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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 20 JUIN 2023
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 20 JUIN 2023)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
27/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/07/2023
Publié
le 27/07/2023
5
L Cr
ID :
074-217401280-20230620-DELIB_01_06_23-DE
COMMUNE
DE
TILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
20
JUIN
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt juin
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est
réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 16 juin
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 12
votants
: 15
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ALIX
Isabelle,
BERTHET
Guersande,
BOURGEOIS
Lilian,
CACHELEUX
Franck,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
DUBOIS
Gaëlle,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MARQUET
Marion,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à Monsieur
FOREL
Bruno,
MANSAY
Laurent
qui
donne
procuration
à Monsieur
CACHELEUX
Franck,
OURDOUILLIÉ
Christophe
qui
donne
procuration
à
Madame
ALIX
Isabelle,
SALOU
Muriel
qui
donne
procuration
à Monsieur
BOUVET
Pascal,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
:
Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
BALFROID
Stéphanie,
BOUVET
Pascal,
HAASE
Guillaume,
LAHOUAOUI
Abdellah,
REIGNEAU
Christophe.
En
application
des
dispositions
de
l’article L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
N°
01_-
06
- 2023
Compte-rendu
de
Monsieur
le Maire
concernant
les
décisions
prises
par
lui, en tant qu’autorité
délégataire
en
application
des
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Conformément
à la délibération
du
Conseil
Municipal
N°
01-06-2020
en
date
du
11 juin
2020
décidant
l’application
des
articles
L2122-22
et
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Teritoriales,
Monsieur
le
Maire
rend
compte
des
décisions
qu’il
a
prises
dans
le
cadre
des
délégations
consenties
:
N°
38
-
2023:
Déclaration
d’Intention
d'Aliéner
-
parcelle
B
315
sise
à
Mijouet.
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit de
préemption. Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/07/2023
-
SLOFF
Publié le 27/07/2023
"V
ID
: 074-217401280-20230620-DELIB_01_06_23-DE
N°
39
-
2023:
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
-
parcelle
D
1319
sise
aux
Tattes.
La commune
ne désire pas
faire usage de son droit de préemption.
N°
40
- 2023
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelles
F
602,
F
1495,
F
1571
sises
à
Fillinges.
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de préemption.
N°
41
- 2023
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelle
B
1174
sise
Les
Terres
Fortes
et
B
1364
sise
au
19,
Chemin
de
chez
les
Blancs.
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption.
N°
42
- 2023
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelle
B
1674
et
B
1855
sises
au
1855,
Route
de
Mijouet.
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption.
N°
43
- 2023
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelle
E
1290
sise
Les
Bègues
et parcelle
E
1291
sise
au
520,
Route
de
Thonon.
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption. N°
44
- 2023
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelle F 964
sise au
555,
Route
de Couvette
et F 966
sise
à Couvette,
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de préemption.
N°
45
-
2023
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
-
parcelle
B
930
sise
au
1419,
Route
de
Mijouet.
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption.
N°
46
- 2023
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
—
parcelles
B
0274,
B
1132,
B
1506,
B
1508,
B
1510
sises
à Mijouet.
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit de préemption.
N°
47
-2023 :
Fixation
des
tarifs du
séjour
été 2023
- Accueil
de
Loisirs
Les
Fill’ous.
Quotient
familial
à partir
de
300
€
1500
€
Quotient
familial
800
€ - 1 499€
250
€
Quotient
familial
<
800€
200
€
N°
48
-2023
: Dans
le cadre
des
missions
de
défense
sur
contentieux
d’urbanisme
qui
lui
ont
été
confiées,
la
SCP
d’avocats
AABM
- 47
avenue
Alsace
Lorraine
-
38000
GRENOBLE
sollicite
le
règlement
de
la
somme
de
720.00
€
TTC,
au
titre
de
ses
honoraires
pour
« Préparation
audience
et plaidoirie
du
22.05.2023
».
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Télétransmis
en Préfecture
de Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD.
Bruno
FOREL.
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/07/2023
S
LOF
Publié
le 27/07/2023
ID
: 074-217401280-20230620-DELIB_02_06_23-DE
COMMUNE
DE
TFILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBLRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
20
JUIN
2023
RRRR
HN NVN
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt juin
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 16 juin
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 12
votants
: 15
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ALIX
Isabelle,
BERTHET
Guersande,
BOURGEOIS
Lilian,
CACHELEUX
Franck,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
DUBOIS
Gaëlle,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MARQUET
Marion,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à Monsieur
FOREL
Bruno,
MANSAY
Laurent
qui
donne
procuration
à Monsieur
CACHELEUX
Franck,
OURDOUILLIÉ
Christophe
qui
donne
procuration
à
Madame
ALIX
Isabelle,
SALOU
Muriel
qui
donne
procuration
à Monsieur
BOUVET
Pascal,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
:
Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
BALFROID
Stéphanie,
BOUVET
Pascal,
HAASE
Guillaume,
LAHOUAOUI
Abdellah,
REIGNEAU
Christophe.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au poste
de
secrétaire
de
séance.
N°
02
- 06
- 2023
Dossiers
d'urbanisme
Monsieur
le Maire
informe
le
Conseil
Municipal
des
demandes
d’urbanisme
qu’il
a délivrées
depuis
le 2
mai
2023,
à savoir :
- un
permis
de
construire
pour
l’agrandissement
de
l’enrochement,
modification
du
tracé
de
l'escalier,
suppression
d’un
mur
de
soutènement,
talus
revu
pour
mise
en
conformité,
installation
d’un
module
technique
extérieur
(pompe
à chaleur)
et rajout
d’une
cuve
de
récupération
de
3000
1 pour
les eaux
pluviales
- un
permis
de
construire
pour
la construction
d’une
maison
individuelle
d’habitation
- abrogé Envoyé
en
préfecture
le
27/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/07/2023
a
Publié le 27/07/2023
S
LOS
1D
: 074-217401280-20230620-DELIB_02_06_23-DE
- un
permis
de construire
pour
l’extension
du
bâtiment
existant
pour
la création
d'un
hall
d'activités
(usage
entrepôt),
démolition
du
auvent
existant
au-dessus
de
l'entrée
des
bureaux,
création
de
deux
structures
métalliques
décoratives
avec
voiles
en
façades
Sud
et Nord
et
création
d'un
mur
de soutènement
- accordé
- un
permis
de
construire
pour
l’extension
de
la maison
d'habitation
en
façade
Ouest -
accordé
- un
permis
de
construire
pour
la transformation
d’une
partie
du
garage
(39
m2)
et un
local
technique
de
8 m?
en
un
logement
de 47
nv - refusé
- un
permis
de
construire
pour
la surélévation
d'une
maison
d'habitation
existante,
réfection
des
façades
et modifications
de
certaines
ouvertures,
construction
d'une
piscine
et d'une
pergola
- accordé
- un
permis
de
construire
pour
l’agrandissement
enrochement,
changement
escalier,
suppression
d'un
mur
de
soutènement,
talus
revu
pour
mise
en conformité
- accordé
- un permis
de construire
pour
la construction
de
2 bâtiments
d'habitation
- accordé
- onze
déclarations
préalables
avec
avis
favorable
- trois
déclarations
en opposition
- dix-neuf certificats
d’urbanisme
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Télétransmis
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
Le
Maire,
Bruno
FOREL.
La
secrétaire
de
séance,
Jacqueline
GUIARD.
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le
27/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/07/2023
ç
1
Publié
le 27/07/2023
-
» O
ID
: 074-217401280-20230620-DELIB_03_06_23-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
20
JUIN
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt juin
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoic),
s’est réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 16 juin
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 12
votants
: 15
PRÉSENTS
: Mesdames,
Messieurs
ALIX
Isabelle,
BERTHET
Guersande,
BOURGEOIS
Lilian,
CACHELEUX
Franck,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
DUBOIS
Gaëlle,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MARQUET
Marion,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à Monsieur
FOREL
Bruno,
MANSAY
Laurent
qui
donne
procuration
à Monsieur
CACHELEUX
Franck,
OURDOUILLIÉ
Christophe
qui
donne
procuration
à
Madame
ALIX
Isabelle,
SALOU
Muriel
qui donne
procuration
à Monsieur
BOUVET
Pascal,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
BALFROID
Stéphanie,
BOUVET
Pascal,
HAASE
Guillaume,
LAHOUAOUI
Abdellah,
REIGNEAU
Christophe.
En
application
des
dispositions
de
Particle
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
N°
03
- 06
- 2023
Demande
de
garantie
de
prêts
projet
« Immobilières
Rhône
Alpes
» - Route
de
la Plaine
Le
Conseil
Municipal
:
Vu
le rapport
établi
par Monsieur
Le
Maire
:
La présente
garantie
est sollicitée
dans
les conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L
2252-1
et L
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article 2305
du
Code
civil
; Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/07/2023
g
SLOF
Publié
le 27/07/2023
ID
: 074-217401280-20230620-DELIB_03_06_23-DE
Vu
le Contrat
de
Prêt
N°
146429
en
annexe
signé
entre
: SA
HLM
IMMOBILIERE
RHONE
ALPES
ci-après
l’emprunteur,
et la Caisse
des
dépôts
et consignations
;
Délibère
- par
15
voix
:
Article
1 :
L'assemblée
délibérante
de
COMMUNE
DE
FILLINGES
(74)
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
100,00
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
2 668
562,00
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de prêt N°
146429
constitué
de
7 Ligne(s)
du
Prêt.
La
garantie
de
la collectivité
est accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
2 668
562,00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre du
contrat
de Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2
: La
garantie
est apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la collectivité
est accordée
pour
la durée
totale
du
Prêt et jusqu’au
complet
remboursement
de celui-ci
et porte sur l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
P'Emprunteur
dont
il ne
se serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
la collectivité
s’engage
dans
les meilleurs
délais
à se substituer
à l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article 3
:
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les charges
du
Prêt.
- autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
réservation
de
logements
en
contre
partie
de
la garantie
financière.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Télétransmis
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
Le
Maire,
Bruno
FOREL.,
La
secrétaire
de
séance,
Jacqueline
GU
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/07/2023
SL
Publié
le 27/07/2023
ID
: 074-217401280-20230620-DELIB_04_06_23-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
20
JUIN
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt juin
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est
réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 16 juin
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 12
votants
: 15
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ALIX
Isabelle,
BERTHET
Guersande,
BOURGEOIS
Lilian,
CACHELEUX
Franck,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
DUBOIS
Gaëlle,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MARQUET
Marion,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs
CHENLVAL
Alexia
qui donne
procuration
à Monsieur
FOREL
Bruno,
MANSAY
Laurent
qui
donne
procuration
à Monsieur
CACHELEUX
Franck,
OURDOUILLIÉ
Christophe
qui
donne
procuration
à
Madame
ALIX
Isabelle,
SALOU
Muriel
qui donne
procuration
à Monsieur
BOUVET
Pascal,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
:
Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
BALFROID
Stéphanie,
BOUVET
Pascal,
HAASE
Guillaume,
LAHOUAOUI
Abdellah,
REIGNEAU
Christophe.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance,
N°
04
- 06
- 2023
Acquisition Acquisition
de
parcelles
de
bois
appartenant
aux
consorts
BERGOEND
Monsieur
le Maire
indique
au
Conseil
Municipal
que
les
consorts
BERGOEND
sont
vendeurs
des parcelles
de
bois
suivantes
:
- F 004, F 006, F 676, F 675 : -B
372, B 391;
- À 687, À 688, À 851 ; d’une
superficie
totale
de
25.543
m°. Envoyé
en
préfecture
le
27/07/2023
Regçu
en
préfecture
le 27/07/2023
Publié
le
27/07/2023
s
L
Cr
ID
: 074-217401280-20230620-DELIB_04_06_23-DE
Monsieur
le Maire
précise
que
les consorts
BERGOEND
sont
d’accord
de vendre
ces parcelles
pour
la somme
de
63
857,
50
€ soit 2.50
€ / m°?.
Monsieur
le
Maire
précise
que
sur
les
parcelles
B
391,
À
687,
À
688
et
À
851
un
des
copropriétaires
est
un
majeur
placé
sous
tutelle,
de
ce
fait
si
le
Conseil
Municipal
prend
la
décision
d'acquérir
ces
parcelles
il sera
nécessaire
que
le juge
des
tutelles
donne
son
accord
pour
valider
l'opération.
Les
autres
propriétaires
se
chargeront
de
solliciter
l’autorisation
du
Juge
des
Tutelles.
Il demande
au
Conseil
Municipal
de
se prononcer.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
- par
15
voix
:
-
considérant
que
les
propriétaires
sont
d’accord
pour
vendre
ces
parcelles
au
prix
de
63
857,
50
€
soit
2,50
€ /nv°;
- considérant
que l’un des
copropriétaires
est un majeur
placé
sous
tutelle et qu’il sera nécessaire
que
le juge
des
tutelles
donne
son
accord
pour
valider
l’opération,
Les
autres
propriétaires
se
chargeant
de
solliciter
l'autorisation
du
Juge
des
Tutelles
;
- donne
son
accord
pour
acquérir
aux
consorts
BERGOEND
les parcelles
F 004
(7
845
n°),
F 006
(8 019
m°),
F 676
(2 019
m°),
F 675
(2
147
m°),
B
372
(2 529
m?),
B 391
(1
119
m°),
A
687
(338
m°),
À
688
(1320
m?)
et À
851
(207
m2)
d’une
superficie
de
25.543
n°
au
prix
de
63
857,50
€
(soixante-trois
mille
et huit
cent
cinquante-sept
euros
et
cinquante
centime)
sous
réserve
de
l’acceptation
du
Juge
des
Tutelles
pour
le copropriétaire
placé
sous
tutelle ;
-
précise
que
cet
acte
sera
rédigé
sous
la
forme
d’un
acte
authentique
en
la
forme
administrative
;
- dit que
les frais
seront
à la charge
de
la commune
;
- donne
pouvoir
à Monsieur
Le
Maire
pour
procéder
aux
démarches
et
formalités
nécessaires
aux
fins
de
régulariser
ce
dossier.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Télétransmis
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
Le
Maire,
Bruno
FOREL.
La
secrétaire
de
séance,
Jacqueline
GUIARD.
A
Délibération
devenue
exécutoire compte
tenu
de
la réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le
27/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/07/2023
Publié
le 27/07/2023
SL
ID
: 074-217401280-20230620-DELIB_05_06_23-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
20
JUIN
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt juin
à vingt
heures
trente,
Le conseil
municipal
de
la
commune
de l'illinges
(Laute-Savoie),
s’est réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 16 juin
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 12
votants
: 15
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ALIX
Isabelle,
BERTHET
Guersande,
BOURGEOIS
Lilian,
CACHELEUX
Franck,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
DUBOIS
Gaëlle,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MARQUET
Marion,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à Monsieur
FOREL
Bruno,
MANSAY
Laurent
qui
donne
procuration
à Monsieur
CACHELEUX
Franck,
OURDOUILLIÉ
Christophe
qui
donne
procuration
à
Madame
ALIX
Isabelle,
SALOU
Muriel
qui donne
procuration
à Monsieur
BOUVET
Pascal,
SERMONDADAZ,
Nathalie.
ABSENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
BALFROID
Stéphanie,
BOUVET
Pascal,
HAASE
Guillaume,
LAHOUAOUI
Abdellah,
REIGNEAU
Christophe.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au poste
de
secrétaire
de
séance.
N°
05
- 06
- 2023
Prise
de
possession
d’immeuble
sans
maître
- Parcelle
F
614
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
dans
le cadre
du
projet
d'aménagement
du
secteur
et la construction
de plusieurs
logements
et commerces
(dont
9 logements
sociaux
-
LLS)
porté
par IMAPRIM
sis « Route
du
Chef-Lieu
», il y avait eu
lieu
d'engager
la procédure
d’attribution
à la
commune
de
l’immeuble
sans
maître
pour
la situation
de
la parcelle
F
614,
propriété
de
la commune
de
Fillinges
à concurrence
du
tiers
indivis
en
pleine
propriété
et dont
les autres
indivisaires
sont
inconnus.
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
de la réglementation
applicable
aux
biens
sans
maître
et à attribution
à la commune
de
ces
biens.
Il expose
que
les propriétaires
indivis
de
la
parcelle
section
F N°
614
de
66
n°,
ne
se sont pas
fait connaître
dans
un
délai
de
6 mois
à dater Envoyé
en
préfecture
le
27/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/07/2023
S
LOF
Publié
le 27/07/2023
ID
: 074-217401280-20230620-DELIB_05_06_23-DE
de
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
prévues
par
l’article
L1123-3,
alinéa
2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
à
la
suite
de
l'arrêté
N°
259-2022
publié
le
15 novembre
2022,
dès
lors
l’immeuble
est présumé
sans
maître
au
titre
de l’article 713
du
code
civil.
Cette
parcelle
peut
revenir
à la commune
si cette
dernière
ne
renonce
pas
à ce droit.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
- par
15 voix
:
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L1123-1
et
suivants
;
Vu
le code civil,
notamment
son
article
713
;
Vu
l’avis
de
la commission
communale
des
impôts
directs
du
24 janvier
2023;
Vu
l'arrêté
municipal
N°
259-2022
du
15
novembre
2022
portant
constatation
de
la vacance
d’un
immeuble
sans
maître
;
Vu
le certificat
attestant
l'affichage
aux
portes
de
la mairie
de
l’arrêté
municipal
susvisé
;
- exerce
ses
droits
enapplication
des
dispositions
de
l’article
713
du
code
civil dans
le cadre
du
projet
d’aménagement
du
secteur et la construction
de plusieurs
logements
et commerces
(dont
9 logements
sociaux
- LLS)
porté
par IMAPRIM
sis « Route
du
Chef-Lieu
»
;
- décide
que
la
commune
s’appropriera
ce
bien
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur
;
- charge
Monsieur
le
Maire
de
prendre
l'arrêté
constatant
l’incorporation
dans
le
domaine
communal
de
cet
immeuble
et l’autorise
à signer
tous
les
documents
et actes
nécessaires
à cet
effet. Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Télétransmis
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
Le
Maire,
Bruno
FOREL.
La
secrétaire
de
séance,
GUIARD.
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/07/2023
Publié
le 27/07/2023
S'LOF
ID
: 074-217401280-20230620-DELIB_06_06_23-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
ORNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBLRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
20
JUIN
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt juin
à vingt heures
trente,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est
réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 16 juin
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en exercice
: 23
présents
: 12
votants
: 15
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ALIX
Isabelle,
BERTHET
Guersande,
BOURGEOIS
Lilian,
CACHELEUX
Franck,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
DUBOIS
Gaëlle,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MARQUET
Marion,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à Monsieur
FOREL
Bruno,
MANSAY
Laurent
qui
donne
procuration
à Monsieur
CACHELEUX
Franck,
OURDOUILLIÉ
Christophe
qui
donne
procuration
à
Madame
ALIX
Isabelle,
SALOU
Muriel
qui
donne
procuration
à Monsieur
BOUVET
Pascal,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
:
Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
BALFROID
Stéphanie,
BOUVET
Pascal,
HAASE
Guillaume,
LAHOUAOUI
Abdellah,
REIGNEAU
Christophe.
En
application
des
dispositions
de
l'article L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au poste
de
secrétaire
de séance.
N°
06
- 06
- 2023
Actualisation
du
dispositif du
compte
épargne
temps
(C.E.T)
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
:
Conformément
au
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L621-4
et
L621-5, Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
valider
actualisation
du
dispositif
du
compte
épargne
temps. Envoyé
en
préfecture
le
27/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/07/2023
;
s
SLOF
Publié
le 27/07/2023
.
F
ID
: 074-217401280-20230620-DELIB_06_06_23-DE
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
personnels
territoriaux
peuvent
demander,
sous
certaines
conditions,
à bénéficier
du
report
dans
un
C.E.T
de certains
jours
de
congé
de
l’année
N
à une
année
N+1.
La
réglementation
fixe
un
cadre
général,
mais
il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur les modalités
d’alimentation,
d’utilisation
et de
fermeture
du
C.E.T
par
l'agent.
De
nombreuses
dispositions
ont
déjà
été prises
en 2012,
toutefois,
pour
des
aspects
pratiques
et
de
réglementation,
il convient
d’actualiser
la
délibération
N°
08-11-2012
et de
compléter
les
modalités
du
dispositif du
C.E.T
de
la manière
suivante
:
Le
Conseil
Municipal,
sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
et après
en avoir
délibéré,
par
15
voix
- décide
:
Vu
le
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L621-4
et L621-5,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Va
la
loi
N°
2009-972
du
3
août
2009
relative
à la mobilité
et
aux
parcours
professionnels
dans
la fonction
publique,
notamment
son
article
37,
Vu
le Décret
N°
2004-878
du
26
août
2004
relatif au
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le Décret
N° 2010-531
du 20 mai
2010
modifiant certaines
dispositions relatives
au compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le Décret
N°
2018-1305
du
27
décembre
2018,
relatif à la conservation
des
droits
acquis
au
titre
d’un
compte
épargne-temps
en cas
de
mobilité
des
agents
dans
la fonction
publique,
Vu
la Circulaire
N°
10-007135-D
du
31
mai
2010
relative
à la réforme
du
compte
épargne-
temps
dans
la fonction
publique
territoriale,
Considérant
qu’il
convient
d’actualiser
la délibération
N°
08-11-2012
de
mise
en
place
du
dispositif du
Compte
Epargne
Temps,
Considérant
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Technique
en date
du
27/04/2023.
Considérant
les modalités
présentées
ci-dessous
:
Article
1
: L’alimentation
du
C.E.T.
:
L'unité
d'alimentation
du
CET
est la durée
effective
d'une journée
de
travail.
L'alimentation
par
A journées
n'est pas
possible.
Le
C.ETT.
est alimenté
par
:
>
Le
report
de
congés
annuels,
sans
que
le nombre
de jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année puisse
être
inférieur
à vingt
(proratisés
pour
Les agents
à temps
partiel
et à temps
non
complet)
ainsi
que
les jours
de
fractionnement. Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/07/2023
S
3
Publié
le 27/07/2023
L
ID :
074-217401280-20230620-DELIB_06_06_23-DE
Article
2
: L'utilisation
du
C.E.T.
:
IL est
à noter
que
la collectivité
décide
d’instaurer
la monétisation
du
C.E.T.
Les
15
premiers
jours
épargnés
ne
seront
utilisés
que
sous
forme
de
congés.
Au-delà
de
15
jours
épargnés,
l’agent
peut
utiliser
les
jours
excédentaires
en
combinant
notamment
plusieurs
options
dans
les proportions
qu’il
souhaite
parmi
les options
suivantes
:
o
Leur
prise
en
compte
au
sein
du
régime
de
retraite
additionnelle
(uniquement
pour
les
agents
titulaires
affiliés
à la CNRACL)
;
o
Leur
indemnisation -
cette dernière
se fera par le versement
d'une
indemnité
compensatrice
selon
des
taux
fixés
par
arrêté
ministériel
et
variable
selon
la
catégorie
hiérarchique
à
laquelle
appartient
l'agent ;
o
Leur
maintien
sur
le
CET
;
o
Leur
utilisation
sous
forme
de
congés.
L’agent
doit faire part de
son
choix
au
service
gestionnaire
du
C.E.T.
avant
le 31/01/N+1.
Article
3
: la
Fermeture
du
C.E.T.
En
cas
de
décès
d’un
titulaire
du
C.E.T, les
jours
épargnés
sur
le compte
donnent
lieu à une
indemnisation
de
ses
ayants
droit.
Le
nombre de
jours
accumulés
sur
le compte
épargne
temps
est multiplié
par
le montant
forfaitaire
correspondant
à la catégorie
à laquelle
appartenait
Pagent
au
moment
de
son
décès.
Cette
indemnisation
est effectuée
en
un
seul
versement,
quel
que
soit
le nombre
de jours
en
cause
(article
10-1
du
Décret
n°2004-878
du
26
août
2004
modifié
relatif au
C.E.T.
dans
la Fonction
Publique
Territoriale).
-
De
reconduire
tacitement
chaque
année
ces
dispositions,
sauf
disposition
expresse
de
Passemblée
délibérante
prise
sur
un
nouvel
avis
du
Comité
Social
Territorial
compétent ;
- _
D’actualiser
la délibération
en date
du
13 novembre
2012
relative
à la mise
en œuvre
de
l’ARTT
dans
la collectivité
;
- _
D’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
;
- _
D’autoriser
l’autorité
territoriale
à signer
tout
acte
y afférent
;
-
De
charger
l’autorité
territoriale
de
veiller
à la
bonne
exécution
de
cette
délibération,
qui
prend
effet
à partir du
30 juin
2023.
Pour copie
conforme,
Fillinges
le
Télétransmis
en
Préfecture
de Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
"a
+
LV
Bylno FOREL.
vai
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le
27/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/07/2023
Publié le 27/07/2023
SL
ID
: 074-217401280-20230620-DELIB_07_06_23-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBLRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
20
JUIN
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt juin
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est
réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 16 juin
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 12
votants
: 15
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ALIX
Isabelle,
BERTHET
Guersande,
BOURGEOIÏS
Lilian,
CACHELEUX
Franck,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
DUBOIS
Gaëlle,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MARQUET
Marion,
WEBER
Olivier,
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à Monsieur
FOREL
Bruno,
MANSAY
Laurent
qui
donne
procuration
à Monsieur
CACHELEUX
Franck,
OURDOUILLIÉ
Christophe
qui
donne
procuration
à
Madame
ALIX
Isabelle,
SALOU
Muriel
qui
donne
procuration
à Monsieur
BOUVET
Pascal,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
:
Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
BALFROID
Stéphanie,
BOUVET
Pascal,
HAASE
Guillaume,
LAHOUAOUI
Abdellah,
REIGNEAU
Christophe.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
N°
07
- 06
- 2023
Modification
fondement
juridique
d’un
emploi
permanent
de
technicien
pour
les
services
techniques Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
:
Conformément
à l’article
L313-1
du
Code
Général
de
la Fonction
publique,
susvisé
les emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement. Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/07/2023
ù
Publié
le 27/07/2023
e
ID
: 074-217401280-20230620-DELIB_07_06_23-DE
Monsieur
le
Maire
précise
qu’en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
il
convient
de
faire
évoluer
la
délibération
N°
06-10-2020
portant
création
d’un
emploi
permanent,
à temps
complet,
de
la catégorie
B, du
cadre
d’emploi
des
techniciens
(technicien
à
technicien
principal
de
1°
classe),
en élargissant
la possibilité
de
recruter
un
agent
contractuel
sur
le fondement
juridique
L332-08
2°
(emploi
permanent
lorsque
les besoins
des
services
ou
la nature
des
fonctions le
justifient
et sous
réserve
qu’aucun
fonctionnaire
n’ait pu
être recruté),
pour
une
durée
de
3 ans
maximum
renouvelables
dans
la limite
de
6 ans.
Le
Conseil
Municipal,
sur
le rapport
de
Monsieur
le
Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
par
15
voix
- décide
:
-
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-_
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
-
Vu
le tableau
des
emplois
et des
effectifs,
-
Vu
les crédits
budgétaires,
-_
Considérant
qu’il est nécessaire pour
les besoins
des
services
techniques
municipaux
d’avoir
un
emploi
permanent
du
cadre
d’emploi
des
techniciens
(technicien
à technicien
principal
de
1°" classe).
-
D’élargir
la possibilité
de
recruter
un
agent
contractuel
sur
le fondement
juridique
L332-08
2°
(emploi
permanent
lorsque
les besoins
des
services
ou
la nature
des
fonctions
le justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n’ait
pu
être
recruté),
pour
une
durée
de
3
ans
maximum
renouvelables
dans
la limite
de
6 ans.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Télétransmis
en Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD.
{Bruno
FOREL.
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/07/2023
Publié
le 27/07/2023
S
L
O7
ID
: 074-217401280-20230620-DELIB_08_06_23-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
20
JUIN
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt juin
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est
réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 16 juin
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 12
votants
: 15
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ALIX
Isabelle,
BERTHET
Guersande,
BOURGEOIS
Lilian,
CACHELEUX
Franck,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
DUBOIS
Gaëlle,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MARQUET
Marion,
WEBER
Olivier,
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à Monsieur
FOREL
Bruno,
MANSAY
Laurent
qui
donne
procuration
à Monsieur
CACHELEUX
Franck,
OURDOUILLIÉ
Christophe
qui
donne
procuration
à
Madame
ALIX
Isabelle,
SALOU
Muriel
qui
donne
procuration
à Monsieur
BOUVET
Pascal,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
BALFROID
Stéphanie,
BOUVET
Pascal,
HAASE
Guillaume,
LAHOUAOUI
Abdellah,
REIGNEAU
Christophe.
En
application
des
dispositions
de
Particle
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance,
N°
08
- 06
- 2023
Suppression
d’un
poste
au
grade
d’adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
et création
d’un
poste
d’agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
(ATSEM)
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant.
{1 appartient
donc
à l’assemblée
délibérante
de
la collectivité
de
fixer
l’effectif des
emplois
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Compte
tenu
des
besoins
du
service
enfance
/ jeunesse,
Monsieur
le Maire
propose
de
supprimer
un
grade
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
et de
le
lransformer
en
poste
d’'ATSEM
afin
de
qualifier
correctement
ce
poste
et de
prendre
en
compte
les différentes
missions
qui
lui
sont
dévolues. Envoyé
en
préfecture
le
27/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/07/2023
Publié
le 27/07/2023
S'LCF
1D
: 074-217401280-20230620-DELIB_08_06_23-DE
Il appartient
à l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-dessus,
de
déterminer
par délibération,
de
supprimer
et de
créer
un
emploi.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
le Maire
dans
ses
explications
complémentaires,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial
émis
dans
sa séance
du
27/04/2023
et après
en
avoir
délibéré
par
15 voix
- décide
:
-__
Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
L313-1,
- _ Vule
tableau
des
effectifs
existant,
-
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
27
avril
2023,
-__
de
supprimer,
à compter
du
01/07/2023
l’emploi
d’adjoint
technique
principal
de
22"
classe
à temps
complet
au
service
périscolaire,
-
de créer,
à compter
de
la même
date,
un
emploi
d’ATSEM
à temps
complet
(relevant
de
la catégorie
C)
au
service
périscolaire,
-
de
modifier
le tableau
suivant
:
EMPLOI
|GRADE(S)
|CATEGORIE | Ancien
Nouvel
Durée
ASSOCIE(S)
effectif
effectif
hebdomadaire
ATSEM
Adjoint
CE
9
8
TC
technique principal
de
2è"e classe
ATSEM
Atsem
C
1
2
TC
Principal
de
29e
classe
- _
Précise
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
;
-
D’autoriser
l’autorité
territoriale
à signer
tout
acte
y afférent
;
-
De
charger
l’autorité
territoriale
de
veiller
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération,
qui
prend
effet
à partir du
01/07/2023.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Télétransmis
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
Le
Maire,
Bruno
FOREL.
La
secrétaire
de
séance,
Jacqueline
GUIA
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le