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Déliberation - Délibérations du Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Document publié le Mardi 25 juillet 2023 par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du Conseil Municipal du 26 septembre 2023)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2023
Publié
le 02/10/2023
5
L
ed
1D
: 074-217401280-20230926-DELIB_01_09_23-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBLRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
26
SEPTEMBRE
2023
RON
RNA
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-six
septembre
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est réuni
en séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 21
septembre
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en exercice
: 23
présents
: 13
du
point
1 à 3 et 14
du
point
4 à 16
votants
: 17
du
point
1 à 3 et
18
du
point
4 à 16
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
DUBOIS
Gaëlle,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LAHOUAOUI
Abdellah,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
SALOU
Muriel,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs,
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
BOURGEOIS
Lilian,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à Monsieur
FOREL
Bruno,
OURDOUILLIÉ
Christophe
qui
donne
procuration
à Monsieur
CHENEVAL
Paul,
REIGNEAU
Christophe,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
:
Mesdames,
Messieurs,
BALFROID
Stéphanie,
HAASE
Guillaume.
En
application
des
dispositions
de
l’article L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
N°
01
- 09
- 2023
Approbation
procès-verbal
Monsieur
le
Maire
demande
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
lui
faire
part
de
leurs
remarques
éventuelles
sur
le procès-verbal
de
la séance
du
25 juillet 2023.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
- par
17 voix
:
- approuve
le procès-verbal
de
la séance
du
25 juillet 2023. Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
Publié
le
02/10/2023
S
L Or
1D
: 074-217401280-20230926-DELIB_01_09_23-DE
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
02
OCT
20
Télétransmis
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD.
Bruno
FOREL,
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de la publication
le Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2023
Publié
le 02/0/2023
S'LGO
ID
: 074-217401280-20230926-DELIB_02_09_23-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBLRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
26
SEPTEMBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-six
septembre
à vingt heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est
réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 21
septembre
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en exercice
: 23
présents
: 13
du
point
1 à 3 et
14
du
point
4 à
16
votants
: 17
du
point
1 à 3 et
18
du
point
4 à
16
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
DUBOIS
Gaëlle,
YOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LAHOUAOUI
Abdellah,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
SALOU
Muriel,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs,
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
BOURGEOIS
Lilian,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui donne
procuration
à Monsieur
FOREL
Bruno,
OURDOUILLIÉ
Christophe
qui
donne
procuration
à Monsieur
CHENEVAL
Paul,
REIGNEAU
Christophe,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
:
Mesdames,
Messieurs,
BALFROID
Stéphanie,
HAASE
Guillaume.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
N°
02
- 09
- 2023
Compte-rendu
de
Monsieur
le Maire
concernant
les décisions
prises
par lui, en tant
qu’autorité
délégataire
en
application
des
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Conformément
à la délibération
du
Conseil
Municipal
N°
01-06-2020
en
date
du
11 juin
2020
décidant
l’application
des
articles
L2122-22
et
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
rend
compte
des
décisions
qu’il
a
prises
dans
le
cadre
des
délégations
consenties
:
N°
060-2023
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelles
F
0563
b
et
0563
c
sises
au
2, Chemin
des
Pendants,
La
commune
ne
désire pas
faire usage
de
son
droit de préemption. Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2023
R
S
LOF
Publié
le 02/10/2023
-
ID
: 074-217401280-20230926-DELIB_02_09_23-DE
N°
061-2023
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelle
F
1542 b
sise
au
4,
Chemin
des
Pendants.
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption.
N°
062-2023
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelles
F
1419
et
1420 a
sises
à Fillinges.
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de préemption.
N°
063-2023
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelle
C 2777
sise aux
Bois
de
Grand
Noix
Sud,
La
commune
ne
désire
pas
faire usage
de
son
droit
de préemption.
N°
064-2023
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelle
B
1654
(issue
de
la
B
746),
et un
sixième
indivis
des
parcelles B
1655
et
1656
(issues
de la B
746)
sises
aux
Champs
de Mijouet.
La
commune
ne
désire
pas
faire usage
de
son
droit
de
préemption.
N°
065-2023
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelle
B
1651
(issue
de
la B
746),
et un
sixième
indivis
des parcelles
B
1655
et
1656
(issues
de
la B
746)
sises
aux
Champs
de Mijouet.
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de préemption.
N°
066-2023
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelle
E
2010
sise
au
887,
Route
de
Soly.
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption.
N°
067-2023
: Le
marché
n°
74
128
23
001
O1
relatif à la sécurisation
de
la desserte
de
l’école
- Lot
1
Terrassement
- Réseaux
humides
et
réseaux
secs
- Voirie
est
attribué
à
la
société
Missilier
- 25
zone
de
la papeterie
- 74800
ARENTHON,
pour
une
durée
de
7 mois
à compter
du
30
mai
2023,
Le
coût
annuel
de la prestation
pour
l’ensemble
des
biens
communaux
s’élève
à 280
000,00
€ HT.
N°
068-2023
: Le
marché
n°
74
128
23
001
02
relatif à la sécurisation
de
la desserte
de
l’école
- Lot
2 Enrobés
- Signalisation
- Bordures
est
attribué
à la société
Eiffage
Route
Centre
Est
-
590
Rue
du
Quarre
74800
AMANCY,
pour
une
durée
de
7 mois
à compter
du
30
mai
2023.
Le
coût
annuel
de
la prestation
pour
l’ensemble
des
biens
communaux
s’élève
à 279
950,89
E HT.
N°
069-2023
: Le
marché
n°
74
128
23
001
03
relatif à la sécurisation
de
fa desserte
de
l’école
- Lot 3 Revêtements
paysagers
- Mobilier
- Plantation
est attribué
à la société Natur’ Décor
SAS,
127
allée
de
la
Géode
74490
SAINT-JEOIRE
EN
FAUCIGNY,
pour
une
durée
de
7 mois
à
compter
du 22 juin 2023.
Le
coût
annuel
de la prestation pour
l’ensemble
des biens
communaux
s'élève
à
113
766,30
€ HT.
N°
070-2023
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelles
E
2892
et 2894
sises
à
Gouvillet,
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption.
N°
072-2023
: L'accord
cadre
à bons
de
commande
n°
74
128
23
002
de fourniture
et livraison
de repas
en
liaison froide pour
Les besoins
en restauration
collective
de
la commune
de Fillinges
est attribué
à la société
LEZTROY
- PAE
du Pays
Rochois
- 127
Rue
de l’Industrie
- 74800
LA
ROCHE
SUR
FORON,
pour
une
durée
de
4 ans
à compter
du
1er septembre
2023
N°
073-2023
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelles
E
3062
(ancien
E 703)
sise au
671,
Route
des
Bègues
et E
3063
(ancien
E
704)
sise
aux
Bègues.
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption.
N°
074-2023
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelle
E
3060
(ancien
E
1419)
sise au 751,
Route
des
Bègues,
La
commune
ne désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de préemption.
N°
075-2023
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelle
C
1248
sise
au
31,
Route
de
Chez
Radelet,
La
commune
ne
désire pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption. Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
Publié
le
02/10/2023
S
L Cr
ID
: 074-217401280-20230926-DELIB_02_09_23-DE
N°
076-2023
: L'accord
cadre
à bons
de
commande
n°
74
128
23
003
pour
les
prestations
de
nettoyage
des
bâtiments
communaux
est
attribué
à la société
STEM
PROPRETE
- 15
rue
des
Petits
Ruisseaux
91370
VERRIERES
LE
BUISSON,
pour
une
durée
de
12
mois
à compter
du
01
septembre
2023.
N°
077-2023
: Un
contrat
de
location
de
3 mois
renouvelable
à compter
du
11
août
2023
a été
conclu
pour
l'appartement
n°
5
de
la Résidence
du
Pont
de
Fillinges
moyennant
la somme
de
394,64
euros
au
titre du
loyer
et de
130
euros
au
titre des
charges.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
02
Ç'
1
Télétransmis
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD.
Bruno
FOREL
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
Publié
le 02/10/2023
SLOT
ID
: 074-217401280-20230926-DELIB_03_09_23-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
26
SEPTEMBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-six
septembre
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 21
septembre
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 13
du
point
1 à 3 et
14
du
point
4 à
16
votants
: 17
du
point
1 à 3 et
{8
du
point
4 à
16
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
DUBOIS
Gaëlle,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LAHOUAOUI
Abdellah,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
SALOU
Muriel,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs,
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
BOURGEOIS
Lilian,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui donne
procuration
à Monsieur
FOREL
Bruno,
OURDOUILLIÉ
Christophe
qui
donne
procuration
à Monsieur
CHENEVAL
Paul,
REIGNEAU
Christophe,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
:
Mesdames,
Messieurs,
BALFROID
Stéphanie,
HAASE
Guillaume.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au poste
de
secrétaire
de
séance.
N°
03
- 09
- 2023
Dossiers
d'urbanisme
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
des
demandes
d’urbanisme
qu’il
a
délivrées
depuis
Le 25 juillet 2023,
à savoir
:
- un
permis
de
construire
pour
la
construction
d’une
maison
individuelle
d’habitation
et d’un
garage
attenant
- accordé
- un
permis
de
construire
pour
la
réhabilitation
d’une
grange
en
4
logements
et
ajout
d’une
annexe
- accordé Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2023
SLC
Publié
le 02/10/2023
.
ID
: 074-217401280-20230926-DELIB_03_09_23-DE
- un
permis
de
construire
pour
la construction
d’un
abri
de
voiture
double
- accordé
- quatorze
déclarations
préalables
avec
avis
favorable
- deux
déclarations
en
opposition
- six certificats
d'urbanisme
-
un
permis
d'aménager
pour
la
création
du
lotissement
«
Le
Clos
Soly
»
de
7
lots
et
aménagement
d’une
voirie
et des
équipements
communs
- accordé
- un permis
d'aménager
pour
la création
d’un
lotissement
de
2 lots - accordé
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
02
QCT
2023
Télétransmis
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
/
Jacqueline
GUIARD.
Bruno
Re
_=
CU
A
C
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2023
en
Publié le 02/10/2023
S'LOF
1D
: 074-217401280-20230926-DELIB_04_09_23-DE
COMMUNE
DE
TILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBLRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
26
SEPTEMBRE
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-six
septembre
à vingt heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 21
septembre
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en exercice
: 23
présents
: 13
du
point
1 à 3
et
14
du point
4 à
16
votants
: 17
du
point
1 à 3 et
18
du
point
4 à 16
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
DUBOIS
Gaëlle,
TOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LAHOUAOUI
Abdellah,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
SALOU
Muriel,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs,
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
BOURGEOIS
Lilian,
CÂCHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENLVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à Monsieur
FOREL
Bruno,
OURDOUILLIÉ
Christophe
qui
donne
procuration
à Monsieur
CHENEVAL
Paul,
REIGNEAU
Christophe,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
:
Mesdames,
Messieurs,
BALFROID
Stéphanie,
HAASE
Guillaume.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
N°
04
- 09
- 2023
Convention
de
servitude
de
passage
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
l'office
notarial
de
Maître
Christian
VERDONNET
« NOTAIRES
ANNEMASSE
ETOILE
GARE
»
sollicite
une
délibération
de
la
commune
autorisant
la
constitution
d’une
servitude
réelle
et
perpétuelle
de
passage
tous
usages
sur le domaine
privé
communal
(parcelle
C
658)
de
5.00
m
de large
minimum
délimitée
sur
le plan
annexé
à
la
présente
délibération
afin
de
permettre
le passage
depuis
la
route
des
Voirons
aux
parcelles
C
1416
et C
1619.
Cette
servitude
existe
de
fait depuis
plusieurs
années,
mais
lors
de
la cession
de
la maison
par
l’ancien
propriétaire,
il s’est
avéré
qu'aucun
acte
de
servitude
n’avait
été
administrativement
établi,
c’est
pourquoi
il convient
de
régulariser
la situation. Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2023
Publié le 02/10/2023
S'LOF
ID :
074-217401280-20230926-DELIB_04_09_23-DE
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
- par
18
voix
:
-
prend
note
de
la
demande
de
l'office
notarial
de
Maître
Christian
VERDONNET
«NOTAIRES
ANNEMASSE
ETOILE
GARE
»
sollicitant
une
délibération
de
la
commune
autorisant
la
constitution
d’une
servitude
réelle
et
perpétuelle
de
passage
tous
usages
sur
le
domaine
privé
communal
(parcelle
C
658)
de
5.00
m
de
large
minimum
délimitée
sur
le
plan
annexé
à
la
présente
délibération
afin
de
permettre
le
passage
depuis
la
route
des
Voirons
aux
parcelles
C
1416
et
C
1619.
- autorise
la
constitution
d’une
servitude
réelle
ct
perpétuelle
de
passage
tous
usages
sur
le
domaine
privé
communal
(parcelle
C
658)
de
5.00
m
de
large
minimum
délimitée
sur
le plan
annexé
à la présente
délibération
afin
de
permettre
le passage
depuis
la route
des
Voirons
aux
parcelles
C
1416
et
C
1619 ;
- prend
note
que
les
frais
relatifs
à
l’établissement
de
cette
servitude
réelle
et
perpétuelle
de
passage
seront
à la
charge
du
propriétaire
des
parcelles
C
1416
et
C
1619
;
- autorise
Monsieur
le Maire
à signer
l’acte
correspondant.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
02
OCT 20
Télétransmis
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD.
}.
Bruno
FOREL,
)
71
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2023
SO
Publié le 02/10/2023
>
L
1D
: 074-217401280-20230926-DELIB_05_09_23-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
26
SEPTEMBRE
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-six
septembre
à vingt heures,
Le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est
réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 21
septembre
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en exercice
: 23
présents
: 13
du point
1 à 3 et 14 du point 4 à 16
votants
: 17
du
point
1 à 3 et
18
du
point
4 à 16
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
DUBOIS
Gaëlle,
LOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LAHOUAOUI
Abdellah,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
SALOU
Muriel,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs,
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
BOURGEOIS
Lilian,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à Monsieur
FOREL
Bruno,
OURDOUILLIÉ
Christophe
qui
donne
procuration
à Monsieur
CHENEVAL
Paul,
REIGNEAU
Christophe,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
:
Mesdames,
Messieurs,
BALFROID
Stéphanie,
HAASE
Guillaume.
En
application
des
dispositions
de
Particle
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
N°
05
- 09
- 2023
Convention
concernant
le système
d’enregistrement
national
des
demandes
de logement
locatif
social Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Commune
est
service
enregistreur
dans
le
cadre
des
demandes
de
logement
locatif et qu’à
ce titre elle a signé
une
convention.
Monsieur
le Maire
indique
que
la commune
souhaite
rester
service
enregistreur,
Monsieur
le Maire
précise
que
dans
le cadre
de
la Loi
3DS,
loi comportant
une
série de mesures
pour
répondre
aux
besoins
des
collectivités
locales
et
simplifier
leur
action
publique,
la
Direction
Départementale
de
Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
lui a soumis
une
nouvelle Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2023
G
1
(
;
Publié
le 02/10/2023
,
ID
: 074-217401280-20230926-DELIB_05_09_23-DE
convention
à signer
entre
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie
et
les
services
enregistreurs
concernant
les
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
système
d’enregistrement
national
(SNE)
des
demandes
de
logement
locatif
social.
Monsieur
le
Maire
présente
cette
convention
et
ses
annexes
et
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
l’autoriser
à la
signer.
Le
Conseil
Municipal,
après en avoir délibéré
- par
18 voix
:
considérant
que
la commune
est service
enregistreur
dans
le cadre
des
demandes
de
logement
locatif et qu’elle
souhaite
le rester
;
-
considérant
que
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidatités
demande
la
signature
d’une
nouvelle
convention
entre
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie
et
les
services
enregistreurs
concernant
les
conditions
et modalités
de
mise
en
œuvre
du
système
d’enregistrement
national
(SNE)
des
demandes
de
logement
locatif social
;
-
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
entre
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie
et
la
commune
-
service
enregistreur
- concernant
les
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
système
d’enregistrement
national
(SNE)
des
demandes
de
logement
locatif
social
;
-
charge
Monsieur
le Maire
de
toutes
les formalités
relatives
à ce dossier.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
02
OT
20N
Télétransmis
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD.
\
Bruno
FOREL.
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2023
Publié
le 02/10/2023
SLOF
ID
: 074-217401280-20230926-DELIB_06_09_23-DE
COMMUNE
DE
TILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
26
SEPTEMBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-six
septembre
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est
réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 21
septembre
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 13
du
point
1 à 3 et 14
du
point
4 à
16
votants
: 17 du
point
1 à 3 et
18
du
point
4 à
16
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
DUBOIS
Gaëlle,
TOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LAHOUAOUI
Abdellah,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
SALOU
Muriel,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs,
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
BOURGEOIS
Lilian,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à Monsieur
FOREL
Bruno,
OURDOUILLIÉ
Christophe
qui
donne
procuration
à Monsieur
CHENEVAL
Paul,
REIGNEAU
Christophe,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS :
Mesdames,
Messieurs,
BALFROID
Stéphanie,
HAASE
Guillaume.
En
application
des
dispositions
de
Particle
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
N°
06
- 09
- 2023
Convention
avec
le Département
d’autorisation
de voirie,
de financement
et d’entretien
relative
à la sécurisation
de
la desserte
de
l’école
(RD120).
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
convention
d’autorisation
de
voirie,
de
financement
et
d’entretien
en
cours
avec
le
Conseil
Départemental
relative
à
la
création
d’un
cheminement
piéton
route
du
Chef-Lieu
sur
la
RD
120.
Cette
opération
d'aménagement
prévoit
les travaux
suivants
:
-
Le
décalage
de
{a RD
120
pour
mettre
en
place
une
esplanade
piétonne
à
la sortie
de
l’école
: Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2023
… €
Publié le 02/10/2023
SLO0F
ID
: 074-217401280-20230926-DELIB_06_09_23-DE
-
Le
calibrage
de
La
RD
à 5,20m
;
-
L'aménagement
d’un
trottoir
de
2,90m
de
largeur
côté
école
net
de
trottoirs
de
1,60m
de
largeur
de
part et d’autre
du
parking
;
-
La
création
d’un
nouveau
parking
dans
le prolongement
de
celui
existant
;
-
La
création
de places
minutes
longitudinales
devant
l’école
;
-
La
création
d’un
espace
placette
piétonne
au
droit
de
l’église
;
-
Le
maintien
de
la zone
à 30
km/h
;
-
La
mise
en
place
de
deux
passages
surélevés
trapézoïdaux
pour
matérialiser
les
deux
traversées
piétonnes
majeures
;
L’implantation
d’un
STOP
au
niveau
du
chemin
du
Cimetière.
Cette
convention
a également
pour
objet
de
:
-_
définir
les caractéristiques
de
l’ouvrage
et réaliser
son
financement
;
- _
déterminer
la maîtrise
d’ouvrage
;
-
répartir
les
charges
d’entretien
et d’exploitation
à la mise
en
service.
La
maîtrise
d'ouvrage
est
assurée
par
la Commune.
Le
financement
est réparti
comme
suit :
e
Travaux
de
type
rase
campagne
(emprise
RD)
o
60%
du
montant
HT
o
40%
du
montant
HT
+ TVA
e
Travaux
de
type
urbain
et hors
emprise
RD
o
100%
du
montant
HT
+ TVA
ne
Commune
e
Frais
de
maîtrise
d’œuvre,
coordination
sécurité
et prix
généraux
o
Au
prorata
du
montant
HT
des
travaux
incombant
à chaq,ue
Collectivité
…
Département
.…
Commune
O
TVA
RO
Cane
iins .….
Commune
e
Acquisitions
foncières
o
100%
de
la dépense.
ss
Commune
Le
coût
prévisionnel
de
l’opération
s’élève
à 797
554,56
€ TTC,
soit
664
628,80
€ HT
dont
:
-
679
334,10€
à la charge
de
la Commune
;
-
118
220,46
€ à la charge
du
Département.
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se prononcer,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
- par
18
voix
:
-
vu
la
convention
d’autorisation
de
voirie,
de
financement
et
d’entretien
du
Conseil
|
Départemental
concernant
la sécurisation
de
la desserte
de
l’école
sur
la RD
1290
;
|
-
prend
note
que
la
maîtrise
d’ouvrage
de
l’ensemble
de
l'opération
est
assurée
par
la
Commune ; Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
Publié
le
02/10/2023
S
LOF
ID
: 074-217401280-20230926-DELIB_06_09_23-DE
-
prend
note
que
le
coût
prévisionnel
de
l’opération
s’élève
à
797
554,56
€
TTC,
soit
664
628,80
€ HT ;
-
prend
note
que
le Département
participe
à hauteur
de
118
220,46€
;
-
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d’autorisation
de
voirie
,
de
financement
et d’entretien
avec
le Conseil
Départemental
concernant
la sécurisation
de
la desserte
de
l’école
sur
la RD
120 ;
-
charge
Monsieur
le Maire
du
suivi
de
ce dossier.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Q?
OCT
107
Télétransmis
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUTARD.
Bruno
FOREL.
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
Publié
le 02/10/2023
S
L
Gr
ID
: 074-217401280-20230926-DELIB_07_09_23-DE
COMMUNE
DE
T'ILLINGES
HARÉRIRRE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
26
SEPTEMBRE
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-six
septembre
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est
réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 21
septembre
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 13
du point
1 à 3 et
14
du
point
4 à
16
votants
: {7
du point
1 à 3 et
18
du point
4 à
16
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
DUBOIS
Gaëlle,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LAHOUAOUI
Abdellah,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
SALOU
Muriel,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs,
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
BOURGEOIS
Lilian,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à Monsieur
FOREL
Bruno,
OURDOUILLIÉ
Christophe
qui
donne
procuration
à Monsieur
CHENEVAL
Paul,
REIGNEAU
Christophe,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
:
Mesdames,
Messieurs,
BALFROID
Stéphanie,
HAASE
Guillaume.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
HRRRRRRER
N°
07
- 09
- 2023
Déclassement
par
anticipation
Monsieur
le Maire
expose
:
Par
délibération
du 2 mai
2023,
N°
11-05-2023,
le Conseil
Municipal
a statué
sur
l’opportunité
de
désaffecter
et
déclasser
par
anticipation
certaines
parcelles
de
terrains
appartenant
à
son
domaine
public
et dont
elle
souhaite
réaliser
la vente
à un
opérateur
privé.
Pour
rappel,
le projet
est
ainsi
décrit
dans
la délibération
du
2 mai
2023. Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2023
Publié
le 02/10/2023
SLOF
ID
: 074-217401280-20230926-DELIB_07_09_23-DE
La
Commune
est propriétaire
de
l'unité foncière
composée
des parcelles
cadastrées
à Fillinges
numérotées
F423p,
424p,
427p,
428p,
608p,
609p,
610p,
61lp,
6l2p,
613p,
6l4p,
620p,
621p,
649,
777,
778p
ainsi qu'une partie
du
domaine public
non
cadastrées,
sises Route
du
Chef-Lieu
aux
lieux-dits
« Les
Fontaines
» - « Fillinges
» pour
une
superficie
totale
de
2030
m2
Certaines parcelles
appartiennent
au
domaine
public
communal.
La
Société
IMAPRIM porte
un projet
de
24
logements
avec
activités
en
rez-de-chaussée
qui
a
pour
but
de favoriser
l'attractivité
du Bourg
et de
lutter
contre
l'étalement
urbain.
Par
délibération
N°
05-07-2022
du
26 juillet
2022,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Fillinges
a autorisé
Monsieur
le Maire
à :
-
procéder
à
la fermeture
et
la
clôture
des parcelles
afin
de
les
désaffecter
de
l'usage
direct
du public
;
-
conclure
avec
la
société
IMAPRIM
une
promesse
de
vente
portant
sur
les parcelles
susvisées,
sons
diverses
conditions
suspensives
et
notamment
celle
du
déclassement
effectif des parcelles
appartenant
au
domaine
Public
Compte
tenu
du potentiel
impact
que pourrait
avoir
la vente
des parcelles
listées
ci-dessus
sur
la
circulation
générale
et
aux
abords
de
l'église
et
de
l’école,
une
procédure
d'enquête
publique
a été diligentée
entre
le 7 et le 22
mars
2023,
antérieurement
à la désaffectation
et au
déclassement
des parcelles
affectées
à usage
de parking
conformément
à
l'article
L.141-3
du
Code
de
la
voirie
routière.
Le
Commissaire
enquêteur
- Monsieur
Pierre
GUEGEN
- a rendu
un
rapport favorable
le 29
mars
2023.
En
raison
d'opération
de fouilles
archéologiques
qui
doivent
intervenir
dans
le périmètre
des
parcelles
et
de
l'intérêt
pour
l'usage
du
public
que
les
parcelles
puissent
être
utilisées
à
destination
de
parking
dans
l'attente
de
la
mise
en
œuvre
des fouilles
archéologiques,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal,
en
application
de
l'article
L.2141-2
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
de
procéder
au
déclassement
des
Parcelles
«
par
anticipation
», étant précisé
que
la désaffectation
effective
(fermeture
du parking
et interdiction
d'accès
à l'usage
du public)
interviendra
dès
que
les fouilles
archéologiques
seront
terminées
et - en
fout
état
de
cause
- dans
un
délai
de
trois
ans.
Par correspondance
du
16 août 2023,
par délégation
de Madame
la Préfète
de la Région
Rhône-
Alpes,
Monsieur
le Directeur
Régional
des
Affaires
Culturels
(la
DRAC)
a informé
la société
IMAPRIM
qu’au
vu
des
opérations
de
diagnostic
d’archéologie
préventive
réalisée
par
P'INRAP,
et compte
tenu
du protocole
mis
en place par la collectivité
avec
la société
IMAPRIM
pour
adapter
le projet d’aménagement,
le terrain concerné
ne
donnera
lieu à aucune
prescription
postérieure
et qu’il
est
donc
libéré
de
toute
contrainte
au
titre
de
l’archéologie
préventive
;
Considérant
que
plus
rien
ne
s’oppose
au déclassement
effectif des
parcelles
en question
;
Considérant
toutefois
que
la collectivité
peut,
dans
le
cadre
du
déclassement
par
anticipation,
continuer
à utiliser
les
parcelles
en
question
à usage
de
parking jusqu’à
la réitération
effective
de
la vente,
la
seule
obligation
légale
étant
que
la
désaffectation
effective
intervienne
dans
un
délai
maximal
de
trois ans,
à défaut
de quoi
le conseil
municipal
devrait
à nouveau
se prononcer
sur
Le principe
même
du
déclassement
; Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
Publié
le 02/10/2023
SLOFF
ID
: 074-217401280-20230926-DELIB_07_09_23-DE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
2241-1
relatif à
la
gestion
des
biens
et
des
opérations
immobilières
;
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
ct notamment
ses
articles
L. 2111-
14
ct suivants
relatifs
à la
consistance
du
domaine
Public
routier ;
Va
l'article
L.
3111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
qui
dispose
que
les
biens
des
personnes
publiques
qui
relèvent
du
domaine
public,
sont
inaliénables
et
imprescriptibles
;
Vu
l'article L.
2141-1
du
Code
général
de
la propriété
des personnes
publiques
en
vertu
duquel
la
sortie
d'un
bien
du
domaine
public
est
conditionnée,
d'une
part,
par
une
désaffectation
matérielle
du
bien
et d'autre
part,
par
une
décision
administrative
constatant
son
déclassement
; Vu
le rapport
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
29
mars
2023
donnant
un
avis
favorable
au
déclassement
dudit
parking
;
Vu
Pavis
du
16 août
2023
de Monsieur
le Directeur
Régional
des
Affaires
Culturels
(la DRAC)
par
délégation
de madame
la Préfète
de
la Région
Rhône-Alpes
;
Entendu
lexposé
de
Monsieur
le Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
- par
18
voix
:
-
confirme
le
déclassement
par
anticipation,
des
parcelles
n°
F423p,
424p,
427p,
428p,
608p,
609p,
610p,
611p,
612p,
613p,
614p,
620p,
621p,
649,
777,
778p
ainsi
qu’une
partie
du
domaine
public
non
cadastrées,
sises
Route
du
Chef-Lieu
aux
lieux-dits
« Les
Fontaines
» - « Fillinges
» du
domaine
public
;
-
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
décision
;
-
autorise Monsieur
le Maire
pour
assurer
l’effectivité
de la désaffectation
à la date
prévue
pour
la vente,
à prendre
à tout
moment
toute
décision
de
clôture
des
parcelles
pour
en
interdire
l’accès
au
public
et
pour
permettre
la
réalisation
de
la
vente
à
la
société
IMAPRIM
ou
toute
société
substituée.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
02
007
206
Télétransmis
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance
Jacqueline
GUIARD
j
Æ Ç
,
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2023
Publié
le 02/10/2023
S'LOF
ID
: 074-217401280-20230926-DELIB_08_09_23-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DLLIBLRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
26
SEPTEMBRE
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-six
septembre
à vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 21
septembre
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 13
du point
1 à 3 et
14
du
point
4 à
16
votants
: 17 du
point
1 à 3 et
18
du
point
4 à
16
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
DUBOIS
Gaëlle,
TOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LAHOUAOUI
Abdellah,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
SALOU
Muriel,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs,
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
BOURGEOIS
Lilian,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à Monsieur
FOREL
Bruno,
OURDOUILLIÉ
Christophe
qui
donne
procuration
à Monsieur
CHENEVAL
Paul,
REIGNEAU
Christophe,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
:
Mesdames,
Messieurs,
BALFROÏD
Stéphanie,
HAASE
Guillaume.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au poste
de
secrétaire
de
séance.
N°
08
- 09
- 2023
Acquisition
et cession
Acquisition
des
parcelles
B
1527
-
1528
-
1529
-
1530
constituant
la
voirie
du
lotissement
sis
«
Champs
de
Mijouët
»
aux
copropriétaires
au
{4 indivis
GERMAIN
- LAPERROUZE
- KILFFER
- DESBIOLLES
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
dans
le cadre
des
acquisitions
respectives
des
propriétaires
du
%4
indivis
des
parcelles
B
1527
- B
1528
- B
1529
- B
1530,
il avait
été
prévu
une
rétrocession
au
profit
de
la commune
de
ces
dernières
pour
constituer
la
voirie
du
lotissement,
cette
rétrocession
avait
été
précisé
dans
les actes
de ventes. Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2023
Publié
le 02/10/2023
S'
LOF
1D
: 074-217401280-20230926-DELIB_08_09_23-DE
Monsieur
le
Maire
souhaite
donc
régulariser
cette
situation,
en
procédant
aux
formalités
nécessaires. Monsieur
le
Maire
précise
que
les
propriétaires
ont
donné
leur
accord
pour
que
cette
rétrocession
soit faite
au
prix
d’un
euro
symbolique.
Il demande
au
Conseil
Municipal
de
se prononcer.
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré
- par
18
voix
:
- considérant
que
les
propriétaires
ont
donné
leur
accord
pour
vendre
ces
parcelles
au
prix
de
1,00
€
symbolique
;
- donne
son
accord
pour
acquérir
aux copropriétaires
au
4
indivis
GERMAIN
- LAPERROUZE
- KIEFTER
- DESBIOLLES
les parcelles
B
1527
- B
1528
- B
1529
- B
1530
au
prix
de
1,00
€
symbolique
(un
euro).
-
précise
que
cet
acte
sera
rédigé
sous
la
forme
d’un
acte
authentique
en
la
forme
administrative
;
- dit que
les
frais
seront
à la
charge
de
la commune
et qu’en
seront
compris
les frais
de
main
levée
;
- donne
pouvoir
à
Monsieur
Le
Maire
ou
non
pour
procéder
aux
démarches
et
formalités
nécessaires
aux
fins
de
régulariser
ce dossier.
Cession
IMAPRIM
- Projet
de
logements
et
commerces
au
Chef-Lieu
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
26
juillet
2022,
le
Conseil
Municipal
Pa
autorisé
à
signer
une
promesse
de
vente
avec
la
SAS
IMAPRIM
portant
sur
les
parcelles
numérotées
F
423p,
424p,
427p,
608p,
609p,
610p,
611p,
612p,
613p,
614p
(droit
indivis
pour
moitié),
620p,
621p,
649,
777,
778p,
ainsi
qu’une
partie
du
domaine
public
attaché
à
la voirie
communale
et
non
cadastrée
pour
une
superficie
totale
de
2030
m°?
aux
conditions
de
prix
et
modalités
de
paiements
suivantes
et sous
réserves
de
diverses
conditions
suspensives :
-
Prix
510
000
€ - réparti
en
une
remise
en
dation
et une
soulte
en numéraire
;
- _
Acquéreur: IMAPRIM
ou
toute
société
qui
s’y
substituerait
(clause
de
substitution
intégrée
à la promesse)
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
2 mai
2023,
il a été
pris
acte
d’une
erreur
matérielle
dans
la
rédaction
de
la
délibération
n°05-07-2022
« Autorisation
de
signer
une
promesse
de
vente
» du
26
juillet 2022,
en ce
sens
que
la superficie
cédée
est bien
de 2 030
m°?
mais
qu’il
manquait
la
parcelle
F
428p
dans
la
liste
des
parcelles
cédées
dans
la délibération
désignée. Monsieur
le Maire
rappelle
que
par arrêté n°
159-2023
du 03
août 2023,
l'immeuble
sans
maître
désigné
« section
F
parcelle
614,
sis
Route
du
Chef-Lieu
»
a
été
incorporé
dans
le
domaine
communale. Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
Publié
le
02/10/2023
Ss
L Cr
1D
: 074-217401280-20230926-DELIB_08_09_23-DE
A
présent,
Monsieur
le Maire
revient
devant
le Conseil
Municipal
afin
d’être
autorisé
à signer
Pacte
authentique
de
vente
définitif pour
l’ensemble
des
parcelles
sus-désignés.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L. 2241-1
relatif à
la gestion
des
biens
et des
opérations
immobilières
;
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
les articles
L.2141-1
et L.3112-4
;
Vu
la délibération N°
05-07-2022
du Conseil
Municipal
du 26 juillet 2022
;
Vu
la délibération
N°
11-05-2023M
du
Conseil
Municipal
du
02
mai
2023 ;
Vu
l’arrêté
N°
159-2023
du
03
août
2023 ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
- par
18 voix
:
- autorise
Monsieur
le
Maire
à
conclure
l’acte
de
vente
définitif
portant
sur
les
parcelles
numérotées
F 423p,
424p,
427p,
428p,
608p,
609p,
610p,
611p,
612p,
613p,
614p,
620p,
621p,
649,
777,
778p,
ainsi
qu’une
partie
du
domaine
public
attachée
à la voirie
et non
cadastrée
pour
une
superficie
totale
de
2030
m?
aux
conditions
de
prix
et modalités
de
paiements
suivantes
et
sous
réserves
de
diverses
conditions
suspensives
:
-
Prix
510
000
€ - réparti
en
une
remise
en
dation
et une
soulte
en
numéraire
;
-
Au
profit
de
l’Acquéreur
IMAPRIM
ou
toute
société
qui
s’y
substituerait
(clause
de
substitution
intégrée
à la promesse)
;
- autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les documents
nécessaires
à la bonne
exécution
de la
présente
délibération
et en
générale
accomplir
toutes
formalités
à cet
effet.
02
OCT
20%
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Télétransmis
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Jacqueline
GUIA
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de la publication
le Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2023
Publié
le 02/10/2023
SLO
1D
: 074-217401280-20230926-DELIB_09_09_23-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
RRAREERER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBLRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
26
SEPTEMBRE
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-six
septembre
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 21
septembre
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en exercice
: 23
présents
: 13
du
point
1 à 3 et
14
du
point
4 à 16
votants
: 17
du
point
1 à 3 et
18
du point
4 à 16
PRÉSENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
DUBOIS
Gaëlle,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LAHOUAOUI
Abdellah,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
SALOU
Muriel,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs,
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
BOURGEOIS
Lilian,
CACHELE£EUX
Franck
qui
donne
procuration
à Monsieur
MANSAYŸ
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à Monsieur
FOREL
Bruno,
OURDOUILLIÉ
Christophe
qui
donne
procuration
à Monsieur
CHENEVAL
Paul,
REIGNEAU
Christophe,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
:
Mesdames,
Messieurs,
BALEFROID
Stéphanie,
HAASE
Guillaume.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance,
N°
09
- 09
- 2023
Demande
d’admissions
en non-valeur
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
Madame
la
Trésorière
de
Bonneville
a
transmis
un
état
de
produits
communaux
à
présenter
au
Conseil
Municipal
pour
décision
d’admission
en non-valeur.
U
rappelle
qu’en
vertu
des
dispositions
législatives
qui
organisent
la
séparation
des
ordonnateurs
et
des
comptables,
il appartient
à
la
Trésorière
et
à elle
seule,
de
procéder,
sous
contrôle
de
L'Etat,
aux
diligences
nécessaires
pour
Le recouvrement
des
créances. Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2023
Publié
le 02/10/2023
SLOF
ID : 074-217401280-20230926-DELIB_09_09_23-DE
Monsieur
le Maire
explique
qu’il
s’agit
de
créances
communales
pour
lesquelles
la Trésorière
n'avait
pas
pu
aboutir
dans
les procédures
de
recouvrement
qui
s’offraient
à elle.
Les
titres correspondent
majoritairement
à des
anciens
locataires
de
logements
communaux
qui
n'avaient
pas
réglé leur
loyer
ou
à des
factures
du
périscolaire.
Le
montant
des non-valeurs
présenté
par
la Trésorerie
s’élève
à 36'610,17€.
Toutefois,
la
commune
dispose
de
certaines
informations
nouvelles
concernant
les
personnes
citées
dans
ce
tableau.
C’est
pourquoi
Monsieur
le Maire
propose
une
admission
partielle
des
non-valeurs
telle que
présentée
dans
le tableau
ci-dessous.
Exercice
N°
de
pièce
__
Débiteur
Objet
Admission
Rejet
T-182
R-10
À-
2013
1
12,00
T-222
R-12
À-
2013
1
A
Loyers
432,00
T-199
R-21
A-
2013
1
432,00
2014
T-1R-1 A-1
432,00
mr
tte
ETotalÀ
0,00
1 308,00
2017.
T2
B
Périscolaire
61,20
MR
LR
SR Potal
B
ER RMERUre
"6120
0,00
T-207
R-20
A-
2017
6
433,00
T-257
R-112
2016
A-8
301,35
2016
T-218
317,42
2016
T-219
163,62
2017
T-1
R-11
A-9
433,00
T-155
R-17
A-
2017
6
433,00
T-179
R-19
A-
2017
6
c
Loyers
+
redevance
433,00
T-263
R-22
A-
OM
2017
6
433,00
2018
T-123 R-2 A-6
433,00
2018
T-31 R-3 A-6
433,00
2018
T-38 R-4 A-6
439,89
2018
T-72 R-5 A-6
433,00
2018
T-120 R-6 A-6
433,00
2018
T-137 R-7 A-6
433,00
2017
T-98
11,85
2018
T-77
61,83
|
|
“TotalC
0,00
5 625,96 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2023
Publié
le
02/10/2023
”
L Or
ID
: 074-217401280-20230926-DELIB_09_09_23-DE
2015
T-341
13,00
2016
T-11
26,00
2015
T-341
Ë
Eyes
420,00
2016
T-I1
840,00
.
Lie
er
ETotalD.
121
209,00 -
0,00
2018
. T-262
E
Mise
en
fourrière
311,35
.
2017
T-152
F
Périscolaire
2,40
T-221
R-10
A-
2018
18
433,00
T-240
R-11
A-
2018
16
433,00
T-268
R-12
A-
2018
16
433,00
2018
T-38
R-4
A-19
210,13
2018
T-72
R-5
A-18
433,00
T-120
R-6
A-
2018
18
433,00
T-137
R-7
A-
2018
19
G
Loyers + OM
433,00
T-166
R-8
A-
2018
18
433,00
T-171
R-9
A-
2018
19
433,00
2019
T-2
R-1
A-16
433,00
2019
T-6
R-2
A-16
433,00
2019
T-31
R-3
A-16
433,00
2019
T-70
R-4
A-16
175,38
2018
T-86
63,61
2019
T-159
64,46
Paie
ets
Total G
|
70,00
5276,58
Hs
+
H
Périscolaire
246349
2016
TE
_
DO
|
2018
T-263
I
Mise
en fourrière
311,35
|
PRE
RE
EE patate
UR
RE
ta118s
2250002
2017
T-3
26,00
2017
T-59
13,00
2017
T-131
26,00
2017
T-206
52,00
2017
T-237
J
Loyers
+
OM
26,00
2018
T-39
58,89
2018
T-119
26,00
2018
T-136
13,00
2018
T-165
13,00 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
Publié
le 02/10/2023
ID
: 074-217401280-20230926-DELIB_09_09_23-DE
S1L0
2018
T-170
13,00
2018
T-236
13,00
2018
T-267
26,00
2019
T-1
26,00
2019
T-5
13,00
2019
T-30
13,00
2019
T-69
45,38
2016
T-256
372,64
2017
T-3
172,77
2017
T-48
433,00
2017
T-59
420,00
2017
T-206
1 680,00
2017
T-237
840,00
2018
T-39
1 519,67
2018
T-119
840,00
2018
T-136
420,00
2018
T-165
420,00
2018
T-170
420,00
2018
T-236
420,00
2018
T-267
840,00
2019
T-1
840,00
2019
T-5
420,00
2019
T-30
420,00
2019
T-69
420,00
2018
T-39
63,61
2019
T-161
64,46
UE
de
:
TotalJ
.
11
429,42
"0,00
2020
T-322
K.
Périscolaire
27,60
ae
RER
Total
ere
27,60
‘0,00
2018
6
5440311
L
Ordre
de
reversement
46,80
FE
aie
CTotalL
46,80
0,00
2018
_T-48
M
Mise
en fourrière
311,35
Li
te
poia
Wi
"*
Siné
pietietarg
gg
0,00
T-
2020
5260980911
7,78
2020
DD]
311
N
Ordre
de
reversement
3,74
T-
2020
5260981211
32,54
DRRN RNA
EURE
Eee ga
N
:44,06
7"
0,00
2015
T-87
0
Convetion
précaire
216,50
2020
T-325
P
Périscolaire
107,60
POUR
TotalP
107,60
‘0,00 Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
Publié
le
02/10/2023
S
L
Or
ID
: 074-217401280-20230926-DELIB_09_09_23-DE
T-294
R-10
A-
2015
33
343,00
T-343
R-12
A-
2015
21
343,00
2015
T-48
R-3
A-29
93,20
T-163
R-7
À-
2015
35
343,00
T-210
R-8
A-
2015
33
343,00
T-88
R-105
A-
2016
36
345,86
T-192
R-109
2016
A-32
343,00
T-197
R-110
2016
A-31
343,00
T-257
R-112
2016
A-36
343,00
T-132
R-16
A-
2017
36
7,21
T-221
R-10
A-
2018
36
343,00
T-240
R-11
A-
2018
34
Q
Leyers + OM
343,00
T-268
R-12
A-
2018
34
343,00
2018
T-38
R-4 A-36
349,89
T-120
R-6
A-
2018
34
343,00
T-137
R-7
A-
2018
35
343,00
T-166
R-8
A-
2018
36
343,00
T-171
R-9
A-
2018
37
343,00
2019
T-2 R-1
A-34
343,00
2019
T-6
R-2 A-34
343,00
2019
T-31
R-3
A-34
343,00
2019
T-70
R-4 A-34
145,38
2015
T-195
68,14
2016
T-135
51,39
2017
T-115
56,85
2018
T-97
61,83
2019
T-171
62,66
CC
TotalQ
.
0,00
7 074,01
2015
T-290
R
Périscolaire
72,65
Le
‘TotalR
|
Su
‘72,65
: ‘
‘0,00
2020
T-293
_S
Mise
en fourrière
316,78
L
TotalS
‘
316,78
0,00 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
Publié
le 02/10/2023
SLO
1D
: 074-217401280-20230926-DELIB_09_09_23-DE
2021
T-332
T
Périscolaire
0,01
2018
T-262
U
Mise
en
fourrière
311,35
:
[
TotalU
311,35
0,00
2021
T-16
206,56
2018
T-253
146,28
2020
T-323
191,34
2022
T-29
211,39
2022
T-216
127,57
2022
T-28
225,13
2020
T-18
V
Loyers
71,23
2019
T-397
76,05
2019
T-396
130,50
2019
T-253
210,13
2019
T-137
55,68
2019
T-54
141,68
2019.
T2
.
259%
PRE
RER
motal
WE
RM
RD
962,80
+ 20,00
7
W
éri
12,30
|
:
12,30
°°"
0,00
:
52,60 2282.60
“*
“0,00 EDP
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se prononcer.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'instruction
comptable
et budgétaire
M14
;
Considérant
l’état des
produits
irrécouvrables
dressé
par
le comptable
public ;
Considérant
qu’il
s’agit,
pour
certaines
de
recettes
qui
n’ont
pu
être
recouvrées
malgré
des
poursuites
qui
se sont
avérées
infructueuses
;
Considérant
qu’il
convient
pour
régulariser
la
situation
budgétaire
de
la
commune
de
les
admettre
en
non-valeur
;
Considérant
le changement
de
situation
de
certains
créanciers
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
- par
18
voix
:
-_
décide
de
faire
une
admission
partielle
des
créances
en
non-valeur
pour
un
montant
total
de
171352,62€
; Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2023
Publié
le 02/10/2023
SL
1D : 074-217401280-20230926-DELIB_09_09_23-DE
-_
décide
de
rejeter
l’admission
en
non-valeur
concernant
tous
les créanciers
dont
la situation
financière
à changer,
pour
un
montant
total
de
19'284,55€
;
-_
précise
que
les
crédits
nécessaires
à
l’admission
en
non-valeur
sont
inscrits
au
chapitre
65 -
article
6541
au
budget
principal ;
-
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
se rapportant
à ce dossier.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
02
OCT
UN
Télétransmis
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD.
Bruno
FOREL.
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2023
Publié
le
02/10/2023
>
L
O7
ID
: 074-217401280-20230926-DELIB_10_09_23-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBLRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DAPE
DU
26
SEPTEMBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-six
septembre
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est
réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 21
septembre
2023
Nombre
de conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 13
du
point
1 à 3
et
14
du
point
4 à 16
votants
: 17
du point
1 à 3 et
18
du
point
4 à
16
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
DUBOIS
Gaëlle,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LAHOUAOUI
Abdellah,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
SALOU
Muriel,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs,
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
BOURGEOIS
Lilian,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à Monsieur
FOREL
Bruno,
OURDOUILLIÉ
Christophe
qui
donne
procuration
à Monsieur
CHENEVAL
Paul,
REIGNEAU
Christophe,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
:
Mesdames,
Messieurs,
BALFROID
Stéphanie,
HAASE
Guillaume.
En
application
des
dispositions
de
l’article L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
N°10-09-2023 Mise
en
place
d’une
convention
de
poursuite
avec
la trésorerie
Monsieur
le
Maire,
dans
un
souci
d’efficience
du
recouvrement
des
créances
de
la
commune,
propose
au
Conseil
Municipal
la mise
en
place
d’une
convention
de
poursuite,
Celle-ci
a pour
but de
faciliter
le recouvrement
des
recettes
et de
fluidifier
la collaboration
entre
l’ordonnateur
et le comptable,
notamment
par
:
-
Un
travail
sur
la mise
en
place
de
moyens
de
paiement
modernes
pour
la commune
et
la
systématisation
des
prélèvements
;
-
La
mise
en
place de seuils
d’actions
en cas de difficulté
de recouvrement
; Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
SLOF
Publié
le 02/10/2023
ID :
074-217401280-20230926-DELIB_10_09_23-DE
-
L'organisation
de
la gestion
des
non-valeurs
et des
titres en
contentieux...
Cette
convention
est
valable
jusqu’au
changement
du
comptable
ou
jusqu’à
la
fin
de
cette
mandature. Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se prononcer.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
les avantages
qui
pourraient
être obtenus
par le biais
de
cette
convention
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
- par
18
voix
:
-_
approuve
la convention
de poursuite
rédigée
en
lien avec
la trésorerie
;
-
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
et exécuter
ladite
convention
;
-
charge
Monsieur
le Maire
du
suivi
de
ce
dossier.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
02
G°T
208
Télétransmis
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD.
Bruno
FOREL.
SN
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2023
tir
Publié le 02/10/2023
SLO
1D
: 074-217401280-20230926-DELIB_11_09_23-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
26
SEPTEMBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-six
septembre
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 21
septembre
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en exercice
: 23
présents
: 13
du
point
1 à 3 et
14
du
point
4 à 16
votants
: 17
du
point
1 à 3 et
18
du
point
4 à
16
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
DUBOIS
Gaëlle,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LAHOUAOUI
Abdellah,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
SALOU
Muriel,
WEBER
Olivier,
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs,
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
BOURGEOIS
Lilian,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à Monsieur
FOREL
Bruno,
OURDOUILLIÉ
Christophe
qui
donne
procuration
à Monsieur
CHENEVAL
Paul,
REIGNEAU
Christophe,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
: Mesdames,
Messieurs,
BALFROID
Stéphanie,
HAASE
Guillaume.
En
application
des
dispositions
de
l'article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au poste
de
secrétaire
de
séance.
N°11
- 09
- 2023
Mise
en
place
de
la nomenclature
MS7
Monsieur
le Maire
présente
le rapport
suivant
:
« Mesdames,
Messieurs,
1
- Rappel
du
contexte
réglementaire
et institutionnel
En
application
de
l'article
106
III
de
La
loi
n
°2015-9941
du
7
août
201$
portant
nouvelle Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
Publié
le 02/10/2023
S
LOF
ID
: 074-217401280-20230926-DELIB_11_09_23-DE
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par délibération
de l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les règles
budgétaires
et comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction,
qui
est la plus
récente,
la plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et la
plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à
être
généralisée,
la
MS57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de toutes
les collectivités
locales
d'ici
au
1er janvier
2024,
Reprenant
sur Le plan
budgétaire
les principes
communs
aux
trois référentiels
M14
(Communes
et
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale),
MS2
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit par
nature,
soit
par
fonction
avec
une
présenfation
croisée
selon
le mode
de
vote
qui
n'a
pas
été retenu.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires,
C'est
notamment
le
cas
en
termes
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
avec,
en
fonctionnement,
la
création
plus
étendue
des
autorisations
d'engagement
mais
également,
à chaque
étape
de
décision,
le vote
des
autorisations
en
lecture
directe
au
sein
des
documents
budgétaires.
Par
ailleurs,
une
faculté
est donnée à
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif la possibilité
de
procéder,
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à
l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
Compte
tenu
de ce
contexte
réglementaire
et de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il est
proposé
d'adopter
la mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
et l'application
de
la M57,
pour
le Budget
Principal
et son
budget
annexe
des
forêts,
à compter
du
er
janvier
2024. 2 - Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
et immobilisations
en
M57
La mise
en place
de la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au
1er janvier
2023
implique
de
fixer
le mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
En
effet,
conformément
aux
dispositions
de l'article L2321-2-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCTJ,
pour
les communes
dont la population
est égale
ou
supérieure
à 3 500
habitants,
l'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et incorporelles
est
considéré
comme
une
dépense
obligatoire
à
enregistrer
dans
le
budget
de
la
collectivité.
Pour
rappel,
sont
considérés
comme
des
immobilisations
tous
les
biens
destinés
à
rester
durablement
et
sous
la
même
forme
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité,
leur
valeur
reflétant
la
richesse
de
son
patrimoine,
Les
immobilisations
sont
imputées
en
section
d'investissement
et enregistrées
sur
les comptes
de
la
classe
2
selon
les
règles
suivantes
:
Les
immobilisations
incorporelles
en
subdivision
du
compte
20
;
Les
immobilisations
corporelles
en
subdivision
des
comptes
21,
22
(hors
229),
23
et 24
;
Les
immobilisations
financières
en
subdivision
des
comptes
26
et 27.
L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
faire
constater
forfaitairement
la dépréciation
des
biens
et de
dégager
une
ressource
destinée
à les renouveler. Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2023
Publié
le
02/10/2023
S
L
Cr
1D : 074-217401280-20230926-DELIB_11_09_23-DE
Ce
procédé
permet
de
faire
figurer
à
l'actif
du
bilan
la
valeur
réelle
des
immobilisations
et
d'étaler dans
le temps
la charge
consécutive
à leur
remplacement.
Dans
ce
cadre,
les
communes
procèdent
à
l'amortissement
de
l'ensemble
de
l'actif
immobilisé
sauf
exceptions
(œuvres
d'art,
terrains,
frais
d'études
suivies
de
réalisation
et
frais
d'insertion,
agencements
et aménagements
de
terrains,
immeubles
non
productifs
de
revenus...).
En
revanche,
les
communes
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
d'amortir,
sur
option,
les réseaux
et installations
de
voirie.
Par
ailleurs,
les
durées
d'amortissement
sont
fixées
librement
par
l'assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
biens,
sauf
exceptions,
conformément
à l'article
R2321-1
du
CGCT.
Dans
le cadre
du
dépassement
du
seuil
de
3500
habitants
sur
la commune
et de la mise
en place
de
la
M57,
il
est
proposé
de
délibérer
dans
un
deuxième
temps
sur
les
amortissements
en
précisant
les
durées
applicables
aux
articles
issus
de
cette nomenclature.
Ce
changement
de méthode
comptable
s'appliquerait de manière
progressive
et ne
concernerait
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à compter
du
ler janvier
2024,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
les plans
d'amortissement
qui
ont été commencés
suivant
la nomenclature
M14
se poursuivront jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les modalités
définies
à l'origine.
En
outre,
dans
la logique
d'une
approche
par les enjeux,
une
entité peut justifier la mise
en place
d'un
aménagement
de
la règle
du
prorata
temporis
pour
les nouvelles
immobilisations
mises
en
service,
notamment
pour
des
catégories
d'immobilisations
faisant
l'objet
d'un
suivi
globalisé
à
l'inventaire
(biens
acquis
par
lot,
petit
matériel
ou
outillage,
fonds
documentaires,
biens
de
faible
valeur...)
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
d'appliquer
par
principe
la
règle
du
prorata
temporis
et
dans
la
logique
d'une
approche
par
enjeux,
d'aménager
cette
règle
pour
d'une
part,
les
subventions
d'équipement
versées,
d'autre
part,
les
biens
de
faible
valeur
c'est-à-dire
ceux
dont
le
coût
unitaire
est inférieur
au
seuil
de
1000
€ TTC
et qui
font
l'objet
d'un
suivi
globalisé
(un numéro
d'inventaire
annuel
par catégorie
de
bien
de faible valeur).
Il est proposé
que
ces
biens
de faibles
valeurs
soient
amortis
en
une
annuité
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
3 - Application
de
la fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
enfin
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le
conseil
municipal
à
déléguer
au
maire
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa plus
proche
séance.
A
titre
d'information,
le
budget
primitif
2023
s'élève
à
6 402
681,82€
en
section
de
fonctionnement
et
à
5
150
412,35
€
en
section
d'investissement.
La
règle
de
fongibilité
des
crédits
aurait
porté
en
2023
sur
480
201,14
€
en
fonctionnement
et
sur
386
280,93
€
en
investissement. Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de bien
vouloir
se prononcer.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
; Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2023
Ç
L
GO
Publié
le 02/10/2023
-
,
ID
: 074-217401280-20230926-DELIB_11_09_23-DE
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
;
Considérant
la souplesse
générée
par
la M57
dans
l’exécution
budgétaire
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
par
18
voix
:
adopte
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
M57,
pour
le
Budget
principal
de
la
Ville
de
Fillinges,
à compter
du
ler
janvier
2024
;
adopte
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
M57,
pour
le
budget
annexe
des
Forêts,
à compter
du
ler
janvier
2024
;
conserve
un
Vote
par nature
et par
chapitre
globalisé
à compter
du
Ler janvier
2024
avec
une
présentation
croisée
par
fonctions
;
autorise
le
Maire
à procéder,
à compter
du
1er janvier
2024,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
;
autorise
le Maire
ou
son
représentant
délégué
à signer
tout document
permettant
l'application
de
la présente
délibération.
02
OCT
07
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Télétransmis
en
Préfecture
de Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Jacqueline
GUIARD.
C4
net
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
Publié
le
02/10/2023
S
L
Cr
ID :
074-217401280-20230926-DELIB_12_09_23-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
26
SEPTEMBRE
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-six
septembre
à vingt
heures,
Le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 21
septembre
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 13
du
point
1 à 3 et
14
du point
4
à 16
votants
: 17
du
point
1 à 3 et
18
du
point
4 à 16
PRÉSENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
DUBOIS
Gaëlle,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LAHOUAOUI
Abdellah,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
SALOU
Muriel,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs,
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
BOURGEOIS
Lilian,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à Monsieur
FOREL
Bruno,
OURDOUILLIÉ
Christophe
qui
donne
procuration
à Monsieur
CHENEVAL
Paul,
REIGNEAU
Christophe,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
: Mesdames,
Messieurs,
BALFROID
Stéphanie,
HAASE
Guillaume.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
N°
12
- 09
- 2023
Augmentation
du
taux
de
la taxe
d’habitation
due
au
titre des
résidences
secondaires
L’article
1407
ter
du
code
général
des
impôts
permet
d’appliquer
une
majoration
de
la
taxe
d’habitation
due sur les résidences
secondaires
dans
les communes
où il existe de fortes tensions
sur
accès
au
logement.
Cette
possibilité
est
ouverte
à
certaines
commune
du
territoire
dont
Fillinges
fait partie.
Dans
ces
communes,
le conseil
municipal
peut
majorer
d’un
pourcentage
compris
entre
5 %
et
60
%
la part
communale
de
la cotisation
de
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
due
au
titre des
logements
meublés. Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
… £
Publié
le 02/10/2023
>
L
Cr
ID :
074-217401280-20230926-DELIB_12_09_23-DE
La
délibération
doit
intervenir
avant
le
1%
octobre
d’une
année
pour
être
applicable
aux
impositions
dues
à compter
de
l’année
suivante.
Au
regard
de
la très
forte
tension
sur
l’accès
au
logement
pour
la population,
il est proposé
au
Conseil
municipal
de
porter
la majoration
de
la cotisation
de
taxe
d’habitation
due
au
titre des
logements
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale
à 60%,
afin
d’inciter
les propriétaires
à
remettre
sur
le
marché
des
biens
non
affectés
à
la
résidence
principale,
ou
à
défaut,
d’augmenter
les recettes
de
la Ville
pour
financer
le service
public
offert
à la population.
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se prononcer.
Vu
l’article
1407
ter du
code
général
des
impôts
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
- par
:
- 13
oppositions
représentées
par
: M.
ABBÉ-DECARROUX
David,
M.
BOUVET
Pascal,
M.
CHENEVAL
Paul
et sa procuration
M.
OURDOUILLÉ
Christophe,
Mme
DEVILLE
Alexandra
et sa
procuration
Mme
BERTHET
Guersande,
Mme
DUBOIS
Gaëlle,
M.
LE
TESTU
Jean-Jacques,
M.
MANSAY
Laurent
et sa
procuration
M.
CACHELEUX
Franck,
Mme
MARQUET
Marion,
Mme
SALOU
Murie,
M.
WEBER
Olivier.
- et par
5 abstentions
représentées
par
: Mme
ALIX
Isabelle,
M.
TOREL
Bruno
cet sa
procuration
Mme
CHENEVAL
Alexia,
Mme
GUIARD
Jacqueline,
M.
LAHOUAOUI
Abdellah. - décide
de
ne
pas
majorer
de
60%
la part
communale
de
la cotisation
de
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale
due
au
titre des
logements
meublés
;
-
décide
de
ne
pas
charger
Monsieur
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
02
OCT
20%
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Télétransmis
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD.
Bruno
FOREL.
ro
EE
AR
À
1j
>
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
Publié
le 02/10/2023
S'
LOF
ID :
074-217401280-20230926-DELIB_13_09_23-DE
COMMUNE
DE
TILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBLRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL,
EN
DATE
DU
26
SEPTEMBRE
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-six
septembre
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 21
septembre
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 13
du
point
1 à 3 et
14
du
point
4 à
16
votants
: 17
du point
1 à 3 et
18
du
point
4 à
16
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
DUBOIS
Gaëlle,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LAHOUAOUI
Abdellah,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
SALOU
Muriel,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs,
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
BOURGEOIS
Lilian,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à Monsieur
FOREL
Bruno,
OURDOUILLIÉ
Christophe
qui donne
procuration
à Monsieur
CHENEVAL
Paul,
REIGNEAU
Christophe,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
: Mesdames,
Messieurs,
BALFROID
Stéphanie,
HAASE
Guillaume.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
N°13
- 09
- 2023
Modification
du
fondement
juridique
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
territorial
pour
le service
périscolaire
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal :
Conformément
à l’article L313-1
du
Code
Général
de la Fonction
publique,
susvisé
les emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement. Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
Publié
le 02/10/2023
S
LOF
1D
: 074-217401280-20230926-DELIB_13_09_23-DE
Monsieur
le
Maire
précise
qu’en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
il
convient
de faire évoluer
la délibération
n° 07-05-2022
du
24
mai
2022
portant
modification
du
temps
de
travail
d’un
poste
d’adjoint
technique
à temps
complet
en
élargissant
les
grades
de
recrutement
d’une
part
d’adjoint
technique
territorial
à adjoint
technique
principal
1%"
classe,
et en
ouvrant
la possibilité
de
recruter
un
agent
contractuel
sur le fondement
juridique
L332-08
2°
(emploi
permanent
lorsque
les besoins
des
services
ou
la nature
des
fonctions
le justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n’ait
pu
être
recruté),
pour
une
durée
de
3
ans
maximum
renouvelables
dans
la limite
de
6
ans
en
plus
de
l’article
L332-13
permettant
de
remplacer
un
fonctionnaire
indisponible
pour
une
durée
de
12
mois
maximum
sur
18
mois
consécutifs.
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se prononcer.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
le tableau
des
emplois
et des
effectifs
;
Vu
les crédits
budgétaires
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- par
18
voix
- décide
:
-
d'élargir
pour
les
besoins
du
service
périscolaire
le
cadre
d'emploi
permanent
d’adjoint
technique
territorial
à adjoint
technique
territorial
principal
de
1°"
classe,
-_
d'ouvrir
la possibilité
de
recruter
un
agent
contractuel
sur
le fondement
juridique
L332-08
2°
(emploi
permanent
lorsque
les besoins
des
services
ou
la nature
des
fonctions
le justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté),
pour
une
durée
de
3
ans
maximum
renouvelables
dans
la
limite
de
6
ans
en
plus
de
l’article
L332-13
permettant
de
remplacer
un
fonctionnaire
indisponible
pour
une
durée
de
12
mois
maximum
sur
18
mois
consécutifs.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
02
QC 1m
Télétransmis
en Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD.
Bruno
FOREL.
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
Publié
le 02/10/2023
SLO
ID : 074-217401280-20230926-DELIB_14_09_23-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBLRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
26
SEPTEMBRE
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-six
septembre
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 21
septembre
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 13
du
point
1 à 3 et
14
du
point
4 à 16
votants
: 17
du
point
1 à 3 et
18
du
point
4 à
16
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOUVET
Pascal,
CHÉNEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
DUBOIS
Gaëlle,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LAHOUAOUI
Abdellah,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
SALOU
Muriel,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs,
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
BOURGEOIS
Lilian,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à Monsieur
FOREL
Bruno,
OURDOUILLIÉ
Christophe
qui
donne
procuration
à Monsieur
CHENEVAL
Paul,
REIGNEAU
Christophe,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
: Mesdames,
Messieurs,
BALFROIÏD
Stéphanie,
HAASE
Guillaume.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
N°
14-09
- 2023
Création
de
postes
d'accroissement
temporaire
de
l'activité
pour
les
emplois
d'été
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’il
est nécessaire
de
recruter
des
agents
contractuels
pour
faire
face à des
besoins
liés à un accroissement
saisonnier
d’activité,
il s’agit d'emplois
d’été pouvant
être
affectés
dans
tous
les
services
de
la
mairie
(administratifs,
techniques,
périscolaires,
bibliothèques
…)
et permettant
de
pallier
aux
absences
estivales
des
agents
de
la
commune,
mais
aussi,
aux jeunes
de
Fillinges
de
travailler
durant
Pété.
Ces
emplois
non
permanents
seront
occupés
par
des
agents
contractuels
recrutés
par
voie
de
contrat
à durée
déterminée
pour
une
durée
de
1 mois
maximum
par agent. Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2023
i
S
LOF
Publié
le 02/10/2023
ID
: 074-217401280-20230926-DELIB_14_09_23-DE
Ils
devront
justifier
d’un
certificat
médical
d’aptitude
à
l’emploi
dans
la
fonction
publique
territoriale,
La
rémunération
des
agents
sera calculée
par référence
à la
grille indiciaire
du
grade
de
recrutement
équivalent
au
1% échelon
dudit
grade.
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se prononcer,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L332-23
2°;
Considérant
qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des
besoins
liés
à un
accroissement
saisonnier
d’activité
durant
l’été
;
Considérant
que
le nombre
d’agents
recrutés
pour
2023
est de 6
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
- par
18
voix
:
-
donne
son
accord
au
recrutement
de
ces
emplois
d’été
pour
répondre
aux
besoins
des
services
;
-
précise
que
les crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
;
-
charge
Monsieur
le Maire
des
formalités
nécessaires.
}
L
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Où
0
AS
Télétransmis
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD.
Bruno
FOREL.
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de la publication
le Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
c
Publié le 02/10/2023
SLOFF
ID
: 074-217401280-20230926-DELIB_15_09_23-DE
COMMUNE
DE
TILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBLRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
26
SEPTEMBRE
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-six
septembre
à vingt heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de la convocation
: 21
septembre
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 13
du point
1 à 3 et
14
du
point
4 à 16
votants
: 17
du
point
1 à 3 et
18
du
point
4 à
16
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
DUBOIS
Gaëlle,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LAHOUAOUI
Abdellah,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
SALOU
Muriel,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs,
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
BOURGEOIS
Lilian,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à Monsieur
FOREL
Bruno,
OURDOUILLIÉ
Christophe
qui
donne
procuration
à Monsieur
CHENEVAL
Paul,
REIGNEAU
Christophe,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
:
Mesdames,
Messieurs,
BALFROIÏD
Stéphanie,
HAASE
Guillaume.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
N°15-09-2023 Création
d'un
emploi
d’apprenti
pour
le service
voirie
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Monsieur
le Maire
précise
que
les dispositions
relatives
à l’apprentissage
permettent
à un jeune
de
se
former
tout
en
mettant
en
pratique
les
connaissances
acquises
au
sein
d’une
structure
d’accueil. Monsieur
le
Maire
indique
que
le
fonctionnement
et
les
besoins
du
service
technique
en
particulier
de
la voirie
nécessitent
de
créer
un
poste
d’apprenti
pour
renforcer
l’équipe
d’agents Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2023
à
jé
S'LO
Publié
le 02/10/2023
ID
: 074-217401280-20230926-DELIB_15_09_23-DE
en
place
et
permettre
d’accroître
le
niveau
de
qualification
de
ses
membres,
à
compter
de
la
prochaine
année
scolaire.
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se prononcer,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
code
du
travail,
et
en
particulier
les
articles
L.
6211-1
et
suivants,
les
articles
D.
6211-1
et suivants
;
Vu
la loi n°92-675
du 17
juillet
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à l’apprentissage,
à
la formation
professionnelle
et modifiant
le code
du
travail
;
Vu
le
décret
n°
2016-1998
du
30
décembre
2016
fixant
la
liste
des
collectivités
territoriales
autorisées
à participer
aux
expérimentations
prévues
aux
articles
76
et
77
de
la
loi
n°
2016-
1088
du
8 août
2016
relative
au travail,
à la modernisation
du dialogue
social
et à la sécurisation
des parcours
professionnels
;
Considérant
que
l’apprentissage
permet
à des
personnes
âgées
de
16 à 25
ans
(sans
limite
d’âge
supérieure
d’entrée
en
formation
concernant
les
travailleurs
handicapés)
d’acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et de
les mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
;
Considérant
que
ce dispositif présente
un
intérêt tant
pour
le jeune
accueilli
que
pour
le service
accueillant
;
Considérant
que
cet
agent
participera,
sous
la
responsabilité
d’un
agent
technique
et
en
alternance
avec
sa
formation
professionnelle,à
la
réalisation
des
espaces
verts
et
de
l'aménagement
paysager
de
la commune
(travaux
notamment
de
voirie
et d’espaces
verts)
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
- par
18
voix
:
-_
donne
son
accord
au
recrutement
d’un
apprenti
pour
le service
espaces
verts / voirie
;
-__
précise
que
les crédits
sont
disponibles
au
budget ;
-_
charge
Monsieur
le Maire
des
formalités
nécessaires.
D
net
À
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
(PAUSE
|
Télétransmis
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD,
|
Bruno
FOREL.
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
el de
la publication
le