières des

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération

pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets n° 2021-1818 et 2021-1819 du 24 décembre 2021 relatif à la revalorisation des

échelles de rémunération des agents de catégorie C;

Vu notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée ;

Sur le rapport de Mme le Maire, appelé à délibérer, le Conseil municipal décide

à l'unanimité :

- d'autoriser la création du poste d’adjoint technique principal 1° classe à temps complet,

rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés au tableau des

effectifs ;

- d'inscrire les crédits correspondants au budget de la Commune.

DÉLIBÉRATION N° 2022-35

OBJET : Convention d'accueil d’un bénévole pour des activités municipales

Le recours à des bénévoles par les collectivités territoriales s'inscrit plus largement dans la

collaboration dite occasionnelle ou bénévole au service public.

14La jurisprudence a admis que les collaborateurs bénévoles sont susceptibles, par leurs actes,

d'engager la responsabilité des collectivités locales ou de rechercher leur responsabilité

lorsqu'ils subissent eux même des dommages (CE, 22 novembre 1946). Pour autant, les

collaborateurs bénévoles n’appartiennent pas au personnel de la collectivité concernée et ne

peuvent par conséquent bénéficier des avantages professionnels telle que la rémunération.

S'il n'existe aucun contrat type ou modèle de contrat de bénévolat, il peut néanmoins s'avérer

pertinent de formaliser le rôle de chacun des intervenants par le biais d’un écrit.

Enfin, il y a lieu de vérifier que dans le contrat d'assurance « Responsabilité civile » la

collectivité concernée contracte la garantie « Responsabilité civile, dommages subis par les

requis civils et collaborateurs bénévoles » dès lors que, pour les dommages subis par ces

personnes, la responsabilité de la puissance publique est engagée en dehors de toute idée de

faute.

Mme le Maire rappellera au Conseil Municipal que pour assurer le fonctionnement des

services municipaux, il peut être envisagé de faire appel à des bénévoles afin d'assurer les

missions suivantes :

- aide aux services techniques dans leurs fonctions habituelles ou à l’occasion d'évènements

(forum des associations, manifestations communales...)

- aide aux services jeunesse (restauration, animation d’ateliers..).

Cette organisation serait applicable à compter du 15 avril 2022.

Le projet de convention proposé est le suivant :

CONVENTION D'ACCUEIL D'UN BÉNÉVOLE POUR DES ACTIVITÉS MUNICIPALES

Entre la Mairie de Cabanac-et-Villagrains, représentée par Madame Anne-Marie CAUSSÉ, d’une

part, habilitée par la délibération n°...

Ci-après désignée « la Collectivité »

Et MME/M, nn nn enr nneenenensnensnnee , domicilié(e) ............., d'autre part,

Ci-après désigné "le(la) bénévole",

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 — Objet

La présente convention fixe les conditions de présence et d'activité de Mme/

Mu nn, bénévole au sein des. services de la Collectivité.

Le bénévole est la personne qui apporte son concours à une collectivité à l'occasion d'activités

diverses dans le cadre de la réalisation d'un service public mais également dans des situations

d'urgence.

15 Le bénévole est donc la personne qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective et justifiée à un service public, dans un but d'intérêt général, soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction après sollicitation, soit spontanément. Le Conseil d’État a ainsi décidé que “dès lors qu'une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel du service public”. ARTICLE 2 - Nature des missions Le bénévole est autorisé à effectuer les activités suivantes au sein des services de la collectivité : nn nn nn none nano name soso none ones eennenntennennesenenenneesnnns neo nn sonne non mms ons sm ononensnsonennnssenenasceesenereserennnrenss Engagement du bénévole : L'activité est prévue de ....... heures à heures, dans les locaux de Le bénévole s'engage à : - être présent de manière régulière et à l'heure. En cas d'absence, il devra prévenir l'agent référent au moins une semaine à l'avance pour permettre son remplacement. | - montrer un comportement respectueux des individus et du matériel et des locaux mis à sa disposition. Il doit respecter les consignes d'organisation données par la Collectivité. - maintenir un partenariat avec l'animateur référent en cas d'intervention au service jeunesse. - mettre en place des animations de qualité qui contribuent à l'éveil des enfants dans le respect du projet éducatif engagé par la Collectivité, en cas d'intervention au service jeunesse. - participer, si possible, aux réunions ponctuelles de coordination et de bilan afin de permettre le suivi du dispositif, en cas d'intervention au service jeunesse. Engagement de la Collectivité : - mettre à disposition les locaux et le matériel nécessaire pour permettre au bénévole de mener à bien sa mission, - associer le bénévole à l'élaboration des propositions d'animation réalisées en cas d'intervention au service jeunesse, à leur mise en place, leur suivi et leur évaluation. ARTICLE 3 - Rémunération Le bénévole ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de la Collectivité pour les missions qu’il remplit à ce titre. ARTICLE 4 — Réglementation Le bénévole s'engage à respecter les divers règlements intérieurs de la Collectivité ainsi que la réglementation du domaine d'activité dans lequel il intervient : .... nes ... En cas de non respect, la Collectivité sera fondée de mettre fin immédiatement à la ‘collaboration, sans préjudice d'éventuelles poursuites civiles ou pénales en cas d'infraction. ARTICLE 5 — Assurances Dans le cadre de son contrat d'assurances responsabilité — multirisques, la Collectivité garantit le bénévole pendant toute la durée de sa collaboration. 16ARTICLE 6 - Durée

La présente convention prend effet à la date de la signature par l’ensemble des parties jusqu'au :

ARTICLE 7 : Résiliation

En cas de non-respect d’une des clauses de la présente convention, la Collectivité se réserve le droit

d’y mettre fin à tout moment et sans préavis par courrier recommandé adressé au bénévole.

ARTICLE 8 - Modalités

La présente convention, établit en deux exemplaires, sera adressée à chacune des parties.

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'adopter le projet de convention

tel que présenté ci-avant et d’autoriser Mme le Maire à signer ladite convention.

DÉLIBÉRATION N° 2022-36

OBJET : Convention annuelle de mise à disposition des salles et des équipements communaux à

une association locale

Par délibération n° 2018-29 du 09 avril 2018, le Conseil Municipal avait adopté une convention

cadre annuelle de mise à disposition des salles et des équipements communaux à une association

locale afin de fluidifier les relations entre la Commune et les associations locales.

Sur proposition de la commission « Affaires sociales — Solidarités — Associations — Culture —

Communication », le Conseil Municipal a réactualisé cette convention pour la période à venir du

1” septembre 2021 au 31 août 2022 (délibération n° 2021-57 du 30 août 2021).

Afin de ne pas avoir à délibérer chaque année, la commission « Affaires sociales — Solidarités —

Associations — Culture — Communication » a travaillé sur un nouveau projet de convention jointe

en annexe de la présente note. Les principales modifications sont les suivantes :

- cette convention sera appliquée tant que le Conseil Municipal ne décide pas d'y apporter des

modifications substantielles,

- pour toute demande d’utilisation exceptionnelle, un délai de 15 jours ouvrés devra être respecté

entre la date de demande et la date d'utilisation,

- l’association devra s'engager à affecter les locaux à l’objet exclusif énoncé en préambule dans le

projet descriptif de l’activité,

- l’association devra informer la mairie par mail lors de l’inoccupation d’une salle avec le motif et la

durée de l’inoccupation sous 24h,

- la mise à disposition des locaux sera soumise à la condition qu’une attestation d'assurance en

cours de validité soit fournie à la Mairie au plus tard lors de la signature de la convention.

Olivier FORÊT indique que la commission de sécurité du 04 avril 2022 conseille de compléter

les conventions en annexant les consignes de sécurité, une copie du plan d'évacuation et en

indiquant qu’une visite de la salle est intervenue avec un agent de la Mairie préalablement à

17 son utilisation par l'association au cours de laquelle ont été présentés les organes de sécurité

(extincteurs, DM, alerte des pompiers et du permanent... / article L 14 de l'arrêté du 25 juin

1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les

risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public). Aurore VERDIER

préconise qu’un récépissé soit signé par le preneur afin d'acter la prise en compte des

différents système de sécurité.

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider cette convention cadre

et d'autoriser Mme le Maire à la signer.

DÉLIBÉRATION N° 2022-37

OBJET : Convention relative à la réalisation par le SDIS de la Gironde des opérations de contrôle des Points d’eau Incendie (PEl) publics et à la gestion administrative des PEI privés

La convention initiale signée avec le SDIS arrive prochainement à son terme, le SDIS propose

de la reconduire selon les mêmes conditions et pour une durée d’un an renouvelable deux fois

par tacite reconduction.

Le SDIS propose de maintenir un niveau de qualité élevé en réalisant un « contrôle débit /

pression » chaque année sur 100 % des hydrants publics (bouches et poteaux incendie) de la

Commune. Les mesures de débit seront limitées à 60m3/h au maximum, cette valeur

correspondant au débit recherché pour un point d’eau incendie satisfaisant.

Systématiquement, le SDIS informera la Commune du début des opérations de contrôle des

PEI et en cas d’indisponibilité constatée.

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider cette convention

annexée à la présente délibération et d'autoriser Mme le Maire à la signer.

DÉLIBÉRATION N° 2022-38

OBJET : Tarifs Escape Game 2022

A la suite de l'engouement survenu durant le premier escape game proposé à la bibliothèque en

octobre 2021, une nouvelle session sera mise en place en juillet 2022.

La thématique retenue est « les femmes dans la littérature » afin de s'intégrer dans le projet du

réseau des bibliothèque de la Communauté de Communes de Montesquieu. Gabriel BEUGIN

explique que ce système de box permettra de ne pas trop mobiliser les agents et d'éviter la

fermeture de la bibliothèque. Les ALSH des communes voisines pourront être accueillis en toute

tranquillité.

Concernant la tarification, un escape game coûte en moyenne de 25 à 30 € par personne en

fonction du type de parcours. Pour une majorité des cas, il faut se rendre à Bordeaux pour avoir

accès à une activité comme celle-ci.

18 L'idée est de permettre aux habitants de la commune et des alentours d’y avoir accès avec un coût

relativement faible par rapport au prix moyen.

Par délibération n°2021-08 du 24 janvier 2021, le conseil municipal a fixé les tarifs suivants :

Commune : 5€ pour un enfant 8€ pour un adulte

Hors commune : 6€ pour un enfant 10€ pour un adulte

ALSH commune et hors commune : 3€ pour un enfant 6€ pour un adulte

Selon le bilan du premier escape game et au coût induit pour la collectivité, une augmentation du

tarif est envisagée. De plus, la coordinatrice du réseau des bibliothèques de la Communauté de

Communes de Montesquieu a sollicité la collectivité afin d'organiser des sessions entre

bibliothécaires et bénévoles du réseau dans le but de créer une dynamique de groupe.

Laëtitia EDANGE-GONCALVES et Stéphanie LAPEYRE, en accord avec M Gabriel BEUGIN, conseiller

municipal délégué à la culture et à la bibliothèque, proposent de mettre en place un tarif

préférentiel pour ce public.

elé à délibéré, le c i ici ide à l'unanimité nouveaux tarifs suivants : A lé à délibéré, le conseil municipal valide à l’unanimité les nouve tarifs s nt

Commune : 6€ pour un enfant 9€ pour un adulte

Hors commune : 7€ pour un enfant 11€ pour un adulte

ALSH commune et hors commune : 3.5€ pour un enfant 6€ pour un adulte

Bibliothécaires et bénévoles : 6€ pour un adulte

PAS DE DÉLIBÉRATION

OBJET : Jury d’assises 2023

L'article 260 du Code de Procédure Pénale prévoit que « le nombre des jurés pour la liste annuelle

est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population. Cette répartition est faite par

commune ou communes regroupées. ».

Le nombre des jurés est fixé à 1 juré pour 1 300 habitants.

Il appartient au Maire, en vue de dresser cette liste pré aratoire, de procéder publiquement au

tirage au sort, à partir de la liste électorale, du nombre de noms fixés par arrêté du Préfet (6 pour

Cabanac-et-Villagrains).

Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n’auront

pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit (loi n° 81-82 du 02 février 1981). Pour

2023, il conviendra donc d’écarter celles nées à partir du 1° janvier 2000. Le Maire chargé du

tirage au sort devra en tenir compte et ne pas retenir la personne tirée au sort pour la remplacer

automatiquement par une autre respectant la condition d'âge.

Par ailleurs, les personnes âgées de plus de 70 ans ou n'ayant pas leur résidence principale

dans le département ou siège la cour d'assises peuvent être dispensées mais doivent en faire

19 la demande écrite.

Conformément à cette réglementation, il est procédé au tirage au sort pour désigner 6

administrés sur cette liste préparatoire pour les jury d'assises 2023.

Questions diverses

4 Élections présidentielles

Mme le Maire remercie les élus et les administrés qui ont tenu les bureaux de vote en tant

qu’assesseurs ou qui se sont portés volontaires pour être scrutateurs. Elle souligne l'important

travail d'organisation assuré par Huguette LALANNE. Celle-ci félicite aussi les agents administratifs qui se sont mobilisés.

Mme le Maire rappelle cependant l’obligation des élus quant à leur présence aux bureaux de vote.

+ Orchestre à l’école

Aurore VERDIER fait le retour d’une manifestation qui s’est tenue à la Ruche de Saucats. Elle

regrette d’avoir été prévenue le mardi pour le dimanche et les remarques qui ont été faites aux

enfants au sein même des cours. Les enfants ne sont pas responsables de la disponibilité des

parents. Il y avait déjà eu des problèmes avec la précédente professeur. Aurélia FOURNIER

préconise de faire remonter l'information pour éviter que cela se renouvelle.

4 Visite de la famille Ségur

Gabriel BEUGIN informe le Conseil Municipal de la prochaine visite de la famille autrichienne Ségur

— Cabanac le 13 avril dans la matinée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Gabriel BEUGIN Anne — Marie CAUSSÉ Jean — Georges CLAIR

Lionel COUBRA Anne-Cécile DUCOSSON Nathalie FREMY

20Olivier FORÊT Aurélia FOURNIER

Huguette LALANNE Carine LASSOUANE

Damien OBRADOR Katia PEDEMAY

Séverine RODRIGUES Josette VALLAU

n? Fabrice WESTRELIN

21

Fabrice GUIRAUD

Vincent NEVOT

Tovo RABEMANANTSOA

Aurore VERDIER